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Séance du 22 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui partait d’une intention louable. Prenant acte de la modification des équilibres mondiaux et de la nécessité de renforcer notre diplomatie d’influence, il visait à redonner à la France les moyens d’un rayonnement culturel international de premier ordre.

Cet investissement constitue en effet une nécessité pressante pour demeurer dans la course des grandes puissances sources d’influence, notre capacité d’attraction reposant sans nul doute sur notre modèle culturel ainsi que sur notre aptitude à le valoriser à l’étranger.

Il s’agissait donc initialement de créer une grande agence chargée de coordonner et d’unifier la politique culturelle de la France dans le monde, sur le modèle de l’Institut Goethe ou du British Council.

Mais les restrictions budgétaires qui affectent le ministère empêchent de réaliser un tel objectif.

C’est donc un projet amputé de ses ambitions initiales qui nous est présenté, et c’est à l’affaiblissement de notre diplomatie d’influence que nous risquons malheureusement d’assister.

Mes collègues ont fait état des réductions successives du budget, et le tout récent projet de loi de finances rectificative pour 2010 consacre des annulations de crédits à hauteur de 13,6 millions d’euros au titre de la mission « Action extérieure de l’État ». Nul doute que le secteur culturel pâtira très largement de ces restrictions.

Cette politique est d’autant plus dangereuse qu’elle vise à transférer progressivement les missions de l’État à une entreprise culturelle. Notre collègue Monique Cerisier-ben Guiga a beaucoup parlé du statut de l’EPIC, et je la rejoins sur le fait que le bien culturel n’est pas une marchandise.

Ce désengagement de l’État pourrait également se traduire par un nouveau report sur les collectivités territoriales. Ces dernières, qui jouent déjà un rôle des plus significatifs en matière de développement des territoires et de coopération culturelle, ne pourront pourtant pas pallier les carences d’une véritable ambition culturelle à l’international. Il est essentiel que les dotations de l’État demeurent substantielles. Or, dans le nouvel appel à contrat du ministère des affaires étrangères et européennes pour la période 2010-2012, seuls 20 millions d’euros proviennent du ministère sur les 100 millions d’euros investis dans des projets de coopération, en intégrant la participation des collectivités.

Cette situation est d’autant plus dommageable que la place réservée aux collectivités territoriales dans le projet de loi initial n’était pas satisfaisante. Heureusement, le travail en commission a permis de réaliser certaines avancées : ainsi, des représentants des collectivités pourront intégrer le conseil d’administration des établissements publics, prélude à la reconnaissance de leur savoir-faire.

Pour autant, on aurait pu espérer une meilleure prise en considération de leurs investissements en matière de politique culturelle extérieure.

En effet, l’action des centres culturels se concentre ordinairement sur les capitales et les grandes villes. Dès lors, c’est grâce aux partenariats de coopération décentralisée établis avec les collectivités territoriales que le relais de l’influence culturelle française est assuré dans les provinces.

J’en veux pour preuve le volet culturel de coopération entre mon département du Finistère et la région de Diana, à Madagascar, qui vise, d’une part, à soutenir des partenariats entre structures finistériennes et malgaches et, d’autre part, à appuyer des initiatives de jeunes.

Ce programme a notamment permis de créer une école de musique dans la région de Diégo-Suarez – laquelle a accueilli 250 élèves en 2009 –, d’instaurer un échange avec un établissement finistérien, de prêter des instruments et de former des formateurs. Mais rien ne remplace les témoignages émouvants de mamans malgaches qui affirment que, pour rien au monde, leurs enfants ne manqueraient un cours de violon ou de chant, même s’ils doivent marcher trois heures dans la brousse pour y assister !

Le soutien constant au théâtre de rue et les échanges entre les troupes de théâtre ont permis l’organisation du festival Zegny Zo. L’ambassade et le centre culturel étaient très sceptiques, en 2007, lors de la première édition. Mais, devant le succès de cette manifestation, ils sont désormais partenaires et apportent leur concours financier.

L’alliance franco-malgache de Diégo-Suarez, qui rencontre, comme beaucoup d’autres, de sérieuses difficultés financières, sollicite le Conseil général, lequel participe à l’installation d’un studio d’enregistrement ou d’une salle de projection de films, ainsi qu’à l’achat de livres.

Je pourrais multiplier les exemples de ce type.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Maryvonne Blondin. Le but de ces actions n’est pas d’imposer le modèle français, mais de s’enrichir mutuellement au contact les uns des autres.

À Madagascar, très peu de collectivités françaises développent un volet culturel dans leurs partenariats, en raison notamment de la faiblesse des financements disponibles sur cette thématique.

En conclusion, ce projet de loi reste décevant au regard des espoirs qu’il suscitait. Nombreux sont ceux qui demeurent réticents au changement ; nombreux sont également ceux qui restent inquiets quant à leur avenir professionnel et à celui du réseau diplomatique de la France.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Mme Blondin aura réussi à parler cinq minutes sur un sujet totalement étranger à l’article 2. Il y a là un dévoiement du règlement que je tiens à dénoncer !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung. L’article 2 traite de la composition du conseil d’administration des établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France.

Je me réjouis de constater que la commission des affaires étrangères a adopté notre amendement qui tendait à augmenter le nombre de parlementaires siégeant au conseil d’administration. J’espère également que le pluralisme politique y sera respecté.

M. Robert del Picchia. Évidemment !

M. Richard Yung. Eh bien, je préférerais en être assuré !

Le conseil d’administration comprendra évidemment des représentants de l’État et du ministère des affaires étrangères. Toutefois, des représentants des ministères de la culture et de l’enseignement supérieur et de la recherche y auraient également leur place.

En ce qui concerne les collectivités territoriales et les organismes partenaires, je ne saurais être plus éloquent que ma collègue Maryvonne Blondin, qui a très bien expliqué le travail qui a été fait. Selon nous, on ne peut pas se contenter de prévoir seulement la possibilité de leur représentation. Ces institutions doivent siéger au conseil d’administration, d’autant que les coopérations dites « décentralisées » sont de plus en plus importantes.

L’alinéa 8 du présent article nous pose un problème. Nous ne voyons pas ce qui pourrait justifier une exception à la loi relative à la démocratisation du secteur public.

Je rappelle que cette dernière permet une représentation des élus du personnel au moins égale à un tiers des membres du conseil d’administration à partir du moment où l’EPIC compte plus de 200 salariés.

Si, en dépit de notre magnifique plaidoyer en faveur d’un établissement public administratif, vous persistez dans le choix de l’EPIC, vous devez alors en accepter toutes les conséquences, notamment vous conformer à la loi de démocratisation du secteur public. De surcroît, en la matière, la disposition que vous proposez risque d’encourir la censure du Conseil constitutionnel.

Dans les conseils d’orientation qui sont prévus – cette mesure est positive –, il manque, en particulier pour l’AFEMI, une représentation des principaux utilisateurs, c’est-à-dire des étudiants.

Enfin, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France et comme nombre d’entre nous, je regrette l’absence de représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger au sein des conseils d’administration : même si l’action culturelle extérieure ne leur est pas directement destinée puisqu’elle a vocation à concerner tout le monde, ces représentants, grâce à leur très bonne connaissance de la vie culturelle locale, pourraient se faire l’écho de l’opinion des citoyens des pays où ils sont implantés. Il s’agit donc d’un oubli malheureux.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Hue et Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Six députés et six sénateurs désignés par la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. L’article 2 énonce les catégories de personnes qui composeront les conseils d’administration des établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France et fixe les conditions de leur désignation. Une représentation parlementaire est, bien entendu, prévue.

Dans la version initiale du projet de loi, le conseil d’administration type devait comprendre un député et un sénateur, aux côtés des représentants de l’État, des personnalités qualifiées désignées par l’État, ainsi que des représentants élus du personnel.

Avec le louable souci de respecter le pluralisme de nos assemblées, la commission des affaires étrangères a adopté un amendement tendant à faire passer de deux à quatre le nombre de parlementaires appelés à siéger dans ces conseils d’administration. Si cette mesure respecte formellement le pluralisme en permettant la représentation d’un membre de la majorité et d’un membre de l’opposition pour chaque assemblée, elle ne permet pas une représentation de la diversité politique existant tant dans la majorité que dans l’opposition.

En effet, étant donné l’actuelle composition du Sénat et de l’Assemblée nationale, cette formule aboutirait, de facto, à écarter la représentation de certains groupes politiques.

Certes, la représentation de nos assemblées dans les organismes extérieurs ne doit pas systématiquement refléter la diversité des sensibilités politiques. J’ai aussi bien conscience que les conseils d’administration ne sauraient être pléthoriques pour fonctionner efficacement, comme cela a été noté lors des travaux en commission. Mais, en l’espèce, puisqu’il s’agit d’organismes ayant pour vocation de promouvoir l’influence de notre pays à l’étranger, il me semble nécessaire que la représentation parlementaire soit l’émanation de la diversité de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de porter de deux à six le nombre de parlementaires représentant chaque assemblée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joseph Kergueris, rapporteur. Le projet de loi a pour objet de faire en sorte que le conseil d’administration devienne le lieu de définition des priorités stratégiques de chacun des opérateurs et qu’il soit en mesure de contrôler efficacement leur fonctionnement.

Pour cela, il est indispensable d’éviter que le nombre de membres du conseil d’administration ne soit trop important, sauf à transformer cette instance en une assemblée. M. le ministre a lui-même estimé ce nombre à une vingtaine de personnes.

Afin de tenir compte du souhait du groupe socialiste d’avoir une représentation de la diversité politique, la commission des affaires étrangères a accepté de faire passer de deux à quatre le nombre de parlementaires. Les différentes sensibilités politiques pourront donc être représentées au sein du conseil d’administration.

En revanche, passer de quatre à douze parlementaires, comme nous y invitent les auteurs de cet amendement, aboutirait à faire du conseil d’administration de ces établissements une enceinte pléthorique.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis) Deux membres élus par l'Assemblée des Français de l'étranger ou par son bureau dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée ;

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. L’Assemblée des Français de l’étranger, qui a succédé au Conseil supérieur des Français de l’étranger créé en 1948, représente l’ensemble des Français établis hors de France. Elle a pour vocation d’éclairer le Gouvernement sur la présence française et sur le rayonnement de notre pays dans le monde. L’une de ses attributions essentielles, rappelée fort justement par M. Yung, est d’aider le Gouvernement à assurer une plus grande présence de la France à l’étranger dans les meilleures conditions possible, ce qui correspond parfaitement à la mission dévolue aux deux opérateurs créés par l’article 1er.

Mes chers collègues, voilà quelques semaines, nous avons eu un long débat sur les collectivités territoriales. Or l’Assemblée des Français de l’étranger est une assemblée extraterritoriale, certes, mais c’est notre assemblée, sur le plan local, régional. Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, il n’y a aucun discrédit à représenter la France ainsi « sortie » des frontières. Au contraire, c’est une position courageuse, qui doit être prise en compte, car notre objectif est de permettre à notre pays d’être davantage présent sur la scène internationale.

Alors que, tout récemment encore, il semblait incompréhensible que le conseil d’administration d’un EPIC statuant sur les attributions de la région ne comprenne aucun conseiller régional parmi ses membres, il serait contreproductif aujourd'hui d’adopter une disposition exactement inverse, sous prétexte qu’il s’agit des Français de l’étranger.

Si une assemblée est instituée, c’est pour travailler et apporter des résultats !

De surcroît, de toutes les assemblées élues au suffrage universel, l’Assemblée des Français de l’étranger est celle où le taux de participation est le plus élevé : ses membres sont présents, travaillent, s’impliquent.

Grâce aux postes diplomatiques et consulaires, le Gouvernement dispose d’un réseau d’information remarquable, que j’appelle le « réseau des gouvernements et de la diplomatie ». Il a aussi un outil fantastique, le réseau des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, qui, eux, vivant parmi le peuple et les citoyens des pays où ils sont en poste, connaissent leurs sentiments et peuvent faire remonter l’information. C’est essentiel pour bien définir l’action qui doit être menée, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour développer la présence française à l’étranger.

Aussi, mes chers collègues, j’espère que vous comprendrez cet appel solennel et que vous voterez l’amendement n° 1 rectifié, qui vise deux membres élus par l’AFE, afin que soient représentées la majorité et l’opposition.

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins un membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet, tant lors des réunions de la commission des affaires étrangères qu’à la tribune tout à l’heure. Je rejoins les propos qu’a tenus mon collègue et ami Christian Cointat relatifs à la nécessaire représentation de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui exerce des fonctions de conseil auprès du Gouvernement.

Comme tous mes collègues du groupe UMP représentant les Français établis hors de France, j’ai cosigné l’amendement de Christian Cointat et tous ont cosigné le mien, qui est un texte de repli. Je souhaiterais bien évidemment que deux représentants de l’AFE siègent dans ces conseils d’administration. Mais, étant donné les difficultés auxquelles j’ai été confrontée en commission où même la présence d’un seul représentant a été refusée, j’ai déposé l’amendement n° 11 rectifié, lequel fait suite à l’engagement moral pris par M. le ministre de désigner un représentant des Français de l’étranger au titre des personnalités qualifiées. Je l’en remercie une nouvelle fois.

Si l’amendement n° 1 rectifié n’est pas adopté, j’espère que l’amendement n° 11 rectifié, lui, le sera.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blandin, Durrieu et Blondin, MM. Carrère, Boulaud, Yung, Dauge, Vantomme, Badinter, Lagauche, Percheron, Guérini, Berthou, Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Un représentant de l'Assemblée des Français de l'étranger.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Au cours de ses travaux, la commission des affaires étrangères a modifié l’article 2 pour augmenter, à juste titre, le nombre de parlementaires qui siégeront dans les conseils d’administration.

Vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que, en ma qualité de sénatrice représentant les Français établis hors de France, j’insiste pour apporter une autre modification concernant, cette fois-ci, la présence au sein de chaque conseil d’administration d’un représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Certes, on me rétorquera que les assemblées pourront désigner parmi leurs membres des parlementaires représentant les Français établis hors de France ou encore que des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger pourraient figurer parmi les personnes qualifiées désignées par le ministre. Il n’y a donc pas un refus de principe à la présence au conseil d’administration d’un représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger. Dès lors, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ?

Les Français de l’étranger sont directement concernés par les actions de ces établissements publics, comme l’a fait remarquer mon collègue Richard Yung.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joseph Kergueris, rapporteur. L’amendement n° 1 rectifié fait suite à un long débat au cours duquel la commission n’a pas estimé souhaitable d’augmenter le nombre de représentants appelés à siéger au sein des conseils d’administration, dans le souci de garantir leur efficacité.

Il est évidemment normal de défendre la présence dans ces instances de représentants des Français de l’étranger. Celle-ci peut être assurée de deux façons.

D'une part, le Sénat et l'Assemblée nationale désignent pour siéger en leur nom l’un de nos collègues représentant les Français établis hors de France. D’autre part, lors de l’examen du projet de loi par la commission, le ministre des affaires étrangères et européennes s’est publiquement engagé à nommer, parmi les personnalités qualifiées, un membre de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Qu’advient-il alors de l’amendement n° 11 rectifié ? Faut-il inscrire cet engagement dans la loi ?

M. Joseph Kergueris, rapporteur. Avant de me prononcer sur ce point, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

J’en reviens à l’amendement n° 1 rectifié. Je vous demande, monsieur Cointat, de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Par ailleurs, celle-ci est défavorable à l’amendement n° 19, qui rejoint l’amendement n° 11 rectifié, eu égard aux observations formulées et à la garantie donnée par M. le ministre quant à une représentation des Français de l’étranger.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Monsieur Cointat, j’ai le plus grand respect pour l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle réalise un excellent travail et remplit la mission qui lui est assignée par les textes.

Toutefois, il s’agit, ici, de désigner la représentation parlementaire. On ne peut pas, quel que soit le crédit que l’on accorde à l’Assemblée des Français de l’étranger, mettre cette dernière sur le même pied que le Sénat et l’Assemblée nationale.

Vous comprendrez, par conséquent, que je sois opposé à votre amendement. Comme vous le savez, mais c’est un autre débat – amical, d’ailleurs ! – entre nous, je n’ai jamais considéré qu’il puisse y avoir une collectivité locale des Français de l’étranger : cela me paraît rigoureusement impossible.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je réitère mon engagement : je veillerai à ce que figure, parmi les six personnalités qualifiées, un représentant des Français de l’étranger.

Rappelons tout de même, car c’est important, que, après le passage du texte en commission, le conseil d’administration compte déjà vingt-cinq personnes ! Si nous continuons à l’étendre ainsi, il sera ingouvernable et ne correspondra plus à l’assemblée que nous souhaitons.

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 19.

Madame Garriaud-Maylam, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 11 rectifié. La mesure que vous proposez est d’ordre réglementaire, et il n’est pas question d’inscrire dans la loi, par avance, le choix d’un membre du Gouvernement ! Je vous le redis, je désignerai, conformément à la décision que j’ai prise, un représentant de l’Union des Français de l’étranger. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Richard Yung. Pas l’« Union », l’« Assemblée » !

M. le président. Monsieur Cointat, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Cointat. Ce débat est très intéressant et fort sympathique, mais je vois bien que mon amendement n’a aucune chance d’être adopté !

M. Christian Cointat. Je suis courageux, mais pas téméraire : je le retire pour me replier sur l’amendement de Mme Garriaud-Maylam.

Pour celui qui n’a rien, un, c’est déjà beaucoup !

M. Bernard Kouchner, ministre. Voilà qui est bien !

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. En commission, ce matin, je n’ai pas compris que la commission émettait un avis défavorable sur mon amendement, dans la mesure où, je le répète, il traduit, monsieur le ministre, un engagement de votre part, pour lequel je vous ai remercié à plusieurs reprises.

J’ai conscience que ma proposition est d’ordre réglementaire, mais – faut-il le rappeler ? – l’AFE est tout de même une assemblée d’élus au suffrage universel, à l’étranger, dont les membres concourent, chacun à leur niveau, au rayonnement culturel de la France !

Inscrire cette petite référence dans la loi, alors que cela ne change rien, constituerait, me semble-t-il, une avancée importante, tout autant qu’une garantie. Monsieur le ministre, si je souhaite que vous restiez en poste le plus longtemps possible, je sais qu’aucun membre du Gouvernement n’est éternel !

Compter, parmi ces personnalités qualifiées, un membre élu de l’Assemblée des Français de l’étranger me semblerait tout à fait raisonnable. D’après vos dires, les conseils d’administration comporteront déjà vingt-cinq membres. Mais combien vivent à l’étranger ?

Mes chers collègues, j’espère vraiment que vous nous suivrez sur cet amendement !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Madame Garriaud-Maylam, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement et partage la position de M. le ministre. L’engagement qu’il a pris figurera d’ailleurs au compte rendu des débats.

M. Bernard Kouchner, ministre. Bien sûr !

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Ainsi, parmi les personnalités qualifiées, et elles seules, il y aura un représentant des Français de l’étranger.

Madame Garriaud-Maylam, je vous fais la même réponse qu’à M. Cointat : parlementaires et délégués de l’étranger ne sont pas sur le même pied ! Le conseil général du Morbihan est une remarquable assemblée, mais ne peut être comparé ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale !

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il ne s’agit pas de mettre le représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger sur un pied d’égalité avec ceux du Parlement. Dans mon amendement, je propose qu’il soit désigné parmi les personnalités qualifiées.

M. le président. La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

M. André Ferrand. En écoutant M. le rapporteur tout à l’heure, j’avais cru comprendre qu’il n’était pas défavorable à cet amendement, mais qu’il se rangerait à l’avis du Gouvernement. Cela revient au même, me direz-vous, mais, dans un premier temps, il n’a pas dit que la commission s’y opposait. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit.)

Par ailleurs, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, il n’est évidemment pas question de mettre l’Assemblée des Français de l’étranger au niveau du Parlement. Je rejoins les arguments de ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam : son amendement porte sur l’alinéa 5 de l’article 2, non sur l’alinéa 3, et concerne bien les personnalités qualifiées désignées par l’État.

Monsieur le ministre et président de l’Assemblée des Français de l’étranger – puisque vous cumulez ces deux fonctions, si je puis dire –, en acceptant l’amendement n° 11 rectifié, vous donneriez satisfaction à tout le monde, sur l'ensemble de ces travées, à droite comme à gauche.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Je suis quelque peu partagé entre la commission et les Français de l’étranger !

M. Christian Cointat. Ne faites pas le grand écart !

M. Robert del Picchia. Monsieur le ministre, il y aurait un moyen de satisfaire tout le monde : nous donner l’assurance que vous inscrirez cette précision dans le décret d’application. Le conseil d’administration ressemblera alors à celui de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui comprend un sénateur, un député et un représentant élu de l’Assemblée des Français de l’étranger.

M. Bernard Kouchner, ministre. Je le ferai !

M. Robert del Picchia. Cette solution conviendrait à tous, même si, dans l’idéal, évidemment, mieux vaudrait avoir deux représentants de l’AFE.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous faisons déjà preuve de beaucoup de retenue en ne demandant que ne siège au sein du conseil d’administration qu’un membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, puisque, nous le savons pertinemment, il appartiendra à la majorité, à moins que M. le ministre ne fasse abstraction des considérations partisanes.

M. Robert Hue. Cela lui arrive !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous maintenons donc l’amendement n° 19.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le ministre, j’espère bien que votre engagement porte sur un membre de l’AFE, l’Assemblée des Français de l’étranger, et non de l’UFE, l’Union des Français de l’étranger.

M. Bernard Kouchner, ministre. Absolument !

Mme Claudine Lepage. J’en prends acte, mais il nous semble important de maintenir notre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. Mes chers collègues, il ne doit pas y avoir de confusion sur la position que nous avions prise en commission. M. le ministre s’étant publiquement engagé, nous souhaitions avoir l’avis du Gouvernement pour nous y conformer.

Lors de la présentation du projet de loi aux deux commissions réunies, autant que je me souvienne – j’ai d’ailleurs évoqué ce sujet avec Mmes Cerisier-ben Guiga et Garriaud-Maylam –, M. le ministre nous a précisé que cette mesure relevait du domaine réglementaire.

Selon lui, faire une exception pour une catégorie, aussi estimable soit-elle – et Dieu sait si elle l’est ! –, risquait de le conduire à recevoir, pendant l’élaboration du texte, des demandes de même nature qu’il ne pourrait pas satisfaire.

M. le ministre nous a donc demandé de lui faire confiance afin que cette précision soit inscrite dans le décret. Nous le suivons, tout en lui demandant, puisqu’il a la maîtrise du décret, de s’engager à tenir sa promesse.

M. le président. Tiendrez-vous cette promesse, monsieur le ministre ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, une fois encore, tout en vous précisant que j’ai d'ores et déjà indiqué le nombre de représentants appelés à siéger dans ces conseils d’administration, je réitère mon engagement : oui, le décret mentionnera, parmi les personnalités qualifiées, « un membre élu de l’Assemblée des Français de l’étranger » !

M. Bernard Kouchner, ministre. Puisque tout le monde est d’accord, c’est parfait ! (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. Dans ces conditions, madame Garriaud-Maylam, retirez-vous l'amendement n° 11 rectifié ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, avec cette assurance, nous le retirons, sous réserve…

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Oh !

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié est retiré.

M. le président. Madame Cerisier-ben Guiga, l’amendement n° 19 est-il maintenu ?

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le président, nous retirons nous aussi l’amendement n° 19.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 19 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je m’étais engagé à tous vous inviter à dîner : je réitère mon invitation ! (Sourires.)

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Dossier législatif : projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État
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