Séance du 5 décembre 2008

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Comme je l’ai annoncé précédemment, il s’agit d’inciter le Gouvernement, qui est engagé sur une très bonne voie, à renégocier les contributions internationales, ce qui paraît indispensable. M. le ministre nous a fait part de sa volonté d’agir en ce sens.

Je propose donc de réduire les crédits affectés à l’Union latine, dont la France assume, en la dotant de 600 000 euros, une large part du financement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Je suis désolé, monsieur le rapporteur spécial, mais le Gouvernement a une préférence pour les amendements identiques n^os II-48 rectifié et II-188 rectifié parce qu’ils nous permettent de conserver les crédits.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Monsieur le président, je retire l’amendement n° II-2, au bénéfice des amendements identiques n^os II-48 rectifié et II-188 rectifié qui affectent les crédits concernés.

M. le président. L’amendement n° II-2 est retiré.

L'amendement n° II-203, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. C’est une victoire de l’optimisme sur l’expérience. Nous avons un ambassadeur de France à Strasbourg, dont la mission est de s’intéresser aux travaux du Conseil de l’Europe, dont très peu de personnes font cas.

M. Jacques Legendre. Hélas !

Mme Nathalie Goulet. Effectivement !

Grâce au TGV, vous pourriez très bien, monsieur le ministre, déléguer l’un de vos nombreux fonctionnaires ou ambassadeurs thématiques pour assister à ces travaux.

Nous ferions une économie de 195 933 euros en supprimant cette ambassade de France à Strasbourg, qui me semble excessive par rapport aux besoins de votre ministère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Il est défavorable. L’ambassadeur loge dans un bâtiment qui appartient à l’État français.

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° II-203 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Si ce bâtiment appartient effectivement à l’État français, pourquoi un loyer est-il inscrit dans le « bleu » budgétaire ?

Cela étant dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-203 est retiré.

L'amendement n° II-47, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'État » :

Action culturelle et scientifique extérieure

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à changer l’intitulé du programme 185 de la mission « Action extérieure de l'État », afin de trouver des mots qui soient plus conformes à la réalité que l’expression « rayonnement culturel et scientifique ». Toutefois, un peu plus de temps serait sans doute nécessaire pour trouver la bonne formulation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je suggère effectivement qu’on réfléchisse à cette question. En attendant, je sollicite le retrait de cet amendement, car il est impossible de prendre une telle décision en séance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Je partage l’avis exprimé par M. le rapporteur spécial.

M. le président. Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-47 est-il maintenu ?

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-47 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-48 rectifié est présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères.

L'amendement n° II-188 rectifié est présenté par M. Duvernois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-48 rectifié.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à utiliser les 600 000 euros que nous retirons à l’Union latine pour financer, d’une part, le programme « Français langue maternelle » – FLAM – qui concerne les deux tiers des enfants français établis à l’étranger et, d’autre part, le « Plan pluriannuel pour le français dans l’Union européenne », lequel nous paraît essentiel. Ces deux programmes ont été brutalement privés de financement cette année.

M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois, pour présenter l’amendement n° II-188 rectifié.

M. Louis Duvernois. Le programme FLAM, qui vient d’être évoqué, a fait la preuve de son succès sur le terrain, ainsi que l’a confirmé un rapport d’audit de 2007, qui recommande la poursuite de sa progression. En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je milite moi-même régulièrement, sur le terrain, pour la montée en puissance de ce programme. C’est pourquoi je partage l’engagement qu’a exprimé, au nom de la commission des affaires étrangères, ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga. Nous démontrons ainsi que l’enthousiasme pour cette initiative dépasse les clivages politiques.

Je voudrais insister, monsieur le ministre, sur le coût très modique de ce programme, qui représente 200 euros seulement par élève, et même 75 euros si l’on prend également en compte les enfants étrangers qui bénéficient du programme.

Le retour sur investissement est particulièrement appréciable, ce programme favorisant la pratique de la langue française chez des enfants français scolarisés localement dans une autre langue que le français, qui sont deux fois plus nombreux que les enfants scolarisés dans notre réseau d’enseignement français à l’étranger.

Que l’on ne se trompe pas sur mes intentions : je regrette d’avoir à chercher les économies nécessaires sur la réduction de notre contribution à l’Union latine. Je reste naturellement très attaché à la coopération linguistique et culturelle entre les pays de langues romanes. Néanmoins, comme l’a rappelé notre collègue Adrien Gouteyron, cette organisation reste profondément méconnue.

Or mon souci est de donner toutes leurs chances à des initiatives prometteuses de la société civile qui, en dépit de moyens extrêmement réduits, font la preuve de leur efficacité sur le terrain et représentent un retour sur investissement de très loin supérieur aux bénéfices que nous retirons de nos contributions à certaines organisations internationales.

Mercredi, j’ai milité, en séance publique, pour une politique francophone d’initiatives. Je poursuis sur la même ligne en demandant que, parmi les économies réalisées sur l’Union latine, un apport de 300 000 euros soit garanti au programme FLAM.

Néanmoins, cet apport me semble encore insuffisant. En 2008, le programme FLAM disposait d’un budget de 310 000 euros. Ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga et moi-même avons, je le crois, proposé au Gouvernement un compromis très satisfaisant en offrant que l’autre moitié des économies générées par la réduction de notre contribution à l’Union latine, c’est-à-dire 300 000 euros, soit consacrée au Plan pluriannuel pour le français dans l’Union européenne, car j’estime que cette initiative du Gouvernement mérite d’être saluée et d’être soutenue. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)

Je veux en effet féliciter notre ministre et le Président de la République pour leurs efforts en faveur du maintien de l’influence du français dans l’Union européenne. À partir de ce compromis, je demande au Gouvernement qu’il s’engage, lui aussi, en faveur du programme FLAM (Nouvelles marques d’impatience sur les travées de l’UMP) qui nous tient tous à cœur, en nous donnant l’assurance qu’il comblera la différence pour que ce programme bénéficie d’un budget important lui permettant de poursuivre sa montée en puissance.

M. le président. Merci de votre concision, monsieur Duvernois ! (Rires.)

M. le président. L’amendement n° II-209 rectifié, présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guerry et Cantegrit, Mme Kammermann, MM. Cointat et Frassa, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Cet amendement d’appel a pour objet le rattachement au programme 151 des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger – l’AEFE – qui figurent actuellement au programme 185, afin de rassembler tous les crédits de l'AEFE au sein du même programme.

Le programme 185 contient déjà les bourses et la prise en charge des frais de scolarité des enfants français. Il est, de surcroît, géré par la Direction des Français à l'étranger.

Nous avions présenté un amendement similaire l’an passé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. La dimension « rayonnement culturel » et l’accueil des enfants étrangers ne doivent pas, non plus, être oubliés. (M. le ministre opine.) Cet amendement d’appel présenterait quelques inconvénients. Mais j’ai compris qu’il est surtout destiné à susciter la réflexion.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os II-48 rectifié et II-188 rectifié, puisqu’elle a retiré l’amendement n° II-2 au profit de ceux-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Il est favorable sur les deux amendements identiques. J’ai toutefois une préférence pour l’amendement présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, dans la mesure où il autorise davantage de souplesse dans la distribution de ces 300 000 euros. Monsieur Duvernois, j’ai bien entendu tout ce que vous avez dit.

Quant à l’amendement n° II-209 rectifié, présenté par M. Robert del Picchia, le Gouvernement émet un avis défavorable, dans la mesure où il faut conserver certaines ressources pour les inscrits locaux.

M. le président. Monsieur del Picchia, l'amendement n° II-209 rectifié est-il maintenu ?

M. Robert del Picchia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-209 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-48 rectifié et II-188 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Article additionnel avant l'article 56

M. le président. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° II-15, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le décret détermine, en outre, les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles peut faire obstacle à une telle prise en charge.

II.- Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.

B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Action extérieure de l'État

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Tous les arguments ou presque ayant été exposés et nos collègues étant sans doute informés, j’apporterai simplement quelques précisions.

Tout d’abord, je rappellerai que la situation actuelle est fondée sur une simple instruction. Celle-ci prévoyait deux dispositions qui, à ma connaissance, n’ont pas été appliquées : la prise en compte du revenu brut de la famille et la possibilité pour l’AEFE de plafonner la prise en charge des frais de scolarité en cas de contraintes budgétaires pesant sur la dotation allouée au dispositif. Vous le constatez, mes chers collègues, nous n’innovons guère…

Ensuite, je ferai remarquer que cet amendement comporte deux parties. L’une d’entre elles est un moratoire. On prend acte : la gratuité est appliquée pour les enfants français des classes de seconde, de première et de terminale. Toute extension de la prise en charge des frais de scolarité doit être précédée d’une étude.

En outre, il me semble en effet important de corriger certains effets pervers. C’est pourquoi il est proposé de poser des limites, mais je n’y reviens pas.

Enfin, on constate des distorsions absolument insupportables. Ainsi, pour deux élèves scolarisés dans la même ville, San Francisco, l’État prend en charge 16 000 euros au lycée international franco-américain et 13 000 euros au lycée français La Pérouse. C’est intenable ! (Mme Monique Cerisier-ben Guiga opine.)

M. Bernard Kouchner, ministre. Bien sûr !

M. le président. Le sous-amendement n° II-214 rectifié quater, présenté par MM. Ferrand, J. Blanc et Bourdin, Mme Bout, MM. Cambon, Carle, Cazalet, César et Deneux, Mme Dini, MM. Dulait, Fourcade, Gaillard, Garrec, C. Gaudin et J. Gautier, Mme N. Goulet, MM. Gournac, Lefèvre, Longuet, du Luart et Pozzo di Borgo, Mme Procaccia et MM. Revet, Trucy, Braye, Amoudry, Richert, Adnot, François-Poncet et Legendre, est ainsi libellé :

Compléter le I du A de l'amendement n° II-15 par un alinéa ainsi rédigé :

Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger.

La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Pour réfléchir sainement et sérieusement à ces amendements, je crois qu’il faut se reporter aux engagements généreux que le Président de la République avait pris durant sa campagne électorale.

Il avait promis la gratuité pour les classes de lycée. Il a tenu parole : nous sommes actuellement dans la phase finale d’application de ce premier engagement.

Je pense qu’il est temps maintenant de réaliser la deuxième partie de son engagement. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler ce que Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République, avait déclaré aux Français de l’étranger : « Je souhaite également que les coûts d’inscription de vos enfants, au primaire et au secondaire, soient fortement diminués grâce à une augmentation des bourses. »

Le conseil d’administration de l’AEFE s’est réuni hier. Tous les observateurs ont pu constater que cette agence était pressurée par la compensation très partielle des cotisations de pensions, qui n’était donc pas une compensation à l’euro près, monsieur le ministre. Comme un orateur l’a souligné tout à l’heure, le manque à gagner pour l’AEFE, de 6 millions d’euros la première année, atteindra sans doute 15 ou 20 millions d’euros la deuxième, et ira ensuite crescendo.

Cette agence devra aussi faire face à la dévolution du patrimoine immobilier que l’État lui a transmis sans lui transférer les crédits correspondants.

L’AEFE sera donc obligée d’augmenter considérablement les frais de scolarité, ce qui risque de provoquer des phénomènes d’exclusion au détriment des enfants de l’étranger.

Sur ce point encore, je vous renvoie aux déclarations du Président de la République : « J’affirme tout d’abord qu’il n’est pas normal qu’un enfant français soit exclu de notre système d’enseignement, soit pour des raisons financières, soit pour des raisons géographiques. » Malheureusement, dans toutes les classes qui ne sont pas gratuites, c’est-à-dire partout ailleurs que dans les classes de lycée, nous en sommes là !

La communauté scolaire attend donc du Sénat un geste fort, qui rejoindrait les recommandations du Livre blanc des affaires étrangères ainsi que les conclusions des états généraux de l’enseignement français à l’étranger, qui ont couronné les travaux de la commission de réflexion sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger, laquelle avait regroupé toutes les parties concernées.

Ce sous-amendement, mes chers collègues, a pour objet de s’assurer que l’argent économisé grâce au double plafonnement qui vient d’être présenté ne soit pas versé ailleurs que dans la caisse de l’enseignement français à l’étranger et qu’il serve, par un système de vases communicants, à augmenter le niveau des bourses afin, je le répète, que les enfants de familles modestes ne soient pas exclus de notre enseignement à l’étranger.

M. le président. L'amendement n° II-45, présenté par M. Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles est pris en compte pour l'obtention de cette prise en charge.

II. - L'éventuelle extension de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger à d'autres classes que celles de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, établissant le bilan financier de la prise en charge des classes de lycée, et déterminant les modalités du financement de son extension à de nouvelles classes.

La parole est à M. André Trillard, rapporteur pour avis.

M. André Trillard, rapporteur pour avis. Cet amendement se rapproche de celui qui a été présenté par le M. Gouteyron. Il laisse se dérouler les opérations en lycée mais prévoit une étude sur des plafonnements et un système modulable en fonction des revenus et du montant des frais de scolarité dans les différents territoires concernés.

M. le président. L'amendement n° II-187, présenté par M. del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann et MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry, est ainsi libellé :

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les conditions et modalités d'application de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans les classes de lycée des établissements d'enseignement français à l'étranger telles qu'issues de la réglementation en vigueur sont fixées par décret, établi sur la base d'un bilan complet de cette mesure après sa mise en application aux classes de seconde. Ce décret entrera en vigueur, pour les trois classes de lycées, pour les inscriptions de la rentrée de septembre 2010.

II. - Sur la base des résultats de l'application du décret aux classes de lycée, une étude d'impact sera réalisée pour l'extension éventuelle et progressive de cette prise en charge aux classes de collège des établissements d'enseignement français à l'étranger.

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Je serai bref, chacun ayant amplement développé son point de vue.

Monsieur le ministre, comme vous, je pense qu’il serait plus sage d’attendre que soit dressé un bilan de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans les classes de lycée des établissements d’enseignement français à l’étranger avant de prendre une décision qui sera applicable en septembre 2010.

Trancher dès à présent n’aurait pas de sens, d’autant qu’il sera peut-être nécessaire d’aller au-delà du double plafonnement et de trouver des solutions pour les bourses. De la sorte, nous satisferions la demande du Président de la République, à savoir une prise en charge des frais de scolarité, mais aussi les bourses.

Mon amendement est tout simple et je ne vois aucune raison de le repousser, alors même que nous parvenons en phase finale. Nous avons attendu jusqu’à ce jour, nous pouvons bien attendre encore six mois !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. La commission ne s’est pas prononcée sur le sous-amendement n° II-214 rectifié quater, mais, celui-ci s’inscrivant dans l’esprit des propositions qu’elle a elle-même formulées, je crois pouvoir dire qu’elle aurait émis un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° II-45, M. Trillard a dit lui-même qu’il était quasi identique à celui de la commission des finances. Aussi, peut-être pourrait-il le retirer.

Enfin, monsieur del Picchia, la fixation des grands principes relève non pas d’un décret, ainsi que vous le proposez dans votre amendement n° II-187, mais de la loi. En outre, le moratoire est possible si l’on vote le texte, puisque celui-ci prévoit un décret, qui sera complexe à mettre au point. Ne nous berçons pas d’illusions, il ne pourra pas être publié avant septembre prochain. Nous avons donc le temps de le préparer. Il doit en effet être soigneusement étudié, parce qu’il devra fixer des principes mais en prévoyant une application pays par pays, et même, dans certains pays, en tenant compte aussi précisément que possible des réalités locales. Le découpage sera donc assez fin.

Il n’y a de notre part aucune précipitation. Pour assurer l’équité et afin de pérenniser la mesure, il faut prendre certaines précautions, ce que prévoit notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Vous l’avez compris, le Gouvernement marche sur des œufs…

Sur le fond, nous sommes tous d’accord. C’est pourquoi je fais une dernière tentative – ce n’est pas grand-chose – pour nous permettre d’aboutir à un accord.

À partir du mois de septembre, la prise en charge des frais de scolarité s’appliquera aux classes de seconde, de première et de terminale. Notre seul point de désaccord porte sur la question du plafonnement : je rappelle que les bourses sont concernées par le moratoire, puisque la proposition présidentielle – je ne reviens pas sur celle qu’avait faite la gauche pendant la campagne pour l’élection présidentielle et qui était assez proche – visait à instaurer la gratuité des frais de scolarité mais aussi à mettre en place un régime de bourses plus harmonieux et plus juste.

Je souscris à l’idée de procéder à une étude préalable avant toute extension du dispositif au-delà du lycée. Cependant, je propose à la commission une modification, légère, de son amendement. Pourquoi ne pas parler d’une réflexion sur le plafonnement dans le cadre du moratoire ? Dans ce cas, le décret trouverait toute sa place.

À compter du mois de septembre, une fois acquise la gratuité des frais de scolarité en classes de seconde, de première et de terminale, nous travaillerons sur la question des bourses, de manière à parvenir très rapidement à un accord.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous demande pas un effort considérable. Il serait bon que nous puissions procéder ainsi. Nous avons passé un an et demi à ne pas pouvoir aborder ce sujet. Nous pouvons enfin l’aborder : tentons d’harmoniser nos positions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Moi aussi, je marche sur des œufs ! (Sourires.)

M. Bernard Kouchner, ministre. Mais ce sont les mêmes œufs ! (Nouveaux sourires.)

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, quels risques prendrions-nous à voter cet amendement, qui peut être interprété avec suffisamment de souplesse pour autoriser toutes les réflexions souhaitables ?

Aussi, je propose que nous en restions là. La discussion aura lieu ensuite.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu’émettre, à regret, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-214 rectifié quater.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° II-15.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. En tant que sénateur des français établis hors de France, membre du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, connaissant le réseau depuis fort longtemps, je me rallie à l’amendement de la commission des finances, modifié par le sous-amendement que le Sénat vient d’adopter, et à l’amendement de la commission des affaires étrangères, que nous avons voté en commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-15, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 56, et les amendements n^os II-45 et II-187 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-234, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 mars de chaque année, la liste des ambassadeurs thématiques accompagnée de leur grade ainsi que les charges afférentes à leurs missions.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.