Séance du 26 avril 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 14 avril 2011 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein d’un organisme extraparlementaire.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication propose la candidature de M. Jacques Legendre pour siéger en qualité de membre titulaire au sein de la Commission du Fonds national pour l’archéologie préventive.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, déposé le 20 avril sur le bureau de notre assemblée.

M. le président. M. le président a été informé par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi, le 15 avril, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

– en application de l’article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la liste des régimes d’aides relevant du règlement de la Commission européenne n° 1998-2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides « de minimis » existants au 1^er janvier 2011 ;

– en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Le premier a été transmis au président et au rapporteur général de la commission des finances ; le second à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi qu’à la commission des finances.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. J’informe le Sénat que la question n° 1234 de Mme Nathalie Goulet est retirée de l’ordre du jour de la séance de ce jour, à la demande de son auteur, et que la question n° 1254 de M. Roland Ries est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 10 mai, à la demande de son auteur et est remplacée par la question n° 1223 de M. Marc Laménie

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

enseignement des langues vivantes à l'école primaire

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1217, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les conditions d’apprentissage des langues vivantes à l’école primaire.

En effet, en application du cadre européen commun de référence pour les langues, le Gouvernement a adopté, le 25 juillet 2007, un arrêté fixant les programmes de langues vivantes dès l’école primaire, marquant ainsi sa volonté de renforcer cet enseignement, en le rendant obligatoire dès la classe de cours préparatoire.

Quatre ans après, monsieur le ministre, vous avez installé, un comité stratégique des langues, qui devra formuler des propositions pour la rentrée 2012.

Sur le territoire, une chose est claire : les moyens accordés à la mise en œuvre de l’apprentissage des langues sont insuffisants ou répartis de manière inégale. Ainsi, par exemple, dans la commune de Talange en Moselle, dont je suis l’élu, l’école primaire Jean-Jacques Rousseau ne peut offrir de choix aux élèves de CP en matière de langue vivante enseignée, faute de moyens. Tous les élèves se voient en conséquence dans l’obligation de suivre un cours d’italien, assuré par des moyens et des enseignants pris en charge par le consulat d’Italie, dans le cadre d’une politique de maintien de la culture d’origine menée depuis les années soixante-dix. Est-ce acceptable pour notre école publique ?

Cette absence de choix en matière de langues étrangères enseignées est particulièrement préjudiciable dans le contexte territorial propre à la Moselle, département limitrophe du Luxembourg et de l’Allemagne.

De même, monsieur le ministre, l’impossibilité de choisir l’anglais comme langue vivante, faute d’enseignants mis à disposition par l’éducation nationale, est contradictoire avec vos propres déclarations, puisque vous avez affirmé votre volonté de faire de la sensibilisation à l’anglais dès la maternelle une priorité. Il est particulièrement étonnant de constater un manque criant de moyens et de coordination dans l’application de cette ambitieuse politique.

Dans ces conditions, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour remédier à la situation particulière rencontrée par ma commune et, plus globalement, quelles sont vos propositions pour remettre la France au niveau de ses voisins européens en matière d’enseignement des langues étrangères.

Dans l’immédiat, monsieur le ministre, l’apprentissage des langues nécessite tout à la fois, vous le savez bien, décisions et moyens. Un rapport supplémentaire ne changera rien, sauf à montrer que l’on s’occupe du dossier !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, la maîtrise des langues étrangères est aujourd’hui une compétence fondamentale pour les élèves, aussi bien pour poursuivre leurs études que pour faciliter la recherche d’un emploi en France ou à l’étranger et s’ouvrir au monde qui les entoure. C’est la raison pour laquelle nous avons fixé, avec le Conseil de l’Europe, l’objectif suivant : chaque bachelier devra être capable de parler et de comprendre au moins deux langues vivantes.

Vous attirez mon attention, monsieur Todeschini, sur la question des moyens. Or je vous rappelle qu’un bachelier a suivi en moyenne plus de 1 000 heures d’enseignement en LV1, ou langue vivante 1, au cours de l’ensemble de sa scolarité ; l’enseignement d’une langue est obligatoire dès le CE1 depuis 2008 et l’initiation possible au CP ; les programmes prévoient cinquante-quatre heures annuelles de langue vivante en primaire. À l’école élémentaire, une langue vivante est enseignée une heure et demie par semaine aux élèves. Par conséquent, les moyens sont là !

La question est de savoir si ces moyens permettent d’obtenir des résultats.

Les évaluations internationales montrent qu’il existe une vraie marge de progression. C’est la raison pour laquelle je pense, contrairement à vous-même, qu’une réflexion et un travail de fond sont nécessaires pour repenser l’enseignement des langues vivantes.

J’ai donc mis en place, le 4 avril dernier, le Comité stratégique des langues, qui devra faire des propositions quant à la progression de l’apprentissage des langues vivantes de l’école maternelle au baccalauréat, à d’éventuelles modifications de la répartition du volume horaire à chacun de ces niveaux, et à la question de l’apprentissage précoce des langues, plus particulièrement de l’anglais. Nous avons à mon avis beaucoup de progrès à réaliser en la matière, notamment en nous inspirant de modèles étrangers

Enfin, en ce qui concerne l’école Jean-Jacques Rousseau de Talange, vous savez, monsieur le sénateur, que la grande majorité des élèves y suit des cours d’allemand. Vous n’êtes pas non plus sans ignorer la présence dans cette région d’une forte communauté italienne. Des accords binationaux ont d’ailleurs été signés pour répondre à la forte demande des familles de cours d’italien. Une telle spécificité a conduit l’académie à proposer l’apprentissage de l’italien dès le cours préparatoire. Les collégiens peuvent poursuivre dans cette voie au collège Le Breuil de Talange dès la sixième, dans le cadre d’une classe bilingue anglais-italien.

Par ailleurs, les élèves de l’école Jean-Jacques Rousseau peuvent aussi apprendre l’allemand. Treize élèves de CE2 ont ainsi fait ce choix cette année. Ils pourront poursuivre leur formation en CM1 l’année prochaine, puis au collège Le Breuil, dès la sixième

Cette offre éducative répond donc aux attentes des familles, dans un département où l’allemand demeure prioritaire par rapport à l’anglais, étudié par 32 % des élèves. Si les enfants et leurs parents souhaitent que l’apprentissage de l’anglais se développe à l’avenir sur ce territoire, nous répondrons immédiatement à leur demande. Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous sommes capables de nous adapter à la diversité et à la réalité locales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, je vous remercie, de votre réponse, dont j’avais lu la première partie sur le site de votre ministère, car je m’intéresse quelque peu à ces questions !

Je reviens sur le cas de l’école Jean-Jacques Rousseau de Talange. Vous évoquez une « forte demande » pour justifier l’enseignement de l’italien. Tel n’est pas le cas ! En effet, certaines années, face au manque de professeurs d’allemand et d’anglais, seul l’italien était enseigné par des instituteurs payés par l’Italie, en vue d’assurer le maintien de la culture d’origine. Avec le nom que je porte, ce n’est pas moi qui le déplorerais ! Mais soyons sérieux : les familles n’avaient pas le choix et, sans l’action de certains parents, les treize élèves de CE2 que vous avez évoqués n’auraient pas eu la possibilité d’apprendre l’allemand.

Selon moi, vous devez vous donner les moyens de votre action. J’ai bien noté ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Il semblerait pourtant que, lors de la prochaine rentrée, seul l’enseignement de l’italien sera possible. Mais nous verrons si les familles souhaitant faire bénéficier leur enfant d’un enseignement de l’anglais auront ou non gain de cause ! Si tel n’était pas le cas, je reviendrais vous interroger sur le même sujet l’année prochaine !

remplacement des enseignants pendant les périodes de formation

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, auteur de la question n° 1285, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le ministre, permettez-moi d’attirer votre attention sur les problèmes que posent les remplacements des enseignants pendant les périodes de formation.

La réforme de la formation des maîtres est pleinement effective depuis la rentrée. Après quelques mois de plein exercice, on constate, particulièrement dans les zones urbaines sensibles comme dans certaines zones rurales, un phénomène de nature à fragiliser l’esprit de la réforme.

En effet, de plus en plus de jeunes gens, étudiants en mastère, sont amenés à effectuer des remplacements de longue durée, sans expérience ni savoir-faire suffisant, et ce afin de répondre aux difficultés de remplacement rencontrées par l’éducation nationale.

Avant la réforme, les jeunes gens entrant à l’Institut universitaire de formation des maîtres, les IUFM, dont je ne critique d’ailleurs pas, dans le principe, la suppression, bénéficiaient d’une année complète de formation, puis d’une mise en situation, ce qui leur permettait d’aborder leur profession formés et préparés.

Désormais, ils se retrouvent directement en classe, face aux élèves. Cette situation est susceptible d’entraîner une désorganisation des classes, préjudiciable tant aux élèves qu’aux enseignants, et ce en particulier dans les ZEP, les zones d’éducation prioritaire.

Dans ces établissements, des maîtres frais émoulus des universités, sans aucune expérience concrète, sont confrontés, sans préparation ni formation, à des situations souvent difficiles, qui peuvent déstabiliser ces jeunes enseignants et augmenter les difficultés souvent importantes de ces classes.

Monsieur le ministre, la réforme ayant pour objet la mise en place de ces nouveaux enseignants est engagée, puisque ces derniers sont dans les écoles, avec les élèves. Quels enseignements tirez-vous de ses premiers mois d’application ? Quelle réponse apportez-vous à ceux qui, soucieux d’une bonne qualification des maîtres, revendiquent un plus grand besoin de formation ? Cette réforme répond-elle efficacement, du moins suffisamment, aux besoins de remplacement des enseignants ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le remplacement des enseignants absents, question qui est bien connue au sein de l’éducation nationale et qui constitue d’ailleurs l’une de mes préoccupations majeures. Je vous répondrai, d’une part, sur les évolutions que nous avons mises en œuvre cette année et, d’autre part, sur la formation des maîtres.

Je me permets de vous rappeler que, dans le premier degré, le dispositif actuel permet de couvrir plus de 90 % des absences survenues sur l’ensemble du territoire. À quelques exceptions près, le remplacement est bien assuré dans les écoles maternelles et élémentaires.

Dans le second degré, le contingent des remplaçants est constitué de TZR, les titulaires sur zone de remplacement – au nombre de 50 000 environ –, mais aussi de contractuels en CDI ou en CDD et de vacataires.

Nous avons amélioré l’efficacité du système. Ainsi, 96,18 % des absences sont à ce jour remplacées ; cela signifie que seules 3,82 % d’entre elles ne le sont pas, ce qui reste trop important, j’en conviens.

Nous avons obtenu ces résultats parce que, au côté des TZR, nous avons constitué, dans chaque académie, un vivier de remplaçants contractuels et avons assoupli le dispositif de remplacement.

Aujourd’hui, les TZR sont mobilisés à 85 % alors que, voilà trois ou quatre ans, ils ne l’étaient qu’entre 60 % et 80 %, selon les cas.

S’agissant des contractuels, j’ai souhaité développer une politique ambitieuse à leur intention. Nous leur rendons possible l’accès aux concours internes et avons mis en place un dispositif de validation des acquis de l’expérience professionnelle pour les intégrer progressivement dans le système éducatif.

Enfin, concernant le remplacement des professeurs qui partent en formation – c’était l’objet de la seconde partie de votre question, consacrée à la mastérisation –, celui-ci, dans le second degré, se fait dans le cadre ordinaire du remplacement. Autrement dit, les enseignants concernés sont remplacés par des TZR, des contractuels ou des vacataires en fonction des disponibilités. Dans le premier degré, nous faisons appel à des professeurs des écoles.

Mais il est un élément nouveau lié à la formation des enseignants. Grâce au système de la mastérisation, les étudiants en M2 préparant un concours de l’enseignement effectuent annuellement 108 heures de stage de pratique professionnelle en prenant la responsabilité d’une classe, accompagnés d’un tuteur. Ces stages de pratique nous permettront d’effectuer des remplacements.

Cette année était une année de transition entre l’ancien système des IUFM et la mastérisation. À compter de la prochaine rentrée, tous les étudiants de M2 pourront effectuer ce stage de mise en responsabilité et accroîtront donc l’effectif disponible pour des remplacements.

Monsieur le sénateur, nous voulons améliorer à la fois la formation initiale, avec un haut niveau disciplinaire et une approche progressive du métier, et le système de remplacement, que l’éducation nationale a à cœur de rendre plus efficace.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le ministre, j’entends bien votre réponse et sais quels efforts sont fournis, et avec quels résultats. Néanmoins, permettez-moi d’appeler votre attention sur deux effets pervers.

Dans le second degré, on ne trouve plus aujourd’hui de professeurs titulaires remplaçants, lesquels étaient appelés pour suppléer un professeur absent de son établissement scolaire.

Dans le premier degré, les professeurs des écoles, au sortir de leur cursus, partent en formation alors même qu’une classe leur est confiée. Dans la mesure où ils sont remplacés par des non-titulaires non formés – par exemple des étudiants –, le risque est évidemment que les enfants soient pénalisés deux fois.

Même si la fréquence de ces situations tend peu à peu à se réduire, il n’en demeure pas moins que vous-même et les services du ministère de l’éducation nationale devez garder à l’esprit les difficultés qu’elles entraînent pour les enfants.

taux de la tva pour les opérations liées aux chevaux

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Panis, auteur de la question n° 1255, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Mme Jacqueline Panis. Monsieur le ministre, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dernièrement que le taux de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire.

Pour ce même motif, la Commission européenne a également traduit devant la Cour de justice la France, l’Allemagne ainsi que l’Autriche et envoyé un avis motivé à l’Irlande.

Avec cette première décision de la Cour, c’est donc une partie essentielle de l’Europe du cheval qui est menacée et, avec elle, l’héritage d’une civilisation équestre ancienne et toujours vivante.

Cette décision alarme toute la filière cheval, en France comme dans le reste de l’Europe.

En effet, les conséquences économiques et sociales seront dramatiques pour un secteur certes dynamique – les 10 millions de chevaux d’Europe génèrent plus d’un million d’emplois, chiffre en progression constante –, mais qui reste très fragile, reposant sur le mécénat et constitué essentiellement de très petites entreprises, lesquelles représentent, à titre d’exemple, 50 % des centres équestres français.

La filière hippique joue également un rôle de premier plan pour la vie des territoires, notamment en France, qui héberge la moitié des hippodromes européens. Elle crée des emplois, suscite des investissements privés dans de petites entreprises agricoles sur tout le territoire et est un acteur dynamique du développement durable.

Enfin, sur le plan culturel, l’attachement aux activités hippiques et le haut niveau de compétitivité de l’hippisme français et européen sont des atouts essentiels.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous soutenir la filière cheval ? Veillerez-vous à ce que le taux réduit de TVA soit maintenu à l’occasion de la refonte de la directive TVA annoncée par la Commission européenne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, la France considère que le cheval est un produit agricole et qu’il peut, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. C’est la position que je défends auprès de la Commission européenne depuis plusieurs mois.

Il s’agit évidemment là d’un enjeu majeur pour la filière cheval. Celle-ci est un atout pour la vitalité des territoires ruraux. Créatrice de richesses économiques, elle représente plus de 74 000 emplois directs et indirects, lesquels seraient affectés par la remise en cause de ce taux réduit de TVA.

Ainsi que vous l’avez rappelé, la Commission européenne conteste l’application de ce taux réduit à certaines transactions concernant les équidés. C’est pourquoi elle a engagé devant la Cour de justice de l’Union européenne des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres, à savoir la France, les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Autriche et l’Irlande.

Selon la Commission, le taux réduit de TVA sur la filière cheval ne peut s’appliquer que lorsque l’équidé est soit destiné à la boucherie, soit utilisé dans une production agricole.

Nous sommes intervenus dans les procédures qui opposent la Commission aux Pays-Bas, à l’Allemagne et à l’Autriche afin de nous permettre de faire valoir nos arguments. La vérité m’oblige à dire que la Commission a obtenu gain de cause puisque, le 3 mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné les Pays-Bas pour manquement.

Nous analysons actuellement cet arrêt avec la plus grande attention afin d’apprécier les risques d’une condamnation de la France sur les mêmes bases. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le cas spécifique de notre pays pourrait intervenir avant la fin de l’année.

Dans ce contexte, j’ai souhaité mettre en place un groupe de travail réunissant tous les représentants de l’ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux semaine après semaine, d’en analyser les conséquences et d’anticiper au mieux les risques pour la filière.

Dans le cadre de la préparation de la réponse française au Livre vert de la Commission européenne sur l’avenir de la TVA, des réunions sont en cours avec ces mêmes représentants afin d’étudier la manière dont pourrait être prise en compte la situation particulière de la filière équine.

Notre responsabilité est de défendre ces arguments à la fois auprès de la Commission et de la Cour de justice, mais aussi d’anticiper les conséquences d’une éventuelle décision défavorable afin que celle-ci ne pèse pas sur la filière équine.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Mme Jacqueline Panis. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. J’ai bien noté que, concernant la France, la Cour de justice de l’Union européenne rendra sa décision avant la fin de l’année.

J’insisterai sur deux points.

D’une part, le secteur équin est ancré depuis de longues années dans le monde agricole. C’est pourquoi il doit voir sa situation confortée.

D’autre part, je prends acte de la constitution d’un groupe de travail afin de préparer la réponse française au Livre vert. Attendons ses conclusions et voyons ensemble comment assurer de la manière la moins pénalisante possible le devenir de cette filière.

mise en place d'une action collective dans le cadre de la lutte contre la prolifération du frelon asiatique

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1252, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

M. Michel Doublet. Monsieur le ministre, ma question porte sur la mise en place d’une action collective dans le cadre de la lutte contre la prolifération du frelon asiatique.

Identifié en Lot-et-Garonne en 2005, le frelon asiatique a rapidement colonisé tout le Sud-Ouest, dont la Charente-Maritime, se révélant un prédateur redoutable pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière apicole et sur la sécurité des personnes que sur la biodiversité.

En septembre 2010, un rapport interministériel intitulé Frelon asiatique – Arrivée d’une nouvelle espèce, proposition d’organisation de l’action publique a été publié.

Fruit d’une mission conjointe, ce rapport avait pour objet de dresser le bilan des connaissances existantes et à développer, s’agissant de la diffusion de cette espèce invasive sur le territoire français, de faire le point sur les risques réels encourus du point de vue tant de la sécurité des personnes que des incidences sur les activités économiques et sur le milieu naturel, de faire des propositions en matière de recherche, de surveillance et de mesures de gestion des différents risques identifiés ainsi que sur l’organisation permettant leur mise en œuvre, en veillant à ce que les moyens publics sollicités soient proportionnés aux risques.

Sur le terrain, des actions de piégeage et de destruction de nids ont été entreprises, sans orientation de la part des ministères concernés, chacun faisant donc avec les moyens du bord.

Pour la destruction de ces frelons, les collectivités et les particuliers confrontés à cette problématique sollicitent qui les apiculteurs, qui les associations de défense de l’apiculture ou de lutte contre les nuisibles, qui des entreprises privées, voire les pompiers.

En ce qui concerne la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, elle ne peut intervenir que contre les organismes nuisibles figurant sur la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, établie par l’arrêté du 31 juillet 2000. Or le frelon asiatique n’est pas cité dans l’annexe B de cette liste.

Aujourd’hui, les apiculteurs et les partenaires concernés demandent un plan pour définir et pour coordonner l’action collective.

En conséquence, monsieur, le ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre en la matière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, apparu en 2005 en Lot-et-Garonne, le frelon asiatique a colonisé l’ensemble du Sud-Ouest avec une rapidité inquiétante.

En 2010, des nids ont été signalés dans votre département.

L’impact de cet insecte sur les ruchers est aujourd’hui avéré, et je partage vos préoccupations.

Juste après l’apparition du frelon asiatique, nous avons mis en place, sous la responsabilité du Muséum national d’histoire naturelle, un réseau de surveillance de l’extension de l’insecte. Avec l’appui financier de mon ministère, des moyens de lutte ont été expérimentés, notamment le piégeage des fondatrices ou la destruction des nids.

Néanmoins, je reconnais que ces moyens ont été insuffisants pour endiguer la prolifération du frelon asiatique.

Avec les différents services de l’État, sous la direction du ministère de l’écologie, nous avons lancé un nouveau plan d’action, plus efficace. Celui-ci est en cours d’élaboration.

Le rapport qui en est issu formule dix recommandations, notamment pour améliorer la gouvernance de ce dossier, dont vous avez souligné qu’elle reste très largement perfectible.

Mon ministère étudie les modalités de mise en œuvre de ce plan d’action. Une première réunion concernant l’apiculture est programmée pour la première semaine de mai, réunion à laquelle assisteront l’ensemble des parties prenantes au dossier, dont les représentants de la filière. À cette occasion seront étudiés les moyens d’améliorer à la fois la gouvernance de ce dossier et l’efficacité des moyens d’action qui seront mis en œuvre dans les jours qui suivront cette première rencontre.

Mon ministère accompagnera les démarches engagées localement par les apiculteurs pour réduire les dégâts causés par le frelon.

Monsieur le sénateur, je suis prêt à faire un nouveau point avec vous sur ce sujet dans quelques mois afin que nous puissions vérifier que ce plan d’action est plus efficace que le précédent.