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Séance du 26 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Le budget consolide donc le financement de grandes opérations d’infrastructures lancées ou prévues dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, notamment des lignes à grande vitesse, les opérations contractualisées, des investissements de développement ou de sécurité dans les domaines routier, ferroviaire, portuaire, fluvial, multimodal et des transports collectifs.

S’agissant du transport de marchandises, nous poursuivrons le grand engagement national pour le fret ferroviaire, annoncé par le Président de la République le 16 décembre 2009. Plusieurs d’entre vous l’ont évoqué.

Le ministère poursuivra en outre, au même niveau, sa politique de soutien et de développement des autoroutes de la mer, ainsi que des autoroutes ferroviaires existantes ou futures, dont l’autoroute ferroviaire Atlantique.

L’interface maritime bénéficiera également de la mise en œuvre de la réforme des grands ports maritimes, cher Charles Revet, et des moyens mis en place à cette occasion.

Enfin, Thierry Mariani et moi-même nous félicitons de disposer très bientôt, avec le schéma national des infrastructures de transport, d’un document précieux d’orientation. Nous y travaillons en ce moment même.

Je précise, notamment à l’intention de Marie-Hélène Des Esgaulx, que ces 170 milliards d’euros, étalés sur vingt-cinq ans, conduisent à des ordres de grandeur cohérents avec les volumes financiers que les partenaires mobilisent aujourd’hui. Bien sûr, tout cela avancera de façon concertée et chacun pourra s’exprimer. J’ai noté plusieurs propositions qui ont été faites par les uns et les autres, notamment celles de Charles Revet, extrêmement innovantes.

Du côté de l’entretien et de la rénovation des réseaux pour garantir la sécurité, le budget prévoit la poursuite des actions de renforcement en matière de maintenance et d’entretien des réseaux et des infrastructures existantes. Par exemple, les ressources de Voies navigables de France seront augmentées de près de 70 millions d’euros en 2011. C’est important, car cela permettra de financer la remise à niveau du réseau de voies navigables.

Par ailleurs, le plan de rénovation ferroviaire engagé en 2006 sera poursuivi : environ 1 000 kilomètres de voies pourront être rénovés en 2011 grâce aux 2,6 milliards d’euros de concours de l’État qui compléteront les péages payés par les opérateurs à RFF, lesquels sont appelés à augmenter. Les recettes de RFF progressent de 200 millions d’euros.

L’année 2011 sera celle de la création du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs ». Francis Grignon a fait une suggestion à ce sujet, proposant la réplication de ce projet sur d’autres enjeux. Marie-Hélène Des Esgaulx a aussi évoqué ce point.

Le réseau des trains d’équilibre du territoire irrigue la France et ces trains doivent reprendre toute leur place aux côtés des services à grande vitesse et des services régionaux, ce que ce compte d’affectation spéciale vient en quelque sorte concrétiser.

Enfin, pour les routes, les ressources consacrées à l’entretien courant et aux actions curatives sont rééquilibrées en faveur d’un effort sur l’entretien préventif des chaussées afin d’enrayer leur dégradation.

J’en viens à l’ouverture à la concurrence. Dans un tel contexte, il est essentiel d’assurer la régulation économique et sociale et de veiller aux équilibres des transports.

La nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, mise en place en 2010, assurera la mise en œuvre des nouvelles modalités de régulation des activités ferroviaires en 2011.

Le contrôle du transport routier, particulièrement important pour réduire les distorsions de concurrence, poursuit sa modernisation.

Dans le domaine maritime, la politique de soutien au pavillon français et à l’emploi maritime est accentuée. (M. Louis Nègre acquiesce.) Je remercie tous ceux parmi vous qui l’ont souligné, notamment M. Louis Nègre que je vois opiner ! (Sourires.)

La formation maritime reste également au cœur des priorités en 2011.

Nous souhaitons tout particulièrement, Thierry Mariani et moi-même, poursuivre l’effort en faveur de la sécurité et de la sûreté en mer. Cela passe par la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, et par la coordination unique des administrations pour améliorer les capacités en matière de contrôle des activités maritimes et littorales.

Enfin, l’aide aux dessertes aériennes d’aménagement du territoire est poursuivie.

Cela me conduit à aborder le sujet de la navigation aérienne, qui a été évoqué, notamment, par François Fortassin.

La stratégie 2011-2013 du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » vise à faciliter le trafic avec un espace aérien plus sûr, plus accessible, aux routes directes et optimisées, permettant des vols plus économiques et moins polluants.

Nous poursuivrons notre engagement dans la construction du Ciel unique européen. M. Jean-François Le Grand, qui a travaillé sur ce sujet, l’a évoqué. Nous le ferons à la faveur, d’abord, de la construction, en 2012, d’un bloc d’espace fonctionnel commun avec l’Allemagne, le Benelux et la Suisse, nommé FABEC, puis du programme européen de recherche et développement SESAR.

Le budget annexe, à hauteur de 2,012 milliards d’euros, s’appuie sur la reprise progressive du trafic aérien, constatée aujourd'hui, qui permettra une augmentation des recettes d’exploitation de 2,4 % avec une hausse limitée des tarifs. Le recours à l’emprunt reste nécessaire, mais il est en forte diminution par rapport à 2010 : 194 millions d’euros en 2011, contre 250 millions d’euros en 2010.

Je tiens à souligner que les difficultés financières du budget annexe sont en grande partie liées à la volonté d’aider les compagnies aériennes dans la crise en maintenant les redevances à un niveau minimum pour permettre aux compagnies d’asseoir un équilibre difficile à réaliser.

En réponse à une interpellation qui a été faite sur ce sujet, je tiens à souligner les efforts accomplis, dans cette situation de crise, par la DGAC, avec le gel des primes pendant une période de deux ans et la suppression des clairances.

J’ajoute que la grève du zèle, qui est inacceptable, a été limitée au Sud-Est et qu’elle n’a pas été majoritaire.

La stratégie financière responsable adoptée préserve la capacité de la DGAC à investir, pour 186 millions d’euros, tout en réduisant ses coûts structurels de 15 millions d’euros. Je crois que cet effort justifie le retrait de l’amendement portant sur ce sujet.

Je dirai à présent un mot sur la sécurité routière. Je serai brève puisque cette dernière relève, depuis mercredi, du domaine de mon collègue ministre de l’intérieur. Elle vous est néanmoins présentée aujourd'hui.

Pour l’essentiel, elle est portée, sur le plan budgétaire, au travers du programme du budget général « Sécurité routière », à hauteur de 57 millions d’euros, et surtout du compte d’affectation spéciale « Radars », en cours de refonte.

Vous pouvez être assuré, monsieur Miquel, de ma pleine vigilance pour que les échéances du programme FAETON soient respectées. C’est dans ce cadre que 503 dispositifs de contrôle automatique seront déployés en 2011, pour accentuer le maillage et mieux couvrir les zones à risque.

J’en viens précisément au point concernant les risques.

L’amélioration de la protection contre les risques est une priorité importante de la mission, avec un devoir de résultat vis-à-vis des Français. Le budget pour 2011 répond à cette exigence avec des autorisations d’engagement en augmentation à 373,3 millions d’euros.

Il s’agit, en premier lieu, des risques naturels.

La tempête Xynthia, qui a été évoquée, a été suivie des inondations survenues dans le Var. Tous ces phénomènes ont montré la réalité du danger et la nécessité d’améliorer nos dispositifs de vigilance et d’alerte.

Le plan Digues – j’ai répondu la semaine dernière dans cet hémicycle à une question orale sans débat sur ce sujet – permettra de conforter environ 1 200 kilomètres de digues d’ici à 2016, pour un effort doublé à 500 millions d’euros sur la période, financé pour l’essentiel sur le fonds Barnier, qui, il est vrai, est très sollicité.

Le Gouvernement tient les engagements pris pour financer les délocalisations en Vendée et en Charente-Maritime. Le fonds sera abondé de manière exceptionnelle : des crédits supplémentaires sont ouverts en fin de gestion et la Caisse centrale de réassurance versera 100 millions d’euros.

Plus généralement, l’État renforcera le plan Séisme aux Antilles et poursuivra sa participation aux opérations réalisées par les collectivités locales, dans le cadre des programmes d’actions de prévention des risques liés aux inondations, les PAPI, et des plans Grands fleuves.

Il s’agit, en deuxième lieu, des risques technologiques.

Les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, entrent désormais dans une phase opérationnelle. Je sais que certains considèrent, et sans doute ont-ils raison, que la mise en place est bien longue, mais nous dégageons un budget de 100 millions d’euros, avec un objectif de 60 % des PPRT approuvés en fin d’année. Je crois pouvoir dire que les retards constatés au démarrage, liés à l’élaboration et à l’instruction des nouvelles études de danger, sont aujourd’hui en passe d’être résorbés.

En matière de travaux obligatoires à réaliser par les propriétaires, la prise en charge de leurs coûts par l’État, les collectivités ou les industriels serait de nature à faciliter la mise en œuvre des PPRT. C’était le sens du crédit d’impôt de 36 % initialement inclus dans le projet de loi de finances. Je partage du reste la préoccupation de Fabienne Keller à ce sujet.

Par ailleurs, les actions de sécurité relatives à la gestion de l’après-mine ou à la prévention des risques chroniques seront poursuivies.

L'ADEME a également réservé 120 millions d’euros sur trois ans, de 2009 à 2011, pour la résorption des points noirs du bruit.

Enfin, l’Autorité de sûreté nucléaire verra son budget s’élever à 67,5 millions d’euros.

Il s’agit, en troisième lieu, des risques sanitaires.

Cette thématique prend une importance particulière en 2011 avec l’application des réglementations dites REACH sur les substances chimiques et les biocides.

J’ai prévu d’évaluer les premiers dossiers d’enregistrement et de prendre très rapidement les premières mesures de restriction et d’interdiction.

Par ailleurs, dans la ligne des engagements du Grenelle, le programme appuiera la mise en œuvre du deuxième plan national santé-environnement, ou PNSE 2, adopté le 24 juin 2009.

J’évoquerai maintenant le volet concernant l’urbanisme, les paysages, l’eau et la biodiversité, qui nous donnera l’occasion privilégiée d’une mise en œuvre très concrète du Grenelle de l’environnement.

Le budget consacré à l’aménagement est ainsi prioritairement centré sur la mise en œuvre du plan Ville durable, tout en poursuivant l’effort sur les sites et les paysages. Les crédits sont destinés à accompagner et à faciliter des projets portés par les collectivités territoriales. Ils financent également la démarche « urbanisme de projet » lancée par le Gouvernement en juin 2010. À cet égard, je ne partage pas le jugement sévère de Mme Évelyne Didier.

Les objectifs poursuivis en matière d’eau et de biodiversité s’articuleront autour des priorités suivantes : la directive Stratégie marine et Natura 2000 en mer ; la protection accrue des patrimoines naturels – je pense en particulier aux calanques –, qui est en chantier et devrait déboucher en 2011 ; la satisfaction aux obligations communautaires de bon état écologique des milieux aquatiques ; la protection de la biodiversité, notamment avec le soutien de l’État aux collectivités territoriales pour l’élaboration de documents de planification écologique prenant en compte la trame verte et bleue.

Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur l’efficacité et sur la performance de la gestion des établissements publics. Je veux vous assurer ici qu’une vigilance particulière a été accordée et continuera de l’être par la tutelle aux remarques de la Cour des comptes. Des améliorations ont d’ores et déjà été engagées, notamment via la mise en place d’un progiciel de gestion et la réorganisation des services administratifs.

MM. Sido, Ambroise Dupont et Deneux, en particulier, ont évoqué la création d’une agence de la nature. Nous sommes tous d’accord sur le fait que la visibilité de notre dispositif doit être améliorée, mais je veux me donner le temps de bien choisir la forme la plus adaptée et je compte mettre à profit le mois qui vient pour procéder à de nouvelles consultations sur les modalités pratiques les plus pertinentes. Naturellement, votre avis sera sollicité.

Je tiens à dire quelques mots sur l’énergie et le climat, qui en mériteraient au demeurant beaucoup plus. Je rappelle que, grâce aux objectifs et aux outils des lois Grenelle 1 et 2, que vous avez votées, la France est à la pointe de la prise de conscience du fait qu’une politique énergétique moderne intègre les enjeux du changement climatique.

À titre d’exemple, le dispositif du bonus-malus automobile associé à la prime à la casse a permis une profonde modification du comportement des Français, mais également fourni un soutien à l’industrie et à l’emploi. Quand on pointe un déséquilibre financier, qui est réel, on souligne par là même le grand succès du dispositif. Celui-ci correspond à une prise de conscience écologique forte.

Plus de 10 % des émissions de CO2 depuis 2007 ont ainsi trouvé solution et je me réjouis de l’ampleur des progrès réalisés. Naturellement, il faudra adapter les curseurs en 2011 et en 2012, afin de répondre au double objectif d’exigence environnementale et de rééquilibrage financier. Il en va de même, monsieur Courteau, pour l’énergie photovoltaïque, vous en êtes convaincu, j’en suis sûre.

Parce qu’il me faut conclure, je serai brève sur les services et sur les opérateurs du ministère. Je ne pourrai donc pas les évoquer tous – il a été question de l’IGN et de nombreux autres –, ce que vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je ne mentionnerai que l’ADEME, dont les ressources s’élèveront à un peu plus de 590 millions d’euros. Le rendement global de la TGAP est de 508 millions d’euros, dont 67 millions d’euros sont issus de nouvelles taxes, la taxe sur l’incinération, d’une part, à hauteur de 64 millions d’euros, et la taxe sur les poussières, d’autre part, à hauteur de 3 millions d’euros.

À cet égard, je tiens à vous confirmer que, conformément aux engagements pris lors du Grenelle, la totalité de l’argent collecté au titre de la nouvelle taxe sur l’incinération des déchets et de l’augmentation de la taxe sur les mises en décharge sera bien redistribuée aux collectivités, sous forme d’accompagnement de leurs projets.

Le programme dont je viens d’esquisser les grandes lignes est ambitieux, vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs. Pour le mener à bien, nous avons la chance de nous appuyer sur des ressources humaines motivées et passionnées, un peu trop parfois si j’en crois Bruno Sido et Francis Grignon.

Vous avez sans doute pour partie raison : la production réglementaire ne doit pas se faire au détriment de la concertation, et surtout pas au détriment de l’accompagnement des collectivités territoriales, qui ont vocation à être motrices dans nos projets.

À cet égard, ne croyez pas que les mesures incriminées visent à complexifier encore davantage notre arsenal législatif et réglementaire : comme vous le savez, je suis favorable à la simplification générale et à la réduction des délais d’instruction, pour que nous ayons moins de règles, qu’elles soient plus simples, mais réellement appliquées. La complexité n’est pas forcément synonyme de meilleure protection de l’environnement. (M. Louis Nègre applaudit.)

M. Bruno Sido. Absolument !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Tout comme vous, je suis une élue locale – je suis maire – et je sais les difficultés qui s’attachent à ces questions. J’affirme très sereinement que la mission du ministère est non pas d’élaborer et de mettre en œuvre une réglementation tatillonne, mais bien d’aider à l’éclosion de projets respectueux du développement durable, de faciliter leur mise en œuvre en vous aidant à les améliorer, bref, de vous aider à concrétiser le Grenelle sur le terrain, puisque vous devez, vous aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, en être les ouvriers. C’est l’état d’esprit que je recommande et que je demande de faire vivre aux 62 371 équivalents temps plein travaillé du ministère. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons, dans la discussion du projet de loi de finances, l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Questions-réponses-répliques

Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens -  Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - Compte spécial : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 48 et état B

M. le président. Nous allons maintenant procéder à un échange de questions-réponses. Je rappelle que chaque question est limitée à six minutes réparties de la manière suivante :

- question : deux minutes trente

- réponse : deux minutes trente

- réplique éventuelle : une minute

La conférence des présidents a décidé d’attribuer cinq questions aux groupes UMP et socialiste, deux questions aux groupes UC, CRC-SPG et RDSE et une question à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’année 2010 est l’année internationale de la biodiversité.

Le vendredi 29 octobre dernier, un accord multilatéral a été conclu à Nagoya. Beaucoup s’en sont réjouis, peut-être de manière excessive. En effet, non seulement cet accord n’est pas contraignant – ce qui n’est pas sans rappeler les objectifs définis en 2002 en la matière –, mais surtout il ne remet pas en cause la manière de protéger la biodiversité par la protection de petites zones de terre et de mer.

Pourtant, l’une des ambitions du Grenelle consistait, me semble-t-il, à promouvoir une autre logique, visant à restaurer et à développer des continuités écologiques afin de permettre la circulation des espèces et le brassage des populations.

Depuis l’adoption du Grenelle 2, on entend parler un peu partout de trame verte et bleue, ce qui est plutôt une bonne chose. De nombreux projets et plans se sont raccrochés à ce concept, de façon parfois tout à fait opportuniste, en profitant de son flou et des multiples interprétations qui peuvent en être faites.

Il pourrait être réjouissant de voir les acteurs s’approprier cette idée si le manque d’engagement de l’État n’était pas à déplorer. En effet, seuls 3,8 millions d’euros vont être affectés aux trames vertes et bleues. Cela sera-t-il suffisant ? Rien n’est moins sûr !

On aurait pu s’attendre au moins à un maintien des stratégies de conservation traditionnelles, d’autant qu’elles ne sont pas sans liens avec les trames. Or les parcs nationaux se voient imposer une cure sévère. En effet, une lettre ministérielle envoyée aux directeurs des neuf parcs nationaux et à celui de l’établissement public Parcs nationaux de France annonce la suppression de 15 % des crédits et de dix-neuf emplois. On leur demande ainsi de redéployer et de mutualiser. En fait, on leur applique la RGPP !

La création d’une agence de la nature serait sans doute un moyen plus efficace d’arriver à des résultats plus ambitieux en termes de mutualisation s’il s’agit de réduire les dépenses – pourquoi pas ? – sans pour autant mettre en péril ces politiques. Madame la ministre, peut-être nous direz-vous quelle est votre vision à cet égard.

Je note également l’absence de moyens supplémentaires dans le contrôle de gestion des zones Natura 2000. En effet, le ministre Jean-Louis Borloo avait bien expliqué le fond des choses devant la commission des finances en indiquant vouloir « faire appel à la solidarité de la communauté des parcs nationaux ». Il serait tout de même intéressant que vous nous donniez plus de précisions sur ce qu’il faut entendre par cette formule.

Madame la ministre, ma question est la suivante : avec le budget qui nous est présenté, comment pensez-vous parvenir à financer les nouveaux parcs nationaux, notamment les dix parcs marins promis pour 2012, et comment comptez-vous attribuer les moyens nécessaires aux projets de trames vertes et bleues ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le président, c’est un véritable défi que d’évoquer toute la biodiversité en deux minutes et demie !

Madame la sénatrice, Nagoya n’est pas la fin de l’histoire. Mais il est vrai que cette échéance a été accueillie très favorablement parce qu’elle est porteuse d’une espérance. C’est un accord majeur par lequel a été notamment créé, pour la biodiversité, l’équivalent du groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. La France y a été étroitement associée. Elle se veut responsable et même à l’avant-garde en matière de lutte pour la protection de la biodiversité parce qu’elle est fortement impliquée sur ce sujet, notamment du fait de l’importance de la biodiversité sur notre territoire, en particulier dans les outre-mer.

Plus précisément, quelles actions mettons-nous en œuvre ? Vous avez évoqué la trame verte et bleue. Celle-ci entre en 2011 dans une étape véritablement opérationnelle, après le franchissement d’un stade majeur en 2010 avec la mise en place du cadre d’action, notamment la création du comité national trame verte et bleue.

Nous arrivons à un moment où nous allons pouvoir devenir opérationnels. Des crédits ont été délégués, des emplois ont été identifiés et parfois créés, tels les postes « trame verte et bleue » au sein de chaque DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Un centre de ressources est également prévu. Bref, l’année 2011 doit être l’année de réalisation de cet engagement du Grenelle de l’environnement.

Cet engagement a aussi une traduction budgétaire. Vous avez pu juger des efforts engagés sur ce plan depuis trois ans avec un passage de 225 millions d’euros à 275 millions d’euros ainsi qu’avec un certain nombre de projets ou de réalisations en matière de protection.

Vous évoquez également la question des parcs marins. Deux parcs naturels marins ont été créés et cinq autres sont actuellement à l’étude.

Notre action ne se limite pas à la protection des espaces puisque des crédits sont aussi affectés à la promotion de la protection des espèces. Ainsi des moyens sont ajustés à cet effet parmi ceux qui sont attribués aux 1700 sites Natura 2000 et, d’ici à 2013, tous les sites seront dotés d’un document de gestion.

Enfin, un effort particulier est réalisé en ce qui concerne l’identification et la création à la fois des parcs nationaux et des réserves naturelles. Là encore, l’année 2011 sera une année de réalisation pour un certain nombre de projets avec le renforcement raisonné des moyens de plusieurs parcs nationaux – je pense à la Guadeloupe et à Port-Cros –, pour tenir compte de l’extension de leur périmètre.

Ces actions s’inscrivent néanmoins dans un contexte de forte contrainte budgétaire, ce qui explique qu’une partie des nouveaux moyens ou des renforcements de moyens résulteront d’un redéploiement au sein du budget des parcs nationaux. Cela s’inscrit dans une cohérence avec le reste de la politique qui est menée par le ministère. Il s’agit d’être à la fois très solide pour aller au bout des objectifs du Grenelle de l’environnement et très attentif aux deniers de l’État.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour la réplique.

Mme Évelyne Didier. Merci, madame la ministre, de ces explications.

Nous appelons tous de nos vœux la réussite de cette politique. Puisque vous nous indiquez que 2011 va être l’année d’importantes réalisations, nous suivrons celles-ci de près et nous en reparlerons dans un an.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Madame la ministre, j’ai tout à l’heure souligné combien il était important de donner aux parcs nationaux toute leur place et même de leur accorder une priorité dans la mise en œuvre du Grenelle.

Je voulais également solliciter votre soutien pour le classement au patrimoine mondial de l’UNESCO, au titre de l’agro-pastoralisme, de ce grand projet qui concerne les Causses et les Cévennes. J’ai insisté sur le fait que nous apportions une sécurité quant à la gestion, répondant par là aux préoccupations dont notre collègue Ambroise Dupont s’était fait l’écho.

Ensuite, je vous ai demandé très précisément quelle était votre position sur un projet qui essentiel pour le Massif central et la Lozère, celui qui concerne la route nationale 88. Pour sa part, M. Borloo m’avait indiqué, quand il était venu présenter l’avant-projet de schéma national des infrastructures de transports, que le projet relatif à la RN88, bien qu’il ne soit pas inscrit dans le SNIT, serait soutenu dans le cadre des PDMI, les programmes de modernisation des itinéraires routiers.

Nous sommes toutefois inquiets, car il paraît quelque peu contradictoire de dire que ce grand projet sera réalisé alors même qu’il n’est pas inscrit dans le SNIT. Y a-t-il incompatibilité avec le soutien apporté au titre des PDMI ?

J’insiste sur ce point, car il s’agit d’une question d’aménagement et de développement harmonieux du territoire. En effet, cette route fait l’objet d’un accord et d’un engagement sur le développement durable. Il n’est pas possible de laisser ainsi dans l’incertitude les différentes autorités politiques responsables, entre Lyon et Toulouse, quelle que soit leur étiquette politique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le sénateur, à question précise, réponse précise !

Tout d’abord, je souhaite vous signaler, dans le prolongement de ma réponse précédente, que le parc national des Cévennes, qui vous est cher, a montré que l’on savait traiter des dossiers difficiles en matière de gestion des parcs nationaux. Je pense notamment au problème de la chasse. C’est un exemple que non seulement nous citons, mais que nous souhaitons, ici ou là, répliquer.

Pour compléter et préciser ma réponse précédente, j’ajouterai que, lorsque je dis que l’année 2011 est une année de réalisation, cela signifie surtout qu’il s’agit d’une année de parachèvement. On peut penser, par exemple, au projet remarquable des Calanques. Cette année va permettre une grande avancée sur le sujet du parc forestier ainsi que l’identification de notre parc de zones humides puisque trois sites sont actuellement identifiés et que le choix final interviendra en 2011.

Nous avançons donc bien, comme vous le souhaitez, dans la mise en place des nouveaux parcs nationaux et dans le prolongement de l’action menée.

Quant à la nationale 88, c’est effectivement un axe majeur pour la déserte des territoires de la frange sud du Massif central, et nous sommes très attentifs à son aménagement. Sa mise à deux fois deux voies entre Albi et l’A75 a été déclarée d’utilité publique et fait l’objet d’une convention de réalisation spécifique avec les collectivités locales. C’est donc ce qu’on appelle un « coup parti », c’est-à-dire un projet routier déclaré d’utilité publique dont la réalisation s’inscrit dans la continuité de l’action publique, indépendamment de sa performance au regard des objectifs du Grenelle. C’est la raison pour laquelle il ne figure pas dans l’avant-projet du SNIT.

S’agissant de la section entre l’A75 et Le Puy-en-Velay, l’aménagement répond aujourd’hui prioritairement à des problématiques régionales, qui ne visent pas à créer de nouvelles fonctionnalités, et il sera poursuivi dans le cadre des PDMI.

Sur le SNIT lui-même, la concertation est en cours. Il est donc trop tôt pour donner ici le résultat de cette dernière. Cependant, je peux vous dire que, à ce stade, il est prévu d’ajouter la mention de l’aménagement de cet axe et la confirmation que les travaux – déjà déclarés d’utilité publique – ne sont pas remis en cause par ce nouveau document.

Enfin, s’agissant de votre candidature au classement du patrimoine mondial de l’UNESCO, nous sommes évidemment très favorables à votre initiative !

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour la réplique.

M. Jacques Blanc. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, car j’étais un peu soucieux.

Premièrement, les parcs doivent être pleinement reconnus. Peut-être n’avons-nous pas assez insisté sur ce point dans le cadre du Grenelle. Peut-être les parcs eux-mêmes ne se sont-ils pas suffisamment mobilisés sur ce sujet, bien que l’on ait décidé d’en créer trois de plus.

Deuxièmement, je note que vous confirmez les propos de M. Borloo en ce qui concerne le projet relatif à la RN88 et son inscription au SNIT, ce qui vient conforter les programmes de modernisation.

Troisièmement, je vous remercie de soutenir cette grande ambition qu’est le classement au patrimoine mondial des territoires Causses et Cévennes ; l’agro-pastoralisme deviendrait alors une valeur universelle reconnue par l’UNESCO.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Madame la ministre, le développement durable est plus qu’une orientation citoyenne approuvée massivement par les Français. C’est aussi un vecteur de croissance verte.

En effet, de la biodiversité à l’efficacité énergétique en passant par l’innovation en matière d’énergie, l’État, par le biais du Grenelle de l’environnement, soutient ce nouveau secteur économique, dont Valérie Létard estimait voilà quelque temps le potentiel d’emplois à 600 000. C’est important.

Pour parvenir au résultat escompté, le nombre d’actions à mener est considérable : développement industriel des filières des écotechnologies, orientations du système financier vers les filières et usages plus durables, nouvelle approche des façons de produire, de consommer et de recycler l’ensemble de nos biens et services.

Les emplois de l’économie verte vont nécessiter des compétences particulières auxquelles nous ne sommes pas totalement préparés. L’impulsion doit venir de votre ministère.

De quels moyens disposez-vous pour peser sur cette orientation dans les différents secteurs impactés par le Grenelle de l’environnement ?

Quelles collaborations sont envisagées avec le ministère de l’éducation nationale et celui de la recherche et de l’enseignement supérieur, mais aussi avec les régions où les différents réseaux consulaires sont les acteurs incontournables de la formation professionnelle en vue de la réussite souhaitée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur Deneux, un plan national de mobilisation pour le développement des emplois verts a été mis en place par Valérie Létard. Je souhaite en assurer pleinement la continuité et l’extension, tant ce plan est porteur d’espérance, pour la jeunesse mais pas uniquement puisqu’il comporte un volet relatif à la formation continue.

Ce travail rassemble plusieurs centaines d’acteurs venus de tous les horizons. Vous avez raison d’insister sur la nécessité de favoriser le partenariat sur ces sujets, car il s’agit plus d’une chaîne de compétences que de la responsabilité d’un seul.

Il faut à la fois observer, diagnostiquer, anticiper les changements sur les emplois et sur les métiers, et accompagner ces changements par la modification des diplômes, de la formation continue et de tout notre appareil de formation.

Ce travail associe tous les partenaires : les différents ministères concernés, au premier rang desquels celui de l’éducation nationale, les régions, les entreprises, les centres de la fonction publique territoriale. Ce travail a débuté. Je prends l’exemple du FEE Bat, la formation aux économies d’énergie des entreprises et artisans du bâtiment, qui a été mise en place par les artisans de la construction : 20 000 personnes ont été formées l’année dernière.

En ce qui concerne la hiérarchisation des besoins en formation, le critère de l’urgence sera retenu. Des mutations sont déjà entamées. On observe des tensions sur le marché du travail dans certaines filières ; celles-ci seront les premières à faire l’objet de conventions et de modifications.

Du côté des collaborations avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et avec les régions, l’année 2011 sera celle de la réalisation. Ces acteurs font pleinement partie des groupes qui ont aujourd’hui été mis en place. J’espère boucler des expérimentations avec quatre régions dès la fin de 2010. Les délais sont donc très proches.

Pour les années suivantes, je compte agir dans le cadre des contrats État-région en faveur de la formation professionnelle, en étroite coopération avec le ministère chargé de l’emploi, afin de pouvoir, dès 2011, entrer en phase opérationnelle.

Enfin, je signale la création, dans le cadre du plan national de mobilisation, de l’Observatoire national des emplois et métiers liés à la croissance verte. Il constitue un lieu d’échange d’informations entre les différents acteurs et de facilitation pour la mise en place des conventions que j’ai évoquées.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour la réplique.

M. Marcel Deneux. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Vous avez parlé d’urgence. Effectivement, il n’y a pas de temps à perdre et le calendrier est serré. Il est clair que l’adaptation à l’économie verte des marchés de l’emploi et des services de la formation et de l’orientation doit figurer au nombre des actions structurantes. En effet, concevoir et produire en économie verte nécessite des connaissances ainsi que des compétences nouvelles. La réussite dépendra donc, je partage ce point de vue, de l’effort de formation qui sera mis en œuvre dans des délais rapides.

Votre réponse me laisse supposer que nous sommes bien en phase.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit, en son article 13, la participation de l’État au développement de 1 500 kilomètres de voies nouvelles de transports en commun en site propre, les TCSP.

L’État doit apporter son concours, à hauteur de 2,5 milliards d’euros d’ici à 2020, aux projets nouveaux au terme d’appels à projets. Cet objectif s’est traduit par le lancement, en novembre 2008, d’un premier appel à projets, pour lequel l’État a accordé une aide de 800 millions d’euros.

En mai 2010, le Gouvernement en a lancé un deuxième : 83 projets ont été déposés. Le montant des investissements prévus est supérieur à 8 milliards d’euros, et celui des demandes de subventions à 1,1 milliard d’euros. Or le montant de la seconde enveloppe TCSP devrait se situer au mieux à un niveau inférieur de moitié, au pire au tiers puisque les différents chiffres annoncés oscillent entre 400 millions et 500 millions d’euros. On imagine combien sont vives les inquiétudes des collectivités face à cette perspective.

Deux options s’offrent à vous : soit vous serez amenée à réduire le taux de subvention afin que toutes les autorités organisatrices de transports candidates puissent bénéficier de la manne de l’État, auquel cas l’on assistera à un partage des miettes ; soit vous serez contrainte de renforcer les critères de sélection de façon extrêmement rigoureuse, prenant ainsi le risque de freiner le développement de projets prometteurs qu’il convient pourtant d’encourager.

En sa qualité de président du Groupement des autorités responsables de transport, le GART, mon collègue Roland Ries attache une attention toute particulière à ce sujet ; son inquiétude est vive, d’autant que le troisième appel à projets, censé survenir en 2013-2014, se heurtera au calendrier électoral puisque l’heure sera alors au renouvellement des équipes municipales. Le risque est fort de voir faiblir le nombre des projets à cette occasion.

Considérant l’augmentation importante du nombre de projets déposés dernièrement et compte tenu des interférences probables avec le calendrier électoral local, ne vaudrait-il pas mieux augmenter sensiblement le montant de l’enveloppe du deuxième appel à projets, afin d’aider au mieux les nombreux projets de développement de l’offre de transport public dans notre pays, et reporter à l’horizon 2015-1016 le troisième appel ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Mariani, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Madame la sénatrice, pour favoriser la mobilité durable, le Grenelle de l’environnement a prévu, effectivement, de passer de 300 kilomètres de lignes de transports en commun en site propre à 1 800 kilomètres d’ici à 2020.

Un premier appel à projets, vous l’avez rappelé, a été lancé le 22 octobre 2008. Il a permis le cofinancement par l’État de 52 projets menés par 38 collectivités. Cette première série verra la création de plus de 400 kilomètres de lignes nouvelles de transports collectifs, ce qui est un effort sans précédent.

Compte tenu du succès de cette première phase, un deuxième appel à projets a été lancé en mai dernier. Plus de 80 dossiers de candidature ont été déposés par les collectivités locales au début du mois d’octobre.

Les projets proposés représentent aujourd’hui plus de 650 kilomètres de lignes nouvelles, environ 440 kilomètres de lignes de bus à haut niveau de service, 210 kilomètres de tramway et 14 kilomètres de métro, auxquels s’ajoutent deux projets de liaisons maritimes et 8,5 milliards d’euros de travaux.

Ce deuxième appel à projets confirme et amplifie la dynamique engagée et l’intérêt du partenariat entre l’État et les collectivités territoriales. La réalisation de l’ensemble permettra de porter à mille kilomètres les lignes issues du Grenelle de l’environnement.

Pour le deuxième appel à projets, 592 millions d’euros sont mobilisés : 200 millions d’euros proviennent du programme « Villes de demain » du grand emprunt et 392 millions d’euros seront financés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

Cette enveloppe complète les 810 millions d’euros du premier appel à projets, ce qui constitue, vous en conviendrez, une impulsion de l’État sans précédent. Un comité technique examinera les projets au début du mois de décembre, afin de pouvoir annoncer dans les prochaines semaines les candidats retenus.

Au final, ces deux appels d’offres représentent plus de 1 400 millions d’euros consacrés à des projets s’inscrivant parfaitement dans le Grenelle de l’environnement. Par conséquent, même si la deuxième enveloppe n’a pas l’ampleur de la première, le total est loin de se réduire à un partage des miettes !

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour la réplique.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le secrétaire d’État, je ne manquerai pas de faire part de votre réponse à Roland Ries.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, ma question portera sur le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », doté de 210 millions d’euros en recettes comme en dépenses et qui est le pendant de l’article 33 du projet de loi de finances pour 2011.

Au début de l’année 2010, l’État et la direction de la SNCF ont ouvert des négociations sur un projet de contrat pour l’avenir des trains Corail, Téoz et Lunéa dénommés pour l’occasion « trains d’équilibre du territoire », à l’issue desquelles l’État deviendrait autorité organisatrice. La sénatrice de l’Allier que je suis est très attentive à ce programme puisque j’emprunte souvent les Téoz qui roulent, tout juste, à 100 kilomètres à l’heure.

Ces trains, dont le déficit annuel est de 210 millions d’euros, sont pour la direction SNCF un des trois « récifs économiques » auxquels il est indispensable de trouver une solution financière.

C’est pourquoi l’article 33 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit la création d’une taxe acquittée par les entreprises de services de transport ferroviaire de voyageurs et affectée à un nouveau compte d’affectation spéciale.

Ainsi, 35 millions d’euros proviendraient d’une augmentation de la taxe sur l’aménagement du territoire portant sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le reste, soit 175 millions d’euros, représentant près de 85 % du financement, serait issu d’une taxe sur le chiffre d’affaires des TGV.

Cette situation n’est pas acceptable, car elle engendrera une forte augmentation de tarifs pour les usagers et fera rapidement question pour l’équilibre économique de certaines dessertes TGV.

Alors qu’il n’y a aucune obligation communautaire, vous avez décidé de remettre en cause l’existence d’une péréquation interne à la SNCF entre les produits et les charges de l’ensemble des lignes exploitées. Dès lors, si une externalisation est nécessaire, comme vous l’affirmez, pourquoi ne pas faire participer plus fortement les sociétés concessionnaires d’autoroutes, largement excédentaires, qui pourraient utilement être mises à contribution financière ? D’autant que l’avant-projet de SNIT n’inclut pas moins de 19 projets routiers et autoroutiers accroissant ce réseau de 1 166 kilomètres. Il y a donc sans doute des recettes à trouver de ce côté.

Ce serait alors un premier pas vers la prise en compte des externalités négatives de la route estimées à plus de 80 milliards d’euros et un signal fort pour la dynamisation de nos territoires et des services publics qui les structurent.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.