Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le président, je me suis largement exprimée hier soir sur cet amendement, dont l’objet vise les centres de lutte contre le cancer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 387, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suite le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 162-20 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 162-20. - Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé ou dans les établissements de santé privés dans l'exercice d'une ou de plusieurs missions de service public, aux tarifs fixés par l'autorité administrative compétente.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 387 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 669, présenté par Mmes Hermange et Procaccia, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le XII de cet article :
XII. - L’article L. 6323-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de santé élaborent un projet de santé dont le contenu est défini par décret après consultation des organisations représentant les centres de santé. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception des établissements de santé mentionnés au présent livre » sont remplacés par les mots : « soit par des établissements de santé » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ils sont soumis pour leur activité à des conditions techniques de fonctionnement prévues par décret. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Il s’agit de revenir à la rédaction originale et de la compléter, car trop entrer dans les détails risque de nuire à l’objectif même des centres de santé, qui doivent s’adapter à leur environnement géographique, tant il est vrai qu’un centre de santé dans un territoire rural à faible démographie n’a pas la même mission qu’un centre de santé en région parisienne.
M. le président. L'amendement n° 680 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le XII de cet article pour l'article L. 6323-1 du code de santé publique, après les mots :
projet de santé
insérer les mots :
, avec la participation et l'avis des élus municipaux,
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. C’est avec plaisir que je défends cet amendement, déposé notamment par M. Antoinette, que j’ai rencontré la semaine dernière à l’occasion d’un déplacement en Guyane.
Cet amendement tend à intégrer les mots « avec la participation et l’avis des élus municipaux » au sein du cinquième alinéa du texte proposé par le XII de l’article 1er du projet de loi pour l’article L. 6323-1 du code de santé publique.
Il découle des missions attribuées aux centres de santé par l’article L. 6321-1 du code de santé publique que ces derniers jouent un rôle important de médecine de proximité, de prévention et d’accompagnement social des populations et donc assurent des missions d’intérêt général sur un territoire.
En outre, ces centres peuvent être créés par des établissements de santé, par des organismes à but non lucratif, mais aussi par des collectivités territoriales.
Il paraît donc important de s’assurer que le projet médical du centre de santé, qui est distinct, le cas échéant, de celui de l’établissement qui le gère, soit élaboré en lien avec les acteurs locaux et les élus représentant les populations concernées.
L’intérêt de cette proposition est de faire en sorte que ces projets soient le plus en adéquation possible avec les besoins des territoires tels que peuvent les appréhender ceux qui en ont la charge au quotidien.
Je demande au Sénat d’adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 582, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
Supprimer le septième alinéa du texte proposé par le XII de cet article pour l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Si la grande majorité des professionnels de santé qui exercent en centres de santé sont salariés, on ne saurait priver les médecins libéraux qui le souhaitent d’exercer dans ces centres.
Il s’agit donc d’ajouter cette disposition au septième alinéa en question, et non pas de la supprimer, comme indiqué par erreur dans l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 138, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le XII de cet article pour l'article L. 6323-1 du code de la santé publique par les mots :
et des représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, vous avez bien voulu saluer, hier, le nombre et l’importance des centres de santé, qui sont plus d’un millier et, grâce à un nouveau mode d’exercice, permettent à de jeunes praticiens de travailler en équipes, dans des conditions bien meilleures que leurs aînés.
Ce sont des lieux de proximité qui permettent d’assurer une véritable permanence des soins.
Vous n’avez pas signalé, cependant, que la plupart d’entre eux sont des centres municipaux de santé, qui permettent, dans des communes comme la mienne, Montreuil, souffrant d’un véritable déficit démographique médical, d’assurer une permanence des soins qui n’existerait pas sans eux.
Ils sont ouverts à tous, ils combattent la médecine à deux vitesses, contribuent à la lutte contre les inégalités sociales de santé, apportent des soins sans dépassement tarifaire, peu coûteux pour la collectivité. Ils relèvent également d’une certaine forme de démocratie sanitaire en prenant en charge, avec les populations concernées, des sujets nouveaux, tels que la lutte contre l’obésité ou les affections de longue durée, comme le diabète ou la prévention de la toxicomanie.
Si ces centres doivent être réformés, il importe d’associer à la réflexion tous les médecins qui exercent dans ce type de structure pour ne pas offrir de nouveaux marchés lucratifs aux opérateurs privés aux dépens de l’intérêt général et, surtout, des populations les plus fragilisées socialement, qui ne disposent pas de médecin de famille et ont pris l’habitude de fréquenter ces centres.
Madame la ministre, vous avez affirmé en commission que l’instance nationale de concertation ne servait à rien, car elle ne se réunissait jamais.
Mme Dominique Voynet. Cela étant, si une évolution réglementaire doit avoir lieu, on ne peut nier la nécessité de consulter les professionnels. Il y va de l’intérêt des praticiens eux-mêmes, des patients, des populations et de l’équilibre général du système de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 669, la commission avait adopté des amendements identiques visant à réécrire l’article du code de santé publique relatif aux centres de santé. Elle ne serait pas cohérente avec elle-même si elle en revenait à la rédaction originale de cet article, comme le proposent les auteurs de l’amendement.
En outre, il ne lui semble pas que le texte qu’elle a adopté s’opposerait à ce que les centres s’adaptent à des environnements différents, d’autant qu’ils resteront bien sûr libres de ne pas utiliser toutes les possibilités d’action et d’activité que leur permet ce texte. Cependant, la commission tient beaucoup, par exemple, au fait qu’ils puissent participer au protocole de coopération prévu par le projet de loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles elle émet un avis défavorable sur cet amendement, s’il est maintenu.
M. François Autain. Très bien !
M. Alain Milon, rapporteur. Pour ce qui est de l’amendement n° 680 rectifié, la commission est très consciente de l’intérêt des élus pour les centres de santé, souvent créés – et toujours soutenus – par les communes.
Cependant, elle estime que, s’ils s’impliquent fortement dans ce domaine et ont à cœur de favoriser l’activité de ces centres pour le plus grand bien de la population, il n’appartient pas pour autant aux élus de participer à l’élaboration du projet de santé des centres ni même de donner un avis à ce sujet, chacun devant rester dans ses compétences.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. Jean Desessard. C’est incroyable !
M. Alain Milon, rapporteur. Quant à l’amendement n° 582, la commission craint le mélange des genres. Elle sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 138, la consultation sur la future mesure réglementaire et relative aux conditions techniques de fonctionnement des centres de santé devrait concerner essentiellement les organismes ou collectivités territoriales qui les ont créés et qui les gèrent.
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Sur l’amendement n° 669, qui vise à revenir à la rédaction initiale, je pense que le texte adopté par la commission apporte des précisions utiles.
M. François Autain. Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En outre, aucune d’entre elles – et je m’exprime sous le contrôle de M. le rapporteur – n’empêche de tenir compte de la diversité de l’environnement, sur laquelle vous mettez l’accent à juste titre, madame Hermange. Ces structures se situent non seulement dans des quartiers défavorisés, ainsi que le souligne Mme Voynet, mais également dans de nombreux autres environnements.
Le respect de l’autonomie de chaque centre de santé ne me semble pas compatible avec la participation imposée des organisations représentatives de gestionnaires de centres dans l’élaboration de leur projet de santé
J’ajoute que j’ai déposé un amendement, que nous allons bientôt examiner et qui vise à apporter quelques modifications à la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer l’amendement n° 669.
L’amendement n° 680 rectifié vise à solliciter la participation et l’avis des élus municipaux. À l’évidence, je suis très attachée à ce que les élus participent à la réflexion sur l’organisation et l’aménagement sanitaire du territoire.
Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen des dispositions du titre IV du projet de loi avec des possibilités élargies offertes aux élus locaux, notamment au sein du Conseil de surveillance des agences régionales de santé ou de la Conférence régionale de santé et de l’autonomie.
Nous avons intérêt à ce que la réflexion sur la territorialisation des politiques de santé s’effectue à l’échelon approprié, celui de la région étant le plus pertinent pour mener un travail approfondi sur l’architecture de notre système de santé.
Nous avons également intérêt à prévoir des lieux de débat et de concertation organisés plutôt que de laisser chacun donner son avis sur des sujets ponctuels, sans concertation avec l’ensemble des acteurs et sans vision d’ensemble de l’offre de soin.
Le texte que je vous propose, et que nous allons examiner ensemble, prévoit déjà les lieux et les modalités de concertation avec les élus locaux.
Il n’y a donc aucune raison de prévoir, ce serait même sans doute contreproductif, des dispositions spécifiques pour les centres de santé.
Le rapporteur s’est très bien exprimé sur les risques de confusion qu’il y aurait à permettre aux médecins libéraux d’exercer dans les centres de santé.
Les médecins libéraux souhaitant exercer dans des structures regroupées ont désormais la possibilité de rejoindre les maisons de santé pluridisciplinaires ou les pôles de santé. C’est pourquoi j’invite M. Gournac à retirer son amendement.
Madame Voynet, concernant l’amendement que vous avez défendu, permettez-moi de vous dire que le texte issu des travaux de la commission prévoit la consultation des représentants des gestionnaires de centres de santé.
Je ne vois aucun inconvénient à étendre cette consultation aux représentants des professionnels y exerçant. Cependant, une telle disposition n’est pas de nature législative. Elle est de nature réglementaire. Je m’engage, madame la sénatrice, à prendre les mesures nécessaires pour que votre demande soit satisfaite sans recourir à une disposition législative.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 669.
M. Bernard Cazeau. Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte pour m’exprimer sur les centres de santé.
La rédaction proposée par la commission est meilleure que celle de Mme Hermange. Comme Mme la sénatrice va très probablement retirer son amendement, je n’insiste pas.
En revanche, je suis très favorable à l’amendement présenté par Mme Voynet, même si la disposition proposée est de nature réglementaire.
Nous devons faire le maximum pour développer les centres de santé. Ce type de structure est intéressant à plusieurs titres, notamment pour des raisons d’ordre démographique.
Les centres de santé présentent un intérêt majeur en particulier dans les banlieues sensibles et dans les grandes villes. Les maisons pluridisciplinaires sont plus adaptées dans les milieux ruraux.
Une telle disposition offre également l’avantage d’enclencher un processus que nous appelons de nos vœux depuis des années. Je propose depuis longtemps la mise en place d’une médecine salariale en lieu et place d’une médecine à l’acte.
D’ailleurs, une majorité beaucoup plus importante qu’autrefois de jeunes médecins la privilégient aujourd'hui. La preuve en est que de nombreux jeunes médecins s’installent, à l’heure actuelle, dans des secteurs publics ou dans des secteurs où la médecine à l’acte disparaît.
La définition qui a été faite par la commission est meilleure. C’est également l’objet de l’amendement n° 305, sur lequel je ne reviendrai pas.
M. le président. Madame Hermange, l'amendement n° 669 est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 669 est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 680 rectifié.
M. Jean Desessard. Je ne comprends pas la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre, qui sont défavorables à l’amendement n° 680 rectifié.
Il est écrit à l’article 1er : « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. Ils assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d’éducation pour la santé, d’éducation thérapeutique des patients et des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers mentionné à l’article L. 322-1 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement vise à préciser que les centres de santé élaborent un projet de santé « avec la participation et l’avis des élus municipaux ».
Lorsque des centres de santé pratiquent des actions de prévention, c’est bien le moins d’y associer les élus puisqu’ils se veulent des lieux sanitaires de proximité ! Je suis donc surpris de cet avis négatif, d’autant que j’étais bien disposé à l’égard de Mme la ministre. Je ne voulais pas lui faire des compliments, ce serait exagéré, mais je voulais célébrer un anniversaire. (Sourires.)
M. Jean Desessard. Il y a un an, du 1er au 3 mai 2008, Mme la ministre s’est rendue en Guyane. Là elle ne s’est pas contentée de rester à Cayenne. Elle a effectué un grand périple la menant à Maripasoula, puis à Twenké. Madame la ministre, je ne sais pas si vous y êtes allée comme moi en pirogue, ce qui prend deux heures et demie. (Rires.)
M. Jean Desessard. Alors je dis : bravo ! (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Mme la ministre a pris la pirogue pour aller à Twenké, un village amérindien. Moi aussi, je m’y suis rendu en pirogue, même si je n’ai pas ramé ! (Rires.)
M. Christian Cambon. Hors sujet ! Venez-en au fait !
M. Jean Desessard. En arrivant à Twenké, on m’a fait visiter le village, notamment le centre de prévention.
M. Bruno Gilles. C’est hors sujet !
M. Jean Desessard. Mon propos n’est pas hors sujet pour deux raisons.
Premièrement, Mme la ministre nous dit que l’avis des élus municipaux sera pris en compte. Comme si elle tenait toujours ses promesses !
M. François Autain. Oh, elle ne tient pas ses promesses ?
M. Jean Desessard. J’y arrive !
Deuxièmement, mes chers collègues, je ne sais pas si vous connaissez la situation des Amérindiens, …
M. Christian Cambon. Oui, très bien !
M. Jean Desessard. … mais, lorsqu’on fait des promesses à une population en danger, qui n’a pas beaucoup d’avenir devant elle, c’est très grave de ne pas les tenir !
Je demande à Mme la ministre, qui s’est engagée à rénover le centre de prévention de Twenké, de le faire rapidement, faute de quoi la population de ce village amérindien aura l’impression que les promesses gouvernementales ne sont pas tenues.
Mme la ministre Roselyne Bachelot-Narquin a pris un engagement auprès de cette population – je la remercie d’être allée sur le terrain – et a montré à cette occasion l’importance de la prévention. Mais le mieux serait que ses paroles se traduisent par des actes !
Ma conclusion est la suivante : il est beau de dire aujourd'hui que l’on tiendra compte de l’avis des élus municipaux, mais si j’en juge à la promesse faite par Mme la ministre pour le centre de prévention de Twenké, je reste sceptique ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Christian Cambon. Cela n’a aucun rapport !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 680 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. J’ai la même lecture que notre collègue.
Les centres de santé élaborent le projet de santé et sont créés et gérés par des collectivités territoriales. Les élus municipaux seront donc consultés.
En outre, il faudrait mentionner également la participation des élus des intercommunalités. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Attendez un instant ! Ajouter une telle précision à cet article n’est absolument pas nécessaire puisque, a priori, il prévoit déjà que les centres sont créés par les collectivités territoriales.
Je ne vois pas très bien ce que ferait un centre créé par une collectivité territoriale sans l’avis des élus, d’autant que, dans la majeure partie des cas, les centres existants le sont grâce à la volonté des élus !
En tout état de cause, je ne suis pas d’accord avec l’amendement n° 680 rectifié et je ne le voterai pas.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut faire la différence entre projet d’établissement et projet de santé !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 680 rectifié.
M. Guy Fischer. Les centres de santé jouent un rôle primordial, notamment pour l’accès aux soins des populations les plus démunies dans les quartiers populaires où l’on assiste à une ghettoïsation. Je pense plus particulièrement à certaines banlieues de la région parisienne ou aux Minguettes.
Il s’agit bien souvent de centres qui sont à la recherche de leur équilibre. Leur principal avantage est de pratiquer le tiers payant.
Je tire mon chapeau aux médecins qui travaillent dans ces quartiers !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils ne sont pas tous dans les centres de santé !
M. Guy Fischer. Tout à fait ! Les médecins libéraux sont également présents sur le terrain et travaillent en complémentarité avec ces établissements.
Bien souvent, d’ailleurs, les médecins libéraux sont regroupés en cabinet. La principale différence entre les centres de santé et les groupements médicaux est que ces derniers ne pratiquent pas le tiers payant.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les médecins libéraux installés dans ces quartiers-là pratiquent également le tiers payant !
M. Alain Milon, rapporteur. Nul ne conteste l’importance des centres de santé !
M. Guy Fischer. Nous sommes complémentaires, monsieur le rapporteur ! N’essayez pas de m’influencer et de me déstabiliser ! (Sourires.)
M. Alain Gournac. C’est impossible ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion : la commission des affaires sociales n’a jamais remis en cause l’existence des centres de santé !
M. Alain Milon, rapporteur. Elle a même, sur certaines propositions, étendu leur rôle dans les projets de santé.
Ce qui pose problème dans votre proposition, c’est l’intervention des élus municipaux dans le projet de santé. Il ne s’agit pas du projet d’établissement.
Laissons les professionnels faire leur travail et les choses iront nettement mieux.
La commission est défavorable à cet amendement, mais ne remet pas en cause l’existence des centres de santé.
M. le président. Monsieur Gournac, l'amendement n° 582 est-il maintenu ?
M. Alain Gournac. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 582 est retiré.
Madame Voynet, l'amendement n° 138 est-il maintenu ?
Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, j’ai bien noté que vous preniez l’engagement de consulter les représentants des professionnels de santé.
Depuis que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi, cela ne vous aura pas échappé, son équilibre général a suscité sur ces travées des soupçons, …
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah bon ?
Mme Dominique Voynet. … notamment celui de privilégier une logique gestionnaire à une logique sanitaire.
L’alinéa dont il est question précise qu’on consultera les représentants des gestionnaires de centres de santé. Cette disposition est aussi de nature réglementaire, madame la ministre.
Si vous me faites remarquer avec justesse que la mesure que je propose est de nature réglementaire, il faut convenir également que le texte actuel comporte aussi des dispositions de nature réglementaire.
La seule façon d’échapper au soupçon de vouloir privilégier la logique de gestion sur la logique de soin est de traiter à égalité les gestionnaires et les professionnels de santé qui travaillent dans ces centres.
Soit rien n’est précisé, et on convient qu’il est normal de consulter les différentes parties prenantes quand on élabore un projet de décret. Soit on précise que les gestionnaires doivent être consultés, et alors on admet que les professionnels de santé doivent l’être également.
Je maintiens donc mon amendement.
M. Jean Desessard. Bien sûr, c’est de bon sens !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 305, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l’article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la prise en charge d’un patient, débutée dans un centre de santé, est poursuivie dans l’établissement de santé gestionnaire de ce centre, ce patient y bénéficie de la dispense d’avance des frais et des tarifs opposables, sans dépassement. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Mon collègue Bernard Cazeau a déjà évoqué cette question il y a quelques instants.
Cet amendement relatif aux centres de santé s’inscrit dans notre logique tendant à limiter les dépassements d’honoraires et exprime notre volonté d’assurer à l’ensemble de la population, en particulier aux plus défavorisés de nos concitoyens, un égal accès aux soins.
Il tend donc à garantir la pratique du tiers-payant et l’opposabilité des tarifs tout au long de la prise en charge des patients qui entrent dans un circuit de soins par l’intermédiaire d’un centre de santé géré par un établissement de santé.
M. le président. L’amendement n° 388, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l’article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la prise en charge d’un patient, débutée dans un centre de santé, est poursuivie dans l’établissement de santé gestionnaire de ce centre, ce patient y bénéficie de tarifs opposables et d’une dispense d’avance des frais. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Les centres de santé sont, à côté des hôpitaux et des cabinets libéraux, un mode d’organisation des soins original, dans la grande tradition des dispensaires et de la médecine sociale. Ces centres de santé sont ouverts à tous, ils combattent la médecine à deux vitesses et contribuent à la lutte contre les inégalités sociales de santé. Ils défendent une médecine de qualité pour tous et proposent systématiquement le tiers-payant.
Ils sont notamment en pointe dans les soins aux toxicomanes, aux malades du SIDA et dans la réduction des risques. Grâce à leurs liens avec les services sociaux, les centres de santé proposent un accueil aux patients exclus socialement ou désinsérés. Les centres de santé sont également très actifs dans les secteurs de la petite enfance, de la planification familiale, de l’adolescence et du maintien à domicile.
La vocation sociale est donc inhérente à l’existence même des centres de santé. C’est pourquoi, jusqu’à présent, seules les collectivités territoriales et les mutuelles étaient autorisées à en devenir gestionnaires. Les centres de santé sont donc le fruit d’une collaboration entre les professionnels de santé et des gestionnaires socialement responsables : sans les professionnels, il n’y a pas de centre de santé ; sans une municipalité ou une mutuelle, ce n’est qu’un cabinet de groupe. Ainsi, des centres de santé ont fermé, comme le centre de santé Charcot qui dépendait de la Croix-Rouge, parce que leurs gestionnaires avaient tourné le dos à leur vocation sociale.
Or, l’article 1er de ce projet de loi va désormais autoriser les établissements de santé privés à devenir gestionnaires de centres de santé, dévoyant ainsi le rôle purement social de ces institutions. Même si le fonctionnement des centres reste inchangé, ils risquent à terme de devenir des « aspirateurs » à patients pour le privé !