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Séance du 28 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je comprends la préoccupation de M. Ries,…

M. Paul Raoult. Cela commence bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. … car, au sein du comité des finances locales, nous avons évoqué ce problème à maintes reprises.

Cela dit, deux difficultés se présentent.

Premièrement, personne ne sait exactement s'il existe un écart entre les sommes qui sont effectivement collectées par l'État au titre des amendes et celles qui sont reversées aux collectivités locales. La mission commune aux différentes inspections elle-même n'a pas encore vérifié s’il y avait adéquation entre ces deux montants. Si tel n’était pas le cas, l'article 40 de la Constitution s’appliquerait à cet amendement…

Deuxièmement, alors que les amendes sont aujourd'hui recouvrées par des comptables publics, dans le système que vous proposez, monsieur Ries, elles seraient perçues par chaque collectivité. Il faudrait donc créer au sein des communautés urbaines, d'agglomération ou de communes des services de recouvrement, avec toutes les difficultés que cela suppose. En particulier, la dualité entre le recouvrement par la collectivité territoriale et le maintien du caractère pénal de la sanction applicable à celui qui refuse de payer me gêne.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai entendu avec beaucoup d’intérêt défendre votre position. Toutefois, je me joindrai à M. Ries pour souligner que nous devons maintenant nous dépêcher ! Je ne crois pas que nous puissions adopter aujourd'hui cet amendement et, par conséquent, le groupe UMP ne le votera pas,…

M. Jean-Pierre Fourcade. … mais nous ne pouvons pas non plus laisser ce chantier ouvert indéfiniment. Il faut régler à la fois le problème de l’adéquation entre le recouvrement et le reversement et celui de la pénalité qui peut subsister. Nous saurions donc gré au Gouvernement de nous présenter rapidement une proposition en ce sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 474.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 683, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Antoinette, Patient, Gillot, Tuheiava, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles L.O. 34445-1 à L.O. 34445-8-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil général de la Martinique est habilité, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, à fixer les règles instituant :

- un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants,

- une autorité organisatrice unique de transport qui se substitue aux autorités organisatrices de transport existantes pour l'exercice des compétences qu'elles détiennent en matière de transport intérieur public de personnes. Cette autorité organisatrice unique se voit attribuer les compétences d'organisation du transport maritime intérieur. La dite autorité sera mise en place en concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. À la Martinique, la situation du transport interurbain de personnes demeure particulièrement préoccupante, en dépit, il faut le souligner, des efforts considérables réalisés par le département et la région dans ce domaine, notamment en matière d'infrastructures.

En effet, nous nous heurtons à une difficulté majeure pour organiser un service répondant aux attentes des usagers et aux impératifs d’un développement durable et solidaire : l'existence, sur un territoire de 1 100 kilomètres carrés, de seize autorités organisatrices, à savoir la région, le département, deux communautés d'agglomération regroupant vingt-quatre communes sur trente-quatre, un syndicat mixte chargé d'un TCSP, enfin onze communes ayant créé un PTU, un périmètre de transports urbains.

Il en résulte un conflit de compétences et un manque de cohérence dans les politiques menées qui sont sources de difficultés, d'inefficacité, d'inégalités en termes d'aménagement du territoire et de répartition des ressources, mais aussi de nuisances environnementales.

En réalité, le territoire de la Martinique est à l'échelle de celui d'une grande agglomération de l'Hexagone, comme Saint-Étienne, ou d'une communauté urbaine, telles que celles de Lyon ou de Toulouse. Il devrait constituer, en conséquence, un périmètre unique de transport.

Au travers de cet amendement, il s'agit donc, sur la base des dispositions de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution, d’habiliter le conseil général de la Martinique à instaurer un tel périmètre unique de transport. Celui-ci serait géré par une autorité unique établie dans le cadre d'une concertation locale qui associerait toutes les collectivités disposant actuellement d’une compétence en ce domaine, ainsi que les représentants des transporteurs et des usagers.

Une telle demande d'habilitation a déjà fait l'objet de deux délibérations adoptées à l'unanimité par les conseillers généraux réunis en assemblée plénière en novembre 2007 et en juin 2008. Le conseil général a suivi strictement la procédure prévue par la loi organique du 21 février 2007. Il a sollicité l'avis des conseils consultatifs avant transmission au Premier ministre et au représentant de l'État, lequel, il faut le souligner, n'a pas déféré la délibération devant le Conseil d'État. La demande n’a jusqu'ici pas abouti.

Afin de souligner l'importance de l'enjeu pour la Martinique, et en accord avec le conseil général, le conseil régional a élaboré une demande d'habilitation similaire, qui est également restée lettre morte.

À diverses reprises, les deux exécutifs ont attiré l'attention du Gouvernement sur cette situation, mais ils n’ont jamais pu obtenir d'explication claire et précise. Le précédent secrétaire d'État à l'outre-mer, M. Yves Jégo, s'est contenté de lancer, au cours d'une audition sénatoriale publique, que ces demandes n’étaient pas légales !

Quant à vous, monsieur le secrétaire d'État, vous avez adopté sur le sujet une position que j'ai trouvée assez déconcertante. En effet, dans un courrier du 23 janvier de cette année, vous indiquez que, grâce à un amendement voté dans le cadre du projet de loi Grenelle I, l'État peut désormais – ce dernier terme a toute son importance – « prendre des dispositions spécifiques en faveur des transports collectifs d'outre-mer ». Vous semblez ignorer l'existence de l'article 73 de la Constitution, sur lequel se fonde pourtant l'amendement précité, sans d'ailleurs que les dispositions de ce dernier ajoutent quoi que ce soit à ce qui est déjà prévu par la Constitution : il s’agit en réalité d'un amendement de complaisance !

L'article 73 de la Constitution, faut-il le rappeler, autorise des adaptations aux situations particulières des DOM et, depuis la réforme de 2003, permet aux départements et aux régions d’outre-mer d'obtenir du Parlement des habilitations à procéder à de telles adaptations.

L'occasion nous est donc offerte, aujourd'hui, à propos d’une question importante, sur laquelle les élus martiniquais, je le précise, sont unanimes,…

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Non ! Si tel était le cas, le problème serait déjà réglé !

M. Claude Lise. … de mesurer l'intérêt réel des dispositions figurant au troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution.

M. Serge Larcher. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement ne m’a pas laissé indifférent.

Sur le plan du droit constitutionnel, tout d’abord, le secrétariat d’État a exercé pour ainsi dire, si je comprends bien, un droit de veto, en refusant de faire paraître au Journal officiel la délibération du conseil général de Martinique de 2007.

À cette occasion, je ne peux que citer le rapport de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, présidée par notre collègue Éric Doligé :

« La mission tient à rappeler avec force que la loi organique du 21 février 2007 ne prévoit que l’exercice d’un contrôle de légalité des délibérations prises par les conseils généraux et régionaux d’outre-mer en application de l’article 73 de la Constitution. Elle n’autorise aucunement le Gouvernement à exercer un contrôle d’opportunité sur ces délibérations. »

Sur le fond, on ne peut être que favorable à la création d’un périmètre unique de transport et d’une autorité organisatrice de transport unique, car il n’est pas acceptable, il est vrai, de conserver seize autorités organisatrices de transport sur un territoire grand comme le cinquième d’un département métropolitain !

Toutefois,…

M. Paul Raoult. Voilà ! Il y a toujours une restriction !

M. Louis Nègre, rapporteur. … la rédaction du présent amendement ne détermine pas qui, de la région ou du département, sera l’autorité organisatrice de transport, alors que la procédure d’expérimentation prévue expressément par l’article 73 de la Constitution nécessite une telle précision.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement, tout en souhaitant, monsieur le secrétaire d'État, que l’on trouve rapidement une solution à cette situation peu satisfaisante.

M. Claude Lise. Cela fait deux ans que l’on en parle !

M. Paul Raoult. C’est toujours pour demain !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

À la Martinique, toutes les collectivités concernées – je pense, en particulier, à l’agglomération de Fort-de-France –n’ont pas exprimé le même sentiment sur ce dossier. Or, dans un département, on ne peut monter un projet en jouant le conseil général contre une agglomération. Ces deux collectivités n’étant ni l’une ni l’autre dirigées par des élus appartenant à la majorité présidentielle, je suis d’autant plus à l’aise pour annoncer que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Tout d’abord, permettez-moi de vous rappeler, monsieur le rapporteur, que c’est bien le sénateur Serge Larcher qui a présidé la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer. (Sourires.) Je vous invite d’ailleurs à lire le rapport dans son intégralité et non pas uniquement la partie consacrée aux transports…

Je soutiens l’amendement n° 683 de M. Lise. En effet, l’organisation des transports collectifs urbains et interurbains constitue un véritable enjeu de développement durable pour la Martinique.

Compte tenu de l’exiguïté du territoire et de la croissance de son parc automobile, le réseau routier est aujourd’hui saturé. Les initiatives des collectivités locales en matière de transports collectifs ont conduit à des améliorations notables, mais il est certain que l’enchevêtrement de compétences entre les différentes autorités organisatrices de transport nuit à l’efficacité de l’action publique.

Dans les départements d’outre-mer, les compétences en matière de transports sont, en effet, réparties entre les conseils généraux, les conseils régionaux, les communes et leurs groupements.

Afin de rationaliser la répartition des compétences et d’optimiser l’action publique, il paraît donc utile qu’en la matière une autorité unique soit mise en place sur un périmètre unique.

C’est l’une des évidences qui ressortent des analyses de la mission commune, que j’ai donc moi-même eu l’honneur de présider. Il s’agit même de l’une des propositions de cette mission, dont les conclusions ont été adoptées de manière très consensuelle.

En outre, cet amendement ne fait que reprendre les demandes du conseil général transmises à deux reprises au Gouvernement. Cependant, malgré certaines promesses, aucune suite ne leur a été donnée.

La faculté réclamée par les collectivités de Martinique d’adapter le droit à leur situation spécifique, comme le leur permet l’article 73 de la Constitution, vient d’être accordée au département de la Guadeloupe dans le cadre de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Dès lors, il est difficile de comprendre aujourd’hui les raisons d’un tel blocage sur cette question des transports, d’autant que la solution proposée fait l’objet d’un très large consensus.

Pour s’opposer à cet amendement on tire argument du fait que l’agglomération de Fort-de-France n’a pas répondu. Je tiens cependant à souligner que la disposition proposée répond au vœu unanime de l’ensemble de la population martiniquaise, qui souhaite bénéficier d’un périmètre unique et d’une autorité organisatrice unique en matière de transports.

La Martinique est une petite île et, pour résoudre la situation de blocage actuelle, cette mesure de sauvegarde s’impose, dans l’intérêt même des habitants. S’ils ne sont pas entendus, les Martiniquais risquent d’être conduits aux extrémités du début de l’année.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de reprendre le dossier afin de le faire aboutir au plus vite, car la Martinique est aujourd'hui asphyxiée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Madame la présidente, vous connaissez bien l’outre-mer ; nous nous y sommes rendus ensemble à plusieurs reprises, quand vous étiez présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Je vous prends donc à témoin : nous sommes tous favorables au développement de l’outre-mer, notamment à la mise en place d’une véritable politique des transports outre-mer accompagnée des moyens nécessaires, avec des transports collectifs dignes de ce nom.

D’ailleurs, la semaine prochaine, à la Réunion, j’apporterai mon soutien à un projet de tram-train porté unanimement par les collectivités de l’île.

Cependant, en l’absence d’accord sur ce sujet entre l’agglomération de Fort-de-France et le département, il n’appartient pas au Gouvernement de trancher la question. Tel n’est pas l’esprit de l’article 73 de la Constitution.

Autrement dit, messieurs les sénateurs, débrouillez-vous entre vous, après quoi le Gouvernement apportera son soutien à l’option collective retenue !

M. Serge Larcher. Madame la présidente, je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour répondre au Gouvernement.

M. Serge Larcher. Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous reçu un refus explicite, par écrit, de Fort-de-France ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Nous n’avons pas reçu de réponse !

M. Serge Larcher. Par conséquent, on ne sait pas !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. On aimerait bien savoir…

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. M. le ministre d’État a indiqué, lors de la discussion générale, que l’enjeu du Grenelle II était planétaire et réclamait des actes et non plus seulement des déclarations d’intentions.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Nous sommes d’accord !

M. Didier Guillaume. Il s’agit donc aujourd'hui pour le Sénat d’acter dans le présent projet de loi des décisions novatrices afin de montrer à nos concitoyens, aux associations, à tous ceux qui s’intéressent de près à cet enjeu, que la Haute Assemblée a la volonté d’aller plus loin.

Or combien de fois n’avons-nous pas entendu dire que nos propositions étaient bonnes, mais que l’on n’était pas prêt, qu’il était urgent d’attendre demain ou après-demain ? Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas demain, c’est maintenant qu’il faut des actes ! Quand on veut noyer le poisson et enterrer un dossier, on crée une commission, disait Georges Clemenceau…

Trois représentants de l’outre-mer sont aujourd'hui présents dans cet hémicycle. Deux d’entre eux, sénateurs de Martinique, ayant des responsabilités éminentes, l’un à l’échelon territorial, l’autre en tant que président de la mission commune d’information, se sont exprimés très clairement. Il est de notre devoir, à nous, sénateurs de métropole, de suivre leur avis éclairé et de l’inscrire dans le Grenelle ; nous verrons ensuite comment le tout évolue.

Il s’est tout de même passé quelque chose en outre-mer, il y a quelques mois… Il faudra bien que les états généraux débouchent sur des résultats !

Il se trouve que les élus de ce département avancent une proposition commune et globale. C’est exceptionnel ! A-t-on jamais vu dans un département métropolitain soumettre une initiative à référendum, demander l’accord de tous les villages et de tous les hameaux, de toutes les communes, de toutes les communautés de communes et de toutes les communautés d’agglomération ? Une volonté unanime s’exprime en Martinique pour aller de l’avant, profitons-en !

Je demande instamment à la Haute Assemblée de voter l’amendement de nos collègues pour faciliter la circulation sur l’île. Ce serait un acte fort en direction de l’outre-mer posé à l’occasion de l’examen du titre II de ce projet de loi.

Sa sagesse proverbiale commande à la Haute Assemblée de suivre la proposition de nos collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je rappelle que le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat.

J’observerai avec beaucoup d’attention le vote sur cette question de M. Serge Letchimy et du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, mais ce sera une autre étape !

M. Paul Raoult. Le Sénat, c’est le Sénat ! Il est toujours en avance sur l’Assemblée nationale ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Lise, pour explication de vote.

M. Claude Lise. Je suis assez étonné de voir le Gouvernement essayer d’arbitrer des conflits locaux entre élus de gauche.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’arbitre pas ! Il s’en remet à la sagesse du Sénat ! Débrouillez-vous !

M. Claude Lise. Tout d’abord, je ferai observer que, si le maire de Fort-de-France était précédemment président de la communauté d’agglomération, monsieur le secrétaire d’État, depuis mars 2008, la situation a changé et c’est désormais un ami politique très proche de ma formation politique qui est à l’heure actuelle à la tête de l’agglomération.

Ensuite, simple précision juridique, la loi organique du 21 février 2007 ne prévoit nullement la consultation des communautés d’agglomération. Nous avons suivi strictement la procédure prévue par la loi organique et nous avons envoyé les délibérations. À cet égard, nous pourrions attaquer le Gouvernement, qui a délibérément omis de les publier au Journal officiel, alors même qu’il était tenu de le faire.

Par conséquent, je suis contraint de dénoncer le point de vue très politicien que je constate dans cette affaire à l’occasion de quelques problèmes actuels que rencontrent malheureusement au pays deux composantes de la gauche.

Enfin, je vous indique que nous avons obtenu par deux fois l’unanimité au conseil général sur la question soulevée aujourd’hui, ce qui veut dire que les élus proches de M. Letchimy ont voté pour par deux fois.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Faites ce que vous voulez !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Comme cela a été rappelé par notre collègue Didier Guillaume, M. le ministre d’État a souligné, avec votre soutien, monsieur le secrétaire d’État, la nécessité d’une prise en compte de l’environnement sur l’ensemble de notre planète.

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur, qui révèlent l’existence d’un problème local. Pour ma part, j’ai le sentiment que nous n’avons pas à nous opposer à cette proposition.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous en êtes remis à la sagesse de la Haute Assemblée. L’expérience que j’ai me pousse plutôt à émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. Serge Larcher. Très bien !

Mme Odette Terrade. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 683.

(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L’appel à la solidarité a été entendu !

M. Didier Guillaume. Vous faites l’unanimité, chers collègues ! Merci, monsieur le président de la commission !

Mme la présidente. L'amendement n° 684, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Antoinette, Patient, Gillot, Tuheiava, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 30-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :

« Chapitre III ter

« Du périmètre unique de transport en Martinique

« Art30-3. - Pour l'application des dispositions des chapitres II à III bis de la présente loi, il est institué sur le territoire de la Martinique un périmètre unique de transports qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains et interurbains de personnes existants.

« Une autorité organisatrice unique de transport se substitue aux autorités organisatrices de transports existants pour l'exercice des compétences qu'elles détiennent en matière de transport intérieur public de personnes.

« Cette autorité organisatrice unique est compétente pour l'organisation du transport maritime intérieur.

« Sa mise en place se fera en concertation avec les partenaires concernés qui définiront sa structure juridique. »

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Je retire cet amendement, madame la présidente, car il avait le même objet que l’amendement adopté à l’instant par le Sénat.

Mme la présidente. L’amendement n° 684 est retiré.

L'amendement n° 686, présenté par MM. Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Mirassou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complétée par les mots : «, de covoiturage, d'autopartage, de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ».

La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Il s’agit d’intégrer le covoiturage, l’autopartage et les systèmes de mise à disposition de bicyclettes en libre-service au sein des compétences des autorités organisatrices, autrement dit d’étendre ces compétences telles qu’elles sont définies dans la loi d’orientation des transports intérieurs, la LOTI, à ces offres de déplacement apparues récemment.

Cette disposition, qui me paraît de bon sens, devrait permettre d’armer en quelque sorte les autorités organisatrices contre les éventuels recours pour excès de pouvoir que pourraient introduire des particuliers ou des associations pour contester la mise en place de tels dispositifs.

À partir du moment où elles ont la responsabilité du service public des transports dans sa diversité, les autorités organisatrices doivent disposer de l’ensemble de la boîte à outils pour pouvoir y puiser tel ou tel mode de transport à privilégier en fonction des zones de pertinence.

Ainsi, le vélo a sa zone de pertinence, qui n’est pas la même que celle de la voiture privative, tout comme le moment de pertinence de l’autopartage n’est pas celui du covoiturage.

En résumé, il s’agit de donner aux autorités organisatrices la pleine maîtrise de l’offre de déplacement sur leurs territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. L’intention des auteurs de l’amendement est tout à fait louable.

Cependant l’article de rattachement, l’article 7 de la LOTI, n’est pas adapté, car il vise, d’une part, les transports réguliers de personnes et, d’autre part, les services de transports à la demande.

Or le covoiturage n’appartient pas à proprement parler à l’une de ces deux catégories, car il s’agit d’une initiative privée organisée par des particuliers.

Quant à l’autopartage, l’article 19 du projet de loi l’inscrit déjà dans la LOTI.

J’ajoute que ces préoccupations ont été entendues lors de l’examen de l’article 12 du Grenelle I.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Adopter cet amendement serait se tirer une balle dans le pied ! Il compliquerait les politiques que nous entendons tous mener, quelle que soit notre sensibilité.

À l’évidence, nous sommes tous favorables au covoiturage, à l’autopartage, et toutes les collectivités prennent des initiatives allant dans le même sens, notamment la mise à disposition de bicyclettes.

Cependant, monsieur Ries, à partir du moment où vous rattachez ces possibilités à l’article 7 de la LOTI, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, vous introduisez l’obligation de procéder à des inscriptions au registre des transporteurs, à toute une série de démarches réglementaires qui risquent de compliquer la mise en œuvre de ces politiques notamment par une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine.

C’est pourquoi, tout en comprenant votre intention et en partageant complètement, comme tous ici, votre objectif, je vous propose de retirer cet amendement et d’étudier avec nous, d’ici à la prochaine lecture du texte à l’Assemblée nationale, la manière dont nous pourrions mieux intégrer dans le texte votre proposition.

Mme la présidente. Monsieur Ries, l’amendement est-il maintenu ?

M. Roland Ries. Si mon amendement pose une difficulté juridique, je suis prêt à le retirer. Mais, j’y insiste, il me paraît souhaitable que les autorités organisatrices locales aient la maîtrise de l’ensemble de l’offre de déplacement et qu’elles puissent privilégier telle ou telle offre, en fonction des situations locales et de ce que j’ai appelé tout à l’heure les « zones de pertinence ».

Bref, je conçois tout à fait que mon amendement puisse soulever une difficulté, mais je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que l’on se dirige résolument dans la voie que nous envisageons, au sein du Groupement des autorités responsables de transport, le GART, à savoir la création d’un champ plus large de compétences pour les autorités organisatrices, dont nous voulons qu’elles soient des « autorités organisatrices de développement durable ».