Séance du 16 décembre 2010

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 77 est présenté par MM. Doligé, du Luart, Houel, Saugey et Bécot.

L’amendement n° 162 est présenté par Mme Bricq, MM. Bérit-Débat et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent et Todeschini, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 195 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Barbier, de Montesquiou, Plancade et Tropeano.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1^er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d’industrie et le montant figurant dans le budget prévisionnel 2010 approuvé par l’autorité de tutelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

... - La majoration correspondante du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1^er janvier 2011, est répartie entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région, puis reversée à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale rattachée, à due concurrence des écarts constatés au titre de l’année 2010 pour chaque chambre de commerce et d’industrie.

L’amendement n° 77 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 162.

Mme Nicole Bricq. Lors de l’examen du projet de loi portant réforme de la gouvernance des CCI, nous avions souligné combien le financement prévu était bancal. Le rapporteur général a eu un mot plus élégant en le qualifiant d’hybride. Toujours est-il que le dispositif s’est révélé illisible, fondé sur un enchevêtrement de flux et de reflux financiers entre les chambres régionales et territoriales.

Six mois après l’adoption de ce texte, les premières difficultés se sont déjà manifestées. Je le répète, les nouvelles bases de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée, qui ont remplacé la taxe professionnelle, ont conduit à constater un déficit de 50 millions d’euros en 2010 pour les chambres consulaires, soit un manque à gagner d’environ 4,35 % en moyenne pour l’ensemble du réseau.

Les chambres sont dans une situation d’urgence, car elles doivent faire face à des dépenses obligatoires d’ici à la fin de l’année. De même, certaines d’entre elles rencontrent des difficultés pour faire approuver par les préfets leurs budgets rectificatifs pour 2010 et primitifs pour 2011, les recettes n’étant pas conformes aux dernières notifications des services fiscaux.

Enfin, cette perte de 50 millions d’euros s’ajoute à l’effort exigé par le Gouvernement dans le cadre de la RGPP, ce qui accentue la contrainte financière pesant sur les chambres.

Le Gouvernement a donc fait adopter par l’Assemblée nationale une disposition permettant de corriger ce problème pour les années à venir. Toutefois, cette solution ne compense pas les pertes de recettes rencontrées en 2010 par les chambres.

L’objet de notre amendement est de majorer les taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée applicable en 2011 à due concurrence de la perte subie en 2010.

Le rapporteur général, Philippe Marini, constate lui aussi l’échec de la réforme adoptée en juillet dernier. Il nous a proposé ce matin même lors de la réunion de la commission des finances de revenir à la solution qu’il avait faite adopter par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Mon intervention vaudra donc également explication de vote sur l’amendement n °231 de M. Marini. En effet, si ce dernier est adopté, il est probable que le mien n’aura plus d’objet ; je suppose d’ailleurs qu’il nous demandera de nous rallier au sien.

Comme il l’a dit tout à l’heure, il est revenu à la proposition qu’il avait formulée et qui n’avait pas été acceptée alors par le Gouvernement, au motif qu’elle n’était pas « opérationnelle ».

Nous voulons savoir ce qu’il en sera demain. Notre souci est de permettre aux chambres d’assurer leurs missions dans un environnement juridique et financier sécurisé, afin qu’elles puissent favoriser au mieux le développement économique du territoire, aux côtés des collectivités locales.

Si nous étions rassurés par sa mise en œuvre, monsieur le rapporteur général, nous pourrions nous satisfaire de votre proposition.

M. le président. L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Barbier, de Montesquiou, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1^er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d’industrie et le montant figurant dans le budget prévisionnel 2010 approuvé par l’autorité de tutelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

... - La majoration correspondante du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1^er janvier 2011, est répartie entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région, puis reversée à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale rattachée, à due concurrence des écarts constatés au titre de l’année 2010 pour chaque chambre de commerce et d’industrie.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. - Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2011 est :

- majoré du montant des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 par l'autorité de tutelle pour chacune des chambres de commerce et d'industrie ;

- minoré de la différence, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

IV. - La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant des dispositions du I, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, lorsque cette somme est négative.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je voudrais, tout d’abord, répondre aux arguments développés par M. le rapporteur général et par l’ensemble des orateurs, puis, proposer un amendement sur le sujet.

M. le rapporteur général a défendu un amendement qui vise, en réalité, à revoir complètement les modalités de financement des CCI. Or celles-ci ont été déterminées par une loi qui est assez récente, puisqu’elle n’a été promulguée que le 23 juillet dernier. De grâce, faisons preuve d’un minimum de continuité et de cohérence dans nos propositions !

Première observation, je ne crois pas qu’il faille revenir dans des délais aussi brefs sur la loi du 23 juillet 2010. Celle-ci a instauré une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Établi voilà quelques mois seulement, ce dispositif fiscal faisait suite à une étude et était le fruit d’une véritable réflexion.

Deuxième observation, il existe en effet pour 2010 – M. le rapporteur général l’a très justement rappelé – un problème réel de financement, que le Gouvernement vous propose précisément de régler au travers de l’amendement que je vais défendre.

Cette difficulté est ponctuelle : elle est en grande partie due à la crise économique et à la fermeture des différents établissements que celle-ci provoque. Dans la projection financière qui doit être réalisée pour les années à venir, mieux vaut faire abstraction de ce qui se passe en 2010.

Troisième observation, la proposition qui nous est soumise distingue une cotisation de base, qui est plafonnée au produit de l’ancienne taxe pour frais de chambre, et une contribution complémentaire qui s’y ajoute et dont le produit sera librement arrêté par les chambres. Tout cela risque d’aboutir in fine à une augmentation du prélèvement qui pèse sur les entreprises.

Reconnaissons-le : telle n’est pas notre philosophie économique. Nous ne voulons, en aucun cas, alourdir les prélèvements qui pèsent sur les entreprises, tout au contraire !

Dernière observation, cette proposition supposerait d’identifier précisément, dans le budget des CCI, les charges de service public et celles qui sont liées à des services d’utilité collective. Or, il est très difficile de tracer une frontière précise déterminant la place respective des unes et des autres.

Très concrètement, je pense, monsieur le rapporteur général, que nous pourrions nous retrouver sur la formule de substitution proposée par le Gouvernement. C’est au nom de cette dernière et au bénéfice de cet argumentaire que je vais, par définition, émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements présentés – je prie leurs auteurs de bien vouloir m’en excuser.

L’article 3 de la loi de finances pour 2010 a défini précisément le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée, au titre de l’année 2010, au financement des chambres de commerce et d’industrie, par un pourcentage de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, au titre de l’année 2009, allant de 95 % à 98 % en fonction de la part de cette taxe dans le budget prévisionnel approuvé par chaque chambre de commerce et d’industrie pour 2009.

Or il apparaît à ce jour que le montant prélevé et versé aux chambres de commerce et d’industrie par les services de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, au titre de 2010 est inférieur d’environ 50 millions d’euros au produit attendu par celles-ci. Inversement, le fameux prélèvement « France Télécom » sur les recettes des CCI a, quant à lui, été inférieur à celui qui avait été anticipé. Cela signifie que les entreprises disposent d’une certaine marge de manœuvre.

Afin de compenser les écarts entre les budgets prévisionnels des CCI et les produits perçus in fine, le Gouvernement propose d’adapter le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2011. Cette majoration est répartie au prorata des écarts constatés pour chaque chambre.

Grâce à cet amendement, qui tend à compléter les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, les budgets de chaque CCI pourraient retrouver l’évolution prévue par la loi de finances pour 2010, sans qu’il soit nécessaire de revenir sur la toute récente loi de juillet 2010.

Pour ces trois raisons – ne pas revenir en permanence sur ce que nous avons voté, faire en sorte de ne pas alourdir la fiscalité des entreprises et trouver une solution à certains des problèmes ponctuels de 2010 – je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, que nous puissions nous accorder sur l’amendement du Gouvernement. Compte tenu du caractère ponctuel des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, cette rédaction me paraît constituer une bonne formule de compromis.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À cette heure tardive, je ne suis pas certain que nous puissions trouver une rédaction pleinement satisfaisante.

L’objectif ici est clair : il s’agit de compenser l’insuffisance des ressources pour l’année 2010, de mettre en œuvre un dispositif opérationnel en 2011 et de tenter de faire prévaloir l’architecture que nous propose M. le rapporteur général à compter de 2012. Il nous reste à mettre au point une disposition qui nous préserve des risques de déception et de dysfonctionnements.

Je vous suggère, monsieur le secrétaire d’État, de mettre à profit la quiétude de la nuit pour parfaire la rédaction de cette disposition. Nous serions ainsi en mesure de soumettre au Sénat un amendement rectifié à la reprise de la séance demain matin.

M. le président. Dans ces conditions, je vous propose, mes chers collègues, de lever la séance.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 17 décembre 2010 à neuf heures trente, à quatorze heures trente, et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n° 163, 2010-2011) ;

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 166, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART