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Séance du 3 février 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’article 2 du projet de loi, mais pour des raisons différentes. Aussi, j’expliquerai sur chacun d’eux les raisons de l’avis défavorable de la commission.

L’amendement n° 8 est motivé par le refus du terme « assimilation » pour définir la façon dont le candidat à la naturalisation s’est intégré et acculturé à la société française.

Pourtant, il s’agit du terme de référence employé par le code civil aux articles 21-4, 21-24 et 21-25. Il ajoute à la notion d’intégration dans la société française l’idée d’une adhésion active à certaines valeurs communes qui traduisent l’assimilation de l’intéressé à la communauté française, dans le respect toutefois de ses différences culturelles.

L’interprétation n’est donc pas neutre.

M. Philippe Richert, ministre. Tout à fait !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Au sens propre, l’assimilation est le fait de devenir semblable au citoyen d’un pays. Cette similitude n’est cependant pas un arasement des différences dans la mesure où la société française est une société pluraliste, la République assurant, aux termes de l’article 1er de la Constitution, l’égalité de tous devant la loi, sans distinction d’origine, de race ou de religion, et respectant toutes les croyances.

Cette assimilation à la société française est la condition requise pour acquérir la nationalité.

Quant à l’intégration à la société française, elle est prise en compte pour autoriser l’étranger qui ne souhaite pas forcément acquérir la nationalité française à se maintenir durablement sur notre territoire.

Dans ce cadre, l’assimilation s’appréciera notamment au degré de maîtrise de la langue et à l’adhésion aux valeurs communes, dont rend compte la signature de la charte créée par le présent article.

L’amendement n° 19 rectifié est motivé par l’opposition de ses auteurs à l’élaboration, par le pouvoir réglementaire et non par le législateur, de la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Cette charte n’a, il faut le rappeler, aucune valeur normative et ne relève pas, pour cette raison, de la compétence du législateur. Il s’agit seulement ici de rassembler dans un document les principes et valeurs de la République française sur lesquelles tous s’accordent : la dignité de la personne humaine, l’égalité de tous devant la loi, sans distinction d’origine, de race ou de religion. Le fait qu’elle soit adoptée par décret en Conseil d’État nous paraît suffisant.

En revanche, pour éviter toute contestation et permettre, le cas échéant, l’organisation d’un débat parlementaire, il pourrait être utile que M. le ministre s’engage à transmettre le texte qu’il envisage aux deux assemblées afin que les parlementaires aient la possibilité, s’ils le souhaitent, de présenter une question orale avec débat ou déposer une proposition de résolution sur ce sujet. Je rappelle que M. Besson s’y était engagé devant l'Assemblée nationale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. Il n’est plus là !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de l’amendement n° 102, la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français ne constitue ni un obstacle supplémentaire pour l’acquisition de la nationalité française ni une négation de la diversité culturelle.

La signature de la charte vise uniquement à demander au candidat à la naturalisation de manifester par écrit son adhésion aux valeurs essentielles qui fondent notre société. Il s’agit d’une formalité très légère, mais à forte portée symbolique dans la mesure où le sens de l’écrit n’est pas tout à fait le même que celui de l’oral !

Concernant la négation alléguée de la diversité française, il suffit de relire les dispositions de l’article 1er de notre Constitution pour voir qu’il y a, au fondement de notre République, la diversité culturelle et que la condition d’assimilation n’impose aucunement un arasement des différences culturelles, au contraire !

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Je pourrais tout simplement vous renvoyer, mesdames, messieurs les sénateurs, aux arguments qui viennent d’être développés par M. le rapporteur, car ils sont pertinents et leur portée est si large que chacun d’entre vous pourra y trouver son compte. Mais j’aimerais revenir sur le terme d’« assimilation ».

Je rappelle que la notion d’assimilation, qui est présente dans le code civil, ne soulève aucune difficulté d’ordre juridique, et le Conseil d’État l’a rappelé récemment !

Par ailleurs, Patrick Weil, spécialiste de la question – de nombreux auteurs ont été cités ce matin ! – et que vous ne pouvez soupçonner d’être proche du Gouvernement, déclarait à un quotidien le 27 septembre 2010 qu’un étranger qui demande la nationalité française demande son assimilation non pas du point de vue de ce qu’il mange, de la manière dont il s’habille ou de sa religion.

Pour Patrick Weil, il ne faut pas avoir peur du mot « assimilation » et le rejeter, car cette notion existe dans tous les pays d’immigration et ne concerne que certains aspects de la vie. Il conclut son propos par ces mots : « Ce n’est donc pas une dilution de l’identité. »

M. David Assouline. Vous citez M. Weil quand cela vous arrange !

M. Philippe Richert, ministre. Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, le contrôle de l’assimilation est prévu par le code civil dans les articles 21-4, 21-24 et 21-25, et il est normalement pratiqué sans que cela empêche de nombreuses personnes d’acquérir, chaque année, la nationalité française ; je vous ai communiqué les chiffres tout à l'heure.

Pour conclure, permettez-moi de préciser que l’assimilation se définit souvent, aujourd'hui, par défaut, dans le cadre des règles d’opposition à déclaration. À cet égard, je rappelle que les principaux motifs d’opposition à déclaration sont, il importe de le savoir, la polygamie, le militantisme extrémiste et le refus de la laïcité.

Eu égard à ces motifs de refus, nous avons le droit de demander aujourd'hui un engagement.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques de suppression. (M. Pierre Hérisson applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté, mais je ne suis absolument pas d’accord avec vous.

Le terme « assimilation » me fait penser à un boisseau d’où rien ne doit dépasser ! Il rappelle la politique de Napoléon III en Algérie dans les années 1850, et on en connaît le résultat !

Est-on sûr que tous les Français de France sont « assimilés » au sens où ils adhèrent à la République et à la Constitution ?

Quid de ceux qui prônent l’autonomie de leur province ?

Quid de ceux qui continuent à parler leur langue régionale, notamment dans votre région, monsieur le ministre ?

Quid de tous ceux qui, ici ou là, ne sont pas d’accord avec le principe de laïcité ?

Quid d’un président de conseil général qui a pris pour emblème de son département celui des Chouans, c'est-à-dire un emblème totalement antirépublicain ?

Lorsque l’on sillonne les routes du département de la Vendée, on est confondu de se retrouver à l’ère des Chouans, qui voulaient abattre la République !

Les « bons » Français de France, ceux qui ne sont pas basanés et ne sont pas venus par hasard dans notre pays, sont-ils vraiment « assimilés » au regard de la Constitution française ? Je n’en suis pas certain, monsieur le ministre ! Vous-même, étant d’une région où l’assimilation à la République française fut assez compliquée et même conflictuelle,…

M. Richard Yung. Douloureuse !

M. Jean-Pierre Michel. … vous devriez le savoir ! (Mme Bariza Khiari applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Selon moi, d’un point de vue sémantique, le terme d’« assimilation » renvoie plutôt à un clonage ou à un formatage des esprits ou des individus, et me paraît donc particulièrement dangereux.

Au demeurant, je souhaite revenir sur un autre point, monsieur le ministre.

Dans son rapport, M. François-Noël Buffet lui-même rappelle les propos tenus par M. Besson à propos de la charte. Celui-ci prévoyait en effet que ce texte serait présenté aux députés – et, je l’imagine, aux sénateurs –, puis transmis à la commission des lois et, le cas échéant, amendé. Comme vous pouvez le constater, M. Besson allait un tout petit peu plus loin que vous.

M. Philippe Richert, ministre. Mais non, c’est le contraire !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Dans ces conditions, pouvez-vous nous assurer que cette charte nous sera soumise et qu’il nous sera possible de l’amender ?

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Monsieur le rapporteur, pour apporter la preuve que nous vous faisions un mauvais procès, vous avez été jusqu’à nous donner une définition de l’assimilation.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Celle du code civil !

M. David Assouline. Soit ! Toutefois, le code civil est rédigé en langue française, et les termes qu’il utilise possèdent une définition dans le dictionnaire. Pour éclairer nos débats, je me permets donc de vous rappeler la définition, d’une clarté limpide, proposée par Le Petit Robert pour ce terme.

Il s’agit d’un « processus par lequel les êtres organisés transforment en leur propre substance les matières qu’ils absorbent ». On ne peut pas mieux dire ! (Protestations au banc des commissions.)

Or notre conception de la République est radicalement différente. Nous pensons en effet que les individus, apportant leur propre substance au corps social initial, le transforment par un constant métissage. C’est ce processus qui a façonné la nation et la culture françaises, si bien que celles-ci sont différentes de ce qu’elles étaient voilà deux siècles, voilà dix siècles. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il s’agit d’une culture riche et toujours vivante.

Cessez donc de considérer la Nation et la République les yeux dans le rétroviseur ! Soyez optimistes, et allons de l’avant ! Au demeurant, notre demande étant des plus simples, vous ne pourrez pas toujours tourner autour du pot !

Certes, ce sont souvent les municipalités de gauche qui ont organisé des cérémonies d’accès à la nationalité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est pas vrai !

M. David Assouline. Dès 1995, je m’étonnais que tous les jeunes gens accédant à la nationalité ne soient pas accueillis en mairie, dans le cadre d’une cérémonie qui les conforte dans leur choix. Il s’agissait de leur remettre un document, comportant notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous faisions tout cela.

Aujourd’hui, vous proposez d’instaurer une charte qui ne sera pas élaborée ici. Pourtant, les questions que ce document soulève font l’objet d’un véritable désaccord.

Les valeurs de la République ? De nombreux Français, dont personne ne remet en cause la nationalité, manifestent régulièrement contre !

M. David Assouline. Même l’UMP le reconnaît, le Front national, qui représente une part importante de la population française, est un parti antirépublicain !

Quel est donc cet examen que vous voulez faire passer à ceux qui veulent être naturalisés ?

Pouvez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que cette charte sera annexée au projet de loi et examinée par le Parlement ? Si tel n’était pas le cas, l’adoption de cet article reviendrait à signer un chèque en blanc au Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. J’en reviens au fond du débat.

L’utilisation que vous faites du terme d’« intégration » me gêne. Dans votre bouche, il ne concerne en effet que les immigrés qui poseraient problème, puisque l’intégration des Français « de souche » n’est jamais remise en cause, même quand ils commettent des délits. (M. le ministre et M. le président de la commission des lois protestent.)

Déjà, en matière d’intégration, il y a vraiment deux poids, deux mesures.

Pour moi, être intégré, c’est se sentir bien dans la société où l’on vit, y avoir une place, sur le plan social comme sur le plan économique. Or force est de constater que des millions de nos concitoyens ne se voient pas aujourd’hui accorder une telle place, tant il est vrai que vos discours et vos actes sont contraires à vos prétendues ambitions d’intégration.

Sur le terme d’« assimilation », je partage la plupart des analyses qui viennent d’être faites, notamment s’agissant des relents colonialistes de la notion.

Je compléterai les propos de David Assouline, qui citait tout à l’heure Le Petit Robert. Selon ce même dictionnaire, assimiler, c’est aussi rendre semblable. Or au nom de quoi un étranger devrait-il être semblable ? Et à qui ? Au « bon Français » ? Mais qui est-ce, ce « bon Français » ?

Au demeurant, M. Patrick Weil dit ce qu’il veut ! En la matière, il n’a pas la parole divine et je ne suis pas toujours d’accord avec lui.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cessez de vous cacher, pour masquer vos échecs, derrière des mots que je considère comme violents ! Arrêtez de construire ces usines à gaz dont nous ne connaissons même pas les finalités ! Acceptez de discuter ici pleinement de vos propositions !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. En tant qu’immigrée de troisième génération, ce débat sur l’assimilation me met assez mal à l’aise.

Dans ma famille, cette assimilation ne nous a pas posé le moindre problème. Grâce à l’existence, dans la société, d’un certain nombre de structures, elle s’est faite naturellement, ce qui ne nous a pas empêchés de conserver notre identité.

Je rappelle en effet que l’école républicaine a permis à des générations d’enfants issus de l’immigration de devenir des Français respectant la loi et traversant « dans les clous ». Ils savaient qui ils étaient et comment ils devaient se comporter à l’égard de la société.

Or, aujourd’hui, nous sommes confrontés à un certain nombre de difficultés. Parallèlement, les structures sociales et éducatives, l’encadrement ne sont plus tout à fait les mêmes.

C’est vers l’éducation civique et le respect de la différence que nous devrions orienter notre action plus que vers des mesures de plus en plus répressives visant à encadrer l’individu. Le respect de la différence constitue en effet l’une des richesses de notre République.

La notion de « preuves » d’assimilation me met extrêmement mal à l’aise. La meilleure preuve n’est-elle pas de trouver sa place à l’école et dans le monde du travail, en gardant son identité, sa religion et ses principes, lesquels doivent être exposés dans la sphère privée et non pas dans la rue ?

Nous avons d’ailleurs été un certain nombre à voter le texte contre le port de la burqa dans la rue, parce que ce choix était conforme à notre pacte civil, à notre pacte républicain.

Très franchement, plutôt que de prévoir des « preuves » d’assimilation, je préférerais voter l’augmentation du budget de l’éducation nationale ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pensais intervenir plus tard, mais il me paraît souhaitable de mener jusqu’à son terme le débat qui s’est engagé sur ce sujet.

Nous pensons bien sûr qu’une bonne connaissance de la langue française constitue un facteur d’intégration. Comment vivre dans un pays si l’on n’en parle pas l’idiome ou si l’on n’en a pas au moins une connaissance qui permette d’entrer en relation avec les autres ?

Derrière le débat sémantique sur les mots « intégration » et « assimilation », je distingue pour ma part un véritable débat philosophique.

En la matière, nous sommes confrontés à deux modèles extrêmement différents, que je situerais aux deux extrémités d’un spectre.

Le premier est celui du melting pot américain, qui accepte tous les individus, sans condition de langue, de culture ou même de valeurs. Dans ce pays d’immigration, l’assimilation se fait naturellement et progressivement.

Le second est le modèle français, très normatif. Pour être un « bon Français » – je caricature un peu –, il faut avoir fait l’École alsacienne, Sciences Po et l’ENA.

Le terme d’« assimilation » nous renvoie à l’époque des colonies, qui n’est pas si lointaine. À l’origine, il n’était probablement pas négatif en tant que tel et nous pensions – l’histoire a montré que nous avions tort – que nous apportions des valeurs de progrès aux populations dites « indigènes ». Nous leur proposions de devenir français, par la fréquentation de l’école et la maîtrise de notre langue.

En contrepartie, ces populations devaient abandonner toutes leurs valeurs, leurs religions, leurs coutumes et leurs langues traditionnelles. Et nous combattions valeurs, religions, coutumes, langues qui n’étaient pas les nôtres. À cet égard, on évoque souvent le cas de la Bretagne, mais, en pays baoulé, l’enfant qui utilisait sa langue maternelle dans la cour de récréation risquait un coup de badine sur les doigts !

Les conceptions qui s’opposent aujourd’hui se réfèrent à ces deux modèles. Le malaise suscité par ces questions se reflète dans le débat sémantique que nous avons.

Pour notre part, nous pensons que le mot « intégration » traduit mieux la volonté de la société ouverte qui est la nôtre, volonté à laquelle vous adhérez sans doute également, au moins en partie. Celle-ci se construit grâce à un mélange de valeurs et l’acceptation de ce que l’autre peut apporter.

Tel est l’enjeu, me semble-t-il, de notre débat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je souhaite réagir « à chaud » sur la question de l’assimilation.

Je suis fatiguée d’entendre sans cesse les uns ou les autres venir se justifier de leur ascendance en disant qu’ils sont de la première, de la deuxième ou de la troisième génération.

Je crois que l’on mélange un peu tout dans ce débat.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis d’accord !

Mme Alima Boumediene-Thiery. D’une part, n’oublions pas que l’immigration actuelle n’est pas comparable aux autres immigrations qui ont nourri notre histoire.

Toutes les immigrations qui ont pu se faire à l’intérieur des frontières d’une grande Europe judéo-chrétienne, qui existait déjà au Moyen-Âge, n’ont certainement pas posé les mêmes problèmes que les immigrations récentes, qui, pour nombre d’entre elles, résultent d’une histoire coloniale dont il convient de ne pas minimiser l’impact. Fernand Braudel a d’ailleurs avancé que la France avait transposé sur son territoire les problèmes de son ancien empire, ce qui n’est pas tout à fait faux.

Or le terme d’« assimilation » nous renvoie à cette histoire coloniale, qui reste présente. Il s’agit bien d’un passé qui ne « passe » pas.

D’autre part, cette « assimilation » est présentée comme l’acceptation d’un pacte républicain. Si tel est vraiment le cas, allez jusqu’au bout de votre démarche, monsieur le ministre, et accordez à ces hommes et à ces femmes l’égalité politique, c’est-à-dire le droit de vote. Parce que le pacte républicain, c’est aussi une égalité et une justice qui se traduisent au niveau politique !

Enfin, nous ne devons pas évacuer les questions sociales et économiques. Si l’intégration soulève aujourd’hui autant de problèmes, c’est avant tout en raison de difficultés d’insertion tant sociale qu’économique.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces questions dans la suite de l’examen des amendements ; aussi, je ne m’appesantirai pas. Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, vous me permettrez de préciser une nouvelle fois un certain nombre de points à la suite des explications que j’ai déjà données.

Comme vous l’avez fort justement dit les uns et les autres, dans notre pays, l’unité, ce n’est pas l’uniformité !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est la reconnaissance de la diversité !

M. Philippe Richert, ministre. Me permettez-vous de poursuivre ? Je n’ai rien dit quand les différents orateurs se sont exprimés !

Plusieurs d’entre vous l’ont dit, notamment Louis Mermaz : les Français sont eux-mêmes divers. Pourtant, ils se retrouvent sur l’essentiel : les valeurs de la République. Voilà ce qui est important ! En fait, ce sont les valeurs essentielles de la République que nous souhaitons tout simplement voir reprises dans cette charte.

Lorsque des étrangers résidents adhèrent à ces mêmes valeurs, les font pleinement leurs, ils sont, au regard du code civil, assimilés. C’est le code civil, monsieur le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui ! Quant au dictionnaire, il donne cinq définitions du mot « assimilation ».

M. David Assouline. Je peux toutes les lire !

M. Philippe Richert, ministre. Contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, le mot « assimilation » ne doit pas être entendu ici au sens de « digestion ». Il existe toujours plusieurs acceptions pour un mot, et il est bien évident que les sens peuvent être très différents.

Pour notre part, nous entendons le mot « assimilation » au sens qu’en donne le code civil ; il n’est aucunement question de digestion !

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. Philippe Richert, ministre. Je veux bien que nous poursuivions cette discussion, mais je crains, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que vous n’ayez d’autre objectif que d’entretenir la polémique. À cet égard, je vous fais toute confiance, car je vous sais très talentueux en la matière.

M. François Trucy. Très bien !

M. André Reichardt. Oui, très bien !

M. Philippe Richert, ministre. Lorsque les étrangers résidents adhèrent à ces valeurs et les font pleinement leurs, ils sont, au regard du code civil, assimilés. Un point c’est tout !

L’adhésion à ces valeurs ne leur retire pas le droit de penser librement, droit garanti par la Constitution ; être assimilé n’interdit pas de penser et de parler librement, le cas échéant de pratiquer une langue régionale – les langues régionales, selon la Constitution, monsieur Michel, appartiennent désormais au patrimoine de la France.

Au moment où des personnes font un pas important en demandant leur intégration à la nation française, il est nécessaire qu’on leur demande si elles adhèrent aux principes et valeurs essentiels de la République.

M. David Assouline. Si elles sont d’accord !

M. Philippe Richert, ministre. Voilà ce que nous proposons.

Enfin, je rappelle que le Gouvernement s’est engagé à associer en amont le Parlement à la rédaction de la charte plutôt que de lui demander une simple approbation.

M. David Assouline. Il nous faut le texte de cette charte !

M. Philippe Richert, ministre. Sauf si l’objectif est d’entretenir une vaine polémique, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles un certain nombre d’entre vous ont tenu à revenir sur ces différents points, sur lesquels je m’étais amplement exprimé dans ma réponse aux orateurs qui sont intervenus sur l’article.

Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement confirme son avis défavorable sur ces amendements identiques. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 19 rectifié et 102.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les mots : « assimilation à » sont remplacés par les mots : « intégration dans »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai conjointement les amendements nos 20 rectifié et 22 rectifié, qui procèdent de la même logique. Ils visent en effet l’un et l’autre à remplacer, dans le texte proposé par l’article 2 pour l’article 21-24 du code civil, le mot « assimilation » par le mot « intégration ».

Il nous paraît plus conforme à l’évolution de notre société et à celle de sa composition de procéder à ce changement lexical.

Du reste, l’intitulé même du projet de loi et vos propos, monsieur le ministre, visent en permanence l’intégration et non l’assimilation.

De plus, quand bien même la Nation ne saurait tolérer l’institutionnalisation du communautarisme, il ne lui revient pas pour autant de demander aux étrangers qui deviennent français de nier du jour au lendemain leur culture d’origine et ce qui constitue leur histoire personnelle.

Or l’assimilation est bien un processus qui exige de l’individu qu’il se fonde dans un nouveau cadre social plus large dont les référents culturels doivent se substituer aux précédents. Cela, nous ne le souhaitons pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je ne prolongerai pas le long débat que nous venons d’avoir sur le sujet. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 20 rectifié, mais aussi, par anticipation, sur l’amendement n° 22 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Compte tenu des explications que j’ai données tout à l’heure, je ne peux qu’émettre, moi aussi, un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

sont fixés par décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Il s’agit d’abord un amendement de pure légistique.

Il est constant, et cela a été rappelé à juste titre par M. le président de la commission et par M. le rapporteur, que la mention d’un décret simple n’est pas utile dans la loi dès lors que le pouvoir réglementaire conserve une large marge d’appréciation pour prendre les mesures d’application nécessaires.

Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à ce que la naturalisation soit conditionnée et subordonnée à une maîtrise minimale de la langue française. Cependant, il est indispensable que, si le Parlement ne peut exercer de contrôle sur les critères d’évaluation du niveau de maîtrise de la langue française par l’étranger aspirant à devenir français, le pouvoir réglementaire doive au moins recueillir l’avis, toujours éclairant, du Conseil d’État.