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Séance du 8 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement est en effet satisfait par la loi portant réforme des retraites : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

les délégués du personnel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les intervenants en prévention des risques professionnels. » ;

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Cet amendement vise à préciser que les personnes avec lesquelles les médecins du travail ont une action coordonnée sont nécessairement des intervenants diplômés ou qualifiés en matière de protection et de prévention des risques professionnels de nature physique ou mentale.

Il doit toujours en être ainsi, que ces intervenants soient salariés du service de santé au travail, d’une entreprise adhérente au service de santé au travail ou d’un organisme extérieur.

Il convient donc de lever l’ambiguïté qui découle de la rédaction de la fin de l’alinéa 8, la référence à l’article L. 4644-1 du code du travail ayant pour effet de mélanger les organismes spécialisés tels que l'Institut national de recherche et de sécurité, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, avec les salariés que l’employeur désignera pour s’occuper de la prévention dans l’entreprise.

Rien ne garantit que ces salariés disposent des qualifications et des diplômes leur permettant de collaborer efficacement avec le médecin du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Cet amendement, déjà présenté en première lecture et rejeté par le Sénat, tend à supprimer la coordination entre les médecins du travail et les personnes ou organismes désignés par l’employeur pour prévenir les risques professionnels.

Cela me paraîtrait très dommageable pour la qualité et l’efficacité de la protection des travailleurs. Il est au contraire important d’impliquer ensemble tous les acteurs concernés.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4622-8. – Les médecins animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Cette équipe comprend des assistants en prévention des risques pour la santé des travailleurs placés sous la responsabilité du médecin du travail. Elle assure les missions des services de santé au travail. Pour les activités de prévention, les médecins du travail peuvent faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Madame le rapporteur, monsieur le ministre, sans doute allez-vous juger que cet amendement rédactionnel est satisfait, mais, pour notre part, nous estimons qu’il est important, car il replace au premier plan le rôle d’animation et de coordination de l’équipe pluridisciplinaire par les médecins du travail.

Cet amendement a par ailleurs une autre vertu, celle d’expliciter la notion d’assistant en la limitant aux assistants en prévention des risques pour la santé des travailleurs placés sous la responsabilité du médecin du travail.

Vous le savez, nous tenons fermement à cette dimension de prévention. À cet égard, monsieur le ministre, je ne suis pas aussi sûre que vous du fait que l’amendement n° 2 soit satisfait, n’étant pas certaine que préservation et prévention soient nécessairement synonymes.

C’est aussi la raison laquelle nous avons déposé cet amendement n° 4.

Dans ce dispositif, les médecins du travail doivent avoir une place centrale, ce que cet amendement tend à garantir, notamment parce qu’il précise que les équipes pluridisciplinaires de santé au travail ne peuvent être complétées par des assistants de services de santés au travail et des professionnels qu’après avis des médecins du travail.

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

assurées par

insérer les mots :

les médecins du travail et

et supprimer les mots :

des médecins du travail,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Comme nos collègues, nous souhaitons réaffirmer le rôle prééminent du médecin du travail au sein de l’équipe pluridisciplinaire : ce sont les médecins qui conduisent avec l’équipe pluridisciplinaire les activités, et leur pouvoir est central.

Or la rédaction actuelle laisse à penser que le médecin du travail est « noyé » au sein de l’équipe pluridisciplinaire, ce qui n’est pas souhaitable. Il est donc essentiel de rappeler qu’il doit occuper une place charnière dans l’organisation de la médecine du travail pour un meilleur suivi des salariés.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

comprenant

par le mot :

autour

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. L’objet de cet amendement est très simple.

Le groupe socialiste soutient pleinement une démarche pluridisciplinaire de la médecine du travail, indispensable en matière de prévention des risques.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue l’essentiel. L’équipe pluridisciplinaire doit fonctionner autour d’une personne référente qui ne peut être que le médecin du travail, en raison de sa compétence particulière en matière de santé.

Il ne saurait être question de « noyer », comme l’a dit Mme David, le médecin du travail dans une équipe pluridisciplinaire qui serait dirigée par le directeur du service de santé, lui-même nommé par un conseil d’administration présidé par un représentant des employeurs. La ficelle est un peu trop grosse pour ne pas se voir !

Il ne peut non plus être question de gérer la pénurie organisée de médecins du travail en la dissimulant dans la pluridisciplinarité. Cette dernière est utile, mais les compétences d’un ingénieur ergonome ou d’un infirmier, si grandes soient-elles, ne sauraient suppléer celles d’un médecin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 4, car la rédaction qu’elle a adoptée est tout aussi claire que celle qu’il propose.

En outre, cet amendement retire les infirmiers des équipes pluridisciplinaires, ce qui n’est guère approprié et même dommageable au bon fonctionnement de la médecine du travail.

L’amendement n° 50 rectifié tend à revenir exactement à la position adoptée finalement par le Sénat en première lecture concernant les équipes pluridisciplinaires, qui était très imprécise.

L’Assemblée nationale est revenue au texte initial de la proposition de loi, ce qui est plus satisfaisant en termes d’organisation et d’efficacité de la médecine du travail.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 34, il n’est pas correctement formulé. Son adoption reviendrait à écrire : « Les missions sont assurées par une équipe pluridisciplinaire autour des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques et des infirmiers. » On ne comprendrait donc pas comment est composée l’équipe pluridisciplinaire.

L’avis est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit.

« En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. En première ligne pour défendre la santé des salariés, les médecins du travail souffrent parfois de leur manque d’autonomie par rapport à l’employeur ou au directeur des services de santé au travail. Beaucoup s’interrogent sur l’efficacité de leur action et sont frustrés par le manque d’effectivité de leurs préconisations, l’employeur n’étant pas tenu de donner suite aux mesures visant à préserver la santé des salariés.

Dans l’intérêt des salariés et pour renforcer la responsabilité de l’employeur vis-à-vis du médecin, nous proposons que, lors d’un contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin soit opposable à l’employeur et même qu’il soit motivé par écrit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Cet amendement, déjà présenté en première lecture et rejeté par le Sénat, prévoit une procédure que crée justement l’article 2 de la présente proposition de loi.

Par ailleurs, l’expression « lui est opposable » est peu claire. La responsabilité de l’employeur est de toute façon prévue aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, que la proposition de loi ne modifie pas.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement est satisfait : donc retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-8-1. – Les personnels concourant aux services de santé au travail bénéficient des dispositions de la sous-section 2 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à protéger les personnels qui concourent aux services de santé au travail et, partant, les salariés et leur santé en adoptant les conditions permettant l’exercice de leur activité professionnelle en toute indépendance.

Nous souhaitons ainsi que soient appliqués à ces personnels les mêmes dispositifs de protection que ceux dont jouissent les médecins du travail en matière de licenciement.

La procédure de licenciement doit être particulière afin de garantir l’indépendance de ces personnels de santé : avis du comité d’entreprise, autorisation de l’inspecteur du travail, etc.

Il n’y a pas de raisons pour que les infirmiers, ergonomes et autres personnels ne soient pas, comme les médecins de l’entreprise, particulièrement protégés contre les licenciements.

De la sorte, l’entreprise ne pourra pas exercer sur leur activité de pressions pouvant aller à l’encontre des intérêts des salariés comme des objectifs de protection de la santé publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Cet amendement tend à étendre le statut très protecteur accordé aux médecins du travail à l’ensemble des « personnels concourant aux services de santé au travail ».

Nous avions déjà eu à examiner des amendements de ce type en première lecture et le Sénat s’y était déclaré défavorable.

En outre, cette rédaction est très large puisqu’elle s’étend à des personnels administratifs qui n’ont pas de lien particulier avec les missions de prévention et de conseil des médecins du travail vis-à-vis des employeurs.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable également !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Madame le rapporteur, je ne dirai pas comme vous que le statut du médecin du travail est « très » protecteur.

Certes, il est protecteur, et c’est indispensable pour lui assurer une certaine indépendance dans l’entreprise, notamment quand il s’agit de médecins de l’entreprise, ce qui concerne surtout les grosses entreprises.

On a assisté à suffisamment de drames dans nombre d’entreprises, notamment dans de grosses entreprises qui avaient leur propre médecin, pour considérer qu’il est nécessaire de prendre des précautions !

Si des médecins d’entreprise peuvent prendre des mesures adaptées aux conditions de travail difficiles de certains ouvriers, c’est justement grâce à leur statut protecteur.

Je veux bien reconnaître que la rédaction de notre amendement n’est pas suffisamment précise. Elle laisse entendre en effet que les personnels administratifs sont concernés et bénéficient de la même protection que les médecins du travail.

Pour remédier à cette ambiguïté, vous auriez pu nous proposer une rectification, que nous aurions acceptée, et qui aurait consisté à écrire ainsi le début de la phrase : « Seuls les personnels intervenant dans le domaine précis de la santé, de la prévention et de la préservation de la santé des travailleurs bénéficient…. ».

En l’état actuel des choses, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Madame David, je confirme que le statut du médecin du travail est protecteur. Nous avons conscience que cette protection est justifiée. Vous constaterez, d’ailleurs, que la proposition de loi la renforce.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-8-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 4623-1 ou des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice des professions réglementées concernées, une formation spécifique, dont le contenu est fixé par décret, est obligatoire pour les personnels concourant aux services de santé au travail.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. À l’heure actuelle, le médecin du travail reçoit une formation spécifique, imposée par des textes réglementaires et sanctionnée, après plusieurs années d’études pratiques et théoriques, par un diplôme spécialisé.

Or, avec la proposition de loi, les personnels qui vont concourir aux services de santé au sein des équipes pluridisciplinaires n’auront, semble-t-il, pas le même niveau de formation spécialisée en médecine du travail, même s’il est évident que ces formations doivent être différentes en fonction de la place occupée au sein de l’équipe.

Sur le fond, les médecins de santé au travail ont les mêmes qualités que les médecins généralistes, mais la médecine de santé au travail présente des spécificités : il faut aller dans les entreprises, connaître les postes de travail, déterminer les influences qu’ils peuvent avoir sur la santé des travailleurs.

Or, si le médecin du travail n’est plus un médecin spécialisé en médecine du travail, si d’autres membres de l’équipe pluridisciplinaire interviennent sans avoir reçu une formation spécifique, la réforme risque de se traduire, à terme, par un affaiblissement du suivi des salariés au travail.

La question du nombre de médecins en santé au travail est importante. Mais, au lieu de renforcer les effectifs et l’efficacité de ces services de santé au travail, cette réforme dilue la spécialisation de la santé au travail. Nous sommes donc inquiets quant aux conséquences qu’elle peut avoir.

Avec le système actuel, très spécifique, différents scandales ont pu éclater. Je pense à l’amiante ou aux suicides de salariés au travail. Si, demain, la spécificité de la médecine du travail est fragilisée, on peut redouter une explosion du nombre de cas dans les entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. Sur l’initiative du groupe CRC-SPG, le Sénat a judicieusement inscrit le principe d’une formation à destination des salariés désignés au sein de l’entreprise pour prendre en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

De son côté, le présent amendement tend à prévoir une formation spécifique obligatoire pour « les personnels concourant aux services de santé au travail ». La formulation est peu précise : le médecin du travail doit-il se former en médecine du travail ? L’intervenant en prévention des risques qui, puis-je le rappeler, est agréé en tant que tel, doit-il se former pour faire son travail ? Tous ces spécialistes ont, naturellement, une formation adaptée à leur métier.

En outre, tout employeur est déjà soumis à diverses obligations en termes de formation professionnelle. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4622-10. - Outre la réalisation des missions qui leur sont confiées par l’article L. 4622-2 du même code, les services de santé au travail ont en charge la protection et de la promotion de la santé et de la sécurité au travail et, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’amélioration des conditions de travail. Ils peuvent également mettre en œuvre les orientations spécifiques contenues dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre le service, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, si des risques particuliers inhérents à l’activité professionnelle ou à l’entreprise existent. Ces contrats sont soumis pour avis aux organisations d’employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je vous l’ai dit tout à l’heure, nous sommes opposés à la notion de priorité dans les missions des services de santé au travail tel que l’établit cet alinéa 12, que nous voulons donc rédiger différemment.

En effet, la santé au travail est une problématique qui doit être abordée de manière globale, et non sous l’angle d’axes qui seront sélectionnés par le président du service de santé au travail. Ce dernier sera toujours un employeur et aura une voix prépondérante. De telles dispositions reviennent, au final, à diminuer le rôle que les services de santé peuvent jouer dans le dépistage, la prévention et le soin des autres maladies qui ne seraient pas, elles, jugées prioritaires ou que le président du SST n’aurait pas envie de voir aborder.

Nous estimons qu’il n’y a pas de priorité à déterminer, si ce n’est la réalisation globale des missions de santé au travail telles qu’elles sont déterminées dans le code du travail.

En outre, l’alinéa 12 introduit la notion d’adaptation aux réalités locales, mais seulement pour réduire les missions attribuées à ces services.

Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d’adopter un nouvel alinéa qui prend en compte des risques particuliers inhérents à certaines activités professionnelles. Nous reprenons l’idée d’un contrat pluriannuel d‘objectifs et de moyens mais sans établir une quelconque priorité.

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

et en fonction des réalités locales

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Les missions des services de santé au travail constituent pour tous les SST une priorité en soi. Elles doivent donc faire l’objet d’une pleine application sur l’ensemble du territoire. Il ne saurait être question de les adapter en fonction de moyens différenciés et, éventuellement, insuffisants.

La mise en place de priorités n’est souvent qu’une gestion de la pénurie organisée, comme nous le voyons dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Ici, c’est de la démographie médicale et des moyens du SST qu’il est question. Mais la problématique à l’égard de nos concitoyens est la même : diminution des moyens pour tout ce qui concerne les services publics et la protection sociale.

De plus, il ne doit pas être potentiellement porté atteinte à l’égalité entre les travailleurs sur l’ensemble du territoire.

Nous refusons que les réalités locales puissent être utilisées dans un sens autre que la justification de moyens supplémentaires, adaptés à des situations de risques d’une particulière gravité.

Les missions des services de santé au travail ne sauraient être précisées au gré de circonstances locales, par définition variables et évoluant dans le temps.

La jonction dans le même alinéa des contrats d’objectifs et de moyens avec les réalités locales, forcément diverses, est un symbole très inquiétant pour l’avenir de la médecine du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. L’amendement n° 8 tend à réécrire l’alinéa 12 de l’article 1er. Sa première phrase est redondante avec la définition des missions générales des services de santé au travail, puisqu’elle répète, par exemple, que l’une de leurs missions est l’amélioration des conditions de travail, ce qui est déjà écrit à l’alinéa  5.

Il me semble que la rédaction adoptée par notre commission est plus claire. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 35, déjà présenté en première lecture et rejeté par le Sénat, tend à supprimer l’adaptation « en fonction des réalités locales » des priorités des services de santé au travail. Aller dans ce sens serait dommageable pour la qualité et l’efficacité de la prévention des risques. Pourquoi refuser de mettre l’accent dans le Nord-Cotentin, par exemple, sur les risques inhérents à l’industrie nucléaire et ayant un impact sur la santé et la sécurité au travail ? On ne peut pas dire que tous les bassins d’emploi sont uniformes ! L’adaptation aux réalités locales permet d’améliorer la prise en charge des salariés.

L’avis est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable. Sans prise en compte des réalités locales, comment pourra-t-on apporter aux saisonniers des Hautes-Alpes, par exemple, une prévention spécifique ? C'est la raison pour laquelle il faut se donner cette souplesse. On garde bien un cadre national et une ambition nationale, mais en se réservant la capacité de coller, le cas échéant, au terrain.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.

Mme Annie David. Certes, il faut savoir coller au terrain ! Certes, il faut savoir coller aux réalités du monde du travail dans le secteur où se trouvent ces services de santé au travail !

Mais je pense qu’il faut laisser faire les équipes pluridisciplinaires, les médecins du travail, celles et ceux qui, dans ces services de santé au travail, connaissent le mieux la réalité du terrain. En maintenant dans le texte ces quelques mots « en fonction des réalités locales », vous allez empêcher les uns et les autres d’œuvrer sur l’ensemble des réalités locales. En fait, vous obtiendrez l’inverse de ce que vous recherchez ! Vous allez canaliser encore un peu plus les actions des SST. Et qui va définir les priorités, monsieur le ministre ?

Pour une fois, c’est vous qui voulez tout préciser dans la loi. Or, en l’occurrence, je pense que ces précisions ne seront pas positives pour les équipes pluridisciplinaires. Bien au contraire, celles-ci auront moins de latitude pour choisir les dossiers sur lesquels elles doivent intervenir en priorité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l'agence régionale de santé à se prononcer sur l'adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés à l'alinéa précédent et les missions que doivent réaliser les services de santé au travail. » ;

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement, que nous avons déjà proposé en première lecture, prévoit que, chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l’Agence régionale de santé, l’ARS, à se prononcer sur l’adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés dans le présent article. Il s’agit de contrats d’objectifs et de moyens conclus avec l’État et les organismes de sécurité sociale concernés, après avis des organisations syndicales et patronales et des Agences régionales de santé précisant les missions que doivent réaliser les services de santé au travail.

Par cet amendement, nous entendons renforcer le rôle des partenaires sociaux en les dotant d’un outil supplémentaire pour mettre en garde les acteurs de la santé au travail contre l’inadéquation ou l’insuffisance des moyens mis à disposition pour atteindre les objectifs fixés dans ces contrats. Cette question est centrale. Tous les professionnels que nous avons rencontrés nous le répètent : la médecine du travail manque de moyens. Cette insuffisance revêt des formes variées, à commencer par la pénurie de professionnels ou de formations spécifiques complémentaires.

C’est une telle situation que nous voulons prévenir par cet amendement.