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Séance du 22 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bien ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. Gérard Longuet. … soutient dans son immense majorité la proposition de loi du député Richard Mallié et a accepté le principe d’un vote conforme pour mettre fin à des désordres qui déshonorent l’esprit républicain (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG ainsi que sur certaines travées du RDSE.), qui est d’apporter à chacun des règles du jeu transparentes, prévisibles et égales sur l’ensemble du territoire.

Le travail est un lien social, créateur de richesses, d’épanouissement individuel, et qui dépend très largement, reconnaissons-le, de règles du jeu qui, elles-mêmes, découlent de conditions techniques.

La France agricole, cher André Lardeux, fut en effet, durant des siècles, une France catholique, vivant dans de petites communautés rassemblées autour de leur clocher, et qui, rythmée par les saisons, s’efforçait de tirer la meilleure valeur de la terre pour nourrir difficilement une population souvent accablée par les disettes.

À cette époque, permettez-moi de le dire, chers collègues, il n’y avait en période de moisson, de fenaison ou de vêlage ni dimanche, ni samedi, ni 35 heures : il y avait le travail collectif, ce qui n’a jamais empêché ces communautés de mener une joyeuse vie religieuse et familiale.

Mme Odette Terrade. Nous ne sommes plus au xvie siècle !

M. Gérard Longuet. Heureusement, nous nous sommes libérés de cette dépendance et la révolution industrielle a introduit des conditions nouvelles : maîtrise par la technique, société de l’électricité, mécanisation, production exonérée des contraintes du climat et de l’extérieur.

Ce n’est pas un hasard si les grandes lois sociales en Europe sont nées en même temps que la révolution industrielle. La révolution industrielle, en Allemagne comme en France, a permis, grâce aux grandes lois sociales, d’utiliser l’outil de productivité pour donner plus de confort et des règles du jeu plus égales à l’ensemble des travailleurs et des entrepreneurs.

Mme Annie David. Surtout aux entrepreneurs !

M. Gérard Longuet. Pour être élu de la Lorraine, donc de l’Est, je puis vous dire que de nombreuses lois sociales, au début de la révolution industrielle, sont venues d’Alsace et ont ensuite été généralisées à la France

Or nous sommes aujourd'hui dans une société de services commandée par la demande. Il y a encore cinquante ans, nous étions dans une société industrielle dominée par l’offre.

Dans une société industrielle dominée par l’offre, le producteur fixe les règles de production. D’ailleurs, le producteur, lorsqu’il en a besoin, accepte le travail continu. La loi de 1906 instaure le principe d’un jour de repos hebdomadaire, de préférence le dimanche. Mais la loi de 1906, comme les 180 dérogations le rappellent, n’a jamais interdit au législateur d’adapter les conditions de travail aux exigences de cette vie industrielle.

L’industrie s’imposait au consommateur et celui-ci attendait patiemment d’être servi. Depuis vingt ou trente ans, la situation s’est renversée.

Nous sommes entrés dans une économie de services qui est dominée par la demande, où ce n’est plus le producteur qui fixe les règles, mais bien le consommateur. Cette économie ne se caractérise plus par des activités industrielles répétitives mais, de plus en plus, par des activités de service qui, si elles s’adossent sur les richesses de l’industrie, apportent aussi des réponses à des demandes de plus en plus singulières.

Je fais mienne l’observation d’Hervé Maurey : si vous n’acceptez pas cette évidence, le fait que nous vivions dans une société de services commandée par la demande, vous ne pouvez pas comprendre l’attente de ceux qui font la richesse de l’économie, c’est-à-dire les consommateurs, ces personnes libres qui expriment leurs besoins. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Avec ce texte, nous fixons des règles afin que les demandes des consommateurs puissent être satisfaites dans le respect des droits des travailleurs.

M. Gérard Longuet. Nous reconnaissons la force et la liberté des consommateurs, mais nous leur demandons d’accepter un certain nombre de règles.

Mme Annie David. C’est dogmatique !

M. Gérard Longuet. Nous harmonisons les règles de travail dans les communes touristiques grâce à la création du PUCE, qui est un nouveau concept de société – vous ne pouvez pas le nier ! –, et au report bien modeste de l’heure de fermeture de douze à treize heures. Il suffit de se promener sur le boulevard de La Rochelle, à Bar-le-Duc, ou dans la rue des Martyrs, dans le IXe arrondissement de Paris, pour se rendre compte que treize heures, c’est déjà une heure limite !

Nous canalisons donc la demande des consommateurs afin que ceux qui les servent aient des conditions de vie tolérables.

Mme Annie David. Qui les servent ! Comme des serfs ! On en revient à l’époque des rois ?

M. Gérard Longuet. C’est de ce sens des réalités dont nous avons fait preuve à travers ce texte !

Certes, vous avez été privés, chers collègues de l’opposition, d’un certain nombre de débats. Je souhaite, pour ma part, que le Sénat puisse les avoir tous un jour. Je me réjouis, à cet égard, du nouvel intérêt que vous portez à ces sujets. Mais ce n’était pas le lieu de les traiter.

Vous avez, en quelque sorte, repris les arguments de Marie-Thérèse Hermange, qui nous a rappelé que Dieu s’était reposé le septième jour et que le dimanche était le jour du Seigneur. Je suis heureux d’apprendre que mes collègues de l’opposition veulent débattre de la laïcité active, tolérante et renouvelée. Mais vous reconnaîtrez que nous ne pouvions pas traiter ces sujets en deux jours : ils méritent davantage de préparation.

Notre tâche, dont s’est acquittée Isabelle Debré, était de résoudre, en concertation avec nos collègues députés, des problèmes immédiats et ponctuels qui constituent des désordres et sont une offense à l’égalité républicaine.

Nous n’avons pas eu l’intention de traiter, au travers de ce débat, de la nouvelle laïcité ; c’eût été présomptueux. Vous comprendrez donc que nous ne vous ayons pas suivi sur ce terrain : nous avons trop de respect pour ces valeurs pour bâcler un débat les concernant en quelques instants.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qu’est-ce que vous racontez ? Nous avons parlé de la vie de famille !

M. Gérard Longuet. Dans le même ordre d’idées, vous nous avez expliqué que ce texte était la mort de la famille et que le rendez-vous du dimanche, la poule au pot du regretté bon roi Henri, n’était plus possible. C’est une aimable plaisanterie !

Nous apportons une solution à 1 % des salariés qui sont concernés par cette loi. Nous n’obligeons nullement les familles à consacrer la totalité de leur dimanche à la fréquentation des quelques grandes surfaces implantées dans les PUCE et des magasins situés dans les zones touristiques ! Nous donnons simplement une réponse à ceux qui en ont besoin, et ce sont certainement les familles monoparentales qui en profiteront le plus.

Si vous voulez ouvrir un débat sur la responsabilité des familles et sur le droit des enfants à avoir des parents qui s’occupent d’eux jusqu’à ce qu’ils soient autonomes, responsables et matures, je suis prêt à discuter avec vous ; mais je ne suis certes pas disposé à le faire au détour d’un texte qui ne les concernent pas directement ! Le sujet de la famille est trop grave pour être bâclé comme vous vouliez le faire.

Mme Annie David. C’est vous qui bâclez !

M. Gérard Longuet. Nous faisons œuvre salutaire en apportant une réponse immédiate à un problème que des majorités et des gouvernements successifs, en particulier ceux de gauche, n’ont pas su traiter pendant quarante ans (protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG) : fixer enfin des règles claires à moins de 1 % des salariés français qui sont concernés par ces mesures. Sans revenir sur l’ensemble de ce débat, je dirai simplement que le Sénat a été totalement dans son rôle en apportant une réponse concrète à un besoin immédiat.

Nous l’avons fait dans le cadre du vote conforme. En tant que président du groupe de l’UMP, j’ouvrirai le débat au sein de mon groupe, mais je pense que mes collègues ne me contrediront pas. Nous aimerions tant, messieurs les ministres, que vous utilisiez la totalité des possibilités que nous offrent, fût-ce modestement, les procédures législatives, notamment les commissions mixtes paritaires, L’importance du sujet justifiait qu’il soit traité plus rapidement. Ce débat constitue une exception ; nous aimerions qu’il le reste.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, il ne le restera pas ! Ils veulent à chaque fois un vote conforme !

M. Gérard Longuet. Nous avons tant à dire, en effet, que nous ne voudrions pas qu’un seul de nos collègues, fusse-t-il membre du groupe de l’UMP, soit frustré de la possibilité de s’exprimer !

Nous avons la fierté d’apporter une réponse à des salariés qui l’attendaient depuis quarante ans. C’est notre rôle, c’est notre valeur ajoutée et c’est notre dignité d’avoir fait ce que nos prédécesseurs ont toujours refusé de faire, par manque de courage. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui sont vos prédécesseurs ?

M. Gérard Longuet. Le courage, c’est parfois la capacité de trancher rapidement pour servir nos compatriotes, en rétablissant l’ordre républicain ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. En vous laissant tout le temps nécessaire, monsieur Longuet, j’ai salué comme il se devait votre première intervention en tant que président du groupe de l’UMP !

M. Gérard Longuet. Je vous remercie, monsieur le président, et je n’en abuserai plus !

M. le président. Il me semble que c’était légitime !

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Je serai plus bref que mon prédécesseur, car ma collègue du groupe socialiste a parfaitement exprimé ce que nous ressentions à l’issue de ce débat.

Ces deux jours de débat resteront dans les annales du Sénat, mais ce ne sera malheureusement pas à l’avantage de notre assemblée. Il y a à cela trois raisons.

Premièrement, nous avons assisté durant ces deux jours, comme cela devient désormais la règle, à une sorte de parodie, de caricature de la démocratie parlementaire. Encore une fois, sur ce texte, le Gouvernement, en accord avec sa majorité parlementaire, nous a imposé un vote conforme.

Je constate, comme beaucoup dans cet hémicycle, notamment sur les travées de la majorité, que cette pratique se généralise et crée un vrai problème. Je le dis sereinement, mais avec une certaine tristesse : nous ne pourrons pas continuer longtemps à tenir des débats où l’opposition mais aussi la majorité sont muselées. (M. Jean Desessard applaudit)

J’ai en effet l’intime conviction que, dans ce débat, des majorités auraient pu se dégager autour de certains amendements, ce qui aurait permis d’améliorer le texte. Cela n’a pas été le cas. Je crains que le vote conforme sur un texte adopté à l’Assemblée nationale ne se transforme bientôt en un vote conforme sur un texte présenté par le Gouvernement en première lecture.

M. Nicolas About. Cela m’étonnerait !

M. Jean-Pierre Caffet. Nous le verrons peut-être lorsque nous examinerons le texte portant réforme des collectivités territoriales.

Pour conclure sur ce premier point, et je le dis avec une certaine gravité, je trouverais extrêmement regrettable qu’à l’impuissance organisée de notre assemblée s’ajoute un sentiment qui pourrait ressembler à de l’humiliation collective ! Et les humiliations collectives, comme vous le savez, sont les pires.

Deuxièmement, et c’est encore plus grave, cette impuissance organisée, qui devient une sorte de règle lors des débats au Sénat, porte sur un sujet particulièrement sérieux.

M. Longuet, au travers de son explication de vote, me donne d’ailleurs raison. Effectivement, il ne s’agit pas d’un texte anodin, d’un texte de toilettage ! Je ne suis pas d’accord, en revanche, avec ceux qui l’ont qualifié de texte d’amnistie, car cette attaque n’est pas justifiée.

Ce texte ouvre une brèche ; il fait sauter une digue patiemment construite pendant des décennies à force de compromis et de négociations.

Vous me donnez raison, monsieur Longuet ! Après avoir expliqué que ce texte réglait un certain nombre de situations et satisfaisait une catégorie de salariés, vous avez en effet livré votre véritable vision de la société : celle d’une société régie, organisée par la dictature des consommateurs.

M. Gérard Longuet. Cela s’appelle la liberté de choix !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La liberté, c’est beaucoup plus vaste ! Ce n’est pas seulement la liberté de consommer !

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur Longuet, on peut avoir une vision de la société différente de la vôtre !

Je souhaite que nous ayons un jour ce débat de fond, à condition, bien évidemment, que ce soit sur un texte que nous pourrons amender. Dans le cas contraire, à quoi servirait d’avoir ce débat ? Je préférerais, pour ma part, participer à des colloques savants !

Troisièmement, le Gouvernement et la majorité ont réussi, au détour de ce texte, à faire faire un bond de trente ans en arrière à la ville de Paris.

J’ai évoqué les amendements qui auraient pu être adoptés par l’opposition et une partie de la majorité. Je pensais notamment à ceux qui concernent le statut de Paris.

Vous avez attenté à la liberté communale et à la loi de 1975 qui a ouvert la porte à des élections municipales et à l’élection d’un maire à Paris, et vous avez remis en cause cet acquis fondamental qu’est l’administration de la capitale non plus par un préfet mais par des élus !

J’ai entendu bon nombre d’orateurs de la majorité sénatoriale affirmer que les élus étaient les mieux à même de dire ce qui est bon pour leur commune. Ce principe, qui prévaut partout en France, vous le refusez à Paris !

Pour ces trois raisons, nous n’accepterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je serai brève, car j’ai eu l’occasion de m’exprimer tout au long de ce débat. Mais peut-on vraiment parler de débat ? Les interventions émanaient souvent des mêmes travées, et nous n’avons pas eu beaucoup de retours de la part de la majorité.

Article après article, j’ai pu expliquer la position de mon groupe sur ce texte. Nous n’avons jamais remis en cause ni la loi de 1906, ni les dérogations qui y sont associées, ni les dérogations actuelles en matière de travail dominical.

Je viens d’une vallée où l’on sait ce que c’est que travailler sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, car y sont implantées de nombreuses usines, notamment métallurgiques, et des papeteries. Malheureusement, elles cessent leur activité les unes après les autres. L’un des fleurons de l’industrie papetière de l’Isère a fermé en novembre 2008...

Mme Annie David. ... et l’usine d’aluminium l’année précédente.

Nous n’avons jamais nié que, dans ces entreprises, notamment dans les fonderies, il fallait travailler sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Mais ce que vous nous proposez, c’est autre chose !

Du premier jusqu’au dernier amendement déposé sur cette proposition de loi – dont l’intitulé valait d’ailleurs son pesant d’or ! –, et de la première jusqu’à la dernière explication de vote, tout n’aura été qu’une succession d’incompréhensions ou plutôt, et je penche plutôt pour cette version, de lutte des classes. Car il s’agit bien de cela : le retour à une société que l’on croyait disparue.

Lors de votre explication de vote, monsieur Longuet, vous avez utilisé un mot qui m’a quelque peu choquée. Vous avez parlé des personnes qui « servent » les consommateurs.

M. Gérard Longuet. Le service n’est pas déshonorant !

Mme Annie David. Ce mot « servir » me fait penser à des temps anciens que je croyais révolus, ceux des serfs et des rois. (Exclamations sur les travées de lUMP.) Peut-être souhaitez-vous le rétablissement de cette société ?

M. Gérard Longuet. Et le service public ?

Mme Annie David. Ce n’est pas dans ce sens que vous avez employé ce terme, puisque vous parliez de commerce ! Les commerces, monsieur Longuet, ne sont pas des services publics !

M. Gérard Longuet. C’est le service des autres, madame, et c’est respectable ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Annie David. Je me suis efforcée de vous écouter, monsieur Longuet, et je ne vous ai pas interrompu !

M. Gérard Longuet. Vous m’avez sollicité !

Mme Annie David. Tout comme vous, monsieur Longuet, lors de votre explication de vote, durant laquelle vous avez bénéficié des largesses du président de séance, permettez-moi d’aller au bout de mon intervention !

Nous n’adhérons absolument pas au retour à une ancienne société que vous nous proposez. L’intervention de Mme Odette Terrade était empreinte d’humanisme, celle de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat de colère, deux sentiments que je partage. C’est pourquoi je ne voterai pas la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je serai bref, car presque tout a été dit. (« Oui ! » sur plusieurs travées de lUMP.)

Monsieur le président, je vous remercie, ainsi que vos collègues qui ont dirigé nos travaux, de la qualité de la présidence,…

M. Xavier Darcos, ministre. C’est vrai !

M. Jean Desessard. … grâce à laquelle a été garantie l’expression de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs.

Je salue le fair play de Mme le rapporteur, bien que je désapprouve la méthode employée : procédure accélérée, demande de vote conforme, examen de 130 amendements en quelques heures, absence de connaissance de l’impact écologique et social des mesures qui nous sont proposées. Cependant, nous pouvons être rassurés : Mme le rapporteur a échangé en permanence des coups de téléphone avec son homologue de l’Assemblée nationale. C’est important ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

De toute façon, l’histoire avait mal débuté : la proposition de loi a pour origine les pratiques illégales de certains dirigeants de la grande distribution. C’est mauvais signe lorsqu’il faut élaborer une loi d’amnistie pour cacher quelque chose.

Le débat a donc été engagé et le travail dominical banalisé. Mais ce qui est vraiment regrettable, c’est que le texte que nous examinons et qui pourrait être le seul à être adopté conforme est, en réalité, la suite d’un processus. Monsieur Larcher, vous avez le droit de penser que la valorisation des travaux parlementaires suit son cours, mais, dans les faits, elle est mal partie.

La proposition de loi qui nous a été soumise aurait pu nous permettre d’aborder de grands sujets, tels les services, le tourisme, le changement d’activité, l’action des salariés, des consommateurs, de la famille, une organisation différente de l’offre de services. Tel n’a pas été le cas. Le texte ne procédant, prétendument, qu’à des ajustements techniques, le vrai débat, n’opposant pas obligatoirement la droite à la gauche, n’a pas eu lieu ; les questions du commerce de proximité et des rythmes de vie n’ont pas été posées. Seuls ont donc été évoqués des ajustements techniques, comme si vous accompagniez la dérégulation.

Je remercie le président du groupe UMP qui a été clair.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est la raison pour laquelle il est président !

M. Jean Desessard. Il nous a dit qu’il était temps d’adapter le code du travail à la nouvelle économie. Auparavant, les producteurs commandaient. Il fallait donc les freiner et mettre en œuvre une régulation sociale. Maintenant, c’est le consommateur qui est aux commandes ; les impératifs ne sont plus les mêmes : nous devons donc adapter la législation et élaborer le code du travail en fonction des services et de la consommation. Voilà qui est clair ! J’aurais aimé que nous débattions pendant deux jours de cette question au lieu que l’on nous répète que le texte ne changeait rien et ne visait qu’à des ajustements techniques.

Nous savons bien que vous opérez des changements puisque vous banalisez le travail du dimanche !

Selon nous, sur le fond, la proposition de loi illustre une fois de plus la politique de remise en cause des acquis sociaux, notamment ceux du pacte du Conseil national de la Résistance.

Comme je vous l’ai déjà indiqué, les salariés les plus faibles seront les premières victimes. Comment refuser de travailler le dimanche lorsque l’on vit dans la précarité ? Les personnes concernées vont sacrifier leur vie personnelle et familiale pour un gain supplémentaire faible, voire nul, puisque les grandes surfaces vont être autorisées à ouvrir le dimanche, sans contrepartie pour les salariés, dans les zones touristiques, qui, immanquablement, vont s’agrandir.

On peut aussi s’inquiéter pour les commerces de proximité, car, je le répète, vous avez fait un cadeau à la grande distribution,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est constant ! C’est leur objectif !

M. Jean Desessard. …qui, selon vous, s’organisera pour offrir les services adéquats aux consommateurs.

Au-delà de la régression sociale que représente ce texte, vous nous imposez un changement de modèle de société. À l’heure où nous prenons enfin conscience de la finitude de notre planète (Sourires sur les travées de lUMP.), nous devons repenser, si je puis dire, nos modes de consommation.

Un débat politique aurait pu s’engager sur ce sujet. Les écologistes n’estiment pas qu’il faille consommer toujours plus. Afin de limiter l’épuisement des ressources naturelles, notamment énergétiques, il faut au contraire travailler moins pour limiter notre consommation et polluer moins. La surconsommation est foncièrement liée à la suractivité humaine. Désormais, nous devons nous diriger vers un mode de consommation plus durable et ne pas rester dans la logique du « produire plus pour consommer plus ». Organiser la société autour de la consommation est aujourd’hui dangereux et obsolète. Il faut penser à un autre mode de développement. Le rôle du Parlement est de légiférer pour accompagner les mutations sociales et économiques nécessaires et pour anticiper les changements de société.

Aujourd’hui, vous, vous accompagnez la dérégulation sociale, le libéralisme mondial. Pour notre part, nous pensons qu’il faut non pas se soumettre au profit économique, mais favoriser le développement de l’homme et la préservation de l’environnement.

C’est pourquoi les sénatrices et les sénateurs Verts voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux tout d’abord féliciter Mme Dini, présidente de la commission, dont le baptême du feu n’a pas été très facile, ainsi que Mme  le rapporteur. Bien que ne partageant pas ses analyses et son point de vue sur la question dont nous avons débattu, force est de reconnaître tant sa compétence que son travail. (M. Robert del Picchia applaudit.)

Monsieur le ministre, je vous remercie de la clarté des réponses que vous nous avez apportées. Cela étant, malgré vos explications, la complexité des dispositifs mis en place et quelques incertitudes demeurent. Ces dernières, selon moi, seront source de difficultés dans les mois et les années qui viennent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut les lever !

M. André Lardeux. Lors de la discussion générale, j’ai expliqué les raisons de mon opposition à la présente proposition de loi. Aucun propos ne m’a amené à modifier mon jugement. Ce texte est un premier pas dans la direction d’un changement de fonctionnement de notre société, la petite clé qui permettra d’ouvrir un certain nombre de portes dans les années à venir. Deux points en témoignent.

Tout d’abord, les PUCE sont créés. Ces périmètres sont réservés, à l’exception notable de l’agglomération lyonnaise, aux agglomérations de plus d’un million d’habitants. Mais ce critère me semble une digue bien fragile. Il sera assez facile de le modifier et de le réduire à 500 000 ou 300 000 habitants. Dans certains secteurs, cette revendication se fera jour assez rapidement.

Par ailleurs, certains amendements déposés par quelques collègues fidèles à leurs convictions – je ne leur en veux pas, ils sont tout à fait fondés à le faire -, tendaient à aller beaucoup plus loin que le texte actuel. Certes, ils ont été retirés.

M. André Lardeux. J’estime donc qu’à l’avenir nous devrons débattre encore de ces sujets, mais non pas, malheureusement, pour limiter le travail du dimanche.

Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur Plan-de-Campagne. Certes, ce n’est pas le centre du monde, mais convenez avec moi qu’il a été un laboratoire pour élaborer la présente proposition de loi.

En quarante-trois ans, l’ouverture le dimanche n’a pas fait la preuve de son efficacité économique et sociale. Elle a simplement répondu aux désirs d’une société de consommation. Dans cette zone à commerces constants, l’emploi a peu évolué et le chiffre d’affaires, évidemment lié au pouvoir d’achat des consommateurs, n’a pas enregistré une augmentation considérable. La précarité s’y est développée en raison de salaires faibles, du temps partiel non choisi, de la multiplication des CDD, du travail toujours plus important d’étudiants.

De plus, l’environnement ne facilite pas le travail du dimanche : absence de commissariat pour assurer la sécurité, de crèche, de garderie interentreprises, de gare, de bureau de poste.

Pendant ces deux jours de débat, vous nous avez vanté, monsieur le ministre, madame le rapporteur, les bienfaits de la négociation collective.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, un accord avait été négocié avec les organisations syndicales et patronales et les collectivités, afin d’assurer un retour au droit commun de manière progressive en programmant des investissements nécessaires pour favoriser l’attractivité, l’accessibilité et la sécurité de la zone et en appliquant des mesures permettant de limiter les conséquences négatives sur le chiffre d’affaires des commerces et sur l’emploi. Le préfet était favorable à cette démarche.

Mais si, ce soir, la proposition de loi est adoptée, il sera mis fin à l’espoir de trouver un vrai consensus constructif, permettant un développement économique au bénéfice de l’ensemble de la population de cette zone : habitants, salariés, chefs d’entreprise. Telle n’est pas notre conception du dialogue et de la concertation. Je ne voterai donc pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis convaincue que cette proposition de loi donnera à la fois plus de liberté aux professionnels, plus de souplesse aux consommateurs et, surtout, assurera une protection accrue des salariés.

C’est avec beaucoup d’attention que nous étudierons, d’ici à un an, le bilan de cette réforme qui, j’en suis persuadée, sera positif.

Dans cette attente, permettez-moi de remercier mes collègues membres de la commission des affaires sociales de la confiance qu’ils m’ont témoignée, sa présidente, Muguette Dini, de sa présence et de son soutien tout au long de ces débats et vous tous, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, de votre assiduité au cours de nos échanges, parfois vifs, mais toujours très riches. Débattre pendant dix-huit heures dans cet hémicycle, ce n’est pas rien !

Enfin, monsieur le ministre, je vous remercie de votre implication lors de l’examen de ce premier texte…