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Séance du 15 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Yves Pozzo di Borgo. Si l’amendement de la commission est adopté, le mien n’aura plus d’objet. Je saisis donc l’occasion de cette explication de vote pour répondre au Gouvernement et à la commission, car je considère que mon amendement est important.

Imaginons, à Paris, l’habitant d’une HLM qui paie sa redevance et n’a pas les moyens de s’offrir une chaîne cryptée : lorsqu’il constate que son voisin, exempté de redevance, bénéficie d’une chaîne cryptée pour un montant beaucoup plus élevé, il éprouve un sentiment d’injustice !

J’ai écouté la réponse de la commission. Je regrette, monsieur Legendre, que celle-ci n’ait pas, avec la commission des finances, étudié ce dossier plus en profondeur.

J’ai également écouté votre réponse, madame la ministre. Je suis désolé de le dire : vous vous en êtes tirée par une pirouette, en reprenant deux ou trois idées soufflées par vos collaborateurs !

Je regrette que cet amendement n’ait pas fait l’objet d’une étude beaucoup plus poussée. Sans prétendre qu’il doit être adopté, j’estime qu’il est important et qu’il méritait une plus grande attention.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 37.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, l'article 19 est rétabli dans cette rédaction et les amendements nos 183 et 372 n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures pour l’examen des articles 13 bis, 14 bis et 14 ter relatifs à l’outre-mer, articles précédemment réservés.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Roger Romani.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Dans la discussion des articles, nous en revenons aux articles 13 bis, 14 bis et 14 ter, précédemment réservés.

Article 19 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 14 bis (précédemment réservé)

Article 13 bis (précédemment réservé)

Après le deuxième alinéa du I de l'article 34-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 met à disposition de tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui en fait la demande, tout ou partie des services de télévision nationaux qu'elle édite. »

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 13 bis prévoit que France Télévisions met à disposition des distributeurs qui en font la demande dans les collectivités d’outre-mer « tout ou partie des services de télévisions nationaux qu’elle édite ».

L’application de cet article tel qu’il est rédigé créera des distorsions entre les citoyens français d’outre-mer et ceux de la métropole, car les dispositions générales concernant le must carry, c'est-à-dire l’obligation de diffusion, ne seront plus appliquées dans les territoires de l’outre-mer français.

En effet, selon l’article 3 du décret du 1er septembre 1992 concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble, ces derniers doivent offrir en simulcast, ou diffusion simultanée, l’ensemble des chaînes hertziennes, publiques ou privées, normalement reçues dans leur zone de desserte.

La commercialisation en outre-mer des chaînes nationales de service public, non distribuées sur ces territoires, créera deux catégories de citoyens : ceux qui auront les capacités financières d’accéder aux chaînes de service public de la métropole qui sont bien dotées en programmes et ceux, aux revenus plus modestes, qui devront se limiter aux deux ou trois chaînes locales publiques et privées.

L’effet sera d’autant plus dommageable que le service public France Télévisions prévoit le déploiement de l’intégralité de ses chaînes nationales sur l’ensemble des territoires d’outre-mer dans le courant de l’année 2009 grâce au numérique de terre – la TNT –, qui est, par définition, associé à la notion de gratuité, de liberté de concurrence, de respect du pluralisme et de qualité d’image et de son.

Par ailleurs, la commercialisation outre-mer des chaînes nationales du service public va certainement fragiliser les chaînes locales de service public, notamment RFO à travers ses « télés pays », qui puisent près de 80 % de leurs programmes dans le catalogue des chaînes nationales précitées.

Plus préjudiciable, France Télévisions devra faire l’acquisition de droits additionnels pour la diffusion sur les « télés pays » de programmes dont elle a déjà acquis les droits, mais qui vont profiter aux distributeurs de service du fait d’une primo-diffusion.

Il appartient en effet au service public, dans le cadre de l’exercice de ses missions, de diffuser et d’organiser la primo-diffusion de ses propres programmes. Si le Sénat devait adopter ce texte en l’état, il ferait bénéficier les opérateurs privés d’un avantage concurrentiel sur le service public, financé par celui-ci et s’apparentant à une subvention déguisée.

Par ailleurs, l’arrivée brutale des chaînes nationales de service public en outre-mer va affaiblir les éditeurs privés de programmes locaux qui devront faire face à la concurrence nouvelle des écrans publicitaires présents en nombre sur ces chaînes nationales.

Nous demandons que la télévision numérique soit garantie pour tous en outre-mer et que le must carry, l’obligation de diffusion, soit applicable sur chacun des territoires d’outre-mer où les chaînes nationales de service public sont diffusées par l’intermédiaire de la TNT dupliquée par France Télévisions.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 107 rectifié bis est présenté par Mme Michaux-Chevry et MM. Loueckhote, Detcheverry et Magras.

L'amendement n° 137 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 346 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, MM. Lagauche et S. Larcher, Mme Lepage, MM. Lise, Patient et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements nos 107 rectifié bis et 137 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 346.

M. David Assouline. L’article 13 bis, introduit par l’Assemblée nationale sur proposition de Jean Dionis du Séjour, prévoit, dans les collectivités d’outre-mer, la mise à disposition par France Télévisions « de tout ou partie des services de télévision nationaux qu’elle édite » aux distributeurs qui en font la demande.

Cette clause de must offer, loin d’être une extension du must carry, constitue une atteinte au droit de France Télévisions de maîtriser la première diffusion de ses programmes. Elle affectera les chances de développement outre-mer de la TNT et mettra en péril l’équilibre actuel des « télés pays ».

Cette nouvelle possibilité va permettre aux opérateurs privés de disposer d’une préséance sur la diffusion des chaînes métropolitaines de France Télévisions et déposséder cette société de la maîtrise de ses premières diffusions qui, jusqu’alors, se faisaient dans les « télés pays » de RFO. L’application d’un tel dispositif représentera, pour les opérateurs privés, un avantage considérable, financé par les ressources du secteur public.

De surcroît, la rédaction ouvre la voie à une dénaturation et à un morcellement de l’offre publique puisque la reprise concernera « tout ou partie » de celle-ci. L’application de ce dispositif constitue de fait une privatisation du service public outre-mer, les chaînes publiques n’étant accessibles qu’au travers d’un mode de distribution payant.

Par ailleurs, cette disposition risque d’entraver le développement outre-mer  de la TNT : les téléspectateurs ultramarins, pour capter de façon anticipée les chaînes publiques, s’équiperont afin de recevoir les services par satellite, câble ou ADSL, et n’éprouveront ensuite pas le besoin de migrer vers la TNT à l’arrivée de cette dernière outre-mer.

Il serait fâcheux de menacer le développement outre-mer de la TNT, au détriment des foyers les plus modestes qui ne se seront pas préalablement équipés pour recevoir les services payants.

Le rapport Méar sur le développement de la TNT outre-mer, rendu en juillet 2008, estimait que la TNT constituait le seul mode de diffusion offrant à la fois les garanties de gratuité, de respect du pluralisme et de liberté de concurrence.

Enfin, cette disposition, si elle était adoptée, constituerait une menace de concurrence destructrice pour les « télés pays » de RFO en pleine phase de restructuration.

Voilà pourquoi nous souhaitons vivement la suppression de l’article 13 bis. Nous ne saurions donc nous satisfaire du dispositif alternatif proposé par nos rapporteurs, le problème de gratuité des programmes de France Télévisions retransmis par les services bénéficiaires de cette clause de must offer étant certes important mais annexe des autres que je viens d’exposer, notamment ceux qui ont trait au développement outre-mer de la TNT et du service public dans ce cadre.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Dans les collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 ne peut s'opposer à la reprise par un distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des services nationaux de télévision qu'elle édite. Ces derniers doivent être mis gratuitement à la disposition des abonnés concernés. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Au préalable, je veux indiquer que la commission a été très attentive au problème posé par la télévision dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous avons d’ailleurs eu des débats nourris sur ce sujet. Notre position de principe est de privilégier le téléspectateur afin de lui offrir le maximum de services au travers du service public de télévision.

Cet amendement vise à clarifier le dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Celle-ci a en effet prévu que, dans les collectivités d'outre-mer, France Télévisions sera obligée de mettre ses chaînes à la disposition des opérateurs du satellite, du câble ou de l’ADSL. Tel n'est actuellement pas le cas. Le droit en vigueur n'oblige France Télévisions à mettre à disposition de tous les opérateurs que les chaînes de RFO. En pratique, France Télévisions refuse que France 2, France 3, France 4 et France 5 soient diffusées outre-mer.

Comme l'a précisé le rapport récent d'Alain Méar, les téléspectateurs ultramarins n'ont donc accès gratuitement et au mieux qu'aux deux chaînes publiques gratuites de RFO. Bientôt, avec l'arrivée de la TNT outre-mer, cette situation viendra à son terme. En attendant, peut-on continuer à accepter que, même sur le satellite ou sur le câble, les chaînes publiques nationales ne soient pas accessibles outre-mer ? Telle est la question que se pose la commission.

N’en étant pas nécessairement convaincue, elle a donc déposé l’amendement n° 23 en vue de compléter l'article adopté par l'Assemblée nationale afin d'en confirmer le principe et de préciser, par son insertion dans la loi de 1986, que France Télévisions n'aura rien à payer lorsque ses chaînes seront reprises par un opérateur du câble, du satellite ou de l’ADSL. De plus, ces derniers devront diffuser soit toutes les chaînes, soit aucune. Ils ne pourront pas pratiquer la diffusion du service public « à la découpe », comme le prévoyait la rédaction initiale de l'article. Enfin, les abonnés n'auront à payer aucun surcoût supplémentaire : l'accès aux chaînes publiques leur sera offert gratuitement, comme cela doit être le cas par principe.

Sur le fond, la commission souhaite particulièrement entendre nos collègues d’outre-mer, car leur opinion ne manquera pas de nous éclairer sur ce point. En effet, nous ne voulons pas aller à l’encontre de ce qu’ils pensent, d’autant que nous sommes conscients de la particularité de ces territoires et du rôle traditionnel qu’y joue RFO.

M. le président. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Détraigne et Maurey et Mme Férat, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

et qui sont diffusés préalablement par voie hertzienne terrestre sur le territoire de ces collectivités d'outre-mer

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L'arrivée de la TNT outre-mer est une priorité pour l'ensemble des acteurs, en particulier pour les téléspectateurs ultramarins qui pourront bénéficier de tous les avantages de la TNT ayant déjà fait son succès en métropole : offre de programmes gratuits diversifiée et abondante, qualité de l'image et du son, simplicité d'utilisation. Cette priorité a été plusieurs fois rappelée par les élus d'outre-mer et reprise par le CSA dans son rapport sur l'arrivée de la TNT outre-mer.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 13 bis pourrait retarder, voire remettre en cause, l'arrivée de la TNT outre-mer et favoriser l'instauration d'une télévision à deux vitesses avec, d'un côté, une télévision payante, bien dotée en programmes, et, de l'autre, une télévision hertzienne analogique gratuite, mais pauvre.

La modification que je propose permettrait de garantir la télévision numérique pour tous en outre-mer. Elle mettrait en place les conditions d'un lancement et d'une diffusion rapides de la TNT outre-mer tout en permettant aux distributeurs audiovisuels autres que hertziens de reprendre à leurs propres frais les programmes de France Télévisions si cela correspond aux attentes de leurs abonnés ultramarins.

M. le président. L'amendement n° 437, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La Nouvelle-Calédonie est exclue du champ d'application de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 346 et 90 rectifié?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Concernant l’amendement n° 346, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

L’adoption de l’amendement n° 90 rectifié reviendrait à supprimer l’article : l’obligation de reprise telle qu’elle figure dans la loi de 1986 précise que ne sont reprises en outre-mer sur tous les réseaux autres que hertziens que les chaînes publiques diffusées dans la collectivité concernée. Cet amendement revient donc à le redire à l’alinéa suivant et à vider l’article de son sens.

C’est la raison pour laquelle la commission souhaiterait également connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 346. Je rappelle que l’amendement de M. Dionis du Séjour a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

Notre volonté, que je crois partagée, est d’offrir dès maintenant à nos compatriotes d’outre-mer les chaînes de télévision publique. Ce faisant, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, l’inconvénient de cet article est de favoriser ceux qui peuvent s’offrir un abonnement par satellite.

Pour autant, le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 13 bis, tout comme il est défavorable à l’amendement n° 23. En effet, nous pensons que le dispositif de l’amendement n° 90 rectifié de Mme Payet serait plus équilibré, puisqu’il ouvrirait la possibilité d’offrir gratuitement les chaînes de télévision publique aux distributeurs par satellite au moment de l’arrivée de la TNT. Au reste, le Gouvernement s’engage à ce que la TNT arrive très vite – on parle de l’année 2010, et tel est mon souhait – partout et en même temps.

La solution préconisée par Mme Payet permettrait donc de donner accès en même temps aux deux offres, ce qui ne déséquilibrerait pas par avance le lancement de la TNT et n’avantagerait pas par avance les opérateurs vendant les prestations par satellite.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat même si – et vous l’aurez compris à travers mes propos, mesdames, messieurs les sénateurs – il considère que l’amendement n° 90 rectifié est sage. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. M. le secrétaire d’État nous présente l’amendement n° 90 rectifié comme une mesure équilibrée et transitoire, en attendant l’arrivée de la TNT. Nous pouvons quand même légitimement nous poser une question : quel bénéfice les chaînes publiques tireront-elles de cette mise à disposition de leurs programmes ? La mesure ne profitera qu’aux abonnés des opérateurs privés.

Le Gouvernement doit donc nous apporter une réponse quant à la contribution des opérateurs privés à France Télévisions pour la mise à disposition de ces programmes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Nous ne voulons pas déséquilibrer l’offre en ouvrant dès maintenant les programmes de France Télévisions aux opérateurs privés satellitaires, sinon le lancement de la TNT perdrait largement de son intérêt. Nous devons donc avoir la possibilité d’engager une négociation pour déterminer les chaînes publiques qui seront concernées et les conditions financières.

Dans ce cadre, nous devons trouver un équilibre entre l’offre publique gratuite qui sera celle de la TNT, où je souhaite que le service public ait une part prépondérante, et l’offre payante qui doit également pouvoir diffuser une partie des chaînes publiques, mais en versant des contreparties à France Télévisions.

Il me semble difficile d’adopter aujourd’hui une position trop tranchée en disant « Non, jamais ! » ou « Oui, tout le monde ! ». C’est pourquoi l’amendement déposé par Mme Payet, en rapprochant les calendriers, devrait nous laisser le temps de trouver une bonne solution. Je le rappelle, l’arrivée de la TNT est proche, puisque ce sera en 2010.

Madame Tasca, cette position permettra, me semble-t-il, de concilier les impératifs des uns et des autres et de préserver la présence du service public dans de bonnes conditions sans privilégier les opérateurs satellitaires. En effet, si nous offrions aujourd’hui le service public aux opérateurs satellitaires, cela leur procurerait un avantage considérable qui risquerait de déséquilibrer les choses.

Voilà ce que je peux dire sur un sujet qui est, je l’avoue, d’autant plus compliqué qu’il nous faut prendre en compte le calendrier (Mme Catherine Tasca acquiesce.) et essayer d’être cohérents. L’avis de sagesse du Gouvernement vise donc à permettre que de bonnes négociations aient lieu et à éviter la pression de gens qui auraient anticipé telle ou telle décision.

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, il nous importe de maintenir en outre-mer une chaîne audiovisuelle de qualité continuant à jouer son rôle historique et ayant les moyens de cette qualité, tout en garantissant aux téléspectateurs d’outre-mer un accès large et gratuit à de nouvelles chaînes grâce à la TNT.

À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, permettez- moi d’interpeller le Gouvernement sur la vigilance nécessaire qui s’impose. En effet, lorsque la commission mixte paritaire examinera le projet de loi après les débats au Sénat, il faudra éviter de revenir sur le vote du sous-amendement dont nous avons débattu ce matin, qui, contre l’avis du Gouvernement, mais grâce à l’appui de la majorité, a permis de maintenir la publicité sur RFO.

Avec ce vote, nous avons évité à la chaîne publique de l’outre-mer les lourdes conséquences qui auraient découlé de la suppression de la publicité : suppression de recettes supplémentaires alors qu’il s’agit d’assurer de la meilleure façon le service public ; suppression de recettes supplémentaires au moment même où cette chaîne doit devenir plus audacieuse pour s’adapter à de nouvelles réalités et contraintes en matière de création, de programmation, de gestion des personnels et de diffusion ; enfin, disparition de soixante-cinq emplois de la régie publicitaire et, pour une station comme celle de RFO-Guyane, de 2 millions d’euros de recettes supplémentaires permettant à un véritable service public de développer sa ligne éditoriale propre et un large espace de culture.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il ne s’agit plus du débat qui nous occupe cet après-midi !

M. Jean-Etienne Antoinette. Nous avons su éviter ces conséquences en maintenant la publicité ; tâchons maintenant de permettre la coexistence de plusieurs télévisions sans remettre en cause l’attractivité de RFO.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission a pris acte de l’engagement du Gouvernement de lancer la TNT dès l’an prochain dans les départements et collectivités d’outre-mer. C’est la raison pour laquelle elle retire l’amendement n° 23.

M. le président. L’amendement n° 23 est retiré.

Je vais mettre aux voix l'amendement n° 346.

M. David Assouline. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. Un vrai débat a eu lieu, et il est temps de passer au vote. Monsieur Assouline, vous savez que je suis très libéral en matière de prise de parole, mais il ne faut tout de même pas exagérer !

M. Jean-Pierre Sueur. Il a le droit d’expliquer son vote !

M. le président. Monsieur Assouline, je vous donne la parole pour explication de vote. Mais à l’avenir, il faudra suivre les débats !

M. David Assouline. Je suis les débats, monsieur le président, mais les explications ont été quelque peu confuses. Alors que M. le rapporteur aurait dû, après l’intervention de M. le secrétaire d’État, donner l’avis émis en définitive par la commission, il a simplement retiré l’amendement n° 23 et ne nous a pas répondu.

M. le président. Il s’est exprimé, mais vous n’étiez pas présent !

M. David Assouline. Monsieur le président, nous n’avons vraiment pas abusé de notre temps de parole ! Je vais néanmoins me rasseoir, mais faisons en sorte que chacun ait le temps de comprendre et de lever la main pour demander à expliquer son vote avant qu’intervienne ce dernier. Il me semble qu’une grande confusion a régné dans les réponses des uns et des autres.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il faut être en séance !

M. le président. Il n’y a eu aucune confusion, monsieur Assouline ! La présidence a simplement accepté que l’un de nos collègues prenne la parole hors sujet, sur un sous-amendement qui a été examiné ce matin ; et elle ne le regrette pas.

Je mets aux voix l'amendement n° 346.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l’amendement n° 90 rectifié.

M. Jean-Pierre Plancade. Le groupe du RDSE s’exprime peu dans ce débat, mais toujours avec pertinence ; et nous allons continuer, monsieur le président. (Sourires.)

Je veux d’abord remercier les rapporteurs du débat approfondi auquel les amendements déposés par nos collègues d’outre-mer ont donné lieu en commission. Je tiens à saluer cette attitude : nous avions en effet souhaité qu’une réflexion puisse s’instaurer, et que ces amendements ne soient pas repoussés systématiquement, y compris pour des raisons purement techniques. (M. David Assouline s’exclame.)

Monsieur Assouline, ne soyez pas tout le temps désagréable ! Nous vous supportons depuis plusieurs heures, et vous pourriez au moins avoir l’obligeance de respecter les personnes qui s’expriment peu ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. François Trucy. Très bien !

M. David Assouline. Voilà ! Une courbette de plus !

Mme Catherine Procaccia. Laissez-le parler !

M. Jean-Pierre Plancade. Décidément, monsieur Assouline, vous cherchez le bâton pour vous faire battre ! (M. David Assouline s’exclame.) Si vous continuez ainsi, je parlerai encore plus longtemps !

M. le président. Revenons-en au débat, monsieur Assouline : seul M. Plancade a la parole.

M. Jean-Pierre Plancade. Je remercie également la commission d’avoir bien voulu retirer son amendement. L’amendement n° 90 rectifié nous convient mieux. Compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement, nos concitoyens d’outre-mer seront beaucoup plus rapidement satisfaits. Voilà pourquoi le groupe du RDSE votera sans hésiter cet amendement.

M. François Trucy. Grande sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.

(L'article 13 bis est adopté.)