M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Brice Hortefeux, ministre. À condition d’être de bonne foi et bien informé, l’argument qui consiste à affirmer que mon projet de budget pour 2009 accuserait une très légère baisse n’est pas recevable. Mais il est vrai que l’on peut être bien informé et de mauvaise foi, voire de mauvaise foi et mal informé, si l’on cumule ! (M. Charles Pasqua sourit.)
Il n’en demeure pas moins qu’un bon budget, encore une fois, c’est un budget qui se veut efficace, et non un budget qui augmente systématiquement. C’est dans ce sens que nous travaillons.
En l’occurrence, ce projet de budget me fournit les moyens de mon action, tout particulièrement en matière d’intégration. Mais, puisque cela semble nécessaire, je vais préciser les choses.
Pour la mission « Immigration, asile et intégration », les autorisations d’engagement sont en baisse de 6,9 %, et non de 53 %, comme je l’ai entendu tout à l’heure. Quant aux crédits de paiement, ils diminuent simplement de 5,1 % à périmètre constant
Le projet de budget consacré au programme « Immigration et asile » augmente, lui, de 7,3%, toujours à périmètre constant. Il faut comparer ce qui est comparable !
Ce projet de budget est en réalité marqué par trois évolutions majeures, qui clarifient le champ d’intervention du ministère par rapport aux trois autres acteurs que sont le Conseil d’État, le secrétariat d’État à la ville et l’ANAEM, sans diminuer pour autant les capacités d’action et les budgets effectivement consacrés aux politiques publiques que je pilote.
De quoi s’agit-il ?
Premièrement, un transfert de 17,5 millions d’euros est opéré au profit du programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », pour assurer la parfaite indépendance fonctionnelle et donc budgétaire de la Cour nationale du droit d’asile, ainsi que je m’y étais engagé devant vous l’année dernière. Nous assumons clairement cette indépendance. Elle sera réalisée !
Deuxièmement, un transfert de 40 millions d’euros est opéré au profit du programme « Politique de la ville ». Sur ce point, que de mauvaise foi dans vos propos, madame Boumediene-Thiery ! Mais il est vrai que vous êtes à court d’arguments ! (Sourires.)
J’ai dit à la commission des lois, mais peut-être me suis-je mal exprimé, que je souhaitais un partage clair des responsabilités entre mon ministère et le secrétariat d’État à la ville. Ceux qui ont exercé des responsabilités gouvernementales savent qu’il n’y a rien de pire que l’empiétement des compétences entre plusieurs ministères. Nous en avons discuté franchement avec Fadela Amara, et la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville m’a dit qu’elle avait besoin de 48 millions d’euros pour mener à bien sa politique. J’ai considéré que 40 millions d’euros suffiraient, somme que j’ai donc transférée à la politique de la ville. Je n’ai rien à cacher. Je recherche simplement l’efficacité, loin des histoires de jalousie ou de préséances.
Évidemment, vous pouvez dire ensuite que le budget de mon ministère diminue. En réalité, ces sommes n’ont pas disparu ; elles sont juste différemment et mieux partagées !
Enfin, troisièmement, s’agissant du choix de recourir à des ressources extrabudgétaires pour financer le programme « Intégration et accès à la nationalité française », il est vrai que nous avons choisi de réduire fortement la subvention budgétaire versée à l’ANAEM. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous avons constaté que le fonds de roulement de cette agence était très important et que les taxes qui lui sont affectées avaient été réformées, ce qui lui procurera 20 millions d’euros de recettes supplémentaires l’année prochaine. Ce sont autant de crédits qui ne sont pas inscrits au programme « Intégration et accès à la nationalité française » du ministère, mais qui seront mobilisés pour l’intégration des étrangers légaux.
Pour conclure sur cet aspect, et pour dissiper tout malentendu, la capacité d’action en propre de mon ministère en matière d’intégration sera, en 2009, comprise entre 76 et 77 millions d’euros, c’est-à-dire globalement équivalente à ce qu’elle était en 2008.
Cela étant dit, nous allons concentrer notre action sur quatre priorités.
Notre première priorité consiste à conforter notre nouvelle politique d’immigration.
À cette fin, nous allons, tout d’abord, poursuivre notre effort de promotion de l’immigration professionnelle, en tenant compte naturellement de la situation économique et des évolutions des besoins en matière d’emploi.
M. Richard Yung. Seules 160 cartes « compétences et talents » ont été délivrées !
M. Brice Hortefeux, ministre. Si cela ne vous plaît pas, je vous suggère d’en débattre directement, au sein de l’Internationale socialiste, avec les ministres britanniques et espagnols, qui ont sur le sujet des positions bien plus catégoriques et bien plus lapidaires que les miennes ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.- M. Richard Yung s’exclame.)
Nous allons également améliorer l’efficacité de la politique de l’éloignement et financer l’acquisition de matériel biométrique. Les orateurs précédents n’ont pas abordé ce point mais c’est un élément important, la diffusion de ce type de matériel dans les consulats s’inscrivant dans le cadre du développement de l’application Réseau mondial Visa et de la formation des personnels chargés de la délivrance des visas.
Enfin, nous allons renforcer notre partenariat avec les pays d’origine et de transit. En réalité, la plupart des pays d’origine deviennent aujourd’hui des pays de transit. Il nous faut donc renforcer le partenariat avec l’ensemble.
Sept accords ont effectivement été signés. Les perspectives sont encourageantes. Nous avons dans le même esprit des projets d’accord avec l’Égypte – ce pays en ayant lui-même formulé la demande –, Haïti, le Burkina, le Cameroun, les Philippines et, effectivement, le Mali.
Vous avez pris le Mali comme référence, monsieur Yung. Quid du Sénégal ? Les deux principales communautés subsahariennes en France sont originaires du Sénégal et du Mali et nous avons signé un accord avec le Sénégal, sans aucune difficulté, alors que c’est pourtant le pays d’origine de la première communauté subsaharienne sur notre territoire. Pourquoi ne pas le dire aussi ?
M. Richard Yung. Le Mali a refusé !
M. Brice Hortefeux, ministre. C’est totalement faux, monsieur Yung ! Je ne sais où vous avez puisé vos informations.
M. Richard Yung. Dans Le Figaro !
M. Brice Hortefeux, ministre. Certaines choses vous ont visiblement échappé quant à la signature potentielle d’un accord avec le Mali. Mais je ne saurais vous le reprocher, monsieur le sénateur, car vous étiez sans doute trop préoccupé par la vie mouvementée de votre famille politique ! (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Notre deuxième priorité est la réussite du parcours d’intégration. Nous nous sommes mis d’accord avec Fadela Amara pour que les cinq premières années du séjour régulier en France relèvent de la compétence de mon ministère et les suivantes de celle du secrétariat d’État chargée de la politique de la ville.
Notre troisième priorité est de mieux remplir nos obligations en matière d’asile.
Enfin, notre quatrième et dernière priorité est de poursuivre la modernisation des structures. Mais je crois que, sur ce point, tout a été dit.
Je voudrais maintenant répondre aux différents rapporteurs.
Monsieur le rapporteur spécial, Pierre Bernard-Reymond, avant d’entrer dans le détail de vos principales remarques, je tiens à insister sur la richesse des cinquante-trois pages de votre rapport, ainsi que sur la qualité de votre travail d’analyse et de proposition.
Je vous remercie d’avoir souligné l’ambition de la politique conduite, depuis plus de dix-huit mois, à la demande du Président de la République et sous l’autorité du Premier ministre, dans les domaines de la lutte contre l’immigration clandestine, du contrôle des flux migratoires, du droit d’asile, de l’intégration des étrangers légaux et, enfin, de l’identité nationale.
Plusieurs des orateurs l’ont souligné : nous sommes une « administration d’état-major », selon l’expression employée par le secrétaire général du ministère, Patrick Stefanini.
Nous avons pu, dans des délais resserrés, relever le défi de la présidence de l’Union européenne, comme en témoignent l’adoption, à l’unanimité des Vingt-Sept, du Pacte européen sur l’immigration et l’asile et la tenue de quatre conférences ministérielles.
Il y a un an, ce ministère n’existait pas sur le plan administratif. Il a fallu tout créer, en partageant un certain nombre de compétences avec le ministère de l’intérieur, en recevant des compétences du ministère des affaires sociales. Nous devons remercier le ministère des affaires étrangères d’avoir accepté que les périmètres administratifs soient adaptés aux compétences qui ont été confiées au ministère que je dirige.
Comme vous l’avez observé dans votre rapport, nous avons su, en parallèle, mener à bien l’exercice très exigeant que constitue la révision générale des politiques publiques. Les quatorze mesures qui nous concernent et qui, pour la grande majorité, constituent des réformes structurelles importantes, sont à un stade de mise en œuvre très avancé, ainsi qu’a pu le préciser, hier, en conseil des ministres, mon collègue Éric Woerth. Je pense notamment au système automatisé de contrôle dans les aéroports, qui fera de la France un leader dans le domaine du contrôle biométrique des voyageurs relevant de l’espace Schengen. Vingt-sept sas seront ainsi installés à Roissy et à Orly dès 2009.
J’en viens maintenant à vos principales observations.
En matière d’asile tout d’abord, vous l’avez souligné à juste titre, on constate une inversion de tendance. Après trois années de baisse continue, la demande est repartie à la hausse avec, à la fin du mois d’octobre, une augmentation de 14,7 % des premières demandes.
Je signale au passage que, cette année, les Russes forment le plus gros contingent de demandeurs d’asile, ce qui ne signifie pas, au demeurant, qu’ils constitueront également le plus gros contingent de réfugiés, une fois les demandes examinées. J’ai eu l’occasion de le dire aux ministres russes de l’intérieur et de la justice, qui en ont pris acte.
Cette évolution implique naturellement une forte tension budgétaire sur les dépenses relatives à l’asile pour 2009. Dans votre rapport, vous soulignez à juste titre qu’elles représentent 53,4 % du total des crédits de mon budget. Il nous appartiendra, avec le ministre chargé du budget, de rechercher les solutions les plus adaptées pour faire face à ces dépenses supplémentaires. Mais, d’ores et déjà, je peux vous éclairer sur plusieurs points.
Notre premier objectif, et c’est une préoccupation qui a été exprimée sur plusieurs travées de cette assemblée, consiste à réduire les délais de procédure. Aujourd’hui, le délai moyen est de l’ordre de 17 mois. Nous devons atteindre, fin 2009 ou, plus vraisemblablement, début 2010, une durée globale de 9 mois, comme le préconise d’ailleurs dans son rapport le conseiller d’État Jacky Richard remis en juin dernier au Premier ministre.
Dans cette optique, je vous confirme que la réforme de la Cour nationale du droit d’asile sera mise en œuvre dès 2009, avec la création de dix formations de jugement permanentes présidées par des magistrats professionnels.
Deuxième objectif, nous sommes déterminés à gérer le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile de la manière la plus rigoureuse possible. C’est tout l’objet du contrat d’objectifs et de moyens qui sera très prochainement signé avec l’OFPRA.
D’ailleurs, j’observe que le taux d’occupation des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ou CADA, atteint environ 96 %. Il est donc tout à fait satisfaisant.
En matière d’éloignement, vous avez souhaité, monsieur le rapporteur spécial, que l’aide au retour volontaire soit confortée. Tel est le cas, puisque nous terminerons l’année avec un taux de retours volontaires qui dépassera, je pense, le tiers du nombre total d’éloignements. Je rappelle qu’il y a deux ans, ce taux s’élevait à 7 %. L’évolution est donc particulièrement intéressante. Il s’agit même d’une véritable rupture !
Nous poursuivrons naturellement sur cette voie en 2009 avec l’ANAEM, puis avec l’OFII.
Vous avez estimé le coût d’un éloignement à 20 970 euros. Vous avez d’ailleurs pris la peine de préciser qu’il s’agissait là d’une première estimation provisoire. On oublie toujours de le rappeler. M. Richard Yung aurait dû le faire, car le sujet est sensible, mais il n’en a sans doute pas eu le temps ! Vous n’avez donc absolument pas prétendu que ce montant était définitif, monsieur le rapporteur spécial : toutes ces données méritent d’être affinées.
En tout cas, je vous rejoins sur un point : il nous faut avancer sur ce sujet en nous fondant sur les données disponibles. Je pense particulièrement à celles qui sont présentes dans le nouveau document de politique transversale intitulé Politique française de l’immigration et de l’intégration et issu, je le rappelle, d’un amendement sénatorial adopté lors de l’adoption des crédits pour 2008.
Par conséquent, je saisirai prochainement l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, pour que soit calculé le coût de l’éloignement en tenant compte de différentes hypothèses. Je pense, par exemple, que calculer un coût net des dépenses évitées du fait d’une diminution de l’immigration clandestine présenterait un grand intérêt.
En effet, vous savez que, pour la première fois depuis une génération, l’immigration clandestine a diminué d’environ 8 % sur notre territoire. Bien évidemment, s’agissant de l’estimation d’une population de clandestins, ce chiffre n’est pas d’une précision exemplaire, mais la baisse n’est certainement pas inférieure à 6 % et certainement pas supérieure à 10 %. Il s’agit donc d’une tendance forte qu’il nous faut prendre en compte.
En ce qui concerne les politiques d’intégration, nous évoquerons, à l’occasion de l’examen des amendements que la commission des finances a déposés à l’article 62, la situation des taxes de l’ANAEM, la question du coût de l’immigration régulière et les sanctions qui pèsent sur les employeurs d’étrangers en situation irrégulière.
Enfin, monsieur le rapporteur spécial, je vous confirme que je proposerai à l’ANAEM et au futur office, l’OFII, de signer un contrat d’objectifs et de moyens avec l’État.
Je voudrais ensuite remercier le rapporteur pour avis de la commission des lois, François-Noël Buffet, d’avoir souligné que ce nouveau ministère a su s’imposer rapidement dans le paysage ministériel.
Parlant du ministère, vous avez salué, à juste titre, une administration en ordre de marche, le regroupement des services dans des immeubles domaniaux à proximité de mon cabinet en 2009 et, enfin, la clarification de nos relations avec les autres ministères. Sans rentrer dans les détails sur ce dernier point, vous savez très bien que, quand il s’agit de partager les compétences et de déterminer un périmètre, on peut vite susciter des débats.
Vous avez également souligné les effets budgétaires de la hausse de la demande d’asile en rappelant que l’année 2008 avait été marquée par un décret d’avance de 36 millions d’euros afin de faire face aux dépenses d’hébergement d’urgence. C’est vrai : nous avons totalement autofinancé ce décret d’avance sur les crédits de la mission.
J’en viens maintenant à l’aide aux étrangers placés en centre de rétention administrative. Je vous confirme que cette réforme sera conduite à son terme. Rien ne justifie qu’une seule association intervienne, en situation de monopole, au sein des centres de rétention administrative. En tant qu’élu du Rhône, monsieur Buffet, vous savez parfaitement qu’une association importante, et qui n’est pas politiquement proche de nous, est motivée pour participer à une évolution vers plus de diversité et de pluralisme. Je le dis ici : un nouvel appel d’offres sera prochainement lancé à cette fin !
M. Dominique Braye. Si tout le monde était aussi ouvert et pragmatique…
M. Brice Hortefeux, ministre. Vous m’avez posé deux questions, monsieur Buffet.
S’agissant des agents des consulats chargés de la politique des visas, il a été convenu qu’ils continueraient à relever du Quai d’Orsay, ce qui est assez logique. Toutefois, une coordination très étroite est mise en place entre mon ministère et le Quai d’Orsay pour organiser une affectation optimale de ces agents en fonction des priorités de la politique de délivrance des visas.
D’ailleurs, j’ai trouvé très facilement un accord avec Bernard Kouchner sur la liste des postes consulaires, au nombre de 94, qui seront équipés en 2009 pour la délivrance des visas biométriques que j’évoquais précédemment.
S’agissant des aides au retour, vous m’avez interrogé sur les aides au retour autres que l’aide au retour humanitaire. Il en existe deux : l’aide au retour volontaire et l’aide à la réinstallation.
L’aide au retour volontaire, qui a été créée en 2005, puis généralisée, est de 2 000 euros par personne, de 3 500 euros pour un couple et de 1 000 euros par enfant jusqu’au troisième enfant. Ce dispositif me semble relativement bien adapté.
Pour être tout à fait clair, j’ai observé ce qui se faisait dans les autres pays qui proposent une aide au retour volontaire, notamment le Royaume-Uni. Les niveaux de dépense sont équivalents. Je n’ai pas encore les chiffres pour cette année, mais, en 2007, autour de 2 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif. Ce n’est pas négligeable.
L’aide à la réinstallation a pour objet d’encourager les migrants à créer une entreprise dans leur pays d’origine. Son montant moyen avoisine 7 100 euros. Hier, au cours du débat sur le programme 301 « Développement solidaire et migrations », Michel Charasse a exprimé le souhait que son montant soit revalorisé et porté à 10 000, voire à 15 000 euros.
Je suis plutôt en accord avec cette proposition. Je ferai donc étudier la possibilité de la mettre en œuvre dès lors qu’il s’agira – un certain nombre d’élus, comme le président Charles Pasqua, connaissent bien le sujet et ont à gérer ce type d’aides dans le cadre de leurs mandats territoriaux – de projets sérieux et participant à la circulation des compétences.
Permettez-moi enfin de répondre aux observations du rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Vous avez signalé dans votre rapport, monsieur Trillard, que les moyens de l’OFPRA vont être confortés. Je précise à ce sujet que le plafond d’emplois du futur office restera stable sur la durée du budget triennal, avec 412 équivalents temps plein.
Par ailleurs, nous augmenterons la subvention pour charge de service public à l’OFPRA en 2009 de 1,5 million d’euros en soutenant l’amendement du rapporteur spécial, ce qui portera la subvention à 30,5 millions d’euros, soit un effort de 5 millions d’euros par rapport à 2008.
Je vous l’ai dit, les moyens d’action en matière de délivrance des visas et de circulation des étrangers vont être renforcés.
L’année 2009 verra l’achèvement des transferts entre le ministère des affaires étrangères et mon ministère. J’ai évoqué, entre autres, le transfert effectué au titre de la biométrie. De même, dix agents de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France seront transférés du Quai d’Orsay vers mon ministère, qui est désormais en charge de la mise en œuvre opérationnelle de la politique des visas.
Monsieur Yung, il y a un aspect positif dans votre intervention. Vous avez souligné en effet que je ne ménageais pas mes efforts et, à titre personnel, je vous en suis reconnaissant. Mais il faut aller un peu plus loin… Si je ne ménage pas mes efforts, c’est pour mettre en œuvre la politique que les Français ont choisie en 2007. Ce ne sont pas des efforts dispersés : ils répondent, ne l’oublions pas, à la demande de la majorité du peuple français !
M. Alain Gournac. Eh oui ! Les Français ont voté !
M. Brice Hortefeux, ministre. Comment se fait-il que vous soyez très cordial en commission, monsieur le sénateur, mais un peu plus excessif en séance plénière ?...
M. François Marc. L’excès est au pouvoir !
M. Brice Hortefeux, ministre. Il ne faut pas encourager l’excès, c’est maladroit ; il convient au contraire d’être modéré et raisonnable.
Quelle drôle d’idée de parler de « chasse aux étrangers » ! Ce n’est pas le cas ! Quelle drôle d’idée de prétendre que le Gouvernement, en ce qui concerne les éloignements, mène une politique du chiffre ! Il n’en est rien !
M. Richard Yung. Ah bon ?
M. Richard Yung. Un budget, ce sont des chiffres!
M. Richard Yung. C’est vous qui affichez des chiffres !
M. Brice Hortefeux, ministre. Restez donc sur vos chiffres et je me limiterai aux résultats !
En réalité, notre position est simple, claire et juste. Si vous n’êtes pas d’accord, dites-le ! Dites-le très fort ! Dites-le devant l’opinion publique !
Pour notre part, nous observons trois principes. Premièrement, la France a le droit de choisir qui elle veut et qui elle peut accueillir sur son territoire. Vous n’êtes pas d’accord ? Dites-le !
Deuxièmement, nous considérons qu’un étranger en situation légale doit avoir, pour l’essentiel, les mêmes droits économiques et sociaux qu’un citoyen français.
Troisièmement, nous estimons qu’un étranger en situation irrégulière est une personne qui a menti sur le motif réel de son entrée sur le territoire – je pense à celle qui a sollicité un visa touristique de trois mois et qui disparaît dans la clandestinité dès qu’elle est sur notre sol - soit qui est venue en France sans demander quoi que ce soit aux autorités.
Au-delà des positions de principe, il faut savoir reconnaître la réalité. Accepteriez-vous qu’on vienne chez vous sans votre autorisation ? (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas aussi simple !
M. Brice Hortefeux, ministre. Pardonnez-moi de le dire, mais ce n’est que justice de constater ces faits et de condamner ceux qui pénètrent dans ces conditions sur notre territoire !
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Brice Hortefeux, ministre. Par ailleurs, sur les accords bilatéraux, je ne vous en fais pas grief, mais vous vous trompez ! Les ratifications ont bien été engagées. Comme vous, je regrette que, pour l’instant, un accord n’ait été entièrement finalisé qu’avec un seul pays.
Mais, les projets de loi ratifiant les accords avec le Bénin, la République du Congo, la Tunisie et le Sénégal sont, en ce moment même, sur le bureau de la Haute Assemblée. Cela doit donc répondre à votre interrogation. De plus, les projets concernant l’Île Maurice et le Cap-Vert – ce dernier accord a été signé il y a huit jours – seront très rapidement transmis au Conseil d’État. Pour ceux-là, la procédure poursuit un rythme tout à fait normal.
Quant au Mali,…
M. Richard Yung. Enfin !
M. Brice Hortefeux, ministre. … le pays se trouve dans une situation identique à celle du Sénégal et a une taille comparable. Or je vous ai bien dit que nous avions déjà signé avec le Sénégal.
J’ai indiqué aux représentants du Mali que nous signerions au moment et selon les modalités qu’ils souhaiteraient. Ils voulaient procéder à cette signature pendant la conférence euro-africaine sur les migrations et le développement. Là encore, je ne vous en tiens pas rigueur, mais vous n’avez pas tout suivi, monsieur Yung. J’ai rencontré les autorités maliennes, notamment le ministre des affaires étrangères – j’avais vu le président Amadou Touré précédemment – et ces autorités ont annoncé très clairement et publiquement qu’il n’y avait aucun problème technique. Il ne reste qu’un dossier à traiter et j’espère qu’il évoluera assez rapidement, celui du retour des vieux travailleurs maliens.
Pour ne pas gêner les autorités maliennes, je ne veux pas rentrer dans les détails. Peut-être avez-vous également eu connaissance de problèmes concernant des retours d’immigrés maliens, non pas du continent européen, mais en provenance d’autres pays du continent africain… Je ne m’étends pas plus sur ce sujet, mais je suis prêt à vous transmettre les articles de presse qui en font état.
Donc, vraiment, nous ne rencontrons aucune difficulté particulière. N’hésitez pas à interroger le ministre des affaires étrangères du Mali sur ce point !
Concernant la CIMADE et les centres de rétention administrative, je ne vais pas redire tout ce que j’ai dit devant la commission, encore que, mon intervention n’ayant visiblement servi à rien, je serais assez disposé à recommencer. (Sourires.)
M. Henri de Raincourt. C’est cela, la pédagogie !
M. Brice Hortefeux, ministre. Je vous rappelle simplement que, selon tous les experts, la seule procédure possible est, ici, celle d’un marché de prestation de services, c’est-à-dire d’un marché public. Une autre possibilité serait peut-être envisageable, mais, en réalité, cette procédure-là nous est imposée, à vous comme à moi.
Par ailleurs, un point est intéressant à relever dans notre raisonnement. J’ai décidé de mettre fin à une situation de monopole de fait. Pour autant, vous ne m’avez jamais entendu mettre en cause le sérieux et l’honnêteté de la démarche de la CIMADE. Je reçois régulièrement ses responsables. Dire qu’ils ne sont pas totalement d’accord avec la politique que je mène est un euphémisme, mais ce n’est pas pour cela que nous ne les retenons pas.
M. Richard Yung. Un peu quand même !
M. Brice Hortefeux, ministre. Je vais vous en faire la démonstration.
Nous avons lancé un appel d’offres qui a effectivement été remis en cause, mais – je l’ai dit très clairement – il n’est pas question pour nous de renoncer. Nous préparons donc un nouvel appel d’offres en tenant compte des remarques qui ont été formulées, non pas par le Conseil d’État, comme cela a été indiqué, mais par un juge du tribunal administratif.
Toutefois, la CIMADE n’a pas été la seule association à répondre au premier appel d’offres qui a été annulé. Comment peut-on parler de monopole quand six associations ont participé au premier appel d’offres ?
Ces six associations sont, je vous le rappelle, le Collectif Respect, l’Association service social familial migrants, l’ASSFAM, le Forum réfugiés, France Terre d’Asile et l’Ordre de Malte.
Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, ne nous y trompons pas : la plupart de ces associations ne partagent pas les objectifs de la politique gouvernementale. Mais cela n’a aucune importance !
M. Dominique Braye. Absolument !