M. Alain Vasselle. Très bien ! Bonne initiative !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 184, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de sanctionner le bénéficiaire du revenu de solidarité active en raison des agissements du concubin, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
En vérité, c’est un « coup de gueule » que nous voulons pousser : pour dénoncer le double mécanisme de « familialisation » de cette allocation et de culpabilisation des demandeurs d’emploi ou du RSA. En effet, les deux mécanismes cumulés font des bénéficiaires du RSA les responsables des agissements de leurs proches, ce qui n’est pas acceptable. Même s’il existe une responsabilité familiale, il me semble difficile d’inscrire une telle disposition dans la loi.
Avec les patrons voyous, on n’est pas aussi sévère !
M. Alain Vasselle. Oh !
M. Guy Fischer. Allez, reconnaissez-le, monsieur Vasselle ! (Sourires.)
C’est dans le même esprit que nous avons précédemment dénoncé l’affaissement de la solidarité nationale au profit de la solidarité familiale, quitte à ce que celle-ci joue contre le bénéficiaire du RSA lui-même.
On devine les finalités d’une telle disposition : il s’agit, une nouvelle fois, d’entamer une « chasse » aux bénéficiaires du RSA, soupçonnés d’être des fraudeurs.
Nous ne pouvons accepter cette logique de culpabilisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, le contrat du bénéficiaire du RSA étant fondé sur son environnement, c'est-à-dire sur les besoins du foyer dont il est responsable. Il paraît donc normal que le conjoint soit associé aux engagements pris par le bénéficiaire du RSA lorsqu’il signe le contrat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Favorable à l’égalité entre hommes et femmes, je ne pense pas que l’homme doive signer ce contrat, en décidant à la place de sa conjointe si elle a besoin ou non d’un accompagnement professionnel ou social et d’une recherche active d’emploi.
Nous nous trouvons de nouveau à front renversé : alors que l’opposition nous reprochait tout à l’heure de « familialiser » et de ne pas individualiser, elle nous accuse maintenant de l’inverse ! Or nous essayons de bâtir un dispositif cohérent par rapport à ce que nous voyons sur le terrain et à ce qu’ont relevé un certain nombre de conseils généraux sur les meilleures pratiques.
Chaque adulte susceptible de bénéficier d’une action d’insertion est signataire du contrat ; les mêmes droits et devoirs s’appliquent donc au bénéficiaire et à son conjoint.
Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-27, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-28 pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement prévoit que les bénéficiaires du RSA en activité, non tenus par les obligations définies au nouvel article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, peuvent solliciter un référent au sein des organismes de placement ou du service public de l’emploi pour un entretien annuel leur permettant de faire le point sur leur situation professionnelle et les évolutions envisageables à court et moyen terme.
Il s'agit en effet de prévoir un accompagnement des bénéficiaires du RSA ayant un emploi précaire, que cette précarité découle d’un temps partiel ou d’un faible niveau de salaire, afin que ces derniers puissent avoir des perspectives de progression dans l'emploi – temps plein ou un niveau de qualification supérieur, notamment – leur permettant d'accéder à un niveau de revenu tel qu'ils soient en mesure, à terme, de sortir du champ du RSA.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit d’une très bonne disposition. Le Gouvernement y est très favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 293, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
revenus professionnels du foyer sont inférieurs
par les mots :
ressources du foyer sont inférieures
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet amendement vise à préciser la nature des revenus qui sont pris en compte. Au-delà du bénéfice de la prestation, il s’agit de déterminer si le demandeur doit entrer dans une logique d’accompagnement.
Après les échanges qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, nous avons réuni les différents départements expérimentateurs, qui nous ont demandé de prévoir que l’ensemble des ressources soient prises en compte, à savoir les revenus du travail et les pensions alimentaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La demande des départements expérimentateurs est sans doute recevable. Cela dit, je vous avoue, monsieur le haut-commissaire, que cet amendement est tombé un peu « sèchement ». La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je me réjouis de voter cet amendement du Gouvernement.
Est-ce un pas dans la bonne direction, monsieur le haut-commissaire ? Pour le calcul de l’attribution du RSA, il faudrait en effet prendre en compte la totalité des revenus, y compris ceux qui résultent des droits connexes dont seraient bénéficiaires les demandeurs du RSA. Ce point mérite, me semble-t-il, réflexion.
Prendre en compte la totalité des revenus, cela signifie, selon moi, intégrer aux revenus professionnels l’ensemble des droits connexes nationaux et locaux.
Si tel est bien le cas, si vous faites la même interprétation que moi, monsieur le haut-commissaire, peut-être pourrai-je faire l’économie de l’amendement n° 258 rectifié, qui vise à insérer un article additionnel après l’article 6.
Ce point me paraît important non seulement pour la suite des débats, mais aussi pour l’application du texte.
Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous aurons effectivement un débat sur les droits connexes au cours de l’examen de ce texte : comment passer d’une logique de droits connexes en fonction des statuts à une logique de droits connexes, y compris locaux, en fonction des revenus ?
Cela dit, il s’agit ici de déterminer ce qui déclenche l’accompagnement du bénéficiaire du RSA. Les départements expérimentateurs, ayant fait leurs calculs, ont estimé qu’il fallait prendre en compte l’ensemble des revenus, et non pas simplement les revenus professionnels.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je voterai contre l’amendement n° 293, conformément aux positions que j’ai précédemment défendues. Le RSA doit, comme le RMI, être inconditionnel, c'est-à-dire sans lien avec d’autres ressources, et individualisé, c'est-à-dire déconnecté des ressources du conjoint ou des autres personnes vivant sous le même toit. Sinon, on entre dans une logique de contrôle social très difficile à appliquer : chaque trimestre, il faudra calculer l’ensemble des ressources, et non pas simplement les ressources professionnelles, de la personne elle-même et de son conjoint ! Tout cela va être extrêmement compliqué, et je comprends que certains présidents de conseils généraux demandent des moyens supplémentaires pour effectuer cette tâche. Et tout cela, je vous le rappelle, pour 450 euros par mois !
Mme la présidente. L'amendement n° 148, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je serai bref, car on commence à connaître la musique et la logique des uns et des autres !
Il est précisé dans cet article que la personne doit engager des démarches pour pouvoir bénéficier du RSA. Vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur le haut-commissaire, cette disposition rentre dans le cadre des droits et devoirs du bénéficiaire du RSA.
Droits et devoirs pour les plus fragiles ; pouvoirs et profits pour les plus puissants !
Par conséquent, si la personne qui veut bénéficier du RSA n’engage pas des démarches pour trouver un emploi, qu’elle soit sans emploi ou que ses revenus soient inférieurs à une limite fixée par décret, elle est susceptible d’être radiée. Or, nous l’avons dit, le RSA ne doit pas constituer un moyen de pression pour obliger les gens à accepter des bas salaires ou un temps partiel alors qu’ils voudraient travailler à temps plein.
Nous nous opposons donc à cet alinéa, car nous ne voulons pas que le RSA soit soumis à conditions. Le revenu de solidarité active doit être un revenu assumé, sans contrôle social.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et si la personne est sans emploi mais qu’elle a des revenus ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission n’est pas favorable à cet amendement, qui vise à ne pas assujettir les personnes dont les revenus sont faibles à un engagement contractuel destiné à les insérer dans un parcours d’insertion professionnelle.
Au contraire, notre commission considère que ces personnes ont tout avantage, grâce à l’accompagnement d’un référent, à améliorer et consolider leur situation professionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement, qui fait le même raisonnement que la commission, est défavorable à cet amendement.
À cet égard, je vous citerai, mesdames, messieurs les sénateurs, un exemple que je rencontre assez souvent. Certaines femmes, au chômage depuis longtemps, ont l’opportunité d’effectuer deux ou trois heures de ménage par semaine. Elles ont donc une toute petite activité professionnelle et elles cherchent à s’en sortir. Il ne s’agit pas de les obliger à faire quelque chose, mais de les intégrer dans la logique d’insertion dont elles auraient bénéficié si elles n’avaient pas eu cette activité. En effet, on ne va pas leur demander d’arrêter trois heures d’activité professionnelle par semaine pour pouvoir entrer dans une logique d’insertion professionnelle !
Nous nous efforçons donc de supprimer tous les effets de seuil qui sont absolument délétères.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le haut-commissaire, nous sommes favorables à ce qu’une personne ayant des difficultés à s’intégrer puisse bénéficier des services d’un référent.
Mais ce n’est pas ce qui est prévu dans le texte, lequel précise que « le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu […] de rechercher un emploi ». Il ne s’agit donc pas de mettre à sa disposition des moyens pour se réinsérer et trouver du travail !
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous vous mettons en garde : le RSA est un outil qui peut vous échapper et servir à d’autres fins, notamment à contraindre les personnes à occuper des emplois à temps partiel dont les conditions salariales et les horaires de travail seront inacceptables.
S’il s’agissait de prévoir que les services sociaux sont à la disposition des personnes pour leur permettre de suivre une formation ou de trouver un emploi, nous serions satisfaits ! Mais, si l’on s’en réfère à la rédaction du texte, le demandeur « est tenu » de rechercher un emploi ! Il s’agit donc bien d’une obligation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, bien sûr ! Droits et devoirs !
Mme la présidente. L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de sa propre activité
par les mots :
d'une activité viable
La parole est à M. Joseph Kergueris.
M. Joseph Kergueris. L'objet de cet amendement est de faire valider la viabilité du projet professionnel du bénéficiaire du RSA par l'équipe pluridisciplinaire, dans une démarche d’accompagnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission souhaite le retrait de cet amendement.
Celui-ci précise que le projet de création d’activité du bénéficiaire doit être viable et réaliste pour ouvrir droit au RSA. Cela relève évidemment du bon sens, mais il faut faire confiance au référent pour apprécier la qualité du projet et, éventuellement, réorienter le bénéficiaire.
Mme la présidente. Monsieur Kergueris, l'amendement n° 228 rectifié est-il maintenu ?
M. Joseph Kergueris. Je pense que nous sommes d’accord sur le fond. Dès lors, nous n’allons pas déclencher une guerre de religion sur une simple affaire de formulation. Cela ne correspondrait d’ailleurs pas à l’état d’esprit dans lequel nous abordons ce texte.
Il nous semblait qu’une telle précision permettrait au bénéficiaire du RSA et à ceux qui l’accompagnent de travailler solidairement, et c’est une dimension à laquelle nous sommes attentifs.
Cependant, comme vous l’avez souligné, madame le rapporteur, le libellé initial du projet de loi contient déjà une idée similaire. Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 228 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des affaires sociales, avec qui je viens d’avoir un échange sur la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale et sur l’arrêt du Conseil d’État du 23 avril 2007. Ce dernier reconnaît effectivement le critère d’une activité viable pour permettre à un bénéficiaire du RMI de refuser un contrat d’insertion.
En apportant cette précision, cet amendement aurait donc le mérite de rapprocher la loi de la jurisprudence administrative.
Mme la présidente. L'amendement n° 150, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, notamment l'activité bénévole dans une association
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Lors des expérimentations qui ont été menées depuis un an, le dispositif du RSA a permis, selon les données disponibles, à environ un tiers des bénéficiaires de retrouver un emploi.
Néanmoins, le dispositif ne permet pas toujours d’insérer les plus exclus, c’est-à-dire ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi. Je pense que, pour ces personnes, l’exercice d’une activité bénévole au sein d'une association constitue une forme d'insertion sociale qui ne doit pas être négligée. Il peut en effet s’agir d’une étape importante dans le parcours d’insertion des personnes qui sont exclues du marché de l’emploi en raison d’une trop longue période d’inactivité ou d’un manque de qualification.
C’est pourquoi je vous demande de considérer le bénévolat comme une action que les bénéficiaires du RSA pourraient entreprendre en vue d’une meilleure insertion sociale et professionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Nous estimons que l’exercice d’une activité bénévole au sein d’une association s’éloigne du but recherché à travers ce projet de loi. Il nous semble préférable de privilégier l’orientation du bénéficiaire vers une activité qui lui garantira son autonomie financière.
Par ailleurs, l’adverbe « notamment » pose problème parce qu’il laisse penser que la liste des « actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle » pourrait s’allonger indéfiniment.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle lui donnera un avis défavorable.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. À regret !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement est favorable au bénévolat et résolument défavorable à cet amendement ! (Sourires.)
On a dit que ce projet de loi pourrait conduire aux pires dérives. Mais prenez garde, monsieur le sénateur, de ne pas les précipiter par vos amendements. En effet, on commence toujours par dire que le bénévolat constitue une étape sur le chemin de l’insertion et puis, finalement, le piège se referme et les RMIstes sont condamnés à ne faire que du bénévolat.
Au contraire, notre projet de loi entend offrir un cadre protecteur aux bénéficiaires du RSA. Le principe est simple : tout travail doit se faire dans le cadre d’un contrat de travail, conformément au droit du travail. Le RSA n’a pas vocation à se substituer au contrat de travail et au salaire ni à ouvrir un champ hors droit du travail.
Tout le monde ne s’est pas encore aperçu du caractère protecteur de ce texte, mais c’est une bonne occasion de le rappeler !
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. C’est bien ainsi que la commission a compris votre projet de loi, monsieur le haut-commissaire !
M. Jean Desessard. Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 150 est retiré.
L'amendement n° 185, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet article 2 constitue à nos yeux un véritable outil de contrôle et de sanction des bénéficiaires de minima sociaux. Il stigmatise aussi bien les bénéficiaires de l’aide sociale que les demandeurs d’emploi.
Les uns comme les autres sont présentés comme des hommes et des femmes se complaisant dans un système qui leur assure, gracieusement, 447 euros par mois !
Pour tenir un tel discours, il faut être absolument déconnecté des réalités vécues au quotidien par nos concitoyens. Comment croire un seul instant que l’on vit confortablement quand on perçoit une somme aussi modique ? Comment croire un seul instant que l’on vit dignement quand les loisirs deviennent accessoires, quand l’alimentation passe après les charges courantes, quand le loyer accapare l’immense majorité des ressources ?
Et vous voudriez poursuivre votre politique de culpabilisation en imposant aux bénéficiaires de minima sociaux de s’inscrire à l’ANPE et de se voir ainsi appliquer les mêmes contraintes que les demandeurs d’emplois…
Pour qu’une telle mesure porte ses fruits, encore aurait-il fallu que votre majorité accepte l’amendement que nous avions déposé sur le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emplois et qui tendait à obliger les employeurs à transmettre au service public l’ensemble des offres d’emplois. Or, au nom de la sacro-sainte règle de la libre concurrence, cette proposition a été repoussée.
Les bénéficiaires du RSA devront par ailleurs se retourner vers une institution qui, en raison de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, va diminuer son implantation locale, ce qui aura des conséquences gravissimes, particulièrement pour les quartiers populaires et les territoires ruraux. Surtout, ils devront se retourner vers une institution qui sera incapable de leur proposer une offre d’emploi à temps complet et à durée indéterminée. Comment pourrait-il en être autrement alors que vous refusez de prendre les mesures nécessaires pour encadrer le droit du licenciement, particulièrement dans cette période marquée par la crise de la spéculation ?
Pour notre part, nous n’acceptons pas qu’on fasse des bénéficiaires de minima sociaux les seuls responsables de cette situation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il est évidemment défavorable. Cet amendement nuirait à la réussite du RSA, fondée sur une logique de droits et de devoirs. En supprimant les devoirs, on risquerait de compromettre l’insertion professionnelle du bénéficiaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Arrêtons-nous une seconde sur les conséquences d’un tel amendement s’il était adopté. Car, à force de voir de la malice dans nos propositions et de considérer que notre projet de loi dissimule les pires arrière-pensées, vous êtes en train de tirer une deuxième balle dans le cœur des bénéficiaires de minima sociaux !
Si votre amendement était adopté, les allocataires qui touchent à la fois le RMI et une indemnisation chômage, soit environ 10 % d’entre eux, seraient soumis à un double régime d’obligations et à un double régime de sanctions. Or, cela, nous ne le voulons pas. C’est pourquoi, après en avoir discuté avec les départements, nous avons décidé que les allocataires qui étaient déjà soumis à des obligations au titre de leur indemnisation chômage seraient dispensés de celles relatives au RSA, même si leur indemnisation est trop faible et nécessite un complément de revenu, par le biais du RMI hier, du RSA demain.
Cessez donc de penser que nous ne cherchons qu’à « matraquer » les personnes concernées ! Ce projet de loi vise à les protéger, à augmenter leurs revenus, à faire en sorte qu’elles s’intègrent plus aisément. Vous, madame la sénatrice, vous proposez de les soumettre à un double régime de sanctions et d’obligations. J’avoue ne pas comprendre !
M. Guy Fischer. Nous sommes simplement témoins de la réalité, monsieur le haut-commissaire !
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles :
« 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi lorsqu'il existe ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement tend à ce que les bénéficiaires du RSA puissent être orientés soit vers un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises, lorsqu’ils souhaitent créer leur propre activité, soit vers une maison de l'emploi ou un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, un PLIE, dès lors que celui-ci exerce une activité de placement.
Il est en effet essentiel que les bénéficiaires du RSA disponibles pour occuper un emploi soient orientés vers des structures qui assurent une mission de placement, afin que le référent soit en mesure de leur proposer les offres d'emploi dont elles disposent.
Les missions conduites par les maisons de l'emploi et les PLIE étant très hétérogènes, il s'agit de réserver la faculté d'accompagner les bénéficiaires du RSA à celles qui assurent à la fois le placement, l'insertion, la formation et l'accompagnement, ainsi que le précise le 1° de l'article L. 5311-4 du code du travail.
Mme la présidente. L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. B. Fournier et Bailly, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour le 1° de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
du même code, soit
insérer les mots :
vers les services du département ou,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 21 rectifié ?
Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
services du département ou un organisme compétent
par les mots :
autorités ou organismes compétents
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit d’inclure l'État et les autres collectivités dans le traitement des problèmes liés au logement ou à la santé que rencontrent certains bénéficiaires du RSA et qui peuvent faire obstacle à leur retour à l'emploi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 300, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du même code,
par les mots :
le cas échéant, les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail,
La parole est à Mme le rapporteur.