Séance du 7 avril 2010

compte rendu intégral des débats

Conférence des présidents

M. le président. Je vais donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie aujourd’hui.

La conférence des présidents a tout d’abord pris acte de la demande du groupe socialiste tendant à la création d’une mission d’information commune sur la décentralisation des territoires.

Elle a en outre ratifié le protocole organisant à titre expérimental la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l’examen, par le Sénat, des propositions de loi relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

Voici maintenant l’ordre du jour du Sénat pour les jours et les semaines à venir :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

(suite)

Jeudi 8 avril 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (texte de la commission, n° 367, 2009-2010) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (texte de la commission, n° 363, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;

4°) Suite du projet de loi relatif au Grand Paris.

Éventuellement, vendredi 9 avril 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 11 avril au dimanche 25 avril 2010.

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 27 avril 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 735 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Découverts bancaires) ;

- n° 754 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Marge des distributeurs sur les prix des produits agricoles) ;

- n° 770 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Perspectives de l’enseignement agricole) ;

- n° 804 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Menaces pesant sur les territoires de montagne) ;

- n° 811 de M. Bernard Piras à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;

(Situation des personnes handicapées) ;

- n° 812 de M. Robert Navarro à M. le ministre de la défense ;

(Application de la RGPP au ministère de la défense) ;

- n° 813 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Maintien de la gare de Briare) ;

- n° 814 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Inégalités des arrondissements parisiens en matière d’élus) ;

- n° 815 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Indemnisation du préjudice causé à une commune par l’utilisation d’une source pour l’alimentation en eau potable d’un groupement) ;

- n° 816 de M. Yvon Collin à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Application du décret sur la gestion collective des prélèvements d’eau) ;

- n° 817 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Bail à colonat partiaire dans les départements d’outre-mer) ;

- n° 820 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Salariés et ordre des infirmiers) ;

- n° 821 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Accessibilité des transports en commun pour les personnes handicapées et à mobilité réduite) ;

- n° 822 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Difficultés budgétaires des associations d’aide à la personne) ;

- n° 823 de Mme Françoise Laborde à M. le Premier ministre ;

(Désignation des membres de l’Observatoire de la laïcité) ;

- n° 825 de M. Jean-Luc Fichet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Statut de l’herboristerie en France) ;

- n° 827 de M. Georges Patient à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Plan d’action relatif au centre de contrôle de Cayenne Rochambeau) ;

- n° 840 de M. Claude Biwer à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

(Compatibilité entre un office de tourisme intercommunal et des syndicats d’initiative communaux existants) ;

À 14 heures 30 :

2°) Éloge funèbre de Jacqueline Chevé ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :

3°) Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (texte de la commission, n° 393, 2009-2010) ;

4°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (texte de la commission, n° 391, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune ;

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 26 avril 2010) ;

- au lundi 26 avril 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance à ces deux textes.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 avril 2010, à neuf heures trente) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (texte de la commission, n° 389, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 26 avril 2010) ;

- au lundi 26 avril 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 avril 2010, le matin) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

6°) Questions cribles thématiques sur « le logement » ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures et le soir :

7°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Mercredi 28 avril 2010

À 14 heures 30 :

1°) Désignation des 26 membres de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires (application de l’article 6 bis du règlement, à la demande du groupe socialiste) ;

(Les candidatures à cette mission commune d’information devront être déposées au service de la séance avant le mardi 27 avril 2010, à dix-sept heures) ;

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (texte de la commission, n° 329, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 27 avril 2010) ;

- au lundi 26 avril 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 avril 2010, le matin).

Jeudi 29 avril 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi portant réforme de la garde à vue, présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 201 rectifié, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 26 avril 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 avril 2010, le matin) ;

2°) Proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 291, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 26 avril 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 avril 2010, le matin) ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :

3°) Proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie, présentée par M. Hervé Maurey (texte de la commission, n° 373, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 26 avril 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 avril 2010, le matin ;

4°) Proposition de loi tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, présentée par M. Nicolas About et Mme Sylvie Desmarescaux (texte de la commission, n° 397, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 27 avril 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 avril 2010, le matin).

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 4 mai 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 807 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Systèmes de réduction d’impôt par l’investissement locatif) ;

- n° 830 de Mme Bariza Khiari à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Inscription de l’Algérie dans la liste des zones à risques terroristes) ;

- n° 831 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;

(Prise en charge des frais de transport d’un handicapé entre l’établissement et le domicile, lors d’une permission de sortie) ;

- n° 833 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Situation de l’université du Sud Toulon-Var) ;

- n° 834 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Achèvement des travaux du tronçon Auch-Aubiet de la RN 124) ;

- n° 835 de M. Marc Laménie à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Stages étudiants et conséquences de la diminution de la durée ouvrant droit à gratification) ;

- n° 836 de M. Nicolas About à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Évolution de l’allocation équivalent retraite) ;

- n° 838 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Interruption du fonctionnement de la voie auxiliaire sur l’échangeur A4-A86) ;

- n° 841 de M. Roland Ries à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Suppression de compétences du tribunal de grande instance de Strasbourg) ;

- n° 842 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Taxation des émetteurs radiophoniques et de télévision) ;

- n° 843 de M. Mme Nathalie Goulet à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Recrutement des personnels des ambassades) ;

- n° 845 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Dispositif d’aide individuelle à la scolarité des enfants handicapés) ;

- n° 849 de Mme Alima Boumediene-Thiery à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Droit au rapprochement familial des détenus corses) ;

- n° 850 de Mme Nicole Bricq à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Fermeture de l’unité de l’hôpital intercommunal de La Ferté-sous-Jouarre) ;

- n° 852 de M. Michel Houel à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Limite d’âge dans la fonction publique) ;

- n° 854 de M. Jean Boyer à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Avenir du photovoltaïque) ;

- n° 859 de M. Michel Billout à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Menaces sur les établissements de santé en Seine-et-Marne) ;

- n° 864 de M. René Vestri à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;

(Application du droit à l’oubli en matière d’incidents bancaires) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n° 633, 2008-2009) ;

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 28 avril 2010, à quatorze heures trente (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 26 avril 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 3 mai 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 4 mai 2010, à neuf heures trente) ;

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (n° 504, 2008-2009) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 27 avril 2010, à quinze heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 27 avril 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 3 mai 2010, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 4 mai 2010).

Mercredi 5 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 4 mai 2010) ;

2°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 395, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 28 avril 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 26 avril 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 4 mai 2010) ;

- au mardi 4 mai 2010, à treize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 5 mai 2010, le matin).

Jeudi 6 mai 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (texte de la commission, n° 383, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au jeudi 29 avril 2010, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 4 mai 2010, l’après-midi ou le mercredi 5 mai, le matin) ;

2°) Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer (n° 607 rectifié, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au jeudi 29 avril 2010, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 4 mai 2010, après-midi ou le mercredi 5 mai, le matin) ;

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs (texte de la commission, n° 316, 2009-2010) ;

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l’échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (texte de la commission, n° 311, 2009-2010) ;

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale (texte de la commission, n° 312, 2009-2010) ;

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 314, 2009-2010) ;

(Pour les trois projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 3 mai 2010, à dix-sept heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

7°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

8°) Suite de l’ordre du jour du matin.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Lundi 10 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur l’application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision (demande du groupe Union centriste) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes au groupe Union centriste ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 7 mai 2010) ;

2°) Débat « l’Hôpital un an après l’examen de la loi au Sénat » (demande de la commission des affaires sociales) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes à la commission des affaires sociales ;

Mardi 11 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur la fiscalité des énergies alternatives (demande du groupe UMP) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes au groupe UMP ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures :

3°) Question orale avec débat n° 54 de Mme Michèle André à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes prostituées (demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 10 mai 2010.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

Le soir :

4°) Question orale avec débat n° 38 de M. Charles Revet à M. le secrétaire d’État chargé des transports sur bilan d’application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (demande de la commission de l’économie) ;

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement).

Mercredi 12 mai 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur l’application de la loi de 2005 sur le handicap (demande des groupes socialiste et du RDSE) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de dix minutes au groupe socialiste et dix minutes au groupe du RDSE ;

2°) Question orale européenne avec débat n° 5 de M. Jean Bizet à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la transposition de la directive « services » (demande de la commission des affaires européennes) ;

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement).

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 18 mai 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 775 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2009 demandant au Gouvernement de créer le Fonds national de financement de la protection de l’enfance) ;

- n° 819 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif) ;

- n° 824 de Mme Bernadette Bourzai à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Tarif d’achat de l’électricité produite à partir de la biomasse) ;

- n° 829 de M. Jacques Berthou à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Conduite de véhicule agricole par des employés communaux) ;

- n° 832 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Identité de genre et statut des personnes transsexuelles) ;

- n° 847 de M. Daniel Laurent à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Intégration dans la fonction publique territoriale des personnels des parcs départementaux et compensation financière des traitements des personnels) ;

- n° 848 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Publication du décret relatif aux règles d’aménagement des points d’eau servant à l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie) ;

- n° 856 de M. Philippe Leroy à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Amortissement des subventions d’équipement versées par les départements) ;

- n° 858 de M. Gérard Bailly à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Participation de l’agriculture à la mise en œuvre des énergies renouvelables) ;

- n° 861 de M. Marcel Rainaud à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Compagnie de gendarmerie de Castelnaudary) ;

- n° 862 de M. Jean-Pierre Sueur à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Situation de l’hôpital de Pithiviers) ;

- n° 865 de M. François Rebsamen à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Situation de la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or) ;

- n° 866 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Conditions de fonctionnement et mise en œuvre des missions des maisons départementales des personnes handicapées) ;

- n° 867 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Réforme de la filière du baccalauréat technologique et conséquences pour le secteur du BTP) ;

- n° 868 de Mme Claire-Lise Campion à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Moyens d’enseignement pour la rentrée 2010) ;

- n° 869 de M. André Trillard à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Situation financière des veufs et veuves) ;

- n° 870 de M. René-Pierre Signé à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves et veufs) ;

- n° 885 de M. François Fortassin à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Conditions d’engagement des sapeurs-pompiers volontaires) ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (Procédure accélérée) (n° 200, 2009-2010) ;

(La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire se réunira pour le rapport le mardi 5 mai 2010, toute la journée et, éventuellement, le soir (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 30 avril 2010, à onze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 17 mai 2010, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire se réunira pour examiner les amendements de séance les mardi 18 mai 2010 à treize heures trente et, éventuellement, à la suspension de l’après-midi et le mercredi 19 mai 2010, le matin et, éventuellement, l’après-midi).

Mercredi 19 mai 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, pour le développement des sociétés publiques locales (n° 359, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 5 mai 2010, le matin, (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 mai 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 17 mai 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 19 mai 2010, le matin) ;

2°) Question orale avec débat sur la gendarmerie ;

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

À 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Jeudi 20 mai 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :

1°) Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG (n° 381, 2009-2010) ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 12 mai 2010, le matin, (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 10 mai 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 18 mai 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 19 mai 2010, le matin) ;

2°) Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision, présentée par M. Jack Ralite et les membres du groupe CRC-SPG (n° 384, 2009-2010) ;

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 5 mai 2010, le matin, (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 mai 2010, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 18 mai 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 19 mai 2010, le matin) ;

À 15 heures et le soir :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 25 mai 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Questions cribles thématiques ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Mercredi 26 mai 2010

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Jeudi 27 mai 2010

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (n° 610, 2008-2009) et projet de loi relatif au Défenseur des droits (n° 611, 2008 2009) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 11 mai 2010, l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 10 mai 2010, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- au jeudi 20 mai 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 26 mai 2010, le matin).

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.