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Séance du 13 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Espaces réservés aux groupes politiques

Jeudi 14 janvier 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, présentée par MM. François Patriat et Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 69, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;

2°) Question orale avec débat n° 53 de M. Jean-Louis Carrère à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur l’application de la loi n° 2009 971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :

4°) Proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels, présentée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues (n° 133, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;

Suite de l’ordre du jour réservé au groupe UMP :

5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (texte de la commission, n° 166, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;

6°) Suite de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

Mardi 19 janvier 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 639 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Enseignement de la langue arabe) ;

- n° 662 de Mme Anne-Marie Payet transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Rôle nocif des solvants dans l’environnement professionnel de la femme enceinte) ;

- n° 672 de M. Thierry Repentin à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Conséquences pour de nombreux propriétaires-bailleurs de la loi relative au développement des territoires ruraux, dite loi « Demessine ») ;

- n° 674 de M. Didier Guillaume à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville ;

(Prise en compte de la situation de la commune de Romans-sur-Isère dans le cadre de la réforme de la politique de la ville) ;

- n° 688 de M. Roland Ries à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds en Alsace) ;

- n° 690 de M. Richard Yung à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Législation sur l’action de groupe) ;

- n° 691 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Situation alarmante de la viticulture méridionale) ;

- n° 695 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Redistribution au plan local de la contribution volontaire obligatoire (CVO) filière bois) ;

- n° 700 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Sensibilisation des jeunes aux risques résultant de l’usage des nouvelles technologies) ;

- n° 703 de M. Bernard Vera à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Situation financière de la ville de Grigny dans l’Essonne) ;

- n° 706 de M. Robert Navarro à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Situation des personnels de Pôle emploi) ;

- n° 708 de M. Simon Sutour transmise à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Mode de calcul du financement du service d’élimination des déchets et ordures ménagères) ;

- n° 709 de M. Michel Boutant transmise à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Décision d’Eutelsat de confier à une fusée chinoise le lancement de son satellite de télécommunications) ;

- n° 711 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Postes d’internes non pourvus en médecine générale) ;

- n° 712 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Plan en faveur de la filière bois) ;

- n° 717 de M. Pierre Bernard Reymond à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Réalisation du futur hôtel de police de Gap) ;

- n° 742 de M. Daniel Laurent à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Fiscalité du Pineau des Charentes) ;

- n° 760 de M. Alain Fouché à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse ;

(Le RSA généralisé) ;

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la commission, n° 170, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes au président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- a fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 18 janvier 2010).

Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est expiré.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 19 janvier 2010 et le mercredi 20 janvier 2010, le matin) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur le plan de relance et l’emploi ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Mercredi 20 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Jeudi 21 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (A.N., n° 2167) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 20 janvier 2010, le matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 20 janvier 2010) ;

- au jeudi 21 janvier 2010, à l’ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le jeudi 21 janvier 2010, à neuf heures.)

2°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Mardi 26 janvier 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 686 de M. Alain Fauconnier à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Augmentation des prix des médicaments) ;

- n° 689 de M. Bernard Piras à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

(Nécessaire modulation de la taxe générale sur les activités polluantes) ;

- n° 716 de Mme Gélita Hoarau à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Mise en place d’un service régional d’archéologie à La Réunion) ;

- n° 718 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Mise en application dans la Creuse du plan de soutien aux agriculteurs) ;

- n° 720 de Mme Catherine Tasca à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Construction d’un commissariat dans la ville des Mureaux) ;

- n° 721 de M. Christian Cambon à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Difficultés des petites communes à respecter les obligations fixées par la loi SRU en termes de logements sociaux) ;

- n° 722 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Dématérialisation des documents administratifs d’accompagnement douaniers) ;

- n° 723 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Mode de décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU) ;

- n° 724 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Augmentation de l’ISVL pour parer aux difficultés de recrutement des lycées français à l’étranger) ;

- n° 726 de Mme Catherine Procaccia à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

(Légalité de la constitution de bases de données d’adresses électroniques des parlementaires) ;

- n° 727 de M. François Marc à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Desserte ferroviaire grande vitesse intra-bretonne) ;

- n° 728 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le secrétaire d’État à la justice ;

(Création de la mission interministérielle de coordination nationale sur la traite des êtres humains) ;

- n° 730 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Formation et recrutement des enseignants et avenir des IUFM) ;

- n° 731 de M. Raymond Vall à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;

(Nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale suite à l’arrêté du 9 avril 2009) ;

- n° 732 de M. Hervé Maurey à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Installation d’un diffuseur sur la RN 154 à la sortie Prey Grossoeuvre) ;

- n° 734 de M. René Beaumont à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Information des pouvoirs adjudicateurs en matière de certification des produits utilisés pour le transport de l’eau et l’assainissement) ;

- n° 736 de M. Michel Billout à M. le Premier ministre ;

(Recommandations de la HALDE contre les discriminations visant les Roms en France) ;

- n° 758 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Revitalisation rurale et démographie médicale) ;

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur « Copenhague et après ? » ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Mercredi 27 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Jeudi 28 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Mardi 2 février 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 554 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Extension à La Réunion d’un numéro spécifique gratuit pour le traitement des PDS) ;

- n° 705 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Difficultés de transport interhospitalier dans le secteur Charente-Maritime Sud et Est) ;

- n° 707 de M. Richard Yung à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Abattage des troupeaux de bovins, de moutons et de mouflons sur les îles australes de Kerguelen et de Saint-Paul-et-Amsterdam dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises) ;

- n° 729 de M. Michel Boutant à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Application de la directive "quotas CO2" pour l’industrie des tuiles et briques) ;

- n° 733 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Bénéficiaires de l’éco-redevance poids lourds nationale) ;

- n° 737 de M. Jean-Marc Todeschini à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Maintien de la radiothérapie sur le site Bel Air du CHR Metz-Thionville) ;

- n° 738 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Difficultés des structures de service à la personne et aide à domicile) ;

- n° 739 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Avenir d’AREVA T et D Mâcon) ;

- n° 740 de M. Jean Milhau à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Rôle des espaces ruraux dans le stockage du carbone) ;

- n° 743 de M. Thierry Foucaud à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Accueil des malades d’Alzheimer en Seine-Maritime) ;

- n° 744 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Inscription d’un projet de loi relatif aux langues régionales) ;

- n° 745 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Réprimer le « sexting ») ;

- n° 746 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Avenir de l’IUFM d’Antony dans les Hauts-de-Seine) ;

- n° 749 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Situation préoccupante de la filière tabacole) ;

- n° 750 de Mme Dominique Voynet à M. le Premier ministre ;

(Accueil des populations errantes en Seine-Saint-Denis) ;

- n° 751 de M. Daniel Reiner à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Retards pris dans la mise en place de la commission nationale de concertation sur les risques miniers) ;

- n° 752 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Impact pour les collectivités territoriales de la disparition de la taxe professionnelle sur les entreprises du secteur de l’énergie éolienne) ;

- n° 753 de Mme Patricia Schillinger à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

(Transparence des pratiques tarifaires des syndics professionnels) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Mercredi 3 février 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Jeudi 4 février 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Semaine sénatoriale de contrôle

de l’action du Gouvernement

et d’évaluation des politiques publiques

Mardi 9 février 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Question orale avec débat n° 50 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le renforcement des droits des personnes placées en garde à vue (demande du groupe du RDSE) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 8 février 2010.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

2°) Question orale avec débat n° 54 de Mme Michèle André à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur la situation des personnes prostituées (demande de la délégation aux droits des femmes) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 8 février 2010.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 18 heures :

4°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Mercredi 10 février 2010

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

À 14 heures 30 :

1°) Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland Courteau, Yannick Bodin, Jean Pierre Bel, Mmes Michèle André, Gisèle Printz, M. Bernard Frimat, Mmes Patricia Schillinger, Odette Herviaux, Maryvonne Blondin, Claudine Lepage, MM. Yves Chastan, Marcel Rainaud, Mme Françoise Cartron, MM. Paul Raoult, Marc Daunis, Michel Teston, Mme Renée Nicoux, M. Jean Jacques Mirassou, Mmes Nicole Bonnefoy, Jacqueline Alquier, Bariza Khiari, M. Robert Navarro, Mme Nicole Bricq, M. Daniel Raoul, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, MM. Philippe Madrelle, Jean Besson, Richard Yung, Mme Bernadette Bourzai, MM. Martial Bourquin, François Patriat, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Serge Lagauche, Simon Sutour, Bernard Piras, Mme Josette Durrieu, M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste (n° 118, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 27 janvier 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 25 janvier 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure et quart la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 9 février 2010) ;

- au lundi 8 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 10 février 2010, le matin) ;

2°) Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire, présentée, en application de l’article 73 quinquies du Règlement, par M. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 159, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 27 janvier 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 25 janvier 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 9 février 2010) ;

- au lundi 8 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 10 février 2010, le matin).

Jeudi 11 février 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :

1°) Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d’affaire soumis à l’impôt sur les sociétés, présentée par Mme Annie David et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche (n° 194, 2009-2010) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 3 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 2 février 2010, à quinze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 10 février 2010) ;

- au mardi 9 février 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 10 février 2010, le matin) ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (A.N., n° 2093) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 3 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 1er février 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 10 février 2010) ;

- au lundi 8 février 2010, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 10 février 2010, le matin) ;

3°) Proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers, présentée par M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues du groupe UMP (n° 228, 2008-2009) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mardi 2 février 2010 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 28 janvier 2010, à dix-sept heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 10 février 2010) ;

- au mardi 9 février 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 10 février 2010, le matin).

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

Lundi 15 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 9 février 2010, à dix-huit heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 12 février 2010) ;

- au vendredi 12 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 15 février 2010, le matin).

Mardi 16 février 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Mercredi 17 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 111, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 3 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 1er février 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 16 février 2010) ;

- au jeudi 11 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 17 février 2010, le matin).

Jeudi 18 février 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Lundi 22 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État (Procédure accélérée) (n° 582 rectifié, 2008-2009) ;

(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mercredi 3 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 1er février 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 19 février 2010) ;

- au mercredi 17 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 22 février 2010, le matin).

Mardi 23 février 2010

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (n° 29, 2009-2010) ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 19 janvier 2010, à dix-sept heures quarante-cinq (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 15 janvier 2010, à dix-sept heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 22 février 2010) ;

- au jeudi 18 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 22 février 2010, l’après-midi) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 18 heures et le soir :

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Mercredi 24 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Jeudi 25 février 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Deuxième lecture, sous réserve de leur transmission, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (A.N., n° 2195) et du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (A.N., n° 2196) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 10 février 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 8 février 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 février 2010) ;

- au jeudi 18 février 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance à ces deux textes.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 24 février, le matin).

2°) Navettes diverses.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 28 février 2010 au dimanche 21 mars 2010.

Par ailleurs, la conférence des présidents a procédé à la répartition des espaces réservés aux groupes politiques jusqu’au mois de juin. Ces dates vont vous être adressées.

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

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Évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports

Débat d'initiative sénatoriale

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat d’initiative sénatoriale sur l’évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, conformément aux conclusions de la conférence des présidents dont je viens de vous donner lecture, la séance devra être ouverte demain matin à neuf heures, un espace de quatre heures étant réservé au groupe socialiste. Nous devrons donc impérativement achever nos travaux de ce soir avant minuit, afin d’observer la règle traditionnelle selon laquelle neuf heures doivent séparer la levée d’une séance de l’ouverture de la suivante. Par conséquent, j’invite les orateurs à respecter strictement le temps de parole qui leur est imparti.

La parole est tout d’abord à Mme Catherine Procaccia, pour le groupe UMP auteur de la demande d’inscription à l’ordre du jour.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en 2007, la loi sur le service minimum dans les transports était, selon les sondages, attendue par 70 % ou 80 % de nos concitoyens, qui voulaient pouvoir se rendre à leur travail, en revenir, aller chez le médecin ou récupérer à temps leurs enfants à l’école. Pas moins de quinze propositions de loi consacrées à ce sujet ont été déposées sur le bureau de l’une ou l’autre des assemblées au cours des vingt dernières années. Dès l’été 2007, le Président de la République a voulu donner une traduction concrète à un engagement fort de sa campagne électorale.

Toutefois, c’est une loi « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » que nous avons votée, considérant que c’était le seul moyen d’apporter une réponse pragmatique à cette préoccupation majeure.

Il n’a jamais été question de remettre en cause le droit de grève, qui est un droit constitutionnel ; il s’agissait de l’aménager, afin de trouver un point d’équilibre avec d’autres principes tout autant légitimes, mais souvent oubliés : la continuité d’accès aux services publics, la liberté d’aller et venir, la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté du travail.

Avec un droit de grève largement ouvert, une continuité du service public très partiellement garantie, un dialogue social limité, la France faisait figure d’exception au sein de l’Union européenne, où la moitié des États membres ont déjà instauré un service minimum pour les services essentiels : c’est le cas de l’Italie, du Portugal, de l’Espagne ou de la Grèce. Dans les autres pays, soit les conflits sociaux importants sont rares, comme en Suède, en Finlande ou en Allemagne, soit le droit de grève est strictement encadré, comme au Royaume-Uni.

Sans mettre en place une véritable obligation de service minimum, qui aurait pu être censurée par le Conseil constitutionnel, la loi du 21 août 2007 a institué des règles pour favoriser le dialogue social et permettre une meilleure organisation des services de transports publics, en garantissant aux usagers un service certes réduit, mais prévisible, en cas de grève ou de fortes perturbations. Cette loi a aussi eu le mérite d’être mise en œuvre très rapidement puisque, débattue pendant l’été 2007, elle est entrée en application six mois après.

Plus de trente mois après l’adoption de la loi, nous disposons maintenant de suffisamment de recul, me semble-t-il, pour dresser un bilan de sa mise en œuvre. À cet égard, ma demande, formulée bien avant les grèves de décembre, n’a donc rien de conjoncturel, et elle prouve bien l’actualité permanente de cette question.

La première priorité de la loi est de favoriser le dialogue social.

L’accord de branche prévoyant la mise en œuvre d’une procédure de prévention des conflits s’applique bien aux entreprises de transports publics urbains. Malheureusement, s’agissant des transports interurbains, notamment scolaires, il n’a pas été possible d’obtenir un accord. Un décret a donc dû être promulgué. Il s’agissait d’adopter des règles d’organisation et de déroulement des négociations, afin d’éviter qu’un différend n’aboutisse à un conflit social. Comme le soulignait en 2004 le rapport Mandelkern, « la bonne grève est celle qui n’a pas lieu parce que le dialogue l’a prévenue ».

La loi a-t-elle permis d’éviter des grèves ? Il semble que ce soit le cas, si l’on analyse les chiffres figurant dans le rapport remis au Parlement en octobre 2008.

À la RATP, le recours au dispositif de prévention des conflits a ainsi amené une augmentation de 25 % du nombre d’alarmes sociales au cours du premier semestre de 2008 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes ; 91 % de ces alarmes n’ont pas été suivies du dépôt d’un préavis de grève. Le nombre de préavis a été quatre fois moins élevé qu’au cours des cinq années précédentes.

À la SNCF, tous les préavis doivent désormais être précédés d’une demande de concertation immédiate. Ces demandes ont été à peu près trois fois plus nombreuses en 2008 qu’en 2007. Le nombre de préavis de grève a, quant à lui, baissé de 30 %, et un sur deux n’a pas engendré de perturbations pour la clientèle.

La mise en œuvre du dispositif de la loi semble donc avoir un effet positif sur le nombre des conflits. Je m’en réjouis, car la négociation doit précéder l’action, et non l’inverse. Sans doute nous donnerez-vous, monsieur le secrétaire d'État, des chiffres plus récents concernant l’année 2009. Grâce à cette loi, la grève n’est donc plus une fatalité.

Toutefois, des grèves subsistent, et c’est d’elles que l’on parle, parce qu’elles nous touchent, nous les usagers, absolument étrangers à un conflit souvent interne dont nous sommes pris à témoin, et même en otages !

En cas d’échec de la procédure de prévention des conflits, la loi prévoit les modalités d’organisation de la continuité du service.

La déclaration préalable et individuelle, quarante-huit heures à l’avance, de l’intention de participer à une grève, qui concerne les personnels indispensables à l’exécution du service, est la pierre angulaire du dispositif. Cette mesure permet de connaître précisément l’effectif des grévistes et de réaffecter des non-grévistes sur les lignes prioritaires. C’est elle qui permet à l’entreprise d’informer par avance les usagers sur les horaires de passage des trains. À défaut de pouvoir compter sur tous les métros, trains ou autobus, les Français ne devraient plus attendre sur un quai ou un trottoir un hypothétique moyen de transport, d’autant que la loi prévoyait des plans de transport adaptés à l’importance de la grève.

À la SNCF, les plans de transport sont approuvés à l’échelon national par l’État, au plan régional par les régions et en Île-de-France par le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. Ainsi, dans cette région, le plan de transport adapté Transilien prend pour référence les périodes de pointe – 6 heures-9 heures, 17 heures-20 heures – et prévoit le même niveau d’offre dans toutes les gares. Trois niveaux de service sont prévus : 60 %, 50 % et 33 % de l’offre de référence. Il s’agit, a minima, d’assurer un aller-retour dans la journée.

Je regrette que, en octobre 2008, seulement sept régions aient intégré un tel plan dans leur convention. Dix autres n’ont pas validé les plans de transport adaptés, ce qui a conduit les préfets de région à se substituer à elles. Le désengagement des régions – souvent de gauche, puisqu’il en est très peu de droite – à l’égard d’un système qui doit faciliter le quotidien des habitants sans remettre en question le droit de grève est à mes yeux vraiment incompréhensible. J’espère que les nouvelles assemblées régionales issues des élections de mars 2010, quelle que soit leur couleur, se préoccuperont davantage des moyens de transport de nos concitoyens.

Dans son rapport sur l’application de la loi, le député Hervé Mariton constatait que lors des grandes grèves du 22 mai 2008 et du 29 janvier 2009, les niveaux de service annoncés ont été globalement respectés. Ainsi, le 22 mai 2008, journée de grève nationale pour la défense des retraites, la SNCF a assuré le service annoncé et 54 % des usagers ont estimé que le service avait été de meilleure qualité que lors d’autres grèves. Le numéro vert national que la SNCF met à disposition en ces occasions a reçu, en moyenne, plus de 26 000 appels par jour, et les numéros régionaux près de 10 000.

Lors de la grève interprofessionnelle du 29 janvier 2009, la SNCF a maintenu un niveau de service supérieur à celui qu’elle s’était engagée à garantir. L’information des usagers, à laquelle j’attache énormément d’importance, s’est mise en place avant le démarrage de la grève, par des moyens diversifiés : tracts et informations en gare, site internet, médias… Lorsque l’on connaît les difficultés de communication de la SNCF, on mesure mieux l’intérêt d’avoir rendu obligatoire l’information en cas de grève !

De plus, le mois dernier, pendant la grève affectant le RER A, qui fut la plus longue de celles ayant touché le secteur des transports depuis 1995, un train sur deux a été maintenu aux heures de pointe, selon le créneau horaire défini avec le STIF, alors que l’on comptait pourtant de 90 % à 95 % de grévistes. Affirmer que la loi a prouvé son efficacité à travers ces exemples choquera les usagers, qui ont attendu dans un froid quasiment polaire des rames de RER dans lesquelles ils ne pouvaient parfois pas monter. Cela montre qu’après deux années d’application de la loi, il faut aller plus loin et tracer de nouvelles perspectives pour les transports, tant terrestres qu’aériens ou maritimes.

En ce qui concerne les transports terrestres de voyageurs, le dispositif que les journalistes appellent à tort « service minimum », mais qui est en fait un service garanti minimal adapté au nombre de grévistes, n’empêche pas les grèves dites pudiquement « émotionnelles », déclenchées de manière spontanée, généralement en réaction à l’agression d’un agent.

Ainsi, voilà un an jour pour jour, le 13 janvier 2009, la gare Saint-Lazare a été fermée à la suite de l’agression d’un conducteur, survenue la veille. Si l’on peut comprendre l’émotion légitime des salariés lorsque l’un de leurs collègues est victime de violences aussi inacceptables qu’incompréhensibles, la grève est tout aussi inacceptable et incompréhensible pour les voyageurs qui, surpris par celle-ci en cours de journée, ne peuvent rentrer chez eux. Ces mouvements de solidarité peuvent d’ailleurs être parfois poussés à l’extrême : l’agression d’un agent dans un bus au sud de Paris peut provoquer un arrêt de travail au nord ou à l’est… Mentionnons encore cette grève ayant affecté le RER B à la suite d’une fausse agression contre un agent et qui a bloqué les voyageurs plusieurs jours, faisant rater leur avion à des centaines de passagers.

Selon moi, monsieur le secrétaire d'État, pour cet « an III » de l’application de la loi, le Gouvernement devrait inciter les entreprises à élaborer avec les organisations syndicales une procédure applicable dans de telles circonstances, afin d’apporter une réponse appropriée et proportionnée à l’agression, sans entraîner la paralysie d’une partie importante du trafic. Le non-respect de cette procédure devrait pouvoir être sanctionné par l’application de pénalités financières aux salariés qui se mettraient en grève en dehors de tout cadre légal ou conventionnel. Il faudrait aussi que soit imposé un préavis de quarante-huit heures, hormis pour les personnes directement concernées par le droit de retrait.

Je suggère en outre que de nouvelles négociations soient entamées pour assurer la prise en compte de conditions climatiques extrêmes en période de grève. Lorsque la température est inférieure à zéro degré, est-il acceptable de mettre en jeu la santé des usagers ?

Dans le secteur ferroviaire, le problème auquel la loi n’a pas répondu est celui des arrêts de travail à répétition, intervenant le plus souvent au moment de la prise de service et dont la durée n’atteint jamais une heure. Je laisserai à mon collègue Hugues Portelli le soin d’évoquer la proposition de loi qu’il a déposée au début de l’année 2009. M. le secrétaire d'État nous fera sans doute savoir si la SNCF a réussi à élaborer une parade pour réduire les conséquences de ces arrêts de travail de courte durée, très perturbants.

Enfin, une autre limite de la loi tient à ce qu’elle ne permet pas de garantir qu’un service minimum sera assuré en cas de grève massive du personnel. Pour y parvenir, il faudrait prévoir un véritable droit de réquisition, comme à l’hôpital, solution qui aurait été difficile à mettre en œuvre.

Par conséquent, je suggère l’exploration d’autres pistes : par exemple, instaurer l’obligation, pour l’entreprise de transports, d’assurer un service minimal de substitution dans l’hypothèse où un conflit social se prolongerait plus de cinq jours et perturberait fortement le trafic. Ainsi, dans le cas des grèves récemment survenues en région parisienne, à Lyon ou à Toulouse, les transporteurs auraient été contraints, au bout de cinq jours de grève, de louer des autocars pour amener les usagers jusqu’aux gares ou aux portes des villes.

Vous nous direz donc, monsieur le secrétaire d’État, si l’horizon des usagers des transports collectifs peut s’éclaircir grâce à la concertation ou si vous préférez laisser libre cours à l’imagination des parlementaires (Sourires) pour faire progresser le service minimum garanti. En effet, en un temps où nous nous préoccupons de développement durable, il faudrait peut-être aussi inventer des mesures dissuasives fondées sur la prise en compte de la pollution engendrée par les grèves dans les transports collectifs !

Un autre sujet me tient à cœur, celui de l’extension du dispositif de dialogue social, d’alerte et d’information aux transports maritimes et aériens.

Lors du débat de 2007, plusieurs de nos collègues avaient souligné que la desserte de certaines îles pouvait être interrompue en cas de conflit social. Ils avaient donc souhaité que le champ de la loi soit étendu aux liaisons maritimes. À l’époque, le Gouvernement avait répondu qu’il n’était pas possible de légiférer sur ce sujet avant d’avoir procédé à une concertation approfondie avec tous les acteurs concernés et vérifié l’efficacité du dispositif mis en place. C’était il y a plus de deux ans.

Le Parlement, sur mon insistance et contre l’avis du Gouvernement, avait exigé qu’un rapport sur l’opportunité d’étendre le service minimum aux autres modes de transport public de voyageurs lui soit remis avant le 1er mars 2008. Hier encore, près de deux ans après l’échéance prévue, ce rapport ne nous avait toujours pas été remis. Ce n’est pourtant pas faute de l’avoir réclamé, croyez-moi ! Estimant que la loi a permis d’améliorer la situation, et faute de réponse gouvernementale, j’ai pris l’initiative, en juin 2009, de déposer une proposition de loi, désormais cosignée par plus de cinquante sénateurs, dont le président du groupe UMP, Gérard Longuet, visant à étendre aux transports maritimes et aériens le dispositif applicable dans les transports terrestres : dialogue social obligatoire, préavis de grève, déclaration quarante-huit heures à l’avance et, j’y tiens beaucoup, information des usagers.

Or, miracle du présent débat, nous avons enfin reçu hier ledit rapport ! Cependant, vous comprendrez qu’il m’ait été un peu difficile d’analyser en détail, dans un si court délai, le contenu de ses trente pages, qui se fonde sur des arguments juridiques complexes. Alors que je réclamais ce rapport depuis un an et demi, j’apprécie peu de le découvrir au dernier moment !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Vous avez raison !

Mme Catherine Procaccia. En le parcourant rapidement, j’ai cru comprendre – n’étant pas juriste, je reste prudente – que le dispositif de la loi serait inutile dans le transport maritime « faute de conflits » et difficilement applicable dans le secteur aérien pour diverses raisons, telles que la multiplicité des personnels intervenants, et donc des conventions collectives et des partenaires sociaux, ainsi que l’existence d’une concurrence qui « ferait échec » à la notion de service public.

S’agissant du secteur maritime, le rapport indique que « la situation actuelle montre que les années 2008 et 2009 n’ont connu dans l’ensemble que des perturbations limitées du service public de transport maritime de voyageurs. Seule la Corse a été affectée de mouvements sociaux conduisant à des arrêts prolongés de trafic. »

À mes yeux, ce n’est pas là une raison pour ne pas étendre le champ d’application de la loi à ce secteur. Je persiste à penser qu’il est préférable de prévenir les conflits par une procédure de dialogue organisée au préalable.

S’agissant du transport aérien, ce secteur ne relèverait pas des obligations de service public pour cause de libéralisation des liaisons intracommunautaires. Aux termes du rapport, la loi ne pourrait donc s’appliquer qu’aux « liaisons sous obligations de service public et [à] celles assurant la continuité territoriale avec l’outre-mer ». Eh bien, étendons déjà son champ à ces destinations ! Je rappelle que cette idée d’extension figure dans la loi d’août 2007, et qu’elle a également été reprise par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à la fin de 2007, lorsque vous avez suggéré, à l’occasion d’une grève à Air France, de mettre en place un meilleur système d’alarme sociale, en indiquant que le Gouvernement étudierait la possibilité d’étendre l’obligation de se déclarer gréviste quarante-huit heures avant le déclenchement d’un conflit. J’ai toujours en ma possession les articles de presse faisant état de vos propos.

Quant aux dispositions communautaires qui feraient échec à l’application de la notion de service public, je formulerai les remarques suivantes.

Tout d’abord, rien n’empêche un État d’imposer des obligations de service public à des services aériens réguliers si les liaisons assurées sont vitales. Or il me semble que la desserte aérienne de plusieurs villes de France ne fait l’objet d’aucune concurrence, y compris par des trains rapides. Les obligations de service public pourraient donc concerner ces destinations.

Ensuite, le raisonnement suivi dans votre rapport concernant le transport aérien peut légitimement conduire à s’interroger sur l’incidence qu’aura l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. La réglementation du droit de grève introduite par la loi sur le service minimum garanti a en effet été justifiée par la nécessité d’assurer la continuité du service public. Est-ce à dire que si l’exploitation de certaines lignes ferroviaires devait dorénavant être assurée selon une logique purement commerciale, la réglementation du droit de grève et l’instauration du service minimum perdraient leur légitimité ?

En conclusion, il me semble que la loi de 2007 a marqué une réelle avancée. Les partisans du statu quo, qui nous avaient expliqué que son application créerait plus de difficultés qu’elle n’en résoudrait ou serait impossible, ont été démentis par les faits : la loi est correctement appliquée, les salariés en ont compris la justification et les usagers en apprécient les avantages, même s’ils les jugent encore limités. Des progrès sont non seulement possibles, mais également souhaitables si l’on a comme moi le souci d’améliorer la situation des usagers.

Comme les récents déboires de l’Eurostar l’ont montré, il arrive encore que des passagers restent bloqués dans un train pendant des heures, en étant peu informés et sans même recevoir un verre d’eau. Pourquoi le principe de précaution n’imposerait-il pas aux transporteurs de toujours tenir à disposition des passagers, parmi lesquels on compte des enfants et des personnes âgées, suffisamment d’eau en cas de retard important ?

Si le dialogue social doit être l’outil privilégié pour obtenir ces nouvelles avancées, le Parlement ne peut pas écarter a priori l’élaboration d’éventuelles mesures législatives pour inciter les uns et les autres à l’action dans les autres secteurs du transport. Nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on refuse d’étendre le service minimum garanti alors que celui-ci a fait ses preuves. Je ne nie pas qu’il y ait des difficultés juridiques, mais, après tout, nous sommes le législateur, et il nous revient d’élaborer la loi et de faire évoluer le droit.

Je souhaite donc que notre débat de ce soir nous permette à la fois d’effectuer un bilan et de dégager de nouvelles pistes pour l’avenir, afin que soit enfin préservée la liberté de chacun de circuler et de travailler, qui me semble pour l’heure quelque peu oubliée. J’aimerais que la solution retenue pour régler ces problèmes ne soit pas que technique, et ne se borne pas par exemple à multiplier les métros entièrement automatiques. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.