Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos I-140 et I-219 sont identiques.
L'amendement n° I-140 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° I-219 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ;
2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé.
II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° I-140.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Par le biais de cet amendement, nous vous proposons d’aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail.
Aujourd’hui, en effet, rien ne justifie la différence de traitement entre ces deux types de revenus : les dividendes, les intérêts, les plus-values doivent être réintégrés à l’impôt sur le revenu au barème progressif.
Le prélèvement libératoire permet de ne taxer ces revenus qu’à hauteur de 18 %, ce qui constitue une différence de traitement fiscal injustifiée au regard non seulement du taux, mais également de l’augmentation rapide et continue des revenus du capital ces dernières années.
Il est donc temps d’adapter la fiscalité à la situation économique actuelle de notre pays.
Je ne reviendrai pas sur le caractère extrêmement avantageux de la fiscalité pesant sur les revenus du patrimoine, à l’image du dispositif Scellier en faveur de l’investissement qui permet de déduire des sommes très importantes de l’impôt sur le revenu.
Les dispositifs actuels, dont fait partie le prélèvement forfaitaire libératoire, sont obsolètes économiquement et parfaitement injustes tant socialement que fiscalement.
Nous vous proposons donc d’introduire une mesure qui serait parfaitement comprise par nos concitoyens, pour ne pas dire appelée de leurs vœux.
Il est inacceptable que les revenus du capital ne subissent pas le même sort que les revenus du travail et ne soient pas imposés au barème progressif.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° I-219.
Mme Nicole Bricq. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos I-219 et I-220, parce qu’ils relèvent de la philosophie que nous avons exposée lors de la discussion générale : l’alignement de la fiscalité des revenus du travail et des revenus du capital, et la stigmatisation du prélèvement libératoire.
D’année en année, depuis 2002, tous les gouvernements n’ont eu de cesse de baisser le taux du prélèvement libératoire sur les revenus du capital.
D’aucuns nous diront que nous devrions repousser cette discussion au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Nous le refusons, parce que les injustices se sont accumulées par rapport aux revenus du travail.
Surtout, le principe même du prélèvement libératoire, que vous pourriez très bien relever modestement de 18 % à 19 %, alors que vous n’avez cessé de le diminuer chaque année, de loi de finances en loi de finances, ne doit pas faire écran à la réalité de l’atteinte portée à la progressivité de l’impôt : l’imposition est la même, que l’on tire un petit ou un important revenu de son capital.
L’effet « redistributif » du dispositif actuel est complètement nul ; ce mécanisme est même régressif.
À nos yeux, ce débat est important.
S’agissant de l’amendement n° I-219, il vise les revenus du capital, intérêts et dividendes. Je rappelle que le dispositif actuel a été introduit en 2006. Substituant à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu une imposition proportionnelle au taux de 18 % – majoré à 19 % dans le présent projet de loi –, il n’est, par définition, favorable qu’aux contribuables dont le taux moyen d’imposition, compte tenu de l’application du barème, est supérieur à ce niveau.
Or il faut tout de même souligner que moins de un contribuable sur dix paie un impôt sur le revenu dont le taux moyen dépasse 10 %. Il faut d’ailleurs remarquer que, paradoxalement, certains contribuables modestes optent pour le prélèvement forfaitaire, alors même que son application leur est plus défavorable que le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. C’est le monde à l’envers ! Cette méthode a été généralisée, et ce n’est pas acceptable !
L’amendement n° I-220, quant à lui, vise les plus-values de cessions mobilières et immobilières. Notre proposition doit évidemment s’articuler avec les règles d’assiette concernant les plus-values dont certaines peuvent être conservées.
Ne m’opposez pas, mes chers collègues, qu’une telle mesure affecterait les ménages modestes qui réaliseraient des cessions. Elle est préférable aux propositions visant à relever le taux proportionnel d’imposition, dès lors que l’imposition moyenne qu’ils doivent acquitter au titre de l’impôt sur le revenu est inférieure au taux proportionnel.
Un tel dispositif est favorable à la fois à la diminution du niveau d’imposition des ménages modestes, puisque l’impôt sur le revenu leur est plus favorable, et à une majoration de l’imposition des ménages les plus aisés, qui bénéficient actuellement d’un prélèvement proportionnel à un taux inférieur à leur taux moyen d’imposition.
Si vous souhaitez que nous argumentions sur l’effectivité du barème de l’impôt sur le revenu, qui est régressif au fur et à mesure de l’échelle des revenus, nous pourrons y procéder lors des explications de vote.
Mme la présidente. L'amendement n° I-220, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Repentin, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au 2. de l'article 200 A du code général des impôts, après les mots : « imposés au », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».
II. - L'article 200 B du même code est ainsi rédigé :
« Art. 200 B. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts. »
III. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° I-319, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
19 %
par le taux :
30 %
et le taux :
41 %
par le taux :
50 %
III. - Alinéa 6
Remplacer le taux :
19 %
par le taux :
30 %
IV. - Alinéa 7
Remplacer le taux :
41 %
par le taux :
54 %
et les taux :
18 % à 19 %
par les taux :
18 % à 30 %
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Pour mettre un terme au handicap créé, pour les épargnants et les entreprises françaises, par l’existence de l’avoir fiscal, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme profonde de la fiscalité du patrimoine, conduisant d’une part, à unifier, plutôt à la baisse, le taux d’imposition des plus-values de cessions d’actifs et, d’autre part, à mettre en place un nouveau dispositif de prélèvement libératoire pour les dividendes perçus par les particuliers.
Cette démarche s’est avérée particulièrement coûteuse pour les finances publiques, et elle n’a évidemment pas permis de mettre un terme à l’inégalité profonde qui demeure dans le traitement fiscal et social des salaires au regard des revenus du capital.
En effet, un revenu salarial peut, dans l’absolu, être soumis à une imposition au taux de 40 % et ce après avoir subi des prélèvements sociaux d’environ 20 % sur la rémunération brute. Le revenu net d’impôt est de 57,6 euros pour un salaire brut de 120 euros.
Pour ce qui concerne une plus-value, les prélèvements sociaux sont aujourd’hui de 12,1 %, tandis que le prélèvement libératoire optionnel s’élève à 18 %. Par conséquent, le revenu net d’impôt est de 86,5 euros pour une plus-value de 120 euros.
Force est de constater une moindre reconnaissance et une plus forte taxation du travail.
Notre proposition est donc simple : elle vise à réduire cette différence de traitement en procédant à un relèvement significatif du taux d’imposition des plus-values au prélèvement libératoire.
Nous proposons de faire passer ce taux de 18 % à 35 %. Ainsi, dans la pratique, la plus-value de 120 euros susvisée supporterait désormais un prélèvement fiscal et social proche du traitement réservé aux salaires.
Ce serait un pas vers l’égalité de traitement entre revenus du capital et revenus du travail, condition nécessaire et indispensable à l’équilibre de notre système de prélèvements obligatoires et à l’amélioration des comptes publics.
Mme la présidente. L'amendement n° I-128, présenté par MM. Fouché, Détraigne, Bécot, Lefèvre, Pierre, Milon et Gilles, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le taux :
41 %
par le taux :
41,8 %
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° I-365, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 7
Remplacer le taux :
41 %
par le taux :
43 %
L'amendement n° I-366 est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
19 %
par le taux :
24 %
II. - En conséquence, alinéa 7
Remplacer les mots :
18 % à 19 %
par les mots :
18 % à 24 %
L'amendement n° I-367 est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Remplacer le taux :
19 %
par le taux :
22 %
II. - En conséquence, Alinéa 7
Remplacer les mots :
16 % à 19 %
par les mots :
16 % à 22 %
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-221, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
19 %
par le taux :
20 %
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos I-221 et I-222, qui s’inscrivent dans la même logique. Vous l’aurez compris, il s’agit de trouver une recette de substitution pour résoudre les problèmes posés par l’article 99 du présent projet de loi de finances.
Vous le savez, cet article a vocation à établir un dispositif de péréquation pour le financement du logement qui, en définitive, conduirait à opérer un prélèvement de 340 millions d’euros sur les organismes gestionnaires de logements sociaux. Or nombre d’élus craignent que cette somme ne soit payée, in fine, par les locataires des logements de cette nature, ce qui serait, de notre point de vue, tout à fait inacceptable. De surcroît, une telle ponction pénaliserait lourdement le logement social.
Par conséquent, il convient de trouver une autre recette de substitution qui nous paraîtrait plus légitime, dès lors que nous voulons tout de même atteindre l’objectif recherché à travers la péréquation.
Ces deux amendements ont vocation à flécher le prélèvement qui pourrait être opéré en substitution.
L’amendement n° I-221 vise à proposer une augmentation de 19 % à 20 % de la taxation des plus-values immobilières, afin de compenser ce prélèvement sur les organismes d’HLM prévu à l’article 99 du projet de loi de finances.
L’amendement n° I-222 tend à créer une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux.
Il s’agit bien, vous l’aurez compris, d’éviter que les occupants des logements sociaux ne soient mis à contribution, et de tenir compte du fait que les transactions immobilières repartent aujourd’hui de plus belle. Les plus-values immobilières vont de nouveau augmenter dans des proportions importantes, et les droits de mutation à titre onéreux ont recommencé à progresser de façon significative. Il ne me paraît donc pas anormal de solliciter ces revenus.
Tel est le sens de ces deux amendements, qui, à nos yeux, correspondent bien à notre philosophie en ces temps de crise : prélever les ressources nécessaires sur ceux qui ont les moyens, plutôt que sur ceux qui ne perçoivent que de très modestes revenus, comme, en particulier, les occupants des logements sociaux.
Mme la présidente. L'amendement n° I-110, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, du Luart, Gilles et Milon, Mme Sittler, M. Chatillon et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les taux :
16 % à 19 %
par les taux :
16 % à 17 %
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Initialement, le Gouvernement avait proposé d’augmenter le taux d’imposition forfaitaire applicable aux plus-values immobilières d’un point, en le faisant passer de 16 % à 17 %, afin d’assurer le financement des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites.
Le présent amendement a pour objet de revenir à cette intention initiale, ce taux ayant été porté à 19 % par les députés.
Or, selon les prévisions du Gouvernement, l’essentiel des recettes attendues proviendrait de l’augmentation du taux de prélèvement social sur le revenu du capital, qui passe également de 2 % à 2,2 %, et s’élèverait à 206 millions d’euros et non à 340 millions d’euros, comme prévu.
Mme la présidente. Les amendements nos I-2 et I-34 sont identiques.
L'amendement n° I-2 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-34 est présenté par MM. Houel, du Luart, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous attachons une certaine importance à cet amendement.
Différentes mesures ont été prises en matière de fiscalité de l’épargne de manière à financer la réforme des retraites. Nous nous réjouissons d’avoir livré à bon port cette dernière, édifice pourtant assez compliqué. Par conséquent, n’y revenons pas !
Par ailleurs, d’autres mesures, qui relèvent également de la fiscalité de l’épargne, sont affectées au remboursement de la dette sociale et font partie d’un cocktail assez complexe de ressources que seul, sans doute, notre collègue Jean-Jacques Jégou, doit comprendre, tellement le sujet est épineux !
Toutefois, d’autres mesures, adoptées par la commission des finances de l’Assemblée nationale, dépassent le besoin de financement du remboursement de la dette sociale et de la réforme des retraites. Elles nous semblent donc devoir être disjointes du présent projet de loi de finances
En la matière, il nous semble préférable d’attendre l’examen, prévu au printemps prochain, du projet de loi de finances rectificative, annoncé par le Président de la République, dont la préparation a été confirmée par le ministre du budget, et qui sera l’occasion d’avoir une vision globale et transversale de l’imposition des revenus du patrimoine. Pour l’instant, nous devons préparer cette réforme, et non la préempter.
C’est pourquoi l’amendement n° I-2 vise à supprimer le report de l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières en cas de détention des titres pendant une longue durée.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° I-34.
M. Philippe Dominati. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-222, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements visés au 1° du 1 de l'article 1584 du code général des impôts et au 1° de l'article 1595 bis du même code. Son taux est fixé à 0,10 %.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15, 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement procède du même raisonnement que l’amendement n° I-2.
Il s’agit de supprimer la soumission à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année.
Nous pourrons réexaminer un tel dispositif dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, attendu au printemps prochain.
Mme la présidente. L'amendement n° I-458, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18
Remplacer les mots :
de taux
par les mots :
du taux de 18 %
II. - Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ; »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. Cet amendement a pour objet de préciser la date d’entrée en vigueur de la mesure, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à augmenter d’un point le taux maximal d’imposition applicable aux gains de levées d’options, désormais fixé à 41 %. Il tend à soumettre à cette majoration l’ensemble des gains de levées d’options sur titres dont la cession interviendra à compter du 1er janvier 2011.
Il s’agit ainsi d’assurer une cohérence avec l’entrée en vigueur du taux majoré d’imposition des plus-values de cessions de titres.
À défaut, les options sur titres levées avant le 1er janvier 2011 et cédées après cette date ne seraient pas soumises à la majoration d’un point du taux d’imposition des gains de levées d’options.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je m’efforcerai d’être synthétique.
La commission est favorable à l’amendement de précision qui vient d’être présenté par M. le secrétaire d’État.
En revanche, elle est défavorable à tous les autres amendements, non pas sur le fond, mais parce qu’il lui semble que les propositions qu’ils contiennent devront plutôt être versées au débat qui aura lieu au printemps prochain sur les questions relatives à la réforme de la fiscalité du patrimoine et des revenus du patrimoine, un débat que, je l’espère, nous allons tous ensemble préparer d’ici là.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos I-2, I-3 et I-34, et défavorable sur les autres amendements présentés dans le cadre de cette discussion commune.
Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement ne s’oppose pas à ces amendements par principe, mais dans un souci de cohérence, afin de ne pas anticiper sur le débat que nous aurons l’an prochain sur la fiscalité du patrimoine.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-140 et I-219.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-110 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-110 est retiré.
La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-2 et I-34.
M. Bernard Vera. M. le rapporteur général nous invite à rendre un peu moins efficace l’article 3 du présent projet de loi, en revenant à sa rédaction initiale et en en supprimant les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.
Celles-ci contribuaient à accroître, en quelque sorte, le rendement de l’article 3, en procédant à une fiscalisation, dès le premier euro, des plus-values de long terme et des plus-values immobilières, qui faisaient jusqu’ici l’objet d’un abattement spécial lié à la durée de détention des biens.
L’examen de ce dispositif engage, avec un peu d’avance, le débat sur la fiscalité du patrimoine et souligne les enjeux de la réforme fiscale annoncée cette semaine par le Président de la République.
Dans les faits, l’imposition des plus-values au premier euro ne nous choque pas nécessairement, mais force est de constater que les « petits bénéficiaires » de plus-values seront bien plus mis à contribution que ceux dont la profession est d’en réaliser de très importantes.
Nous n’approuvons cependant pas la volonté de M. le rapporteur général de venir au secours des détenteurs de plus-values mobilières de long terme et de plus-values immobilières qui, alors qu’ils sont largement exonérés d’imposition sur le revenu par le régime particulier, bénéficient aussi d’une large exonération au titre des contributions sociales.
La fiscalité du patrimoine doit, en réalité, être repensée pour éliminer toutes les mesures dérogatoires permettant à quelques contribuables avisés de réaliser de juteuses opérations d’optimisation.
Pour ce qui concerne les plus-values, notre position est arrêtée de longue date : il convient de les taxer dès le premier euro selon le barème progressif, l’objectif étant non seulement de financer les retraites, mais aussi de répondre à d’autres besoins en matière de finances publiques.
Toute autre considération ne peut légitimement être prise en compte, notamment au moment où l’on impose aux Français une cure d’austérité de longue durée, assortie d’une hausse déguisée des impôts.
L’effort doit être partagé, sinon c’est l’injustice !
C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas les amendements présentés par M. le rapporteur général sur cet article 3.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je suis quelque peu surprise, sans l’être vraiment, par l’amendement n° I-2.
J’ai bien compris que M. le rapporteur général voulait revenir sur une disposition qui tend à entamer les plus-values des détenteurs de revenus du capital. Outre qu’une telle démarche est en complète contradiction avec nos propres positions, je ferai remarquer que, au cours des travaux qu’elle a mené sur les causes de la crise financière, la commission des finances a identifié les actions à court terme comme un facteur de risque majeur.
De surcroît, la mesure adoptée par les députés, que vous voulez supprimer, monsieur le rapporteur général, vise à favoriser la détention de l’épargne mobilière sur le long terme. Or vous avez soutenu, à plusieurs reprises, l’idée selon laquelle il faut favoriser l’investissement de longue durée. Il vous faudra assumer cette contradiction !
La mise en œuvre des principes proclamés obéit décidément à une géométrie bien variable…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2 et I-34.
(Les amendements sont adoptés.)