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Séance du 21 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

M. Daniel Raoul,

M. Bernard Saugey.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Grandon, qui fut sénateur d’Eure-et-Loir de 1989 à 1998.

Je présente à sa famille et à ses proches les condoléances attristées de la Haute Assemblée.

3

ratification des nominations à une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 17 décembre dernier prennent effet.

4

Dépôt d'un document en application d’une loi

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, l’état semestriel des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 30 juin 2010.

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

5

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

recours contre le refus de transmettre une demande accre

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 1089, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Alain Fauconnier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue et amie Anne-Marie Escoffier, retenue en Aveyron pour une raison indépendante de sa volonté. Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, de bien vouloir répondre à la question qu’elle avait adressée à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Dans le contexte socio-économique, industriel et financier tendu que connaît notre pays depuis de nombreux mois, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, ou ACCRE, devait être un moteur et un vecteur de reprise économique, de croissance et de développement d’entreprises nouvelles.

Pourtant, l’attribution du bénéfice de cette exonération de charges sociales est confrontée dans de nombreux cas d’espèce à l’absence de recours efficace contre la décision du Centre de formalités des entreprises, le CFE.

Conformément à l’article R. 5141-11 du code du travail, le CFE, à l’exemple d’un guichet unique, intervient dans la procédure uniquement pour assurer la centralisation des informations requises pour l’instruction du dossier de demande par l’URSSAF et ne dispose donc d’aucun pouvoir décisionnaire eu égard aux dispositions réglementaires.

Ainsi, l’article R. 5141-8 du code du travail exige que la demande soit introduite dans un délai, non suspensif, et à peine de forclusion, de quarante-cinq jours à compter du dépôt de dossier auprès du CFE. Sur le fondement de cette disposition, le CFE oppose à de nombreux candidats la forclusion et refuse de transférer leur dossier à l’URSSAF. Dès lors, le candidat de bonne foi, qui satisfait à toutes les conditions d’attribution et qui prouve la force majeure comme moyen de justification de retard, ne dispose d’aucun recours efficace contre le refus du CFE, refus qui génère lui-même celui de l’URSSAF.

L’URSSAF est donc en droit de rejeter un éventuel recours pour incompétence en motivant sa décision par l’absence de transmission, qui lui garantit ainsi de ne pas connaître de la demande et donc de ne pas avoir à statuer « irrégulièrement », ou contre les intérêts du candidat-bénéficiaire.

Face à une telle situation, monsieur le ministre, et dans la mesure où votre collègue Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie soulignait, dans un courrier du 7 septembre, qu’il était peu probable qu’un recours administratif ou qu’un recours de plein contentieux contre le refus de transmettre du CFE soit recevable et puisse prospérer, la question se pose, premièrement, de définir une autorité ou un organisme compétent pour connaître des justes motifs et du litige résultant du dépassement de délai par un candidat de bonne foi et, deuxièmement, de fixer au CFE des règles précises permettant d’identifier les exceptions au refus de non-transmission dans l’intérêt du candidat qui justifie son retard par la force majeure.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, je vous répondrai en lieu et place de M. Frédéric Lefebvre.

Les décisions en matière de demande d’attribution de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE, relèvent, en application de l’article R. 5141-11 du code du travail, de la compétence de l’URSSAF, qui statue sur la demande dans un délai d’un mois. Les demandes d’ACCRE, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées à cette dernière via le Centre de formalités des entreprises compétent.

Dans le cadre de la procédure d’octroi de l’ACCRE, le rôle du CFE est non pas de statuer sur la demande, mais d’informer le déclarant sur les démarches à effectuer, de vérifier que le dossier est complet et de le transmettre à l’URSSAF dès lors que le délai imparti pour le dépôt de la demande d’ACCRE est respecté, conformément aux dispositions des articles R. 5141-8 et R. 5141-11 du code du travail.

La demande d’attribution peut être introduite auprès du CFE, au plus tôt lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, et au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent. Ce délai de quarante-cinq jours court à compter de la date de dépôt de la déclaration de création de l’entreprise au CFE compétent.

Lorsque le dossier de demande d’attribution de l’ACCRE est complet, le CFE délivre au demandeur un récépissé l’informant que sa demande d’ACCRE a été enregistrée ; il en informe les organismes sociaux concernés et transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du récépissé à l’URSSAF.

Lorsque le dossier n’est pas complet, le CFE précise au déclarant la liste des informations et des pièces manquantes à fournir et lui délivre un accusé de réception de son dossier de demande. Le déclarant doit alors apporter les compléments nécessaires au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit la date de récépissé du dépôt de déclaration de création de l’entreprise.

Dans tous les cas, lorsqu’une demande est présentée après le terme du délai de quarante-cinq jours, le CFE informe le déclarant que sa demande ne peut être prise en compte, et celle-ci n’est pas transmise à l’URSSAF.

Il ressort de cette procédure que l’URSSAF est la seule instance décisionnaire en matière d’octroi de l’ACCRE. Les textes ne confèrent au CFE qu’un rôle d’intermédiaire chargé de filtrer les dossiers manifestement incomplets ou hors délai, que l’URSSAF devrait de toute façon rejeter.

Toutefois, les décisions des CFE de ne pas transmettre les demandes constituent des décisions administratives qui peuvent être contestées, soit sous la forme d’un recours administratif introduit auprès du président ou du directeur de l’organisme gérant le CFE, soit d’un recours contentieux porté devant la juridiction administrative.

Il est peu probable néanmoins qu’un tel recours puisse prospérer dès lors qu’aucune dérogation n’est prévue à l’application de la règle de droit définie à l’article R. 5141-8 du code du travail et que le CFE, en application de cette règle, a compétence liée pour refuser la transmission du dossier à l’URSSAF.

Enfin, il convient de remarquer le caractère protecteur que revêt le délai de quarante-cinq jours pour le demandeur. En effet, l’existence, à peine de forclusion, de ce délai s’explique, d’une part, par le souci de laisser au déclarant un délai administratif suffisant lui permettant de réunir les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande d’ACCRE et, d’autre part, de lui apporter la garantie de ne pas recevoir les premiers appels de cotisation de droit commun s’il remplit les conditions pour bénéficier de l’ACCRE.

M. le président. Je rappelle que vingt et une questions orales sans débat sont inscrites à l’ordre du jour de cette séance. Je vous invite donc tous à la célérité, car nous ne pouvons prolonger nos travaux au-delà de douze heures trente.

La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier. Je ne manquerai pas de transmettre votre réponse à ma collègue, monsieur le ministre.

concurrence et développement de l'internet mobile très haut débit

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, en remplacement de M. François Marc, auteur de la question n° 1101, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Alain Fauconnier. Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir excuser mon collègue François Marc, bloqué dans son département en raison des intempéries.

Sa question porte sur l’explosion du trafic internet « mobilité » et le déploiement du WiMax en France.

Comme vous le savez, mes chers collègues, ce marché de l’internet mobile est aujourd’hui en plein essor, et il est d’ailleurs prévu que son volume double chaque année jusqu’en 2013. Les exigences de la mobilité, privée ou professionnelle, appellent aujourd’hui la satisfaction de nouvelles exigences techniques. En réponse, tout territoire, quel qu’il soit, devra pouvoir offrir une accessibilité maximale en termes d’internet mobile.

La téléphonie mobile de quatrième génération, communément appelée 4G, répond à cette exigence aujourd’hui incontournable. C’est d’ailleurs pourquoi l’État veut aujourd’hui une couverture en téléphonie 4G quasi-totale. Il indiquait encore ce mois-ci « que, en quinze ans, 99 % de la population française [devrait] être couverte par au moins deux réseaux d’opérateurs lors de l’attribution des licences de téléphonie mobile de quatrième génération ».

Dans un communiqué daté du 1er décembre dernier, l’Association des maires ruraux qualifiait quant à elle la couverture des territoires ruraux d’« urgence des urgences ».

Deux procédés peuvent assurer la diffusion de la 4G : la technologie Long Term Evolution-Advanced, dite LTE-Advanced, et la technologie du WiMax 2 – norme 802.16m.

Ces deux technologies offrent des performances identiques et permettent de la même manière de se déplacer sans interruption de service en termes d’internet « mobile ».

Le WiMax 2 – norme 802.16m – est particulièrement présent dans les pays émergents ainsi que dans les zones de fracture numérique des pays développés. Aux États-Unis, le WiMax 2 permet par exemple de transformer chaque grande ville en un gigantesque point d’accès à internet sans fil, appelé hotspot.

En France, le WiMax 2 n’est pas autorisé à ce jour… Les opérateurs qui ont déployé le WiMax de première génération l’ont fait exclusivement pour répondre aux besoins des collectivités et assurer une couverture minimale à 2 mégabits par seconde en site fixe.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, va bientôt lancer la procédure d’attribution des licences des bandes 800 mégahertz et 2,6 gigahertz. Ces dernières sont nécessaires au déploiement de la 4G. Si l’on peut douter que l’ARCEP fixe une quelconque norme, qu’en sera-t-il pour le WiMax 2 ?

Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si le Gouvernement envisage d’autoriser l’activation de « mobilité » du WiMax 2 et, par conséquent, le libre déploiement de cette technologie en France.

Est-il envisagé de donner aux acteurs ayant investi dans le WiMax les moyens d’accompagner leur montée en débit ?

Pour pouvoir augmenter la qualité de service offerte à l’utilisateur final, l’amélioration des bandes de fréquence se révèle nécessaire, et les acteurs qui ont déjà investi dans des technologies radio attendent de savoir si, demain, cette montée en débit sera facilitée. Va-t-on par exemple mettre à leur disposition les deux fréquences attribuées au groupe Bolloré et à Free, mais qui ne sont pas utilisées à ce jour ?

M. le président. Mon cher collègue, vous avez longuement dépassé votre temps de parole… Il est temps de conclure.

M. Alain Fauconnier. N’est-il pas opportun d’encourager ceux des opérateurs qui ont tenu leurs engagements, en leur donnant les moyens de poursuivre leur développement dans les technologies « radio » les plus évoluées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, l’attribution de nouvelles bandes de fréquences est en effet nécessaire pour faire face aux augmentations de trafic, liées au développement constant de la demande d’accès en internet mobile.

Des autorisations d’utiliser des fréquences dans les bandes 800 mégahertz et 2,6 gigahertzs devraient être attribuées à la mi-2011 par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, afin de permettre le déploiement des technologies mobiles de quatrième génération.

Ces autorisations n’imposeront pas de technologie. Les opérateurs dont les candidatures auront été retenues choisiront donc les technologies qu’ils souhaitent déployer. Ils pourront notamment choisir la norme mobile LTE, dite de quatrième génération.

Vous le savez, la norme 802.16m, dite WiMax 2, est récente, et il n’existe pas à ce jour d’équipements disponibles dans cette norme. Les seules technologies WiMax déployées actuellement en France correspondent à des normes WiMax plus anciennes.

Il n’est pas prévu de frein réglementaire au développement du WiMax 2 dans les bandes qui seront prochainement attribuées pour les réseaux mobiles. Il faudra simplement, si les opérateurs souhaitent déployer cette technologie, que les spécifications techniques prévenant d’éventuels brouillages entre systèmes de communication soient respectées.

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, que je transmettrai à mon collègue François Marc.

déploiement numérique de la télévision numérique dans les zones rurales

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 1113, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Alain Fauconnier. Monsieur le ministre, dans moins d’un an, ce qu’il est convenu d’appeler le signal analogique sera remplacé par la télévision numérique terrestre, avec les dix-huit chaînes qui y sont attachées.

Or, ce qui, à Paris ou dans les grandes métropoles, ne sera probablement qu’une formalité va constituer, dans le monde rural, une véritable révolution.

Compte tenu des très nombreuses zones blanches encore existantes, un certain nombre de Français, qui sont déjà privés de téléphonie mobile et d’internet à haut débit, risquent d’être aussi privés de télévision. Ce n’est pas conforme à la notion de service public et à l’aménagement du territoire. De plus, si, avec le signal analogique, on peut recevoir des images brouillées, mais des images tout de même, avec la TNT, on reçoit tout ou rien. Tel est le cas d’un certain nombre de communes de mon département, l’Aveyron, à qui l’on vient de signifier que, en l’état actuel du système, elles seront privées de télévision.

Depuis un certain nombre de mois, les maires, en particulier, sont inquiets de ce qui se passera – ou ne se passera pas ! – dans leur commune.

Le 28 juin 2010, la région Midi-Pyrénées a demandé à M. le Premier ministre d’évaluer les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Son président, Martin Malvy, déclarait : « Le passage au numérique risque de créer d’importantes inégalités entre les populations urbaines et rurales, en particulier pour les zones de montagne. »

L’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, dans un communiqué daté du 11 septembre 2009, a exigé « l’égalité entre tous les Français pour l’accès à la TNT, en tout point du territoire », quitte, pour ce faire, à créer « un fonds d’équité territoriale », destiné à prendre en charge intégralement les foyers non desservis par la TNT. Je sais bien que trois sortes d’aide sont prévues, allant de vingt-cinq euros à deux cent cinquante euros. Mais, selon les spécialistes, ces aides pourraient non seulement être insuffisantes selon les cas ou, pis, inopérantes, puisqu’elles n’empêcheraient pas l’inexistence de la TNT dans certains secteurs. Je pense, en particulier, aux 500 000 foyers qui, selon un avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, devraient se retrouver « sur le carreau ». Quant aux commissions départementales de transition vers la TNT, à ma connaissance, elles ne sont à ce jour toujours pas constituées !

Monsieur le ministre, je vous demande de m’indiquer ce que, de la manière la plus concrète possible, le Gouvernement entend mettre en œuvre pour nos compatriotes des zones rurales, en Aveyron comme ailleurs, afin qu’ils ne se retrouvent pas avec un écran noir à l’automne 2011.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront, en effet, couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date d’extinction de la diffusion analogique. À cette date, la TNT couvrira plus de 95 % de la population. Dans ce cadre, le CSA a désigné soixante-dix-huit émetteurs qui seront numérisés dans l’Aveyron.

Pour les zones qui ne seront pas couvertes au terme du passage à la télévision tout numérique, des solutions de réception alternatives sont disponibles. D’une part, cet accès est possible dans certaines zones par le câble ou l’ADSL. D’autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire, en application de la loi du 5 mars 2007, permet depuis l’été 2007 de recevoir en clair l’ensemble des chaînes nationales de la TNT, sans abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également vu le jour au mois de juin 2009.

De plus, le Gouvernement a prévu un effort financier global, s’élevant à 333 millions d’euros sur la période 2009-2011, afin de ne laisser personne à l’écart de la TNT, comme vous le suggérez. Une attention particulière a été portée sur l’aide et l’accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes.

Ainsi, un fonds d’aide a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l’extinction de leur diffusion en mode analogique.

Un dispositif d’assistance technique est prévu pour les personnes de plus de soixante-dix ans et les personnes handicapées.

Cette même loi institue un Fonds d’aide complémentaire pour les foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT.

Enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, qui mettent en œuvre toute solution permettant d’assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les zones où la continuité de réception en clair ne peut être assurée par cette voie, après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre préoccupation et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour qu’il n’y ait aucun « écran noir », pour reprendre l’expression que vous avez utilisée tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je voudrais cependant insister sur le fait que les commissions départementales de transition vers la TNT ne se réunissant pas ou n’étant pas encore constituées, les maires craignent de se retrouver en première ligne et dans l’incapacité de pouvoir répondre.

Par conséquent, je réitère ma demande : il serait important, me semble-t-il, que les élus locaux soient très rapidement informés de la mise en place de ces commissions.

situation des zones ayant une couverture en téléphonie mobile qualifiée d’« acceptable »

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 1093, transmise à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le ministre, je tiens à attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes de Charente – mais c’est la même chose dans d’autres départements – situées dans une zone ayant une couverture en téléphonie mobile qualifiée d’« acceptable » par les opérateurs, mais en réalité très médiocre, voire nulle pour les usagers.

Partant du constat qu’une partie du territoire national ne bénéficiait d’aucune couverture, les opérateurs, le Gouvernement, les représentants des collectivités territoriales et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, ont conclu en 2003 une convention nationale de mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile aux termes de laquelle les opérateurs se sont engagés à couvrir les zones blanches, selon la technique de l’« itinérance » ou de la « mutualisation ».

Les zones concernées, soit 8,4 % du territoire national et environ 390 000 personnes, se caractérisent par une faible rentabilité potentielle, une non-couverture par les réseaux de téléphonie mobile de l’ensemble des opérateurs, ainsi qu’une absence de prise en compte de ces territoires dans les programmes futurs de déploiement des opérateurs.

C’est dans ce cadre que le département de la Charente a assuré la maîtrise d’ouvrage de la première phase du plan national de résorption des zones blanches de téléphonie mobile. La seconde phase a été menée directement par Orange et par Bouygues Telecom. Un plan complémentaire a été acté et négocié avec les opérateurs, au niveau national, afin de viser l’achèvement de la couverture en téléphonie mobile.

Or, à ce jour, un problème se pose pour certaines communes de Charente, qui sont aujourd’hui des sinistrées de la téléphonie mobile et qui risquent de le rester longtemps, si la définition même de « zone blanche », telle qu’elle a été actée par l’État et les directions nationales des opérateurs, n’est pas modifiée.

En effet, sont considérées comme « zones blanches », les communes non couvertes par les trois opérateurs. Sont définies comme « couvertes », les communes dans lesquelles au moins 50 % des appels passés dans le cœur du centre-bourg – souvent devant la mairie – sont considérés comme acceptables, « acceptable » signifiant de « parfait » à « médiocre ».

On comprend aisément, à la lecture du mode opératoire des mesures sur le terrain pour qualifier une commune de « zone blanche » et de la définition du qualificatif « acceptable » pour une zone dite « couverte », que le programme national de résorption des zones blanches, même s’il a permis d’améliorer sensiblement le taux de couverture des zones « non rentables », laisse de côté un certain nombre de communes, comme c’est le cas en Charente.

Monsieur le ministre, je tiens à ajouter que, dans le cadre de la proposition de loi relative aux télécommunications, débattue ici au Sénat le 8 décembre dernier, a été adopté à l’unanimité un amendement visant, dans les trois ans, à mettre en œuvre une obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile. C’est là une avancée extrêmement importante.

Cependant, lors des débats, le Gouvernement s’est opposé à l’adoption de cet amendement pourtant voté à l’unanimité, jugeant trop prématurée l’adoption d’une disposition législative sur la couverture de ces zones. Or, il apparaît au contraire urgent d’apporter une réponse rapide et efficace à tous nos concitoyens qui ne disposent pas d’une couverture en téléphonie satisfaisante.

M. le président. Je vous prie de conclure, madame.

Mme Nicole Bonnefoy. J’espère donc que cette disposition sera maintenue et qu’aucun retour en arrière n’aura lieu sur ce point lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.

Devant ces constats, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quelles dispositions vous comptez prendre pour faire évoluer le protocole de mesures sur le terrain afin d’améliorer la couverture du territoire en téléphonie mobile dans les zones non rentables.

M. le président. Mes chers collègues, j’y insiste : nous devons à tout prix interrompre nos travaux à douze heures trente pour les reprendre à quatorze heures trente ; or, il nous reste encore dix-huit questions…

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame la sénatrice, le Gouvernement est très attaché, comme vous, à la couverture numérique du territoire, et en particulier à la résorption des zones blanches de téléphonie mobile.

La convention signée en 2003 par l’Association des maires de France, l’AMF, l’Assemblée des départements de France, l’ADF, les trois opérateurs mobiles et le Gouvernement a ainsi engagé un vaste programme national visant à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs d’environ 3 000 communes de France situées en zone blanche, c’est-à-dire qui ne sont couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile.

Ces communes ont été identifiées par l’État sous l’égide des préfets. Vous l’avez souligné, la définition retenue est la suivante : une commune est réputée « couverte » lorsqu’il est possible d’y passer un appel téléphonique de manière continue pendant une minute, avec un téléphone portable, à l’extérieur des bâtiments, en situation statique, au centre-bourg.

À l’issue d’un point d’étape effectué en 2009, 364 communes ont été ajoutées à ce programme.

En 2010, 98 % des communes identifiées en 2003 sont maintenant couvertes par les trois opérateurs : Orange France, SFR et Bouygues Telecom. Les déploiements dans les communes identifiées en 2009 sont en cours, avec pour objectif une couverture complète des centres-bourgs d’ici à la fin de 2011. Grâce au programme de couverture des zones blanches, ce sont ainsi près de 8 % de communes françaises qui ont maintenant accès à la téléphonie mobile.

Ces zones blanches ne représentent plus que 0,18 % de la population française, soit 2,25 % du territoire métropolitain.

S’agissant en particulier de la Charente, trente-sept communes du département ont été retenues dans le cadre du programme initial en 2003 et sont couvertes à ce jour par les trois opérateurs. Deux communes ont été identifiées en 2009, qui seront couvertes d’ici à l’an prochain : Épenède et Vouzan.

Les efforts à venir, dans le cadre de ce programme, ont vocation à se concentrer sur les communes identifiées en 2009 qui ne sont pas couvertes à l’heure actuelle, dont les deux communes de la Charente que je viens de mentionner.