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Séance du 12 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle considère que la demande formulée relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Au demeurant, j’indique que la délivrance d’un récépissé à tout étranger admis à déposer une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour est une disposition d’ordre général, qui est déjà prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Pour bénéficier de plein droit du renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le conjoint d’un titulaire de la carte bleue européenne devra justifier de cinq ans de résidence sur le territoire.

Concrètement, très peu de conjoints d’un titulaire de la carte bleue européenne pourront bénéficier d’un tel renouvellement. Cette disposition aura finalement pour principal effet d’entraver le renouvellement des cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de faciliter les reconduites à la frontière.

Or il importe de préserver l’équilibre des migrants, qui repose sur la structure familiale. Le dispositif ne favorisera pas non plus l’intégration des immigrés dans la société.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de réduire à trois ans la durée de résidence requise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, le texte prévoit déjà des dispositions en vertu desquelles le conjoint d’un titulaire de la carte bleue européenne a vocation à bénéficier d’un titre de séjour d’une durée de validité égale à celle de cette dernière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. J’ajoute que ce titre de séjour permet à son titulaire d’exercer immédiatement un emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conjoint titulaire de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 bénéficie de plein droit du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour "carte bleue européenne" au regard du droit de séjour, sans qu'il puisse se voir opposer l'absence de lien matrimonial en cas de rupture de la vie commune consécutive à des violences conjugales.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Cet amendement tend à introduire un nouvel alinéa visant à assurer le renouvellement de plein droit de la carte de séjour des conjoints de titulaire de la carte bleue européenne lorsqu’ils sont victimes de violences conjugales. Il aurait fort bien pu être présenté par notre collègue Roland Courteau, dont le travail a fait considérablement avancer la réflexion de la Haute Assemblée sur les violences conjugales.

À cet instant, permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler quelques faits.

En 2008, 156 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint. En 2009, 305 000 femmes ont déclaré avoir subi des violences physiques ou sexuelles au sein de leur domicile. En 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes a été proclamée « grande cause nationale de l’année ». En 2011, nous devons rester vigilants, car les coups continuent malheureusement de pleuvoir…

Les auteurs de cet amendement n’entendent pas se contenter de grandes déclarations d’intention. Ils souhaitent que des mesures concrètes soient prises pour permettre à toutes les victimes de violences conjugales d’échapper à leur agresseur.

En première lecture, il nous a été rétorqué que le droit en vigueur était déjà « très protecteur ». Cependant, je rappelle que le rapporteur a basé son argumentation sur des hypothèses particulières, qui ne répondent en rien à une règle générale.

Par conséquent, nous réclamons la consécration d’une règle simple et générale : ne pas subordonner la première délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour temporaire du conjoint de l’étranger titulaire d’une carte bleue européenne à une communauté de vie en cas de violences conjugales. C’est le seul moyen de protéger efficacement les femmes victimes de violences qui souhaitent s’extraire de cette terrible spirale.

De plus, en cas de séparation conjugale pour cause de violences, les conjoints de Français et les conjoints de ressortissant étranger entrés en France dans le cadre du regroupement familial bénéficient déjà de la possibilité de faire renouveler leur carte de séjour. Il s’agit donc simplement d’étendre cette protection administrative aux conjoints de titulaire de la carte bleue européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cette question a déjà été évoquée à plusieurs reprises.

En l’état actuel du droit, le renouvellement du titre de séjour est d’ores et déjà automatique lorsque le conjoint victime de violences conjugales bénéficie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.

M. Roland Courteau. C’est exact !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. En dehors de cette hypothèse, le préfet peut accorder le renouvellement du titre de séjour lorsque la vie commune a été rompue du fait de violences conjugales. Enfin, le conjoint aura un droit au séjour autonome à partir de cinq années de résidence.

La commission a donc estimé, comme en première lecture, que le droit général en vigueur était déjà protecteur en la matière. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il est prévu que le conjoint d’un titulaire de la carte bleue européenne pouvant justifier de cinq ans de résidence sur le territoire bénéficie de plein droit du renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Les auteurs de cet amendement proposent que soient pris en compte, dans la durée de cinq de résidence, les séjours effectués non seulement en France, mais également dans d’autres États membres de l’Union européenne. Nous tenons à rappeler que, sur l’initiative du groupe socialiste, le Sénat avait décidé, en première lecture, d’inclure dans le calcul les périodes de résidence sur le territoire des autres États membres de l’Union européenne.

Toutefois, la commission des lois de l’Assemblée nationale est revenue sur cette mesure, rétablissant l’exigence de cinq années de résidence en France exclusivement. Il s’agit d’un net recul, reflétant la vision étriquée qui prédomine à la chambre basse.

Nous souhaitons appeler l’attention sur la logique qui sous-tend notre amendement, certes, mais aussi sur la nécessité d’être cohérents avec le vote que notre assemblée a émis lors de la première lecture.

Il faut souligner que le titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est une carte européenne. La mobilité professionnelle et géographique des travailleurs hautement qualifiés est un objectif clairement affiché par la directive européenne relative à la carte bleue européenne : cette mobilité y est considérée comme un mécanisme essentiel pour améliorer l’efficacité du marché de travail, prévenir les pénuries de main-d’œuvre qualifiée et corriger les déséquilibres régionaux.

Afin de permettre la mobilité au sein de l’Union européenne de ces migrants très qualifiés, il est nécessaire que leur famille puisse les accompagner dans les différents États membres, sans que ce soit à son détriment.

Or, en ne prenant en compte que le séjour sur le territoire national dans le calcul de la durée de résidence nécessaire au renouvellement de plein droit du titre de séjour, on pénalise la famille du titulaire de la carte bleue européenne si celui-ci fait usage de son droit à la mobilité.

Par conséquent, nous vous appelons, mes chers collègues, à confirmer votre vote de la première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement avait en effet été adopté en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale a décidé de revenir au texte initial, en insistant sur le fait que le système existant était déjà suffisamment protecteur.

La commission des lois du Sénat a modifié sa position et émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… L’article L. 313-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de signature et de ratification de la Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2011. »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel.

Certes, il est plutôt mal vu de demander au Gouvernement la présentation d’un rapport au Parlement, et je peux le comprendre, mais, en l’occurrence, nous estimons qu’une analyse approfondie doit être réalisée.

Je rappelle que la convention de l’ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Elle a été ratifiée par quarante-deux pays, mais pas par la France, ce qui est assez curieux compte tenu de la vocation universelle de notre pays, s’agissant en particulier du respect des libertés fondamentales, de l’égalité entre migrants et ressortissants du pays, de la garantie d’accès aux soins et à l’éducation…

Dans ces conditions, il nous semble important d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de ratifier cette convention.

Cela étant dit, monsieur le président, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 28 est retiré.

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

M. le président. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Discussion générale

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 13 avril 2011, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 357, 2010-2011).

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n° 392, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 393, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 13 avril 2011, à zéro heure trois.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART