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Séance du 19 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Chère collègue, vous le savez, au sein de la commission des finances, les membres de la majorité et ceux de l’opposition ne peuvent raisonner de la même façon s’agissant de la prime pour l’emploi.

Pour les membres de la majorité, ce dernier dispositif devait être une sorte d’impôt négatif visant à favoriser le retour à l’emploi ; vous vous souvenez du débat qui a eu lieu à l’époque.

Or force est de constater que la prime pour l'emploi s’est très largement diffusée, qu’elle s’est diluée jusqu’à devenir aujourd’hui un instrument complémentaire de pouvoir d’achat.

Les conditions qui entouraient la création de ce dispositif – c’était lorsque M. Lionel Jospin était Premier ministre – ont substantiellement évolué au fil des années. Nous sommes aujourd’hui très loin des motivations d’origine, qui, à la fin des années quatre-vingt-dix, étaient assez consensuelles au sein de la Haute Assemblée. En effet, il ne faut pas oublier que, lors des premiers débats sur le sujet, la commission des finances avait formulé des propositions de crédit d’impôt dont les intentions ont été reprises par le Gouvernement de l’époque pour aboutir au dispositif de la prime pour l’emploi.

Cependant, l’« enfant » issu de cette gestation n’a pas été exactement celui que nous attendions et, surtout, au fil du temps, le dispositif s’est étendu jusqu’à recouvrir une diversité sociale sensiblement plus grande. Aujourd’hui, on constate que cette prime est versée à 9 millions de foyers, dont la moitié n’est pas imposable. En outre, ainsi que beaucoup d’études l’ont montré, cette prime a très peu d’effets sur le retour à l’emploi. Enfin, la réalité observée maintenant semble très éloignée de la motivation initiale.

Depuis des années, la commission des finances plaide pour que le dispositif soit concentré sur des catégories qui se trouvent à la limite de l’emploi ou sur les travailleurs pauvres, vis-à-vis desquels un effort est nécessaire. Malheureusement, cela n’a pas été fait.

Par ailleurs, madame Bricq, vous le savez, voilà quelques jours, lors de l’examen en commission des crédits de la mission « Travail et emploi », nous avons voté, sur l’initiative de notre excellent collègue Serge Dassault, un amendement qui va tout à fait à l’opposé de ce que vous avez préconisé. Cet amendement vise en effet à réduire de 10 % les taux de la prime pour l’emploi, ce qui représente une économie de 300 millions d’euros.

En d’autres termes, nous avons estimé que le rabot devrait passer sur la prime pour l’emploi…

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas une niche !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais la prime pour l’emploi est une dépense qui s’est substituée à un crédit d’impôt ; je dirais donc que c’est une niche par intention. (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Bricq. Eh bien, voilà autre chose !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet enfant est né dans une niche, il s’est développé à l’extérieur de la niche (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.), mais nous sommes tout à fait fondés à appliquer à ce dispositif le rabot de 10 %, comme l’a préconisé Serge Dassault.

Chère collègue, en vertu de toutes ces considérations, vous ne m’en tiendrez pas rigueur si la commission réitère un avis fermement défavorable sur votre proposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable, fermement !

M. Robert del Picchia. Il met la chaîne !

M. François Marc. Et fermement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-218, présenté par MM. Sueur, Rebsamen, Sergent et Patriat, Mme M. André, MM. Hervé, Frécon, Marc, Angels, Auban, Demerliat, Haut, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2015. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement concerne les métiers d’art.

Nous l’avions déjà déposé, comme d’autres collègues – c’est une proposition consensuelle –, l’année dernière. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il fut affirmé alors qu’il était très intéressant, mais qu’il serait particulièrement opportun l’année suivante, c'est-à-dire maintenant.

C’est pourquoi nous le présentons de nouveau cette année : de fait, se pose cette année la question du renouvellement du crédit d’impôt dont bénéficient à ce jour les entreprises artisanales qui exercent dans le domaine des métiers d’art, renouvellement que nous appelons de nos vœux.

Du marqueteur au facteur d’orgues, du bronzier d’art au forgeron et au joaillier, sans compter toutes les entreprises artisanales, petites ou moyennes, qui travaillent dans l’ameublement d’art, 217 métiers sont reconnus comme des métiers d’art ; Mme Michèle André me souffle qu’il convient d’ajouter à cette liste la coutellerie d’art, qui fait également honneur à notre pays.

Mes chers collègues, ces métiers sont des métiers de l’avenir. Ils relèvent de notre patrimoine et de notre culture, et je sais combien cela vous est cher, madame la présidente.

En France, le secteur des métiers d’art compte 37 000 entreprises, emploie 43 000 personnes et réalise un chiffre d’affaires de 8 milliards d'euros. J’ajoute que, en termes d’exportation, il pèse beaucoup plus qu’un grand nombre de secteurs de l’industrie ou des services que l’on cite habituellement.

Les Journées des métiers d’art nous permettent de mesurer l’importance croissante qu’ils occupent dans notre société.

Je veux souligner l’action que mènent à cet égard un certain nombre de régions : la région Centre, que je connais bien, mais aussi la région Bourgogne, dont les initiatives sont si remarquables que mes collègues François Patriat et François Rebsamen ont marqué leur particulier soutien à cet amendement, la région Auvergne, où, Michèle André l’assure, les métiers d’art sont très présents... À vrai dire, mes chers collègues, on pourrait citer toutes les régions de France !

Il faut y voir le symbole d’une excellence française, d’une qualité très largement reconnue.

En outre, au regard de la formation, le domaine des métiers d’art offre à de nombreux jeunes la possibilité de s’engager et de trouver un avenir. Savez-vous, mes chers collègues, que les trois quarts des artisans d’art sont âgés de moins de 44 ans ? C’est donc un secteur d’activité dans lequel la jeunesse s’investit.

Toutes proportions gardées, les prélèvements obligatoires que subissent un certain nombre de sociétés ou même celles du CAC 40 sont inférieurs à l’imposition de ces entreprises, qui relèvent pourtant des PME.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît tout à fait justifié de continuer à soutenir et à aider les métiers d’art, si importants pour notre commerce extérieur comme pour l’image de notre pays dans le monde, et je suis heureux de constater que notre collègue M. Fourcade paraît très intéressé par cette proposition.

Mme la présidente. L'amendement n° I-352, présenté par Mmes Dumas et Desmarescaux, MM. Dubois, Merceron, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2013. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Jean-Pierre Sueur vient de défendre brillamment les métiers d’art. Notre amendement est d’ailleurs très proche de l'amendement n° I-218 puisqu’il tend également à proroger – la différence ne porte que sur la durée de cette prorogation – le crédit d’impôt en faveur des entreprises de ce secteur. Il s’agit d’une mesure fiscale que soutiennent tous mes collègues du groupe UMP.

Nous avions entrepris cette démarche l’année dernière, mais, dans la mesure où le dispositif était maintenu jusqu’au 31 décembre 2010, nous n’avions pas insisté. Nous parvenons donc maintenant au terme de l’application de cette mesure. C'est la raison pour laquelle nous défendons de nouveau cet amendement.

Je me contenterai de souligner, à la suite de Jean-Pierre Sueur, le grand nombre d’emplois que concerne ce dispositif, ainsi que le fait, mes chers collègues, que chacun de nos départements est riche de représentants des métiers d’art.

Jean-Pierre Sueur a eu raison d’insister sur la formation : les métiers d’art représentent l’avenir, notamment l’image de la France à l’extérieur. Il faut encourager ces entreprises dans la voie de la création.

Afin de prévenir toute remarque, je précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’un « amendement Fabius ». Nous entendons défendre de toutes petites entreprises, parfois des artisans qui travaillent seuls, qui ont vraiment besoin de ce crédit d’impôt pour conserver un rang et une attractivité mondialement reconnus. En effet, la réputation de la France en la matière n’est plus à faire.

L’avenir de cette filière, qui est l’un des fleurons de notre économie et l’une des fiertés de notre pays, concerne chacun des membres de notre Haute Assemblée.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je sollicite votre soutien unanime à la prorogation de ce crédit d’impôt : il montrerait que nous sommes tous solidaires pour défendre les métiers d’art.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Face à cette problématique, la commission des finances est très mal à l’aise, elle qui lutte contre les dépenses fiscales et les niches fiscales et contre leur prolongation, surtout si celle-ci devait être indéfinie.

À parcourir le répertoire des métiers concernés – perruquier posticheur, au titre des arts du spectacle, tanneur, au titre des arts et traditions populaires, enlumineur, imagier au pochoir, décorateur sur métaux précieux, lapidaire, médailleur, etc. –; on voit bien qu’il s’agit d’une liste merveilleuse, qui traduit, pour une bonne part, l’inventivité, l’intelligence immémoriale de notre peuple. Car c’est bien de cela que les métiers d’art témoignent.

Pour pouvoir aller au-delà de la nécessaire sécheresse de nos positions – mais on nous en voudrait si nous transigions avec nos principes, car nous sommes peut-être la seule commission véritablement contrainte d’avoir des principes (Exclamations sur diverses travées.) –,…

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas aimable pour les autres !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... il nous faut entendre le Gouvernement.

Par principe, notre avis est négatif, surtout s’il s’agit de prolonger indéfiniment le dispositif, notre opposition étant plus tempérée s’il ne s’agit que d’une prorogation de quelques années, a fortiori d’une seule année.

Il me semble important de disposer, pour ce régime comme pour tout autre, d’éléments qualificatifs et quantitatifs, de comprendre, discipline par discipline, les avantages que ce crédit d'impôt apporte, de mesurer s’il incite véritablement à transmettre le savoir, en particulier à former des jeunes à ces beaux métiers. Je sais que notre collègue Catherine Dumas est très attachée à ces aspects et qu’elle s’efforce, dans les rapports successifs qu’elle remet à la Haute Assemblée, de faire des points d’étape en la matière.

Nous avons besoin d’indicateurs de performance de ce régime, qui présente assurément l’intérêt de braquer le projecteur sur un grand nombre de métiers d’art.

Je conclurai en mentionnant un autre métier d’art concerné par ce dispositif, le rotinier. Cet artisan tisse les tiges fines et flexibles d’un palmier, le rotin, choisit, selon l’effet recherché, entre nœuds, tresses, entrelacs. La fente, le planage et la filature de ce végétal permettent d’obtenir des lamelles ou éclisses, ainsi que des moelles rondes…

Eh bien, espérons que, nous aussi, nous obtiendrons, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, quelques moelles rondes : nous en avons bien besoin ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Je viens d’examiner la liste des métiers d’art : elle est poétique en même temps qu’elle définit pleinement la réalité de la France du coin de la rue. Il faut donc porter un regard attentif sur la transmission d’un savoir-faire de génération en génération, seule à même d’en assurer la pérennité.

Nous ne pouvons nier que le cadre fiscal permet aussi de conserver, même si c’est marginal, quelques niches qui n’ont rien de fiscal mais qui sont d’ordre professionnel. Nous avons une forme de devoir et de responsabilité à l’égard de ces métiers d’art.

Mme Catherine Dumas. Très bien !

M. François Baroin, ministre. Les entreprises qui relèvent de ce secteur et qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits peuvent bénéficier d’un crédit d'impôt égal à 10 % des dépenses de création.

L'amendement n° I-352 tend à proroger le dispositif existant jusqu’au 31 décembre 2013. Le Gouvernement entendait initialement proroger la durée de cette mesure d’un an. Toutefois, il se veut ouvert à la discussion et, fort des arguments avancés par Mme Catherine Dumas, accepterait d’aller au-delà, par exemple en la portant à deux ans.

M. François Baroin, ministre. L'amendement n° I-218 tend, lui aussi, à proroger le dispositif, en prévoyant toutefois son extinction le 31 décembre 2015, soit dans cinq ans. Cet horizon semble trop lointain. Je le répète, je pense qu’il est possible de tomber d’accord sur une prolongation de deux ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, votre proposition me semble pouvoir faire consensus sur ce sujet important. Accepter de prolonger ce crédit d’impôt de deux ans, soit jusqu’au 13 décembre 2013, constituerait un geste sur lequel nous pouvons tous nous accorder. Pour ma part, j’y suis favorable.

Je remercie M. Sueur et Mme Dumas d’avoir prononcé ce plaidoyer en faveur des métiers d’art, un plaidoyer que le rapporteur général a enluminé. (Sourires.) Mais il a oublié les doreurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ils sont sur la liste !

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans les ministères,...

M. Adrien Gouteyron. Au Sénat aussi !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... ceux qui interviennent sur les dorures sont de plus en plus rares. C’est une profession qu’il faut essayer de relancer.

Monsieur le ministre, je forme le vœu que les agents des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et ceux de Pôle emploi n’oublient pas qu’il existe des métiers d’art et tentent d’orienter les jeunes vers les métiers de tailleur de pierre, d’enlumineur, de tanneur, ou toute autre profession pour laquelle ils peuvent développer une véritable passion. Notre système d’insertion des jeunes dans l’emploi ne tient pas compte de l’existence de ce secteur tout à fait important, qui jouit d’un rayonnement international et qui est susceptible de créer un certain nombre d’emplois.

Je souhaite que le Gouvernement s’en souvienne lui aussi, afin qu’il prenne toutes les mesures nécessaires à la diffusion d’informations sur les réalisations de ces 217 professions et sur les emplois qu’elles offrent.

De même, je demande à M. Sueur et Mme Dumas de persuader les artisans d’accueillir davantage de jeunes en contrat d’apprentissage pour que ceux-ci puissent intégrer ces secteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis très sensible aux réactions que suscitent ces amendements et je tiens à dire que je partage les propos de Catherine Dumas.

Nous nous sommes plu, les uns et les autres, à citer des métiers d’art – M. le rapporteur général et M. Jean-Pierre Fourcade ont apporté leur pierre à l’édifice –, mais je ne voudrais pas que l’on en conclue qu’il s’agit de métiers quelque peu folkloriques, passéistes, provinciaux, régionalistes,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas une tare !

M. Jean-Pierre Sueur. ... tous ces termes qu’exécrait André Malraux, à juste titre d’ailleurs.

Il s’agit de métiers d’avenir et de métiers importants pour l’économie. J’évoquerai le secteur de la joaillerie et de la bijouterie d’art, qui est également essentiel pour nos échanges extérieurs. Le secteur de l’ameublement d’art l’est tout autant : c’est aux artisans d’art et aux PME de notre pays que l’on préfère faire appel lorsqu’il s’agit d’aménager l’intérieur de paquebots, d’hôtels, de résidences, de logements de toutes sortes dans le monde entier. Voilà qui offre d’intéressantes perspectives d’exportation. Il faut s’en féliciter ! Ce sont des secteurs tout à fait porteurs.

Monsieur le ministre, en vérité, nous craignions que ces amendements ne fussent balayés. Or vous nous avez proposé de prolonger le dispositif de crédit d’impôt non pas d’un an, mais de deux ans. En deux ans, il peut se passer « bien des choses, en somme », comme fait dire un auteur dramatique célèbre à son personnage le plus fameux !

Nous pensons, pour notre part, que cette prorogation de deux années sera perçue très positivement par les professionnels concernés, qui sont attachés, vous avez raison de le souligner, cher collègue Jean-Pierre Fourcade, à la formation des jeunes.

Par conséquent, nous souscrivons tout à fait à cette proposition d’un maintien pendant deux ans de ce crédit d’impôt et nous rectifions notre amendement en ce sens, étant entendu que, dans deux ans, nous pourrons en reparler.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Je remercie M. le ministre de sa proposition, que M. le rapporteur général paraît prêt à accepter et à laquelle je me rallie bien entendu en rectifiant mon amendement.

Deux ans représentent une bonne durée, car elle permet aux petites entreprises concernées d’avoir une meilleure vision stratégique.

J’ajoute que, lors de mes nombreux déplacements, tant à Paris qu’en province, auprès des professionnels du secteur des métiers d’art, je me ferai l’écho de l’intérêt et même de la passion que ce débat a suscités aujourd'hui au Sénat. Dans la mesure où notre assemblée est aussi le représentant des territoires et de leurs particularités, il me paraît très important de faire passer ce message.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-218 rectifié est présenté par MM. Sueur, Rebsamen, Sergent et Patriat, Mme M. André, MM. Hervé, Frécon, Marc, Angels, Auban, Demerliat, Haut, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-352 rectifié est présenté par Mmes Dumas et Desmarescaux, MM. Dubois, Merceron, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?

M. François Baroin, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements n° I-218 rectifié bis et I-352 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.

Je fais observer que ces deux amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Articles additionnels après l’article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 2 ter (Nouveau)

Article 2 bis (nouveau)

I. – Au premier alinéa du II bis de l’article 199 terdecies-0 A du même code, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-1 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-316 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-1.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a estimé que ce n’était pas vraiment le moment de quadrupler le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu, dite « Madelin ». Ce n’est ni opportun ni cohérent au regard des principales dispositions du présent projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-316.

M. Thierry Foucaud. Une fois n’est pas coutume, nous allons être d’accord avec M. le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela peut arriver !

M. Thierry Foucaud. En effet, nous demandons également la suppression de l’article 2 bis du projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Non seulement le Gouvernement est favorable à cet amendement du rapporteur général, mais il s’en réjouit.

L’article visé a été introduit par l’Assemblée nationale, et ce à l’issue d’un débat assez nourri. L’augmentation du plafond de réduction d’impôt sur le revenu qu’il prévoit est à contre-courant de toute la construction budgétaire, s’agissant notamment des dépenses fiscales. Il me paraît donc parfaitement pertinent d’accompagner la proposition du rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Si, par malheur, l’amendement de M. le rapporteur général est voté, je n’aurai pas la possibilité de présenter mon amendement n° I-64.

Je considère, pour ma part, qu’il vaudrait mieux suivre le vote de nos collègues de l’Assemblée nationale.

Lors d’un colloque organisé à Bercy, voilà quelques semaines, j’ai eu l’occasion de présenter, avec le député Nicolas Forissier, une proposition de loi devant un parterre de chefs d’entreprises, d’investisseurs et de business angels. L’amendement qui a été déposé à l’Assemblée nationale par Nicolas Forissier est la reprise de cette proposition de loi.

En quoi consiste-t-il ? Il ne crée pas un centime d’euro de dépenses supplémentaires, monsieur le ministre. Il s’agit, à l’intérieur du plafond des déductions fiscales, d’orienter l’effort en direction des entreprises en incitant les contribuables, dans le cadre de la défiscalisation à laquelle ils procèdent déjà, à préférer le financement des PME, pour permettre à ces dernières de renforcer leurs fonds propres.

Monsieur le ministre, au moment où l’on annonce que l’on va supprimer l’ISF et où le coût pour l’État serait de 750 millions d’euros pour 1 milliard d’euros d’investissements par les holdings dans les fonds propres des entreprises, la mesure que nous proposons représente, pour la même somme de 1 milliard d’euros, un coût de 250 millions d’euros seulement. Elle aurait donc un effet de levier considérable : de 4 pour 1.

Tout le monde veut des ETI, des entreprises de taille intermédiaire, tout le monde veut voir naître des entreprises et prospérer celles qui existent, tout le monde souhaite la croissance de l’économie pour régler les problèmes sociaux. Pour cela, il faut bien que les entreprises puissent renforcer leurs fonds propres !

Dès lors, chers collègues de l’UMP, sachant que la mesure que nous proposons ne coûte pas un centime d’euro de dépenses fiscales supplémentaires, je vous en prie, confirmez le vote de tous vos collègues députés de l’UMP.

Bien sûr, nous sommes tout à fait d’accord avec M. le ministre pour considérer qu’il faut maîtriser les dépenses, mais je le répète, cette mesure n’en crée aucune.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je trouverais, moi aussi, regrettable de supprimer cet article. Comme vient de le démontrer Philippe Adnot, dont j’ai cosigné l’amendement n° I-64, il s’agit d’une disposition qui n’est pas coûteuse pour le budget de l'État. Elle résulte d’un amendement qui a été déposé à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de l’UMP, qui a donné lieu à un long débat et qui a été adopté à une forte majorité de ce groupe.

Elle est aussi le fruit d’une réflexion qui se développe depuis de nombreux mois, voire plusieurs années.

Dès lors qu’il n’est pas onéreux, il serait dommage qu’un tel dispositif, centré sur les entreprises d’environ cinquante salariés, ne puisse pas être conservé.

J’ajoute que, de manière générale, dans le cadre de la discussion budgétaire, je ne comprends pas pourquoi, sur certains dispositifs votés par l’Assemblée nationale, nous devrions nous montrer contraignants, alors même que le Gouvernement a parfois une vision plus souple, et non sur d’autres.

C’est en cela que l’amendement n° I-1 me gêne. J’aurais préféré, pour ma part, qu’un véritable débat s’instaure sur la disposition qui nous vient de l’Assemblée nationale, où elle a été adoptée sur l’initiative des députés du groupe UMP.