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Séance du 2 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jackie Pierre. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui est imprégné des grands principes que le rapport de la commission Ailleret pour le développement de la Poste a consacrés.

Je cite ce dernier : « L’avenir de La Poste passe par un confortement de son identité profonde et de l’unité du groupe cimenté par le réseau postal. Elle doit demeurer une entité publique, ancrée sur des services publics et universels de qualité, mais avec une adaptation de son modèle économique cohérente avec son ambition de croissance en France et en Europe, de modernisation, de compétitivité et de progrès social. »

Certes, La Poste n’est pas une entreprise publique comme les autres ; elle est avant tout le symbole du service public de proximité. Ce symbole, illustré par la vie d’un bureau de poste d’une commune rurale dans le film Bienvenue chez les Ch’tis, a sans aucun doute contribué au formidable succès que ce dernier a rencontré.

En fait, nous sommes autant attachés au passage régulier du facteur qu’au bureau de poste proprement dit. Le passage du facteur six jours sur sept et la présence sur l’ensemble du territoire à travers un réseau de plus de 17 000 points de contact constituent un lien social indiscutable, assurant à La Poste une notoriété et une image auprès de l’ensemble des Français.

Si La Poste n’est pas une entreprise publique comme les autres, elle n’en est pas moins soumise à l’obligation de faire évoluer ses structures et ses métiers pour garantir la qualité de ses services dans la durée ainsi que l’emploi de ses personnels.

Parce que le 1er janvier 2011 le marché postal européen n’aura plus de frontières, La Poste va devoir fournir un effort considérable pour se hisser au niveau de ses grands concurrents, allemand ou néerlandais notamment, qui ont entamé de longue date leur métamorphose.

En Europe, en effet, seuls deux pays n’ont pas transformé le statut de leur poste : le Luxembourg et la France.

L’ouverture totale à la concurrence le 1er janvier 2011 du marché du courrier, sur lequel La Poste bénéficie aujourd’hui d’une situation de monopole, est un vrai défi qu’il va falloir relever. Le colis express, la banque postale et la diversification des services courrier recèlent d’importants potentiels de croissance, qui supposent néanmoins que l’entreprise investisse des montants supérieurs à sa capacité d’autofinancement.

La Poste a donc besoin d’argent pour réaliser ces investissements indispensables et le changement de statut est tout simplement juridiquement obligatoire pour faire entrer la Caisse des dépôts et consignations dans son capital.

Le président de La Poste réclame donc légitimement un traitement identique à l’ensemble des postes européennes, qui ont un statut de société anonyme, et ce au nom de l’égalité des chances dans l’ouverture à la concurrence.

Le changement de statut en société anonyme – à capitaux uniquement publics – ne modifiera en rien la situation des personnels, fonctionnaires et contractuels, qui conserveront leur statut de fonctionnaires de l’État, ainsi que les garanties d’emploi et de retraite qui y sont associées. Le Gouvernement s’y est engagé et le texte est clair sur ce point, sans aucune ambiguïté, contrairement à ce que certains voudraient faire croire.

Mes collègues du groupe UMP et moi-même sommes convaincus de l’impérieuse nécessité de cette réforme, qui va permettre à La Poste d’éviter un déclin et un démantèlement. Ce nouveau contexte, dicté par les obligations européennes, est en fait une formidable opportunité, qui va redonner un élan et un dynamisme inespérés à l’un des plus anciens services publics de notre pays.

L’annonce d’un changement de statut de La Poste a suscité de nombreuses et légitimes inquiétudes. Il apparaît néanmoins que les garanties apportées par le Gouvernement y répondent pleinement.

J’ai reçu de nombreux courriers, par lesquels leurs auteurs s’expriment « contre la privatisation de La Poste » et me demandent de voter contre ce projet de loi parce qu’ils « sont persuadés de mon attachement à la défense et au développement des services publics ». Or c’est précisément la force de cet attachement qui me fera voter pour la réforme engagée.

M. Jackie Pierre. Tout le monde sait que l’activité du courrier diminue depuis dix ans ; les courriels et Internet font chuter chaque jour un peu plus le chiffre d’affaires de l’activité courrier de La Poste. Celle-ci doit réagir vigoureusement, notamment par la mise en œuvre d’un projet de développement ambitieux. Tel est l’objectif du projet de loi que nous discutons aujourd’hui.

La Poste a donc besoin d’investir dans de nouveaux centres de tri, de moderniser le service Chronopost, de se mettre à l’heure du courrier électronique, de diversifier ses missions, notamment dans le domaine logistique, et de développer ses services de proximité, en particulier dans les territoires ruraux. Elle doit surtout ne pas se faire « manger », le 1er janvier 2011, par les gros opérateurs étrangers qui bénéficient d’une position dominante et qui mènent une stratégie de croissance mondiale.

La présence postale territoriale en zone rurale reste une préoccupation majeure, que je partage largement. Dans les zones de montagne ou dans les zones à faible densité démographique, la présence postale est non seulement un vecteur de cohésion sociale, mais également un facteur essentiel d’attractivité et d’ancrage de la population du territoire.

Dans mon département, les Vosges, 92,6 % de la population est à moins de cinq kilomètres d’un point de contact de La Poste, c'est-à-dire à moins de vingt minutes de trajet automobile, comme l’exige la loi relative au développement des territoires ruraux. C’est tout à fait acceptable pour un département de montagne.

Mais sait-on que 1 522 bureaux de poste sont ouverts moins de trente minutes par jour et que 1 080 sont ouverts entre trente minutes et une heure ? Prévoyante et prudente, La Poste a déjà entrepris une transformation progressive de ses bureaux de poste ruraux très peu fréquentés et aux horaires d’ouverture réduits pour s’adapter à la demande réelle des usagers et à leurs nouveaux besoins, mais également pour limiter ses coûts.

Quand on déplore la fermeture d’un bureau de poste, on oublie de préciser que, parallèlement, un ou plusieurs points poste ont été ouverts afin de maintenir à l’identique la présence postale dans les territoires ruraux. Il s’agit d’agences postales communales hébergées en mairie ou de relais poste commerçant implantés dans les commerces des villages.

La grande différence entre les bureaux traditionnels qui ont été fermés et les nouveaux points poste est que les premiers étaient largement déficitaires alors que les seconds sont aujourd’hui bénéficiaires, notamment en raison des plages horaires d’ouverture beaucoup plus larges qui correspondent mieux aux nouveaux besoins de la population.

Les enquêtes réalisées par TNS Sofres pour La Poste en juin 2006 attestent des niveaux de satisfaction très élevés sur les deux nouvelles formes de présence postale.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Exactement !

M. Jackie Pierre. Cela ne signifie pas que des améliorations ne soient pas attendues. Il faut sans doute envisager d’augmenter le nombre des opérations prises en charge par les agences postales et les relais poste et d’assurer davantage de confidentialité et de sécurité lors des retraits d’argent. Pour cela, il sera probablement nécessaire de compléter la formation des personnels en contact avec le public, sans oublier d’améliorer l’équipement des relais poste. Ce sont les objectifs poursuivis par La Poste.

Le relais poste commerçant a aussi le grand avantage de maintenir en activité le dernier commerce présent dans les petites communes rurales. Ce que nous souhaitons, c’est que les relais poste se multiplient en fonction des besoins de la population.

La Poste a aussi pour mission de garantir l’accessibilité bancaire. L’État a confié à La Poste des missions financières dans les zones les plus reculées du territoire, non desservies par les banques privées. On peut rappeler, pour mémoire, le rôle tenu par La Poste dans la création des mandats et de l’épargne populaire à la fin du xixe siècle. Il s’agit d’une mission séculaire, qui a été un vecteur de promotion et d’élargissement de l’accès aux services bancaires de tous les citoyens : elle doit être garantie.

La modernisation de La Poste est un impératif qui a été trop longtemps différé. Il faut le dire clairement : sans réforme, La Poste est condamnée à voir dépérir son fabuleux réseau de proximité, condamnée à ne plus jouer de rôle majeur en Europe et à être, en France, sous perfusion d’aides publiques. Elle ne serait donc plus, dans ce cas, en mesure d’offrir un avenir aux postiers ni d’assurer ses missions de service public ni d’apporter à ses clients les services qu’ils attendent. Est-ce cela que l’on veut ? Je me tourne vers mes collègues socialistes et communistes : est-ce cela que vous voulez ? Il faut arrêter de voir le diable là où il n’est pas !

Les inquiétudes sur la pérennité des missions de service public de La Poste sont totalement infondées. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Des garanties supplémentaires ont été apportées par la commission quant à la mission de service public : le service universel postal six jours sur sept, le transport et la distribution de la presse sur tout le territoire, l’accessibilité bancaire et la présence postale territoriale à travers le maintien des 17 000 points de contact existants.

La commission a aussi confirmé le caractère entièrement public du capital de La Poste. Elle a en outre amélioré le financement du réseau de points de contact en portant de 85 % à 100 % l’abattement dont bénéficie La Poste sur ses bases d’imposition locale, accroissement dont le coût ne sera pas supporté par les collectivités territoriales. La commission a ainsi voulu assurer la compensation de la mission d’aménagement du territoire qui est assignée à La Poste.

Avec mes collègues du groupe UMP, nous aimerions, monsieur le ministre, que vous vous engagiez sur ce point devant notre Haute Assemblée.

La commission a enfin apporté des garanties sur le maintien de la présence postale territoriale à travers un réseau comptant au moins 17 000 points de contact, équitablement répartis sur le territoire. Je me permets d’insister sur ce point, car la présence postale doit être maintenue à l’identique dans les zones rurales. Monsieur le ministre, nous souhaitons que vous vous déclariez favorable à l’inscription de ces 17 000 points de contact dans le projet de loi.

Le réseau de La Poste est sans nul doute unique en Europe. Le service public français de La Poste est une richesse. Il possède deux atouts principaux sur lesquels il doit s’appuyer pour renforcer et élargir son potentiel : ses réseaux et son personnel. Il faut donc en assurer l’avenir et garantir, c’est indispensable, le financement de ses missions dans la durée.

La poste française, au quatrième rang des postes européennes en 2000, a réussi aujourd’hui à se hisser à la deuxième place, derrière la poste allemande.

M. Jean Desessard. Eh bien alors, pourquoi changer ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quand cela va bien, il faut changer !

M. Jackie Pierre. Que pouvons-nous souhaiter sinon qu’elle devienne la première poste européenne ?

Développer La Poste, c’est financer le service public postal. Il n’est pas envisageable, et encore moins responsable de refuser d’accompagner un grand service public dans sa modernisation.

Messieurs les ministres, pour toutes ces raisons, l’ensemble du groupe UMP apportera son total soutien à ce projet de loi, enrichi des amendements de la commission de l’économie.

Permettez-moi en conclusion d’évoquer les travaux de la commission, auxquels j’ai participé. Très constructifs, ils ont permis de compléter, de préciser et d’améliorer le projet de loi du Gouvernement. Je tiens personnellement à rendre hommage au rapporteur, mon collègue et ami Pierre Hérisson, pour ses grandes compétences et l’important travail qu’il a réalisé. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à en croire certains, le facteur et sa voiture jaune, présents six jours sur sept dans le moindre petit village de France, distribuant le courrier jusque dans la moindre ferme isolée, symboles s’il en est du service public à la française, seraient menacés.

M. Daniel Dubois. Les mêmes prétendent que faire évoluer le statut juridique du groupe La Poste, d’établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme à fonds exclusivement publics, signerait la fin de ce grand service public.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est l’évidence !

M. Daniel Dubois. Sachez que nous voulons, nous aussi, que La Poste reste un grand service public proche de ses clients et ancrée dans les territoires.

M. Jean Desessard. Vous avez dit « clients » !

M. Daniel Dubois. Volontairement, mon cher collègue, car les citoyens sont aussi des clients.

M. Marc Daunis. Ce sont aussi des contribuables !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlez-en à ceux qui ont pris part au référendum.

M. Daniel Dubois. Nous considérons également que La Poste, qui a déjà beaucoup changé depuis dix ans, doit, face à l’évolution de ces marchés, poursuivre sa modernisation. Il faut donc lui en donner les moyens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous direz cela à vos électeurs lorsque La Poste aura été privatisée !

M. Daniel Dubois. Ces deux enjeux stratégiques sont-ils antinomiques ou, au contraire, complémentaires ?

M. Jean Desessard. Antinomiques ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Daniel Dubois. Y a-t-il aujourd’hui une autre solution viable à terme dans le concert de la concurrence européenne ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean Desessard. Oui !

M. Didier Guillaume. Et Michel Teston l’a très bien dit tout à l’heure !

M. Daniel Dubois. C’est toute la question ! Nous le savons tous, l’environnement de La Poste a profondément évolué depuis dix ans. Il a changé avec l’arrivée de la concurrence, qui sera totale dès le 1er janvier 2011, avec l’émergence de géants européens comme l’allemand DHL ou le néerlandais TNT sur certains segments du marché, en particulier le colis et l’express. Il a également changé avec le développement d’Internet, qui a contribué à l’affaiblissement du volume du courrier traité : le rythme de diminution de celui-ci est passé de 1 % en 2007 à 6 % en 2009 ; certains spécialistes s’accordent pour dire que, d’ici à 2015, le volume du courrier pourrait avoir baissé de 30 %.

La Poste a déjà apporté des réponses à ces deux évolutions majeures. Elle a diversifié ses activités avec, entre autres, la création de la Banque Postale, mais elle a aussi et surtout modernisé son activité courrier et su lancer, en 2004, le programme ambitieux Cap Qualité Courrier.

Toutefois, pour résister à la concurrence qui s’annonce, La Poste doit achever cette évolution industrielle et commerciale afin de se battre à armes égales avec des géants européens constitués depuis quelque temps déjà tout en gardant son entité globale de groupe, j’insiste sur ce point.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La Poste est déjà un géant !

M. Daniel Dubois. Il lui faut donc trouver des financements, à hauteur de 3 milliards d’euros.

Comment l’État peut-il apporter son soutien financier sans être en contradiction avec le droit européen ? Il apparaît que le changement de statut d’établissement public en société anonyme est le seul moyen régulier d’y parvenir, d’autant que la Caisse des dépôts et consignations ne peut doter un établissement public en capital.

La levée de ces fonds, nous le savons tous, est indispensable pour permettre à La Poste de finaliser son programme de modernisation. C’est pourquoi le groupe Union centriste ne souhaite pas réduire le débat au seul changement de statut de La Poste.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Très bien !

M. Daniel Dubois. Nous serons particulièrement vigilants sur la préservation de la qualité du service public et la présence territoriale de La Poste.

M. Marc Daunis. Nous verrons !

M. Daniel Dubois. Le groupe de l’Union centriste se félicite d’ailleurs d’avoir pu garantir, en commission, la présence postale dans nos territoires en gravant dans le marbre le nombre minimum de 17 000 points de contact.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Très bien !

M. Daniel Dubois. Nous souhaitons aller encore plus loin, en proposant de renforcer l’irrigation postale de nos territoires ruraux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les boulangeries ouvrent tôt le matin !

M. Daniel Dubois. Encore faut-il qu’elles aient des clients !

Ce sont non seulement les exigences de maillage territorial, mais aussi ses modalités d’exécution qui doivent être garanties. C’est pourquoi nous proposons de renforcer la transparence dans la détermination du surcoût lié à cette mission en la confiant à l’ARCEP.

Bref, sur ce sujet et, plus généralement, tout au long du débat sur les missions de service public, le groupe Union centriste entend défendre des positions constructives qui vont dans le sens d’une garantie des missions de service public.

La Poste est un service universel, dont la qualité doit être maintenue et garantie financièrement par l’État, et ce en toute transparence. Notre exigence va vers un contrôle accru de la tarification des produits relevant du service universel pour que La Poste reste financièrement accessible à tous et qu’elle ne soit pas tentée d’abuser de la position dominante qui sera la sienne sur ce segment. Nous souhaitons donc préciser et améliorer la rédaction du présent projet de loi afin de donner l’ARCEP les moyens de remplir pleinement sa mission de régulation.

Le soutien que nous apportons à ce projet de loi vise non seulement à préserver l’existant, mais aussi à renforcer et à garantir le service public postal afin de répondre à l’ensemble des besoins et attentes de la population en tout lieu du territoire, tout en donnant à notre première entreprise nationale les moyens de réaliser ses ambitions économiques.

Alors oui, en tenant compte de modifications apportées à ce texte, la transformation de La Poste en société anonyme à fonds exclusivement publics, qui lui permettra de terminer sa modernisation, peut être complémentaire de ses missions de service public et de son véritable ancrage territorial. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, M. Michel Teston a fort bien mis au jour les chausse-trappes du présent projet de loi en ce qui concerne les aspects réglementaire et financier. Je m’efforcerai pour ma part de traduire devant notre assemblée le sentiment de l’opinion publique sur ce sujet.

Le débat sur le devenir de La Poste a été lancé voilà maintenant un an, à l’occasion de la publication du rapport Ailleret. Depuis, ce débat a mobilisé et continue à mobiliser beaucoup d’énergie et, le moins que l’on puisse dire, c’est que les lignes n’ont pas bougé, bien au contraire.

Certains ont eu la tentation d’en minimiser les enjeux, en expliquant qu’il se résumait à une querelle entre les « modernes », regroupant ceux qui sont favorables au changement de statut de La Poste, et les « archaïques », attachés au maintien du statut de droit public de cet établissement public à caractère industriel et commercial.

Notons au passage que les prétendus « archaïques » doivent être nombreux dans ce pays puisque pas moins de 2,3 millions de Françaises et de Français se sont clairement exprimés, lors de la votation citoyenne, en faveur du maintien du statut actuel de La Poste. Et ce n’est pas fini !

L’intérêt manifesté à cette occasion par la population aurait dû légitimement, monsieur le ministre, inciter le Gouvernement à organiser une consultation nationale par le biais d’un référendum, du reste réclamé aujourd’hui par beaucoup d’entre nous, pour évaluer en grandeur réelle le sentiment de nos concitoyens à ce sujet.

Manifestement, il n’est pas dans les intentions du Gouvernement de jouer la carte de la démocratie alors que, dans le même temps, le ministre de l’immigration n’hésite pas à engager un grand débat national dans un registre, il faut bien le dire, plus que « douteux » et chargé d’arrière-pensées, celui de l’identité nationale.

M. Roland Courteau. Et à la veille des élections régionales ! On ne fait pas mieux en matière de dignité républicaine !

M. Jean-Jacques Mirassou. Au total, et malgré la tentative qui est la vôtre de travestir la nature du clivage qui va immanquablement se faire jour ici, il y aura bien – ce n’est pas une surprise – une nette ligne de partage entre les positions de la gauche et les vôtres. Elle se manifestera aussi sûrement qu’apparaissent aux yeux des Françaises et des Français les véritables enjeux du projet de loi que vous nous soumettez aujourd’hui.

Nos concitoyens sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à redouter que le changement de statut de La Poste ne constitue la première étape de sa privatisation.

M. Roland Courteau. C’est bien vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chat échaudé craint l’eau froide !

M. Jean-Jacques Mirassou. Pourtant, le Gouvernement ne cesse de répéter que ce texte n’a rien à voir avec un tel objectif et il essaie de nous faire croire que ses intentions se limitent à un simple ajustement technique. Vous comprendrez que nous ne pouvons pas nous cantonner à une lecture crédule des textes que vous nous soumettez, car les faits ne plaident pas en votre faveur !

Souvenons-nous des promesses faites le 15 juin 2004 par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances, à l’Assemblée nationale : « Je l’affirme parce que c’est un engagement du Gouvernement : EDF et GDF ne seront pas privatisés. [...] Le Président de la République l’a rappelé solennellement lors du conseil des ministres au cours duquel fut adopté le projet. » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

M. Guy Fischer. Il avait menti !

M. Jean-Jacques Mirassou. On sait où nous en sommes cinq ans plus tard !

Ne soyez donc pas surpris, messieurs les membres du Gouvernement, si nous faisons peu de cas de vos promesses en ce qui concerne la pérennité des institutions publiques transformées en sociétés anonymes.

Nous sommes, quant à nous, fermement opposés à ce qui est au cœur du présent projet de loi : le changement de statut de La Poste en société anonyme, qui tournerait alors définitivement le dos à une institution ayant franchi, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les siècles et les régimes, et qui est considérée, à juste titre, comme l’emblème du service public « à la française ».

L’EPIC garantit jusqu’à présent un service qui rythme le fonctionnement de notre société grâce, notamment, à la distribution du courrier six jours sur sept et à j+1.

Malgré tous vos efforts, vous n’arriverez pas à nous faire croire qu’une société anonyme, fût-elle transitoirement à capitaux publics, est programmée pour répondre à cette exigence, en assurant par ailleurs l’aménagement du territoire et en tissant du lien social.

Une fois déchue de son statut d’EPIC, La Poste serait à la merci des pulsions de « réformateurs zélés » – il y en a quelques-uns ici. Le caractère public de cette entreprise ne serait alors plus qu’un simulacre à l’espérance de vie limitée.

Pour autant, il faut bien le constater, La Poste se porte mal aujourd’hui : le recours aux contractuels, le non-remplacement des départs à la retraite ont contribué à la perte de 7 400 emplois. Le diagnostic se voit donc ainsi, malheureusement, confirmé.

Mais nous refusons catégoriquement pour La Poste la perspective d’une entreprise recherchant, à toute force, la rentabilité au détriment de sa mission essentielle, celle qui garantit l’intérêt général et l’égalité de traitement pour tous ses usagers, quel que soit leur statut social ou leur situation géographique.

Qu’il me soit par ailleurs permis de relever que le diagnostic que j’évoquais tout à l’heure résulte d’un désengagement coupable de l’État, qui s’exerce du reste dans bien des registres.

À coup de révision générale des politiques publiques et de refontes budgétaires, on saccage depuis quelques années le pacte républicain, et nous subissons de plein fouet l’avalanche des fermetures de centres de perception, de brigades de gendarmerie et autres tribunaux.

L’ancrage territorial de l’État, pilier de la péréquation et de la solidarité nationale, nous le voulons quant à nous dynamisant pour la collectivité, protecteur et garant des institutions construites au fil de l’histoire de notre République, singulièrement à travers le programme du Conseil national de la Résistance.

Le service universel postal, l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire sont autant de services publics et d’amortisseurs sociaux devant être assurés par des acteurs publics, régis par des règles de droit public.

Vos protestations de bonne foi ne peuvent pas nous convaincre. Rappelons que le groupe majoritaire, lors de l’examen du texte en commission, a voté l’amendement proposé par Pierre Hérisson dans lequel il est précisé que « le capital de la société est détenu par l’État et par d’autres personnes morales de droit public ». Cet amendement décrédibilise vos affirmations, monsieur le ministre, puisqu’il inscrit dans le texte ce que vous affirmiez y lire depuis le début !

Soyons clairs : le groupe socialiste a parfaitement conscience de la nécessite d’aider La Poste à mettre toutes les chances de son côté pour lui permettre de remplir ses tâches de service public et de franchir les difficultés qu’elle rencontre, à plus forte raison dans la perspective de l’ouverture du marché à la concurrence. Mais nous considérons comme une dérive ou un pis-aller la multiplication des agences postales communales et des relais postes commerçants, qui se substituent peu à peu aux vrais bureaux de poste.

C’est la raison pour laquelle cette fixation sur la conservation des 17 000 points de contact ne veut rien dire, car, ce qui compte, c’est le ratio entre ces différentes structures.

M. le président. Mon cher collègue, veuillez conclure !

M. Jean-Jacques Mirassou. Dans la population, la crainte est grande de voir cette dérive s’accélérer.

Il faut donner les moyens à La Poste de sortir par le haut, et c’est en respectant son statut d’EPIC que les pouvoirs publics doivent proposer à cette institution les réformes et les ressources financières lui permettant d’affronter, au service de la collectivité, les enjeux du xxie siècle.

M. Christian Estrosi, ministre. Et comment ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Je conclurai en constatant que nous sommes bien loin du débat que vous avez tenté de nous imposer en nous faisant un faux procès. D’ailleurs, aux obsédés de la modernité, nous demandons de ne pas se cacher derrière le président de La Poste, qui serait, selon eux, à l’origine du projet de loi de réforme de cet établissement. Qu’ils ne désignent pas non plus l’Union européenne comme bouc émissaire, cette dernière n’ayant rien à voir avec la disparition, programmée par l’exécutif français, d’un EPIC qui appartient aux citoyens.

M. le président. Mon cher collègue, il est vraiment temps de conclure, maintenant !

M. Jean-Jacques Mirassou. Le Gouvernement doit prendre la mesure de sa responsabilité dans une fuite en avant, qui consiste à démanteler le service public en s’attaquant à l’établissement public qui le fait vivre.

En ce qui nous concerne, nous mettrons tout en œuvre pour empêcher cela. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)