M. François Marc. Cet amendement s’inscrit dans la même démarche que celui que vient de défendre notre collègue du groupe CRC-SPG.
À l’heure actuelle, le PMU est soumis, en vertu de l’article 261 E du code général des impôts, à un prélèvement de 32,73 % sur le produit brut des paris hippiques – soit 705 millions d’euros hors prélèvements sociaux –, auquel il convient d’ajouter la TVA opposable aux intermédiaires qui organisent des paris, laquelle rapporte à 237 millions d’euros.
La filière récupère 736,4 millions d’euros, qui sont reversés aux sociétés de courses, pour améliorer la race des chevaux, assurer leur élevage et entretenir les champs de courses. Je rappelle à cet égard que soixante-huit départements français ont un hippodrome.
Le nouveau dispositif issu du projet de loi table sur l’accroissement, grâce aux supports en ligne, des prises de paris hippiques. Néanmoins, le total des prélèvements prévus sur les paris hippiques en dur et en ligne, dont les taux sont alignés, – il comprend le prélèvement de 5,7 % prévu par l’article 39 –est très inférieur à son niveau actuel, qui représente 13,7 % du total des mises, hors prélèvements sociaux.
Selon nous, ce prélèvement ne permettra pas de financer les nombreux hippodromes que compte notre pays puisque 25 % des gains environ seront absorbés par les opérateurs privés. La filière estime qu’un prélèvement de 8 % serait nécessaire pour continuer, sur ces nouvelles bases, à fonctionner de façon convenable. Dans l’industrie du cheval, tout est artisanal, depuis le mors et la selle jusqu’aux bottes et aux vans. Les recettes doivent donc être pérennes et garanties.
Afin de mieux assurer la pérennité du financement de la filière hippique, nous proposons, sans chercher à être trop ambitieux, de porter le taux de ce prélèvement à 7 %, ce qui constituerait déjà une avancée significative.
Si le Sénat ne se rallie pas à notre proposition, je crains fort que la France ne suive la voie de l’Italie, qui a récemment ouvert les jeux en ligne à la concurrence, mais qui a, d’ores et déjà, quasiment tué la filière hippique ! Nous devons donc être très prudents sur ce terrain et accroître sensiblement le taux prévu à l’alinéa 15.
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le pourcentage :
1,8 %
par le pourcentage :
3 %
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Les jeux de cercle sont les grands gagnants de la nouvelle législation : dans l’illégalité, ils connaissent un essor démesuré et, dans la légalité, ils se verront appliquer le taux de prélèvement le plus faible de tous ceux qui sont appliqués aux jeux, paris et autres casinos.
Les casinos où ces jeux ont actuellement légalement cours sont aujourd’hui soumis à une fiscalité assez lourde, mais progressive. Le poker en ligne se verra appliquer un taux de prélèvement de seulement 1,8 % sur les mises. L’Assemblée nationale a, de surcroît, plafonné ce dispositif.
L’essentiel du chiffre d’affaires des opérateurs se fera pourtant sur le poker : ce jeu est extrêmement populaire chez les jeunes, il bénéficie d’une énorme publicité et son nombre d’adeptes va croissant puisqu’il avait augmenté de 50 % en 2007. Ce sont plus de 400 000 personnes, en France, qui joueraient actuellement, en parfaite illégalité, au poker en ligne, pour un total de 350 millions d’euros de mises.
Le produit du prélèvement sur les jeux de cercle en ligne serait, pour une part, versé au Centre des monuments nationaux, pour un montant maximum dérisoire, de 10 millions d’euros, et aux communes comportant un casino, pour un montant tout aussi dérisoire.
On ne voit pas au nom de quelle exception le poker en ligne se verrait appliquer un taux de prélèvement très inférieur à ceux qui sont applicables aux autres jeux ou paris : 1,8 % des mises contre 13,7 % pour les paris hippiques en ligne et en dur et 7 % – puis 7,5% en 2012 – pour les paris sportifs en dur et en ligne.
Ainsi, compte tenu de la différence de traitement observée et de la manne colossale que représentent les mises du poker en ligne, il nous semble opportun de les taxer davantage.
Nous proposons, par cet amendement, de relever le taux de prélèvement sur les mises du poker en ligne à 3 %. Cela permettra d’assurer un meilleur financement du Centre des monuments nationaux – nous reviendrons sur ce sujet lors de la défense d’un prochain amendement – et des communes possédant un casino.
M. le président. L'amendement n° 172, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
compte de joueur
par les mots :
compte joueur
et remplacer les mots :
site internet dédié
par les mots :
site dédié
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. François Trucy, rapporteur. Parmi ces amendements qui, le plus souvent, prennent l’allure d’une torpille ou d’un Exocet, je vous prie, mes chers collègues d’excuser la fadeur de l’amendement purement rédactionnel de la commission des finances ! (Sourires.)
L’amendement n° 151 rectifié vise à modifier l’assiette du nouveau régime fiscal en remplaçant les mises par le produit brut des jeux, qui est effectivement retenu, il faut le reconnaître, pour différents jeux d’argent et de hasard en Europe.
Le rapport de la commission détaille les raisons qui ont conduit à choisir, au titre de l’assiette, les mises plutôt que le PBJ. Cette question, qui s’est posée dès le départ, est en effet fondamentale.
Monsieur Fortassin, dans votre esprit, l’effet de cet amendement serait par rapport aux dispositions prévues par le projet de loi, mais ce n’est pas le cas puisque le taux de 25 % que vous souhaitez voir appliquer sur le PBJ ne garantit pas le maintien des recettes de l’État. En effet, cela revient à instaurer un taux de 3 %, et non de 5,7 % sur les mises, pour les paris. En outre, l’adoption de cet amendement détournerait les opérateurs de poker d’une éventuelle légalisation.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 24, je dirai qu’il n’est jamais facile d’accueillir avec fraîcheur la proposition d’un ami ! (Sourires.)
La commission de la culture propose d’abaisser de 0,5 % la fiscalité sur les paris hippiques et d’augmenter de 0,5 % celle qui est prévue pour les paris sportifs. L’objectif est d’atténuer l’écart entre les prélèvements au profit des filières du sport et du cheval et d’améliorer le TRJ, le taux de retour au joueur, du pari hippique. L’attractivité accrue du pari hippique ainsi obtenue devrait permettre de limiter les effets sur la filière équine de l’ouverture à la concurrence, dont certains redoutent qu’elle n’entraîne une fuite des joueurs vers les paris sportifs.
L’adoption de cet amendement, qui entend ainsi favoriser la filière équine, créerait en fait d’importantes difficultés.
D’une part, l’amendement rompt la logique, privilégiée par le Gouvernement et approuvée par la commission, de simplification, d’harmonisation et d’équité concurrentielle entre les types de paris.
D’autre part, il conduit obligatoirement à une diminution des recettes de l’État, l’assiette des paris n’étant pas la même. Le chiffre d’affaires des paris hippiques représente 9 milliards d’euros. Une diminution du taux de prélèvement de 0,5 % représente un manque à gagner de 450 millions d’euros. Parallèlement, le chiffre d’affaires des paris sportifs n’atteint que 3 milliards d’euros, un milliard d’euros pour le PMU et la Française des jeux et 2 milliards d’euros présumés et d’origine inconnue. Une augmentation du taux de prélèvement de 0,5 % sur cette somme ne rapporterait que 150 millions d’euros supplémentaires.
Il est donc possible de chiffrer « à la louche » à 300 millions d’euros la perte qui résulterait d’une telle mesure pour les recettes de l’État. D’ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, vous le savez bien puisque, dans la seconde partie de cet amendement, vous prévoyez un gage visant à compenser la perte de recettes pour l’État.
Dans un souci de neutralité, on ne peut placer sur le même plan la fiscalité, qui est la même pour les paris hippiques et sportifs, et les redevances, dont l’objet est de soutenir une filière en fonction de ses besoins.
À qui profiterait une telle modification ? Certainement pas à l’État ! S’agit-il d’améliorer le TRJ ? Dans ce cas, cette mesure est en contradiction avec la philosophie générale de ce projet de loi ! Le Gouvernement a en effet souhaité plafonner le TRJ – ce qui ne satisfera évidemment pas tout le monde –, car il pense, à tort ou à raison, que son augmentation constituerait un facteur d’addiction.
Par ailleurs, pourquoi une telle baisse de la fiscalité profiterait-elle aux comptes du PMU ? Le dynamisme actuel de celui-ci lui permet déjà d’envisager d’autres chantiers, y compris celui du poker.
Par conséquent, monsieur le rapporteur pour avis, la commission des finances vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 139, déposé par le groupe CRC-SPG, et l’amendement n° 78, qu’a défendu M. Marc, ont à peu près le même objet, relever le pourcentage du prélèvement sur les mises, en matière de fiscalité applicable aux paris hippiques et sportifs, le premier prévoyant simplement un taux légèrement supérieur à celui qui est proposé dans le second.
Comme je le précise dans mon rapport, le régime fiscal relève d’un équilibre délicat, car il doit prendre en compte de nombreux paramètres. Le taux de 5,7 % a été calibré pour préserver à la fois les recettes de l’État et la viabilité économique des opérateurs de jeux. Il est en effet indispensable de garantir un minimum d’attractivité à l’offre légale. Les opérateurs doivent pouvoir réaliser une marge et offrir, sur certains jeux, un TRJ attractif, faute de quoi les joueurs se tourneront immanquablement vers les sites illégaux, par définition non fiscalisés.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 139 et 78.
L’amendement n° 79 tend à relever de 1,8 % à 3 % le taux de prélèvement sur les mises en matière de fiscalité applicable aux jeux de cercle en ligne. Or, je le répète, le régime fiscal relève d’un équilibre délicat.
S’agissant du poker, il faut également tenir compte du modèle économique particulier de ce type de jeu. Relever à ce point la fiscalité compromettrait sérieusement la viabilité économique des opérateurs et les dissuaderait sans doute de solliciter l’agrément. Dès lors, les joueurs se tourneraient vers les sites illégaux sur lesquels ils jouaient précédemment, dans un secteur qui, faut-il le rappeler, enregistre une clientèle croissante.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit là d’un article important du projet de loi.
Je suis défavorable à l’amendement n° 151 rectifié, car, si l’on taxe le produit brut des jeux, il faut nécessairement lever la taxe dans le pays de l’opérateur. Il est bien évident que, si l’opérateur est installé dans un pays étranger, la perception de la taxe devient un peu compliquée. C’est pourquoi nous préférons taxer les mises engagées depuis la France.
Nous avons travaillé avec le Conseil d’État sur ce sujet et la solution retenue dans le projet de loi nous a semblé plus sûre, mais aussi plus conforme à la réalité.
J’ai étudié avec beaucoup d’attention l’amendement n° 24 présenté par M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture. Nous nous sommes également longuement demandé s’il fallait différencier la fiscalité de la filière hippique de celle du secteur sportif. La filière hippique risque-t-elle de souffrir de la concurrence exacerbée d’un nouveau secteur plus grand, plus large et de voir ses ressources se réduire ?
Nous avons considéré, au moins dans un premier temps – nous verrons ensuite comment les choses évoluent –, qu’il convenait dans ce texte de fixer un taux de prélèvement plus bas que celui qui est actuellement en vigueur. Nous avons donc ramené le taux applicable à la filière hippique de 9,4 % à 7,5 %. Ce niveau de fiscalité nous semble à même de favoriser l’offre légale de jeux en ligne, tout en restant acceptable.
Je souligne que la filière hippique gagnera tout de même beaucoup à ce changement de fiscalité, de l’ordre de 200 millions d’euros. Encore faut-il que la situation se stabilise dans le temps et qu’une concurrence exacerbée ou anormale ne s’exerce pas au détriment de l’une des deux filières.
Je ne pense pas que le taux de fiscalité soit la meilleure réponse, mais je ne prétends pas avoir la vérité révélée ! Je comprends et je partage votre préoccupation, qui est de sécuriser les ressources de cette filière importante en termes d’emplois et d’aménagement du territoire.
La filière hippique est fiscalisée à hauteur de 7,5 %, auxquels il convient d’ajouter 0,5 % de redevance au profit de la filière elle-même, soit un total de 8 % acquitté par le parieur.
Par contre, pour le sport, il faut ajouter au prélèvement de 7,5 % celui de 1,8 % au profit du Centre national pour le développement du sport.
Il faut aussi compter avec l’introduction du droit de propriété sur les événements sportifs. Cette notion, qui est loin d’être anodine, a d'ailleurs été contestée par certains, tandis que d’autres la trouvaient très intéressante. La Fédération française de tennis, qui organise le tournoi de Roland-Garros ou le Masters de Paris-Bercy, par exemple, a un droit de propriété sur ces événements, qu’elle peut vendre aux opérateurs de paris en ligne. Le même raisonnement vaut pour la Fédération française de football.
Et il ne faut pas oublier, non plus, le sponsoring.
L’accès aux paris sportifs coûte donc beaucoup d’argent et, au total, les niveaux sont à peu près équivalents entre paris hippiques et paris sportifs.
Nous avons également introduit la notion assez nouvelle de taux de retour aux joueurs. Vous remarquerez que ce taux a été assez judicieusement calculé par rapport à la fiscalité de la filière hippique. En tout cas, pour les paris hippiques comme pour les autres, il ne pourra pas dépasser 85 %. Comme vous le faisiez remarquer, les joueurs, surtout les gros joueurs, bien entendu, sont très sensibles à la moindre variation.
Dans la filière hippique, le TRJ de 85 % est bien respecté sur les paris simples ; il est inférieur sur les paris complexes, pour lesquels les joueurs sont plutôt sensibles au gros lot, au fait de gagner beaucoup d’argent. En matière de paris simples, les personnes sont souvent peu expertes et jouent uniquement pour se faire plaisir, le taux de retour est donc très important. Le taux de retour de 85 %, c’est celui que connaissent les jeux hippiques en développement.
En cumulant le droit de propriété sur les événements, le plafonnement du taux de retour aux joueurs à 85 %, le sponsoring et l’achat du droit de jouer sur tel ou tel événement, les deux filières sont selon moi très largement à égalité.
La filière sportive pourrait même parfois distribuer plus, et il arrive effectivement que ce soit le cas. Cela signifie que ses revenus vont augmenter, il sera donc plus intéressant pour un opérateur de développer des jeux en ligne sportifs que des jeux hippiques. En conséquence, l’hippisme aura moins de sites mais une plus grande visibilité. On peut en effet retourner l’argument : le PMU, et c’est une grande chance qu’il doit saisir, sera encore plus visible sur un marché dans lequel il possède une grande expertise. Et, en organisant des paris sportifs, il va également attirer des joueurs vers les paris hippiques.
Attendons de voir comment les choses évoluent et la clause de rendez-vous nous permettra notamment de vérifier – c’en sera même un élément majeur – que la filière hippique n’est pas perdante. Il ne s’agit nullement d’assécher une filière qui concerne beaucoup de monde un peu partout sur notre territoire.
En Allemagne comme en Italie, la mauvaise santé de la filière hippique n’est pas due à l’ouverture à la concurrence des jeux. L’Allemagne, qui ne les a pas ouverts, autorise à la fois les paris à cote fixe et les paris mutuels pour les jeux hippiques en dur, ce qui crée des interférences que nous n’avons pas. En Italie, les problèmes de la filière ne sont pas liés à des questions de fiscalité ou de jeux.
En tout cas, nous sommes très attentifs à ne pas fragiliser le secteur hippique. Mais, pour cela, il faut jouer l’ouverture, car le pire serait de ne rien faire. Nous avons ce débat pendant près de deux ans !
Par conséquent, monsieur le rapporteur pour avis, je suis très sensible à votre amendement, mais je pense que le système que nous avons élaboré est équilibré. Nous y reviendrons, s’il le faut, ultérieurement. Compte tenu de ces explications, vous comprendrez que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous ne le retiriez.
Les amendements nos 139, 78 et 79 visent à augmenter la fiscalité sur les jeux. Je n’y suis pas favorable… même si cela me fait mal, je vous l’avoue, en tant que ministre du budget, de refuser de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État ! (Sourires.) Simplement, en augmentant le taux de fiscalité, je pense que nous n’aurions aucune chance d’augmenter réellement le produit. Nous avons essayé de trouver le taux le plus équilibré, soit 7,5 %.
Au poker, le taux a été fixé à 2 %, limité à un euro, mais les mises sont multiples. Dans les jeux de cercle en ligne, d’énormes sociétés gèrent des dizaines de milliers de joueurs, souvent très sensibles, qui se rendront sans vergogne sur les sites sauvages si nous ne nous adaptons pas. Ce n’est pas une fiscalité d’opérette, c’est une vraie fiscalité, mais elle est adaptée au marché particulier du poker en ligne.
Enfin, je suis favorable à l’amendement rédactionnel n° 172.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de l’opportunité qui nous est donnée par ce texte de trouver un financement pérenne pour le patrimoine monumental à travers l’instauration d’un prélèvement en faveur du Centre des monuments nationaux.
En termes de fiscalité, comme l’ont souligné le rapporteur et le ministre, tout est question d’équilibre. Il faut tenir compte des filières hippiques, sportives, des villes qui possèdent à la fois des monuments importants et des hippodromes, etc. Il vaut mieux ne pas toucher à l’équilibre général de cette fiscalité.
Quoi qu’il en soit, le produit affecté au Centre des monuments nationaux est une réelle chance. C’est la solution retenue par la Grande-Bretagne, qui lui a permis de financer une partie de son patrimoine grâce à la loterie. C’est la solution préconisée de longue date par la commission de la culture et par le groupe d’études sur le patrimoine architectural.
Nous pouvons donc nous réjouir de l’instauration, pour la première fois en France, d’un financement pérennisé pour le patrimoine national, qui en a bien besoin.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’article 39 répond aux attentes de trois acteurs particulièrement éprouvés : le Centre national des monuments nationaux, les villes abritant sur leur territoire soit un hippodrome soit un casino.
Il est important pour la filière hippique. Le partenariat municipal trouvera plus d’ardeur encore, même si certaines villes, dont les hippodromes sont directement entretenus par les sociétés – je pense à Caen, à Cabourg, voire à Paris (M. le ministre fait un signe de dénégation) – ne doivent pas dépenser beaucoup.
La clause de rendez-vous que vous avez mentionnée, monsieur le ministre, permettra de procéder à une évaluation afin de s’assurer que ces fonds ont été bien orientés.
Les 70 000 personnes, peut-être plus, impliquées professionnellement dans la filière hippique ont été évoquées à maintes reprises.
Je voudrais revenir, monsieur le ministre, sur l’appel que vous a lancé notre collègue Sylvie Goy-Chavent à propos de la Société hippique française, devenue l’organisme fédérateur de l’ensemble des acteurs sur le modèle de France Galop et de la Société du cheval français, mais qui dispose de moyens extrêmement modestes. Or je fais l’hypothèse qu’elle regroupe plusieurs dizaines de milliers de personnes sur les 70 000 personnes dont se prévaut la filière. Pourtant, son financement est dérisoire. Eu égard aux trois acteurs que je viens d’évoquer, je pense qu’il serait équitable, monsieur le ministre, que vous puissiez rendre un arbitrage afin que soit mieux reconnu le potentiel que représente la Société hippique française.
Je tiens maintenant à dire à Ambroise Dupont combien j’ai été attentif à ses propos, comme je l’ai été à chaque fois qu’il a présenté un amendement, et à sa proposition de différencier la fiscalité sur les paris hippiques de celle sur les paris sportifs. Cette proposition a au moins le mérite de soulever une véritable question.
Sur le fond, la commission des finances a une position, que François Trucy a remarquablement exposée, sur laquelle il lui paraît difficile de revenir, car elle repose sur un principe fondamental. En revanche, monsieur le ministre, peut-être pouvons-nous envisager l’hypothèse – vous l’avez vous-même évoquée à propos du prélèvement pour le Centre national de développement du sport – selon laquelle les ligues sportives et le sport professionnel seront financés dans les années à venir moins par la publicité et davantage par une contribution plus significative au titre du droit à l’image ?
Les opérateurs de jeux doivent reconnaître que les organisateurs de compétitions sportives engagent des moyens considérables pour assurer la régularité des compétitions et que cela justifie que les opérateurs versent une redevance, comme c’est le cas dans la filière hippique.
Je formule donc le vœu que la publicité soit moins massive dans certains sports professionnels. Il m’arrive de penser que ceux qui engagent des budgets publicitaires très lourds le font grâce aux marges qu’ils réalisent, marges d’autant plus substantielles que l’on va « faire ses courses » hors du territoire national, mais que l’on vend, en France, à une clientèle qui dispose d’un certain pouvoir d’achat. Il y a évidemment là un facteur d’aggravation des délocalisations d’activités et d’emplois, phénomène auquel vous êtes certainement attentif, monsieur le ministre.
Par ailleurs, j’espère que le Gouvernement et l’ensemble des partenaires concernés entendront l’appel lancé en faveur de la Société hippique française et qu’un arbitrage équitable sera rendu.
Je souhaite également que nous nous retrouvions sans tarder, comme le prévoit la clause de rendez-vous, afin de vérifier toutes ces hypothèses.
M. Claude Bérit-Débat. Dans dix-huit mois !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans dix-huit mois seulement ? (Sourires.) Grâce au comité que François Trucy a fait inscrire dans le présent projet de loi, la vigilance sera permanente !
En conclusion, cher Ambroise Dupont, même si je me sens solidaire de vos propos et de votre inspiration, je ne doute pas que vous comprendrez la position de fond de la commission, qui est contrainte de respecter le principe de neutralité fiscale.
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Je me félicite que cet hémicycle compte autant de défenseurs éminents et passionnés de la filière hippique ! C’est une bonne chose, compte tenu du nombre d’emplois que compte cette filière et du rôle qu’elle joue en matière d’aménagement du territoire. Je me réjouis donc qu’autant de bonnes âmes – pour ne pas dire de bonnes fées ! – se penchent sur cette filière.
Pour ma part, je souhaite revenir sur l’amendement n° 79, présenté par mon ami Roland Courteau et qui vise, je le rappelle, à porter de 1,8 % à 3 % le taux du prélèvement sur les sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne. À mon tour, je présenterai dans un instant deux amendements visant à augmenter les versements en faveur du Centre des monuments nationaux.
J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’il était difficile de modifier un taux. Vous nous le dites depuis le début de la discussion, tout en regrettant de ne pas pouvoir appuyer sur la pédale de la fiscalité. Un tel aveu dans cet hémicycle a le mérite d’être courageux ! (Sourires.)
Avec le taux de 1,8 %, nous envoyons un signal très fort aux opérateurs, trop fort même, me semble-t-il. Il est vrai que, en contrepartie, nous sommes très exigeants avec eux : nous leur imposons un agrément, des obligations en matière de lutte contre l’addiction… On a connu libéralisation plus débridée !
Ne pourrait-on pas s’orienter dans la direction inverse en augmentant la fiscalité applicable aux jeux de cercle, ce qui permettrait d’octroyer des subventions à des établissements tels que le CNDS ou l’INPES, qui ont besoin de ressources plus importantes, ou, de façon générale, d’abonder le budget du Centre des monuments nationaux ?
Comme Roland Courteau, je plaide donc en faveur d’une augmentation du taux du prélèvement sur les sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne. Très honnêtement, les jeux de cercle, c’est l’ « économie casino », et à celle-ci je préfère la morale sportive, le patrimoine et la filière hippique, en clair tout ce que nous défendons dans cet hémicycle.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Permettez-moi tout d’abord, monsieur Bérit-Débat de lever un malentendu : je n’ai pas dit que ce serait bien d’augmenter la fiscalité d’une manière générale (M. Claude Bérit-Débat rit.). Ne me mettez pas en difficulté face à ma propre majorité ! (Sourires.) J’ai dit qu’il aurait été bien d’augmenter un peu le taux de ce nouvel impôt, dans le cadre de ce nouveau marché. Je n’étais pas contre le principe d’une telle augmentation, mais, comme vous le savez, la fiscalité est, comme tout, une question d’équilibre.
M. Claude Bérit-Débat. Je l’ai compris comme cela, monsieur le ministre !
M. Éric Woerth, ministre. J’en viens maintenant à la Société hippique française, sujet sur lequel sont intervenus Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Jean Arthuis. J’ai rencontré le président de cette société, M. Marc Damians. Il est vrai que la filière hippique représente de nombreux emplois. En outre, elle joue un rôle important pour l’aménagement du territoire.
La Société hippique française est une société-mère d’épreuves hippiques qui existe depuis peu de temps. Il est donc assez difficile de revenir sur les dispositions la concernant sans toucher à l’équilibre complexe du milieu hippique. Je continue cependant de travailler avec le ministère de l’agriculture sur ce sujet afin de tenter de trouver un financement correct et pérenne, qui ne passe pas uniquement par le fonds EPERON – encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux –, ce fonds étant lui-même abondé par les sociétés-mères. Selon la Société hippique française, cet abondement n’est pas suffisant.
L’État est tout à fait prêt à réfléchir aux ressources de cette société, qui regroupe de nombreux cercles hippiques. À cet effet, un groupe de travail a été constitué avec le ministère de l’agriculture, qui est le ministère de tutelle de la Société hippique française.
Auparavant, son financement était assuré par le PMU, puis on a considéré que des ressources budgétaires seraient plus pérennes. Aujourd'hui, cette société est financée à la fois par des ressources budgétaires et, en complément, par le fonds EPERON, mais la réflexion sur ce sujet n’est pas achevée. Le président de la Société hippique française nous a sensibilisés sur cette question, et il a toute légitimité pour le faire. Nous allons donc l’étudier de manière approfondie avec le ministère de l’agriculture.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.