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Séance du 8 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Gérard larcher

1. Procès-verbal

2. Candidatures à la commission des affaires européennes

3. Photographie officielle du Sénat

4. Suspension de la séance

5. Nomination des membres de la commission des affaires européennes

6. Reprise de la séance

7. Conférence des présidents

Suspension et reprise de la séance

8. Crise financière et bancaire – Débat sur une déclaration du Gouvernement.

MM. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Roland du Luart, Yvon Collin, Jean-Pierre Chevènement, Philippe Adnot, François Marc, Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud.

M. le ministre.

Questions et réponses

MM. Jean-Pierre Fourcade, le ministre.

MM. Aymeri de Montesquiou, le ministre.

Mme Nicole Bricq, M. le ministre.

MM. Michel Mercier, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

MM. Bernard Vera, le secrétaire d’État.

MM. Gérard Longuet, le secrétaire d’État.

Mme Dominique Voynet, M. le ministre.

Clôture du débat.

9. Transmission d'un projet de loi

10. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Renvois pour avis

12. Dépôt d'un rapport

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard larcher

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à la commission des affaires européennes

M. le président. L’ordre du jour appelle la nomination des membres de la commission des affaires européennes.

Conformément au calendrier précédemment arrêté par le Sénat, la liste nominative des candidats à la commission des affaires européennes a été remise avant 14 heures 30 à la présidence.

Cette liste a été affichée à 15 heures.

S’il n’y a pas d’opposition dans le délai d’une heure, cette liste sera ratifiée et la commission des affaires européennes pourra se réunir à 16 heures 15 afin de se constituer.

3

Photographie officielle du Sénat

M. le président. Mes chers collègues, nous allons procéder à des prises de vue de l’hémicycle pour photographier le Sénat renouvelé.

Je vous demanderai quelques instants de patience, et surtout de rester assis immobiles et de regarder l’appareil pour que la « photo de famille » soit réussie. (Sourires.)

De plus, je rappelle qu’à la suspension de notre séance la photo officielle des 75 femmes membres du Sénat sera prise dans l’escalier d’honneur. (Exclamations amusées.)

4

Suspension de la séance

M. le président. Je vais suspendre la séance.

Elle sera reprise à l’issue de la conférence des présidents qui se tiendra à 18 heures pour la lecture de ses conclusions.

Je vous rappelle par ailleurs qu’à 21 heures 30 nous entendrons une déclaration du Gouvernement sur la crise financière et bancaire.

La conférence des présidents fixera les modalités du débat qui pourrait suivre.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue à quinze heures dix.)

5

Nomination des membres de la commission des affaires européennes

La liste des candidats n’ayant fait l’objet d’aucune opposition pendant le délai réglementaire, elle se trouve ratifiée et sont donc nommés membres de la commission des Affaires européennes :

MM. Robert Badinter, Denis Badré, Jean-Michel Baylet, Pierre Bernard Reymond, Michel Billout, Jean Bizet, Jacques Blanc, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Bernadette Bourzai, MM. Gérard César, Christian Cointat, Pierre-Yves Collombat, Philippe Darniche, Mme Annie David, MM. Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Pierre Fauchon, Bernard Frimat, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Jean-René Lecerf, Mme Colette Mélot, M. Aymeri de Montesquiou, Mme Monique Papon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Hugues Portelli, Yves Pozzo di Borgo, Roland Ries, Josselin de Rohan, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca et Richard Yung.

6

Reprise de la séance

M. le président. La séance est reprise.

(La séance est reprise à dix-neuf heures quarante.)

7

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 8 octobre 2008 :

Ordre du jour prioritaire

À 21 heures 30 :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la crise financière et bancaire.

Pour garantir l’expression égale de chaque groupe et permettre un dialogue interactif avec le Gouvernement, la conférence des présidents a retenu une formule nouvelle.

(La conférence des présidents a ainsi décidé :

- d’attribuer un temps de parole de quinze minutes à la commission des finances ;

- d’accorder un temps égal d’intervention de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

À la suite de la réponse du Gouvernement, les groupes pourront poser des questions au Gouvernement, réparties de la façon suivante :

- groupe UMP : deux questions ;

- groupe socialiste : deux questions ;

- groupe Union centriste : une question ;

- groupe CRC : une question ;

- groupe du RDSE : une question.

Chaque intervenant dispose de deux minutes trente.

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant 21 heures.)

Mardi 14 octobre 2008 :

À 16 heures, je prononcerai un discours.

Après cette allocution et le soir :

Ordre du jour prioritaire

- Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (urgence déclarée) (n° 497, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 13 octobre 2008, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 13 octobre 2008).

Mercredi 15 octobre 2008 :

À 15 heures et le soir :

1°) Désignation des trente-six membres de la mission commune d’analyse et de réflexion sur les structures des collectivités territoriales et l’évolution de la décentralisation ;

(Le délai limite pour le dépôt des candidatures par les groupes et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe est fixé à 14 heures) ;

2°) Désignation des quinze membres de la mission de contact sur la situation et l’avenir du système financier européen et mondial ;

(Le délai limite pour le dépôt des candidatures par les groupes et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe est fixé au mardi 14 octobre, à 17 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Jeudi 16 octobre 2008 :

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Suite du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Éventuellement, vendredi 17 octobre 2008 :

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Mardi 21 octobre 2008 :

Ordre du jour prioritaire

À 11 heures :

1°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (A.N., n° 947) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 20 octobre 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 octobre 2008).

À 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (urgence déclarée) (n° 7, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 20 octobre 2008, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 octobre 2008).

Mercredi 22 octobre 2008 :

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Jeudi 23 octobre 2008 :

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Vendredi 24 octobre 2008 :

À 10 heures :

1°) Seize questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 283 de M. Daniel Reiner à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Situation financière des communes forestières de Meurthe-et-Moselle touchées par la tempête de 1999)

- n° 290 de Mme Josette Durrieu à M. le ministre de la défense ;

(Projet Tarmac de démantèlement d’aéronefs)

- n° 291 de M. Jean-Marc Todeschini à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Projet d’hôpital Robert Schuman à Metz)

- n° 292 de M. Roland Courteau à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;

(Rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple)

- n° 293 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Compensation fiscale au profit des communes et intercommunalités des détériorations résultant des activités d’extractions situées sur leur territoire)

- n° 294 de M. Richard Yung à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes)

- n° 295 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Situation des maisons de la justice et du droit de Paris)

- n° 296 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Actualisation du Fonds national de solidarité)

- n° 297 de M. Jean-Claude Carle à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville ;

(Avenir du dispositif « coup de pouce Clé »)

- n° 298 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Délocalisation des personnels de la statistique publique)

- n° 301 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Avenir de l’hôpital de Die)

- n° 302 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

(Légiférer sur le vin)

- n° 303 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Conditions de gestion des aides directes à l’agriculture)

- n° 304 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Modalités de fixation du prix du lait)

- n° 306 de M. Alain Fouché à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;

(Situation de l’aide à domicile en matière de politique salariale)

- n° 307 de M. Jean-Pierre Vial à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Services des pistes et statut des pisteurs secouristes)

Ordre du jour prioritaire

Éventuellement, à 15 heures et le soir :

2°) Suite du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

En outre, la conférence des présidents a fixé les dates prévisionnelles des séances de questions et des séances mensuelles réservées pour la période d’octobre à décembre 2008. Ces dates vont être adressées à tous nos collègues.

La conférence des présidents a également procédé à la répartition entre les groupes des dix sujets d’ordre du jour réservés à l’initiative des groupes parlementaires pour la période d’octobre 2008 à février 2009.

annexe

Questions d’actualité au Gouvernement, questions orales et séances mensuelles réservées d’octobre à décembre 2008

I. - Questions d’actualité au Gouvernement : jeudi 16 octobre ; jeudi 30 octobre ; jeudi 13 novembre ; jeudi 27 novembre ; jeudi 11 décembre ; jeudi 18 décembre.

II. - Questions orales : vendredi 24 octobre ; mardi 28 octobre ; mardi 18 novembre ; mardi 16 décembre.

III. - Séances mensuelles réservées : mercredi 29 octobre ; mardi 4 novembre ; mercredi 10 décembre.

Séances mensuelles réservées de la session ordinaire 2008-2009, d’octobre 2008 à février 2009

Répartition entre les groupes

29 octobre 2008

Groupe socialiste

Groupe RDSE

4 novembre 2008

Groupe UMP

Groupe socialiste

10 décembre 2008

Groupe UC

Groupe UMP

Janvier 2009

Groupe CRC

Groupe UMP

Février 2009

Groupe socialiste

Groupe UMP

Questions d’actualité au Gouvernement de la session ordinaire 2008-2009

Ordre de passage des groupes pour la première séance

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

Groupe Union centriste

Groupe socialiste

Groupe communiste républicain et citoyen

Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Débats organisés de la session ordinaire 2008-2009

Ordre de passage des groupes pour le premier débat

Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

Groupe socialiste

Groupe Union centriste

Groupe communiste républicain et citoyen.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

8

Crise financière et bancaire

Débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la crise financière et bancaire.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser Christine Lagarde, qui a dû se rendre ce soir à Bruxelles pour une réunion d’urgence.

Les événements qui affectent actuellement toute l’économie mondiale sont d’une gravité historique.

M. Éric Woerth, ministre. Ils exigent sang-froid, réactivité, mais aussi unité. Nous avons ce débat, car la nation, par votre intermédiaire, a besoin d’être éclairée et rassemblée.

Le retour de la confiance passe par notre capacité à faire bloc, au-delà de nos différences partisanes. Le sens de l’unité politique et de l’intérêt général constitue un message fort adressé à nos concitoyens ; il est une réponse aux marchés, qui doivent trouver en nous la stabilité et la raison qui leur échappent aujourd'hui.

À Toulon, le 25 septembre dernier, le Président de la République a énoncé les grands principes qui fondent notre politique face à cette crise.

Chacune des journées survenues depuis cette date a confirmé la pertinence de son diagnostic.

Chacune de ces journées a vu les problèmes s’enchaîner de manière dangereusement spectaculaire.

Le jour de la chute de la banque Lehman Brothers, la confiance était brisée. La tempête qui sévissait depuis la crise des subprimes devenait alors un ouragan.

Ce n’est pas la crise du capitalisme en tant que tel, c’est la crise d’un capitalisme dévoyé par des pratiques qui n’auraient jamais dû exister. C’est la crise d’un capitalisme non régulé ou mal régulé, qui s’est affranchi de ses obligations éthiques et économiques.

Le dérèglement des marchés a prospéré sur le terreau des supervisions défaillantes et des autorégulations illusoires. Il s’est nourri de la sophistication financière croissante et de l’aveuglement d’investisseurs qui ont cru que le risque pouvait se dissoudre et se mutualiser sans fin. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mais ce dérèglement n’aurait pu se développer sans l’existence de centres offshore, sans « dumping réglementaire », sans des règles « pousse-au-crime » de rémunération des opérateurs et sans les fausses valeurs décernées pour la plupart par des agences de notation défaillantes.

Tous ces excès entraînent un ralentissement de l’économie dans le monde entier.

Nous savons que l’Asie va continuer à croître, mais moins vite qu’auparavant.

Nous savons que l’Europe sera rudement affectée par le ralentissement.

Nous savons que la France le sera évidemment aussi.

Il y aura des conséquences sur l’activité, sur l’emploi et sur le pouvoir d’achat des Français. Il serait absurde et irresponsable de le nier aujourd'hui.

Dans cette tempête, les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités.

Le plan Paulson a été adopté par le Congrès américain.

Sous l’impulsion de la France, les Européens, quant à eux, se sont décidés à agir ensemble.

Présidente de l’Union européenne, la France ne pouvait pas, dans ces circonstances, en rester à un rythme de travail ordinaire, raison pour laquelle le Président de la République a convoqué samedi dernier le sommet du G4.

Cette initiative a permis de fédérer les énergies, de lancer une dynamique d’action concertée. Elle a été confirmée, avant-hier, par la déclaration commune des Vingt-Sept et, hier, par la réunion du conseil Écofin, sous la présidence de Christine Lagarde. Cette série de réunions culminera notamment avec le Conseil européen, la semaine prochaine.

Samedi, les participants au G4 ont pris des décisions fortes. Ils ont appelé à la tenue, à une date la plus rapprochée possible, d’un sommet au niveau mondial qui refonde la gouvernance du système financier international.

Ils se sont entendus pour que toutes les entités financières d’une taille significative soient à l’avenir supervisées. Il y avait des trous béants dans le système : à l’évidence, ils devront être bouchés.

Aux États-Unis, les banques d’investissement n’étaient pas supervisées, et n’importe qui pouvait distribuer des crédits bancaires aux particuliers. La dérive des subprimes, c’est ce qui arrive quand les vendeurs ne sont pas les prêteurs et quand chacun reporte sur l’autre la responsabilité de l’examen de la solvabilité de l’emprunteur.

Dans notre économie mondialisée, les places offshore, la concurrence des hedge funds – instruments dérégulés, mais qui avaient accès aux marchés – ont mis une pression considérable sur les acteurs qui voulaient être raisonnables, mais qui, dès lors, couraient tout simplement le risque de voir les flux financiers se détourner d’eux.

Notre message pour le futur sommet du G8, c’est celui que la France porte avec force depuis la campagne présidentielle : la mondialisation doit s’accompagner de règles claires et équitables de réciprocité, d’équité et de responsabilité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Autre acquis du G4 : les participants se sont entendus pour réexaminer les normes prudentielles et comptables, afin que, à l’avenir, elles préviennent la formation de bulles spéculatives et amortissent les chocs en cas de crise, au lieu d’aboutir à ce qui s’est passé, c'est-à-dire exactement l’inverse.

Sur ces questions, la France a longtemps eu un discours isolé, décalé, disaient même certains : aujourd’hui, tous s’accordent sur la nécessité d’évoluer.

Lors du G4, nous nous sommes également mis d’accord pour revoir les modes de rémunération des dirigeants et des opérateurs sur les marchés.

Pendant des années, les équipes qui ont fabriqué des véhicules de titrisation ont reçu des bonus immédiats énormes, calculés sur le gain espéré, qui était d’ailleurs immédiatement comptabilisé dans sa totalité. Quel intérêt avaient donc ces personnes à s’assurer que ce gain se matérialiserait effectivement dans la durée ? Aucun !

À l’avenir, les modes de rémunération devront faire partie intégrante de la surveillance prudentielle.

Ces principes de bon sens, qui n’auraient jamais dû être perdus de vue, sont désormais consensuels.

Ce qui a été obtenu samedi, par le Président de la République, est à l’honneur de la France. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Tout à fait !

M. Éric Woerth, ministre. Cette ambition, nous la porterons au plus haut niveau pour refonder l’architecture financière internationale sur une véritable légitimité politique. Le mandat du FMI devrait être renforcé en ce sens, pour que le Fonds dispose d’un véritable système d’alerte précoce, celui que nous connaissons aujourd'hui n’ayant pas fonctionné.

M. Jean-Pierre Bel. À l’évidence !

M. Éric Woerth, ministre. La proposition française, qui consiste à évoluer progressivement d’un G8 vers un G14, prend tout son sens pour porter ces projets, qui sont naturellement à l’échelle internationale.

Hier, le conseil Écofin a repris l’engagement des participants du G4 d’assurer un soutien sans faille des établissements financiers déterminants.

Certes, à vingt-sept, compte tenu des spécificités de chacun et de l’urgence dans laquelle il nous faut parfois agir, il est logique que les opérations s’effectuent le plus souvent à l’échelon national. Quand on doit arrêter en deux heures, au milieu de la nuit, les solutions pour sauver une banque, il vaut mieux ne pas avoir à réveiller ses vingt-six homologues !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est clair !

M. Éric Woerth, ministre. C’est dans cet esprit que le Royaume-Uni a annoncé, ce matin, un plan national d’urgence, dont Gordon Brown a personnellement précisé les contours au Président de la République. Comme l’ont souligné les autorités britanniques, ce plan s’inscrit dans le cadre des orientations fixées samedi, lors du G4.

Une dynamique européenne est donc engagée, et la décision de la Banque centrale européenne, de la Banque d’Angleterre, de la Réserve fédérale américaine et de la Banque du Canada de baisser de 50 points de base les taux constitue, dans ce contexte, un signal très fort pour nos économies, pour les marchés et pour nos entreprises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Président de la République et le Premier ministre l’ont dit solennellement, l’État assumera son rôle de garant en dernier ressort de la continuité et de la stabilité du système bancaire et financier français.

Cet engagement signifie que nous garantirons la continuité de l’exploitation de chacune de nos banques. Aucune d’entre elles ne sera acculée à la faillite.

Les interventions devront être réactives, mais conçues comme temporaires. Elles devront respecter les intérêts des contribuables.

M. Jacques Mahéas. Qui va payer ?

M. Éric Woerth, ministre. Cela suppose de pouvoir exiger un changement des équipes dirigeantes si celles-ci ont failli à leur mission.

M. Charles Revet. C’est normal !

M. Éric Woerth, ministre. Et même si ces interventions sont nationales, les États doivent être attentifs à leurs conséquences pour les autres États et pour les banques concurrentes.

L’État n’agit pas pour sauver des dirigeants - ceux de Dexia ont quitté leurs postes -, il le fait pour protéger les Français, pour protéger nos entreprises, nos emplois, notre économie.

M. Guy Fischer. Les actionnaires !

M. Éric Woerth, ministre. Comment allons-nous mettre en œuvre l’engagement que nous avons pris de garantir la continuité de notre système bancaire ? Comme nous l’avons fait avec Dexia.

Si une banque ou un établissement financier est en difficulté, nous examinons immédiatement avec la Banque de France et les autorités de régulation quelle est la meilleure solution. Si cette solution nécessite l’entrée de l’État dans le capital, nous le faisons, mais à plusieurs conditions.

D’abord, l’État doit avoir les moyens de superviser le redressement de la banque. Dans le cas de Dexia, nous avons obtenu, avec la Caisse des dépôts et consignations, une minorité de blocage.

Ensuite, le management doit pouvoir être immédiatement renouvelé si la situation le justifie. Les dirigeants qui se sont affranchis des règles minimales de prudence et de bonne gestion ne doivent pas compter sur l’État actionnaire pour les aider à sauter en parachute doré !

Enfin, l’État n’a pas vocation à rester un actionnaire durable au titre des participations qu’il serait ainsi amené à prendre. Une fois l’entreprise redressée, la participation de l’État doit être revendue, si possible avec une plus-value – c’est alors une bonne nouvelle pour le contribuable –, comme nous l’avons fait pour Alstom.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est tout à fait clair…

M. Éric Woerth, ministre. Le Premier ministre l’a dit, notre engagement pour assurer la continuité du secteur bancaire est fort et indéfectible. La parole de l’État est engagée au plus haut niveau. Pour cela, nous devons être en mesure d’intervenir financièrement sans délai, y compris par des prises de participations. À cette fin, le Président de la République et le Premier ministre ont demandé à Christine Lagarde de mettre en place une structure juridique intégralement détenue par l’État pour réaliser les investissements qui seraient rendus nécessaires par la situation.

Aujourd’hui, cette structure existe et elle porte déjà la participation de l’État dans Dexia.

Afin qu’elle puisse disposer de tous les capitaux nécessaires aux interventions qui se justifieraient éventuellement à l’avenir, le Gouvernement sollicitera du Parlement, par voie d’amendement au projet de loi de finances, la garantie explicite de l’État.

C’est cette structure qui nous permettra, en cas de besoin, de mettre en œuvre notre stratégie, qui consiste, au cas où une banque serait en difficulté, à la recapitaliser, à en maîtriser la stratégie et la gestion – j’insiste sur cet aspect –, à la redresser et à remettre les participations de l’État sur le marché lorsque les circonstances le permettront.

Mme Nicole Bricq. C’est une nationalisation temporaire !

M. Jean-Louis Carrère. Il s’agit en effet d’une nationalisation ! Il faut le dire !

M. Éric Woerth, ministre. Nous voulons de la sorte créer les conditions du retour de la confiance dans le système bancaire et assurer la reprise des prêts entre les banques elles-mêmes. Il s’agit, mesdames, messieurs les sénateurs, de ranimer le marché interbancaire.

Notre pays a un système de garantie des dépôts parmi les plus protecteurs, avec un plafond de 70 000 euros par déposant et par banque,…

Mme Nicole Bricq. Grâce à qui ?

M. Éric Woerth, ministre. …tandis que la réglementation communautaire, en vigueur dans la plupart des États membres, n’impose aujourd’hui qu’un plafond de 20 000 euros ; le conseil Écofin a décidé hier de le porter à 50 000 euros.

Certains pays sont allés plus loin et ont étendu leur protection à l’ensemble des dépôts, voire, dans certains cas, à l’ensemble des passifs bancaires. Dans notre pays, je le redis, les dépôts sont garantis à 100 % puisque nous ne laisserons défaillir aucune banque française.

Mais, au-delà, la question cruciale, l’urgence même, est aujourd'hui de répondre aux problèmes de refinancement et de liquidité sur le marché interbancaire. Nos banques sont solvables ; le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, l’a répété. Mais elles font face, comme les banques de tous les autres pays, à des tensions fortes sur le marché interbancaire.

Les banques centrales jouent un rôle clef depuis plusieurs semaines pour répondre à ce défi en fournissant des liquidités dans un volume considérable. Nous sommes en contact permanent, comme les autres gouvernements européens, avec les autorités monétaires à ce sujet.

La Banque centrale européenne et l’ensemble de l’Eurosystème sont mobilisés sur cette question essentielle de la liquidité. Nous savons qu’ils sont déterminés à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer aux banques les liquidités dont elles ont besoin. Les principales banques centrales l’ont encore démontré hier, notamment la Fed et la BCE. Cette dernière fera incessamment de nouvelles propositions pour débloquer le marché interbancaire.

Comme vient de le souligner le Président de la République, la réponse ne peut être que globale et coordonnée entre les banques centrales et les gouvernements européens. Il revient à ces derniers de prendre les mesures qui relèvent de leur responsabilité pour assurer la sécurité maximale des échanges interbancaires. Nous sommes en relation permanente avec nos partenaires pour mettre en place, sans délai, dans chaque État, les bons outils à cette fin.

Mesdames, messieurs les sénateurs, derrière la crise bancaire, ce sont les conditions du crédit qui se resserrent, mettant en danger nos PME. Face à cela, il est évidemment hors de question de rester inactif. Le 2 octobre, nous avons décidé la mise en place d’un plan de soutien aux entreprises de plus de 20 milliards d’euros, prenant appui notamment sur OSEO.

Par son intermédiaire, nous augmenterons de 4 milliards d’euros la capacité de prêts bancaires garantis ou apportés en cofinancement d’ici à la fin de l’année 2009. Pour cela, nous mobiliserons les ressources propres d’OSEO et mettrons en place une nouvelle ligne de refinancement sur les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations.

Nous avons également décidé de mobiliser plus largement ces fonds réglementés pour financer les projets des PME.

Ainsi que vous le constatez certainement dans chacun de vos départements, mesdames, messieurs les sénateurs, les besoins de financement sont immédiats. Un arrêté, publié demain jeudi, enclenchera la réaffectation de 8 milliards d’euros, puis de 9 milliards d’euros, le 15 octobre. Le plan annoncé aura été mis en place en totalité d’ici à deux semaines.

C’est grâce à la vigueur de la collecte sur les livrets d’épargne réglementés – entre 20 et 30 milliards d’euros de collecte supplémentaire – que cette réallocation est possible sans amputer les besoins du logement social.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous verrons cela la semaine prochaine !

M. Éric Woerth, ministre. Bien évidemment, elle n’aura aucun impact sur la protection des épargnants, dont les livrets, bien naturellement, restent garantis à 100 %.

Nous contrôlerons strictement l’utilisation de ces crédits ; Hervé Novelli s’y emploiera tout particulièrement. Nous avons demandé aux banques de s’engager à ce que l’intégrité de ces fonds, plus exactement leur intégralité,…

M. Guy Fischer. L’intégrité, c’est autre chose ! (Sourires.)

M. Éric Woerth, ministre. …soit consacrée au financement des PME. Des conventions précises seront, dans cet esprit, passées entre l’État et les banques. Nous surveillerons désormais sur un rythme mensuel leur activité de prêts aux PME.

M. Jacques Mahéas. Ce ne seront plus des banques de dépôt !

M. Éric Woerth, ministre. Il faut aider les Français à passer le cap. C’est nécessaire pour les PME, mais aussi pour le logement en général et le logement social en particulier.

Nous lançons un plan sans précédent d’acquisition de programmes immobiliers en vente en l’état futur d’achèvement, en mobilisant pour 30 000 logements les promoteurs et les organismes d’HLM, en premier lieu les grands opérateurs publics.

Nous allons augmenter le nombre de Pass-foncier en 2009 afin de porter le total des logements pouvant bénéficier de cette aide efficace à 30 000, au lieu des 20 000 qui sont actuellement prévus.

Quant au programme de mobilisation des terrains publics en vue de la construction de 70 000 logements, dont 40 % de logements sociaux, il sera accéléré.

Il est évident qu’il faut relancer le secteur du logement, qui connaît un certain ralentissement, et c’est ce à quoi nous nous employons.

Dans l’épreuve, certains sont tentés de renoncer, tandis que d’autres attendent tout de l’extérieur, ce qui revient au même. L’avenir est, en réalité, d’abord entre nos mains ; il dépend de notre courage, de notre imagination, de notre volonté de travailler plus, d’innover plus, mais aussi de dépenser moins.

Notre politique budgétaire est adaptée à la crise : ni laxiste ni récessive ! Comme pour l’ensemble de nos partenaires européens, elle consiste, dans un contexte économique difficile, à donner à notre budget un rôle de stabilisateur, en utilisant à plein les souplesses que nous permet le pacte de stabilité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dépenser moins…

M. Éric Woerth, ministre. Cela passe par deux choix stratégiques.

D’une part, nous ne cherchons pas à compenser les baisses de recettes dues au ralentissement par une hausse concomitante des prélèvements obligatoires. Mais, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous aurons ce débat au cours de l’examen du projet de loi de finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. Le taux de prélèvements obligatoires n’augmentera pas et toute reprise de la croissance sera mise à profit pour le baisser d’ici à 2012.

M. Éric Woerth, ministre. D’autre part, nous tenons les dépenses. La crise ne nous donne aucune raison de relâcher la discipline que nous nous sommes imposée en matière de finances publiques.

M. Éric Woerth, ministre. Laisser filer nos dépenses, renoncer à réformer ne contribuerait pas au retour de la confiance des ménages, pas plus qu’au retour de la confiance des entrepreneurs ou de celle des investisseurs. J’ai même le sentiment que cela aurait l’effet contraire.

L’augmentation de la dépense de l’État sera donc égale à zéro en volume.

Nous respectons l’engagement que nous avons pris de ne pas remplacer la moitié des départs en retraite des fonctionnaires. Au cours de la période 2008-2009, nous aurons supprimé plus de 50 000 emplois dans la fonction publique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et vous vous en vantez !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si vous avez des propositions, formulez-les !

M. Éric Woerth, ministre. Avec la révision générale des politiques publiques, nous supprimons toutes les structures redondantes, toutes les politiques improductives, et nous l’assumons ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes lucides sur la gravité de la situation. Mais soyons également lucides sur les signaux encourageants sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour faire face : diminution de l’inflation,…

M. Éric Woerth, ministre. …baisse du cours de l’euro, faible endettement des Français – tel n’est pas le cas dans tous les pays –, baisse des taux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Selon Mme Lagarde, tout va bien !

M. Éric Woerth, ministre. Ce débat est l’occasion non pas de croiser le fer, mais bien d’échanger nos vues et nos arguments. Dans cette crise, le Gouvernement et le Parlement doivent, plus que jamais, travailler de concert. Mesdames, messieurs les sénateurs, Christine Lagarde, Hervé Novelli et moi-même sommes à la disposition de la Haute Assemblée et de ses commissions pour vous informer le plus régulièrement possible.

La situation est au rassemblement de toutes les bonnes volontés ; elle n’est pas aux chicayas. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.- Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il nous faut agir ensemble, avec sang-froid, réactivité, responsabilité. C’est ce que les événements nous imposent et c’est ce que les Français attendent de nous. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat de ce soir revêt, chacun en est conscient, une solennité particulière au moment où notre pays affronte une crise sans précédent.

Les causes, que vous avez rappelées, monsieur le ministre, en sont malheureusement connues. Elles tiennent à la dérégulation apparue aux États-Unis, à un capitalisme exubérant et, sans doute, à l’effet de taux d’intérêt particulièrement bas depuis le 11 septembre 2001 qui ont déclenché une folle inflation des biens immobiliers comme des valeurs mobilières. Cette crise tient sans doute aussi à la cupidité d’un certain nombre d’opérateurs : c’était l’« overdose » de crédits.

On a cru un moment que cette crise, née aux États-Unis au cours de l’été 2007, resterait américaine.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme pour Tchernobyl !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or, force est de le constater, le « tsunami » financier affecte aujourd’hui directement l’économie européenne.

On a cru aussi que les pays résisteraient. Les Européens, dont nous sommes, ont peut-être pensé que chacun pourrait, sur son territoire, régler ses propres problèmes. Or nous mesurons aujourd'hui à quel point nous avons besoin d’Europe pour maîtriser ces phénomènes et mettre en place les régulations appropriées.

Bien que les gouvernements se soient mobilisés, nous constatons que les marchés restent nerveux et les fluctuations des cours considérables : après un « lundi noir », ce mercredi a également une bien sombre allure !

Mes chers collègues, je crois pouvoir dire que le Gouvernement a été tout à fait à la hauteur de ses obligations. En cas d’incendie, on fait appel aux pompiers ; dans le cas qui nous préoccupe, il est bien sûr question du retour du politique et de l’État.

Le monde financier et les banques sont emblématiques du libéralisme et du capitalisme. Mais, lorsqu’un risque systémique apparaît, seul l’État peut se substituer aux opérateurs pour y faire face et pour rétablir la confiance, car c’est bien d’une perte de confiance entre les banquiers eux-mêmes qu’il s’agit.

En l’espèce, le Gouvernement a tout d’abord agi pour éviter toute faillite bancaire et a veillé à délivrer un message rassurant aux particuliers afin de les dissuader de retirer leur épargne des établissements dans lesquels elle était placée.

Monsieur le ministre, vous nous avez précisé qu’un établissement public venait d’être créé. Dans la mesure où il s’agit d’engagements de l’État, le Parlement, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, aura à se prononcer.

Bien sûr, des actifs viendront en contrepartie des dettes que cet établissement souscrira pour le compte de l’État. À un moment où le marché n’existe plus, il faudra convenir d’une valeur réaliste, et demain - peut-être dans un an, peut-être dans trois ans -, l’État, par le biais de cet établissement public, pourra rendre ces actifs au marché.

Sans doute faudra-t-il veiller à édicter des règles claires. Nous sommes pour le capitalisme, mais nous voyons bien vers quels excès il peut tendre et combien il peut mettre en danger l’équilibre du monde en l’absence de toute régulation.

Les décisions prises lors du conseil Écofin sont à mon avis les bonnes. Les Européens ont renoncé à agir chacun de leur côté, pour opposer un front commun. Le Gouvernement délivre des anticoagulants (Sourires.) en vue de permettre aux petites et moyennes entreprises, par le biais d’OSEO, de disposer des crédits dont elles ont besoin pour investir et pour maintenir un niveau d’activité satisfaisant. Les taux de centralisation du livret de développement durable et du livret d’épargne populaire seront sensiblement abaissés afin que les collecteurs puissent mettre ces fonds à la disposition des PME. La Caisse des dépôts et consignations sera également à l’œuvre. J’espère que ces actions coordonnées permettront d’éviter le pire pour l’économie réelle.

Mais les pouvoirs publics, au sens large, ce sont aussi les banques centrales. Ces dernières agissent avec une concertation sans précédent. La mise à la disposition des établissements financiers de 450 milliards de dollars d’ici à la fin de l’année par les principales banques centrales, dont la Banque centrale européenne, annoncée hier, constitue une heureuse initiative. Aujourd’hui, les banques centrales ont indiqué de manière conjointe que les taux de prise en pension seraient abaissés de cinquante points de base, c’est-à-dire de 0,5 %.

Nous espérons que ces mesures permettront, dans une semaine ou dans quelques mois, un retour de la sérénité. Faisons confiance au Gouvernement et aux autorités européennes pour œuvrer en ce sens.

À plus long terme, il faudra modifier les règles du jeu. Il serait trop simple de faire appel à l’État lorsque les pertes s’accumulent et d’en revenir ensuite à un système dans lequel les « super-bénéfices » vont exclusivement à quelques opérateurs.

Il conviendra certes d’éviter tout amalgame, mais les banquiers auront sans doute beaucoup à se faire pardonner.

Comme l’a indiqué hier Mme Christine Lagarde, à Luxembourg, les nécessaires réformes du système financier devront se faire sous le double sceau de la responsabilité et de la transparence.

Il faudra notamment revoir le statut des agences de notation qui, hier encore, délivraient des messages encourageants sur des produits tellement complexes que les investisseurs ignoraient souvent ce qu’ils achetaient. On achète un lapin dans un sac parce que la notation est bonne… Et celui qui délivre la notation est payé par ceux qui cherchent son appréciation !

M. Jacques Mahéas. Le coup du lapin, c’est terrible ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous devrons donc réguler le statut des agences de notation. Les subprimes, c’est-à-dire des prêts hypothécaires à risque consentis à des gens qui n’avaient pas d’argent, bénéficiaient d’appréciations flatteuses.

Ce système aurait pu être cantonné aux États-Unis, mais des établissements français ont considéré que de tels placements pouvaient être fructueux.

Quant aux dirigeants, ils ont bénéficié de super-primes : À la fin de l’année 2006, les cinq principales banques de Wall Street ont distribué 35 milliards de dollars de bonus à leurs collaborateurs, et la banque que dirigeait M. Paulson a déboursé une moyenne de 640 000 dollars par collaborateur.

Tout cela devra bien sûr être revu. Au-delà des lois, les dirigeants devront se doter d’une solide éthique et établir des règles de bonne gouvernance, d’une autre ampleur, sans doute, que les plans successifs proposés par le MEDEF au cours des dernières années. Il faut que ces règles imprègnent la conduite des entreprises.

Monsieur le ministre, vous devrez sans doute revoir le statut fiscal de certains opérateurs. Pourquoi a-t-on encouragé à ce point les super-bénéfices en allégeant les impôts ? L’un de vos prédécesseurs, par une circulaire du 28 mars 2002, donc en dehors de tout débat parlementaire, a dispensé de l’impôt progressif les acteurs de certaines opérations de type private equity ou leverage buy-out, les soumettant – il s’agit non pas d’un bouclier, mais d’une sorte de parapluie fiscal – à un taux forfaitaire de 16 % alors qu’ils perçoivent 20 % des plus-values réalisées, ce qui peut représenter des sommes significatives.

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il conviendra, monsieur le ministre, de revoir cette disposition. Enfin, il faudra examiner de près certaines normes comptables qui engendrent une grande instabilité. Il peut paraître judicieux d’actualiser les actifs financiers à leur valeur de marché, mais, dès lors qu’il n’y a plus de marché, il n’y a plus de valeur.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On précipite alors la constatation des pertes. Cette tendance « court-termisme » est très préjudiciable au fonctionnement de notre système financier et ne traduit pas la réalité desdits actifs.

Monsieur le ministre, les lois qui seront votées et qui, je l’espère, s’inspireront de nos analyses seraient vaines si elles ne s’appliquaient que sur le territoire français. Les entreprises évoluent dans l’espace européen. Si notre pays est le seul à édicter des lois très rigoureuses, les faits nous échapperont.

Il y a, je crois, un besoin d’Europe sans précédent, comme le révèle d’ailleurs cette crise majeure. Dans une économie ouverte, quelle serait l’efficacité d’une législation, aussi remarquable soit-elle – et je ne doute pas que nous avancerons les meilleures propositions –, si ses principes ne s’appliquent pas aussi dans les pays voisins ? Nous n’obtiendrions pas les résultats escomptés. Ce serait une vertu illusoire, une gesticulation.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, sans doute faut-il aller plus loin et « communautariser » les règles et la police des marchés. Si la crise a éclaté aux États-Unis, c’est parce que les règles avaient été levées et que la police des marchés a été totalement défaillante. J’espère donc qu’il n’en ira pas de même en Europe. C’est l’heure de vérité pour cette dernière.

Enfin, il nous faudra résister à deux tentations. La première serait d’imaginer un plan de relance qui mettrait en péril nos finances publiques ; la seconde serait de suspendre les réformes. Il faut en effet aller jusqu’au bout de la démarche que nous avons entreprise – vous l’avez d’ailleurs indiqué, monsieur le ministre –, aller dans le sens des réformes qui nous permettront de retrouver une compétitivité économique sans laquelle nos ambitions de croissance et d’emploi seront vaines.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tel est l’un des éclairages que nous pouvons apporter sur cette crise. (Applaudissements sur les travées de lUC et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’évoquerai d’abord des éléments de nature technique quant aux réponses à la crise financière, puis, élargissant la perspective, je développerai quelques réflexions sur la nature et sur les conséquences de cette crise.

À la vérité, nous assistons à un enchaînement qui, en simplifiant, comporte quatre termes : premièrement, la crise des marchés, illustrée par M. Jean Arthuis dans son intervention ; deuxièmement, la crise de confiance et de liquidité, qui se caractérise par un quasi-blocage, au-delà d’un fonctionnement au jour le jour, du marché interbancaire ; troisièmement, la crise bancaire, qui peut être soit globale et concerner tout le système bancaire d’un État, comme c’est le cas de la petite Islande, soit ponctuelle et toucher tel établissement ou tel groupe ; quatrièmement, la menace d’une crise économique qui pourrait résulter de la transmission, par le système bancaire, de la crise financière à la sphère réelle de l’économie.

Au vu des événements de ces dernières semaines, quelles mesures ont-elles été prises par les États ? Qu’a fait le Gouvernement, sous l’impulsion énergique, volontaire, du Président de la République, Nicolas Sarkozy ?

Tout d’abord, à court terme, il a fallu parer au plus pressé tant pour le secteur financier que pour le financement des entreprises. Ensuite, à plus long terme, il a fallu esquisser des orientations, proposer des mesures structurelles pour l’avenir.

En ce qui concerne le secteur financier, si l’on observe ce qui s’est passé dans les différents États, on peut constater que tous les instruments existent : cantonnements et reprises d’actifs, prise de contrôle temporaire par l’État, filet de sécurité pour les déposants, consolidation sectorielle.

M. Jacques Mahéas. Mais cela ne marche pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Partout, néanmoins, un double dilemme apparaît.

Premier dilemme, soit ne pas intervenir, afin de ménager les finances publiques et de ne pas créer la peur du vide, soit procéder à un sauvetage massif qui accentue le doute sur l’ampleur réelle des pertes.

Second dilemme, soit punir les banques par la faillite –  pensons à Lehman Brothers – et s’exposer à une crise systémique qui se répand de proche en proche, soit intervenir très largement au risque de déresponsabiliser les établissements les plus imprudents. On le voit, le chemin est étroit.

Les banques centrales, la Banque centrale européenne notamment, ont fait tout leur possible pour débloquer le marché monétaire même si, je le rappelle, les échanges entre banques restent encore artificiels, au jour le jour.

Les pouvoirs publics pour leur part, et ils doivent en être remerciés, ont mis en place un dispositif visant à neutraliser à ce stade les effets destructeurs sur les entreprises. Ils ont en particulier eu recours à l’intermédiation de la Caisse des dépôts et consignations, dont c’est d’ailleurs la vocation.

À plus long terme, les mesures structurelles sont naturellement essentielles. Elles portent notamment sur les normes comptables et sur la solvabilité des banques, mais d’autres chantiers devront être ouverts.

Monsieur le ministre, quels moyens, quelles décisions envisagez-vous afin que, le 31 décembre prochain, les règles d’évaluation des actifs à valeur de marché soient modifiées ? Comme nous l’avons constaté au cours des derniers mois, de trimestre en trimestre, lorsque des comptes doivent être publiés, des établissements craquent, et les pouvoirs publics, donc le contribuable, se trouvent alors de plus en plus en situation de risque. Il faut remédier à cette situation.

L’enregistrement et la régulation des agences de notation sont devenus une nécessité. Dès 2003, à l’occasion de la discussion du projet de loi de sécurité financière, je proposais des mesures allant dans ce sens. Le ministre de l’économie de l’époque, M. Francis Mer, me répondit en substance : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Je regrette toutes ces années d’aveuglement collectif.

M. Serge Lagauche. Alors là, c’est un peu fort !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’en viens à quelques considérations sur la crise, sur ses enchaînements, avant d’évoquer la sortie de crise.

La crise est un révélateur : un révélateur de puissance, de bonne ou de mauvaise gestion, un révélateur des rapports réciproques entre les États. Mais surtout, la crise remet en cause les certitudes de la période précédente.

De ce point de vue, dès lors que la crise est à l’œuvre, on peut d’une certaine manière affirmer, comme le faisait à sa façon le Président de la République, à Toulon, récemment, qu’une étape a été franchie, laquelle nous conduit en quelque sorte dans un nouveau monde, un monde où les certitudes intellectuelles du passé vacillent.

Certitudes de la Banque centrale européenne, qui refusait de baisser les taux et qui, aujourd’hui, le fait : peut-être la menace de l’inflation est-elle moins immédiate aujourd’hui qu’elle ne l’était hier ? (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Certitudes de gouvernance budgétaire, également : je comprends tout à fait le conseiller spécial Henri Guaino, qui déclarait la semaine dernière que la maîtrise des déficits n’était peut-être plus la plus grande priorité (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. C’est le contraire de ce que disait Mme Lagarde !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Aussitôt, un chœur de vierges effarouchées s’est fait entendre… (Rires sur les travées de l’UMP.)

Pourtant, mes chers collègues, cela signifie simplement que la crise est une parenthèse, souvent dramatique, pendant laquelle les certitudes du passé n’ont plus cours. Au demeurant, on constate que la Commission européenne, qui met d’habitude des semaines et des mois pour agréer une aide d’État d’un petit montant, statue aujourd’hui en quelques heures : nous sommes dans l’urgence, et, par ailleurs, les traités le prévoient.

Mme Nicole Bricq. Il faudrait une crise permanente, alors ! Ça s’appelle un sophisme !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Naturellement, la crise, avec ce bouleversement des vérités acquises, marque une très grande discontinuité. C’est une révolution structurelle qui, dans un délai que, hélas ! nous ne connaissons pas, redistribuera la puissance, la richesse et les revenus.

Mme Nicole Bricq. Et la gloire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous pouvons affirmer que, d’une certaine façon, c’en est fini de la course au libre-échange et à la globalisation telle que nous l’avons connue.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La volonté politique a retrouvé sa place, et les fonctions des États régulateurs sont revenues au premier plan.

Tout cela, mes chers collègues – pardonnez-moi de le souligner –, est probablement aux antipodes du « politiquement correct » tel qu’on l’aurait énoncé à cette tribune voilà seulement quelques jours ou quelques semaines. (Vous l’avez fait ! sur les travées du groupe socialiste.)

Si vous avez des propositions à formuler, mes chers collègues, n’hésitez pas à m’interrompre et à les exprimer !

M. le président. Nous devons respecter les temps de parole, monsieur le rapporteur général ; aussi, je vous prie de poursuivre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, il faut en finir avec la langue de bois. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! Il est temps !

M. Guy Fischer. Venant de vous, monsieur le rapporteur général, c’est savoureux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dois-je conclure que vous approuvez une part de mes propos ? Ai-je mal compris ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Nous devons éviter à la fois les propos de convenance ou de faux optimisme et les propos anxiogènes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous devons, ensemble, tenir un langage de responsabilité. De toute évidence, M. le ministre a raison quand il nous appelle à l’unité,…

M. Jean-Louis Carrère. C’est l’unité de l’UMP !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … quand il nous appelle à la volonté partagée pour affronter cette crise et pour en sortir.

N’oublions pas que la crise, si elle se poursuit, risque de mettre à mal notre cohésion sociale. Monsieur le ministre du budget, dans quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009,…

Mme Nicole Bricq. Justement, je voulais vous en parler…

M. Philippe Marini, rapporteur général. … il ne faudra pas nous en vouloir quand nous évoquerons les collectivités locales et leurs élus – nous sommes nombreux, ici, à en faire partie –, dont l’une des missions essentielles est de réduire les risques d’atteinte à cette cohésion sociale et qui joueront sur le terrain un rôle tout à fait crucial dans la période que nous allons vivre.

M. Jacques Blanc. Il a raison !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, faisons preuve à la fois d’unité, d’union, de cohésion nationale, et préparons-nous à examiner dans le détail les mesures dont les orientations nous ont été présentées. Ne minimisons pas ce qui se passe, mais sachons expliquer, sachons faire œuvre de pédagogie. En effet, à nos concitoyens qui, dans ce contexte particulièrement difficile, subissent les risques, nous devons la vérité : nous devons leur expliquer les mécanismes et leur proposer, selon les voies démocratiques, les solutions adéquates. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de dix minutes à chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Le Gouvernement répondra aux orateurs.

Puis nous aurons une série de questions avec la réponse immédiate du Gouvernement, aucune intervention ne pouvant dépasser deux minutes trente.

La conférence des présidents a décidé d’attribuer deux questions aux groupes UMP et socialiste, et une question aux groupes UC, CRC et RDSE.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ampleur de la crise financière appelle de notre part unité nationale et cohésion politique.

Cette crise est une crise de liquidité avant d’être une crise de solvabilité : c’est donc avant tout une crise de confiance entre les banques elles-mêmes, comme le montrent les niveaux très élevés qu’atteignent les taux interbancaires malgré les injections répétées de liquidités par les banques centrales.

Cette crise de confiance est telle que l’adoption du plan Paulson, aux États-Unis, et les dernières interventions des États européens pour sauver des banques en difficulté n’ont pas rassuré les marchés financiers, bien au contraire. Aujourd’hui, la Bourse de Paris a reculé de 6,31 % malgré la décision des principales banques centrales d’abaisser simultanément leurs taux de cinquante points de base.

M. Jacques Mahéas. Il y a même eu une suspension des cotations !

M. Roland du Luart. Cette crise de confiance dépasse désormais la sphère financière et pèse sur l’ensemble de l’économie mondiale, comme l’attestent les derniers indicateurs macroéconomiques et l’effondrement en Bourse des cours des actions d’entreprises réputées jusqu’à ce jour solides.

Face à cette crise de confiance, chacun doit prendre ses responsabilités. Le Président de la République et le Gouvernement ont pris les leurs, sur le plan national comme sur les plans européen et international, pour tenter de restaurer la confiance des marchés. Le groupe UMP du Sénat soutient les mesures qu’ils ont arrêtées pour secourir les établissements financiers en difficulté, pour prévenir un risque systémique et pour protéger les épargnants et les contribuables.

Sous l’impulsion de la France, l’Europe a amorcé une stratégie concertée, comme l’attestent la convocation des quatre puissances européennes membres du G8 samedi dernier à Paris et, hier, la déclaration commune des vingt-sept dirigeants de l’Union européenne et la réunion du conseil Écofin.

Nous saluons aussi la rapidité de la réaction de la France pour soutenir l’investissement de ses PME menacées par les risques d’assèchement du crédit. Vous venez de le confirmer, monsieur le ministre, plus de 20 milliards d’euros de ressources supplémentaires seront dégagés sous quinze jours pour assurer leur financement.

Le soutien du secteur du logement paraît également judicieux, car, faute de certitude sur les ventes, ce secteur est aujourd’hui paralysé par l’arrêt de nombreuses mises en chantier. Ce soutien permettra de sauvegarder des milliers d’emplois.

Bien sûr, ne nous le cachons pas, tout cela aura un coût pour la collectivité publique, même si ce dernier n’est pas nécessairement budgétaire, du moins dans un premier temps. Mais ne rien faire aurait été bien plus coûteux.

Nous devons nous féliciter d’avoir un Président de la République et un Gouvernement qui n’hésitent pas à prendre leurs responsabilités, et ce avec courage, célérité et pragmatisme.

M. Jean-Louis Carrère. Si vous êtes contents de vous, c’est bien !

M. Roland du Luart. À cet égard, nous devons placer l’opposition devant ses propres responsabilités. À titre personnel, je regrette que le parti socialiste ait rejeté l’appel à l’unité nationale et continue de pratiquer l’obstruction, comme lundi dernier à l’Assemblée nationale à propos du revenu de solidarité active. (Applaudissements sur les travées de lUMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Ensemble, mes chers collègues, sur toutes les travées, nous devons prendre la mesure de la crise (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) et nous montrer à la hauteur des enjeux économiques et financiers, sans esprit partisan.

Les membres de l’UMP ne sont pas des défenseurs acharnés de l’intervention de l’État dans tous les domaines, mais ils soutiennent sans réserve les initiatives prises par le Président de la République et le Gouvernement pour restaurer la confiance, pour protéger les épargnants et les contribuables, et pour soutenir les entreprises et l’emploi. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

Nous approuvons les prises de participation directes ou indirectes de l’État dans des établissements financiers, car elles sont aujourd’hui indispensables, mais à la condition qu’elles restent temporaires.

À la dérégulation ne doit pas succéder la surréglementation. Nous devons renforcer les régulateurs, mais sans asphyxier définitivement les acteurs d’un secteur qui demeure essentiel au financement de l’activité économique. C’est toute la complexité de la tâche qui est la vôtre, monsieur le ministre, ainsi que celle de l’ensemble du Gouvernement.

Prendre ses responsabilités consiste aussi à dire la vérité et à en tirer toutes les conséquences en matière financière, mais aussi économique et budgétaire.

Au Sénat, nous n’avons jamais eu peur de dire la vérité en matière économique et budgétaire. Cela nous a parfois été reproché.

Dire la vérité est aujourd’hui un devoir si nous voulons rétablir la confiance. Vous vous y employez avec honnêteté et pédagogie, monsieur le ministre, dans un esprit de transparence et de responsabilité qui vous honore, vous et le gouvernement auquel vous appartenez. Les Français peuvent compter sur le Sénat pour vous y aider, et en particulier sur sa commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Roland du Luart. Prendre ses responsabilités consiste ensuite à tenir le cap des réformes pour valoriser le travail et l’initiative, pour maîtriser les dépenses obliques et pour se rapprocher le plus possible de l’équilibre des comptes publics en 2012. Malgré les contraintes actuelles, c’est le seul moyen de permettre à la France de franchir les difficultés conjoncturelles et de créer les conditions structurelles d’une reprise forte et durable.

Le 25 septembre dernier, à Toulon, le Président de la République a fixé une feuille de route que le président de notre groupe, Henri de Raincourt, a très justement qualifiée de « claire et exigeante ».

Le chef de l’État souhaite refonder le système financier et monétaire international, mieux organiser les marchés financiers et bâtir de nouvelles régulations, afin d’encourager les entrepreneurs et de dissuader les spéculateurs.

Nous devons également inciter, et si nécessaire contraindre, les entreprises à mieux encadrer les modes de rémunération des dirigeants et des opérateurs pour favoriser les comportements responsables.

Nous devons enfin faire en sorte que les régulateurs et les agences de notation ne se contentent pas de contrôler et d’évaluer a posteriori, mais permettent d’anticiper l’avenir et de prévenir les difficultés internationales en limitant les prises de risque systémique. Plus que de régulateurs plus forts, c’est de régulateurs plus proches des marchés et de la réalité économique que nous avons besoin.

De même, les normes comptables doivent être conçues pour prévenir les difficultés et absorber les chocs, sans produire d’effets pervers comme ceux de l’obligation faite aux banques d’enregistrer leurs actifs à leur valeur de marché. Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quelles pistes de réformes vous privilégiez dans ces domaines.

Vous pouvez compter sur le Sénat pour apporter sa contribution sur ces sujets essentiels, en s’appuyant notamment sur les réflexions de la commission des finances, de son président, Jean Arthuis, et de son rapporteur général, Philippe Marini.

Comme l’a souligné le Premier ministre, l’heure est au rassemblement des bonnes volontés. C’est ensemble, et ensemble seulement, que nous pourrons, au côté du Président de la République et du Gouvernement, faire face à la crise financière et tenter de répondre aux défis qu’elle nous impose. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la pensée économique libérale, hier si arrogante, si sûre de détenir la vérité incontestable, semble découvrir aujourd’hui un mot qu’elle rejetait jusque-là : régulation.

La crise financière a au moins un résultat : avoir fait vaciller le dogme de l’établissement d’une démocratie universelle fondée sur un marché libre et sans entrave.

Nous connaissons tous les causes de la situation actuelle, dont la première est indiscutablement la déconnexion totale entre l’activité financière et l’économie de production.

Or ces causes n’ont pu jouer que grâce à un abandon politique général : nous avons consenti au retrait quasi total de la puissance publique du champ économique. Je dis bien « nous » car la gauche, notamment la gauche européenne, s’est montrée parfois aussi empressée que la droite à se prosterner devant le marché roi, limitant alors son projet à une redistribution sociale à la marge.

Alors oui, il faut réguler : le système de Bretton Woods doit être totalement repensé ; les marchés de bourse doivent être encadrés ; il faut imposer aux institutions financières de nouvelles règles de responsabilité quant à leurs risques et à leurs liquidités.

Enfin, il est impératif que la puissance publique rassure les épargnants, affolés par l’imprévoyance et sans doute l’incompétence de spécialistes réputés.

Mais quand nous aurions fait tout cela, nous n’aurions encore fait que trop peu et trop tard. Et nous aurions surtout échappé à l’essentiel du diagnostic : quand l’économie, la technique l’emportent sur la politique et la culture, quand l’argent vaut plus que l’homme, il s’agit non plus d’une crise financière mais d’une crise de civilisation.

Dès lors que faire si l’on ne se contente pas du rôle de Cassandre ?

Il convient d’abord de revenir à l’économie réelle. Dans le plan d’urgence esquissé par le gouvernement français, chacun voit que la préoccupation essentielle va vers les banques, avec le souci de rassurer les particuliers. Même si je ne minimise pas l’annonce du rachat de 30 000 logements ni celle d’une ligne de crédits en faveur de l’investissement des PME, il m’apparaît que c’est bien peu à côté de la garantie accordée aux risques bancaires. Or nous ne rééquilibrerons pas le système sans changer cette disproportion.

Je vois aussi venu le temps d’une grande initiative européenne inspirée, disons-le, du keynésianisme et non plus de la stricte orthodoxie monétaire dont chacun ici peut mesurer les effets.

Pourquoi pas un programme européen de grands travaux aussi bien pour l’Europe elle-même que pour les pays en développement ?

Pourquoi pas aussi un Fonds européen de développement ayant pour double objectif de soutenir le regroupement des entreprises européennes en les aidant à faire face à la concurrence extérieure, en particulier celle des pays émergents en forte croissance, mais également d’imposer la constitution de pôles européens de développement industriel et de services à forte valeur ajoutée ?

La crise doit nous aider à concevoir aussi une nouvelle éthique du rapport entre le pouvoir politique et le pouvoir économique. Demain, comme l’exemple des entreprises mondiales les plus performantes le montre déjà, l’aide publique ne sera utile que si elle est assortie de critères environnementaux, de conditions sociales et d’un impératif démocratique, dans les pays de production comme à l’intérieur des unités de production. Soyons inventifs et tâchons d’exporter un nouveau modèle de civisme d’entreprise !

Enfin, permettez-moi de poser une question précise au Gouvernement : puisque le dogme du marché et de la sacro-sainte concurrence s’écroule, est-il encore temps de faire du dogmatisme ?

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne prendrai qu’un seul exemple puisqu’il est dans l’actualité, celui de La Poste, pour laquelle l’expression « ouverture du capital » cache mal l’objectif véritable de privatisation. À l’heure où même les États-Unis volent au secours d’institutions privées avec de l’argent public, à l’heure où la Grande-Bretagne nationalise une banque aussitôt prise d’assaut par des épargnants rassurés, à l’heure où Mme Merkel renonce à son libéralisme pour sauver « sa » banque, est-il bien raisonnable de démanteler un service public qui garantit la solidarité entre nos territoires et la proximité avec les personnes les plus faibles ?

C’est au contraire le temps de réhabiliter le service public et de plaider pour de grands services publics européens – l’eau, les trains, la poste – qui feraient enfin vivre concrètement l’idée européenne aux yeux et au cœur de nos concitoyens.

Je suis, comme la plupart d’entre vous, un militant engagé, c’est-à-dire un optimiste pour qui le pire n’est jamais certain. Vous avez tous en mémoire la formule consacrée : « Vive la crise ». Les radicaux de gauche pensent que ce que nous hésitions à faire pour l’environnement, pour le droit social, pour l’homme plus généralement, la crise va nous forcer à l’entreprendre.

Dès lors, nous devons dépasser les querelles stériles ou les clivages partisans et aller de l’avant. La résignation creuserait la dépression, seule une action politique résolue et volontariste nous permettra de la surmonter. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, que je salue à l’occasion de sa première intervention au sein de la Haute Assemblée.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, devant une crise majeure qui se répercutera immanquablement dans l’ordre international et dans la vie de dizaines de millions de nos concitoyens, l’appel à dépasser des clivages devenus secondaires n’est pas à rejeter a priori. Mais on ne peut pas parler d’« union nationale » sans qu’un grand débat national ait eu lieu. Or M. le ministre nous a dit, d’une part, qu’aucune banque ne ferait faillite, d’autre part, que le cap des finances publiques serait tenu : c’est « Docteur Jekyll et Mister Hyde » ; on nous tient deux discours juxtaposés dont je ne vois pas clairement la cohérence.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. Ne nous voilons pas la face ! Contrairement à ce que semble croire M. le président de la commission des finances, cette crise sera profonde et durable, à la mesure des déséquilibres qui se sont creusés non seulement entre l’économie réelle et l’économie financière, mais aussi dans l’habitude prise par les États-Unis, au cœur d’une globalisation qu’ils ont impulsée depuis plus de trente ans, de vivre très au-dessus de leurs moyens, s’endettant à tout va – 316 % de leur PIB –, captant 80 % de l’épargne mondiale, avec un déséquilibre de leurs comptes extérieurs équivalant à six points de leur produit intérieur brut.

On incrimine à juste titre les dérives du capitalisme financier, mais pourquoi ces dérives se sont-elles produites ? Qui les a encouragées sinon ce demi-dieu, M. Alan Greenspan, qu’on encensait hier et qui est aujourd’hui jeté à bas de son piédestal ? N’est-ce-pas lui qui a encouragé l’endettement des ménages américains et la titrisation qui a déresponsabilisé les prêteurs ?

On sait très bien que, pour sortir de la crise née de l’éclatement de la bulle technologique, M. Greenspan a encouragé la bulle immobilière qui lui permettait de relancer l’économie et de financer les projets dispendieux de l’administration Bush, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur.

L’endettement des ménages ne touche pas que les États-Unis, mais, pour l’essentiel, la crise est américaine. Elle obéit à une logique qui est d’abord américaine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est très juste !

M. Jean-Pierre Chevènement. Notons que les partenaires des États-Unis, par suivisme, et les institutions internationales, par inféodation, se sont trouvés incapables d’enrayer cette dérive qui ne date pas d’hier.

Il faudra du temps pour que les ménages américains se remettent à épargner, pour que les États-Unis rétablissent leurs comptes extérieurs et délaissent en définitive le rêve impossible d’un empire universel qu’ils n’ont plus les moyens de soutenir en acceptant d’être la grande nation qu’ils sont, dans un monde devenu irréversiblement multipolaire.

Cette crise n’est pas simplement psychologique, n’en déplaise à M. Minc. Elle clôt un cycle de trente ans qui avait commencé avec l’élection de Mme Thatcher et de M. Reagan et peut-être avant avec le flottement des monnaies autour du dollar. Elle clôt le cycle de la finance globalisée, des marchés ouverts « à coups de barre à mine », la fin de toutes les protections avec l’OMC se substituant au GATT, le cycle des privatisations, la mise en concurrence des territoires et des mains-d’œuvre, avec son cortège des délocalisations, pour satisfaire aux exigences insatiables de la théorie de « l’acquisition de valeur pour l’actionnaire ». Nous commençons à en payer le prix aujourd’hui.

Rappelez-vous le marché roi censé assurer l’intérêt général, la concurrence libre et non faussée inscrite dans l’Acte unique de 1987, reprise dans le traité de Maastricht et dans le protocole n° 6 du traité de Lisbonne. Rappelez-vous la vigilance si sourcilleuse de la Commission européenne vis-à-vis de toute intervention qui aurait pu fausser le libre jeu du marché !

C’était hier, mais cela paraît soudain dater de plus de cent ans ! M. Francis Fukuyama décrétait en 1992 la fin de l’histoire, mais elle continue…

Monsieur le ministre, un débat surréaliste a surgi il y a quelques jours, lors des journées parlementaires de l’UMP, à propos des critères de Maastricht, que M. Guaino semblait vouloir relativiser. Vous-même et les thuriféraires de l’orthodoxie vous en êtes donné à cœur joie, comme s’il n’était pas évident que les dotations allouées aux banques, à travers un établissement public bénéficiant de la garantie de l’État, les plans de soutien multipliés n’allaient pas, en dernier ressort, obérer le budget de l’État.

D’ailleurs, le lendemain, le 3 octobre, M. Jouyet l’a reconnu dans une interview donnée au quotidien Les Échos, en disant que l’Union européenne s’était affranchie de deux règles majeures : le principe de la concurrence, d’une part, et l’interdiction des aides d’État, d’autre part.

Le 4 octobre, Mme Merkel, qui avait critiqué l’Irlande pour avoir garanti les dépôts dans les banques irlandaises impose une simple coordination de mesures nationales sous le régime de l’urgence, c’est-à-dire en dehors des règles posées par la Commission et par les traités européens.

Le 5 octobre, elle est la première à annoncer, sans prévenir ses partenaires, une garantie illimitée pour tous les déposants allemands, ce qu’avait fait l’Irlande.

La réalité de l’Union européenne éclate aux yeux mêmes de ceux qui ne veulent pas voir – j’espère qu’ils ne sont pas nombreux ici –, c’est le « chacun pour soi ». Je ne m’en réjouis pas, croyez-le, bien qu’ayant toujours prédit que le fait national ne disparaîtrait pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. La leçon est claire : il faut innover franchement, se délivrer des mythes, du politiquement correct, du parler faux libéral et pseudo-européen, comme l’a relevé d’ailleurs justement M. le rapporteur général.

Autant d’Europe que possible oui, notamment par la création d’un gouvernement économique de la zone euro, mais autant de national que nécessaire ! Car nécessité fait loi : mieux vaut l’Europe des États que pas d’Europe du tout. Il faut revenir à un interventionnisme qui redonne aux États, c’est-à-dire aux peuples, la possibilité d’encadrer et de réguler le marché, si possible de concert.

À mon sens, l’urgence impose d’agir dans quatre directions.

Premièrement, il faut empêcher les faillites bancaires en chaîne et, pour cela, privilégier les recapitalisations publiques et les conversions de dettes en actions plutôt que la reprise aléatoire, d’ailleurs tout à fait insuffisante, d’actifs toxiques par l’État, sur le modèle du plan Paulson.

Le contribuable, à défaut de rentrer dans ses frais, doit trouver des contreparties solides à l’effort qu’on lui demande. Puisque les contribuables seront contraints de payer, il faut que les financiers soient expropriés en conséquence. Ne serait-ce pas justice que des banques qui remplissent en fait une véritable mission de service public, qui ont acquis le monopole de fait de la création monétaire, redeviennent, conformément au préambule de la Constitution de 1946, propriété de la collectivité et que les conséquences en soient tirées dans le choix des dirigeants et dans la définition de nouvelles conditions d’octroi des crédits ? La recréation d’un grand pôle financier public est d’ailleurs un élément de la solution comme outil d’un plan de relance ciblé.

Deuxièmement, il est urgent d’enrayer la contraction massive du crédit aujourd’hui observable.

Troisièmement, il faut concevoir rapidement un plan de relance économique ciblé et il n’est pas besoin pour cela d’obérer de façon excessive les finances publiques. Il suffit d’orienter l’épargne vers l’économie réelle. Les Français ont une épargne très abondante. Il faut la transformer au bénéfice de l’investissement productif et ne pas hésiter à utiliser, par exemple, les excédents de collecte du livret A – au moins 12 milliards d’euros – pour amplifier l’effort sur le logement social. Il faut aider par priorité les PME et les collectivités locales par des prêts bonifiés en utilisant les fonds d’épargne en gestion financière de la Caisse des dépôts et consignations.

Il faut aussi mettre en œuvre un programme d’aides aux industries en difficulté comme l’automobile pour favoriser la recherche sur les véhicules électriques et hybrides, la pile à combustible et l’économie de l’hydrogène, avec une obligation de localisation ou de relocalisation des sites de production. Il faut aider la mutation énergétique. Bref, il faut remettre la politique industrielle, si longtemps décriée, à l’ordre du jour.

Enfin, il faut lancer un grand plan d’infrastructures ferroviaires, avec de nouvelles lignes TGV et de fret ferroviaire, moderniser et fiabiliser le réseau.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Chevènement. Je termine, monsieur le président !

Ne serait-il pas réaliste d’envisager le lancement d’un grand emprunt d’État d’équipement d’une trentaine de milliards d’euros, ainsi qu’une relance du pouvoir d’achat à l’échelle européenne, ce qui ferait jouer la préférence communautaire, et à l’échelle internationale, ce qui aiderait les États-Unis à rétablir leurs comptes.

Enfin, le dernier axe est de dimension internationale. Je ne m’étendrai pas sur ce sujet, je dirai simplement qu’il faut rétablir les équilibres financiers mondiaux en stimulant la demande des pays excédentaires pour aider les États-Unis à retrouver un taux d’épargne positif.

Ce n’est que si toutes ces conditions sont réunies que l’on pourra fixer des fourchettes à la fluctuation des parités monétaires.

Il faut donc, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, frapper vite et fort. Vous réclamez l’union nationale, mais commençons par définir ensemble des solutions pour que la paille des mots ne couvre pas le grain des choses ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’irai à l’essentiel pour respecter mon temps de parole.

La situation internationale justifie que nous ayons ce débat afin que chacun puisse bien en mesurer les enjeux.

Je formulerai d’abord quelques observations.

Ces temps-ci, il est à la mode de vouloir donner à penser qu’il ne s’agirait que d’un problème de liquidités et de crédits interbancaires. Oui, ce problème se pose, mais il y a eu auparavant destruction de valeur. Des entreprises, des investisseurs et des particuliers vont donc nécessairement enregistrer des pertes. Celles-ci seront d’autant plus importantes qu’il y a eu auparavant création de valeur virtuelle, notamment dans les banques et leurs filiales, qui en ont bien profité… En témoigne l’affaire Kerviel, qui a coûté 5 milliards d’euros à la Société générale. Mais ce n’était pas grave, car elle faisait encore des bénéfices…

Nous devons garder cette situation antérieure présente à l’esprit, car elle a bien souvent été à l’origine du désintérêt porté à toutes les activités créatrices de richesses mais qui ne « rapportaient » pas suffisamment pour attirer les placements.

Les enseignements à tirer sont nombreux. La dérégulation, c’est une chose, mais c’en est une autre que de ne pas avoir été capable de tirer la sonnette d’alarme ! Il conviendra donc d’être particulièrement attentif aux systèmes d’alerte.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’affirme ma solidarité à l’égard des initiatives que vous avez déjà prises. Toutefois, je regrette que, dans le cas de Dexia, vous n’ayez pas procédé à une décote suffisante avant d’intervenir, en retenant la moyenne du mois précédent. Les intérêts de la nation auraient été mieux préservés avec une vraie décote.

J’approuve également la remise en ordre concernant les parachutes dorés et autres formules.

Dans ce contexte, le Premier ministre a appelé à l’unité nationale. Je partage cette volonté en reconnaissant cette nécessité, mais cela suppose qu’un certain nombre de conditions soient réunies : la lucidité, la cohérence, la confiance et la crédibilité.

La lucidité nous impose d’admettre que nous avons encore peu subi les conséquences de cette crise. Celle-ci ne saurait servir d’alibi à une situation qui est, de toute façon, extrêmement difficile sur le plan de l’équilibre budgétaire, du déficit du commerce extérieur, des comptes de la sécurité sociale et de l’endettement.

M. Philippe Adnot. Nous devons en être conscients, la crise qui, au-delà des problèmes monétaires, va provoquer une diminution de la demande internationale ne fera qu’amplifier cette situation difficile. Si nous voulons faire bloc, nous devons avoir une politique cohérente, en mettant fin à toutes les mesures qui, chaque jour, viennent alourdir le fardeau des entreprises ou grever le budget de nos concitoyens.

À cet égard, je citerai un exemple. Cette semaine, j’ai reçu le dirigeant d’une entreprise dont l’activité n’est peut-être pas très noble, me direz-vous,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutes les activités sont nobles !

M. Philippe Adnot.… puisqu’elle fabrique des essuie-mains, des serviettes en papier, etc.

M. Philippe Adnot. La mise en place de la nouvelle taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, va augmenter de 60 % le prix de vente de ces produits. De deux choses l’une : ou des milliers d’emplois seront mis en cause, ou ce sont les consommateurs qui trinqueront ! Et, dans ce domaine, les exemples sont légion !

Quant à la confiance, on le voit bien, elle est primordiale au niveau des marchés, mais elle l’est tout autant dans notre pays si l’on veut rassembler les énergies et ne pas désespérer les uns ou les autres. Il faut donc se concentrer sur l’essentiel et ne pas proposer, monsieur le ministre, des textes qui ne peuvent que contribuer à déchaîner les passions sans produire d’effets sur le seul sujet qui vaille : la création de richesse dans notre pays.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Adnot. La confiance suppose la crédibilité qui, elle-même, a besoin de continuité dans les prises de position.

À cet égard, je prendrai deux exemples.

Après la publication du rapport Attali, le Président de la République a pris l’engagement de ne pas remettre en cause les départements.

M. Philippe Adnot. Je souhaite qu’il tienne son engagement, mais tel n’est malheureusement pas mon sentiment à l’heure actuelle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qu’est-ce que cela a à voir ?

M. Philippe Adnot. De même, dans une réponse qu’il m’a faite au Conseil d’orientation des finances publiques, auquel vous avez assisté, monsieur le ministre, le Premier ministre m’a assuré qu’il ne remettrait pas en cause le FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA. Or, lors de la dernière réunion du Comité des finances locales, une note nous a été remise annonçant le contraire. Heureusement, le Comité des finances locales a mis le holà.

Eu égard à leur niveau d’investissement, estimé entre 50 milliards d’euros et 70 milliards d’euros par an, les collectivités locales sont un élément important du soutien à l’économie dans cette période difficile. Or l’incertitude est un frein puissant à la prise de décision. Il faut donc que nous puissions rassurer nos collègues qui ont à gérer des collectivités.

Bref, la crise est importante. Nous n’en avons pas encore subi complètement les effets et elle ne doit pas masquer la situation qui existait auparavant. Nous sommes partisans de l’effort dans l’unité, mais cela suppose de la lucidité dans l’analyse, de la cohérence dans les décisions – stop aux charges nouvelles et aux prélèvements que nous découvrons tous les jours ! –…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec quoi va-t-on payer ?

M. Philippe Adnot.… et une confiance nourrie de crédibilité. Monsieur le ministre, si ces conditions sont réunies, vous aurez notre soutien ! (Applaudissements sur certaines travées de lUMP et de lUnion centriste. – M. Jean-Luc Fichet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la gravité de la crise à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés appelle de la part du Gouvernement une action déterminée pour apporter, dans l’urgence, les réponses nécessaires en vue de restaurer rapidement la confiance dans notre pays.

Toutefois, dans ce contexte, il appartient aussi à l’opposition de faire différentes propositions utiles et constructives, et tel est l’objet de mon intervention.

Je dresserai tout d’abord un premier constat.

Cette crise n’est pas un accident. Elle révèle très clairement l’effondrement de tout un système, fondé sur la doctrine libérale du laisser-faire et alimenté par des pratiques spéculatives irresponsables.

Il faut rappeler que les dérèglements du capitalisme financier ont suscité depuis plusieurs années des analyses alarmistes. Quelques initiatives ont d’ailleurs été prises tant aux États-Unis qu’en Europe pour tenter de canaliser un peu mieux les comportements des acteurs de la finance. Ainsi, en France, le Parlement a été saisi de plusieurs textes sur la sécurité financière, la transposition de la directive sur les marchés d’instruments financiers, le texte sur les OPA, etc.

Or, force est de constater que, depuis 2002, deux lignes politiques se sont en permanence dégagées lors de ces débats parlementaires : une ligne interventionniste, que nous défendons depuis plusieurs années, visant à une meilleure anticipation et une régulation accrue du capitalisme financier et, en face, une ligne gouvernementale, soucieuse de promouvoir un libéralisme déréglementé et de limiter le champ de la régulation financière.

Plusieurs ministres ont ainsi défendu, au Sénat, cette ligne politique, en reprenant plusieurs lois le même leitmotiv. N’avons-nous pas entendu à maintes reprises : « Il faut respecter la grammaire du monde des affaires ! »

Nous devons aujourd’hui nous réjouir de constater un changement radical de la doctrine gouvernementale. Lors de la récente campagne de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy avait, on s’en souvient, imprudemment proposé d’introduire en France la formule du crédit hypothécaire pour encourager le recours à l’endettement de nos concitoyens. Aujourd’hui, les déclarations du Président de la République, favorable à un contrôle accru des banques et du crédit, illustrent une prise de conscience, hélas ! bien tardive.

Après avoir longtemps sous-estimé cette crise financière – on pourrait citer de nombreuses autres déclarations ministérielles en ce sens –, le Gouvernement s’investit aujourd’hui dans un interventionnisme décidé en urgence face à une crise mondialisée, qui va de plus en plus imprégner l’économie réelle.

Que faire pour rétablir la confiance au plus vite ?

Pour ce qui concerne l’action à très court terme, beaucoup de choses ont déjà été dites, cet après-midi, à l’Assemblée nationale, et ici même depuis le début de la soirée, sur le renforcement de la solvabilité des banques, sur la préservation d’une liquidité suffisante du système, sur les garanties à apporter aux épargnants au travers d’une recapitalisation nécessaire des banques et sur la nécessité d’une transparence accrue.

Au-delà de ces propositions et pour parer aux difficultés croissantes d’une économie réelle gravement fragilisée, nous appelons à la mise en place d’un Fonds national de garantie des prêts ainsi qu’à la prise de mesures ambitieuses de soutien à l’investissement à travers la fiscalité et l’intervention publique, sur le logement par exemple. À cette fin, le lancement d’un grand emprunt européen serait de nature à créer une dynamique de relance.

N’oublions pas, enfin, que la question des rémunérations et du pouvoir d’achat doit être au cœur de tout processus de rétablissement d’une confiance réellement partagée.

J’aimerais que vous nous précisiez, monsieur le ministre, la place que vous accordez à la confiance partagée et à la préoccupation d’associer l’ensemble de nos concitoyens à la recherche de solutions, notamment à travers l’amélioration du pouvoir d’achat.

Au-delà de cette préoccupation de très court terme, et pour empêcher que cette crise ne se reproduise – telle est sans doute l’intention que vous aviez en sollicitant l’avis du Parlement –, il s’agit de voir dans quelle mesure les modifications législatives peuvent apporter des solutions. Comme nous l’avons toujours répété ici depuis la dernière crise financière, il faut réviser totalement le modèle du capitalisme financier, le modifier pour lui adjoindre des garde-fous.

Dès l’éclatement de la bulle spéculative et la chute d’Enron en 2001-2002, nous appelions ici-même à « une montée en puissance du pouvoir régulateur de l’État face aux risques de surchauffe issus des pratiques spéculatives poussées à l’extrême ».

M. Jacques Mahéas. C’était très bien !

M. François Marc. Tout à l’heure, j’ai entendu M. le rapporteur général dire qu’il avait, durant toute cette période, exprimé des nuances par rapport aux propositions gouvernementales. J’aimerais également l’entendre dire que l’opposition socialiste a pu être source de propositions très constructives sur les textes évoqués : si ces propositions avaient pu être suivies à temps, peut-être se seraient-elles avérées utiles dans le processus que nous vivons actuellement !

Je ne reviendrai pas sur les mesures que nous avions proposées pour assainir le capitalisme financier et qui relèvent plus spécifiquement de la gouvernance d’entreprise : je pense notamment à la limitation des stock-options,…

M. Jacques Mahéas. Tout à fait !

M. François Marc.… à la responsabilisation des chefs d’entreprise, à l’encadrement et à la transparence de la rémunération des mandataires sociaux – bonus, parachutes dorés.

Je reviendrai en revanche sur les propositions que nous avions faites en matière de transparence financière car elles sont plus que jamais d’actualité. Au cours des discussions menées depuis six ans, elles ont porté sur cinq thèmes essentiels.

Premièrement, les agences de notations doivent être mieux encadrées. Dès l’examen de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, nous avions déposé des amendements pour instaurer des règles de fonctionnement des agences de notation. Depuis, et alors que les agences de notation ne font toujours pas l’objet d’un contrôle réel de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, qui se contente de rendre un rapport annuel sur le respect de leurs règles de déontologie, nous considérons qu’il convient de renforcer le dispositif existant, qui est largement insuffisant.

Deuxièmement, il n’est plus possible aujourd’hui de prétendre réguler les marchés financiers tout en continuant à fermer les yeux sur l’existence et l’accroissement des paradis fiscaux.

M. Joël Bourdin. On va envoyer des chars au Luxembourg !

M. François Marc. Troisièmement, il faut tout mettre en œuvre pour renforcer la transparence afin de mieux identifier le risque de crédit, imposer aux banques plus de transparence sur les opérations de titrisation, mieux les contrôler et davantage les responsabiliser.

Quatrièmement, il convient aussi de mieux contrôler les structures bancaires hors bilan qui participent au processus de titrisation. Sur le plan institutionnel, le consensus est général quant au renforcement de l’efficacité des autorités de contrôle : pourquoi faut-il attendre une crise d’une telle ampleur pour que le Gouvernement prenne conscience de cette évidence ? Sans « gendarme de la bourse » européen, il n’est pas possible de mieux réguler les marchés financiers européens. Il faut étendre le pouvoir de contrôle des autorités de régulation aux intermédiaires qui interviennent dans le processus de titrisation, comme les hedge funds ; il faut accélérer la coordination entre les « gendarmes de la bourse » en Europe et dans le monde.

Cinquièmement, enfin, il faut faire fusionner, pour les rendre plus efficaces, certaines des autorités de contrôle. En France, aujourd’hui, la fonction de contrôle est éclatée entre cinq organismes différents. Nous devons tendre à une simplification et à un rapprochement entre ces organismes, comme les États-Unis sont en train de le faire aujourd’hui.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances l’a proposé, avec votre accord !

M. François Marc. J’en conviens, monsieur le rapporteur général. Mais, jusqu’à présent, le Gouvernement n’a pas donné suite à ces propositions, ni dans ce champ d’intervention ni dans les quatre autres…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si, il est allé un peu dans notre sens !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il a eu des déclarations encourageantes !

M. François Marc. Nous avons présenté au moins une centaine d’amendements sur ces sujets depuis cinq ans, sans jamais recueillir l’assentiment ni l’accord du Gouvernement. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il serait intéressant que vous nous disiez si votre volonté de régulation englobe aussi la prise en compte de l’ensemble des propositions que je viens de rappeler.

Mes chers collègues, nous vivons une crise d’une ampleur telle que nous entrons dans une nouvelle ère, une nouvelle phase : la fin du premier âge de la finance de marché. Cette crise marque la fin d’un système qui a vu croître extrêmement rapidement des produits financiers complexes et des bénéfices sans limites. Il est grand temps de réintroduire de l’équité et de la justice dans un système qui, faute de se réformer en profondeur, court à sa perte, risquant d’entraîner dans sa chute des pans entiers de l’économie réelle et de réduire au désespoir des millions de petits épargnants et de salariés qui risquent aujourd’hui d’être happés par le chômage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au cours de son intervention, M. Woerth a évoqué « des pratiques qui n’auraient jamais dû exister ». Au cours des vingt dernières années, les marchés ont subi une triple évolution caractérisée par la déréglementation, la désintermédiation et le décloisonnement.

Une nouvelle logique financière s’est instaurée, caractérisée par la globalisation. Celle-ci a favorisé le financement des entreprises et de l’économie, mais, contrairement à la logique industrielle, la logique financière privilégie le court terme. De nouveaux produits et de nouvelles techniques financières ont vu le jour, qui confirment la priorité donnée à la rentabilité immédiate, la valeur spéculative divergeant parfois de la réalité économique.

La sophistication des marchés financiers s’est considérablement accrue. Nous sommes donc passés d’un capitalisme industriel d’entreprenariat et d’une économie financée par le crédit à un capitalisme financier de marché, où non seulement les entreprises, leurs risques, leurs crédits, mais aussi des ensembles d’entreprises, des indices boursiers ou de prix de matières premières énergétiques, de métaux, de denrées alimentaires et même des indices climatiques, des quotas d’émission de CO2, des variations de taux, se négocient comme des marchandises, le prix d’équilibre du marché n’étant pas forcément le reflet d’une réalité économique d’ensemble mais du résultat de spéculations. De nouveaux produits ont vu le jour, toujours plus sophistiqués, comme les opérations de LBO à effet de levier, les nouveaux produits de titrisation ou les CDS – credit default swaps. Ces produits structurés sont d’une telle complexité qu’ils en deviennent opaques pour le commun des mortels et – pire ! – également pour ceux qui sont chargés de leur commercialisation. On en vient à ignorer ce qu’on acquiert exactement !

Parallèlement, je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur les nouvelles normes comptables qui ont été imposées. Comment se fait-il que l’Union européenne, et donc la France, ait été aussi apathique pour favoriser une autorégulation des marchés financiers et du système bancaire, où l’efficacité et la stabilité de la profession reposent sur des codes de bonne gouvernance – la compliance – et des normes comptables internationales inspirées des normes américaines, l’IFRS ? Ces nouvelles normes d’origine anglo-saxonne ne vont-elles pas au bout du compte aggraver durablement cette crise ? Les normes généralisées du mark to market visent à valoriser les actifs et les passifs des institutions financières au prix de marché, ce qui a renforcé la volatilité de leurs comptes. Ainsi – et nous en sommes arrivés là aujourd’hui –, lorsque le marché interbancaire est bloqué et que les prix s’effondrent anormalement, de façon temporaire ou sous l’effet d’une spéculation, la banque peut se trouver en défaut, avec un besoin de liquidité pour couvrir la perte, temporaire ou supposée, mesurée à l’instant T. Or, le marché étant moutonnier, la moindre rumeur relative à un problème de liquidité est interprétée comme un potentiel problème de solvabilité, avec le risque de ne pas pouvoir honorer le remboursement de la dette…

M. Jacques Mahéas. Aujourd’hui, ce n’est pas une rumeur, c’est une réalité !

M. Jean-Jacques Jégou. En tant qu’hommes politiques, nous avons bien évidemment notre part de responsabilité dans cette fuite en avant. Nous avons laissé se développer un système financier qui permettait, en assurant des rendements élevés aux placements en tous genres, de pallier notre manque de courage politique. Je pense ainsi au financement des retraites, au remboursement de la dette sociale, qui fait appel à une ingénierie financière particulièrement innovante pour tenter de payer nos dépenses de maladies avec plusieurs années de retard.

M. Jean-Louis Carrère. Ça, c’est Juppé !

M. Jean-Jacques Jégou. Nous avons permis que les prix de marché puissent sérieusement s’écarter des « fondamentaux », des valeurs économiques de la vie réelle. Ainsi, pendant de nombreuses années, la bourse enregistrait des taux de rendement bien supérieurs au taux de croissance des économies, ce qui était anormal, avouons-le. C’est là notre erreur !

Il est également incontestable qu’il y a eu erreur de diagnostic sur la gravité de la crise et sa capacité de contagion à l’ensemble du système financier. Le Gouvernement espérait que l’Europe et la France ne seraient pas touchées ; il a failli s’en convaincre et nous avons ainsi perdu de précieuses semaines qui auraient pu permettre d’organiser en amont une ébauche de solution au niveau européen.

On réalise a posteriori le défaut de surveillance et de régulation qui a empêché que l’on réagisse suffisamment tôt au phénomène car, même si les banques sont soumises à un strict contrôle, les fonds d’investissement, les fameux hedge funds, qui sont de gros investisseurs, ne sont pas contrôlés. Les agences de notations, théoriquement garantes de l’évaluation des risques des acteurs financiers, ne sont pas non plus soumises au contrôle et on ne connaît pas la procédure au terme de laquelle ces agences déterminent si un fonds est coté AAA, BB, B +, A-, etc. Tout cela peut nous donner le tournis mais ne doit pas occulter la question de fond : pourquoi ces agences de notation ont-elles tous pouvoirs ? Car, nous le savons, avec tous leurs moyens, elles ont parfois des réactions assez atypiques.

Je ne reviendrai pas sur l’enchaînement de la crise que nous connaissons tous. Nous devons maintenant faire face aux conséquences, qui peuvent être catastrophiques pour notre économie. Nos banques d’affaires, qui sont de taille moyenne et assurent une part importante du financement des entreprises, ne sont touchées pour l’instant que marginalement mais elles sont complètement paralysées par le manque de liquidités. C’est pourquoi nous souscrivons, monsieur le ministre, à l’action que vous avez menée en faveur des PME car, lorsque les dirigeants de PME souhaitent investir, ils rencontrent toutes sortes de difficultés pour y parvenir.

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou. Le resserrement des fonds propres et des liquidités des banques oblige ces dernières à « prioriser » sélectivement l’affectation de leurs fonds propres, désormais devenus rares. C’est par cet effet de contagion que la crise va se répercuter sur les entreprises et les ménages : moins de crédit, et crédit plus cher !

On a d’ailleurs longtemps épilogué sur l’existence d’une bulle de l’immobilier. On sait aujourd’hui qu’il existe toujours une forte demande de logements, ce n’est donc pas la bulle immobilière qui est à l’origine de cette crise, mais le resserrement du crédit qui désolvabilise les primo-accédants.

S’il est impératif de moraliser la rémunération des dirigeants, il ne faut pas considérer que la suppression des parachutes dorés serait la solution à tous nos maux. Il s’agit d’un épiphénomène qui touche peu de personnes par rapport à la crise à laquelle nous sommes confrontés.

Le plan Paulson propose de cantonner tous les actifs de bases subprimes dans une structure dédiée, dite de défaisance, afin de dissiper le doute en garantissant leur valeur en aval au sein des actifs portés par les acteurs détenteurs, directs ou indirects, de ces produits ; nous connaissons bien cette façon de procéder, qui rappelle fortement le Consortium de réalisation, le CDR, chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais, garanti lui-même par l’État au travers du contrôle de l’Établissement public de financement et de reconstruction, l’EPFR. Ce plan était indispensable pour tenter de répondre au problème des subprimes mais il n’a nullement permis de restaurer la confiance des marchés.

Face à cette situation, la priorité des pouvoirs publics doit consister à permettre le financement de notre économie en ne dégradant pas davantage nos finances publiques. Vous êtes parvenu à respecter cette priorité pour l’instant, monsieur le ministre, et l’on ne peut pas dire que vous n’avez pas répondu comme il le fallait.

M. Jean-Jacques Jégou. Mais cette crise est aussi une crise internationale ; il est donc nécessaire d’y apporter une réponse internationale. C’est pourquoi les sénateurs de l’Union centriste souhaitent que la présidence française de l’Union européenne s’engage dans la mise en œuvre d’une réponse coordonnée au niveau européen. Le Premier ministre britannique, Gordon Brown, a annoncé cet après-midi avoir « invité » les autres pays européens à adopter un « plan européen de financement » du système bancaire, en précisant qu’il en avait parlé au président français. Pouvez-vous nous confirmer cette déclaration, monsieur le ministre ? Le Président de la République a insisté sur la nécessité d’une réponse concertée, affirmant que Paris et l’Union européenne y « travaillaient ». Pouvez-vous nous indiquer où en est cette initiative ?

L’intérêt d’un plan européen pour faire face à la crise serait notamment de fournir de la liquidité de banque centrale à taux bas au système bancaire pour résoudre le problème de liquidités ; il est indispensable d’assurer le financement de notre économie, alors que le risque d’un credit crunch devient très réel.

La décision des banques centrales d’abaisser aujourd’hui de manière concertée leurs taux directeurs va tout à fait dans le bon sens. Toutefois, après un « lundi noir », nous avons connu un « mercredi noir », ce qui nous conduit, malheureusement, à nous interroger sur la profondeur de la crise.

En tout cas, une question ne doit pas être éludée : celle de notre capacité financière à faire face à cette crise. Nous ne devons pas nous leurrer sur nos moyens d’intervention. Il est certes nécessaire de rassurer nos concitoyens quant à la pérennité de leurs dépôts – comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le plan arrêté hier, lors du conseil Ecofin, permet en partie de le faire – afin d’enrayer tout mouvement de panique des épargnants. Il faut d’ailleurs saluer les Français qui n’ont pas, contrairement aux Britanniques, cédé à la panique : les retraits des banques de dépôts sont restés infimes.

La crise financière ne doit pas être prétexte à laisser filer notre déficit dans un contexte de finances publiques très dégradé. Comme vous l’avez également rappelé, monsieur le ministre, nous ne pouvons nous affranchir de la discipline commune qu’impose le respect des critères de Maastricht.

Il est important de clarifier le fonctionnement des agences de notation. Il faut aussi rénover les normes comptables des établissements financiers et voir ce qu’il en est réellement de l’IFRS. Il faut enfin revoir les fondamentaux du système financier en revenant à des actifs plus simples, et par là même plus lisibles et transparents, en régulant les marchés échappant à toute forme de régulation : en effet, comme je l’ai déjà indiqué, 60 000 milliards de CDS échappent aujourd’hui à la régulation.

Il est nécessaire d’opérer une régulation financière européenne des marchés afin d’apporter des réponses de long terme pour stabiliser le système financier et soutenir ainsi le développement économique.

Monsieur le ministre, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain ! Les membres de l’Union européenne rechignent à rajouter quelques euros supplémentaires à un budget européen qui est de l’ordre de 120 milliards d’euros. Or les sommes en jeu dans cette crise représentent un montant équivalent à plusieurs fois le budget européen. L’Europe doit donc, dans les prochains jours, faire preuve de son existence : c’est en tout cas ce que souhaite le groupe de l’Union centriste. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a moins d’un an, tout paraissait aller bien. Il y a quelques semaines, Mme Christine Lagarde déclarait même que la crise était derrière nous. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

Aujourd’hui, le système que vous défendez, celui dont M. Sarkozy s’est fait le héraut, est en faillite. Cette faillite, c’est celle de votre Gouvernement, de vos dogmes.

La pensée unique, fondée sur les vertus du marché et de la concurrence libre et non faussée et sur le culte de l’argent roi présenté comme valeur cardinale de notre société, s’écroule.

M. Sarkozy hier à Toulon, M. Fillon aujourd’hui tentent l’impossible : faire oublier en quelques jours leur responsabilité écrasante dans la crise terrible qui secoue la France et le monde et plonge les populations dans l’inquiétude et, déjà pour bon nombre de personnes, dans le désespoir du chômage et de la pauvreté.

Dans une manœuvre désespérée, vous montrez du doigt vos propres amis, les partisans du CAC 40 et leurs énormes privilèges. Mais vous n’arrivez pas à faire oublier que c’est votre politique, le système que vous adulez, qui leur a permis de faire main basse sur l’économie de notre pays. Vous ne pourrez masquer longtemps l’étroite complicité entre votre Gouvernement et les patrons.

M. Sarkozy veut refondre le capitalisme. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.) Je suppose que l’aréopage que constitue une partie de ses amis, MM. Bolloré, Lagardère, Bouygues ou Arnault, sauront le conseiller efficacement sur ce point. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe de nouveau.)

Les gesticulations aux sujets des parachutes dorés montrent bien les limites de votre exercice. Après avoir annoncé une loi, vous êtes déjà revenu à l’étude cas par cas.

Mme Annie David. Il faut avoir le courage d’aller jusqu’au bout !

M. Thierry Foucaud. Je vous annonce que je déposerai dès demain, avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, une proposition de loi interdisant cette pratique scandaleuse.

Mme Annie David. C’est cela le courage politique !

M. Thierry Foucaud. Je demanderai au Gouvernement de la mettre en discussion et, au Sénat, de la voter.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? Après le désastre américain et la disparition des banques d’affaires dans ce pays, l’ouragan s’abat sur l’Europe.

Un jour, c’est l’italien UniCredit qui est à deux doigts du dépôt de bilan ; le lendemain, c’est Hypo Real Estate, la banque des accédants à la propriété allemands, qui est à court de liquidités ; le surlendemain, c’est Fortis, principale banque de dépôt du Benelux, qui est sauvée in extremis par l’intervention des pays concernés et le rachat de ses actifs par BNP Paribas ; la banque Dexia est attaquée depuis plusieurs jours, malgré la recapitalisation que vous avez précipitamment conduite, tandis qu’on évoque le mariage des Banques populaires et des Caisses d’épargne, celles-ci victimes d’une gestion hasardeuse.

La situation est si grave que Gordon Brown, ce redoutable social-libéral, issu du modèle blairiste de la gauche qu’aime la droite, vient aujourd’hui même de recapitaliser, à hauteur de 65 milliards de livres sterling, les principaux établissements bancaires de Grande-Bretagne.

La nationalisation, véritable épouvantail de tout libéral qui se respecte, devient, du jour au lendemain, une bouée de sauvetage inespérée ! Pour renflouer les établissements financiers victimes des turpitudes spéculatives de leurs dirigeants, les responsables politiques occidentaux font la poche du contribuable.

Monsieur le ministre, nous n’acceptons pas ce nouveau vol : l’État va renflouer les affairistes pour leur rendre dès que possible des établissements assainis. L’intervention des pouvoirs publics doit être durable, car cette crise montre la pertinence d’une maîtrise politique des grands leviers économiques et financiers.

La situation est si grave que votre Gouvernement a décidé d’affecter la totalité de l’encours des livrets de développement durable au financement des petites et moyennes entreprises. Mais l’argent des livrets de développement durable ne servait donc pas aux PME, alors que c’est sa raison d’être ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit.)

Le recentrage soudainement mis en œuvre de cette épargne nous amuserait si la situation n’était pas si grave. Nous, parlementaires communistes, avons justement longtemps défendu l’affectation prioritaire de l’épargne des livrets de développement durable en direction des PME ! Vous rejetiez alors systématiquement nos amendements, en préférant diriger cette épargne vers des grandes entreprises plus impliquées dans la spéculation financière. Il faut considérablement développer l’aide au développement industriel.

Monsieur le ministre, il faut élever le plafond de cette épargne aujourd’hui ridiculement bas. Alors que 150 000 euros peuvent être placés sur une assurance vie, seuls 6 000 euros peuvent l’être sur un livret de développement durable. Votre dogme s’écroule, votre système est en faillite et les voyants sont dans le rouge. Le déficit et la dette explosent au point de renvoyer au placard le traité de Maastricht et ses critères libéraux.

La récession économique est enfin avouée après avoir été cachée, le chômage est durement relancé – que signifie d’ailleurs dans ce contexte la mise en œuvre de la réforme de l’ANPE ou celle du RSA ? –, l’inflation sur les produits frais et les dépenses liées au logement grimpent en flèche.

Allez-vous continuer à répéter, imperturbable, droit dans vos bottes, comme l’un de vos illustres prédécesseurs, que les réformes doivent continuer ?

Allez-vous maintenir ces déclinaisons du libéralisme que sont la privatisation, la concurrence, la spéculation, alors qu’elles emmènent la France, l’Europe et le monde dans le mur ?

Allez-vous maintenir ce paquet fiscal qui symbolise la crise actuelle, c’est-à-dire la collectivité sacrifiée à l’intérêt de quelques privilégiés ? (M. Guy Fischer applaudit.)

Confirmez-vous qu’un foyer a reçu un chèque de 230 000 euros au nom du bouclier fiscal ?

Allez-vous maintenir le « Travailler plus pour gagner moins » ?

Allez-vous stopper ces heures supplémentaires qui accroissent le chômage ?

La crise que nous vivons est grave, et la confiance que les gens nourrissent à l’égard du Gouvernement limitée.

Les enquêtes d’opinion le montrent : la majorité de nos compatriotes doute de la capacité du Gouvernement à faire face à la crise et, pour une écrasante majorité – 77 % dans un sondage du Parisien dimanche dernier –, c’est le système économique dans lequel nous vivons, c’est-à-dire le capitalisme, qui est en cause.

Pourtant, votre discours, monsieur le ministre, montre que, malgré les effets de manches de Nicolas Sarkozy, vous voulez revenir au plus vite aux pratiques antérieures, dès que l’orage sera passé.

Quoi d’étonnant à cela ? Depuis quarante ans, vous avez soutenu et conçu les politiques de spéculation financière et monétaire, la déréglementation et la mondialisation bancaires, avec leurs corollaires : privatisation des services et entreprises publics, à commencer par les banques et compagnies d’assurance nationalisées en 1945, marchandisation des besoins collectifs, instrumentalisation des deniers publics au seul bénéfice de cette financiarisation accrue.

Pour couronner le tout, la construction européenne nous prive d’un moyen essentiel d’intervention effective dans la résolution de la crise.

Le traité de Lisbonne, qui fait de l’indépendance de la Banque centrale européenne l’un des pivots de l’Union et du pacte de stabilité l’alpha et l’oméga des finances publiques, est au cœur du cyclone.

M. Trichet, qui fronce les sourcils pour 3 % de déficit, ne mobilise-t-il pas pourtant 300 milliards d’euros par jour – soit l’équivalent du budget de la France – pour sauver les marchés financiers ?

Il ferait bien mieux de baisser de manière plus nette encore le taux directeur de la BCE, pour alléger le coût du crédit interbancaire.

Quand va-t-on décider de redéfinir les contours de l’intervention de la BCE ? Quand va-t-on se décider à procéder à la nécessaire révision du traité européen, abandonnant par là même la ratification d’un texte qui, après le « non » des électeurs français, néerlandais et irlandais, est condamné par la crise financière ?

À la lumière des événements récents, j’invite tous nos collègues ayant ratifié le traité de Lisbonne à s’interroger sur leur vote.

Plutôt que de laisser la main occulte du marché tout réguler de manière harmonieuse, il est temps, en effet, de faire en sorte que les États et la politique, au sens noble du terme, reprennent la main. La nationalisation des établissements de crédit en difficulté ne suffit pas. L’argent public ne doit pas servir qu’à socialiser les pertes d’un secteur privé qui ne se prive guère de gaspiller l’argent.

La question d’une nationalisation du crédit et de l’assurance est posée, pour revenir sur le mouvement engagé en 1986, mobiliser l’argent et répondre aux exigences du développement de l’économie réelle et de la société en général.

À ce propos, comment ne pas noter qu’une grande banque, nationalisée en 1945, privatisée en 1986, a finalement été renationalisée partiellement au cours du week-end ? Il y a pourtant une nuance : en 1945, c’est l’État français, soucieux de disposer des moyens de la reconstruction du pays, qui avait nationalisé la BNP. Dimanche dernier, c’est le royaume de Belgique qui est devenu l’actionnaire de référence de la banque à hauteur de 12 % !

Dans le même ordre d’idées, il est temps de relever les plafonds de l’épargne défiscalisée, le taux de la participation des entreprises à l’effort de construction, et l’ensemble des sources de financement déconnectées de la règle des marchés financiers.

Il faut, en France et en Europe, une sélectivité nouvelle du crédit, fondée sur une réduction des taux d’intérêt et un soutien réel à la création de richesses, par une bonification des crédits accordés aux entreprises investissant et créant des emplois.

En voilà assez de voir les banques se procurer des ressources en puisant dans l’épargne des salariés ! Surtout si c’est pour l’engloutir ensuite dans des rachats de créances « pourries » d’outre-Atlantique, selon le processus qui a été largement mis en lumière par la crise actuelle ! L’argent des banques, c’est celui des salariés : ils l’ont gagné en produisant des biens et des services. Il est temps qu’il leur revienne !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Foucaud. Je conclus, monsieur le président.

Monsieur le ministre, l’heure est grave. Nous vous exhortons à tirer les leçons de vos échecs et à informer le peuple et ses représentants de la réalité de la situation. Démocratie et transparence seront les clés du redressement économique et social.

Tels sont les points qu’il était nécessaire, selon nous, de souligner. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en mon nom et en celui de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État, j’aimerais réagir aux remarques ou observations des différents orateurs qui se sont succédé et, le cas échéant, apporter des réponses à leurs interrogations.

Tout d’abord, je partage totalement votre analyse, monsieur le président de la commission des finances, sur les causes de la crise : des taux bas, une inflation du prix des actifs, des emprunts immobiliers à risque et une titrisation des créances couplée à une incapacité à établir leur traçabilité. En fait, on dilue le risque, mais cela ne le fait évidemment disparaître ; en revanche, il devient impossible à repérer !

Monsieur Arthuis, vous avez parfaitement rappelé quelle était notre priorité : nous devons éviter le risque systémique, tant il est vrai qu’un écroulement de la sphère financière provoquerait la faillite de l’ensemble du système économique. Pour cela, nous injectons des liquidités, nous garantissons la continuité et la solidité des banques françaises, nous coordonnons nos actions dans le cadre européen et nous cherchons à réformer l’ensemble des règles qui régissent la sphère financière à l’échelle internationale. Vous le voyez, le programme est à la fois très ambitieux et très concret.

Vous avez également évoqué le soutien ciblé à un certain nombre de secteurs qui en auraient véritablement besoin et qui seraient au cœur de l’activité économique française. En l’occurrence, le choix varie en fonction des situations nationales, notamment en Europe. Pour notre part, nous avons décidé de venir en aide aux PME et au secteur du logement. Il reste que, à ce stade, vous le savez, le Gouvernement ne ferme aucune porte. Toute autre attitude serait d’ailleurs irresponsable. Nous restons donc très vigilants et nous adapterons la réponse de l’État à l’évolution de la situation.

Quoi qu’il en soit, et vous avez raison de le rappeler, nous devons d’ores et déjà réfléchir aux causes de la crise actuelle, afin qu’un tel phénomène ne se reproduise plus.

Oui, les modes de rémunération peuvent être responsables de certaines dérives. Oui, il faut assurer la traçabilité des risques et superviser l’ensemble du système. De ce point de vue, force est de reconnaître que les agences de notation ont beaucoup péché !

Monsieur le président, vous avez également évoqué la comptabilité, domaine dans lequel vous êtes un expert (M. le président de la commission des finances sourit), et mentionné une instruction fiscale sur laquelle nous travaillons actuellement.

Au-delà de ces préoccupations de court terme, l’objectif du Gouvernement est bien d’apporter, comme vous l’y invitez, des réponses nationales et de permettre une coordination des solutions au niveau international. Sachez que, à cet égard, notre détermination est totale.

Je souscris également aux propos de M. le rapporteur général, Philippe Marini. La crise actuelle agit effectivement comme le révélateur d’un système financier qui est en train de s’effacer. Il est nécessaire d’accompagner ce phénomène si nous voulons éviter qu’il ne provoque des drames dans l’économie.

Il est vrai que la tâche est complexe, d’autant que nombre de certitudes ont explosé. Je pense notamment aux discours que certains tenaient autrefois sur la question des taux. (M. le rapporteur général acquiesce.) Comme vous l’avez indiqué, il est clair que les priorités sont aujourd'hui ailleurs.

Mais d’autres certitudes demeurent, à commencer par la nécessité d’assainir nos finances publiques. Cette obligation ne disparaît nullement, même si elle peut faire l’objet d’interprétations. Utilisons pleinement les possibilités offertes par le traité de Maastricht, en retenant notamment que des circonstances exceptionnelles – et si les circonstances actuelles ne sont pas « exceptionnelles », je me demande vraiment ce que sont des « circonstances exceptionnelles » ! – peuvent être invoquées. Pour autant, gardons à l’esprit que l’assainissement de nos finances publiques constitue une réponse durable au manque actuel de marges de manœuvre politique et économique de la France.

M. Éric Woerth, ministre. Si des adaptations s’imposent, nous les mettrons en œuvre, mais dans le respect de nos engagements européens.

Par exemple, quelle que soit la conjoncture économique, il me semble absolument nécessaire de lutter contre les déficits structurels, ce qui suppose, au-delà du débat sur les recettes, de maîtriser nos dépenses publiques. Cette problématique sera sans doute au cœur du débat que nous aurons dans quelques semaines.

Monsieur le rapporteur général, vous avez effectivement été l’un des premiers à nous alerter, à fort juste titre, sur la question des agences de notation. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, celles-ci ont beaucoup péché.

Il nous faudra également repenser les règles prudentielles et comptables. Vous m’avez interrogé sur le calendrier. Les conclusions du Conseil Écofin ont été très claires : la Commission européenne doit adopter avant la fin du mois un texte sur les règles comptables applicables aux banques. Ce nouveau dispositif, qui visera à clarifier la situation et à permettre une meilleure classification des actifs, devrait entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année.

Monsieur du Luart, vous avez justement insisté sur la nécessité de « garder le cap ». Je souscris à cet objectif, à condition qu’il ne nous conduise pas à faire preuve d’autisme et à négliger les réalités conjoncturelles. À mon sens, la manière la plus judicieuse de « garder le cap » est de s’adapter à la tendance de fond. Aujourd’hui, nous luttons de toutes nos forces contre la crise, sur le plan national comme sur le plan international, tout en tenant bon sur l’assainissement de nos finances publiques. Le Président de la République et le Premier ministre n’ont d’ailleurs pas dit autre chose.

Comme vous l’avez souligné, les éventuelles prises de participation dans les établissements bancaires ne représentent pas de coût budgétaire. Il est utile de le rappeler, car, d’article de journal en article de journal, de débat télévisé en débat télévisé, nos concitoyens finissent par se demander comment l’on va payer tout cela. Or, lorsque l’État investit un milliard d’euros dans Dexia – pour sa part, la Caisse des dépôts et consignations a mobilisé deux milliards d’euros –, il s’agit évidemment de prendre une participation dans un établissement financier, selon une vision patrimoniale. Il y aura bien un déboursement, mais il s’effectuera au niveau de la structure ad hoc que j’ai mentionnée précédemment et il sera financé par emprunt. En tout cas, cet argent sert à acheter des titres Dexia : il y a donc bien un actif en regard de l’emprunt. De même que la vente d’un actif ou d'une participation n'est pas une recette budgétaire, une prise de participation n'est pas une dépense budgétaire.

Les aides ciblées aux PME et au secteur du logement ne sont pas, non plus, des dépenses d’ordre budgétaire : il s’agit simplement de mobiliser une trésorerie. Et cette trésorerie n’était pas dormante ou cachée, c’était une trésorerie normale des établissements, selon un fonctionnement normal dans une économie normale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr ! Tout est normal ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Éric Woerth, ministre. Dès lors que notre économie est confrontée à des risques tels que ceux que nous constatons aujourd'hui, il est naturel de mobiliser cette trésorerie et de l’activer ; c’est ce que nous faisons.

En outre, monsieur le sénateur, vous m’avez interrogé sur les réformes à venir dans le secteur financier. Comme vous l’avez souligné, l’idée du Gouvernement est bien de refonder la régulation du secteur financier. J’ai déjà parlé des agences de notation, qu’il faudra enregistrer, contrôler et superviser, ainsi que des règles prudentielles dans le domaine bancaire, qui sont liées à une meilleure gestion des risques relatifs aux liquidités et des mécanismes de titrisation. Sur tous ces sujets, une directive européenne sera adoptée d’ici à la fin de l’année.

Vous l’avez également indiqué, nous devons nous intéresser aux normes comptables. Comme je l’ai annoncé, nous allons mettre en chantier au niveau international la fair value, c'est-à-dire le mark-to-market, qui est devenu quelque chose d’extraordinairement célèbre ces dernières semaines.

À court terme, nous modifierons les règles comptables européennes d’ici à la fin du mois, afin qu’elles puissent s’appliquer dès la fin du troisième trimestre, conformément aux conclusions du Conseil Écofin d’hier.

Monsieur Collin, vous avez émis plusieurs idées auxquelles je suis très sensible. Nous devons effectivement repenser le cadre financier issu des accords de Bretton Woods. Le Président de la République l’a lui-même indiqué, mais ce n’est pas facile. Comme vous le savez, les enjeux ne sont pas seulement économiques. En réalité, nous sommes au cœur d’un débat diplomatique et il est clair que, pour qu’il soit tranché, nous devons attendre la clarification de la situation politique aux États-Unis. Mais je suis convaincu que nous réussirons à refonder les règles régissant le système financier international. Le Président de la République insistera très fortement sur le sujet, et j’espère qu’il sera soutenu par l’ensemble des pays européens.

Vous avez également prôné des initiatives européennes fortes. Je vous rejoins totalement. À cet égard, quelles que soient nos options politiques, nous devons tous être fiers que la France préside l’Union européenne. C’est une chance ! En effet, notre pays a la capacité de prendre de telles initiatives et d’entraîner nos partenaires. Pour être efficaces, les actions doivent être coordonnées – nous ne pouvons naturellement pas entrer dans chaque système bancaire –, et nous travaillons aujourd'hui en ce sens. J’imagine que de nouvelles initiatives seront bientôt prises.

Par ailleurs, je partage vos réflexions sur l’éthique.

En revanche, je suis nettement plus réservé quant à vos affirmations sur un prétendu « démantèlement du service public ». En effet, je ne crois pas du tout que la France soit en train de démanteler le service public. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. À peine !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous le modernisons !

M. Jean-Louis Carrère. Non ! Vous le réduisez !

M. Éric Woerth, ministre. Je sais bien que l’expression « démanteler le service public » est devenue quasiment figée ! À croire que les termes doivent être nécessairement accolés… (Sourires sur les travées de lUMP.)

Plus sérieusement, monsieur le sénateur, il ne me paraît pas utile de « réhabiliter » le service public, pour la simple et bonne raison qu’il n’est nullement dégradé.

M. Guy Fischer. Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement souhaite simplement qu’il y ait en France un service public puissant et actif, mais dont le coût ne soit pas disproportionné par rapport à son efficacité.

Monsieur Collin, vous avez conclu en déclarant qu’il ne fallait pas être « résigné ». Mais je suis bien d'accord avec vous ! D’ailleurs, je ne crois pas que Nicolas Sarkozy ou François Fillon soient « résignés ».

Mme Isabelle Debré. Ce n’est pas vraiment leur genre !

M. Éric Woerth, ministre. C’est exactement le contraire. Il en va de même pour notre majorité, ainsi – j’en suis certain – que pour l’opposition.

Monsieur Chevènement, il n’y aucune contradiction entre les actions que nous menons pour éviter les faillites bancaires et notre volonté d’assainir nos finances publiques.

Au contraire, notre politique est très cohérente. D’un côté, nous devons éviter ces faillites, car – vous le savez mieux que quiconque – les banques irriguent l’ensemble de l’économie. D’un autre côté, nous ne devons affaiblir ni notre message ni notre action sur les finances publiques. En effet, une aggravation de la situation économique aurait également des conséquences fâcheuses sur notre situation budgétaire : on imagine mal des finances publiques saines dans une économie qui ne le serait pas ! Par conséquent, ces deux volets de notre politique sont complémentaires.

Il n’est donc pas question de lâcher du lest sur les finances publiques. Des efforts d’adaptation s’imposent et nous ne pouvons pas, me semble-t-il, faire autrement. Concrètement, si nous étions confrontés à un véritable credit crunch, selon une expression qui est aujourd'hui quasiment passée dans le langage courant, les conséquences sur nos finances publiques seraient absolument dramatiques, tant il est vrai que notre situation économique, l’état de nos finances publiques et la santé du système financier sont étroitement imbriqués. Par conséquent, c’est ce qu’il nous faut absolument éviter.

Au passage, permettez-moi de vous rappeler un chiffre. La vente de la prise de participation de l’État dans Alstom a rapporté une plus-value de 2 milliards d’euros. Vous en conviendrez, il s’agit d’une bonne affaire. Ainsi, et contrairement à ce que je lis parfois, des prises de participation dans des établissements financiers connaissant une crise temporaire, mais ayant une véritable solidité intrinsèque, peuvent se révéler très positives pour le contribuable.

Monsieur le sénateur, l’Europe n’est pas condamnée à l’impuissance. Au contraire, elle est désormais tenue de se montrer plus active et de faire preuve de plus de coordination. Ses membres doivent discuter davantage et prendre plus de décisions communes.

Pour résister à cette crise, il faut une capacité financière très importante. Nous avons donc, à l’évidence, besoin de l’Europe. Nous ne pouvons pas laisser les États-Unis, qui sont à l’origine de la crise, gérer seuls la sortie de crise. L’Europe doit s’exprimer et régir la sortie de crise.

Nous avons d’ores et déjà mis en œuvre certaines des idées que vous avez énoncées. Je suis beaucoup plus circonspect sur le recours au grand emprunt européen, qui ne me paraît pas être une solution. Un grand emprunt européen, c’est d’abord et avant tout un emprunt !

Au demeurant, les États ne rencontrent pas de problème de liquidités ; ils sont même les seuls, actuellement, à être en mesure de se refinancer. Il existe en revanche un problème d’accès aux liquidités pour les entreprises, et c’est celui-là qu’il faut régler.

Monsieur Adnot, je vous adresse mes félicitations : vous avez réussi à parler du fonds de compensation pour la TVA dans ce débat portant sur la crise financière. Il fallait le faire ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Il l’a fait !

M. Éric Woerth, ministre. Je connais votre attachement à ce sujet, et nous aurons l’occasion d’y revenir. Je tiens néanmoins à vous rassurer immédiatement : nous n’avons pas l’intention, cette année ou l’année prochaine, de réformer le FCTVA ; nous avons l’intention d’en discuter, ce qui n’est pas la même chose. Discuter n’est pas réformer. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. On sait ce que cela veut dire !

M. Éric Woerth, ministre. Mais je suis d’accord vous : il faut toujours discuter avant de réformer.

Monsieur François Marc, vous avez évoqué, parmi d’autres propositions, la transparence des rémunérations. J’imagine que, sur ce sujet, nous sommes en phase.

M. Éric Woerth, ministre. Le MEDEF a pris des engagements forts.

M. Jean-Louis Carrère. Vos amis du MEDEF, fournisseurs de yachts et de jets !

M. Éric Woerth, ministre. Comme Xavier Bertrand l’a clairement affirmé, les conseils d’administration doivent mettre en application les décisions qui ont été prises par les partenaires sociaux, notamment par le MEDEF ; sinon, la loi interviendra.

L’emprunt européen est représenté par les interventions de la Banque européenne d’investissement. Lorsque la BEI décide d’accorder 30 milliards d’euros de prêts aux PME européennes, il s’agit en réalité de la mobilisation des finances européennes.

Vous avez évoqué les paradis fiscaux. D’ici à la fin du mois - le 21 octobre prochain, me semble-t-il –, avec le ministre allemand des finances, nous réunirons les pays de l’OCDE pour essayer de relancer la lutte contre les paradis fiscaux au niveau politique…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça va chauffer !

M. Éric Woerth, ministre. …et de reclasser certains territoires qui étaient sortis, dans des conditions à mon avis douteuses, de la liste officielle des paradis fiscaux.

Nous en avons déjà discuté avec les autorités américaines, car nous ne pouvons rien faire sans une intervention très puissante sur le plan international. Nous avons l’intention de relancer, une fois le nouveau président élu et l’administration désignée, le combat politique contre les paradis fiscaux.

Au sujet de la supervision du secteur financier, vous incriminez le trop grand nombre d’autorités de contrôle ; nous sommes d’accord avec vous. Sur le plan français, nous avions d'ailleurs envisagé de rapprocher un certain nombre d’autorités dans la loi de modernisation de l’économie ; nous le ferons.

Vous avez évoqué, après François Hollande à la tribune de l’Assemblée nationale cet après-midi,…

M. Jean-Louis Carrère. Ils ne sont pas comme vous, ils sont capables d’avoir des idées !

M. Éric Woerth, ministre. …les fonds de garantie des prêts. Mais de tels fonds existent déjà ! Le fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété, qui permettait de garantir environ 20 % des emprunteurs, va être accessible très prochainement à 60 % des emprunteurs, c'est-à-dire à une large majorité de ceux-ci.

Monsieur Jégou, comme vous le soulignez, il convient de revenir sur l’actuelle logique de profits à court terme, qui a dévoyé le système, puisque le métier des banques est évidemment de financer du moyen et du long terme, ou plutôt de transformer du financement de court terme en financement de long terme.

J’ai bien noté vos interrogations sur le système prudentiel et comptable du mark-to-market Ce système va changer. Les règles mises en place par « Bâle II » peuvent être extraordinairement efficaces si elles sont bien employées. Nous devrons veiller à ce qu’elles ne soient pas trop laxistes lorsque nous sommes en haut de cycle ni trop strictes lorsque nous sommes en bas de cycle, afin qu’elles n’aient pas pour effet d’amplifier les difficultés.

La réponse coordonnée que vous souhaitez est bien évidemment portée par l’Écofin. En cas d’intervention publique, nous mettrons en place la doctrine du changement de management que vous avez évoquée.

Monsieur Foucaud, nous ne sommes d’accord sur rien,…

Mme Annie David. Étonnant !

M. Éric Woerth, ministre. …hormis peut-être sur la nécessité de moraliser le capitalisme financier, clairement affirmée par le Président de la République. L’ensemble de votre intervention suscite de ma part quelques hésitations, mais c’est normal puisque nous ne partageons pas les mêmes opinions politiques.

Pour notre part, nous assumons nos références, tout comme l’accélération de nos réformes. Vous, vous êtes dans la dénonciation plutôt que dans la proposition. Ce sont pourtant bien des propositions que les circonstances actuelles réclament ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’écoutez pas, il est là le problème !

questions et réponses

M. le président. Nous passons aux questions des orateurs des groupes.

Je rappelle que chaque auteur de question dispose de deux minutes et demie, de même que le membre du Gouvernement qui lui répond.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement a pris des mesures immédiates en matière de logement social et d’accès des PME au crédit. Je l’en félicite, car ces mesures ont permis d’éviter un certain nombre de ruptures qui auraient été préjudiciables à l’ensemble de l’économie.

J’ai cependant été très étonné, monsieur le ministre, que vous n’évoquiez à aucun moment le problème du financement des grandes collectivités territoriales. La plupart d’entre elles – régions, départements, communautés urbaines, grandes villes – utilisent soit des billets de trésorerie soit des lignes de trésorerie consenties dans le cadre de contrats annuels par des banques, au premier rang desquelles figure Dexia.

Depuis quelques jours, certains directeurs financiers de ces collectivités sont informés par un appel téléphonique ou un courriel que leur ligne de trésorerie est suspendue ou annulée, selon les cas. Certains interlocuteurs habiles leur conseillent de ne pas utiliser la ligne de trésorerie affectée à tel ou tel établissement dans les jours qui viennent.

Si nous ne retrouvons pas un peu de liquidité interbancaire – et c’est bien de là que vient le blocage actuel, malgré les mesures annoncées par les banques centrales et les efforts engagés par le Gouvernement –, un certain nombre de collectivités territoriales vont devoir trouver d’autres ressources et, par conséquent, soit emprunter à terme dans des conditions difficiles, soit envisager pour 2009 une forte augmentation de leurs impôts. C’est en ce sens que je crois pouvoir interpréter l’annonce, par la Ville de Paris, d’une augmentation de 9 % de l’ensemble des taux de sa fiscalité.

En conséquence, monsieur le ministre, ma question est simple : dans l’hypothèse où des lignes de trésorerie seraient suspendues ou annulées, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre, en accord avec le Comité des finances locales, pour pallier cette difficulté de fonctionnement ? Nombre de collectivités pratiquent en effet la « trésorerie zéro », interviennent moins sur le marché financier et cherchent à se conformer, comme vous nous y encouragez, aux critères de Maastricht en matière de déficit public en pourcentage du PIB.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions nous proposerez-vous ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Fourcade, je ne puis vous apporter une réponse complète sur ce point.

Les collectivités territoriales ne se trouvent pas à l’abri dans une île qui serait totalement exonérée des difficultés financières de ce bas monde !

Nous avons commencé par recapitaliser l’un des principaux financeurs des collectivités, la banque Dexia, avec les gouvernements des États concernés.

M. Guy Fischer. Nationalisez !

M. Éric Woerth, ministre. Des réunions sont toujours en cours afin que cette banque soit bien stabilisée et qu’elle puisse assumer ses engagements.

Les collectivités doivent pouvoir lever des emprunts au fur et à mesure de l’état de leur trésorerie et de l’avancement des investissements. Il importe évidemment d’éviter une rupture de financement pour les collectivités. Cela vaut également pour l’ensemble des banques françaises. Je sais que des informations se propagent, au sein des grandes collectivités en particulier, s'agissant des emprunts importants. Il n’existe pas aujourd'hui de risque notoire.

La plupart des collectivités ont emprunté à des grandes banques françaises. Je ne pense pas que celles-ci rencontrent de telles difficultés, d’autant que la Banque centrale européenne va réinjecter beaucoup de liquidités et assouplir très sensiblement ses règles. Ces décisions sont prises dans des délais très rapides.

La Banque centrale européenne a pris la décision d’ouvrir des lignes de crédits aux banques européennes en garantissant à taux fixe, en renonçant à tout contingentement sur les demandes des banques, en faisant en sorte que les crédits accordés aujourd'hui aux banques au jour le jour, comme M. Philippe Marini l’a souligné, le soient dorénavant à moyen et à long terme, de trois mois à trente-six mois, si mes souvenirs sont exacts.

Ces décisions vont donner beaucoup de souplesse au système, qui manque cruellement de liquidités. Les collectivités locales viennent évidemment s’intégrer dans ce dispositif d’ensemble. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la tempête qui balaie un monde financier désormais sans rivages a plongé dans l’angoisse les économies et les épargnants de tous pays.

On ne peut que souligner la réactivité du Président de la République, que ce soit au niveau international, dans le cadre de l’Organisation des Nations unies, du G4 européen ou auprès des partenaires de l’Union européenne, ou au niveau national, par le soutien aux entreprises, à l’immobilier, et par les garanties données aux épargnants.

Au-delà de tous les clivages politiques, ces décisions admises globalement par tous constituent une forme d’union nationale.

Malgré le peu de critiques sur ces initiatives, il serait stérilisant de demander à l’opposition de ne pas jouer son rôle de proposition et de ne pas se prononcer sur les mesures indispensables que le Gouvernement doit mettre en place afin qu’une telle catastrophe financière, qui va affecter notre économie réelle, ne se reproduise plus.

Cette crise devrait être pour vous, monsieur le ministre, l’occasion de redéfinir les relations entre les banques et l’économie réelle.

Comment comptez-vous renforcer les règles de clarté et de transparence sur les marchés, seules à même de prévenir la constitution de créances douteuses ? Entendez-vous demander un relèvement des seuils des fonds propres des banques pour asseoir leur solvabilité ?

Présidant le Conseil des ministres des finances, Mme Lagarde va-t-elle proposer des règles bancaires européennes ?

Certains souhaitent un assouplissement des critères de Maastricht. Alors que les entreprises et les citoyens vont devoir faire des sacrifices, l’État peut-il s’affranchir d’un effort voté ? De plus, un tel assouplissement rééquilibrerait-il les comptes publics, corrigerait-il le dysfonctionnement de la sphère publique ?

La France, présidente de l’Union, se doit d’être encore plus exemplaire. Quelle est la position du Gouvernement sur un assouplissement éventuel ? Par-dessus tout, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous rétablir la confiance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur de Montesquiou, vous m’avez posé beaucoup de questions !

Je voudrais tout d’abord indiquer que les banques ont répondu à la demande des gouvernements, formulée à Nice en début d’année, de faire un point sur l’état de leur bilan. Les banques, notamment les banques françaises, ont ainsi passé leurs engagements au crible et constitué les provisions nécessaires. Nous pouvons donc considérer qu’une situation de transparence a ainsi été établie Nous verrons au fil du temps quelle est la situation exacte de ces établissements financiers.

Quoi qu’il en soit, je pense que les banques françaises ont accompli un effort très important de transparence. En effet, le rétablissement de la confiance implique évidemment de la transparence, comme nombre d’intervenants l’ont du reste souligné à la tribune. En fait, l’économie, c’est d’abord et tout bonnement de la confiance entre les acteurs ; sinon rien ne circule.

Au-delà du court terme, comme vous l’avez indiqué, un nouveau système de régulation doit voir le jour. Le Président de la République l’a appelé de ses vœux dans son discours de Toulon. D’autres responsables européens ont tenu le même langage. Ce nouveau système de régulation devra essentiellement viser à ce que ce qui se passe aujourd’hui ne se reproduise pas. Il nous faut donc tirer tous les enseignements de cette crise.

Concrètement, la régulation nouvelle doit éviter la constitution de bulles spéculatives – nous en avons connu un certain nombre –, mieux permettre de prévenir les crises et ne pas les aggraver lorsqu’elles surviennent.

Christine Lagarde proposera à nos partenaires européens, dans le cadre du Conseil Écofin, de mettre en place de nouvelles règles d’ici à la fin de l’année afin, notamment, de répondre à deux problèmes majeurs : celui des produits sophistiqués – il s’agit de remédier au manque de traçabilité de la qualité des créances lié à la titrisation – et celui des liquidités, qui aboutit aujourd’hui à une crise financière qui se transmet à l’économie réelle.

Nous devons aussi revoir le rôle des superviseurs, qui doivent jouer un rôle de régulateur en cas d’emballement du crédit. La crise a précisément été provoquée par un tel emballement, mais cette même crise fait qu’il n’y a aujourd'hui plus de crédit, ce qui est éminemment dommageable.

En ce qui concerne les critères de Maastricht, la position du Gouvernement est claire et a été rappelée à plusieurs reprises par le Premier ministre. Vous le savez, en cas de circonstances exceptionnelles, le traité prévoit la faculté de s’affranchir de la règle. Cela ne veut pas dire que nous le ferons. La volonté du Gouvernement, tout comme celle du ministre du budget que je suis, est de ne rien s’interdire, car l’immobilité est terriblement coûteuse dans ce type de situation.

Nous devons donc être mobiles et capables de nous ajuster à tout moment, mais pas au détriment des finances publiques françaises. Nous l’avons fait pour les PME, nous l’avons fait pour le logement et nous pourrons le faire pour d’autres secteurs. S’il faut imaginer d’autres solutions, nous ne manquerons pas de les explorer. En tout cas, l’essentiel, c’est de maîtriser la dépense publique.

Je ne sais pas ce que seraient demain les recettes si l’économie devait stagner durant un an. Comment savoir comment va évoluer l’économie dans les mois qui viennent ? En revanche, nous savons de quoi seront faites les dépenses et c’est sur elles que doit porter notre effort. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Devant nos collègues députés, lors de la séance des questions d’actualité, Mme Lagarde a déclaré que le Gouvernement s’efforçait de donner à l’économie réelle les moyens de résister aux dégâts causés par l’économie financière. C’est un aveu ! C’est aussi la validation de ce que dit l’opposition depuis plus d’un an en même temps qu’un désaveu de tout ce qu’a fait le Gouvernement au fil de ses projets de loi. J’ai encore en mémoire les débats de cet été sur le projet de loi de modernisation de l’économie : on ne cessait de présenter la place de Londres comme la référence et de mettre en avant la concurrence que la place de Paris devait lui faire.

Cela étant, l’heure n’est pas à la querelle, comme nous avons essayé de le prouver avec l’intervention de notre collègue François Marc. Cependant, il existe une certaine confusion dans les annonces du Gouvernement et du Président de la République, et cette confusion n’est pas de nature à rassurer les Français ou à redonner confiance aux acteurs économiques.

Ne nous accusez pas d’être mauvais joueurs parce que nous n’avons pas répondu à l’appel à l’union nationale. Nous n’avons jamais nié les efforts du Président de la République pour que, à l’échelon européen, la concertation et l’action globale l’emportent. Mais force est de constater que c’est plutôt le chacun pour soi qui domine.

Monsieur le ministre, c’est sur la stratégie de la France que je veux vous interroger. Les moyens d’action, on les connaît : vous avez parlé des garanties sur les actifs et de la capitalisation. À cet égard, nous avons bien noté que le Premier ministre avait annoncé la création d’une structure juridique d l’État afin de soutenir les banques « au cas où », dans la foulée de ce qui a été fait pour Dexia.

En revanche, vous avez peu parlé des produits financiers. Nous savons bien qu’il existe une bonne finance, nécessaire au développement de l’économie réelle et au saut technologique que doit accomplir notre appareil productif pour être compétitif.

Vous nous avez longuement expliqué que tout cela ne bouleverserait pas la donne budgétaire. Nous avons du mal à vous croire ! Nous savons déjà que, pour 2008, la donne n’est pas celle que vous nous aviez annoncée. Pour 2009, il n’y a aucune raison qu’il n’en aille pas de même.

Ma question est donc simple : ne pensez-vous pas que le projet de budget que vous avez présenté ici même avec Mme Lagarde le 24 septembre est complètement décalé et qu’il faudra bien que vous le refassiez d’ici à son examen par l’Assemblée nationale et par le Sénat ? Vous ne pouvez que le refaire, car, vous le savez parfaitement, en l’état, il n’est pas opérationnel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Madame la sénatrice, le projet de budget ne sera ni obsolète ni décalé au moment où il sera discuté. M. Hollande a utilisé tout à l’heure les mêmes arguments que vous à une autre tribune.

Mme Nicole Bricq. Je ne sais pas quels termes il a employés !

M. Éric Woerth, ministre. Je sers donc de messager aux membres du parti socialiste ! (Sourires.)

Qu’est-ce qu’un budget ? Ce n’est ni plus ni moins qu’une prévision. La nôtre est fondée sur des indicateurs macroéconomiques tels que, par exemple, la croissance.

Nous nous battons tous et toujours sur la question de savoir si celle-ci est bien ou mal évaluée. Pour notre part, nous avons retenu 1 % de croissance pour bâtir le projet de budget, ce qui n’est pas énorme. D’autres pensent que cette croissance sera de 0 % l’année prochaine. C’est possible, mais là n’est pas l’important. Le plus important, c’est le lien entre les recettes fiscales et la croissance. Ce lien est de 0,8 % dans le projet de budget pour 2009. Pour cette année, il est de 1,5 %. L’année dernière, il était de 1,3 % et l’année précédente de presque 2 %. Nous avons donc revu de manière très prudente le lien entre la croissance et le taux d’élasticité de la recette.

Si, malheureusement, la crise s’étendait, si l’économie « réelle », comme on dit, ne redémarrait pas aussi vite que nous le souhaitons, cela pourrait être pire Mais cela pourrait aussi être mieux. Nous nous situons donc dans l’univers du possible, en restant prudents et en nous montrant vigilants.

Pour ce qui concerne l’inflation, nous prévoyons un taux de 2 % pour l’année prochaine. D’autres organismes de prévision se situent également sur cette ligne.

Par ailleurs, nous maîtrisons les dépenses. Elles sont arrêtées sur trois ans, par enveloppes et en euros. Au nom de quoi devrions-nous dévier par rapport à ce qui a été fixé à cet égard ? Elles feront certainement l’objet de beaucoup de discussions, mais elles sont notamment le fruit de la révision des politiques publiques, donc d’un certain nombre de réformes qu’il n’y a aucune raison d’arrêter.

Que peut-il arriver qui fasse que les choses se présentent différemment ? Par exemple, la dette pourrait coûter encore plus cher. Étant donné qu’elle a coûté beaucoup plus cher cette année, il y a peu de chance qu’elle coûte encore plus cher l’année prochaine. La raison en est simple : l’année dernière, nous avons connu une inflation très forte ; l’année prochaine, nous enregistrerons une inflation moins forte.

Notre pays pourrait également décider de dépenser plus. Mais une réponse aussi « extra-ordinaire » exigerait un débat tout aussi « extra-ordinaire ».

En l’état, le projet de budget correspond donc bien à la réalité. Il est construit pour s’inscrire dans une trajectoire qu’il ne faut pas remettre en cause et qui est très importante pour les finances publiques. Pour autant, nous ne nous interdisons en aucune façon de revoir nos décisions en fonction d’autres indicateurs. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. La crise financière que nous vivons est planétaire et toutes les institutions financières sont touchées. Néanmoins, il me semble que, dans notre pays, et peut-être aussi en Allemagne, certaines institutions financières souffrent plus que d’autres. Je pense notamment aux Caisses d’épargne et au Crédit agricole.

Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous que le régime juridique particulier de ces institutions ou le fait que leur culture et leur raison d’être soient de s’occuper du développement local plutôt que d’aller acheter des créances douteuses au fin fond de l’Amérique les aient conduites à souffrir plus que d’autres de la crise ? Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Avant de répondre à votre très intéressante question, monsieur le sénateur, permettez-moi de vous expliquer l’absence de Christine Lagarde : elle se trouve en ce moment à Bruxelles pour une réunion avec le Premier ministre belge afin de faire le point sur la situation et l’avenir de Dexia. Sans cette réunion, je pense qu’elle aurait été enchantée de vous répondre. (Sourires.)

M. Michel Mercier. Ma question concerne aussi Dexia, qui n’avait rien à faire non plus en Amérique !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est bien pourquoi je vous indiquais la raison de l’absence de Mme la ministre de l’économie. (Nouveaux sourires.)

En ce qui concerne les banques françaises, moins d’un quart de leurs revenus provient des activités d’investissement et de marché. Les trois quarts proviennent des dépôts et de la rémunération des prêts aux ménages et aux entreprises.

Cela signifie que leur situation est certainement un peu plus solide que celle que des établissements de Grande-Bretagne, par exemple, où la tradition n’est pas la même que dans notre pays. Cela ne veut pas dire pour autant que nous sommes protégés de tout – les exemples que vous avez cités sont tout à fait parlants –, mais c’est une première sécurité.

Le Président de la République, puis, tout à l’heure à la tribune de l’Assemblée nationale, le Premier ministre ont annoncé la création d’un véhicule juridique permettant de faire en sorte qu’aucune banque ne se retrouve en faillite. Au cas où une banque se retrouverait en situation de fragilité du fait d’investissements hasardeux, le Premier ministre a indiqué que les dirigeants seraient changés.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je voudrais vous faire remarquer qu’il s’agit d’investissements privés sur lesquels le Gouvernement ne peut émettre d’avis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Guy Fischer. Ben voyons !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je le répète, si ces investissements mettaient ladite banque en situation de fragilité extrême, l’État interviendrait. Il n’y aura donc pas de faillite et les dirigeants seront changés.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La crise financière, dont nous suivons heure par heure l’évolution, prend un tour particulièrement dramatique ; une dramatisation dont nous craignons, comme l’a montré la discussion, qu’elle ne soit de nouveau utilisée pour exiger des salariés, comme des populations, de nouveaux sacrifices.

Sans surprise, vous confirmez en effet vos choix politiques et budgétaires, quand bien même ces choix sont profondément récessifs et risquent fort de contribuer à l’aggravation des conséquences du désordre des marchés financiers.

Réduire la dépense publique, supprimer des emplois publics dans un contexte de restriction de l’accès au crédit et de développement du chômage, ce n’est rien d’autre que de jeter de l’huile sur le feu !

Vous nous dites que ces choix politiques sont guidés par nos engagements européens.

Il y a un peu moins d’un an, le Président de la République se félicitait, après l’adoption du traité de Lisbonne, véritable « copier-coller » du traité constitutionnel rejeté par référendum en France et aux Pays-Bas, d’avoir relancé le processus de construction européenne. Or, en juin dernier, les Irlandais ont rejeté le traité de Lisbonne. Aujourd'hui, la crise financière montre que la solidarité des pays européens est pour le moins relâchée. Nous sommes entrés dans l’ère du chacun pour soi, chaque État venant comme il le peut au secours de ses banques en péril, quitte à le faire sans demander leur avis aux autres.

Malgré les déclarations de Jean-Claude Juncker, il semble bien les critères de convergence sont appelés à attendre un peu et que le dérapage des déficits publics sera plus facilement toléré en 2009.

Les remèdes nécessaires à la crise financière passent, à notre sens, par une véritable approche critique des engagements européens, notamment pour l’ensemble des pays de la zone euro, et par l’ouverture d’une négociation, sous le contrôle des parlements nationaux, sur le devenir des traités européens.

Ma question sera simple : à la lumière des événements, n’est-il pas temps que la France, présidant pour le moment l’Union européenne, prenne l’initiative de procéder à l’ouverture d’une renégociation des traités européens, abandonnant par là même le processus de ratification du traité de Lisbonne ?

N’est-il pas temps qu’une autre conception de la construction européenne, appuyée sur des solidarités entre États, sur la constitution de services publics forts, sur une plus grande efficacité du crédit bancaire au service de l’emploi et de l’investissement, voie le jour et mette un terme aux politiques de déréglementation et de libéralisation à outrance ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le Gouvernement ne partage absolument pas votre analyse.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous semblez considérer que l’Europe ne sert à rien et qu’elle ne serait pas en situation de répondre à la crise financière qui se trouve face à nous. Ce n’est absolument pas notre point de vue.

Je souhaite mettre en lumière le fait que Christine Lagarde a obtenu que soient adoptées lors du Conseil Écofin une série de réponses immédiates à la crise.

Il a d’abord été acté que l’Europe soutiendra son secteur bancaire et ne laissera tomber aucun des établissements importants, de manière à préserver l’équilibre du système. Elle le fera sous forme de recapitalisations au niveau de chaque État, selon une méthode commune qui mettra un terme aux excès : responsabilité du management et des actionnaires des établissements ayant pris des risques excessifs, prise en compte des effets collatéraux, pour que les efforts des uns ne nuisent pas aux autres, et préservation de l’intérêt des contribuables.

Ces solutions tiennent compte à la fois de la grande variété des systèmes bancaires selon les États, mais aussi du besoin de principes communs pour redonner aux agents financiers des points de repère sûrs et de la visibilité aux marchés financiers.

L’Europe, dès hier, a su montrer sa capacité de réaction rapide. Je ne vois pas en quoi renégocier aujourd’hui le traité de Lisbonne serait un élément de sécurité dans un monde où les réactions intempestives peuvent troubler des agents économiques déjà suffisamment perturbés par la crise financière que nous connaissons.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Ma question s’adresse plus particulièrement à Hervé Novelli.

Le Gouvernement, avec beaucoup de détermination, a engagé des moyens importants pour faire en sorte que la crise des liquidités interbancaires ne se traduise pas par une crise du crédit à l’économie, et donc par une crise économique.

M. Éric Woerth, à l’instant, a cité des chiffres spectaculaires : 17 milliards d’euros pour les PME et 5 milliards d’euros pour OSEO.

Ma question, monsieur le secrétaire d'État, est la suivante : de quels moyens allez-vous vous doter pour que ces sommes, dans les délais rapides qui ont été évoqués par votre collègue, aillent effectivement vers les PME, notamment vers celles du bâtiment, qui sont particulièrement exposées en raison des problèmes que rencontrent les maîtres d’ouvrage ? Il est en effet nécessaire que les besoins de trésorerie des PME soient assurés par les banques et que ces dernières ne se contentent pas de garder ces sommes pour assurer leurs liquidités.

Je ferai par ailleurs deux observations.

La première portera sur la régulation. Souhaitez-vous exploiter immédiatement le rapport tout à fait remarquable de René Ricol ? Ce rapport démontre très largement que la régulation internationale existe, mais que, malheureusement, à l’ère de la mondialisation, d’Internet et des prouesses informatiques, la créativité des agents économiques est très largement supérieure à la capacité de normalisation de tous les actuels organismes internationaux, transatlantiques ou européens. Par conséquent, ne vaudrait-il pas mieux choisir la surveillance des marchés et l’information directe plutôt que de prétendre encadrer ce qui paraît à peu près impossible à encadrer ?

Ma seconde remarque complétera cette observation. Mme Lagarde lancera bientôt le Conseil pour la diffusion de la culture économique, le CODICE, qui avait à l’origine pour vocation de s’intéresser surtout aux livres scolaires.

Je lui suggérerai d’orienter la diffusion de la culture économique autour de l’idée simple que les arbres ne montent pas jusqu’au ciel, qu’à long terme les bénéfices ne peuvent pas croître plus vite que l’ensemble de l’économie et que les entreprises devraient être dirigées par leurs actionnaires puisque, en définitive, ce sont eux qui perdent leur argent et non les managers, qui touchent des bonus et quittent les entreprises ! (MM. Philippe Dominati, Jean-Pierre Fourcade et Aymeri de Montesquiou. applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, en ce qui concerne les soutiens que le Gouvernement a mis en œuvre après l’arbitrage du Président de la République en matière de financement des petites et moyennes entreprises, vous avez cité les chiffres de 17 milliards d’euros et de 5 milliards d’euros.

Ce sont en effet 22 milliards d’euros qui seront rapidement mis à la disposition des PME pour que celles-ci puissent financer leurs investissements…

M. Gérard Longuet. Ou leur trésorerie !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … ou tout simplement leurs besoins en fonds de roulement !

Cette mesure sera rapidement mise en place. Sur les 17 milliards d’euros qui proviennent des fonds d’épargne réglementée, 8 milliards d’euros seront mis dès demain à la disposition du réseau bancaire grâce à la baisse du taux de centralisation des livrets d’épargne réglementée, qui étaient auparavant gérés pour partie par la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, le 15 octobre, 9 milliards d’euros viendront compléter l’approvisionnement des banques.

Vous vous inquiétez de savoir si ce financement ira effectivement aux PME. C’est toute notre problématique.

Une convention entre l’État et les réseaux bancaires est actuellement en cours de rédaction et sera finalisée dans les heures qui viennent. Elle prévoira deux obligations.

La première est un suivi mensuel de l’encours des PME et de la production des prêts. Nous nous donnerons ainsi les moyens de suivre à la fois le stock de prêts et le flux de prêts aux PME.

Je précise que nous élargirons le soutien de 9 milliards d’euros aux entreprises de taille intermédiaire, catégorie que le Sénat a créée par voie d’amendement lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie et qui regroupe les entreprises comptant plus de 250 salariés et moins de 5 000 salariés.

La deuxième obligation est une affectation exclusive, à l’euro près, aux PME sous la forme de nouveaux prêts, et non simplement la reconduction de prêts existants.

Grâce au dispositif qui sera mis en place dans les jours à venir, vous aurez l’assurance que ces financements iront vraiment à ceux qui en ont le plus besoin aujourd'hui.

Vous avez par ailleurs fait mention de l’excellent rapport Ricol. Ce rapport inspire de manière très large l’action du Gouvernement en matière de régulation. Vous avez bien fait de souligner que, contrairement à ce qui se dit trop souvent ici ou là, ce n’est pas l’absence de règles qui a entraîné la crise financière que nous connaissons, mais, pour une large part, une régulation inadaptée à la modernisation des outils actuels. Il est important, pour bien comprendre la crise qui sévit aujourd'hui partout dans le monde de se garder des caricatures

En ce qui concerne la culture économique, monsieur le sénateur, vous avez a tout à fait raison : le développement de la culture économique nous épargnerait certainement de commettre beaucoup des erreurs du passé. (MM. Gérard Longuet et Philippe Dominati applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs, loin de moi la tentation de souligner l’ironie de l’histoire qui conduit les plus fervents apôtres de la dérégulation, les plus féroces pourfendeurs de l’État, à appeler ce dernier au secours pour surmonter ce qu’ils présentent comme une crise et où je vois, moi, une remise en cause fondamentale d’un modèle hier encore considéré comme indépassable : le libéralisme économique.

D’autres l’ont dit avant moi et ils ont eu raison : il y a eu des signes avant-coureurs de la fragilité d’une économie financiarisée, opaque, où les profits de court terme l’emportent sur toute autre considération – la morale publique, le lien avec l’économie réelle, l’impact sur l’emploi, l’environnement ou la santé.

Ces signes ont été ignorés par le Gouvernement, convaincu il y a encore quelques jours que la crise financière ne traverserait pas davantage l’Atlantique que le nuage de Tchernobyl les frontières nationales…

Aucune mesure préventive de régulation n’a été mise en place.

Il s’agit désormais, dans l’urgence, d’éviter l’écroulement général du système bancaire, la raréfaction du crédit et l’effet domino sur des pans entiers de l’économie.

Au-delà, il faut admettre que la crise actuelle n’est pas un simple incident de parcours : elle aura des conséquences majeures.

Il serait incompréhensible de mobiliser toutes les énergies pour sauver les banques si les responsabilités de ceux qui nous ont conduits au bord du désastre, les yeux fermés, mais les parachutes en or déployés, n’étaient pas établies. Ce serait encore plus incompréhensible si le soin de mettre en place des règles rigoureuses devait être confié aux mêmes demain !

Il serait obscène, monsieur le ministre, de mobiliser l’essentiel des moyens dont vous disposez pour soutenir les banques si tout n’était pas fait, par ailleurs, pour soutenir les personnes les plus modestes, celles qui vivent déjà sous le seuil de pauvreté, celles qui, parce qu’elles travaillent dans un secteur exposé ou dans une petite entreprise fragilisée par le report des chantiers ou la rareté du crédit, risquent de perdre leur emploi.

Comment admettre, au moment même où l’on appelle l’État au secours, que soient supprimés massivement des postes de fonctionnaires ? Comment expliquer l’effondrement programmé du budget du logement social et l’absence de moyens budgétaires permettant de concrétiser les engagements du Grenelle de l’environnement et de réaliser les tramways, les métros, les bus, sans lesquels nous serons incapables de nous adapter à la nouvelle donne énergétique ?

Est-ce bien le moment de priver des villes pauvres des moyens qui permettent de limiter la casse ? Êtes-vous au courant, monsieur le ministre, qu’il faudrait ne plus tenir compte du pourcentage de logements sociaux dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine ? Comme si les villes qui ont beaucoup de logements sociaux – je ne parle pas de 20 % de logements sociaux, un chiffre qui continue à donner de l’urticaire à certains d’entre vous, mais de 30 %, de 35 %, de 40 %, voire davantage – n’avaient pas, autant que les autres, plus que les autres, besoin du soutien de l’État pour répondre aux attentes de leurs populations !

Ma question est simple, monsieur le ministre : le Gouvernement ne considère-t-il ce court débat au Parlement, sans vote, que comme un mauvais moment à passer ou envisage-t-il de prendre la mesure de la situation et de revoir en profondeur le projet de loi de finances concocté dans la béatitude de l’été ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Madame le sénateur, je ne sais pas trop comment répondre à ce qui est plus un plaidoyer politique qu’une question ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Le Gouvernement, dites-vous, n’aurait rien vu venir. Modérez vos propos ! Le Gouvernement a immédiatement agi, il a pris des mesures adaptées à la crise et a mobilisé l’Union européenne. J’ajoute qu’aucun gouvernement au monde n’avait prévu que cette crise allait aussi rapidement prendre une telle ampleur. Et aucun économiste non plus.

Mme Dominique Voynet. Et Joseph Stiglitz ?

M. Éric Woerth, ministre. Par conséquent, avant de donner des leçons, il faut tout de même regarder comment les choses se passent !

Nous ne sommes les apôtres d’aucune idéologie. Il n’y a pas d’un côté ceux qui veulent réguler et de l’autre ceux qui veulent déréguler. Nous sommes simplement pragmatiques. Il n’y a pas d’idéologie en arrière-fond. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Ce qu’il faut, c’est faire en sorte que les choses fonctionnent. C’est vrai pour les services publics comme pour l’ensemble de la société française.

La crise nécessite d’adopter un discours assez modeste  – un peu de modestie n’a fait jamais mal à personne !  (Sourires sur plusieurs travées de lUMP) – en reconnaissant qu’il n’est pas facile d’y faire face. Or, devant ce constat, certains ne font rien ou se réfugient dans l’incantation. Nous sommes, nous, partisans de l’action et nous nous efforçons d’agir correctement, d’une façon « unioniste » : les intérêts nationaux doivent, selon nous, prévaloir sur les seuls intérêts claniques ou les options idéologiques. C’est de cette manière que nous essayons aujourd’hui de construire autre chose.

Vous avez employé des mots très forts. Il serait « obscène », selon vous, de défendre les banques, que vous opposez aux personnes modestes. Je trouve votre raisonnement incroyable.

D’abord, je vous ferai remarquer que les riches ne sont pas les seuls à posséder un compte en banque. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Protéger les banques, c’est aussi protéger les personnes aux revenus modestes. Laisser s’écrouler les institutions financières, ce serait porter atteinte à l’ensemble de la société, et les plus modestes en souffriraient au moins autant que les autres. Si l’on se réfère aux exemples donnés par l’histoire, on constate qu’elles en souffrent même beaucoup plus. C’est évidemment ce qu’il faut éviter.

Je vous ferai également remarquer que le Gouvernement ne travaille pas que sur la crise ; il continue à réformer la société française. Hier soir et aujourd’hui encore, l’Assemblée nationale a débattu du revenu de solidarité active et a adopté le projet de loi visant à l’instaurer, dont vous aurez bientôt à connaître. Or qu’est-ce que le revenu de solidarité active sinon une réforme profondément sociale ? Cela vaut aussi pour la réforme de l’intéressement et de la participation.

Mme Dominique Voynet. Et la réforme de la DSU ?

M. Éric Woerth, ministre. Notre pays est celui qui a le plus de transferts sociaux au monde.

M. Serge Lagauche. Un peu de modestie !

M. Éric Woerth, ministre. Par conséquent, cessez de dire que la majorité à laquelle j’appartiens n’honorerait pas le pacte social de la France ? Nous sommes particulièrement attentifs à l’équilibre social de notre pays et je ne peux pas laisser dire des choses aussi incroyables. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Enfin, en ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2009, je suis heureux que vous soyez intéressée par le débat qui va intervenir. Nous allons en effet y consacrer de nombreuses nuits, ici comme à l’Assemblée nationale. Ainsi que je me suis déjà efforcé de vous en convaincre, ce projet de budget est parfaitement adapté à la situation.

M. Guy Fischer. Bien sûr !

M. Éric Woerth, ministre. S’il faut prendre d’autres mesures, nous le ferons ; si des mesures extraordinaires sont nécessaires, nous les prendrons. J’espère d'ailleurs, madame le sénateur, que vous nous aiderez à réduire la dépense publique, parce qu’un bon budget, dans le contexte actuel, doit avoir pour ligne directrice la réduction et la maîtrise de la dépense publique. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. le président. Le débat est clos.

La déclaration du Gouvernement sera imprimée sous le n° 9 et distribuée.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie ainsi que l’ensemble des participants à ce débat

9

Transmission d'un projet de loi

M. le président. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 7, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.

10

Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d’eau profonde.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4009 et distribué.

11

Renvois pour avis

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi (n° 499, 2007 2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie, dont la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est saisie au fond est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

J’informe le Sénat que le projet de loi (n° 497, 2007 2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (urgence déclarée), dont la commission des affaires économiques est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des Présidents, à la commission des affaires sociales.et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

12

Dépôt d'un rapport

M. le président. J’ai reçu de M. Dominique Braye un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (urgence déclarée) (n° 497, 2007 2008).

Le rapport sera imprimé sous le n°8 et distribué.

13

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 14 octobre 2008 à seize heures et le soir :

1. Discours du président du Sénat ;

2. Projet de loi (n° 497, 2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Urgence déclarée) ;

Rapport (n° 8, 2008-2009) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 10, 2008-2009) de Mme Brigitte Bout, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 11, 2008-2009) de M. Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 9 octobre 2008, à zéro heure trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD