M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, auteur de la question n° 1335, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’interroge sur l’utilisation de neige artificielle lors de la prestigieuse compétition de ski nordique, la Transjurassienne, qui s’est déroulée les 12 et 13 février 2011.
Cette compétition, créée en 1979, est devenue le plus grand événement de masse du ski français et, avec la Vasaloppet suédoise, l’une des plus grandes compétitions européennes de ski nordique. En effet, plusieurs milliers de concurrents se mesurent chaque année sur les soixante-seize kilomètres d’un parcours traversant les départements du Jura et du Doubs, et allant même jusqu’en Suisse.
Chaque année, cette course attire des milliers de visiteurs et des dizaines de milliers de téléspectateurs. Cela constitue, pour la région Franche-Comté, une chance incroyable de valoriser son patrimoine touristique, sportif et, jusqu’à présent, environnemental. De fait, en 1979, en 1990, en 1993, en 2001 et en 2007, ce sont des considérations environnementales qui ont conduit les organisateurs à annuler sagement la compétition, faute de neige.
Tel n’a pas été le cas en 2011 : la Transjurassienne s’est déroulée dans de très faibles conditions d’enneigement. Mais il a été décidé de remédier à ce manque de neige par la création de toutes pièces, sur les soixante-seize kilomètres du tracé, d’un cordon de neige permettant le déroulement de la compétition. La neige nécessaire a été obtenue par deux moyens : la production artificielle de neige de culture et l’acheminement par camion de quantités considérables de neige provenant d’un autre massif.
Cette décision me paraît plus que contestable. Elle pourrait en effet avoir des conséquences désastreuses dans le Jura, pour au moins trois raisons.
Tout d'abord, le Jura a fondé son développement sur l’idéal d’un développement durable respectant l’environnement, un développement durable qui se combine avec la diminution de la consommation d’énergie, d’eau et d’autres ressources naturelles ; vous aurez reconnu la définition qu’en avait donné le Président de la République lors du lancement du Grenelle de l’environnement.
Ensuite, on peut craindre que ce recours à la neige artificielle ne contribue à ternir l’image « écologique » du ski nordique. Face au ski alpin, dont les tracés ne respectent pas toujours strictement le paysage et qui cause bruit et pollution à cause des remontées mécaniques et des engins de damage, le ski nordique apparaissait comme le garant d’une approche authentique et respectueuse de la nature. Qu’en reste-t-il quand les courses se déroulent sur un étroit cordon de neige artificielle, fabriquée au détriment des ressources en eau ou acheminée par camion sur des centaines de kilomètres ?
Enfin, en cette année de sécheresse, j’estime que la banalisation du recours à la neige artificielle constitue un mauvais signal, alors qu’il existe, de la part de l’ensemble des acteurs, une volonté politique d’utiliser de manière optimale nos ressources en eau. Quelle image entendons-nous donner au-delà de nos frontières ? Celle d’une région où les considérations économiques à court terme priment sur toute autre considération ? J’espère que tel n’est pas le cas.
Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d’État, connaître votre avis sur cette entorse majeure aux engagements du Grenelle de l’environnement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame le sénateur, la compétition Transjurassienne de ski nordique des 12 et 13 février 2011 a nécessité la production de neige artificielle, à partir d’installations autorisées par l’État.
Cette neige a été produite en quantité limitée et transportée sur de courtes distances, pour enneiger des tronçons déficitaires. Il ne s’agit pas d’une entorse aux engagements du Grenelle de l’environnement, qui, je vous le rappelle, ne traitent pas de la question de la neige artificielle. Il ne s’agit pas non plus d’une innovation, puisque de nombreux sites nordiques disposent d’installations d’enneigement artificiel pour garantir un enneigement minimal.
Cependant, la réduction de l’aléa de la variabilité de l’enneigement par la production de neige de culture doit se faire d’une manière plus respectueuse de l’environnement, en intégrant les conséquences attendues du changement climatique. Le recours à l’enneigement artificiel pour les loisirs et le déroulement d’événements sportifs doit se faire dans le respect du milieu naturel, sans polluer ce dernier par l’emploi de produits chimiques ; il doit également être compatible avec la préservation des ressources en eau, qui risquent de diminuer à l’avenir, et ne pas conduire à la multiplication d’aménagements conçus au détriment de zones humides ou qui détournent les circulations hydrologiques naturelles et perturbent les régimes hydrologiques.
Concernant plus particulièrement la Transjurassienne, il est d’ores et déjà prévu d’améliorer les conditions d’organisation de cette compétition en 2012. Pour ce faire, un groupe de travail associant les organisateurs a été mis en place, afin de veiller à l’intégration de toutes les réglementations environnementales et à la prise en compte des aléas climatiques.
L’objectif est d’accompagner la préparation et le déroulement de cette épreuve dans le respect de l’environnement et de la ressource en eau, qui est loin d’être inépuisable, notamment dans cette région.
Le groupe de travail constitué dans le Jura a bien vocation à répondre à l’ensemble des enjeux environnementaux.
Il a été demandé aux services du ministère de contribuer activement à ce groupe de travail et de faire part à Mme Kosciusko-Morizet de l’état d’avancement de ses travaux.
Je tiens à vous signaler que, dans le même esprit, Nathalie Kosciusko-Morizet et Chantal Jouanno vont très prochainement publier un guide pratique pour accompagner les organisateurs de manifestations sportives de pleine nature dans l’établissement de leur évaluation des incidences Natura 2000.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. La réponse que vient de donner M. le secrétaire d'État tranche agréablement avec le ton utilisé par les organisateurs de la Transjurassienne dans le Jura, qui semblaient nier l’existence des problèmes.
La mise en place du groupe de travail constitue au contraire l’aveu de l’importance de ces problèmes, qui devront être surmontés si la crédibilité de la manifestation est bien une préoccupation partagée par l’ensemble des acteurs.
Monsieur le président, vous avez exprimé l’intérêt personnel que vous portiez à ces sujets avant que M. le secrétaire d'État ne réponde à la question de M. Martin relative à la chasse ; je vous indique donc que le tracé initial de la course aurait affecté la zone de protection ultime du grand tétras du parc naturel régional du Jura. Seule la mobilisation des associations a permis de modifier ce tracé.
L’enneigement artificiel – vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d'État – a été conçu au départ comme une mesure d’adaptation ponctuelle à l’insuffisance d’enneigement. Pourtant, la surface des pistes concernées et le nombre de stations ayant recours à la neige de culture ne cessent d’augmenter. Très fragiles sur le plan économique, les stations de moyenne montagne ne pourraient en effet fonder leur développement sans la généralisation à grands frais de cette technique.
Il faudra bien imaginer un autre modèle de développement plus durable pour ces stations de moyenne montagne, et, à ce propos, je renvoie chacun au rapport intitulé Neige de culture : état des lieux et impacts environnementaux, élaboré en 2008 et publié en 2009 par le ministère de l’écologie.
Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d'État, de consacrer maintenant quelques instants à une sorte de bilan des séances de questions orales du mardi matin.
Le ministre que j’ai été ne garde pas un très bon souvenir de ces séances. Il est en effet très difficile de lire devant un auditoire clairsemé la réponse préparée par les services d’autres ministères sur des sujets variés, a fortiori lorsque l’on n’est pas convaincu par celle-ci, ce qui peut arriver.
Je reste aujourd'hui perplexe quant à l’utilité de ces séances qui mobilisent énormément de moyens et beaucoup de parlementaires pour quelques minutes, le tout pour entendre des réponses qui ne sont parfois pas satisfaisantes.
Si nous, parlementaires, continuons néanmoins à poser des questions orales, c’est d’abord parce que les courriers que nous envoyons régulièrement au Gouvernement ne reçoivent en général pas d’autres réponses qu’un accusé de réception et l’« assurance » que, dans quelques semaines ou quelques mois, nous pourrons en savoir davantage.
Si nous voulons réformer le fonctionnement du Parlement et améliorer l’allocation de ses moyens, sans doute faudrait-il demander au président et aux vice-présidents de notre institution de plaider auprès du Gouvernement pour que nos courriers reçoivent une réponse dans des délais raisonnables. Ainsi, je n’aurais pas posé cette question orale s’il avait été répondu à mon courrier du mois de mars à Mme le ministre de l'écologie.
M. le président. Je vous donne acte de votre déclaration, madame Voynet.
mesures d'allégement des charges d'énergie
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1332, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai souhaité attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la très forte hausse qui frappe depuis plusieurs mois les coûts énergétiques et qui pèse à la fois sur la compétitivité de nos entreprises, sur le fonctionnement de nos collectivités et, bien sûr, sur le pouvoir d’achat des usagers.
L’augmentation du prix du pétrole et des produits dérivés vient aggraver les difficultés de certaines professions fortement pénalisées par de nombreuses contraintes extérieures ou spécifiques.
De façon générale, ces hausses cassent la relance, découragent les initiatives, affectent les plus fragiles, diminuent le pouvoir d’achat, particulièrement en aval, et cela dans tous les domaines.
Les conséquences sont graves : elles sont économiques et psychologiques, l’avenir devenant de plus en plus imprévisible. Or, pour avancer durablement en matière d’initiatives et d’investissements, il faut avoir des sécurités, des garde-fous, être serein, donc connaître les prix.
Mon département de la Haute-Loire, qui appartient à la France profonde, a une vocation : les activités plasturgiques, qui sont particulièrement sensibles aux évolutions en dents de scie des prix du pétrole, de sorte que les entreprises de ce secteur ne peuvent envisager actuellement ni fonctionnement ni investissement à long terme.
Des actions positives ont été engagées en France en 2004 et renouvelées en 2007. Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, les acteurs économiques et les usagers souhaitent vivement que le prix du pétrole soit plafonné et régulé par une compression, voire par une limitation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont le taux relève en partie des décisions gouvernementales mais aussi, pour être honnête, des décisions régionales.
Nous avons constaté que, lorsque le prix du baril redescendait, le prix à la pompe restait le même. Monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, la production de pétrole, qui a atteint son plus haut niveau en 2006, va baisser, et les prix vont donc augmenter. Pour le gouvernement en place comme pour les conseils régionaux, il ne sera alors pas possible de réguler la TIPP, car la marge de manœuvre dont ils disposeront sera restreinte.
Quelles mesures l’État envisage de prendre dans les mois à venir pour que le consommateur soit fixé sur le prix du pétrole ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Ayant quelques attaches familiales dans le beau département de la Haute-Loire, je suis spécialement sensible à vos propos, monsieur le sénateur.
La question du prix des produits pétroliers mobilise tout le Gouvernement, et plus particulièrement François Baroin, Éric Besson et moi-même.
Les produits pétroliers représentent 8 % des dépenses des ménages, et les Français ont été, comme vous l’avez souligné avec raison, pénalisés par la forte hausse des cours subie depuis la fin de l’année 2010, notamment aux mois d’avril et de mail, avec un baril à 120 dollars.
Le Gouvernement mène tout d’abord, car c’est essentiel, une action résolue sur le plan international.
Dans le cadre de notre présidence française du G20, nous œuvrons pour un meilleur fonctionnement des marchés.
De plus, sur l’initiative de plusieurs pays, au premier rang desquels les États-Unis et la France, les États membres de l’Agence internationale de l’énergie ont décidé le 23 juin 2001 de mettre sur le marché, de manière coordonnée, 60 millions de barils de pétrole.
Cette décision historique avait un objectif conjoncturel, qui a été atteint : elle a permis, entre le vendredi 24 juin et le mercredi 29 juin, une baisse de 1 à 4 centimes sur tous les carburants.
Elle avait aussi un objectif structurel : les pays consommateurs sont en effet capables de s’entendre pour peser sur les marchés. C’est un risque nouveau et permanent pour les spéculateurs. La spéculation sur les matières premières, et notamment sur l’énergie, est une des difficultés auxquelles nous devons faire face ; la seule façon d’y répondre est internationale.
Sur le plan national, le Gouvernement s’attache à atténuer les hausses par une politique ciblée à destination des Français qui en ont le plus besoin, seule politique pouvant être à la fois efficace et respectueuse des finances publiques. C’est la raison pour laquelle nous venons de revaloriser de 4,6 % le barème kilométrique pour les salariés et les travailleurs indépendants.
Au-delà, la seule réponse de long terme qui vaille est la poursuite de la réduction de notre dépendance aux importations d’hydrocarbures. Vous le savez, monsieur le sénateur, c’est la politique du Gouvernement.
Tout d’abord, la politique d’efficacité énergétique se traduit par la création d’un fonds d’aide à la rénovation thermique des logements anciens, doté de 1,35 milliard d’euros, un financement de 1 milliard d’euros pour le véhicule du futur dans le cadre des investissements d’avenir, par une prime à la casse des chaudières usagées.
Ensuite, nous développons les énergies renouvelables, biocarburants et chaleur renouvelable, pour limiter la part du pétrole au sein des carburants et de la production de chaleur.
Enfin, nous continuons de nous appuyer sur un parc électrique ne consommant quasiment aucun produit pétrolier.
Vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est mobilisé sur tous les fronts pour relever cet enjeu pour nos sociétés.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. La vie est une formation permanente et toujours inachevée ! Vous venez de rappeler, monsieur le secrétaire d'État, qu’une réflexion était menée. Nous n’en doutions pas, mais le consommateur de « la France d’en bas » l’ignore parfois, et votre réponse apporte à tous des éclaircissements.
J’étais par le passé agriculteur et, en agriculture, il y a des quotas. Pourquoi ne fait-on pas la même chose pour le pétrole ?
Je dirai avec simplicité que la France et l’Europe s’investissent, mais que le contexte mondial ne nous permet pas toujours de faire ce que nous voulons…
rente d'accident du travail et revenu de solidarité active
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 1304, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Marc Laménie. Madame la secrétaire d'État, j’attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le problème de l'intégration de la rente d'accident du travail au niveau des ressources prises en compte pour déterminer les droits éligibles au RSA, le revenu de solidarité active.
Cette situation est vécue comme une injustice par les personnes concernées. En effet, il apparaît que la rente d'accident du travail, du fait de sa nature, n'est pas considérée comme un revenu au regard de l'administration fiscale. À l'inverse, cette rente est prise en compte dans la détermination des ressources relatives à l'ouverture de droits au RSA.
Par ailleurs, à la différence de la rente, la perception d'une indemnité en capital par une personne victime d'un accident du travail n'entre pas dans le calcul des droits à RSA alors que l'origine de la ressource est la même dans les deux cas.
Des mesures pourraient-elles être prises afin de remédier à ce qui peut être perçu, par certains bénéficiaires, comme une inégalité de traitement ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, à qui je souhaite la bienvenue dans cette enceinte dans laquelle elle prend la parole pour la première fois.
Tous mes vœux vous accompagnent, madame la secrétaire d'État !
Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. Monsieur le président, je vous remercie.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un honneur pour moi de répondre aujourd'hui à une question émanant de la Haute Assemblée et portant sur le dossier de la famille, dont je suis chargée, aux côtés de Mme Bachelot-Narquin.
Monsieur le sénateur Marc Laménie, l’allocation de revenu de solidarité active est une allocation différentielle, versée à titre subsidiaire.
Toutes les ressources, sauf exceptions limitativement prévues, sont prises en compte pour le calcul de l’allocation à laquelle le foyer peut prétendre. Comme le précise l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, et ainsi que vous l’avez dit, monsieur le sénateur, « l’ensemble des ressources du foyer […] est pris en compte pour le calcul du RSA ».
Toutefois, certaines prestations sociales à objet spécialisé peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. C’est le cas de « l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail », conformément au 12° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.
En effet, si la rente et l’indemnité en capital versées à une victime d’accident du travail au titre des fameux articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale sont, bien sûr, toutes deux destinées à indemniser la subsistance d’une infirmité consécutive à un accident du travail et diminuant, de ce fait, de manière permanente la capacité de travail de la victime, les différences de modalité d’attribution et aussi de versement existant entre ces deux types de ressources justifient une prise en compte différente dans le calcul d’autres droits sociaux comme le RSA ou la couverture maladie universelle complémentaire.
En effet, la rente, qui indemnise une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, a pour finalité, comme les indemnités journalières pendant la période d’incapacité temporaire totale, d’assurer un niveau de ressources permettant de subvenir aux besoins vitaux que procurent habituellement les revenus tirés de l’exercice de l’activité professionnelle. Elle peut logiquement être considérée comme un revenu de remplacement. Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au RSA ne prévoient donc pas son exclusion des ressources servant au calcul du droit à la prestation. Elle doit, par conséquent, être retenue pour son montant indiqué sur la déclaration trimestrielle de revenus.
A contrario, l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail, qui indemnise une incapacité permanente inférieure à 9 % pour un montant pouvant atteindre 3 965 euros, constitue une ressource exceptionnelle et ponctuelle et n’est pas prise en compte dans les ressources servant au calcul du droit à la prestation.
Il s’agit, en effet, d’éviter que ce versement ne fasse perdre le bénéfice du RSA sur le trimestre de perception de l’indemnité.
Dans la même logique, l’indemnité en capital est exclue de la base de ressources servant à la vérification de l’éligibilité à la CMU complémentaire, conformément à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale, alors que les indemnités journalières et les rentes versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont inclues dans cette base.
Tels sont les éléments que je pouvais vous apporter en réponse à votre question, monsieur le sénateur. Je vous remercie encore de m’avoir accueillie dans cette noble assemblée.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Madame la secrétaire d’État, je m’associe aux propos de M. le président pour vous souhaiter la bienvenue au Sénat et le plein succès dans vos fonctions. C’est aussi pour moi un honneur de vous avoir posé cette première question orale à laquelle vous avez répondu de manière fort détaillée.
Vous avez rappelé un certain nombre de dispositions contenues notamment dans le code de la sécurité sociale. Je reconnais que le sujet n’est pas simple, mais l’objet de ces questions orales sans débat est aussi de permettre d’améliorer les dispositifs.
Je vous remercie sincèrement de votre réponse qui prend en compte nos attentes.
suicides d’agriculteurs
M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 1333, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Alain Fauconnier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur un problème qui, hélas ! tend à augmenter au sein d’une profession jusque-là préservée : je veux parler de l’évolution inquiétante du nombre de suicides chez les agriculteurs.
Selon l’Institut de veille sanitaire, l’INVS, le taux de suicide des agriculteurs est en effet trois fois plus élevé que celui des cadres, bien qu’il en soit moins fait état dans la presse et les médias, ce qui peut poser question. Certes, le suicide reste un mystère, et il l’est encore plus en milieu rural où les liens sociaux, le cadre de vie pourraient, dans l’esprit des gens, préserver de ces détresses.
En collaboration avec la Mutualité sociale agricole, la MSA, M. le ministre de l’agriculture a annoncé le 31 mars dernier, à Rennes, un plan de prévention du suicide dans le monde rural, et je m’en félicite. Est-ce pour autant suffisant pour endiguer ce fléau ? Je n’en suis pas persuadé. Trois mois après ces annonces, a-t-on des éléments d’appréciation sur leur mise en œuvre ?
Si tel était le cas, je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous les indiquer.
Mais s’il est urgent de proposer un suivi psychologique adapté à la profession, il est tout aussi impératif, selon moi, d’agir sur les causes profondes du malaise dans le monde agricole.
En l’espace de deux générations, les campagnes françaises se sont radicalement transformées. On a demandé aux agriculteurs de rompre avec des modes de productions traditionnels, familiaux, ce qui pousse les exploitants agricoles à se positionner dans des processus de production plus intégrés, qui privilégient la seule rentabilité au lien à la terre et au pays.
Les agriculteurs peuvent ainsi tout perdre dans un laps de temps très court, soit par la volatilité des prix, soit par les aléas climatiques et sanitaires, qui, régulièrement, détruisent les productions.
Ils doivent, de ce fait, faire face non seulement à l’absence désespérante de perspectives, mais encore à l’insupportable pression des fournisseurs et des banquiers, avec tout ce que cela implique.
Cette profession est sans cesse montrée du doigt, notamment à l’occasion de chaque crise alimentaire ou environnementale. Ces réflexes médiatiques passent sous silence les efforts considérables réalisés par les agriculteurs pour améliorer les conditions de production en termes aussi bien de protection de la nature que de bien-être animal.
Si l’on ajoute les grandes inquiétudes quant à l’impact des phytosanitaires sur l’intégrité physique et la santé psychique des agriculteurs, on peut s’interroger sur les conséquences de l’ensemble de ces causes.
On voit bien que cette situation dramatique est la résultante d’une multitude de paramètres.
Cette succession de difficultés est perçue comme un échec personnel et pousse certains agriculteurs à commettre l’irréparable.
La loi de modernisation de l’agriculture devait apporter plus de sécurité et davantage de perspectives pour les producteurs, notamment à travers les notions d’assurance et de contrat de filière. Force est de constater que, dans ce domaine, la déception est grande et que la détresse des agriculteurs appelle à des actions urgentes.
Loin de moi l’idée d’imputer au ministre de l’agriculture une quelconque responsabilité face à ces drames humains qui nous concernent tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégions. Toutefois, je souhaiterais connaître les premières évaluations du plan d’urgence qui a été mis en place en direction de cette frange d’agriculteurs fragilisés et les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement pour redonner de l’espoir à l’ensemble de la profession.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, retenu à son ministère par une réunion sur la contractualisation interfilière. Je tiens à vous dire combien je m’associe à ses propos. Vous interrogez, en effet, le ministre de l’agriculture sur une question extrêmement difficile, celle du suicide en agriculture. Les causes de cet acte désespéré sont évidemment le plus souvent multiples : économiques, sociales ou psychologiques. Il importe d’agir sur l’ensemble d’entre elles. Sachez que le Gouvernement s’y efforce, ô combien !
C’est dans ce but que Bruno Le Maire s’attache à apporter à nos agriculteurs des réponses concrètes, à leur ouvrir des perspectives à long terme et à défendre un modèle d’agriculture à la fois protecteur, stable et régulé.
C’est, bien sûr, l’un des objectifs clés de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a jeté les bases d’un nouveau modèle agricole. C’est aussi tout le sens du combat que Bruno Le Maire mène, aux niveaux européen et international, en faveur de la régulation et contre la volatilité excessive des cours des matières premières agricoles. Il s’agit, plus que jamais, de donner à nos agriculteurs les moyens d’envisager l’avenir de leur activité de façon plus sereine.
Au-delà, le Gouvernement s’emploie à traiter les autres facteurs de fragilités à l’origine de cet acte. Bruno Le Maire a ainsi annoncé, le 31 mars dernier, à Rennes, un plan de prévention du suicide dans le monde agricole. Il a confié à la Mutualité sociale agricole le soin de mettre en œuvre ce plan qui s’intégrera dans le Programme national d’actions contre le suicide que présentera prochainement la secrétaire d’État chargée de la santé, Mme Nora Berra.
Ce plan comporte trois axes.
Le premier est une meilleure connaissance de ce phénomène – c’est important. La MSA et l’INVS constitueront un groupe de professionnels chargé d’établir des données fiables et d’identifier au plus près des pistes de travail. Ce groupe remettra sa première étude à la fin de l’année 2011.
Le deuxième axe est la mise en place de dispositifs d’écoute pour les agriculteurs en situation de détresse. L’écoute est essentielle. Les personnels des plates-formes téléphoniques des réseaux d’aide à distance spécialisés seront formés à cette fin et pourront renvoyer les agriculteurs en détresse vers la MSA, qui prendra le relais, un relais humain, pour apporter une réponse sur mesure à leurs problèmes.
Enfin, le troisième axe est la création de cellules de prévention dans chaque caisse de la MSA pour repérer les agriculteurs en difficulté. C’est un élément d’une très grande importance. Ces cellules regrouperont des compétences variées – médecins du travail, assistantes sociales, psychologues, tous très ouverts et attentifs aux autres – et seront chargées de repérer les agriculteurs fragiles et de prendre contact avec eux pour prévenir toute tentative de suicide. Elles assureront un suivi afin de prévenir les récidives.
Monsieur le sénateur, il n’y a malheureusement pas de solution miracle et définitive à ce phénomène. Soyez néanmoins assuré que le Gouvernement met tout en œuvre pour combattre les situations de trop grande détresse.