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Séance du 29 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest. Les conseils municipaux !

M. Bernard Frimat. Certes, il y a les conseils municipaux, pour lesquels la prime est fixée à 50 %, mais c’est le cas de la Polynésie que je voulais évoquer.

Une prime existait, mais l’un de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, dans un gouvernement partageant la même orientation politique, a décidé de la supprimer pour… apporter la stabilité à la Polynésie ! On a donc instauré ce que Jean-Jacques Hyest a appelé la « déprime », c'est-à-dire une prime à zéro pour cent. (Sourires.)

Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne pouvez être que sensible à ce manque d’unité ! Bref, si nous pouvons être d’accord sur la nécessité d’une prime majoritaire, nous ne pouvons approuver le fait qu’elle soit à géométrie variable, selon votre bon plaisir.

Par conséquent, pour les mêmes raisons que celles qui avaient motivé ce vote en première lecture, le groupe socialiste s’abstiendra sur ce texte. M. Jean Desessard défendra quant à lui la position de nos collègues Verts.

Nous souhaitons évidemment la stabilité de l’Assemblée de Corse, mais il ne faut pas prendre pour de la stabilité ce qui tient quelquefois simplement au comportement responsable de quelques personnes qui ont l’intelligence de ne pas provoquer l’instabilité.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de ce texte est complexe. Il vise à concilier deux impératifs en apparence contradictoires : permettre que la diversité et la richesse des opinions en Corse soient représentées au sein de l’Assemblée territoriale de l’île, tout en veillant, ce qui est normal, à ce que cette assemblée puisse remplir sa mission et dégager la majorité nécessaire à toute prise de décision.

La proposition de loi de notre collègue Nicolas Alfonsi, qui nous est soumise en seconde lecture, après avoir été adoptée le 18 juin dernier par l’Assemblée nationale, nous permettra, j’en suis sûr, de relever ce défi.

Le mode de scrutin actuel de l’assemblée territoriale de Corse date de 1991. Il a failli être modifié en conséquence du projet de nouvelle organisation institutionnelle qui avait été soumis aux électeurs de Corse en 2003.

Les règles qui régissent l’élection de l’Assemblée de Corse sont simples. Pour se présenter au second tour, il suffit d’obtenir 5 % des suffrages exprimés, alors qu’un résultat de 10 % est requis pour les élections aux autres assemblées régionales.

Aucun minimum n’est exigé pour pouvoir fusionner. Dès lors qu’une liste a été candidate au premier tour, elle peut fusionner avec toute liste présente au second tour.

Enfin, une prime majoritaire de trois sièges est accordée à la liste qui remporte les élections, ce qui, au regard des 51 sièges de l’Assemblée territoriale, ne suffira pas à stabiliser la majorité, de quelque bord politique qu’elle soit. La Corse, dont je suis originaire, est une île où chaque électeur se sent une vocation d’élu !

Cela se traduit inévitablement, comme le disait tout à l’heure M. Hyest, par le fait que, dans cette assemblée comptant 51 sièges, vous avez dix groupes politiques, dont trois ne comportent que deux membres !

Pour toutes ces raisons, notre collègue Alfonsi a proposé d’instaurer un seuil minimum, fixé à 5 %, pour pouvoir fusionner, et un autre, établi à 7 %, pour pouvoir se présenter au second tour. Il souhaitait également porter de trois à six le nombre de sièges attribués en vertu de la prime majoritaire.

Nos collègues députés ont apporté une seule modification au texte issu de la Haute Assemblée : ils ont fixé à neuf sièges la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête. Cette prime sera donc multipliée par trois si le texte est adopté en l’état.

Ce texte vise à conforter la stabilisation de la vie politique corse en modifiant le fonctionnement de l’Assemblée territoriale. La modification introduite correspond à une attente de tous les élus ; elle a d’ailleurs été approuvée par l’Assemblée de Corse le 16 mars 2009. C’est, de plus, à la demande de ses élus que cette idée a été reprise dans le rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités locales.

Si des progrès importants ont été réalisés ces dernières années, le suivi de la vie politique montre que nous pouvons encore avancer. L’occasion nous en est offerte aujourd’hui.

La présente proposition de loi peut être considérée comme courageuse quand on connaît la Corse, car elle va à l’encontre de beaucoup d’intérêts particuliers, qui priment très souvent sur l’intérêt général.

Elle est également nécessaire, car elle tend à rétablir une certaine équité : au nom de quoi nos concitoyens qui vivent en Corse n’auraient-ils pas le droit de bénéficier d’institutions aussi stables que celles qui existent dans les autres régions françaises ?

Elle est nécessaire, enfin, parce que des situations de paralysie et d’opacité ont été créées par le mode de scrutin actuellement en vigueur.

Pour finir, je citerai ce qu’a écrit Jean-Jacques Rousseau à propos de la Corse : « J’ai quelque pressentiment qu’un jour cette petite île étonnera l’Europe. » Il ne disait pas cela parce que Napoléon Bonaparte allait y naître et remodeler quelque peu la France, mais parce que la constitution corse, votée par des représentants de l’île en novembre 1755 à la Cunsulta di Corti et rédigée en italien, est souvent considérée comme la première constitution du monde moderne, bien qu’elle soit relativement inconnue, éclipsée par la constitution des États-Unis toujours en vigueur, qui fut promulguée en 1787 et qu’elle a inspirée.

Elle fut initiée par Pascal Paoli. Celui-ci avait demandé à Jean-Jacques Rousseau de la rédiger. Le texte bénéficia donc des réflexions du philosophe. Je rappelle aussi à ceux d’entre vous qui aiment l’histoire qu’elle avait été précédée d’une première constitution corse, votée au couvent de Saint-Antoine de la Casabianca en janvier 1735.

Jean-Jacques Rousseau, qui est tout de même un des théoriciens de la démocratie dans laquelle nous vivons, disait en substance que la démocratie, c’est une voix de majorité qui devient la majorité de tous.

Cette voix de majorité entraîne ici la prime de neuf élus. Tel est l’esprit de ce texte et voilà la raison pour laquelle le groupe Union centriste le votera. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Nicolas Alfonsi est destinée à modifier le mode de scrutin de l’élection à l’Assemblée de Corse.

Je voudrais dire d’emblée que l’opposition à ce texte, que nous avons exprimée ici en première lecture, et qui le fut à l’Assemblée nationale par la voix de notre collègue Michel Vaxès, demeure toujours aussi forte tant ce texte remet en cause, selon nous, les principes démocratiques que sont la concertation avec les élus et le pluralisme.

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que l’obligation de consultation de l’Assemblée de Corse n’a pas été respectée. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a étendu aux propositions de loi comportant des dispositions spécifiques à la Corse la nécessité de consulter l’Assemblée de Corse.

L’article L. 4422–16 du code général des collectivités territoriales, qui réservait cette prérogative aux seuls projets de loi, a donc été modifié en ce sens.

Pourtant, lorsque le Sénat a examiné en première lecture cette proposition de loi en février 2007, l’Assemblée de Corse n’avait pas été consultée. Ce n’est que le 16 mars dernier qu’elle a adopté une motion, présentée par François Dominici, sur la proposition de modification du scrutin actuel de l’élection à l’Assemblée de Corse.

Certes, on peut ne pas vouloir s’étendre à l’infini sur ce sujet, mais qu’il nous soit permis de dire, d’une part, que l’adoption d’une motion par l’Assemblée de Corse ne saurait être une consultation au sens de la loi, d’autre part, que les conditions dans lesquelles a été adoptée cette motion sont contestables, puisque, si elle a bien été adoptée par vingt-neuf voix contre deux, il faut rappeler que vingt élus n’ont pas pris part au vote, ceux-ci ayant quitté l’assemblée pour manifester leur opposition.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est leur problème !

Mme Éliane Assassi. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, répondant à une question orale de notre collègue Nicolas Alfonsi le 31 mars dernier, vous notiez l’existence d’une majorité, tout en ajoutant qu’il vous semblait alors difficile, dans ces conditions, « de conclure à un véritable consensus. »

Vous avez par ailleurs rappelé que toute modification du régime électoral de l’Assemblée de Corse ne peut intervenir moins d’un an avant le renouvellement de cette dernière, conformément à la tradition républicaine. Pourtant, c’est bien ce qui va se produire, les élections régionales ayant lieu dans moins d’un an, en mars 2010.

Enfin, la motion adoptée par l’Assemblée de Corse portait sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, qui fixait la prime majoritaire à six sièges, au lieu de trois actuellement.

Or l’Assemblée nationale a modifié cette prime pour la porter à neuf ; l’Assemblée de Corse s’est donc prononcée sur un texte qui n’existe plus aujourd’hui !

Ces trois raisons font que n’ont été respectés ni le principe de consultation de l’Assemblée de Corse, tant sur le fond que sur la forme, ni le principe républicain selon lequel on ne peut modifier un mode de scrutin dans l’année qui précède une élection.

C’est d’ailleurs ce mépris des règles démocratiques qui a conduit Michel Vaxès et Jean-Claude Sandrier, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale, à demander le report de l’examen du texte par le Parlement, demande qui a été rejetée.

Une dernière raison motive notre rejet de cette proposition de loi : le nouveau mode de scrutin qu’elle vise à instaurer, en réalité, n’est destiné qu’à mettre fin au pluralisme, qui caractérise pourtant l’Assemblée de Corse.

Notre rapporteur, Patrice Gélard, le dit lui-même dans son rapport : il appelle à une « rationalisation » du mode de scrutin de cette assemblée, estimant que celle-ci, caractérisée par l’éclatement de groupes politiques qui la composent, ne disposera pas d’instruments suffisants pour garantir l’émergence d’une majorité forte en son sein.

L’Assemblée de Corse est actuellement élue selon un mode de scrutin à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Aucun seuil de fusion des listes entre les deux tours n’est fixé, le seuil pour qu’une liste se maintienne au second tour est fixé à 5 % des suffrages exprimés, et une prime majoritaire de trois sièges est accordée à la liste arrivée en tête des suffrages.

La proposition de loi vise à modifier ces trois règles applicables au mode de scrutin. Dans sa version initiale, elle fixait la prime majoritaire à six sièges, portait le seuil d’accès au second tour à 7 % et instaurait un seuil de fusion des listes pour le second tour de 5 %.

S’ils ont approuvé la fixation de ces seuils, les députés de la majorité ont néanmoins décidé de porter la prime majoritaire à neuf sièges. Ainsi, de façon totalement injustifiable, la prime majoritaire est triplée, alors que le seuil de maintien au second tour a déjà été relevé et qu’un seuil fixé à 5 % a été créé pour la fusion des listes.

Nous avions exprimé notre opposition à la version initiale de la proposition de loi ; à la lecture du texte issu de l’Assemblée nationale, celle-ci n’en est que renforcée.

La combinaison des seuils de maintien au second tour, de fusion des listes et de la nouvelle prime majoritaire renforcera le fait majoritaire et aura pour conséquence, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le secrétaire d'État, d’écarter les petites formations politiques. Mais n’est-ce pas là votre objectif ?

Pourtant, M. Gélard reconnaît lui-même que la population corse est particulièrement attachée au pluralisme. Avec cette proposition de loi, le Parlement et le Gouvernement organisent tout simplement son enterrement.

Vous renoncez au principe démocratique de l’expression pluraliste au sein de l’Assemblée de Corse afin d’assurer l’hégémonie d’une seule formation politique. Ce n’est pas notre conception de la démocratie, et je ne crois pas que cela soit non plus celle des Corses, eux qui ont l’habitude de s’investir dans la vie de leur île.

Mais pourtant, c’est bien votre objectif, à en juger par l’attitude d’Ange Santini, président UMP de l’Assemblée de Corse : le 15 juin dernier, voyant qu’il n’obtiendrait pas la majorité sur son projet de plan d’aménagement et de développement durable, il l’a purement et simplement retiré de l’ordre du jour de l’assemblée.

Cette décision, qui traduit encore une fois une curieuse conception de la démocratie, a provoqué la colère de nombreux élus, toutes tendances politiques confondues.

La modification du mode de scrutin permettra, à l’avenir, d’éviter ce genre d’incident et, plus généralement, toute contestation au sein de l’Assemblée de Corse.

Cette proposition de loi remet donc en cause ce qui a fait la spécificité de la Corse jusqu’à aujourd’hui, qui était garantie par son statut particulier. Par conséquent, nous maintenons notre opposition déterminée à cette proposition de loi, et ce d’autant que l’Assemblée nationale en a aggravé les termes.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en l’absence de représentant, au sein de cette assemblée, d’I Verdi Corsi, je défendrai le point de vue des écologistes sur cette proposition de loi.

Cela étant, nous avons eu la chance que l’un des nôtres soit élu député européen lors du dernier scrutin, à savoir François Alfonsi, que vous connaissez, mon cher collègue, puisqu’il est maire d’une commune qui n’est pas très éloignée de la vôtre.

M. Nicolas Alfonsi. C’est un petit parent ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. La question du mode de scrutin et de la répartition des sièges à l’Assemblée de Corse est une question politique sensible, qui mérite d’être examinée avec sérieux et dans un esprit de dialogue et d’ouverture envers l’ensemble des sensibilités politiques de l’île.

Aussi, avant d’aborder le fond de cette proposition de loi, je souhaiterais revenir moi aussi sur les conditions de la navette parlementaire.

Je m’étonne de la précipitation…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comment cela ?

M. Jean Desessard. Eh oui !

Donc, je m’étonne de la précipitation avec laquelle cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. En, effet, ce texte, initiative de notre collègue Nicolas Alfonsi, a été examiné en première lecture au Sénat le 13 février 2007 !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Jean Desessard. Puis, plus rien pendant deux ans et demi !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est pas notre faute !

M. Jean Desessard. La faute à qui, alors ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. À l'Assemblée nationale.

M. Jean Desessard. Cette proposition de loi était tombée aux oubliettes. Deux années sont-elles donc nécessaires pour examiner un texte concernant la Corse ?

Mais, à quelques mois des prochaines élections territoriales, la question de la répartition des sièges à l’Assemblée de Corse refait surface !

Comme l’ont souligné vingt-trois conseillers de l’Assemblée de Corse dans un courrier adressé à tous les députés, cette modification du mode de scrutin, à quelques mois de l’échéance électorale, « constitue une violation caractérisée des usages démocratiques les plus élémentaires ».

De plus, les élus territoriaux n’ont pas été saisis de cette réforme, alors que la loi prévoit explicitement que « l’Assemblée de Corse est consultée sur les projets et propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse ». C’est bien le cas ici !

Pourtant, ce n’est pas le temps qui a manqué depuis 2007 pour soumettre cette question à l’Assemblée de Corse !

Vous faites le maximum pour que ce texte soit rapidement voté : vous l’inscrivez à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 18 juin, puis le transmettez au Sénat en moins d’une semaine – voilà pourquoi je parle de précipitation –, afin qu’il soit adopté conforme avant la fin de la session ordinaire.

Les sénatrices et les sénateurs Verts aimeraient que d’autres textes d’une importance bien plus grande, tel le projet de loi pénitentiaire, soient inscrits aussi rapidement à l’ordre du jour ! (Mme Éliane Assassi approuve.)

Cette réforme va porter un coup très dur à l’expression de la démocratie en Corse. Déjà, en 2007, ma collègue Alima Boumediene-Thiery avait dénoncé une réforme qui tendait à « réduire très fortement les possibilités d’expression de la diversité politique en Corse ».

Avec le passage de six à neuf sièges de la prime accordée à la liste arrivée en tête, l’Assemblée nationale aggrave encore cet état de fait, renforçant la bipolarisation et les clans qui se partagent le pouvoir sur l’île de Beauté.

À cet égard, je voudrais saluer ma collègue Marie-Christine Blandin, qui, sans prime majoritaire, sans majorité, sans recourir au « 49-3 » régional, a magnifiquement présidé une région difficile, la région Nord–Pas-de-Calais, et dont les projets écologistes prémonitoires avaient vingt ans d’avance sur leur temps. Ma chère collègue, je rends hommage à votre brio !

M. Nicolas Alfonsi. Il faut l’envoyer en Corse ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Cela viendra ! (Nouveaux sourires.)

Alors, que l’on ne nous dise pas qu’il est nécessaire de disposer d’une majorité stable et qu’il faut accorder des primes importantes aux listes arrivées en tête !

Le rehaussement des seuils pour le maintien et la fusion des listes au second tour, adopté sans modification par l’Assemblée nationale, n’a pas d’autre but que d’exclure du champ politique plusieurs sensibilités représentatives de l’opinion corse.

Ma conviction est que cette mesure est dangereuse pour la démocratie en Corse et qu’elle pourrait conduire, contrairement à ce que certains pensent, à une profonde déstabilisation de la société corse. Si les nationalistes ne sont pas représentés, cela pose un problème. Ce ne sont pas des petites listes qui se présentent pour se faire plaisir, c’est tout un courant politique de l’île qui risque de ne pas être représenté.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Ils n’ont qu’à se fédérer !

M. Jean Desessard. En outre, l’examen de cette proposition de loi coïncide avec le retrait-surprise du projet de plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC, qui est loin de faire l’unanimité dans l’île et qui serait, en l’état, repoussé par la majorité de l’Assemblée de Corse. Or c’est l’ensemble des formations politiques minoritaires, dont les écologistes, des syndicats et des associations de défense de l’environnement, tous opposés au PADDUC, qui ont permis qu’une réelle prise de conscience ait lieu dans la société corse sur ce projet qui risque de défigurer l’île de Beauté en permettant d’augmenter les espaces constructibles sur un des derniers littoraux protégés en Méditerranée.

Si cette proposition de loi était votée, il serait à craindre que la diversité des points de vue sur de tels sujets ne puisse plus s’exprimer au sein de l’Assemblée de Corse, tout comme la diversité politique est aujourd’hui menacée à l’Assemblée nationale avec le projet de redécoupage des circonscriptions législatives.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez sans doute lu les communiqués de presse publiés par les Verts à ce sujet. Nous vous remercions de faire disparaître leurs circonscriptions, mais nous n’insisterons pas… Vous maniez non plus les ciseaux, mais le sécateur !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n’existe pas de circonscriptions « vertes » !

M. Jean Desessard. Ces petits arrangements avec la démocratie sont inacceptables, et les sénatrices et sénateurs Verts s’opposeront à l’adoption de cette proposition de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Je rappelle que, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence sont en principe irrecevables les amendements remettant en cause les articles votés conformes ou ceux qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 1er

(Non modifié)

I. - À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 366 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».

II. - (Non modifié) 

...........................................................................................

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Mes chers collègues, je constate que je suis le seul à avoir déposé des amendements sur ce texte. Certes, nous sommes en deuxième lecture et le vote de l’Assemblée nationale ne nous laisse plus grand-chose à discuter : c’est le jeu de la navette parlementaire ! Toutefois, un point essentiel de cette proposition de loi reste à trancher, celui du niveau de la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête aux élections territoriales.

Dans l’état actuel des choses, cette prime est de trois sièges sur les cinquante et un sièges que comprend l’Assemblée de Corse. En première lecture, sur la proposition de notre collègue Nicolas Alfonsi, le Sénat avait relevé cette prime à six sièges, dans le souci, avait-on expliqué, de renforcer la « stabilité » de l’Assemblée de Corse. Vingt-huit mois plus tard, la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur, M. Guy Geoffroy, a encore relevé cette prime en la portant de six à neuf sièges.

Si la prime de six sièges était censée garantir la stabilité, comment appeler ce que garantirait la prime de neuf sièges ? La « consolidation » ? L’« enracinement » ? Le « rivetage » ?

Le présent amendement vise à rétablir le mode de répartition actuel des sièges, et ce pour deux raisons.

J’ai déjà évoqué la première dans la discussion générale : nous sommes à moins d’un an de la prochaine échéance électorale et il n’est donc plus temps de modifier la règle du jeu démocratique. En effet, selon un principe constant de la pratique républicaine, on ne modifie pas un mode de scrutin dans l’année qui précède une élection.

La seconde raison est plus politique.

Depuis sa création, en 1992, l’Assemblée de Corse n’a jamais connu de crise institutionnelle. Certes, il n’y a pas de majorité clairement définie en son sein, mais c’est justement le jeu démocratique qui oblige au débat avec les groupes minoritaires et à la recherche d’un consensus sur toutes les questions politiques importantes. L’augmentation de la prime majoritaire aboutira donc à exclure de la représentation démocratique la diversité des courants d’opinion qui traversent la société corse.

À ce titre, je citerai à nouveau l’exemple du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Ce projet est loin de faire l’unanimité en Corse. L’ensemble des associations de défense de l’environnement, mais aussi des syndicats et de nombreuses formations politiques se sont opposés à ce plan, qui défigurerait le littoral corse. Sans l’expression de ces divers courants d’opinion au sein de l’Assemblée de Corse, la prise de conscience de la menace que fait peser ce projet sur l’environnement n’aurait pas eu lieu.

Aussi, afin de respecter les principes républicains les plus élémentaires et dans le souci de préserver la légitimité démocratique de l’Assemblée de Corse, nous proposons de maintenir la prime majoritaire à trois sièges.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

À la fin du I de cet article, remplacer le mot :

neuf

par le mot :

six

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s’agit évidemment d’un amendement de repli. Il tend à rétablir la prime majoritaire de six sièges, conformément à ce qu’avait voté le Sénat en première lecture. Cette disposition a en effet été modifiée sans raison valable par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a fait passer ladite prime à neuf sièges.

Je ne reprendrai pas les raisons que j’ai invoquées à l’instant pour justifier la nécessité de maintenir une représentation équilibrée de la diversité des forces politiques qui animent la société corse dans un cadre démocratique.

Je veux cependant rappeler que l’Assemblée de Corse n’a été consultée ni sur les modalités concrètes de la révision de son mode d’élection ni sur l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, en totale violation de la loi du 22 janvier 2002, qui prévoit que « l’Assemblée de Corse est consultée sur les projets et propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse ».

Avant de soumettre au Parlement une telle réforme, dont les conséquences sur la vie démocratique et le fragile équilibre de la société corse seront importantes, il aurait été préférable d’engager une véritable discussion avec les représentants de l’ensemble des forces politiques de Corse et de permettre à l’assemblée territoriale d’en débattre de manière approfondie.

J’ai bien compris que le Gouvernement voulait un vote conforme sur ce texte parce qu’il n’a plus le temps de le soumettre de nouveau aux députés d’ici à la fin de la session. Je considère néanmoins que l’amendement adopté par l’Assemblée nationale a encore aggravé les effets de ce texte.

M. le président. Je vous remercie, mon cher collègue, de n’avoir pas dépassé les trois minutes qui sont désormais imparties pour la défense d’un amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement no 1.

En première lecture, le Sénat a souhaité porter à six sièges la prime de la liste majoritaire. Je ne vois pas pourquoi il reviendrait aujourd’hui à trois sièges.

Tout le monde souhaite la diversité en Corse, mais qui songe à remettre en cause la prime majoritaire de 25 % pour les conseils régionaux ou de 50 % pour les conseils municipaux ? Je vous signale, monsieur Desessard, que trois sièges correspondent à 6 %, six sièges, à moins de 12 % et neuf sièges, à 17,6 % des cinquante et un sièges que compte l’Assemblée de Corse.

Quant à l’argument selon lequel on ne doit pas modifier un mode de scrutin moins d’un an avant une élection, je lui opposerai le fait que des textes qui contredisaient ce prétendu principe ont déjà été votés, et parfois même avec votre accord.