M. Thierry Repentin. Pour atténuer les effets du prélèvement que vous envisagez de faire peser sur les organismes d’HLM, madame la ministre, nous proposons que dans le calcul du potentiel financier soient prises en compte les opérations en cours de construction.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, par la phrase suivante :
Ce dispositif entre en vigueur à compter du troisième exercice suivant la publication de la présente loi
Ce sous-amendement a été défendu.
Le sous-amendement n° 324, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l’amendement n° 10 pour l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot :
calculé,
insérer les mots :
après la présentation des comptes de l’exercice 2009,
La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.
Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales est favorable à l’incitation à une politique d’investissement des bailleurs sociaux, conséquence prévisible de l’article 2, son effet redistributif portant sur un nombre assez faible de bailleurs et sur des sommes relativement modestes.
Toutefois, pour ne pas sanctionner un retard dans les projets d’investissement qui pourrait n’être que conjoncturel, la commission des affaires sociales souhaite que cet article soit mis en œuvre à l’issue de la présentation par les bailleurs des comptes dès leur prochain exercice, afin de leur permettre, le cas échéant, de marquer leur engagement pour une politique d’investissement durable.
Cet amendement présente également l’intérêt de limiter l’effet rétroactif de l’article.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Après les mots :
selon un taux progressif
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation :
fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Ce sous-amendement a été défendu.
Le sous-amendement n° 567 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
exercices
insérer les mots :
, à terminaison des opérations en cours,
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Notre excellent rapporteur vient de le rappeler, l’article 2 crée un prélèvement pour taxer les organismes d’HLM qui investissent peu, et nous souscrivons évidemment au principe très positif d’une mutualisation des moyens entre organismes.
Cependant, les modalités de calcul de la nouvelle taxe inquiètent sérieusement les organismes d’HLM qui investissent, avec le risque qu’ils « freinent » les constructions neuves, ce qui n’est pas du tout l’objectif du projet de loi !
Pour limiter ce risque, il vaudrait mieux retenir le potentiel financier à terminaison des opérations plutôt que le potentiel financier à fin d’exercice, ce qui permettrait d’avoir une vision plus sincère de l’état du patrimoine et des investissements des organismes en cause.
Le potentiel financier à fin d’exercice ne tient pas compte des gestions financières que l’organisme a pu prendre afin d’optimiser les moyens financiers ou de réduire les coûts de financement des investissements locatifs réalisés et, surtout, des investissements locatifs à réaliser.
Le dispositif risque donc de pénaliser les organismes qui vendent beaucoup de patrimoine sur un exercice pour financer des opérations nouvelles ou des réhabilitations sur les exercices suivants, et c’est plutôt cet objectif que l’on vise.
Pour toutes ces raisons, nous avons déposé ce sous-amendement spécifiant que le calcul sera effectué à terminaison des opérations en cours.
J’ajoute, au passage, que le fonds constitué grâce à ce prélèvement sera géré par la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, afin d’aider à financer les opérations de construction et d’améliorer leur parc de logements locatifs sociaux. Or, l’objectif de la Caisse est d’abord d’assurer la pérennité de ces organismes. Il y a donc là une certaine incohérence que notre sous-amendement devrait permettre de réduire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 622 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation :
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
II. - Compléter l'amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En 2009, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2008. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la cohérence aurait sans doute voulu que je présente ce sous-amendement en même temps que l’avis du Gouvernement sur les autres sous-amendements dans la mesure où, justement, il vient préciser sur deux points l’amendement de la commission.
Je veux parler, d’une part, de la rétroactivité du dispositif de péréquation, qu’il a pour effet d’atténuer au démarrage du nouveau système, en 2009, et pour le seul exercice 2008, ce qui permettra de ne pas pénaliser les organismes ayant repris une activité d’investissement en 2008.
D’autre part, le dispositif est simplifié et harmonisé avec celui de la CGLLS s’agissant des modes de déclaration et de transmission des informations par l’organisme.
Ce prélèvement bénéficiera des mêmes dispositions en termes de télédéclaration que les autres cotisations de la CGLLS.
En outre, afin de tenir compte des délais d’approbation des comptes des organismes, il est proposé de repousser du 30 juin au 30 novembre la date limite pour le versement du prélèvement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 10 pour l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et d'amélioration de leur parc
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet de limiter le réemploi du produit des pénalités par la CGLLS à des opérations de construction.
On a bien compris que, dans l’idée du Gouvernement, ce dispositif de mutualisation devait permettre de mobiliser la trésorerie des organismes pour compenser le retrait de l’État.
C’est bien cela que nous voulons éviter !
Nous ne sommes pas contre la mobilisation de la trésorerie dormante; si tant est qu’elle existe, en faveur de la construction, mais il n’est pas question pour nous que la CGLLS emploie le produit des pénalités à des opérations de réhabilitation du parc en lieu et place de la ligne budgétaire PALULOS que l’État supprime.
La ligne fongible, dans laquelle se trouvent les crédits destinés à la réhabilitation, passerait de 800 millions à 550 millions d’euros en 2009. Nous savons tous que, dans nos territoires, la réhabilitation des logements en zones urbaines sensibles est devenue rare, car extrêmement difficile à financer.
L’ANRU peine à payer ses dettes aux collectivités locales. Elle n’a versé que 8,3 % des sommes engagées.
Daniel Raoul ne manquerait pas de souligner que cette proposition présage la suppression pure et simple de cette mission de l’État. Nous nous y opposons donc.
C'est la raison pour laquelle nous présentons ce sous-amendement, dont l’objet est de préciser que les fonds récoltés au titre des pénalités servent non pas à remplacer la PALULOS, mais bien à construire de nouveaux logements locatifs sociaux.
Mme la présidente. L'amendement n° 169, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5. »
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 est supprimée.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Madame la ministre, est-ce au travers d’une ponction opérée sur quelques organismes bailleurs sociaux – on parle d’une soixantaine – que sera résolu le problème du financement du logement social dans notre pays ?
À n’en pas douter, quand il s’agit des entreprises, augmenter les impôts n’est pas une bonne idée, mais il n’en est pas de même dès qu’il s’agit de structures dont l’objet social est tout de même, par principe, un peu plus éloigné de la seule rentabilité financière !
Toujours est-il qu’il existe plusieurs moyens pour parvenir à financer les logements sociaux.
Il est possible d’accroître de manière sensible les prélèvements opérés sur les communes se refusant pour l’heure à mettre correctement en œuvre les mesures préconisées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
L’examen des données, même en y incluant les programmes PLS, révèle que la construction de logements sociaux s’est développée ces dernières années. Elle connaît cependant en 2008 un certain ralentissement, lié à la baisse des crédits de paiement du budget de l’État et, de fait, aux difficultés de bouclage financier des opérations.
Pour autant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’accroissement du nombre de logements sociaux construits ces dernières années dans notre pays doit beaucoup à l’existence de la loi SRU.
N’oublions pas que cette loi a été promulguée à la fin de l’année 2000. Elle n’a d’ailleurs pu l’être plus tôt, ne serait-ce qu’à cause de l’obstruction parlementaire pratiquée par certains, notamment dès qu’il s’est agi du célèbre article 55.
Mme Odette Terrade. Eh oui !
Mme Isabelle Pasquet. En matière de logement, vous savez pertinemment, madame la ministre, que, si le cadre législatif et réglementaire est évolutif, la construction ne se décide pas du jour au lendemain.
Aussi, quand une loi en faveur du logement est promulguée, il est fort probable que les premiers chantiers qui en découleront mettront quelque temps à sortir de terre. Il est donc tout à fait naturel que les logements découlant de l’application d’une loi SRU promulguée en décembre 2000 n’aient véritablement commencé à sortir de terre qu’à partir de 2003, voire de 2004.
Que vous le vouliez ou non, madame la ministre, l’impulsion venait d’une loi de gauche et il a bien fallu que nombre d’édiles de droite se mettent en conformité avec ce texte. En d’autres termes, le bilan dont vous vous félicitez n’est rien d’autre que l’application de dispositions que vous avez par ailleurs combattues !
La loi SRU n’est même plus discutée dans ses fondements essentiels aujourd’hui. Personne ne met véritablement en cause la qualité de ce texte, et nombreux sont les élus, de toute tendance, qui ont découvert que l’aménagement urbain pouvait fort bien se conjuguer avec la construction de logements sociaux et une plus grande diversité de l’offre locative.
Il convient donc de donner une impulsion nouvelle à cette dynamique, en accroissant de manière sensible la contribution de tous ceux qui se refusent à respecter la loi, près de huit ans après sa promulgation.
Mme la présidente. L'amendement n° 551, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement vise à supprimer le I de cet article pour les raisons que j’ai déjà développées en présentant le sous-amendement n° 567 rectifié.
Mme la présidente. L'amendement n° 249, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
À partir du 31 décembre de la troisième année suivant la publication de la loi n° ... du :... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
II. Dans les première, deuxième et troisième phrases du même alinéa, remplacer les mots :
deux derniers
par les mots :
trois derniers
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement vise, d’une part, à supprimer l’effet rétroactif de la mesure – certains de mes collègues l’ont déjà évoqué –, d’autre part, à faire porter le calcul de la pénalité sur le potentiel financier moyen de trois années et non pas de deux. Cela correspond mieux aux réalités de la mise en œuvre des plans d’investissement des organismes, tels qu’ils ont été évoqués par notre collègue Roland Courteau.
D’une manière générale, augmenter le nombre d’années de référence permet d’atténuer la violence potentielle de la pénalité. Madame la ministre, vous estimez à près de soixante-dix les organismes qui seraient pénalisés ; il est également question de 60 millions d'euros de recettes. Autrement, la pénalité devrait dépasser, pour certains organismes, le million d’euros. C’est considérable, et il faut garder à l’esprit que ces sommes, qui étaient destinées à la CGLLS, ne seraient pas injectées sur les territoires concernés pour construire des logements, mais iraient ailleurs : on ne sait où, d’ailleurs !
Madame la ministre, vous semblez disposer de simulations assez précises : avez-vous réalisé des projections en vous appuyant sur la disposition de cet amendement ? S’il doit y avoir pénalité, celle-ci doit être la plus juste possible, c'est-à-dire être calculée sur une période de référence plus adaptée à la réalité des politiques d’investissement des organismes et tenir compte des difficultés que rencontrent certains organismes pour réaliser des logements sociaux, en particulier des programmes intégrant des PLAI. Nous avons évoqué ce dernier point hier soir et vous avez admis, madame la ministre, que des disponibilités existaient en ce domaine.
Par ailleurs, il apparaît quelque peu incongru d’appliquer aujourd'hui la pénalité sur la base des investissements réalisés depuis deux ans, alors que les organismes n’avaient pas connaissance de ce projet de pénalisation. Dans les faits, cette disposition revient à appliquer une pénalité de manière rétroactive.
Nous vous proposons donc de repousser la mise en œuvre de la pénalité au 31 décembre de la troisième année suivant la publication de la loi. Ainsi les organismes connaîtront-ils les règles du jeu.
En outre, poussés à entreprendre les investissements nécessaires pour éviter la ponction, les quelques mauvais élèves recensés – ils ne sont pas si nombreux que cela : vous avez avancé le nombre de soixante-dix, madame la ministre – se décideront sans doute, du moins pouvons-nous l’espérer, à participer à l’effort de solidarité.
Mme la présidente. L'amendement n° 566, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
À compter du 1er janvier 2011,
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Afin d’éviter que l'article 2 n’ait un caractère rétroactif, nous proposons d’en reporter l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011, c'est-à-dire dans deux ans. Ce ne serait pas totalement aberrant, puisque le projet de loi précise que « le prélèvement des ressources est calculé [...] sur le potentiel financier annuel moyen des deux derniers exercices ». Cela permettrait de remettre les compteurs à zéro et de démarrer sur des bases claires.
J’ajoute qu’il serait anormal de pénaliser des organismes qui n’auraient pas réalisé, sur des exercices antérieurs, des investissements auxquels ils n’étaient pas alors juridiquement tenus.
En ôtant son caractère rétroactif au nouveau prélèvement, cet amendement constituera une incitation forte à l’investissement dès la promulgation de la loi.
Mme la présidente. L'amendement n° 244, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
selon un taux progressif
insérer les mots :
fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Par cet amendement nous proposons que le taux progressif auquel seraient soumis les organismes pénalisés soit fixé après avis de l’Union sociale pour l’habitat, à l'instar de ce qui se fait pour la fixation de la cotisation additionnelle à la CGLLS.
À la lecture du rapport de Dominique Braye, on comprend que des simulations ont été réalisées, mais je ne sais s’il faut s’en réjouir !
Ainsi apprend-on à la page 33 que le taux progressif serait divisé en tranches : « À supposer que ce taux [celui de la tranche la plus élevée] soit fixé à 14 % de la moyenne du potentiel financier des deux années, cet organisme serait alors soumis à un prélèvement de 947 000 euros. » On comprend aussi que, pour la dernière tranche, le taux pourrait « être fixé à 5 % du potentiel financier moyen ».
M. le rapporteur est manifestement très inventif ; en tout cas, ce sont les informations qui lui ont été communiquées qui lui permettent de l’être. Toutefois, madame la ministre, je doute que Dominique Braye ait élaboré tout seul ces hypothèses. J’aurais préféré, pour la qualité de nos débats, que le Sénat dispose réellement de plus de temps et de moyens et, surtout, que le Gouvernement agisse à l’égard de l’opposition avec la transparence dont il n’a de cesse de se targuer dans les médias.
L’Union sociale pour l’habitat n’a pas été consultée sur le fondement de chiffres aussi précis. Cet amendement vise à remédier à cette « anomalie » du dialogue démocratique.
Mme la présidente. L'amendement n° 243, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables à une ou plusieurs filiales sous réserve que l'emploi de ces fonds soit destiné à la construction de logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise à permettre aux organismes soumis au prélèvement de verser le montant de leur pénalité à une ou plusieurs filiales, sous réserve que ces fonds soient destinés à la construction de logements locatifs sociaux. Il s’agit en quelque sorte de mettre en place un mécanisme de péréquation de premier niveau entre les filiales d’un même groupe.
Nous aurions pu aussi proposer que, lorsque les SA d’HLM sont organisées en groupe de sociétés, la base de calcul ainsi que le prélèvement s’effectuent en tenant compte des investissements annuels moyens de toutes les sociétés contrôlées.
Nous préférons conserver un système simple, qui permette une péréquation à l’intérieur d’un même groupe. Nous pensons particulièrement à des SA d’HLM dont certaines filiales auraient des besoins de trésorerie.
Mme la présidente. L'amendement n° 246, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables à une union d'économie sociale à gestion désintéressée. »
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot. L’objet de cet amendement est de permettre aux organismes soumis au prélèvement de verser leur pénalité à une union d’économie sociale à gestion désintéressée.
Ces structures, prévues à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient des mêmes financements que les organismes d’HLM ou les sociétés d’économie mixte ; elles répondent globalement aux mêmes droits et obligations. Leur activité est reconnue d’intérêt général au plan fiscal. Elles acquièrent ou prennent à bail des logements qu’elles conventionnent et donnent en location aux ménages défavorisés. Elles pratiquent une gestion locative adaptée et, éventuellement, un accompagnement social, reconnus sous le nom de maîtrise d’ouvrage d’insertion. Malheureusement, comme beaucoup d’associations qui font de l’intermédiation locative, elles sont soumises à des restrictions budgétaires insupportables, et les départements, via les fonds de solidarité pour le logement, ont du mal à suivre la montée en puissance de leurs besoins.
Cet amendement vise à soutenir ces structures et à leur permettre de poursuivre leur développement, tout en assurant une sorte de péréquation territoriale entre les organismes de logements sociaux et de logement d’insertion très social.
Mme la présidente. L'amendement n° 242, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables aux établissements mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.»
II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 324-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° le produit des sommes dues par les organismes soumis au prélèvement prévu par l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, qu'il utilise à des fins de réalisation d'opérations destinées à la construction de logement locatif social. »
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot. Cet amendement vise à permettre aux organismes prélevés de verser la pénalité à un établissement public foncier local, lequel l’utiliserait à des fins de réalisation d’opération de construction de logement locatif social.
On ne peut ignorer que, parmi les organismes qui risquent d’être pénalisés, certains se situent dans des territoires où la libération de foncier constructible est difficile. Je pense particulièrement à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais je pourrais également citer, dans mon département, la zone frontalière avec la Suisse. Dans ces régions, le rare foncier disponible est cher. Il y a donc une certaine logique à permettre aux organismes pénalisés de contribuer à l’action des établissements publics fonciers locaux, dont la vocation est précisément de faire du portage foncier pour le compte des collectivités locales.
Nous prévoyons que les fonds ainsi recouvrés par les établissements publics fonciers locaux soient obligatoirement destinés au portage foncier de terrains pour la construction de logement social. Cela permettrait de mettre en place une sorte de mutualisation horizontale, au profit du territoire de l’organisme concerné.
Mme la présidente. L'amendement n° 568, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :
« Elles sont soumises, dans des conditions définies par décret, au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. »
La parole est à M. Denis Badré.