M. François Autain. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau. L’article 3, qui concerne les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, manie le bâton et la carotte.
Nous sommes bien sûr d’accord sur les orientations stratégiques, l’innovation et la qualité des soins.
Néanmoins, les objectifs quantifiés des activités des soins prêtent à réflexion, d’autant que l’objectif du texte est – il faut bien le dire – la productivité, dont la T2A est l’élément moteur.
Cet indice de productivité nous semble difficilement référentiel, et ce pour deux raisons : premièrement, la prévision en matière sanitaire n’est pas une science exacte ; deuxièmement, la quantification médicale s’avère être plus proche de l’astrologie que du respect des principes de solidarité.
En effet, la T2A, d’une part, et le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, d’autre part, risquent de privilégier la sélectivité au niveau tant des malades que des pathologies. À la limite, vous encouragez des médecins hospitaliers à jongler avec les différentes tarifications.
À cet égard, l’état d’esprit des CPOM est schizoïde. Comment peut-on inscrire parmi les missions de service public l’obligation d’accueillir tous les patients et de leur assurer des soins de qualité, et dans le même temps fixer des objectifs quantifiés des activités de soins ? N’y a-t-il pas là une contradiction ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.
Mme Mireille Schurch. Je ferai deux remarques sur la forme et une remarque sur le fond.
Tout d’abord, je me félicite de l’adoption à l’Assemblée nationale des amendements déposés par la gauche dans son ensemble, amendements qui tendent à réintégrer dans les CPOM la question des soins palliatifs que vous aviez exclue, madame la ministre, en contradiction avec les engagements officiels du Président de la République lui-même.
Cela prouve – et c’est ma seconde critique portant sur la forme – que nos travaux, les projets de loi, gagnent à être débattus. C’est pourquoi je tiens à renouveler l’opposition de mon groupe au recours systématique à la déclaration d’urgence ou à la procédure accélérée pour les textes soumis à notre examen.
Quant à ma critique sur le fond, elle rejoint celle qui a été formulée précédemment sur le caractère comptable des CPOM, lesquels traduisent une approche technocratique et financière là où, de toute évidence, il aurait fallu reconnaître la satisfaction des besoins de santé de la population des territoires concernés.
Comment imaginer un instant que ces contrats aient une autre finalité que celle que nous dénonçons ? Ne prévoient-ils pas explicitement des sanctions financières à l’encontre des établissements publics de santé s’ils ne satisfont pas aux exigences imposées par les directeurs d’agence régionale de santé en termes de retour à l’équilibre ?
Là encore, c’est la logique comptable qui s’impose. Soit les établissements publics de santé dont on sait qu’ils sont en grande difficulté financière prennent les mesures nécessaires pour réduire leur déficit, soit ils ne le font pas, et le directeur de l’agence pourra seul décider de rompre le CPOM qui le lie avec l’établissement concerné et interrompre les financements qui y sont liés.
Là encore, la logique est presque absurde. Les hôpitaux vont mal, ils sont en déficit, ils ne parviennent pas à retrouver l’équilibre. La solution, pour le Gouvernement, est de leur retirer les moyens prévus dans les CPOM. On voudrait achever les hôpitaux publics que l’on ne s’y prendrait pas autrement !
Par ailleurs, je regrette que les CPOM n’intègrent pas un volet social. De toute évidence, ce sont les salariés des établissements publics de santé qui auront à subir en premier, peut-être très lourdement, les conséquences de cette logique comptable.
Comment croire un seul instant que les directeurs des établissements publics de santé, qui peuvent être démis par le directeur de l’ARS pour la non-observance des règles, notamment en ce qui concerne le retour à l’équilibre, décideront de maintenir, de former ou d’embaucher du personnel supplémentaire lorsque l’on sait que le personnel représente 70 % de la dépense hospitalière publique ? Naturellement, ils ne le feront pas, et les personnels concernés continueront à subir les heures supplémentaires à la chaîne, le stress professionnel et la compression des salaires.
Les personnels des établissements publics de santé seront donc les victimes de cette politique de rigueur appliquée à l’hôpital, politique dont on sait déjà qu’elle se traduira, dans les faits, par près de 20 000 suppressions de poste.
M. François Autain. Eh oui !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai déjà largement répondu aux intervenants qui se sont exprimés sur un certain nombre de points généraux, comme la tarification à l’activité. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir.
Je veux simplement dire à Mme Schurch que son allusion à une prétendue exclusion des soins palliatifs me paraît assez médiocre. Si l’on reprend le débat tel qu’il s’est déroulé, force est de reconnaître que j’ai simplement souligné le fait qu’une énumération faisait courir le risque d’exclure des priorités tout aussi importantes.
Les soins palliatifs sont l’une des trois priorités fixées par le Président de la République, avec le cancer et la maladie d’Alzheimer. Nous y consacrons des moyens extrêmement importants et nous nous sommes fixés pour objectif de doubler le nombre de places en soins palliatifs d’ici à 2012. Le calendrier de cette ambition est parfaitement réalisé. Il y a les actes, et c’est ce qui compte pour déterminer une priorité.
Revenons-en à l’article 3, relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
Monsieur le président, les quelques mots que je vais dire vaudront également pour l’article 26.
Ce type de contrat est un outil extrêmement important du projet de loi. Les agences régionales de santé signent des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, que certains appellent les CPOM, avec les établissements de santé, les autres titulaires d’autorisations d’activités ou d’équipements lourds et les établissements et services médico-sociaux.
Le projet de loi y ajoute les structures de soins coordonnées en ambulatoire, comme les maisons de santé, les centres de santé et les réseaux de santé, dès lors qu’elles bénéficient de fonds publics. C’est parfaitement légitime, et cela devrait constituer un point de consensus dans cet hémicycle !
Pour cette raison, les contrats sont mentionnés à l’article 3, au titre des établissements de santé, et à l’article 26, concernant les relations de l’ensemble des offreurs de services de santé avec l’ARS.
En premier lieu, les contrats sont un outil de mise en œuvre opérationnelle des schémas régionaux d’organisation des soins et de l’organisation médico-sociale. En fait, le dispositif existant est repris quasiment à l’identique, à deux exceptions près : d’une part, le contrat devient le support de l’attribution des missions de service public, évoquées à l’article 2 ; d’autre part, les éventuelles pénalités prévues en cas de non-respect des engagements contractuels, initialement décrites dans la partie réglementaire du code, relèvent désormais de la loi.
Par ailleurs, certaines dispositions législatives ont été transférées dans le champ réglementaire. Le projet de loi en tire les conséquences en les retirant de la partie législative du code de la santé publique. Les textes d’application à venir allégeront et rendront plus opérationnel le contenu des contrats.
En second lieu – et j’anticipe sur l’article 26 –, l’approche contractuelle est généralisée. Des contrats « allégés », pour tenir compte de la taille et de la mission des structures concernées, peuvent également être passés avec les maisons de santé, les centres de santé, les réseaux de santé. La conclusion de ces contrats sera obligatoire en cas de subvention de l’ARS, de l’État ou des collectivités territoriales, de façon à garantir la cohérence et la lisibilité des politiques publiques.
Pour les établissements de santé, comme pour les structures de soins coordonnées en ambulatoire, les contrats doivent être des outils négociés et opérationnels. Ils permettent l’ouverture d’un dialogue entre l’ARS et les professionnels de santé, auxquels peuvent être associées, en fonction des thèmes, des collectivités territoriales – beaucoup d’entre vous y sont très sensibles – ou d’autres parties aux contrats, telles les universités, s’agissant de l’enseignement ou de recherche, car les centres hospitalo-universitaires ne détiennent pas de monopole en ce domaine.
Enfin, le projet de loi complète le dispositif en prévoyant que l’ARS peut proposer aux professionnels de santé, à titre individuel ou collectif, aux établissements de santé, aux établissements et services médico-sociaux, aux réseaux de santé et autres entités déjà mentionnées, d’adhérer à un contrat d’amélioration des pratiques en santé, élaboré soit sur la base d’un contrat-type national, soit, en son absence, sur la base d’objectifs régionaux.
Cet article 3 revêt donc une importance particulière.
M. le président. L’amendement n° 544, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article :
« L’agence régionale de santé conclut avec chaque établissement public de santé, avec les établissements de santé privés qui se voient confier une ou plusieurs missions de service public, ou titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1 un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens d’une durée maximale de cinq ans.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article 3 contribue activement à ce que d’aucuns ont appelé la « cépomisation » du système de santé, c’est-à-dire sa soumission à la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM.
Ces contrats déterminent les orientations stratégiques des établissements de santé et, éventuellement, des groupements de coopération sanitaire, décrivent les transformations nécessaires à opérer dans les établissements, ainsi que d’autres dispositions, telles que la participation des établissements de santé à la mise en œuvre de la politique nationale d’innovation.
Cet amendement tend donc à apporter une précision importante quant à la signature de ces contrats. En effet, s’il est logique que les établissements publics de santé puissent être automatiquement invités à signer un CPOM, en raison de leur participation légitime au service public de santé, il est nécessaire de préciser que l’agence ne peut conclure de tels contrats avec les établissements de santé commerciaux que dans l’hypothèse où ces derniers se voient confier une ou plusieurs missions de service public.
En effet, sans ces missions, autant dire que les CPOM, qui peuvent prévoir des modalités de financement de la part des ARS, n’ont pas de sens, à moins de considérer comme normal que l’agence régionale de santé ait recours à des fonds publics pour financer des établissements de santé privés commerciaux qui ne seraient pas chargés d’une ou plusieurs missions de service public.
Cet amendement nous paraît donc apporter une précision utile.
M. François Autain. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission est en total désaccord avec les auteurs de cet amendement, car elle estime que la contractualisation constitue un excellent moyen pour inciter à l’adaptation de l’offre de soins et à l’amélioration de la sécurité et de la qualité, ainsi que pour assurer une évaluation périodique des établissements. La contractualisation trouve même un intérêt accru, en permettant la définition des conditions dans lesquelles seront assurées les missions de service public.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 396, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du 1° du II de cet article, après les mots :
le contrat est
insérer les mots :
soumis à délibération du conseil de surveillance et
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens joueront, demain sans doute plus qu’aujourd’hui, un rôle très important dans l’organisation des établissements de santé – sur ce point, nous sommes d’accord avec M. le rapporteur –, puisqu’ils définiront, notamment dans les établissements de santé privés, les missions de services à assurer, ainsi que leurs conditions d’exécution.
Je ne donnerai pas lecture de la liste des sujets pouvant être abordés dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, mais ceux qui connaissent le fonctionnement des hôpitaux, notamment la sixième partie du code de la santé publique, en particulier le chapitre IV du titre Ier du livre Ier relatif aux contrats pluriannuels, comprennent quelles transformations dans le fonctionnement de ces établissements ceux-ci entraîneront. En effet, l’article L. 6114-3 du code de la santé publique prévoit expressément que « ces contrats précisent également les transformations relatives à leur organisation et leur gestion ». Ils seront d’autant plus importants que le manquement aux engagements qui y figurent fera l’objet d’une sanction financière représentant 5 % au plus des produits reçus par les établissements de santé.
Dans le contexte actuel de contrôle des agences régionales de santé sur les hôpitaux, nous craignons que ces contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ne se révèlent être, en fait, des outils de contraintes plutôt que des outils de travail en commun.
C’est pourquoi, fidèles à notre volonté d’introduire plus de démocratie dans ce projet de loi – nous avons bien compris que cette volonté n’est pas partagée par le Gouvernement ni, bien entendu, par la commission –, nous proposons que ces CPOM ne puissent entrer en vigueur du seul fait de leur approbation par le directeur de l’hôpital. En effet, ce dernier sera très fragilisé pour négocier avec l’agence régionale de santé, puisqu’une part de sa rémunération sera demain variable et définie par le directeur général de l’ARS.
M. Jean Desessard. C’est incroyable !
Mme Annie David. Et je ne parle pas de la possibilité offerte au directeur de l’agence de placer autoritairement le directeur de l’hôpital en recherche d’affectation, en invoquant la situation financière de l’établissement qu’il dirige !
C’est pourquoi nous considérons que, si négociation il doit y avoir – et celle-ci s’impose, puisque la notion de contrat implique la rencontre de deux volontés –, il est important de prévoir des garanties d’indépendance, afin d’assurer un véritable équilibre entre les parties.
Dans ces conditions, afin de permettre aux directeurs des établissements publics de santé de s’extraire de ce rapport de subordination et, par conséquent, de défendre au mieux les intérêts des établissements de santé qu’ils dirigent, nous proposons de sortir d’une logique verticalisée à l’extrême, en soumettant ces CPOM, signés pour une durée de cinq ans, au conseil de surveillance de chacun des établissements concernés.
Tel est le sens de notre proposition, qui, j’en suis persuadée, ne manquera pas de recevoir le soutien de toutes celles et tous ceux qui ont à cœur de défendre les notions d’équité et de démocratie dans les établissements publics de santé.
M. François Autain. Bravo !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le conseil de surveillance n’est pas une instance de représentation démocratique !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 397, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du II de cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. L’article 3 du présent projet de loi apporte d’importantes modifications aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Ces modifications manquent parfois d’ambition ou de cohérence et nuisent à la conception que nous nous faisons de la démocratie sanitaire.
En effet, avec le 2° de cet article, que notre amendement tend à supprimer, vous supprimez vous-même le sixième alinéa de l’article L. 6114-1 du code de la santé publique qui dispose : « La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l’agence régionale de l’hospitalisation un an avant leur échéance. L’agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. Le refus de renouvellement doit être motivé ».
Si le projet de loi restait en l’état, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, signés entre les établissements de santé et les ARS pour une durée de cinq ans, pourraient comporter la mention d’un certain nombre d’objectifs et de contreparties que je ne détaillerai pas, sans aucune précision concernant leur échéance. En revanche, les agences régionales de santé pourraient décider arbitrairement de la résiliation de ces contrats en cas de manquements graves à ces obligations. Ces manquements pourraient, par exemple, se caractériser par le refus ou l’impossibilité du directeur de l’hôpital de procéder aux suppressions d’emploi qu’exige de lui le directeur de l’ARS. Chacun appréciera ici l’importance des pouvoirs attribués à ce dernier !
Si vous repoussiez notre amendement, mes chers collègues, vous supprimeriez la seule disposition faisant obstacle au pouvoir du tout-puissant directeur de l’ARS, à savoir l’obligation pour ce dernier de motiver le refus de renouvellement des CPOM.
Certes, en matière de démocratie, le texte du projet de loi a évolué sur quelques points concernant la gouvernance. Il est vrai que, sous la pression des manifestants,…
Mme Isabelle Pasquet. … vous avez consenti, madame la ministre, à associer le président de la commission médicale d’établissement aux décisions prises par le directeur de l’hôpital. Mais, en réalité, rien n’a changé dans la vraie gouvernance des hôpitaux, puisque le pouvoir des ARS n’a pas été réduit. J’en veux pour preuve la suppression de la disposition prévoyant l’obligation, pour les « superpréfets » sanitaires, de justifier les raisons de leur refus.
Mes chers collègues, si j’ai bien entendu vos interventions générales, vous voulez renforcer la démocratie sanitaire : faites-le donc en adoptant notre amendement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer à la suppression du sixième alinéa de l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, qui concerne le renouvellement des autorisations accordées aux établissements de santé.
La commission observe que le contenu de cet alinéa est de nature réglementaire. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, puisqu’il s’agit du déclassement de certaines dispositions législatives, évoqué dans mon propos introductif sur cet article.
M. le président. L’amendement n° 543, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le septième alinéa (4°) du II de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement tend au maintien dans sa rédaction actuelle du huitième alinéa de l’article L.6114-1 du code de la santé publique, qui dispose : « les contrats fixent les éléments nécessaires à leur mise en œuvre, le calendrier d’exécution et mentionnent les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à leur évaluation périodique. Le titulaire de l’autorisation adresse à l’agence régionale un rapport annuel d’étape ainsi qu’un rapport final ».
Pour nous, ces précisions sont importantes, car le CPOM nous semble devoir être le plus complet possible afin de donner ainsi aux directeurs des établissements de santé la possibilité de s’appuyer sur lui pour ne pas céder aux pressions du directeur de l’ARS.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai expliqué que ces dispositions étaient non pas supprimées, mais reportées dans la partie réglementaire du code de la santé publique. J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je voudrais simplement être certain que les dispositions visées par notre amendement continueront à être appliquées, en dépit de leur déclassement.
M. François Autain. Dans ce cas, nous le retirons.
M. le président. L’amendement n° 543 est retiré.
L'amendement n° 317, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° du III de cet article, supprimer le mot :
notamment
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot. À la lumière des débats en cours, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 317 est retiré.
L'amendement n° 399, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 3° du III de cet article, supprimer les mots :
, ainsi que leurs autres engagements, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Avec cet amendement, nous entendons nous opposer à la logique comptable consistant à préciser que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fixent les engagements mis en œuvre par les établissements publics de santé pour retrouver l’équilibre financier.
Au final, c’est bien de cela qu’il s’agit : prendre toutes les mesures que le directeur général de l’agence régionale de santé jugera nécessaires pour ramener les établissements de santé à l’équilibre.
Il faut prendre toutes les mesures nécessaires,… y compris celles qui mettent en jeu la qualité des soins et la sécurité des établissements puisque, je le rappelle, le directeur de l’agence régionale de santé pourra exiger des établissements qu’ils opèrent des suppressions massives d’emploi.
Madame la ministre, franchement, considérez-vous que le personnel hospitalier, médical et paramédical, est en surnombre dans nos hôpitaux ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il suffit de visiter les hôpitaux de notre pays …
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. …pour constater combien le personnel y fait défaut. Je vous remets en mémoire, par exemple, le conflit engagé par le personnel infirmier pour le paiement des heures supplémentaires, qui nous a permis de vérifier combien le manque de personnel était prégnant.
Vous comprendrez donc, madame la ministre, que nous nous étonnions de ce que vous défendiez aujourd’hui un principe de suppression de postes, étant rappelé que les organisations syndicales ont évalué ces suppressions à plus de 20 000.
Si nous demandons la suppression de cette disposition, ce n’est pas parce que nous considérons que les établissements publics de santé n’ont pas besoin de financement supplémentaire. Bien au contraire, ce financement doit, selon nous, être pérenne, organisé nationalement, et il ne doit pas être la contrepartie d’un chantage consistant à gratifier les établissements publics de santé qui accepteraient de se saborder en partie.
Par ailleurs, nous estimons que la dotation qu’il est proposé de moduler est mal choisie puisque, au final, vous jouez encore avec les dotations perçues au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC.
Madame la ministre, cette dotation a une utilité spécifique. La manière dont vous entendez la moduler est symptomatique de votre conception et de votre volonté d’en finir avec le principe de solidarité de la santé. En effet, même si tous les fonds affectés aux MIGAC n’ont pas été utilisés, ils ne doivent pas servir à encourager une réorganisation dont le seul objectif est le retour à l’équilibre financier.
On peut examiner les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sous tous les angles. On en revient toujours à ce qui constitue leur raison d’être : la gestion comptable de l’hôpital !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission ne partage pas l’interprétation du texte qui est donnée par les auteurs de l’amendement. Elle estime que, quelle que soit l’origine d’un déficit, il est souhaitable de chercher à revenir à l’équilibre financier. On relèvera par ailleurs que la disposition contestée s’applique à tous les titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je rappelle – je l’ai déjà indiqué hier, en réponse aux orateurs – que 60 % de nos hôpitaux publics présentent un budget à l’équilibre ou excédentaire, et que l’essentiel des déficits se concentre sur quelques établissements. C’est la vérité ! Même au niveau des centres hospitaliers universitaires, on peut constater que vingt et un établissements sur les trente et un existants sont à l’équilibre ou affichent des déficits de l’épaisseur du trait, représentant moins de 1 % des produits. Le déficit n’est donc pas une fatalité à l’hôpital public !