M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 122 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 122 est retiré.
L’amendement n° 28, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, après le mot :
collectif
insérer les mots :
de branche ou d'entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. La manière dont est rédigé le texte proposé pour l’article L. 3132-25-3 est étrange et pose problème. C’est un véritable piège pour les salariés qui ne pourront, en toute hypothèse, éviter l’ouverture dominicale. On discerne aussi clairement la volonté de se débarrasser de ces organisations syndicales qui n’ont pas hésité à faire constater l’ouverture illégale, à faire condamner les employeurs et qui ont obtenu des condamnations sous peine d’astreintes.
Nous avons déjà fait observer que ce texte est une incitation pour les salariés à ne pas négocier, alors que l’employeur a tout intérêt, lui, à négocier, puisque les contreparties, dans le cas où il ne décide pas seul de l’ouverture dominicale, ne comportent pas de plancher légal. En revanche, s’il décide seul, afin sans doute d’éviter des pressions trop appuyées lors du référendum, la proposition de loi prévoit qu’il y aura repos compensateur, sans toutefois préciser sa durée, et doublement de la rémunération.
On peut aussi envisager que des employeurs, après avoir obtenu une autorisation sur décision unilatérale, négocieront ensuite un accord qui s’appliquera immédiatement, mais qui ne comportera pas de compensations de même niveau que le doublement du salaire et le repos compensateur.
Il est donc fondamental que les négociations soient menées par des organisations syndicales représentatives, suffisamment au fait du droit pour défendre les salariés. Il ne faut pas oublier non plus que la négociation sera aussi, en dehors même des compensations en termes de salaires et de repos, l’occasion d’aborder d’autres sujets.
De nombreuses femmes sont employées dans les centres commerciaux. Toutes n’ont pas la possibilité de faire garder leurs enfants gratuitement par leur famille le dimanche. Leur conjoint peut aussi souhaiter se consacrer à certaines activités ce jour-là et, par exemple, accompagner ou encadrer bénévolement de jeunes footballeurs, comme c’est le cas dans ma ville. Sans ces papas bénévoles, des centaines d’enfants ne pourraient pas jouer au foot le dimanche !
À moins que les élus locaux qui siègent ici n’envisagent sereinement l’ouverture des crèches et haltes-garderies le dimanche, avec paiement double du salaire et repos compensateur pour le personnel, une seule solution est possible : la création de crèches d’entreprise par les complexes commerciaux. Avec les bénéfices colossaux qu’ils s’apprêtent à réaliser le dimanche, au lieu d’augmenter à nouveau la rémunération de leurs cadres dirigeants, ces groupes pourraient prendre en charge l’ouverture et le fonctionnement de ces crèches, le paiement double du personnel et les repos compensateurs.
Mme Annie David. Pourquoi pas ?
Mme Raymonde Le Texier. Voilà au moins un point qui pourrait devenir positif après négociation !
Un autre exemple serait celui des transports collectifs à mettre en place pour les salariés, puisque de nombreuses lignes fonctionnent au ralenti le dimanche, quand elles fonctionnent.
Toutes ces mesures supposent que des négociations aient lieu aujourd’hui dans la branche, et demain dans l’entreprise et l’établissement, après l’entrée en vigueur de la loi sur la représentativité. Les salariés ne peuvent être simplement « expédiés », si l’on peut dire, avec des compensations. Il faut mesurer qu’ils seront les premières victimes, et les plus gravement touchées, de la mutation sociétale que vous mettez en œuvre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement me semble superflu.
Les règles de conclusion d’un accord collectif figurent dans le code du travail. Elles ont été rénovées par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, dont le rapporteur était notre collègue Alain Gournac.
Cette loi a posé le principe qu’un accord, pour être valable, doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux élections professionnelles et ne pas avoir rencontré d’opposition de la part du syndicat majoritaire.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Il n’y a aucune raison de préciser par amendement ce qui est déjà le droit commun : cela va de soi !
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements quasi identiques.
L’amendement n° 103, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, supprimer les mots :
ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition du texte proposé pour l’article L. 3132-25-3 du code du travail qui précise que les autorisations de déroger au principe du repos dominical, tant de manière permanente, pour ce qui est des dérogations accordées par le préfet, que dans les établissements intégrés dans des PUCE, peuvent être accordées en l’absence d’un accord collectif, au vu d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum.
En effet, la seule décision, le seul engagement unilatéral de l’employeur, même approuvé par un référendum salarié, ne saurait suffire pour obtenir du préfet les autorisations de déroger au repos dominical.
Les membres du groupe CRC-SPG auraient préféré que ces dérogations demeurent individuelles et soient délivrées au cas par cas par les inspecteurs du travail. Vous avez fait le choix de confier ces compétences aux préfets. Mais vous entendez aller plus loin en contournant une nouvelle fois les organisations syndicales et l’obligation de négociation puisque, je le rappelle, vous voulez soumettre les dérogations à la seule décision unilatérale de l’employeur.
Mme Odette Terrade. Par ailleurs, sur les référendums organisés dans les entreprises, nous sommes réticents parce que nous sommes pleinement conscients qu’ils constituent une manière de marginaliser les organisations syndicales, alors qu’il ne saurait y avoir de dialogue social sans partenaires sociaux.
En outre, échaudés par les contestations des référendums réalisés précédemment, soit qu’ils fussent partiels, soit qu’ils reposent sur un chantage à l’emploi, nous considérons qu’il faut limiter cette pratique à la confirmation des termes d’un accord collectif négocié par les partenaires sociaux.
Il s’agit de s’inscrire dans une logique de participation, de confiance, opposée à la logique de défiance sur laquelle se fonde l’actuelle rédaction.
On ne peut pas regretter dans les départements la faiblesse des organisations syndicales et, dans le même temps, organiser ici, à Paris, leur marginalisation.
Les membres du groupe CRC-SPG, soucieux de la préservation des intérêts collectifs, entendent veiller à ce que, dans la continuité de l’histoire de notre pays et des luttes sociales, les organisations syndicales demeurent les acteurs incontournables du dialogue social.
Tel est le sens de l’amendement n° 103.
M. le président. L’amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après le mot :
collectif
Supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Par cet amendement, nous souhaitons pouvoir disjoindre la deuxième partie du premier alinéa du texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 3132-25-3 du code du travail, qui prévoit expressément d’accorder les autorisations en question au vu « d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. » Il nous semble qu’il y a là un anachronisme juridique.
Si la décision est unilatérale, elle n’est pas prise après référendum. Que se passera-t-il si le référendum échoue ? La décision restera unilatérale. Cette phrase pose un véritable problème de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements quasi identiques nos 103 et 137 rectifié ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. J’ai un peu de mal à comprendre.
Par la présente proposition de loi, nous apportons une protection importante aux salariés. Pour ce qui concerne les PUCE, ce n’est qu’en cas d’impossibilité de conclure un accord collectif avec les partenaires sociaux que l’employeur pourra avoir recours à un référendum d’entreprise pour déterminer les contreparties accordées aux salariés.
La décision finale reviendra bien aux salariés, auxquels la proposition de loi apporte les garanties que vous connaissez, mes chers collègues : paiement double et repos compensateur. Dans les PUCE, le système est très bien encadré et équilibré. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Ces deux amendements me surprennent.
Rappelons que la négociation collective n’est pas toujours possible. Comment alors garantir une égalité d’accès au travail dominical à toutes les entreprises ? L’employeur devra donc solliciter une dérogation, qui est très encadrée puisque sa décision doit être approuvée par un référendum. C’est une garantie apportée aux salariés.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Monsieur le ministre, vous venez d’évoquer l’égalité d’accès au travail dominical, mais quid de l’égalité des salariés ?
Si chaque entreprise, chaque commerce conclut un accord collectif, nous serons confrontés à un grand nombre d’accords différents. Selon qu’ils travailleront dans tel commerce ou dans tel autre situé de l’autre côté de la rue, certains salariés pourront bénéficier du doublement de leur salaire et d’un repos compensateur, la négociation ayant échoué, alors que les autres, ayant conclu un accord, se verront octroyer des contreparties différentes.
Hier, monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous étiez obligé de nous répéter sans cesse les mêmes choses parce que nous ne comprenions pas. Aujourd'hui, c’est notre tour, pour la même raison : nous ne nous comprenons pas, ce n’est que trop évident ! En tout cas, nous n’avons pas la même vision des choses.
En l’état, l’article 2 sera source d’inégalités salariales, et c’est vous qui aurez organisé ces disparités.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le ministre, je prends acte de vos arguments. Je relève cependant une incohérence au moins dans la forme. Comment tranchera-t-on si le référendum n’est pas favorable à la décision unilatérale ?
Mme Annie David. Vous n’aurez malheureusement pas de réponse, ma chère collègue !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre. Si le référendum n’est pas favorable, il n’y aura pas de dérogation !
Madame David, je suis peut-être un peu limité,…
Mme Annie David. C’est sans doute moi !
M. Xavier Darcos, ministre. … mais à quoi bon une négociation collective si les situations ne sont pas différentes ? On ne peut pas élaborer une loi générale applicable à des dispositifs commerciaux d’une telle disparité.
Mme Annie David. Ce sont tous des salariés du commerce, avec le même statut !
M. le président. Je mets aux voix les amendements quasi identiques nos 103 et 137 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces contreparties ne peuvent être inférieures à une rémunération égale au moins au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur équivalent en temps.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Nous revenons sur la perversité de l’article 2, qui peut aboutir à des contreparties plus importantes en cas de décision unilatérale qu’en cas d’accord, aucun plancher n’étant fixé pour ce qui concerne le contenu de l’accord collectif.
Tous les chantages à l’emploi seront donc possibles afin que des accords prévoyant une majoration de la rémunération perçue les dimanches travaillés de seulement 50 % ou même de 20 % soient acceptés.
Robert Castel, éminent historien des relations du travail, définit le salariat comme la situation de celui qui ne peut vendre que sa capacité de sujétion. Fait intéressant dans cet article, le salarié ne peut à aucun moment sortir de cette situation de sujétion.
D’abord, il est supposé être volontaire, mais comment peut-on imaginer qu’un employé ne disposant que de son salaire pour vivre et pour faire vivre les siens pourra résister, surtout si on lui explique qu’en cas de refus de travailler le dimanche le commerce risque de fermer ou, a fortiori, si on lui propose une majoration ?
Il a fallu beaucoup de courage aux salariés qui ont refusé de travailler le dimanche pour 5 euros supplémentaires. Ils n’en ont pas moins été licenciés. Fallait-il faire un exemple ?
Passons maintenant aux contreparties.
Soit le salarié se plie à la volonté unilatérale de l’employeur de le faire travailler le dimanche assortie de contreparties, soit il risque de n’obtenir pratiquement aucune compensation lorsqu’un accord est négocié.
Comment imaginer que des travailleurs qui ont besoin de leur salaire vont exiger une majoration de 100 % de leur rémunération et un repos d’une journée si l’employeur les menace de perdre leur emploi, fût-il précaire ou à temps partiel ?
Nous sommes, avec cette proposition de loi, au cœur du déséquilibre de la relation salariale, de ce qui justifie l’autonomie du droit du travail que vous vous employez régulièrement à banaliser. Vous le faites encore une fois de manière très habile, en limitant a priori l’intérêt de la négociation en en faisant le moyen de réduire les compensations.
Nous proposons donc que l’accord collectif ne puisse prévoir moins qu’une majoration salariale de 100 % et un repos compensateur équivalent temps plein.
M. le président. L'amendement n° 104, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces contreparties ne peuvent être inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement, à la fois de cohérence et de fond, a pour objet de garantir aux travailleurs du dimanche des contreparties légales significatives, reposant a minima sur le doublement du salaire et le repos compensateur.
De nombreux échanges ont déjà montré à quel point nos conceptions des notions d’avancée sociale et de progrès divergent. Vous nous proposez ici de faire un bon en arrière de plus de cent ans, vous nous ramenez avant 1906, quand le jour de repos était variable et dépendait de la négociation entre salarié et employeur.
Aujourd’hui, vous ciblez la rémunération des salariés travaillant le dimanche : vous entendez ne faire référence dans la loi qu’au seul principe de la négociation.
Ce refus de poser des règles de droit commun protectrices des salariés ou favorables à leur égard doit être comparé à l’ardeur législative dont fait preuve votre gouvernement dès lors qu’il s’agit d’attaquer les droits des salariés ou de réduire leur protection.
Pour déréguler – vous dites « moderniser » – le marché du travail, il faut une loi. Pour imposer à des salariés privés d’emploi d’accepter de subir la règle de l’employabilité, il faut une loi. Pour imposer le RSA et les trappes à précarité qui l’accompagnent, il faut encore une loi. En revanche, dès lors qu’il s’agit de poser le principe d’une règle protectrice, vous renvoyez à la négociation. Or les négociations n’aboutissent pas forcément – citons celle qui porte sur la pénibilité – ou peuvent ne jamais débuter, telles les négociations annuelles obligatoires.
En réalité, vous souhaitez réduire le code du travail à une série de contraintes pour les salariés, une sorte de code de procédure du travail, expurgé de tout ce qui fait, selon vous, ses faiblesses : les droits des salariés.
L’article 2 peut apparaître comme une provocation à l’égard des organisations syndicales, particulièrement si l’on compare les actions du Président de la République en France – la manière dont il impose, par exemple, la présente proposition de loi – et la posture qu’il peut adopter à l’étranger. Ainsi, à Genève, le Président de la République a déclaré, à l’occasion d’une rencontre internationale organisée sous l’égide de l’OIT : « Une norme qui n’est pas obligatoire n’est pas une norme, c’est comme une feuille qui s’envole dans le vent ».
Monsieur le ministre, madame le rapporteur, je vous invite à faire vôtres les propos du Président de la République et à faire en sorte que la loi, cette norme impérative qui, théoriquement, s’applique à tous, permette aux salariés des PUCE de bénéficier d’une rémunération au moins égale au double du salaire perçu au cours d’une journée travaillée et d’un repos compensateur. Le reste, la négociation collective, qui, par principe, ne s’applique pas à tous les salariés de notre pays, c’est, pour reprendre la formule du Président de la République, du vent !
De surcroît, la négociation à laquelle vous renvoyez les salariés pourrait très bien se conclure – nous l’avons souligné à plusieurs reprises – par l’adoption de dispositions moins favorables que ce que prévoit la loi.
Nous ne sommes pas opposés à la négociation, bien au contraire, mais nous sommes favorables à une négociation équitable, ayant un point de départ connu et commun à tous – la loi – et une conclusion d’autant plus favorable.
Tel est le sens de l’amendement n° 104.
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu de cet accord les salariés privés du repos du dimanche bénéficient a minima d'un repos compensateur et perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement, très proche du précédent, vise à instituer des garde-fous.
En effet, nous proposons de préciser les contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, afin d'éviter que, par un accord qui serait négocié sous la pression des employeurs, il ne soit dérogé au principe du doublement du salaire et du droit au repos compensateur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Il convient de laisser aux partenaires sociaux la liberté de définir les contreparties qui leur paraissent les plus appropriées.
Il est vrai que, dans certains cas, ils pourront opter pour une majoration salariale plus importante que celle que vous proposez, chers collègues de l’opposition, avec un repos compensateur moindre. Toutefois, ils peuvent aussi faire le choix inverse.
Je le répète, deux étapes sont prévues : tout d'abord, la négociation, puis, si celle-ci n’aboutit pas, le référendum d’entreprise, avec le paiement double et un repos compensateur.
De grâce, laissons faire d'abord la négociation. Si celle-ci échoue, alors les règles inscrites dans la loi s’imposeront.
La commission émet donc, bien sûr, un avis défavorable sur l’amendement n° 29.
En ce qui concerne l’amendement n° 104, je pourrais développer le même argumentaire : faisons confiance aux partenaires sociaux, qui sont certainement les plus à même de décider de ce qui convient le mieux aux salariés. Le garde-fou, c’est le référendum.
L’amendement n° 58 étant très proche, j’émets le même avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Tout d'abord, j’estime, comme Mme le rapporteur, qu’il faut faire confiance à la négociation.
En outre, soyons réalistes : nous ne voyons pas pourquoi, dans une négociation, les représentants des salariés sortiraient leurs stylos pour signer un accord s’ils obtiennent, en refusant celui-ci, des contreparties plus avantageuses !
Il s'agit là, à mon avis, d’une vision assez théorique de la réalité des entreprises. De toute façon, dans le pire des cas, ce sera le plancher prévu par la loi qui s’appliquera.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 104. (Marques de lassitude sur les travées du groupe UMP.)
Mme Annie David. Je constate que mon intervention suscite beaucoup d’enthousiasme ! Le débat parlementaire prévoit pourtant des explications de vote, et je ne fais donc qu’user de mon droit. Mais, puisque mes prises de parole vous réjouissent tant, chers collègues de la majorité, je vais poursuivre sur cette voie !
J’en reviens à l’amendement. Nous sommes peut-être têtus, mais nous persistons à être méfiants quand, monsieur le ministre, vous nous renvoyez à la négociation collective et quand vous affirmez que vous faites confiance aux partenaires sociaux pour obtenir des contreparties avantageuses pour les salariés. Le problème n’est pas tant dans les conventions de branche que, surtout, dans les accords d’entreprises : les salariés, à partir du moment où ils sont représentatifs, peuvent signer dans leur société n’importe quel accord avec leur direction.
Je vous rappelle tout de même que nombre de commerces comptent moins de dix salariés et que les syndicats sont très peu présents dans ce type d’entreprises. Bien entendu, le patron obtiendra dans ce cas un accord et celui-ci sera bien moins avantageux que les dispositions prévues par la loi, à savoir le doublement du salaire et le repos compensateur. Cessez de faire semblant de croire qu’il en ira autrement !
Chers collègues de la majorité, dans les PME, où il n'y a pas de syndicats, vous connaissez bien les conditions qui sont faites aux salariés…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas si sûr !
Mme Annie David. … mais peut-être vous conviennent-elles, ce qui expliquerait que vous vouliez les généraliser pour que, demain, tous les personnels qui travaillent dans ces commerces soient soumis à des accords ne respectant évidemment ni leurs intérêts ni leurs droits !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’employeur de décider seul, sur cette question importante de l’ouverture dominicale, dans l’hypothèse où il n'y aurait pas d’accord collectif négocié avec les représentants du personnel ou les syndicats.
Tout d'abord, nous considérons qu’il s'agit là d’une marque de défiance vis-à-vis des syndicats. Alors que l’on souligne souvent la faiblesse et le manque de représentativité de ces derniers en France, cette mesure ne fera qu’empirer la situation !
Nous estimons qu’une décision qui emportera des conséquences aussi importantes pour la vie de chacun et pour l’organisation de l’entreprise ne peut être prise par le seul employeur.
Que devient dans cette hypothèse le volontariat des salariés, puisque c’est l’argument qui nous est opposé en permanence ?
En réalité, à partir du moment où l’employeur prendra une décision, différente et même certainement à l’opposé de celle qu’auront proposée les représentants syndicaux, les salariés n’auront d’autre solution que de s’y soumettre. Le référendum se tiendra sous une forte pression : il s'agira purement et simplement d’approuver la position qui aura été adoptée par le patron !
La consultation des institutions représentatives du personnel sera donc bien formelle. Mes chers collègues, nous avons tous en mémoire ces référendums où la majorité des salariés, poussés par la peur du chômage, a accepté de lourdes concessions, pour subir finalement la fermeture de l’établissement ou un plan de licenciements...
Mme Annie David. Tout à fait ! Ils acceptent tout et l’entreprise ferme quand même !
M. Richard Yung. Nous l’avons appris à nos dépens, et nous l’avons payé cher !
Nous proposons donc la suppression de cette disposition.
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, remplacer les mots :
des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical
par les mots :
de l'ensemble du personnel de l'entreprise ou de l'établissement
La parole est à M. Richard Yung.