M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, sur l'article.
M. Alain Vasselle. J’ai déjà eu l’occasion, à plusieurs reprises, aussi bien en commission qu’en séance, de le rappeler : les difficultés que nous rencontrons en matière de permanence des soins viennent de dispositions qui ne sont pas très anciennes puisqu’elles datent de l’époque où M. Juppé était Premier ministre. (M. François Autain marque son étonnement.)
À cette époque, vous vous en souvenez certainement, les médecins avaient exprimé leur mécontentement à l’égard d’une gestion des dépenses de l’assurance-maladie qualifiée de « comptable ».
À la suite de cela, plusieurs élections ont eu lieu. Lorsque Jean-François Mattei est devenu ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, des négociations ont été engagées avec les syndicats des professionnels de santé. Ces négociations ont abouti à une sorte de compromis qui a consisté à exclure du code de déontologie l’obligation faite aux médecins d’assurer la permanence des soins.
M. François Autain. Eh oui !
M. Alain Vasselle. Il s’agissait d’une contrepartie à d’autres engagements que prenaient les professionnels de santé à la demande du gouvernement de l’époque.
Depuis lors, nous n’avons cessé de constater une dégradation de la permanence des soins sur l’ensemble du territoire national. Les uns et les autres, nous dénonçons continuellement le fait que les urgences, dans les hôpitaux publics, croulent sous la demande.
Il m’a semblé, à l’occasion de contacts que j’ai eus avec différents professionnels de santé, notamment des syndicats – de toutes sensibilités, qu’il s’agisse du syndicat des médecins de France, le SMF, ou de MG France, le syndicat des médecins généralistes –, que, avec le recul, beaucoup considéraient que la décision que j’ai rappelée avait été une erreur et qu’il serait préférable d’en revenir à la situation antérieure, c'est-à-dire de faire en sorte, à travers le code de déontologie médicale, que les médecins aient la responsabilité d’assurer la permanence des soins.
Je note que ce n’est la volonté ni du Gouvernement ni de la commission des affaires sociales du Sénat, qui veulent en rester au principe du volontariat, en l’assortissant toutefois d’un certain nombre de dispositions censées prévenir l’absence de permanence des soins sur le territoire.
Nous allons donc nous engager dans un dispositif qui est, à mon avis – excusez-moi du terme, mais il ne m’en vient pas d’autre – un peu bâtard, car il compose entre la situation antérieure, qui était claire, et la situation actuelle, qui résulte de dispositions dont chacun reconnaît qu’elles ne sont pas satisfaisantes. On essaye donc d’habiller le dispositif actuel en espérant que les modifications apporteront les résultats attendus.
Par conséquent, pour ce qui est de la permanence des soins, on observe le même état d’esprit que celui qui règne au sujet des déserts médicaux : comme on ne veut pas s’engager franchement dans la bonne voie, on propose un ravaudage à travers toute une série de mesures, en espérant que celles-ci porteront leurs fruits.
La solution la plus simple n’aurait-elle pas été de revenir aux dispositions antérieures plutôt que de procéder ainsi ?
M. le président. La parole est à M. François Autain, sur l'article.
M. François Autain. Je suis très heureux d’entendre que M. Vasselle fait remonter les difficultés en matière de permanence des soins à l’époque où M. Mattei a été amené à remettre en cause l’obligation qui était faite aux médecins d’exercer la mission de service public qu’est la permanence des soins.
Il a simplement oublié de dire que cette promesse avait été faite avant les élections pour rétablir l’image du Gouvernement que le plan Juppé avait complètement dégradée auprès d’une profession dont le rôle de relais d’opinion est trop important pour prendre le risque de la mécontenter gravement ! Les efforts considérables faits jusqu’en 2002 pour séduire les médecins ont porté leurs fruits puisque, lors de l’élection présidentielle de cette année-là, ils ont de nouveau voté à droite… Et, pour les remercier, on leur a donné satisfaction sur ce point.
Mme Isabelle Debré. C’est un mauvais procès !
M. François Autain. Or j’estime qu’une mission de service public de permanence des soins n’est pas compatible avec le volontariat. Je suis désolé, comme M. Vasselle d’ailleurs, de constater que le Gouvernement n’en a pas tiré la leçon.
Il aurait dû lire attentivement l’enquête du Conseil national de l’Ordre des médecins publiée en janvier dernier : elle met l’accent sur la difficulté à mettre en œuvre cette permanence des soins dans les départements faute de volontaires en nombre suffisant. Elle souligne qu’on ne peut pas occulter les difficultés qui fragilisent le dispositif, dont certaines sont anciennes, comme la pénurie médicale dans certains départements et le nombre insuffisant de médecins volontaires dans certains secteurs, et d’autres plus récentes, comme la « resectorisation » forcée que l’administration a tenté d’imposer aux médecins en contrepartie du paiement des astreintes du samedi après-midi. Cette enquête fait également apparaître que le nombre des départements où cette permanence n’est pas assurée a tendance à croître.
L’avenir de la permanence des soins est donc menacé, et je crains qu’en l’absence de mesures efficaces cette tendance n’aille en s’accentuant. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à rétablir cette permanence.
Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, qu’il était du devoir des médecins d’assurer la permanence des soins. Or le texte fait état d’une simple faculté. Je défendrai un amendement visant à remplacer le mot « vocation » par le mot « devoir » : nous verrons ainsi si vous êtes cohérente avec vous-même en lui apportant votre soutien.
Il est vrai que les importants changements intervenus au cours de ces dernières années compromettent la mise en œuvre de cette mission de service public. J’espère que l’adoption de nos amendements permettra d’éviter la désaffection des médecins à son égard.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Autant la coercition en matière d’installation des médecins me paraît prématurée, surtout si elle est poussée à l’extrême, autant elle me paraît justifiée pour la permanence des soins.
Pour avoir vécu la période où la permanence des soins était imposée – je ne reviens pas sur les conditions de sa suppression –, je peux affirmer qu’il n’y avait absolument aucun problème ! Du reste, s’il était possible de surmonter la trop longue attente de l’intervention du SAMU, c’est parce qu’il y avait toujours un médecin sur place. Parfois assisté d’un pompier, il permettait aux malades, même dans des cas très graves, d’attendre le SAMU dans des conditions plus ou moins confortables, mais qui ont souvent permis de les sortir d’affaire.
Or, quand on fait le bilan de l’action des préfets, on est forcé de constater qu’elle sème la pagaille ! Dans les départements où le système fonctionne, c’est parce que les médecins se sont pris en charge.
M. Bernard Cazeau. Ils ont réussi à convaincre le préfet d’éviter de chambouler tout cela.
Dans mon département, un grand nombre de médecins, notamment des jeunes, souhaitent revenir à l’état antérieur. Or, actuellement, le préfet est en train de désorganiser un système que les médecins voudraient au contraire voir régulé. Bref, tout ce système administratif avec des astreintes payées est de mauvais aloi !
Du reste, pourquoi payer des astreintes, alors que les médecins de garde sont déjà rémunérés à l’acte ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si l’on supprime le paiement des astreintes, ce sera la fin de la permanence des soins !
M. Bernard Cazeau. C’est une double rémunération, une dépense inutile ! D’ailleurs, je ne doute pas que M. Vasselle, en sa qualité de rapporteur de la loi de financement de la sécurité sociale, a pensé à cette dépense inutile, de l’ordre de 300 millions ou 400 millions d’euros.
Comme les deux orateurs qui m’ont précédé, je pense qu’il faut rétablir l’obligation. Au demeurant, cette obligation, les médecins se sont engagés à l’honorer en prêtant le serment d’Hippocrate. Je n’ai jamais compris – en dehors des considérations politiques – qu’un gouvernement, quel qu’il soit, ait pu revenir sur cette obligation de la permanence des soins. Je souhaiterais qu’on la rétablisse telle qu’elle a fonctionné, et bien fonctionné !
Mme Isabelle Debré. Mieux vaut organiser qu’obliger !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les temps changent ! C’est vrai, il fut un temps où des médecins, dont vous avez peut-être été, monsieur Cazeau, exerçaient la médecine taillable et corvéable à merci, à raison de 90, voire 100 heures de travail par semaine !
M. Gilbert Barbier. N’exagérons rien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non, je n’exagère pas ! Je le sais d’autant mieux qu’il y en avait dans ma propre famille.
Et l’astreinte à laquelle ils étaient soumis n’emportait aucune rémunération. C’était un véritable sacerdoce, qui impliquait d’ailleurs toute la famille : c’était souvent l’épouse, elle aussi bénévole, qui assurait le secrétariat.
Cette époque est révolue ! Les jeunes médecins veulent travailler autrement : ils veulent avoir une vie personnelle, une vie de famille. Nous sommes confrontés à une révolution des mœurs et nous devons en tenir compte au regard de l’offre de soins. Cela n’a rien à voir avec le plan Juppé ni avec la volonté de M. Mattei !
Je vous rappelle qu’en 2001 les médecins se sont mis massivement en grève. Cela marchait bien, dites-vous… Mais pas du tout ! Il n’y avait plus du tout de permanence des soins ! Et avec ce que vous préconisez, vous arriverez au même résultat : vous n’aurez plus du tout de permanence des soins parce que les médecins ne voudront pas accomplir les astreintes dans les conditions que vous leur proposez. Et ils auront bien raison !
Je vous signale que pas moins de 73 % des médecins assument la permanence des soins. Il faut regarder le système tel qu’il est : sans être entièrement satisfaisant, reconnaissons qu’il fonctionne bien dans beaucoup de régions, même s’il peut être encore amélioré.
Dans les zones où les difficultés sont patentes, j’ai mandaté une mission d’appui pour remettre les choses d’aplomb et venir en aide aux préfets et aux représentants des médecins, en particulier le Conseil de l’Ordre.
Confrontés au problème, les pouvoirs publics l’ont résolu en leur temps en rappelant que l’obligation de la permanence des soins reste dans le code de la santé publique et que chaque médecin en est le garant. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, c’est le fondement juridique du pouvoir de réquisition des préfets. L’obligation de la permanence des soins n’a absolument pas disparu du code de la santé publique. Simplement, elle peut s’exprimer d’une manière collective, selon un système qui assure une rémunération correcte des médecins.
Il est impensable d’imposer aux médecins un système d’astreintes dans lequel ils ne seraient jamais payés, faute de voir le moindre malade ! Il faut dégager des secteurs de permanence des soins qui permettent une rémunération des médecins et mettre au point un système d’astreintes qui soit financièrement supportable pour la collectivité.
Nous avons trouvé les éléments de cet équilibre. Il repose sur le principe de l’exercice collectif de cette mission de service public qu’est l’obligation de la permanence des soins. Pour pallier les défaillances et fractures du système, nous vous proposons une gestion plus rationalisée. Nous voulons assigner aux médecins et aux responsables de l’organisation sanitaire de ce pays une obligation de résultat pour autoriser une modulation selon les spécificités du territoire.
Si vous rétablissez l’ancien système, qui a montré ses lacunes, s’est soldé par un échec et a mis toute la profession médicale vent debout contre des obligations évidemment incompatibles avec les nouvelles conditions de vie, je vous garantis que vous n’aurez plus du tout de permanence des soins !
M. le président. L'amendement n° 178, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 6314-1. - La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé communique au représentant de l'État dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa.
« La régulation téléphonique de l'aide médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national, le 15. La régulation téléphonique des appels relevant de la permanence et de la continuité des soins est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro national dédié interconnecté avec le numéro national 15. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements nos 95 rectifié, 677 et 860 sont identiques.
L'amendement n° 95 rectifié est présenté par M. Gilles, Mme Hermange, MM. Pointereau et Leclerc et Mme Goy-Chavent.
L'amendement n° 677 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 860 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après les mots :
libérale
insérer les mots :
, et sur la base du volontariat
La parole est à M. Dominique Leclerc, pour défendre l’amendement n° 95 rectifié.
M. Dominique Leclerc. Il s’agit de réaffirmer que la permanence des soins doit rester basée sur le volontariat des personnes concernées.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l'amendement n° 677.
M. Alain Houpert. Il a été défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 860.
M. Marc Laménie. Il a été défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Si l’amendement n° 178, qui visait à préciser un numéro national dédié à l’aide médicale d’urgence, avait été défendu, nous en aurions demandé le retrait.
Nous demandons en tout cas le retrait des amendements identiques nos 95 rectifié, 677 et 860. Pour nous, le volontariat comme le devoir de participation sont de niveau réglementaire ; à supposer qu’on puisse les reprendre dans la partie législative du code de la santé publique, il faudrait les y inscrire tous les deux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je demande, moi aussi, le retrait de ces amendements qui ont pour objet d’inscrire dans la partie législative du code de la santé publique le principe du volontariat pour les médecins participant à la permanence des soins.
Parce qu’elle constitue une mission de service public, cette permanence relève d’une obligation collective. C’est bien là la nuance : si cette obligation collective, assurée sur la base du volontariat, n’est pas remplie faute de médecins volontaires, le pouvoir de réquisition du préfet pourra s’exercer à l’égard de tel ou tel professionnel en vertu justement de cette obligation collective. Je ne voudrais pas que la rédaction de ces amendements laisse la puissance publique totalement démunie face à un secteur où plus aucun médecin ne se porterait volontaire.
Même si la permanence des soins relève d’une obligation collective, la participation des médecins est fondée sur le volontariat individuel. Cette règle est déjà inscrite dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Il n’est donc pas utile de le préciser de nouveau dans la loi.
M. le président. Monsieur Leclerc, l'amendement n° 95 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 95 rectifié est retiré.
Monsieur Houpert, l'amendement n° 677 est-il maintenu ?
M. Alain Houpert. Non, je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 677 est retiré.
Monsieur Laménie, l'amendement n° 860 est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 860 est retiré.
L'amendement n° 482, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle répond à l'exigence de continuité du service public et peut donc revêtir un caractère contraignant.
II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
vocation à
par les mots :
le devoir d'
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Il s’agit de réintroduire dans le projet de loi la notion de continuité du service public, qui implique la permanence des soins. Nous tenons à ce que le texte précise que l’« exigence de continuité du service public peut revêtir un caractère contraignant ». Vous n’avez d’ailleurs pas démenti qu’il pouvait en être ainsi, madame la ministre, puisque le pouvoir de réquisition du préfet est maintenu en cas de déficience du volontariat. Nous sommes d’accord sur ce point, mais cela va mieux en le disant, c'est-à-dire en le faisant figurer dans le projet de loi.
J’en viens à la seconde partie de cet amendement. Madame la ministre, vous avez vous-même employé le mot « devoir ». Je suis d’autant plus à l’aise pour proposer de faire figurer ce mot dans le texte.
Il s’agit là d’un problème d’éthique ! Nous avons déjà souligné que les médecins s’installaient par vocation. Ils vivent leur métier comme un apostolat et exercent non pas pour le profit, mais parce qu’ils veulent rendre un service. Une occasion extraordinaire leur est offerte de démontrer que, s’ils embrassent cette carrière, c’est non pas pour des motivations alimentaires ou financières ou pour des raisons de confort personnel, mais pour servir leur prochain.
M. François Autain. Considérer que la mission de service public est un devoir me semble aller de soi. Dans ces conditions, pourquoi ne pas l’inscrire dans le texte ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet évidemment un avis défavorable.
M. François Autain. Sans nuance ?
M. Alain Milon, rapporteur. Je n’ai pas fini mon propos, mon cher collègue !
Si la permanence des soins est une obligation collective, la contrainte que vous voulez instaurer serait de nature individuelle. La commission a donc estimé que la précision que visait à apporter cet amendement n’était pas utile.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Je crois avoir donné à M. Autain des explications circonstanciées sur cette question lors de mes deux interventions liminaires.
M. François Autain. Hélas !
M. le président. L'amendement n° 733 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, MM. Teulade, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le président du conseil général est informé de cette communication.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 733 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 483, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique :
Si la permanence des soins n'est pas assurée conformément au premier alinéa de cet article, le directeur général de l'agence régionale de santé demande au représentant de l'État dans le département de procéder aux réquisitions nécessaires.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Il s’agit de faire en sorte que le directeur général de l’agence régionale de santé, qui a notamment pour mission de veiller à la continuité des soins et au respect de la mission de service public de permanence des soins, puisse demander au préfet de région de procéder aux réquisitions nécessaires pour faire respecter cette disposition. En effet, en raison des compétences qui sont les siennes, le directeur général de l’agence régionale de santé nous semble le plus à même de procéder aux réquisitions.
Comme le projet de loi ne prévoit pas cette possibilité et dans la mesure où le directeur général de l’agence régionale de santé ne se voit pas confier de missions de police générale, nous proposons que celui-ci puisse expressément demander qu’il soit procédé à des réquisitions. En effet, la seule transmission des informations nécessaires nous paraît insuffisante et semble une procédure plus longue et plus complexe que celle que nous soumettons au vote de notre assemblée. L’adoption de cet amendement permettra que celui qui est le plus informé et qui a pour mission de veiller à la satisfaction de cette mission de service public, ait la capacité de demander à l’État d’agir.
Cette mesure paraît plus cohérente et de bon sens.
M. le président. L'amendement n° 736 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, MM. Teulade, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans les première et seconde phrases du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot :
accessible
insérer les mots :
en toute circonstance
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Le principe constitutionnel d’égalité implique qu’aucune distinction ne soit établie entre les usagers quant à l’accès aux soins comme au service rendu lui-même.
Chacun doit être à même de se faire soigner sans se trouver en position d’infériorité en raison de sa condition sociale, de son handicap, de sa résidence ou de tout autre motif tenant à sa situation personnelle ou à ses revenus.
Les changements sociaux en cours depuis plus de vingt ans accentuent à la fois l’importance du principe et les difficultés de sa mise en œuvre. Cet amendement a pour objectif de réaffirmer le caractère obligatoire de la liberté reconnue à tout citoyen de satisfaire à son besoin vital de santé.
Or l’accessibilité à la régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d’aide médicale urgente prévue à l’article L. 6314-1 du code de la santé publique n’implique pas automatiquement la continuité de la permanence des soins. Que se passera-t-il, madame la ministre, si un problème technique interrompt la communication téléphonique entre la personne qui appelle et le permanencier ? Seule la précision « en toute circonstance » permettra d’éviter des procès nuisibles à l’État.
La notion de continuité est inhérente à l’essence même du service public. Elle exige la permanence des services essentiels pour la vie sociale, comme les services de sécurité – police, pompiers –, les services de santé – hôpitaux –, les services de communication, certains services techniques – électricité, gaz, eau –, etc. Il faut exiger qu’il en soit de même pour la santé : tout service téléphonique devra fonctionner en toute circonstance, sans interruptions autres que celles qui sont prévues par la réglementation en vigueur, et en fonction des besoins et des attentes des usagers. Cela suppose aussi, dans son acception actuelle, une permanence des soins rénovée et polyvalente dans les zones rurales et dans les quartiers urbains en difficulté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 483, la modification proposée ne paraissant pas raisonnable. Il faut que le préfet puisse prendre en compte les circonstances locales avant de procéder aux réquisitions qui lui paraissent nécessaires.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 736 rectifié, qui tend à préciser que la régulation des appels est accessible « en toute circonstance ». Il s’agit là d’une formulation trop générale, qui risque d’être inapplicable et, surtout, source de contentieux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne suis pas d’accord pour transférer de fait le pouvoir de police du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé. Il faut que le préfet, dans l’exercice de son pouvoir de police, garde une marge d’appréciation.
Si j’accédais à votre demande, monsieur Autain, la création du « superpréfet sanitaire » trouverait là sa concrétisation ! Or c’est ce que vous ne cessez de me reprocher. Soyez un peu cohérent ! (Sourires ironiques sur les travées de l’UMP.) Il faut laisser dans son intégralité le pouvoir de police au préfet. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 483.
Monsieur Daudigny, l'amendement n° 736 rectifié est satisfait, puisque le code de la santé publique prévoit déjà, à l'article R. 6311-2, que les services d’aide médicale urgente « assurent une écoute médicale permanente ». Certes, il s’agit d’une disposition réglementaire, mais elle a la même valeur juridique.