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Séance du 21 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Par ailleurs – et c’est le comble – dans l’exposé des motifs de l’amendement en cause, vous prenez prétexte d’une information insuffisante du Parlement faute de simulations pour justifier votre position. Mais il n’y en a nulle part de simulations ! À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, nous sommes dans le brouillard le plus complet ; nous n’avons eu de cesse de le répéter. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade a même déclaré que les chiffres étaient muets, ce qui veut tout dire…

Il n’y a pas davantage de simulations pour la première section de l’aide aux départements en difficulté. Quant à la deuxième, il est inutile de l’évoquer : purement discrétionnaire, elle est dans la main du Gouvernement.

Pour clore l’évocation de cette année budgétaire – et non de l’exercice budgétaire, car il reviendra à la loi de règlement d’être, comme toujours, le juge de paix et d’arrêter les comptes de l’État –, je dirai un mot sur le déficit et la dette.

Je ne vais pas répéter les propos que j’ai tenus au début de la discussion de ce texte, mais nous entamons l’année 2011 avec de mauvais chiffres : le déficit, qui s’élève à plus de 148 milliards d’euros, est important, même s’il est un peu moindre que celui qui était prévu dans la troisième loi de finances rectificative. Cette apparente amélioration est, nous l’avons déjà souligné, largement artificielle. Parallèlement, la dette galope vers les 200 milliards d’euros de renégociation annuelle, un chiffre qui fait frémir ! Elle est détenue à 70 % par des étrangers et, pour les 30 % restants, par ceux qui ont pu épargner, et donc acheter de la dette, qui ne sont ni les plus pauvres ni les plus modestes. Est-ce une bonne façon de terminer l’année et de commencer la nouvelle, voire les trois prochaines, puisque vous avez transmis votre trajectoire à Bruxelles ?

In fine, l’ensemble des contribuables, et donc également les plus modestes, seront amenés à payer la charge des intérêts d’une dette en augmentation continue, lesquels profitent à des étrangers et aux Français les plus aisés.

Mme Nicole Bricq. Notre système, très injuste, est à bout de souffle : il est grand temps de le réformer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la discussion du texte définitif du projet de loi de finances rectificative pour 2010 tel qu’il ressort des travaux des deux assemblées et de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier après-midi, nous voici enfin parvenus au terme du marathon budgétaire entamé il y a près de deux mois.

Dans cette quatrième loi de finances rectificative, nous nous approchons enfin de la vérité des chiffres. La loi de règlement que nous examinerons l’année prochaine nous permettra peut-être de nous approcher encore plus de la sincérité budgétaire pour l’année 2010.

Cette loi de finances rectificative est d’une facture classique : elle contient des dispositions dont il est difficile de contester la légitimité. En revanche, elle est obligée de tenir compte de sous-budgétisations, de sous-évaluations, voire d’ignorances coupables et manifestes de missions qu’il faut pourtant bien assumer. Au total, comme chaque année, la sous-budgétisation pour 2010 est de l’ordre de 4 milliards à 5 milliards d’euros. L’addition sera d’autant plus salée l’année prochaine.

Le Gouvernement a beau se féliciter de la timide reprise de la croissance, notre pays n’est malheureusement pas sorti de la crise, loin s’en faut, toutes les études le montrent ! Le PIB de notre pays a accusé un recul sans précédent depuis l’après-guerre et le chômage poursuit sa hausse inexorable. Quatre millions de nos concitoyens sont aujourd’hui à la recherche d’un emploi et huit millions vivent sous le seuil de pauvreté, du fait notamment de la progression du nombre de travailleurs pauvres.

M. François Fortassin. Notre pays, qui a été pendant longtemps envié par de nombreux autres pays, en Europe et dans le monde, pour sa qualité de vie et son niveau de vie élevé, est aujourd'hui un pays où il fait certes bon vivre, mais dans lequel nombre de nos concitoyens disposent hélas ! de moyens de plus en plus réduits, ce qui altère leur mode d’existence.

De leur côté, les déficits publics abyssaux ont réduit à la portion congrue les marges de manœuvre de l’État. Ils nous empêchent de faire face à une nouvelle crise, alors que les risques de rechute sont réels. La montée du chômage contribuera à plomber encore un peu plus l’évolution des salaires et à fragiliser les salariés qui conservent leur emploi en les poussant à épargner, s’ils le peuvent, plutôt qu’à consommer et à investir. Nos concitoyens ont incontestablement développé une forme de désespérance dont nous devons tenir compte.

M. François Fortassin. L’économie française se remet très lentement du choc de 2008. La production industrielle ne devrait retrouver son niveau d’avant la crise qu’en 2013. L’industrie a payé le prix fort, perdant de nombreux emplois qu’elle risque de ne jamais retrouver. Si l’on ajoute le fait que certains pans de notre industrie – je ne prendrai qu’un exemple, celui de la machine-outil – ont complètement déserté notre pays, on ne peut que s’inquiéter. La situation est d’autant plus périlleuse que la spéculation financière a repris comme par le passé.

Monsieur le ministre, vous avez aidé les dirigeants des banques. Sans doute fallait-il le faire, mais nous pouvons tout de même nous étonner de la mollesse des contreparties exigées. En effet, les profits colossaux qui ont très vite réapparu sont loin d’être réinvestis dans le tissu industriel : ils risquent de favoriser la formation d’une nouvelle bulle spéculative, dont nous percevons actuellement quelques signes annonciateurs inquiétants.

En 2010, malgré une croissance qui devrait se situer entre 1,6 % et 1,7 % en rythme annuel, le surcroît de recettes affiché dans la loi de finances initiale n’a pas été au rendez-vous. Tout cela signifie clairement que, dès 2011, la trajectoire budgétaire définie dans le document transmis à Bruxelles ne sera pas respectée.

Après la Grèce, l’Espagne et le Portugal hier, l’Irlande aujourd’hui, notre pays peut connaître des difficultés graves. Ce n’est pas faire du catastrophisme que de l’envisager, d’autant que le projet de loi de finances rectificative est sans ambition et relativement restrictif. On affiche un certain nombre de mesures, mais il manque, à l’évidence, une véritable colonne vertébrale ! Pour sortir des difficultés, notre pays doit retrouver le chemin de la solidarité, laquelle consiste à apporter un peu plus à ceux qui ont moins. Nous n’en trouvons pas trace dans ce texte.

Nous l’avons dit de façon très nette, et nous n’étions pas les seuls, il eût fallu profiter de cette situation délicate pour supprimer le bouclier fiscal.

M. François Fortassin. Quelle légitimité y a-t-il – elle a en tout cas échappé à la plupart des élus dont je fais partie – à soustraire une partie des revenus à la fiscalité, particulièrement dans une période de crise ?

Cette mesure a d’abord plombé les recettes, puis, et c’est plus grave, elle a contribué à créer une psychose inégalitaire dans notre pays. Nombre de nos concitoyens qui connaissent des difficultés n’ont plus confiance et sont intimement persuadés que le système est, en définitive, fait pour favoriser nos concitoyens les plus aisés.

À l’évidence, quoi que l’on en dise, les cadeaux consentis, comme la TVA à taux réduit sur la restauration, qui représente quand même une perte de recettes de l’ordre de 3 milliards d’euros, n’ont pas eu d’effets positifs, ni sur l’emploi, ni sur les prix – ou alors, dans des restaurants que je ne fréquente pas !

Voilà un exemple type de mesure mal conduite. Il fallait, prétendument, mettre les restaurateurs sur un pied d’égalité avec certaines formes de restauration rapide. Mais pourquoi ne pas avoir choisi plutôt de relever le taux de TVA applicable à ces activités de restauration, pour l’aligner sur celui qui s’applique à la restauration traditionnelle ? Ce faisant, nous ne nous serions pas privés d’une recette significative.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. François Fortassin. Diverses autres mesures budgétaires contenues dans ce collectif ne nous paraissent guère plus pertinentes, dans la mesure où l’on a du mal à discerner les relations qui existent entre elles.

Nous noterons avec une certaine satisfaction la création du Fonds exceptionnel de soutien aux départements.

M. François Baroin, ministre. Ah ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faudrait voter pour, alors ! (Nouveaux sourires.)

M. François Fortassin. Son utilité reste toutefois à démontrer. Pour l’instant, vous avez surtout suscité des espérances, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mais l’on ne sait pas encore très bien si les départements qui connaissent des difficultés pourront bénéficier d’une manne financière suffisante pour leur venir en aide.

M. Roland Courteau. C’est minime !

M. François Fortassin. À vrai dire, cela m’étonnerait.

Mme Nicole Bricq. Avec 75 millions d’euros, on n’ira pas loin !

M. François Fortassin. Quoi qu’il en soit, je ne vois pas pourquoi les départements qui comptent de très nombreuses personnes âgées – cela prouve que ces collectivités offrent une grande qualité de vie – subiraient une sorte de double peine, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, constituant une dépense incontournable qui pèse très lourd sur les budgets de certains départements.

Dès lors, en conformité avec les votes qu’ils ont exprimés tout au long de ce marathon budgétaire, la majorité des membres du groupe du RDSE se prononceront contre ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. François Baroin, ministre. Quelle déception ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin d’année, quatrième loi de finances rectificative depuis le début 2010, comprenait soixante-quatorze articles avant son examen par le Sénat.

La commission mixte paritaire s’est saisie d’un ensemble de soixante-quinze articles restant en discussion, faisant largement passer la barre des cent articles au texte définitivement adopté.

Il suffit de vérifier l’article d’équilibre pour se rendre compte que les mouvements demeurent relativement faibles, quand on rapporte ce qui a été voté aux constats financiers bruts.

Les grandes lignes de ce collectif budgétaire n’ont donc pas varié.

Le déficit, grâce à quelques opérations devenues habituelles, a été réduit de 2,3 milliards d’euros, passant sous la barre des 152 milliards d’euros qui avaient été arrêtés par la troisième loi de finances rectificative de l’année 2010.

Et les principaux engagements de dépenses couvrent, comme souvent, les lignes budgétaires sous-évaluées en loi de finances initiale, ainsi que notre participation aux politiques européennes dites de stabilisation de l’euro.

S’agissant de certains chapitres budgétaires, notamment dans les missions « Ville et logement » et « Solidarité, insertion et égalité des chances », la pratique de la sous-évaluation s’est poursuivie, corrigeant en apparence les déficits initiaux.

Ce n’est qu’au terme de l’exercice fiscal que l’on constate qu’il faut ajouter plusieurs centaines de millions d’euros sur ces chapitres, ce qui témoigne du fait que l’exclusion et la misère, dans notre pays, loin de se réduire, tendent à frapper durablement une partie de plus en plus importante de nos concitoyens.

Cette situation atteste des limites de la politique gouvernementale en matière sociale et du retard qui continue de s’accroître vis-à-vis des problèmes de logement.

Ce n’est d’ailleurs pas en pénalisant ceux qui agissent pour l’exercice du droit au logement, comme s’y prépare le projet de loi LOPPSI 2, que l’on va résoudre la question.

Ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la fièvre, et le rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées est extrêmement clair sur ce point. La forte concentration des recours DALO en région Île-de-France montre que les tensions du marché locatif sont très identifiables selon les territoires et qu’il est crucial d’y mener une politique audacieuse et volontariste de construction de logements sociaux, mais aussi, sans doute, une politique de « socialisation » du logement privé, dès lors qu’il est avéré que celui-ci est destiné à la pure spéculation immobilière.

Pour aller plus loin dans cette analyse des dépenses, notons qu’il n’y a pas trace dans ce collectif de la moindre disposition en faveur des bénéficiaires des minima sociaux, ni des ménages les plus modestes.

Cette année, pas de « prime de Noël » pour les allocataires du RSA, pas de remise d’impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes, pas de prime à la cuve, malgré un hiver déjà bien entamé. Et tant pis si l’escalade du prix du baril de pétrole met en question le pouvoir d’achat des ménages !

Permettez-moi une remarque sur la Grèce et le nouvel engagement de notre pays dans le plan de sauvetage des banquiers créanciers de la République hellénique, dont une bonne part d’établissements français, sans oublier nos compagnies d’assurance : à peine avons-nous été épargnés pour 565 millions d’euros de prélèvement destiné au budget communautaire que nous devons réengager 1 927 millions d’euros pour participer au plan européen concernant la Grèce !

Nous savons pertinemment que ce plan est assorti d’une politique d’austérité, sans équivalent pour le moment dans la zone euro, marquée notamment par la baisse de la rémunération des fonctionnaires, une ponction sur les pensions et une hausse de la TVA. Malgré tout, cette purge d’austérité n’empêchera pas la Grèce de connaître en 2011 une récession de quatre points de son PIB, ce qui ne la mettra pas en situation de faire face à ses engagements.

Il va bien falloir, notamment si 2011 est marquée par une extension de la crise obligataire à l’Irlande, au Portugal ou, a fortiori, à l’Espagne ou à l’Italie, que les créanciers mettent la main à la poche.

Il faudra bien que la Banque centrale européenne sorte de son autisme et déploie les outils du marché secondaire pour alléger les contraintes pesant sur chacune des économies de la zone euro attaquée par les spéculateurs financiers.

Il faudra bien que la BCE lance une grande opération d’émission de titres de dette, destinés à se substituer aux dettes souveraines des États les plus attaqués, sans exiger de ceux-ci autre chose qu’un peu plus de « vertu » fiscale, sans plan d’austérité contre-productif.

Je ferai également quelques observations rapides sur le contenu des articles du collectif. Nous avions cru comprendre, notamment lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, que les caisses de l’État étaient manifestement trop vides pour que nous puissions nous autoriser un nouvel élan de la dépense fiscale, et que les priorités affirmées étaient d’assurer un bon niveau de recettes fiscales, quitte à abandonner quelques-unes des mesures mises en œuvre dans le passé pour les réduire ou inciter les contribuables à faire tel ou tel choix.

Pourtant, ce collectif montre qu’il y avait encore place pour quelques mesures, comme l’allègement de l’impôt sur le revenu d’agriculteurs à activités accessoires, leur rapportant jusqu’à 50 000 euros par an, soit deux fois le revenu moyen des agriculteurs imposés au réel.

Il n’y a plus d’argent, mais on organise les donations-partages en pure optimisation fiscale, ou on aménage le statut des foncières, en adaptant le droit fiscal au tempo de réalisation de leurs montages et conditions d’opérations.

Les caisses sont vides, mais on ne renonce pas à favoriser la privatisation des activités de manutention portuaire en faisant bénéficier les entreprises reprenant ces activités d’une exonération temporaire de cotisation foncière.

À l’inverse, une taxe sur l’usage des sacs de caisse, qui va frapper les consommateurs au porte-monnaie, a été instaurée, ainsi qu’une taxe sur les habitations mobiles terrestres.

Notons cependant que la taxe sur les sacs de caisse, diffusés encore aujourd’hui à un milliard d’unités en France, ne sera applicable qu’en 2014, ce qui laisse le temps aux grands groupes de la distribution de se débarrasser de ce type de produit, quitte à persévérer dans l’usage intensif des emballages non recyclables…

Concernant la taxe « caravanes », notons que son recouvrement va être, au moins, aussi compliqué que celui de la défunte taxe d’habitation qu’auraient dû acquitter, depuis quatre ans, les gens du voyage. De surcroît, l’article 5 de la loi Besson prévoit déjà une participation des usagers à l’entretien des aires d’accueil aménagées. Cette taxe fait donc double emploi et n’apporte pas la moindre solution au problème que continue de poser le manque d’aires d’accueil.

Nous sommes donc devant un collectif qui, une fois encore, s’avère très compréhensif pour les hauts revenus et les entreprises, et inflexible pour les plus modestes.

C’est au fond rien de plus que la poursuite de ce que nous connaissons depuis trop longtemps et qui a conduit la France à l’accroissement de la dette publique par accumulation des déficits.

Dans ce contexte, le groupe CRC-SPG ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative pour 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi de finances rectificative pour 2010

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Article 2

Article 1er

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. – Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2010, les pourcentages fixés au tableau figurant au huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.

II. – 1. Il est prélevé en 2010, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 78 789 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Deux-Sèvres au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2009 des personnels titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

2. Il est versé en 2010 aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de l’Eure, de l’Hérault, de la Nièvre, de la Seine-Maritime, du Tarn et de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 214 291 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

3. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 38 477 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l’Hérault et de la Vienne au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

4. Il est versé en 2010 aux départements de l’Aisne, de l’Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, d’Eure-et-Loir, du Finistère, de l’Hérault, de l’Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de la Manche, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée, de la Vienne, de l’Yonne, de l’Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et de la Guadeloupe, en application du même article 18, un montant de 611 560 € au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

5. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 22 510 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Meuse et du Haut-Rhin au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

6. Il est versé en 2010 aux départements de l’Hérault et de Maine-et-Loire, en application du même article 18, un montant de 65 004 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

7. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 6 458 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l’Eure au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

8. Il est versé en 2010 aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l’Aube, d’Eure-et-Loir, du Gard, des Landes, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Meuse, de l’Oise, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Somme et de Seine-Saint-Denis, en application du même article 18, un montant de 92 737 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement.

11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement.

13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement.

14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte-d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

III. – Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau figurant au IV.

Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 4, 6 et 8 à 14 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau figurant au IV.

IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :

Fraction(en %)(col. A)

Diminution duproduit versé(en euros) (col. B)

Montantà verser(en euros) (col. C)

Total(en euros)

Ain

1,066265

242 596

242 596

Aisne

0,962638

24 730

24 730

Allier

0,764093

16 188

16 188

Alpes-de-Haute-Provence

0,549316

- 42 424

8 615

- 33 809

Hautes-Alpes

0,412007

7 990

7 990

Alpes-Maritimes

1,603980

18 920

18 920

Ardèche

0,752001

18 290

18 290

Ardennes

0,651429

22 649

22 649

Ariège

0,387320

0

Aube

0,720783

168 068

168 068

Aude

0,735661

0

Aveyron

0,767601

40 092

40 092

Bouches-du-Rhône

2,314336

291 167

291 167

Calvados

1,120253

291 899

291 899

Cantal

0,566941

213 335

213 335

Charente

0,618161

6 054

6 054

Charente-Maritime

1,004593

33 331

33 331

Cher

0,636801

0

Corrèze

0,747749

7 433

7 433

Corse-du-Sud

0,202953

0

Haute-Corse

0,209277

0

Côte-d’Or

1,114140

560

560

Côtes-d’Armor

0,912010

0

Creuse

0,415705

2 015

2 015

Dordogne

0,757427

13 302

13 302

Doubs

0,870268

103 559

103 559

Drôme

0,830921

0

Eure

0,961768

- 6 458

2 422

- 4 036

Eure-et-Loir

0,830048

15 423

15 423

Finistère

1,033592

193 504

193 504

Gard

1,055013

8 059

8 059

Haute-Garonne

1,641182

0

Gers

0,457588

0

Gironde

1,787160

0

Hérault

1,290098

- 4 171

437 526

433 355

Ille-et-Vilaine

1,173298

0

Indre

0,585136

5 141

5 141

Indre-et-Loire

0,962439

0

Isère

1,818249

0

Jura

0,697294

26 222

26 222

Landes

0,733067

2 061

2 061

Loir-et-Cher

0,596203

149 612

149 612

Loire

1,104885

5 287

5 287

Haute-Loire

0,597359

127 229

127 229

Loire-Atlantique

1,509891

19 020

19 020

Loiret

1,089124

87 311

87 311

Lot

0,608574

0

Lot-et-Garonne

0,516749

10 103

10 103

Lozère

0,408410

14 950

14 950

Maine-et-Loire

1,154372

51 086

51 086

Manche

0,951466

19 433

19 433

Marne

0,923916

213 778

213 778

Haute-Marne

0,591961

103 785

103 785

Mayenne

0,543470

71 364

71364

Meurthe-et-Moselle

1,042029

2 206

2 206

Meuse

0,534015

- 20 426

1 945

- 18 481

Morbihan

0,919513

0

Moselle

1,552738

10 962

10 962

Nièvre

0,617587

27 848

27 848

Nord

3,097203

6 183

6 183

Oise

1,110642

14 590

14 590

Orne

0,687105

98 733

98 733

Pas-de-Calais

2,179969

16 327

16 327

Puy-de-Dôme

1,408669

16 901

16 901

Pyrénées-Atlantiques

0,946671

0

Hautes-Pyrénées

0,572209

1 667

1 667

Pyrénées-Orientales

0,687846

0

Bas-Rhin

1,359442

130 917

130 917

Haut-Rhin

0,912403

- 2 084

- 2 084

Rhône

2,000808

341 338

341 338

Haute-Saône

0,451589

6 809

6 809

Saône-et-Loire

1,037798

81 447

81 447

Sarthe

1,038721

104 984

104 984

Savoie

1,146280

198 399

198 399

Haute-Savoie

1,272295

0

Paris

2,427479

0

Seine-Maritime

1,712129

73 822

73 822

Seine-et-Marne

1,889102

18 759

18 759

Yvelines

1,749730

8 337

8 337

Deux-Sèvres

0,641032

- 36 365

24 294

- 12 071

Somme

1,054760

225 014

225 014

Tarn

0,660048

54 751

54 751

Tarn-et-Garonne

0,432679

75 910

75 910

Var

1,336909

5 211

5 211

Vaucluse

0,734411

0

Vendée

0,924103

353 990

353 990

Vienne

0,673552

- 34 306

25 398

- 8 908

Haute-Vienne

0,610204

0

Vosges

0,735804

1 087

1 087

Yonne

0,758706

181 718

181 718

Territoire de Belfort

0,217663

884

884

Essonne

1,534733

4 178

4 178

Hauts-de-Seine

1,996543

0

Seine-Saint-Denis

1,888559

4 930

4 930

Val-de-Marne

1,526555

11 952

11 952

Val-d’Oise

1,584225

110 899

110 899

Guadeloupe

0,698557

8 263

8 263

Martinique

0,520841

0

Guyane

0,337311

0

La Réunion

1,461890

24 754

24 754

Total

100

- 146 234

5 369 517

5 223 283