M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est la troisième fois que j’interviens aujourd’hui à cette tribune et, cette fois-ci, c’est au nom de Michel Teston qui, pour des raisons de transport, n’a pas pu être présent pour interroger le Gouvernement sur un sujet qui lui tient à cœur, La Poste.
Pour justifier la transformation du groupe La Poste en une société anonyme à capitaux publics, le président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’industrie, ainsi que le président de La Poste, ont fait référence à la nécessité de doter cette entreprise de moyens plus importants.
Ainsi, dans une lettre adressée aux maires le 16 octobre 2009, le Premier ministre écrivait notamment : « La transformation du statut de l’entreprise est nécessaire pour que ses fonds propres soient renforcés. La loi confirmera que ces capitaux devront rester à 100 % publics. Elle permettra l’apport de 2,7 milliards d’euros de capitaux publics. Le Gouvernement s’y est engagé ».
Dans un article du 22 décembre 2009, Le Monde citait Christian Estrosi, alors ministre en charge de ce dossier, qui expliquait que le changement de statut de La Poste en une société anonyme visait avant toute chose à permettre la recapitalisation de La Poste par l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
Quant au président de La Poste, Jean-Paul Bailly, auditionné le 25 novembre 2009 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, il précisait : « plus que jamais, La Poste a besoin d’investir, d’innover, pour se moderniser et pour développer de nouveaux services. Plus que jamais, donc, elle a besoin de capitaux et des 2,7 milliards d’euros évoqués par la commission Ailleret ». Il affirmait également : « La Poste qui, depuis l’origine, est sous-capitalisée, a donc impérativement besoin d’être recapitalisée ».
Selon le Gouvernement, l’ouverture totale à la concurrence du secteur postal, en 2011, et la nécessité pour La Poste de lutter à armes égales avec ses concurrents justifiaient une augmentation de capital et, partant, un changement du statut du groupe.
Malgré la détermination de l’opposition, tout particulièrement sénatoriale, qui ne l’entendait pas ainsi, considérant qu’il y avait d’autres moyens pour l’État d’accompagner La Poste dans l’exercice d’au moins deux de ses missions de service public, le changement de statut a été adopté et La Poste est devenue une société anonyme depuis le 1er mars dernier.
On est donc en droit d’attendre du Gouvernement qu’il tienne ses engagements en dotant rapidement La Poste des moyens qu’il jugeait nécessaire de lui accorder.
Où en sommes-nous ? Pour l’heure, la Caisse des dépôts et consignations ne semble pas se précipiter pour apporter sa participation, fixée au total à 1,5 milliard d’euros.
Quant à l’État, nous constatons que le compte spécial « Participations financières de l’État » retrace les opérations en capital concernant les participations financières de l’État pour le programme 731, ainsi que celles relatives au désendettement pour le programme 732.
Au titre du programme 731, un montant de 890 millions d’euros est prévu pour des augmentations de capital, des dotations en fonds propres et autres avances d’actionnaires et prêts assimilés. Le groupe La Poste est fléché.
Comme je l’ai moi-même souligné tout à l'heure dans mon rapport pour avis, monsieur le secrétaire d'État, je juge tout à fait insuffisantes les informations communiquées sur ces prévisions de dépenses : aucune indication n’est fournie ni sur le calendrier de l’augmentation du capital de La Poste ni sur la manière dont la libération progressive des fonds aura lieu.
Je rappelle d’ailleurs que M. Jean-Dominique Comolli, commissaire aux participations de l’État, auditionné par la commission de l'économie du Sénat le 20 octobre dernier, n’avait alors fourni aucune précision supplémentaire à ce sujet.
Faut-il en conclure que l’augmentation du capital du groupe La Poste n’est pas si urgente que cela ? Dans l’affirmative, comment croire que le changement de statut ait été réalisé uniquement pour renforcer les fonds propres de La Poste ?
Telles sont, monsieur le secrétaire d'État, les questions que nous vous posons aujourd’hui, que nous avions déjà soulevées lors de l’examen du texte relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, et auxquelles nous attendons des réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, mon intervention sera, je le crains, d’un apport bien faible par rapport à tout ce que nous venons d’entendre et à ce que nous avons lu un peu plus tôt.
Je dois saluer l’impartialité et l’esprit critique de notre excellent rapporteur spécial, car, à le lire, chacun peut en effet comprendre les difficultés auxquelles nous sommes et serons confrontés dans les prochaines années, et celles auxquelles nous aurions pu échapper si…
Mais les choix budgétaires ont été autres au cours des années antérieures. Aujourd’hui, je crois avoir compris qu’il est de notre devoir impérieux de panser les plaies ouvertes.
Sur le plan de la méthode, peut-être faudrait-il adopter une démarche qui n’échappe pas à la pratique mise en œuvre par la loi organique relative aux lois de finances, s’agissant tant de la présentation stratégique des programmes que des objectifs et indicateurs de performance, dont l’absence, cela a été souligné, rend aujourd’hui le projet annuel de performances fort peu consistant.
Comment encore accepter – cela a également été relevé – que les administrations se dispensent de répondre aux questionnaires budgétaires, ou du moins se fassent tirer l’oreille.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier. S’agissant des missions, je ne commenterai pas la mission « Engagements financiers de l’État » : la progression de la charge d’intérêts en dit suffisamment long sur l’encours de la dette.
Sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », je veux saluer l’évidente priorité donnée à la revitalisation de notre politique industrielle ou, tout au moins, à la volonté et à l’espoir de revitalisation de cette politique.
Je relève la volonté du Gouvernement de mettre à contribution l’État actionnaire face à la crise. Sur ce point, le rapport présente largement les actions engagées tant par la SNCF que la RATP, La Poste, EDF ou GDF-Suez. Mais n’est-ce pas là simplement un juste retour de ce que l’État donne à ces entreprises publiques ?
Je relève encore la création du Fonds stratégique d’investissement dont la mission est venue s’installer à côté de celle de l’Agence des participations de l’État.
Je crains, comme notre rapporteur spécial, de ne pas bien comprendre, sinon la différence, du moins la complémentarité entre ces deux institutions.
Mais je crains bien plus encore de ne pas comprendre ce qu’est la stratégie gouvernementale en matière de réindustrialisation de notre pays ! La région Midi-Pyrénées, à laquelle j’appartiens, est bien placée pour s’interroger sur son devenir industriel dans deux domaines majeurs, l’aéronautique et l’automobile, qui ne me semblent pas avoir été soutenus à la hauteur des enjeux auxquels ils sont exposés.
J’en viens, enfin, au programme « Épargne » concernant le financement des primes d’épargne logement. Je me contenterai presque de relever les questions posées par notre rapporteur spécial : une programmation budgétaire systématiquement défaillante, une évaluation initiale n’ayant jamais tenu compte du report de charges accumulé, la forte diminution du montant des primes en 2009 et 2010 devant conduire à envisager l’apurement définitif du découvert auprès du Crédit foncier.
Ces questions viennent s’ajouter à celles que chacun se pose face à la volonté du Gouvernement d’augmenter, semble-t-il, le nombre des foyers pouvant accéder à l’achat de leur résidence principale.
Les mesures proposées qui se superposent – loi Besson, loi Scellier, les dispositifs de défiscalisation – ne montrent pas clairement les objectifs visés. S’agit-il de favoriser l’accession à la propriété ? Si oui, quelle propriété : habitation principale ou résidence secondaire ? À moins qu’il ne s’agisse de soutenir le secteur immobilier et du bâtiment, mis à mal, c’est un fait, par la crise ambiante et peut-être aussi par la venue sur le marché de ces trop nombreux faux auto-entrepreneurs ?
Monsieur le secrétaire d’État, les intervenants qui m’ont précédée ont souligné, comme je le fais à mon tour, les limites de ce budget, même si d’aucuns ont relevé les améliorations apportées.
Avec le plus grand nombre des membres du groupe RDSE auquel j’appartiens, nous nous montrerons prudents sur ce budget et nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées de l’UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est de bon ton de se lamenter depuis quelque temps sur le niveau particulièrement élevé qu’aurait atteint la dette publique : 87 % du produit intérieur brut.
On nous dit que nos engagements européens, entre autres, motiveraient un effort particulier de notre pays pour réduire, autant que faire se peut, cette dette publique. Nous devrions, pour cela, user des outils les plus performants que peuvent constituer la réduction des dépenses publiques et une réforme fiscale tendant à accroître les recettes de l’État, comme de la sécurité sociale, sans mettre en question la compétitivité de nos entreprises.
Derrière ce qu’il faut bien appeler une langue de bois assez largement répandue sur cette question de la dette publique, il importe de revenir bel et bien à l’essentiel.
D’où provient, en effet, la dette publique ? Qu’est-ce qui a créé ce véritable boulet que nous risquons de traîner pendant encore quelques années et qui pèse sur les comptes de l’État, comme sur ceux de la protection sociale, puisque nous discutions il y a peu encore de la prolongation de l’existence de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS ?
Quelques bonnes âmes nous répètent à l’envi que c’est l’excès de dépenses publiques qui est à l’origine de la dette publique française.
La démonstration me semble erronée : les pays européens confrontés ces temps derniers aux plus grandes difficultés financières – Grèce, Portugal, Irlande, Espagne – ne sont pas ceux où les dépenses publiques sont les plus importantes, ni d’ailleurs ceux dans lesquels le poids des prélèvements obligatoires est le plus élevé.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial. En Grèce, il n’y a pas de recettes !
Mme Marie-France Beaufils. C’est même plutôt l’inverse, à l’examen de la situation toute particulière que la Commission européenne semble faire de l’Irlande. Ce pays a, de manière artificielle et dangereuse sur le moyen terme, assis son développement économique sur l’application concrète des principes de fiscalité compétitive largement encouragée par une construction européenne fondée sur la libre concurrence.
La faiblesse relative des dépenses publiques et des prélèvements ne dispense pas de connaître endettement public massif et risque d’impasse budgétaire. Cela, en revanche, permet d’aller plus au fond. En fait, le facteur principal de la progression de nos déficits réside dans la compétition fiscale lancée il y a vingt-cinq ans et dans la course à la réduction du coût du travail qui l’a accompagnée.
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, mise en cause avant disparition de la taxe professionnelle et réduction des cotisations sociales ont coûté aux comptes de l’État plus de 500 milliards d’euros de 1985 à 2006.
Quand on y ajoute les multiples mesures ayant modifié l’assiette de l’impôt sur les sociétés, on atteint des sommes encore plus considérables.
La Cour des comptes, par le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires rédigé à la demande de l’Assemblée nationale, a ainsi établi que les mesures cumulatives d’allégement des cotisations sociales et d’impôt sur les sociétés coûtaient 172 milliards d’euros aux comptes publics. En un an, 10 % de l’encours de la dette publique !
Pour notre part, nous sommes pratiquement convaincus que c’est bel et bien ce recours massif à la réduction des impôts qui est à la source de l’endettement public que nous connaissons aujourd’hui, et ce sans résultat évident sur la situation économique et sociale. Nous comptons près de 4 millions de chômeurs, bien plus qu’en 1985 quand le mouvement conjoint de baisse des impôts et de flexibilité du travail a été lancé.
C’est un endettement qui se trouve, de surcroît, être un « mauvais » endettement puisqu’il ne finance plus l’effort d’équipement de la nation, vu la faiblesse de l’investissement d’État aujourd’hui.
Alors, tout en indiquant que nous ne voterons pas les crédits de la mission « Engagements financiers », nous conclurons en disant qu’il est temps d’arrêter le gaspillage des deniers publics et de réformer profondément notre fiscalité pour rétablir au bénéfice de l’État, de la sécurité sociale, comme des collectivités locales les outils financiers nécessaires à leur action au service des populations. (Mme Évelyne Didier applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances – il n’est pas présent dans l’hémicycle en cet instant mais, comme il a longuement assisté au débat, je veux saluer sa présence – messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, tout d’abord, à saluer la qualité des travaux accomplis par la commission des finances et la commission de l’économie de la Haute Assemblée. Les rapports de MM. Jean-Pierre Fourcade, François Patriat et Jean-Pierre Demerliat ont apporté un éclairage utile bien sûr au Parlement, mais également au Gouvernement.
Je voudrais, d’abord, répondre aux questions qui ont été soulevées par les rapporteurs et par les intervenants en commençant par les « Engagements financiers de l’État ». Après quoi, j’essaierai de vous présenter notre vision nouvelle du rôle de l’État actionnaire.
Je commencerai par les observations relatives à la dette. Jean-Pierre Fourcade a fait un certain nombre de remarques et son rapport fait une présentation intéressante, qui souligne, d’ailleurs, l’effort important du Gouvernement en matière de réduction du déficit. Le besoin de financement devrait diminuer de 50 milliards d’euros par rapport à 2010. Cet effort est considérable même s’il n’enraye pas totalement l’accroissement de la dette. Je sais, monsieur Fourcade, que vous auriez aimé, comme beaucoup de parlementaires ici, que l’on aille beaucoup plus loin.
Je reviens également sur la question de la détention de 70,6 % de la dette négociable française par les non-résidents. Lorsqu’on décompose ce chiffre, on constate qu’il permet à la France d’atteindre un équilibre satisfaisant dans lequel environ un tiers de sa dette est détenu par des résidents, un tiers par des non-résidents ressortissants de la zone euro et un dernier tiers par des non-résidents situés hors de la zone euro.
Il faut rappeler, à titre de comparaison, selon les chiffres fournis par le FMI pour l’année 2008, qu’un peu moins de 60 % de la dette allemande détenue par des non-résidents l’était par des personnes situées hors de la zone euro – contre 50 % pour la France.
Sur le fond, cette politique de diversification poursuivie par notre pays, mais aussi par tous les émetteurs les mieux notés de la zone euro – Allemagne, Pays-Bas – vise à diminuer le coût de la charge de la dette en étendant l’espace de la concurrence pour l’achat des titres de dette française. Elle constitue donc un gage de sécurité, mais également – et c’est à souligner – une marque de confiance dans notre économie.
Cher Jean-Pierre Fourcade, vous avez eu raison de parler de la crise, en insistant, d’ailleurs, sur ses conséquences.
Je voudrais revenir sur la question des obligations indexées, que vous avez soulevée. Elles permettent de diversifier la base d‘investisseurs de la France. C’est d’ailleurs ce qui conduit à faire baisser les taux auxquels nous empruntons, comme vous l’avez opportunément rappelé tout à l’heure.
L’État n’a pas d’objectif intangible en la matière. Il estime cependant qu’une proportion de 10 % des émissions constituerait une bonne cible.
Il faut enfin rappeler que les obligations indexées ont une vertu contracyclique. Elle mérite d’être retenue en période de crise !
Ainsi, en 2009, avec la crise, la charge d’indexation n’a pas dépassé 84 millions d’euros. En 2010, elle est attendue à 2,2 milliards d’euros, puis à 2,5 milliards d’euros en 2011, en lien avec la sortie de crise et le retour de la croissance.
Pour ce qui concerne les appels en garantie de l’État, vous avez indiqué votre souhait de voir mieux apparaître, dans le projet annuel de performance, les enjeux financiers et les risques associés des garanties accordées par l’État.
Il convient de noter, d’abord, que tous ces éléments sont détaillés dans le rapport annuel sur les opérations effectuées par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la Coface, pour le compte de l’État, rapport qui est transmis chaque année au Parlement.
Il contient notamment, pour chaque procédure, une analyse de l’encours – par pays, par catégorie de risque, par secteur – et une présentation du résultat technique avec une explication sur l’évolution des différents postes – primes, indemnités, récupérations. Il détaille aussi les nouvelles affaires prises en garanties et les frais de gestion par procédure.
S’agissant du projet annuel de performance proprement dit, il contient, de façon certes plus synthétique, la présentation du portefeuille des garanties gérées par la Coface pour le compte de l’État – dans la partie présentation du programme et des actions –, les encours, les recettes, les résultats techniques des garanties gérées par la Coface pour le compte de l’État – détaillés dans la présentation stratégique du projet annuel de performance sur les garanties liées au développement international de l’économie française – et les coûts de gestion des procédures – renseignés dans la justification au premier euro.
Concernant l’épargne, monsieur le rapporteur, vous avez posé des questions sur le financement de l’épargne logement. Vous y avez récemment consacré un rapport auquel vous avez fait référence tout à l’heure et dont je tiens à souligner la qualité. L’État s’en est d’ailleurs largement inspiré dans les décisions prises par la suite.
Vous nous avez interrogés sur la méthode de budgétisation. Il est vrai que les décalages successifs depuis 2006 entre les ouvertures de crédits en loi de finances initiale et les volumes de primes effectivement versés par le Crédit foncier de France, CFF, pour le compte de l’État ont conduit à l’existence d’un découvert auprès de cette institution. Des ouvertures de crédits sont néanmoins intervenues en cours de gestion en 2006, en 2007 et en 2008 pour contenir le montant du découvert contracté par l’État envers le CFF. Ces ouvertures de crédits en cours de gestion ont été au rendez-vous. En 2010, l’effort d’apurement de la dette sera poursuivi pour réduire encore la dette à l’égard du CFF – 963 millions d’euros en 2008, contre environ 15 millions d’euros prévus à la fin de l’année 2010.
Vous avez relevé, monsieur Fourcade, l’insuffisante budgétisation. Elle ne relève pas d’une démarche délibérée de l’État, mais trouve essentiellement son origine dans la difficulté à prévoir une dépense très fortement dépendante des détenteurs de PEL, plan épargne logement, et de CEL, compte épargne logement, qui sont bien sûr attentifs à l’évolution des facteurs économiques et fiscaux.
À cet égard, nous savons qu’en 2011 et 2012 les primes versées par le Crédit foncier de France connaîtront une augmentation en raison de l’arrivée à maturité de dix ans de la génération des PEL de 2002 bénéficiant d’un montant de primes acquises important.
Un travail de prévision approfondi a été conduit afin de retenir la prévision la plus fiable et la plus cohérente. L’inscription des crédits prévus en 2011, soit 1,1 milliard d’euros, devrait raisonnablement permettre de faire face à cette échéance.
J’en viens à votre question sur la maîtrise et le contrôle des frais de gestion et des commissions de gestion du Crédit foncier de France. Une mission de l’Inspection générale des finances relative aux opérations de l’épargne logement est prévue courant 2011, qui pourrait donner lieu à un audit auprès du Crédit foncier de France sur ces deux sujets.
Enfin, sur la réforme en cours du PEL, vous comprendrez que je sois bref, puisque le nouveau dispositif sera discuté au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. La réforme, telle qu’elle sera présentée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, s’appliquera pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011.
Ce que l’on peut retenir à ce stade, c’est l’idée d’un resserrement des conditions d’octroi de la prime et son verdissement – abaissement du montant de la prime à 1 000 euros, et son maintien à 1 525 euros en cas de projet immobilier « vert » exclusivement.
J’évoquerai maintenant les participations financières de l’État.
S’agissant des nouvelles missions de l’État actionnaire, le Président de la République a annoncé lors de la conclusion des états généraux de l’industrie, vous le savez, que l’État actionnaire devait contribuer activement à la politique industrielle de notre pays, ambition réaffirmée à l’occasion de la nomination d’un Commissaire aux participations de l’État, Jean-Dominique Comolli, le 3 août dernier.
Cette nouvelle vision industrielle du pilotage de ses participations repose sur plusieurs mesures.
Le suivi stratégique des entreprises à participation publique est amélioré grâce à des réunions régulières entre les ministres concernés et les dirigeants de l’entreprise ; onze réunions ont déjà été organisées par Christine Lagarde depuis juillet dernier avec les principales entreprises, parmi lesquelles on peut notamment citer La Poste, France Télécom, Thalès, EADS, Renault, GDF Suez, EDF.
Nous disposons d’une meilleure compréhension de la répartition par pays des investissements, de l’emploi, de la valeur ajoutée des entreprises.
Le rapport sur l’État actionnaire qui a été remis à votre assemblée dans le cadre du débat budgétaire, communément appelé « le jaune », retrace les principaux résultats de la première enquête réalisée en ce sens, et les chiffres sont encourageants. (Mme Nathalie Goulet est dubitative.) Je vois la sénatrice Nathalie Goulet faire la moue. Dans ce rapport, on voit en effet notamment que l’investissement des entreprises à participation publique augmentera de 14 % sur le territoire français entre 2009 et 2010, et que la recherche et développement en France s’est accrue de 19 % sur 2008-2009.
Mme Nathalie Goulet. Dans ce cas, je souris !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Ces chiffres confirment l’efficacité des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour promouvoir le développement industriel en France. Vous savez tous l’attachement du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité – vous l’avez rappelé, monsieur Fourcade, madame Goulet – pour le développement industriel de notre pays.
Enfin, parmi les mesures annoncées à cette occasion se trouvent également la nomination – et c’est important – d’administrateurs représentant l’État compétents en matière industrielle, une meilleure anticipation des nominations des dirigeants, et une attention renouvelée sur les ressources humaines et les dispositifs de détection et de prévention des situations de détresse mis en place par les entreprises.
Pour ce qui concerne l’État actionnaire et la sortie de crise, je prendrai deux exemples, qui répondent, d’ailleurs, à un certain nombre des interventions.
Le premier, ce sont les ex-Chantiers de l’Atlantique. Nous en avons beaucoup parlé avec Mme la sénatrice Nathalie Goulet hier ; elle y a fait référence aujourd’hui.
La construction navale était face à une crise sans précédent, et il ne fallait pas laisser tomber les « Chantiers ».
Mme Nathalie Goulet. Effectivement !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. L’État s’est fortement impliqué, d’abord en commandant un bâtiment de protection et de commandement, BPC, dans le cadre du plan de relance, et en se mobilisant pour permettre, par le recours aux outils de crédit export, la commande de deux paquebots en avril et en juin 2010. Je l’ai dit hier, ils représentent chacun 5 millions d’heures de travail, soit plusieurs centaines de millions d’euros.
Second exemple, – je m’adresse particulièrement à Mme Escoffier, qui semblait s’étonner que l’on ne soutienne pas le secteur automobile – un plan de soutien a été mis en place pour le secteur automobile, comprenant la prime à la casse et l’octroi de prêts aux constructeurs automobiles pour plus de 6 milliards d’euros. Si ce n’est pas soutenir le secteur automobile...
Aujourd’hui, les résultats sont meilleurs. Les constructeurs ont, d’ailleurs, commencé à rembourser ces prêts par anticipation, ce qui montre à quel point le moment choisi pour aider le secteur a été propice. Aujourd’hui, en période de sortie de crise, ce secteur va mieux.
On peut également citer le Fonds stratégique d’investissement, le FSI, qui a suscité de nombreuses remarques tant de MM. Fourcade et Patriat que de Mmes Goulet et Escoffier.
Comme l’a dit François Patriat, le FSI a bien réalisé, à la fin du mois d’octobre, 35 investissements directs pour un montant de 1,4 milliard d’euros. Je vous demande néanmoins de ne pas oublier les 2,55 milliards d’euros auxquels nous parvenons si l’on prend en compte les investissements indirects, effectués notamment par le Fonds sectoriel InnoBio sur les questions de santé.
L’articulation des rôles de l’Agence des participations de l’État, l’APE, et du FSI a été qualifiée de floue par Jean-Pierre Fourcade. Je me réjouis que ce dernier contribue à l’éclaircir, car j’ai bien compris qu’il était décidé à effectuer un contrôle sur place. C’est une très bonne chose, qui permettra à la Haute Assemblée de constater combien cette articulation est au contraire limpide. Puisque le FSI n’est pas venu jusqu’à vous, il est bon que vous alliez jusqu’à lui.
En réalité, le FSI, pour les fonds propres, avec, de surcroît, l’APE concernent les grandes entreprises. Jean-Pierre Fourcade a posé des questions sur l’articulation avec OSEO : cet établissement accorde d’autres financements, comme des avances remboursables, des prêts, qui s’adressent plus aux PME.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial. Tout à fait !