M. Roland Courteau. Par cet amendement, nous souhaitons que les indicateurs inscrits dans les conventions d’utilité sociale soient modulables sur un même territoire.
Nous souhaitons préciser le contenu du décret en Conseil d’État chargé de fixer la liste des indicateurs afin que les organismes qui agissent sur les territoires soumis aux obligations de l'article 55 de la loi SRU, ou qui sont frappés d'un constat de carence, ne soient pas jugés à l'aune des mêmes critères de gestion que les autres.
Le décret pourrait dresser une liste d’indicateurs différentiels au niveau national. Par exemple, nous ne pouvons concevoir que les organismes situés sur des territoires souffrant de graves carences en logements sociaux soient contraints de vendre leur patrimoine suivant des ratios identiques à ceux des organismes œuvrant sur des territoires où les logements sociaux atteignent des proportions de 40 ou 50 % du parc de logements.
Nous proposons enfin que ces critères puissent être adaptés au niveau territorial, sur proposition des comités régionaux de l'habitat, qui, je le rappelle, sont présidés par le préfet. Il n’y a donc aucune raison de craindre un détournement. La procédure serait la suivante : « Sur proposition du comité régional de l’habitat, qui se prononce au plus tard un mois après la publication du décret, ces critères peuvent être adaptés par arrêté préfectoral aux réalités des territoires concernés. »
Notre amendement tend à ce que soient prises en considération l’extrême complexité des marchés du logement en France et surtout la diversité des territoires.
Reconnaissez que les organismes HLM doivent avoir un rôle différent, selon qu’ils se trouvent dans des territoires où le marché est tendu ou, au contraire, dans des territoires où le marché est plus serein. En adoptant notre amendement, vous confirmerez les organismes HLM dans leur mission de service public à vocation contracyclique et régulatrice.
Mme la présidente. L'amendement n° 619, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du II de cet article, remplacer la date :
30 juin 2010
par la date :
30 juin 2012
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Par cet amendement, qui est très important, nous voulons respecter l’esprit même de la convention, qui fait l’objet de discussions, de négociations, ce qui nécessite de disposer de temps
Hier, nous avons adopté le sous-amendement de M. Repentin, qui tendait à augmenter le nombre de signataires de la convention. Il faut donc laisser davantage de temps pour que les conventions soient établies dans les meilleures conditions et que chacun puisse se les approprier.
Les conventions ne sont pas de simples copies d’une circulaire ministérielle !
Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du 2° du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si, au cours de la durée de la convention, le représentant de l'État signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté les engagements définis par la convention, il le met en demeure de présenter ses observations et, le cas échéant, de faire des propositions permettant de remédier aux manquements constatés dans un délai d'un mois.
« Si cet examen de la situation de l'organisme démontre que celui-ci a manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l'État propose au ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.
« Le montant de cette pénalité, proportionné à l'écart constaté entre les objectifs définis par la convention et leur degré de réalisation ainsi qu'à la gravité des manquements, ne peut excéder 100 euros par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu.
« La pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. L’article 1er prévoit la possibilité de sanctionner les organismes HLM qui manqueraient de leur fait aux obligations fixées par les conventions d’utilité sociale.
Pour légitime qu’elle soit, cette possibilité nous semble libellée de manière assez brutale dans le texte du projet de loi. Votre commission des affaires économiques vous propose donc d’instaurer une procédure contradictoire entre le préfet et l’organisme HLM concerné.
On ne peut pas sanctionner un organisme sans qu’il ait pu faire valoir ses droits à la défense. Dans un premier temps, le préfet se mettra en relation avec l’organisme ne respectant pas ses engagements et l’invitera à lui transmettre les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.
Ce n’est que dans le cas où cet examen contradictoire démontrerait que l’organisme a manqué de son fait à ses engagements que le préfet pourra alors, dans un second temps, proposer au ministre du logement de prononcer une sanction.
Mme la présidente. L'amendement n° 565, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° du II de cet article, après le mot :
manqué
insérer le mot :
gravement
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Par cet amendement, nous allons dans le sens des préoccupations que vient d’exprimer M. le rapporteur.
Nous souhaitons que les conventions soient librement discutées et consenties, que chacun prenne des engagements et les tienne.
Prévoir des sanctions avant même la signature de ces conventions ne nous semble pas être une bonne idée. Nous ne faisons qu’appuyer et compléter l’amendement que M. le rapporteur vient de présenter. Nous espérons donc recevoir son soutien.
Mme la présidente. L'amendement n° 164, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement au prononcé de sanctions, l'organisme est mis en mesure de présenter ses observations au représentant de l'État dans le délai d'un mois.
« Le manque d'un organisme à ses engagements est apprécié, avant la saisine du ministre, par une instance paritaire constituée entre des représentants de l'État et des représentants de l'Union sociale pour l'habitat, saisie par l'organisme. Cette instance est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par l'organisme l'ayant empêché de remplir la totalité de ses engagements. Si l'instance parvient à la conclusion que l'organisme ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter ses engagements, elle propose au ministre une réduction ou un abandon de la pénalité. Elle rend sa décision dans le délai de deux mois de sa saisine par l'organisme.
« Les décisions prises sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à la position de fond du groupe CRC sur le contenu et la procédure des conventions d’utilité sociale.
Nous avons vu que ces conventions, contrairement aux conventions globales de patrimoine, présentent un caractère obligatoire, assorti de sanctions administratives ou pécuniaires éventuelles. Or, qui dit sanction, en droit français, dit aussi, en vertu de l’équilibre entre les droits et les devoirs, qu’une procédure de recours doit être inscrite dans la loi.
Au demeurant, en d’autres cas, les procédures contradictoires prévoient expressément de telles dispositions. Il est indispensable que des voies de recours existent.
Pour s’en tenir à un exemple relativement proche, comment ne pas souligner que l’examen de la réalité budgétaire d’une collectivité locale par la chambre régionale des comptes fait l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle la collectivité est habilitée, d’une part, à être assistée et d’autre part, à faire valoir ses observations et propositions pour remédier aux difficultés éventuellement constatées ?
Il est donc naturel qu’une telle possibilité soit offerte à un organisme bailleur social signataire d’une convention d’utilité sociale. Dans le cas contraire, nous entrerions dans l’ère de l’arbitraire administratif le plus complet, sans voie de recours ni appel possible de la peine infligée.
De fait, au nom de quoi peut-on exiger d’un bailleur social qu’il vende des logements sociaux quand, dans une zone du territoire national où le marché est tendu, le logement locatif social fait défaut, voire quand, tout simplement, la situation du marché immobilier ne justifie en aucune manière de telles dispositions ?
C’est pour ces raisons que nous vous invitons à adopter cet amendement. Vous répondrez ainsi à une attente précise des acteurs du monde HLM. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Sur l’amendement n° 163, votre commission ne peut qu’émettre un avis défavorable, puisqu’à nouveau il tend à s’opposer à la philosophie des conventions d’utilité sociale, qui se veulent obligatoires et conclues dans le respect de certaines dates.
Il s’agit également d’assurer la possibilité pour l’État de garantir le respect par les organismes HLM des documents contractuels qu’ils auront signés. En conséquence, l’avis est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 564, je suis parfaitement d’accord avec vous, monsieur Mercier, sur la nécessité d’adapter, en fonction des situations locales, le choix des indicateurs qui permettront de juger du respect par les organismes des engagements qu’ils ont pris dans les conventions d’utilité sociale.
Toutefois – et je suis certain que vous en conviendrez –, tout en conservant une certaine souplesse, j’estime qu’il est important de créer un cadre juridique permettant de fixer les grands principes déterminant ces indicateurs. Surtout, comme il s’agit d’indicateurs qui pourront conditionner la mise en œuvre de sanctions, il ne me paraît pas complètement illogique de prévoir un minimum d’uniformisation des principes, de façon à éviter que les sanctions diffèrent trop d’un endroit à l’autre du même territoire.
J’espère que Mme la ministre pourra nous apporter quelques précisions sur le contenu de ce décret. Si ses explications sont de nature à vous rassurer, je suis persuadé, monsieur Mercier, que vous pourrez retirer votre amendement, ce qui m’éviterait de devoir émettre un avis défavorable.
M. Michel Mercier. Ce serait dommage !
M. Dominique Braye, rapporteur. Avec l’amendement n° 233, nous nous trouvons dans la position inverse et, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, je me situe un peu entre les deux…
M. Michel Mercier. Au centre ? (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Effectivement, et c’est pourquoi je suis sûr que vous serez sensible à mon argument ! (Nouveaux sourires.)
Il ne me semble pas souhaitable de fixer de manière aussi rigide la définition des indicateurs de performance qui serviront à l’évaluation du respect par les organismes des engagements pris dans les conventions d’utilité sociale. Rien n’interdira au demeurant d’adapter les dispositions des CUS aux réalités locales, comme le demande M. Mercier. C’est d’ailleurs l’objet même de ces conventions.
En ce qui concerne la vente des HLM proprement dite, je voudrais vous rappeler quelques faits. D’une part, il va de soi que les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU n’ont aucun intérêt à voir leur patrimoine locatif cédé aux locataires, puisque cela aurait pour conséquence de les pénaliser assez rapidement en faisant diminuer leur pourcentage de logements sociaux. En effet, les logements HLM vendus sont encore comptabilisés dans le quota pendant les cinq ans suivant leur cession.
En outre, je vous rappelle les termes de l’article L. 433 7 du code de la construction et de l’habitat : « La décision d’aliéner […] ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ». Le préfet est d’ailleurs tenu de consulter systématiquement la commune d’implantation ainsi que les collectivités qui ont accordé leur garantie, préalablement à l’aliénation.
Je vous rappelle par ailleurs que le comité régional de l’habitat, le CRH, est saisi chaque année d’un rapport du préfet sur la vente des HLM. Ce rapport doit analyser les conditions dans lesquelles le réinvestissement des fonds provenant de la vente permet le maintien quantitatif et qualitatif de l’offre locative.
La vente de logements HLM, contrairement à ce que l’on croit souvent, n’entraîne pas une diminution du parc : comme on l’a rappelé, compte tenu du manque de fonds propres que connaissent certains organismes HLM, le fait de vendre des logements permet souvent à ceux-ci de reconstituer leurs fonds propres. On estime ainsi que, pour un logement vendu, on peut reconstruire deux à trois logements locatifs sociaux.
Enfin, il me semble curieux de conditionner le décret définissant les indicateurs à une proposition de la Caisse de garantie du logement locatif social, ou CGLLS. Nombre de ces indicateurs ne relèveront absolument pas de ses compétences. Autant il pourra être intéressant que le Gouvernement prenne l’attache de cette instance s’il le juge utile, autant je ne suis pas sûr qu’il convienne de lier le décret à une proposition formelle de la Caisse. (Mme la ministre approuve.) En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 619 aborde la même question que celle sur laquelle nous avons clos notre séance d’hier soir. Vous vous doutez de la joie qui est la mienne, en tant que rapporteur, de finir la nuit et de commencer la journée avec vous, monsieur Mercier ! (Sourires.)
Comme dans le cas de la position que nous avons défendue sur l’amendement n° 563, je demande le retrait de cet amendement.
Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il faut le temps pour discuter et mettre au point les termes des conventions. Mais je sais aussi pour vous connaître, monsieur Mercier, que, s’il faut du temps, vous êtes quelqu’un de très performant. (M. Michel Mercier sourit.) Je vous rappelle que les bailleurs sociaux et l’État se sont mis d’accord sur l’année 2010, alors qu’au départ la date de 2012 avait été envisagée. L’échéance fixée témoigne d’une plus grande ambition, car la situation du logement en France le requiert.
Je vous demande, monsieur Mercier, de bien vouloir retirer votre amendement, de façon à ne pas casser cet élan voulu par les acteurs eux-mêmes.
En ce qui concerne l’amendement n° 565, monsieur Mercier, la commission des affaires économiques souscrit totalement à votre logique. À l’avant-dernier alinéa de l’amendement n° 5 rectifié, nous précisons d'ailleurs que le montant de la pénalité est proportionné à l’écart constaté entre les objectifs définis et leur degré de réalisation, mais aussi à la gravité de ces manquements.
Comme vous pouvez le constater, vous avez été pleinement entendu et la commission des affaires économiques formule les mêmes propositions que vous. Sur le fond, je suis donc favorable à votre amendement. Sur la forme, vous connaissez mieux que moi la procédure parlementaire, il est satisfait, aussi suis-je contraint de vous en demander le retrait ou, à défaut, d’émettre un avis défavorable.
M. Thierry Repentin. Il faut qu’il retire tous ses amendements !
M. Michel Mercier. Pourquoi suis-je venu ? (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Pour constater que nous avons les mêmes préoccupations et que nous proposons les mêmes solutions ! J’en suis pour ma part très satisfait. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
L’amendement n° 164 a le même objectif que l’amendement n° 5 rectifié, madame Pasquet, puisque nous sommes également attachés à ce que des sanctions ne puissent pas être prononcées à l’encontre d’un organisme HLM sans que celui-ci ait pu faire valoir ses arguments. Faut-il pour autant prévoir une procédure aussi lourde que celle que vous nous proposez avec la création d’une instance paritaire ? Personnellement, je n’en suis pas convaincu et je préfère conserver plus de souplesse.
Il s’agit d’une affaire qui concerne le préfet et l’organisme. J’avoue ma préférence pour l’amendement que la commission des affaires économiques a adopté à une très forte majorité. En conséquence, madame Pasquet, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 164, qui est à mon sens pleinement satisfait par l’amendement n°5 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais au préalable vous donner quelques informations, car plusieurs amendements ont des objectifs très proches.
Je partage naturellement la préoccupation de certains d’entre vous sur la nécessité d’être au plus près du terrain. Il ne s’agit nullement d’appliquer un texte de façon autoritaire, comme je l’ai entendu, mais au contraire il convient de s’adapter à la réalité locale.
Les conventions d’utilité sociale seront bien évidemment élaborées avec l’Union sociale pour l’habitat, l’USH.
Du reste, à la différence d’autres ministères, mon ministère s’est vu attribuer dans le projet de budget pour 2009 – par redéploiement, certes – 350 postes supplémentaires pour le secteur du logement afin de permettre la signature de ces conventions avec les organismes de logement. Je tenais à le souligner, pour vous montrer notre souci d’efficacité au plus près du terrain.
Certains m’ont interrogé sur le contenu du futur décret. Les indicateurs définis dans ce décret concerneront assez classiquement la politique de patrimoine, la politique sociale, les programmes de constructions, mais aussi la qualité du service rendu.
J’en viens maintenant aux différents amendements.
L’amendement n° 163 vise à inscrire la convention d’utilité sociale dans la loi. Nous pensons au contraire qu’un tel cadre est trop rigide et qu’il faut conserver plus de souplesse. J’émets donc un avis défavorable.
Je suis très sensible à l’argumentation développée par M. Mercier sur l’amendement n° 564. Je veillerai à ce que les critères ne soient pas trop normatifs, mais je reste convaincue de l’utilité d’une disposition réglementaire. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Patrick Courtois. Tout à fait !
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Courteau, M. le rapporteur vous a répondu avec précision sur l’amendement n° 233 et je partage pleinement son point de vue. Nous pensons que l’adaptation des critères au niveau local se fera par la voie de la contractualisation et de la concertation mise en place par les représentants de l’État et l’organisme. Les 350 personnes supplémentaires affectées à mon ministère rendront possible cette adaptation locale.
Pour en venir à l’amendement n° 619, monsieur Mercier, nous avons longuement débattu de la date butoir du 31 décembre 2010. Même si je comprends votre préoccupation, je préfère m’en tenir au vote de cette nuit. Compte tenu des créations de postes que j’ai évoquées, nous devrions pouvoir atteindre cet objectif, ce qui nous laisse tout de même un délai de deux ans. Nous devons avoir la volonté de faire aboutir ces conventions d’utilité sociale, contractualisées au plus près.
J’émets, à mon grand regret, un avis défavorable sur cet amendement. Mais peut-être allez-vous le retirer, monsieur Mercier, afin de tenir compte du vote de cette nuit.
Monsieur le rapporteur, je suis favorable aux dispositions proposées par l’amendement n° 5 rectifié. Il paraît souhaitable de prévoir une procédure contradictoire entre le préfet et l’organisme qui ne respecte pas ses engagements. Cet amendement contribue pleinement à l’enrichissement du texte que j’appelle de mes vœux.
Je suis également favorable à l’amendement n° 565 de M. Mercier, qui partage cet objectif.
J’émets enfin un avis défavorable sur l’amendement n° 164, présenté par Mme Pasquet, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 564.
M. Michel Mercier. Madame la ministre, j’ai bien compris que vous vouliez à tout prix enserrer les conventions d’utilité sociale dans des normes. Pour ma part, je serais très intéressé par les informations que vous pourriez nous donner sur une norme de financement des programmes nouveaux.
L’Office public d’aménagement et de construction du Rhône que je préside, par exemple, construit quelque 800 logements par an et ne reçoit pas un centime du 1 % logement !
Si une norme relative au financement par le 1 % de notre patrimoine est prévue dans la liste d’indicateurs qui sera définie par décret,…
M. Thierry Repentin. Excellente question !
M. Michel Mercier. …je retirerai avec plaisir l’amendement n° 564.
Je trouve très bien que le Gouvernement prélève de l’argent sur le 1 % pour le redistribuer également entre tous les constructeurs sociaux, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui. J’aimerais vous entendre, madame la ministre, sur ce sujet, afin de savoir si je peux retirer mon amendement. Vous voyez que je vous apporte un soutien inespéré ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Il est toujours espéré !
Votre question, monsieur Mercier, souligne une ambiguïté dans la compréhension des conventions d’utilité sociale, qui n’ont absolument aucune dimension financière ou budgétaire. Elles visent simplement à définir la politique du patrimoine, la politique sociale, les services. La dimension financière est traitée à un tout autre niveau.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 564.
M. Thierry Repentin. Notre collègue Michel Mercier connaît bien ces sujets, pour présider l’un des plus importants offices publics d’HLM de France, l’OPAC du Rhône. Nous abordons, avec l’amendement qu’il présente, un point essentiel.
À vous entendre, madame la ministre, les conventions d’utilité sociale n’ont aucune dimension financière, mais elles en ont une, en tout état de cause. M. le rapporteur a justement évoqué les sanctions qui pourraient être prononcées à l’encontre de tel ou tel organisme qui viendrait à manquer à ses engagements, mais nous y reviendrons.
La question n’est pas anodine. Mme Boutin ne l’a pas évoquée dans sa réponse, mais je peux vous assurer, monsieur Mercier, qu’il n’y aura aucun accompagnement financier destiné aux organismes d’HLM de la part du 1 %, puisque ce fonds n’aura plus rien à distribuer !
M. Dominique Braye, rapporteur. Il y en a encore un peu !
M. Thierry Repentin. Cela étant dit, madame la ministre, nous ne voulons pas que vous décidiez unilatéralement, au niveau national, de critères qui s’appliqueront à tous les organismes de France, car les réalités diffèrent d’un territoire à l’autre.
M. Thierry Repentin. Il existe une différence, et elle doit être dite, madame la ministre, entre l’actuelle convention globale de patrimoine et la convention d’utilité sociale que vous nous proposez d’instituer. Si des organismes de logement ne respectent pas la convention passée avec l’État, ils encourent des sanctions financières, versées à la Caisse de garantie du logement locatif social, qui viendront les fragiliser. Vous ne pouvez le nier !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Notre discussion est intéressante et importante pour éclairer les changements que nous sommes en train d’opérer. Vous avez une vision très étatique, monsieur le sénateur, alors que je souhaite au contraire une contractualisation entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat.
Je puis vous assurer, monsieur Repentin, que l’élaboration d’une convention d’utilité sociale donnera lieu à un échange avec le futur président de l’USH. Il ne s’agit nullement d’un système dans lequel l’État impose un certain nombre de normes. Ce texte est au contraire sous-tendu par l’adaptabilité aux situations territoriales particulières.
Une convention sera élaborée avec les responsables de l’USH et les missions seront adaptées au plus près sur le plan territorial.
En ce qui concerne le financement, chaque organisme a sa propre stratégie, que l’État accompagnera en fonction du type de logements sociaux.
Les conventions d'utilité sociale fixeront un objectif de stratégie commune fondé sur un certain nombre de critères que j’ai énumérés tout à l’heure, mais il ne s’agit en aucune manière de données financières. (M. le rapporteur transmet à M. Michel Mercier un document sur lequel figure une liste desdits critères.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, nous avons bien compris qu’il y aura des échanges d’informations, d’idées ou de bonnes paroles. Mais les flux financiers seront, eux, à sens unique (Sourires.),…
M. Pierre-Yves Collombat. … c’est-à-dire des organismes de logement social vers l’État, qui décidera unilatéralement de la redistribution de l’argent.
M. Pierre-Yves Collombat. Pour notre part, nous aurions souhaité que les échanges se fassent véritablement dans les deux sens, y compris en matière de financement…
M. Dominique Braye, rapporteur. Ce n’est pas le sujet ! L’article 1er ne porte pas sur le financement !
Mme la présidente. Monsieur Mercier, l'amendement n° 564 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. Je remercie M. le rapporteur de m’avoir aimablement communiqué la liste des critères qui seront retenus au titre des conventions d’utilité sociale.
M. Dominique Braye, rapporteur. Attention ! Ces critères seront définis par décret ! Pour le moment, il ne s’agit que de pistes ou d’orientations ! Le décret n’est pas encore paru !
M. Michel Mercier. L’article 1er, nous dit-on, ne concerne pas le financement. Il s’agit de mesurer les investissements réalisés, de suivre l’évolution des ventes de patrimoine et des loyers réels… Il est vrai que tout cela n’a absolument aucun caractère financier ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. le rapporteur s’exclame.)
Honnêtement, mes chers collègues, je ne vois pas comment on peut légiférer sur le logement sans aborder d’une façon ou d’une autre la question du financement.
Certes, je sais bien qu’il n’y a pas d’argent.
Mme Annie David. Ah bon ? Et les 360 milliards d’euros mobilisés pour les banques ?
M. Michel Mercier. C'est la raison pour laquelle, lorsque nous examinerons l’article 3, je soutiendrai sans états d’âme Mme la ministre. Nous serons sans doute peu nombreux dans ce cas !
Hier soir, M. Daniel Raoul expliquait qu’il fallait désormais évoquer les catégories A, B et C, et non les catégories 1, 2 et 3,…
M. Dominique Braye, rapporteur. Mais non !
M. Michel Mercier. … mais en fait rien n’a changé ! Je m’en tiens donc à l’ancienne classification, qui est identique à la nouvelle. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Quoi qu’il en soit, les conventions d'utilité sociale représentent, il faut en avoir pleinement conscience, une forme de nationalisation des organismes d’HLM. Dès lors, les partisans des nationalisations soutiendront ce dispositif ; quant aux autres, ils subiront, comme à l’accoutumée !
Cela étant dit, je retire l’amendement n° 564. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)