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Séance du 3 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaire :

M. Jean Boyer.

1. Ouverture de la session extraordinaire de 2011-2012

2. Procès-verbal

3. Décès d'anciens sénateurs

4. Élection d'un sénateur

5. Reprise du mandat sénatorial d'anciens membres du Gouvernement

6. Remplacement d'un sénateur nommé membre du Gouvernement

7. Candidatures à des commissions

8. Candidature à la commission des affaires européennes

9. Candidature à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

10. Candidature à une commission d'enquête

11. Politique générale – Lecture d'une déclaration du Gouvernement

M. le président.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.

12. Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi et d'une proposition de loi

13. Conférence des présidents

M. le président.

Mme Catherine Troendle, MM. François Zocchetto, François Rebsamen, Jean-Pierre Chevènement, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Vincent Placé, Jacques Mézard, le président.

Adoption, par scrutin public, des conclusions de la conférence des présidents.

14. Décisions du Conseil constitutionnel

15. Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

16. Dépôt de rapports du Gouvernement

17. Caducité de questions orales avec débat

18. Demande d'un avis sur un projet de nomination

19. Nomination de membres de commissions

20. Nomination d'un membre de la commission des affaires européennes

21. Nomination d'un membre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

22. Nomination d'un membre d'une commission d'enquête

23. Organismes extraparlementaires

24. Dépôt d'une question orale avec débat

25. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaire :

M. Jean Boyer.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures dix.)

1

Ouverture de la session extraordinaire de 2011-2012

M. le président. Mes chers collègues, en application des articles 29 et 30 de la Constitution, la session extraordinaire 2011-2012 est ouverte.

J’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, à compter du 3 juillet 2012.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29, 30, 49 et 50-1 de la Constitution,

« Décrète :

« Art. 1er. − Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 3 juillet 2012.

« Art. 2. − L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1. Une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 1er, de la Constitution ;

« 2. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, en application de l’article 50-1 de la Constitution ;

« 3. Un débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 ;

« 4. Le débat d’orientation des finances publiques ;

« 5. Un débat sur la politique commune de la pêche ;

« 6. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi et propositions de loi suivants :

« – projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 ;

« – projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;

« – projet de loi relatif au harcèlement sexuel ;

« – proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ;

« – projet de loi autorisant la ratification du traité d’amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d’Afghanistan ;

« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis ;

« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière ;

« – projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement et d’adhésion de la Principauté d’Andorre au traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales ;

« – projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts ;

« – projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse ;

« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l’accord sous forme d’échange de notes des 28 et 29 décembre 1999 ;

« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l’élimination des situations d’urgence ;

« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité ;

« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;

« – projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien ;

« – projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ;

« – projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres ;

« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l’université des sciences et technologies d’Hanoï ;

« – projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires ;

« – projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique ;

« 7. Une séance de questions par semaine.

« Art. 3. − Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait le 27 juin 2012.

« François Hollande

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« Jean-Marc Ayrault »

Acte est donné de cette communication.

2

Procès-verbal

M. le président. Le procès-verbal de la séance du mardi 6 mars 2012 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

3

Décès d'anciens sénateurs

M. le président. J’ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues :

- Jean Amelin, qui fut sénateur de la Marne de 1976 à 1992 ;

- Guy Poirieux, qui fut sénateur de la Loire de 1992 à 2001 ;

- Geneviève Le Bellegou-Béguin, qui fut sénateur du Var de 1981 à 1986 ;

- Roger Garaudy, qui fut sénateur de la Seine de 1959 à 1962.

4

Élection d'un sénateur

M. le président. En application des articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le président a reçu de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration une communication de laquelle il résulte que, à la suite des opérations électorales du 18 mars 2012, M. Alain Bertrand a été proclamé élu sénateur du département de la Lozère.

Son mandat a débuté le lundi 19 mars 2012, à zéro heure.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite un bon retour parmi nous.

5

Reprise du mandat sénatorial d'anciens membres du Gouvernement

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application des articles L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral, le mandat sénatorial de MM. Gérard Longuet, Michel Mercier et Henri de Raincourt, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 16 mai, a repris le dimanche 17 juin, à zéro heure.

En conséquence, le mandat sénatorial de MM. Claude Léonard, Jean-Jacques Pignard et André Villiers a cessé le samedi 16 juin, à minuit.

6

Remplacement d'un sénateur nommé membre du Gouvernement

M. le président. En application de l’article 23 de la Constitution et de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, j’ai pris acte de la cessation, le samedi 16 juin, à minuit, du mandat de sénateur de Mme Nicole Bricq, nommée ministre par décret en date du 16 mai 2012.

Conformément à l’article L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a fait connaître que, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, Mme Hélène Lipietz est appelée à remplacer, en qualité de sénateur de Seine-et-Marne, Mme Nicole Bricq.

Le mandat de notre collègue a débuté le dimanche 17 juin, à zéro heure.

7

Candidatures à des commissions

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger à la commission des affaires sociales aux places laissées vacantes par MM. Claude Léonard et André Villiers, dont les mandats de sénateur ont cessé.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des finances à la place laissée vacante par Mme Nicole Bricq, dont le mandat de sénateur a cessé.

J’informe le Sénat que le groupe de l’Union centriste et républicaine a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la place laissée vacante par M. Jean-Jacques Pignard, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- à la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Jean-Léonce Dupont, démissionnaire ;

- à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en remplacement de M. Jean-Paul Amoudry, démissionnaire.

J’informe le Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission des affaires économiques, en remplacement de M. François Vendasi, démissionnaire ;

- à la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier, démissionnaire.

J’informe le Sénat que le groupe écologiste a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. François Rebsamen, démissionnaire ;

- à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en remplacement de Mme Corinne Bouchoux, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

8

Candidature à la commission des affaires européennes

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires européennes à la place laissée vacante par M. Alain Bertrand à la suite de l’annulation de son élection du 25 septembre 2011.

Cette candidature a été affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

9

Candidature à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe UMP a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois en remplacement de M. Robert del Picchia, démissionnaire.

Cette candidature a été affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

10

Candidature à une commission d'enquête

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques, à la place laissée vacante par M. Claude Léonard, dont le mandat de sénateur a cessé.

Cette candidature a été affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

11

Politique générale

Lecture d'une déclaration du Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle la lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement.

Afin de respecter le rythme de lecture par M. le Premier ministre de la déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, je vais donner la parole à M. Laurent Fabius.

Je donnerai lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie le 28 juin 2012 à l’issue de la lecture de la déclaration de politique générale du Gouvernement.

Je sais d’ores et déjà que certains de nos collègues souhaitent faire des observations sur l’ordre du jour de nos prochains travaux. Je vous propose qu’ils prennent la parole à ce moment-là. (Murmures sur plusieurs travées de l’UMP.)

Au nom du Sénat, je veux saluer chaleureusement la présence au banc du Gouvernement de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, et des ministres qui nous font l’honneur et le plaisir d’être parmi nous. Je leur souhaite une très cordiale bienvenue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Michel Mercier applaudit également.)

Chacun ici comprendra que j’ai une pensée particulière pour nos collègues sénatrices et sénateurs qui ont fait leur entrée au Gouvernement.

Je suis très heureux de présider cette séance qui marque la reprise des travaux du Sénat suspendus, du moins en séance publique, depuis le 6 mars dernier.

Je dis « suspendus […] en séance publique » car nous avons eu à cœur de poursuivre nos travaux dans les différentes instances de notre assemblée.

Cette continuité est, je le crois, la marque du Sénat, institution permanente de la République.

En attendant le message particulier que nous adressera demain M. le Premier ministre, c’est animés de l’espoir qu’il sera répondu aux attentes de nos compatriotes que, monsieur le ministre d’État, nous allons désormais prendre connaissance de la déclaration de politique générale prononcée en ce moment même à l’Assemblée nationale par M. le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

La parole est à M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous dire que je suis très honoré de m’exprimer à cette tribune et vous confirmer que le Gouvernement sera à la disposition des groupes de la majorité et de l’opposition dans les prochaines semaines.

M. Jean-Claude Gaudin. C’est ce que nous verrons !

M. Laurent Fabius, ministre. Je vais à présent vous donner lecture de la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre :

« Monsieur le président, mesdames et messieurs les parlementaires, pour la première fois depuis vingt-six ans, je ne serai pas assis parmi vous.

« Il y a quelques instants, lorsque je suis entré par la porte de bronze, j’ai pensé à tous ces Premiers ministres qui l’ont franchie avant moi, à d’autres périodes, confrontés à d’autres défis.

« Je viens devant vous chargé d’une mission particulière, celle que m’a confiée le Président de la République, qui a fixé notre cap : conduire le redressement de notre pays dans la justice.

« Cet engagement a fait l’objet d’un long débat démocratique et, après avoir élu, le 6 mai, François Hollande à la tête de l’État, les Françaises et les Français ont choisi la cohérence en donnant à la gauche une large majorité parlementaire. »

Un sénateur du groupe UMP. Pas ici !

M. Laurent Fabius, ministre. « Il me revient l’honneur de soumettre à votre confiance la politique d’un gouvernement entièrement mobilisé pour le changement, comportant, pour la première fois dans l’histoire de la République, autant de femmes que d’hommes et portant l’exigence d’une autre pratique des institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

« Ce gouvernement allie les talents de la jeunesse et de l’expérience ; il conjugue les parcours, les histoires et les cultures. Il est aux couleurs de la France.

« En vous regardant, j’observe aussi le changement. Aux côtés de visages qui me sont si familiers, j’en découvre tant d’autres, que j’apprendrai à connaître. À toutes et à tous, j’adresse mes plus sincères félicitations.

« Parlementaires de la majorité comme de l’opposition, vous détenez une part égale de la souveraineté nationale. Je sais que vous en serez dignes. À chacun de faire preuve de courage et de responsabilité dans une période qui exige de chacun qu’il élève sa réflexion, son discours et ses propositions au niveau d’une crise sans précédent et qui menace de nous faire perdre ce que le siècle passé nous a légué : notre modèle social et républicain.

« Je suis venu, aujourd’hui, pour vous appeler et, à travers vous, appeler l’ensemble de notre peuple à une mobilisation car il n’est pas trop tard pour agir et pour réussir.

« Je suis ici pour vous appeler à retrouver confiance dans notre destin.

« Notre pays s’est affaibli économiquement, il s’est dégradé socialement, il s’est divisé politiquement, il s’est abîmé moralement. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe CRC. – Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Laurent Fabius, ministre. « La situation de la France, ce sont près de trois millions de salariés qui ne retrouvent pas de travail, ces femmes à qui il n’est proposé que des emplois à temps très partiel, ces jeunes pour qui l’entrée dans la vie active s’apparente à un parcours d’obstacles, ces seniors qui se voient fermer toutes les portes alors qu’ils ont encore tant à apporter. »

M. Rémy Pointereau. Vous allez faire mieux !

M. Laurent Fabius, ministre. « Ce sont ces plans sociaux opportunément retardés »…

Mlle Sophie Joissains. Combien allez-vous donner ?

M. Laurent Fabius, ministre. … « et qui font courir le risque du chômage à plusieurs dizaines de milliers de familles supplémentaires.

« Entre 2007 et 2011, la dette publique a augmenté de 600 milliards d’euros. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

« Cette dette atteint aujourd’hui près de 1 800 milliards d’euros, soit 90 % de la richesse produite par la France chaque année. »

Mlle Sophie Joissains. Quelles sont vos solutions !

M. Laurent Fabius, ministre. « Le poids de la dette est devenu écrasant. L’État verse ainsi près de 50 milliards d’euros par an à ses créanciers. »

M. Francis Delattre. La campagne est finie !

M. Laurent Fabius, ministre. Mesdames et messieurs les sénateurs de l’opposition, si M. Ayrault était présent, il vous dirait : Un instant de patience ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

« Cette somme représente la première dépense, juste devant le budget de l’éducation nationale ; elle est supérieure aux budgets de la recherche, de la justice et de la sécurité réunis.

« C’est inacceptable !

« La dette, c’est moins d’écoles, moins de crèches, moins d’hôpitaux, moins de transports publics... » 

M. Francis Delattre. Moins de socialisme !

M. Laurent Fabius, ministre. « La dette, c’est ce que nous léguerons aux générations futures, si nous n’agissons pas. Je suis de la génération qui a grandi pendant les “trente glorieuses”, celle pour laquelle l’avenir était naturellement synonyme de progrès. Je ne veux pas être de la génération qui aura reporté le poids d’une dette excessive sur ses enfants et ses petits-enfants. (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)

« Mon gouvernement sera celui de la responsabilité devant la jeunesse.

« La dette, c’est enfin un enjeu de souveraineté : une France endettée est une France dépendante, dépendante vis-à-vis des agences de notation, dépendante vis-à-vis des marchés financiers. »

Mlle Sophie Joissains. On sort de l’Europe ?

M. Laurent Fabius, ministre. « Voilà pourquoi je veux réduire notre endettement public, parce qu’il ne saurait y avoir de redressement du pays sans redressement de nos comptes publics.

« Mais je ne suis pas venu lancer un débat sur l’héritage. (Ah ! sur les travées de l’UMP.) Tant d’autres avant nous ont ainsi préféré chercher dans le rejet de leurs prédécesseurs une approbation qu’ils n’auraient pas trouvée au simple énoncé de leur politique. »

M. Francis Delattre. Ça manque de souffle !

M. Laurent Fabius, ministre. « Que cette situation soit le produit d’erreurs passées signifie aussi que nos difficultés peuvent être surmontées.

« Cette situation est simplement notre point de départ, que le Président de la République avait largement anticipé au cours de sa campagne.

« Nous pourrions utiliser la situation que nous avons trouvée pour justifier des renoncements. Eh bien, non, nous ne renonçons à rien ! (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx applaudit.) Cette majorité n’a pas été élue pour trouver des excuses, mais des solutions. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Laurent Fabius, ministre. « La mise en œuvre de ces solutions, qui sont les engagements pris par le Président de la République, passe d’abord par l’exigence de vérité. Dans l’épreuve, trop souvent la préférence a été donnée à l’habileté, à la mystification, voire à la dérobade. »

M. Laurent Fabius, ministre. « Je veux dire aux Français la vérité, je veux leur dire ce que nous ferons. Je veux qu’ils puissent être juges à chaque instant des chemins que nous empruntons. Je veux qu’ils puissent exercer leur contrôle sous l’éclairage que peuvent leur donner la majorité comme l’opposition.

« À cette fin, je tiendrai régulièrement informés nos concitoyens, à travers la représentation nationale, de l’action conduite.

« La tentation existe d’exploiter les peurs et les craintes, de stimuler les égoïsmes, d’user de tous les clivages qui travaillent la société aux fins de dévier le débat public des sujets essentiels. Je n’y céderai pas.

« Je souhaite, au contraire, que les Françaises et les Français unissent leurs efforts et retrouvent le sens du combat commun.

« Les décisions qui sont devant nous les intéressent au premier chef : ce ne sont pas des débats réservés à une élite. C’est sous le regard de nos concitoyens, sous leur arbitrage, qui s’exprime par le suffrage universel, que j’entends gouverner notre pays.

« La sauvegarde de notre modèle républicain, la pérennité de notre système social, le redressement économique pour l’emploi, voilà la finalité de notre action ! Elle s’apparente aujourd’hui à un combat : nous pouvons, nous devons l’emporter. La condition en est la mobilisation et l’engagement de tous.

« Le génie de la France, ce n’est pas la concentration dans les mains de quelques-uns de notre destin commun. Le génie de la France, c’est d’avoir su justement passer d’un système monarchique ou autoritaire à l’association de tous à la décision. Le génie de la France, c’est la République !

« Comme vous, j’aime la France.

« J’aime sa langue. J’aime ses paysages. J’aime sa culture. J’aime son histoire.

« J’aime les valeurs qui l’ont façonnée. J’aime son goût pour le débat.

« J’aime l’idée que la nation française soit fondée sur le désir de lui appartenir plus que sur la naissance. J’aime qu’elle puisse servir de modèle en Europe et dans le monde, car son message est universel.

« J’aime aussi notre capacité, en certaines circonstances de notre histoire, à nous dépasser, à mettre chacun de côté ce qui nous divise, pour nous retrouver ensemble et faire la France.

« Comme vous, je suis un patriote.

« L’enjeu, aujourd’hui, c’est de savoir si nos enfants pourront aimer le même pays, y vivre avec le même bonheur, y élever leurs enfants à leur tour, en ayant la volonté et la fierté de leur transmettre les mêmes valeurs.

« Au premier rang de notre combat pour le redressement, j’appelle ces femmes et ces hommes qui, par leur savoir-faire, leur intelligence, leur art, créent de la richesse, des emplois, de l’activité. Vous qui produisez, vous qui disposez de la capacité de décider, vous qui dirigez, mobilisez-vous sans attendre ! Aidez la France en créant de l’emploi, en préservant l’activité dans notre pays, en relevant le défi productif.

« Au-dessus de l’argent que l’on gagne, il y a ce sentiment plus grand, plus fort, celui que procurent l’estime et la reconnaissance de ses concitoyens. Je ne suis pas l’ennemi de l’argent, mais je ne considère pas les gens auxquels je parle en fonction de leur patrimoine et de leurs revenus.

« Je n’accepte pas d’entendre dénoncer une « fiscalité confiscatoire », par ceux-là mêmes qui s’autorisent parfois des rémunérations au-delà de tout entendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

« Le patriotisme, c’est servir son pays, c’est remplir ses devoirs après avoir reçu tant de droits. C’est rendre à la République ce qu’elle vous a donné. Le patriotisme, ce n’est pas fuir la France pour les paradis fiscaux »…

M. Laurent Fabius, ministre. … « et laisser à ceux qui restent le poids de l’effort.

« Le patriotisme doit être l’affaire de toutes et de tous, à chaque niveau de la société. La mobilisation doit être générale. Elle ne concerne pas que le sommet de l’édifice. Chacun doit y prendre sa part.

« Faire preuve de patriotisme, c’est ne pas menacer la pérennité d’un système solidaire en le détournant de son objectif, qui est d’assurer un filet de sécurité à celles et ceux qui ne retrouvent pas de travail, à ceux qui sont en fin de droits, aux malades.

« À tous les niveaux, le Gouvernement se donnera les moyens de lutter contre la fraude, et d’abord contre l’évasion fiscale.

« Dans ce combat pour le redressement, nous avons besoin de tous les acteurs. Il ne peut être l’affaire du Gouvernement seul.

« Le changement ne se décrète pas. Il ne se mesure pas au nombre de lois votées. Il est un mouvement qui inspire toute la société, un mouvement porté par tous les corps intermédiaires : collectivités locales, partenaires sociaux, associations, organisations non gouvernementales.

« Le maire de Nantes que j’ai été sait que le changement passe par la mise en mouvement de toute la société. Je n’aurais jamais obtenu les mêmes résultats si je ne m’étais pas constamment appuyé sur l’imagination, la créativité, le dynamisme de mes concitoyens et de l’ensemble des acteurs locaux.

« Il est fini le temps des sommets spectacles (Exclamations et sourires sur les travées de l’UMP.), le temps où la concertation n’était conçue que pour donner l’apparence du dialogue social à la décision d’un seul. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Laurent Fabius, ministre. « Il est fini le temps où l’État imposait ses décisions à des collectivités territoriales qu’il considérait comme de simples satellites, chargés d’exécuter sa volonté. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe CRC et sur certaines travées du RDSE.)

M. Laurent Fabius, ministre. « Nous ouvrons la porte à une évolution profonde. Un bouleversement inédit. Je demande à chacun d’en prendre la mesure.

« Nous voulons donner toutes ses chances à la démocratie – et d’abord à la démocratie sociale.

« La réduction du chômage et le développement de l’emploi, et donc le développement de nos entreprises, doivent être une préoccupation partagée et je souhaite que la culture de l’accord, celle qui implique des contreparties, du donnant-donnant, s’impose.

« Organisations d’employeurs et de salariés doivent prendre leurs responsabilités, le Gouvernement prendra aussi les siennes.

« Cet état d’esprit nouveau s’est déjà exprimé à travers l’organisation d’une grande conférence sociale, qui s’ouvrira dans quelques jours. »

Mlle Sophie Joissains. Tous les syndicats sont contre !

M. Laurent Fabius, ministre. « Les travaux porteront sur sept sujets majeurs : l’emploi, et particulièrement l’emploi des jeunes ; la formation, le développement des compétences et la sécurisation des parcours professionnels ; les rémunérations, et notamment les bas salaires ; l’égalité professionnelle femmes-hommes (M. Robert Tropeano applaudit.) et la qualité de vie au travail ; le redressement productif national ; l’avenir de nos retraites et de notre protection sociale ; »…

M. Laurent Fabius, ministre. …« le rôle de nos services publics et de leurs agents. »

Mlle Sophie Joissains. Tous les syndicats sont contre !

M. Jean-Louis Carrère. Il faut arrêter de boire, madame !

M. Laurent Fabius, ministre. « Tout sera mis sur la table, y compris l’intégration des représentants des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, le dialogue social territorial au niveau des bassins d’emploi, l’information en amont des représentants du personnel. Rien ne sera tabou.

« Tout devra être posé si nous voulons parvenir à de nouveaux équilibres dans un compromis à bien des égards historique.

« D’autres concertations suivront, dans le même esprit, sur les priorités du quinquennat.

« J’ouvrirai une consultation sur la refondation de l’école, le 5 juillet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

« Des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche prépareront une loi de programmation qui sera présentée au Parlement au début de l’année 2013. » (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Christian Cointat. Attendez de savoir ce qu’il y aura dedans !

M. Laurent Fabius, ministre. « La conférence environnementale s’ouvrira dès la rentrée pour préparer le grand chantier de la transition énergétique et de la biodiversité.

« Enfin, la démocratie locale sera renforcée, au travers d’un nouvel acte de la décentralisation qui fera l’objet d’une large consultation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

« Je sais par expérience que les attentes sont fortes, multiples. On ne va jamais assez vite lorsqu’il s’agit de corriger l’injustice ou protéger d’une souffrance.

« Mais je sais surtout que les lois bâclées ne sont jamais appliquées.

« Je connais le temps que l’on perd à force de vouloir en gagner. Je sais que l’on ne combat pas l’inertie par l’agitation. » (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Un sénateur du groupe socialiste. Bien dit !

M. Laurent Fabius, ministre. « La tentation de tout pouvoir est d’aller vite, d’imposer sa marque dès les premières heures, de tout réaliser en cent jours, comme si plus rien ne devait être possible ensuite.

Eh bien, le Président de la République comme moi-même voulons installer le changement dans la durée (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.). Prendre le temps d’écouter, d’évaluer, de décider, de faire partager ; c’est la condition même du changement.

« Je crois que les Françaises et les Français veulent être traités en adultes. Je crois à la possibilité de fédérer le pays autour d’objectifs et d’un projet commun. Les Français ne nous ont pas donné un mandat pour gouverner cent jours, mais cinq ans. (Exclamations sur quelques travées de l'UMP.) Le redressement prendra du temps, mais nous surmonterons la crise et nous retrouverons le progrès.

« Au cours de ce quinquennat, deux phases se succéderont. La première sera celle des réformes de structure. J’entends par là la consolidation ou la rénovation de tous les outils qui nous permettront de renouer avec la croissance, la compétitivité et l’emploi. »

M. François Grosdidier. On n’en prend pas le chemin !

M. Laurent Fabius, ministre. « Je pense à la réforme fiscale. »

M. Laurent Fabius, ministre. « Je pense au redressement productif. »

Un sénateur du groupe socialiste. Taisez-vous !

M. Laurent Fabius, ministre. « Je pense à la priorité donnée à la jeunesse. »

M. Laurent Fabius, ministre. « Je pense à la nouvelle étape de la décentralisation. »

M. Laurent Fabius, ministre. « Je pense à la transition écologique et énergétique.

« Il faut donc prendre le temps de réussir ces grandes réformes de structure, pour que vienne, ensuite, celui de tirer les bénéfices de l’effort collectif. »

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Laurent Fabius, ministre. « Je n’ai pas l’obsession de la comparaison avec le gouvernement précédent, » (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Tu parles !

M. Laurent Fabius, ministre. …« mais je demande à chacun de mesurer la différence, qui n’est pas simplement une différence de style, mais de méthode.

« La première erreur, c’est de vouloir imposer d’en haut et dans la précipitation. La deuxième, c’est de vouloir opposer, de manière dogmatique, justice et compétitivité, justice et efficacité.

« Je crois que la justice n’est pas seulement une exigence morale, je crois qu’elle est un facteur de croissance. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Laurent Fabius, ministre. « Je crois que ce qui est juste est une motivation au travail. Je crois que faire fonctionner des services publics de qualité participe à l’attractivité d’un territoire. »

Mlle Sophie Joissains. Et les déficits ?

M. Laurent Fabius, ministre. « Je crois que la productivité est directement liée à la qualité des ingénieurs, des techniciens ou des ouvriers qui sortent de nos écoles. Je crois qu’une fiscalité qui valorise le travail plutôt que la rente est un profond encouragement pour celles et ceux qui prennent des risques. Oui, je crois que la justice est efficace ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe CRC et sur certaines travées du RDSE.)

« Être juste, c’est aussi reconnaître l’apport des créateurs, des innovateurs, des entrepreneurs. Je crois en l’esprit d’initiative. J’estime les chefs d’entreprise et je les connais. Je salue leur apport à notre économie. Je ne les confonds pas avec quelques parachutistes dorés ou avec des spéculateurs sans scrupules. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

« Être juste, c’est aussi ne pas stigmatiser les chômeurs en leur faisant porter la responsabilité de leur infortune. »

M. Roger Karoutchi. Dites-nous plutôt quelle est votre vision pour la France !

M. Laurent Fabius, ministre. « Être juste, c’est ne pas considérer chaque bénéficiaire du RSA comme un fraudeur potentiel ou un fainéant. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Laurent Fabius, ministre. « La justice sera donc, tout à la fois, notre moyen et notre but.

« La justice est également territoriale : elle doit s’exprimer sur les territoires fragiles, particulièrement les quartiers défavorisés qui sont le lieu de la ségrégation sociale. »

M. François Grosdidier. La campagne est finie !

M. Laurent Fabius, ministre. « Je n’oublie pas non plus ces millions de nos concitoyens qui vivent aujourd’hui éloignés des grands centres urbains. Les classes populaires et les classes moyennes habitent souvent ces villes que l’on qualifie de périurbaines ou dans les zones rurales.

« Ce sont ces Français qui ont aujourd’hui les conditions de vie souvent les plus dures. À la précarité de l’emploi s’ajoutent des temps de transports à rallonge, la désertification médicale, la fermeture des services publics.

« Je veux qu’à côté de l’effort marqué et nécessaire pour les banlieues l’État se tourne aussi vers ces territoires trop souvent négligés et redéploie ses moyens prioritairement en leur direction. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe CRC et sur certaines travées du RDSE.)

« Dans le même esprit, celui de l’égalité entre tous les territoires qui font la France, j’adresse le salut fraternel de toute la nation à nos outre-mer, où la faiblesse des orientations mises en œuvre au cours du dernier quinquennat a pu passer pour une forme de désintérêt, »…

M. Christian Cointat. Il ne faut tout de même pas exagérer !

M. Laurent Fabius, ministre. … « voire de désengagement de l’État.

« La politique gouvernementale s’y appliquera avec force, autour des trois priorités que sont la jeunesse, l’emploi, et la lutte contre la vie chère.

« Mesdames et messieurs les parlementaires, le rétablissement des comptes publics est un enjeu majeur. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

« Le Président de la République a fixé des priorités : la jeunesse, la sécurité et la justice. Elles seront respectées sans pour autant creuser nos déficits et notre dette. »

M. Laurent Fabius, ministre. « Cela exigera des choix dans tous les autres secteurs. Ces efforts devront dépendre non pas d’une règle mathématique aveugle et absurde, mais de l’évaluation des politiques conduites et de leur efficacité.

« C’est pourquoi j’ai demandé aux ministres de réaliser des économies sur leurs dépenses, fondées sur des propositions de réformes qu’ils élaboreront eux-mêmes et qui permettront de faire gagner en efficacité nos services publics. »

Mlle Sophie Joissains. Avec quel argent ?

M. Laurent Fabius, ministre. « Il s’agira d’un travail de fond mené en concertation avec les agents de l’État, sur les missions et le fonctionnement des services publics. »

M. François Grosdidier. Cela s’appelle la RGPP !

M. Laurent Fabius, ministre. « J’ai lu ces derniers jours que le fait de réserver les créations d’emplois publics aux secteurs prioritaires devait s’interpréter comme un “tournant de la rigueur”. Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Les effectifs de l’État connaîtront une stabilité globale, alors que le précédent gouvernement les détruisait massivement. (Eh oui ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

« L’ensemble de notre stratégie sera fixée dans le cadre d’une loi de programmation des dépenses publiques, qui couvrira les cinq années de cette législature.

« Cette loi nous engagera sur un retour à l’équilibre à l’horizon 2017. Elle tracera ce chemin en faisant la part des efforts demandés à chacun : État, sécurité sociale et collectivités locales. »

Mlle Sophie Joissains. Des chiffres !

M. Laurent Fabius, ministre. « Mesdames et messieurs les parlementaires, la maîtrise des dépenses est indispensable. Elle ne sera pas suffisante. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

« De nouvelles recettes fiscales seront mobilisées. » (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Laurent Fabius, ministre. « La volonté de ce gouvernement, c’est de solliciter d’abord ceux qui jusqu’à présent ont été exonérés de l’effort collectif. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

« Ainsi, dès demain, le projet de loi de finances rectificative »…

Mlle Sophie Joissains. Et les classes moyennes ?

M. Laurent Fabius, ministre. … « tirera les conclusions de l’audit indépendant réalisé par la Cour des comptes, aux fins de respecter l’engagement du Président de la République de réduire dès 2012 le déficit public à 4,5 % de la richesse nationale.

« Cet audit confirme les analyses faites pendant la campagne présidentielle et valide les mesures et orientations que le Gouvernement s’apprête à présenter au Parlement.

« Le collectif budgétaire qui vous sera soumis n’épuisera pas le sujet de la réforme fiscale, mais il en constituera une première étape. Il reviendra sur l’allégement incompréhensible de l’impôt de solidarité sur la fortune et des droits sur les grosses successions, le bouclier fiscal, »…

Mlle Sophie Joissains. Et les antiquaires ? Et les œuvres d’art ?

M. Christian Bourquin. Mais qu’elle se taise !

M. Laurent Fabius, ministre. … « l’exonération des heures supplémentaires dans les entreprises de plus de vingt salariés qui décourage la création de nouveaux emplois, et mettra à contribution les grandes entreprises, notamment bancaires et pétrolières.

« En revanche, les classes populaires et les classes moyennes seront épargnées, puisque sera abrogée la hausse de la TVA programmée pour octobre par le précédent gouvernement (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), tandis que la TVA sur le livre et le spectacle vivant repassera à 5,5 %. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)

« La réforme fiscale se poursuivra à l’automne, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. »

Mlle Sophie Joissains. Quelles sont les classes moyennes ?

M. Christian Bourquin. Taisez-vous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Calmez Mlle Joissains !

M. Laurent Fabius, ministre. « L’impôt sur le revenu sera rendu plus juste, plus progressif et plus compréhensible. Les niches fiscales seront ainsi plafonnées. Le taux d’imposition réel des contribuables aisés ne peut plus continuer d’être inférieur à celui de la majorité des Français.

« Pour les plus riches, une nouvelle tranche d’imposition à 45 % sera créée. Pour les revenus annuels supérieurs à un million d’euros, une imposition exceptionnelle à 75 % sera instaurée. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

« Les revenus du capital seront imposés au même niveau que ceux du travail.

« Il n’est plus possible de tenir des discours sur la valorisation du travail et, dans les faits, de privilégier la rente. »

M. Laurent Fabius, ministre. « À moyen terme, d’autres chantiers seront ouverts avec toujours le même souci de justice, d’efficacité économique et écologique.

« Maîtriser la dépense publique, trouver de nouvelles recettes fiscales, voilà le préalable au redressement de notre pays.

« Contrairement à ce que l’on a pu lire ou entendre ces derniers jours, le Gouvernement n’a pas besoin d’opérer un tournant. Il n’y aura pas de tournant ! Nous avions anticipé pendant la campagne la faiblesse de la croissance en 2012 : estimée à 0,7 % par le gouvernement précédent, elle sera en réalité de 0,3 %.

« Pour 2013, la prudence et la sincérité nous conduisent à anticiper une croissance de l’ordre de 1,2 %.

« Nous savions que le budget 2012 comportait des sous-évaluations de dépenses et des estimations trop optimistes de recettes. »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas ce qu’a dit la Cour des comptes !

M. Jean-Louis Carrère. C’était pareil en Aquitaine !

M. Laurent Fabius, ministre. « La Cour des comptes a confirmé ce que nous pressentions. La situation est sérieuse. Elle n’est pas une surprise. Le chemin du redressement budgétaire que nous avions indiqué est celui que nous emprunterons.

« Je revendique le sérieux et la responsabilité budgétaires. Je veux la justice fiscale. J’appelle à l’effort national. Mais je refuse l’austérité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Michelle Demessine applaudit également.)

« Rien ne sera possible si nous ne retrouvons pas la croissance.

« Ce combat se mène sur deux fronts. Un front intérieur : celui du redressement productif ; un front européen : celui d’une réorientation de la politique de l’Union.

« Le redressement productif doit passer par la mobilisation de toutes les forces, de toutes les énergies de la France et de tous les secteurs économiques : les services, l’industrie, l’agriculture et l’industrie agroalimentaire, l’économie maritime, le tourisme et la culture, l’économie numérique, la recherche, l’économie sociale et solidaire…

« Le redressement productif, c’est d’abord la volonté de rompre avec la désindustrialisation qui est à l’œuvre. »

M. Laurent Fabius, ministre. « Un plan de reconquête industrielle sera prochainement présenté par le Gouvernement, avec pour ambition de repositionner la France au meilleur niveau mondial. Un pays qui n’a pas d’industrie est un pays qui n’a pas d’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées du groupe CRC.)

« En dix ans, la part de l’industrie dans la richesse produite en France a été divisée par deux, »…

M. Roland Courteau. Voilà le résultat !

M. François Grosdidier. C’est pour cela que vous augmentez les charges !

M. Laurent Fabius, ministre. … « passant de 26 % à 13 % et 750 000 emplois industriels ont été perdus. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

« Le Gouvernement entend mettre un terme à ce décrochage ! C’est le sens du “pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi” que je vous propose. Il sera au cœur de la conférence sociale du mois de juillet. »

M. Laurent Fabius, ministre. « Des mesures seront prises pour lutter contre les plans sociaux abusifs et rechercher des solutions alternatives pérennes.

« La compétitivité structurelle est l’une des clés essentielles du redressement : comme dans d’autres pays européens, la spécialisation autour de créneaux porteurs, l’innovation, la valorisation de produits de qualité fonderont notre stratégie industrielle.

« Nous avons des atouts. Je veux donner à la France une avance compétitive dans le domaine des nouvelles technologies, faire émerger des champions nationaux, voire européens. Nous prendrons appui sur le Commissariat général à l’investissement, qui soutiendra des projets d’excellence au service de l’innovation et de l’économie de demain.

« La finance sera mise au service de l’économie réelle. C’est pourquoi seront séparées les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées du groupe CRC.)

« Il n’est pas acceptable que nos entreprises et en particulier nos PME continuent d’être confrontées à des difficultés de financement. La création du livret épargne industrie permettra de drainer l’épargne disponible à des fins productives. Les activités génératrices de croissance bénéficieront du soutien de la Banque publique d’investissement, »…

Mlle Sophie Joissains. Des chiffres !

M. Christian Bourquin. Taisez-vous !

M. Laurent Fabius, ministre. … « qui sera mise en place avant la fin de l’année et qui travaillera en liaison avec les territoires. » (Mlle Sophie Joissains s’exclame.) Madame, nous avons noté que vous étiez présente. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

« Les PME seront l’objet d’un soutien déterminé : elles doivent pouvoir profiter pleinement des commandes publiques et bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux. Elles ne peuvent pas supporter les mêmes taux d’imposition que les multinationales ! Leur croissance doit être encouragée, car c’est en se développant davantage qu’elles pourront se tourner vers l’exportation et conquérir de nouvelles parts de marché.

« Nous offrirons à nouveau à nos agriculteurs un projet d’avenir, dans le cadre d’une politique agricole commune consolidée et rénovée. »

Mlle Sophie Joissains. Des chiffres !

M. Laurent Fabius, ministre. « Au niveau européen, les exigences croissantes en faveur de la qualité des produits et de modes de production plus respectueux de l’environnement sont une chance pour nos agriculteurs et nos professionnels de l’agroalimentaire. Nous stimulerons, à travers une loi-cadre, le développement d’une agriculture diversifiée, durable et performante.

« Nous devons faire preuve d’une nouvelle ambition pour notre commerce extérieur. »

M. Laurent Fabius, ministre. « Les 70 milliards d’euros de déficit, en 2011, »…

M. Jean Arthuis. C’est exact !

M. Laurent Fabius, ministre. … « après dix années de dégradation de notre compétitivité externe, »…

M. Francis Delattre. Les trente-cinq heures !

M. Laurent Fabius, ministre. … « sont le résultat du laisser-aller et du laisser-faire. C’est le contraire de l’état d’esprit qui animera le Gouvernement ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

« Une véritable diplomatie économique sera mise en place.

« La Chine ou d’autres pays émergents conserveront durablement une compétitivité liée à un coût du travail très faible, avec laquelle nous ne pourrons pas et nous ne voulons pas rivaliser. Pour préserver les emplois de nos travailleurs et nos capacités de production, nous avons, nous Européens, le droit de nous protéger de pratiques commerciales déloyales (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.), d’exiger le respect de normes sociales ou environnementales et la réciprocité d’accès aux marchés. C’est le principe du juste échange, que nous voulons promouvoir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Christophe Béchu applaudit également.)

« La croissance et la compétitivité, que nous voulons conforter, doivent être au service de l’emploi.

« Je veux affirmer devant le Parlement que le Gouvernement mènera la bataille de l’emploi comme un impératif de chaque instant.

« La lutte contre le chômage bénéficiera du retour à une politique économique volontariste. Elle reposera aussi sur le renforcement des moyens mis à disposition de Pôle emploi, dont le rôle doit être conforté et soutenu, pour assurer un soutien personnalisé à chaque demandeur d’emploi. Dès cet été, 2 000 agents supplémentaires seront recrutés et contribueront à en accroître les capacités d’intervention. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

« Pour les travailleurs les moins qualifiés, la maîtrise du coût du travail reste un enjeu essentiel. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Mais le Gouvernement ne sacrifiera pas le pouvoir d’achat des Français, notamment des plus modestes, qui subissent de plein fouet la hausse du coût du logement, de l’énergie et des transports.

« La conférence sociale se penchera sur la question des bas salaires, »…

Mlle Sophie Joissains. Les syndicats n’en veulent pas !

M. Laurent Fabius, ministre. … « de la progressivité des grilles salariales et de la progression des carrières. Elle traitera aussi des modalités de financement de la protection sociale.

« La politique de redressement productif ne peut être conduite par la France seule. »

Mlle Sophie Joissains. Nous sommes d’accord !

M. Laurent Fabius, ministre. « Notre continent est la première puissance économique mondiale. Mais les divisions, les égoïsmes, les concurrences ouvrent autant de brèches à nos concurrents sur le plan commercial, économique et diplomatique.

« L’Europe est une puissance fragmentée.

« C’est cette solidarité imparfaite qui soumet chacun de nos pays à la cupidité des spéculateurs. Jusqu’ici, l’Europe est souvent intervenue trop peu et trop tard, donnant le sentiment de n’éteindre que les flammes de la crise sans étouffer ses braises. » (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Ce n’est pourtant pas Guaino qui a écrit le discours ! (Rires sur les mêmes travées.)

M. Laurent Fabius, ministre. « Je ne me résous pas à ce constat.

« C’est parce que l’Europe donne le sentiment de ne pas protéger les peuples avec suffisamment de force que le doute a pénétré jusqu’aux esprits des plus convaincus.

« Je le comprends.

« Le choix initial des dirigeants européens de généraliser l’austérité sans ouvrir de perspective de croissance a renforcé le doute.

« L’heure est venue de réorienter le projet européen. Il n’y a pas une Europe qui s’imposerait à tous. L’Europe est ce que nous en faisons.

« Retrouvons l’audace des fondateurs.

« L’Union a donné la paix à notre continent depuis plus de six décennies. Ce qui a été fait pour la paix doit l’être maintenant pour la prospérité de ses 510 millions d’habitants.

« Depuis le 6 mai dernier, l’élection du Président de la République française a fait bouger les lignes.

« Le Conseil européen vient d’adopter un pacte de croissance d’un montant de 120 milliards d’euros.

« La Banque centrale européenne supervisera dès la fin de l’année les banques de la zone euro. L’Union bancaire est en marche.

« Le mécanisme européen de stabilité pourra recapitaliser directement les banques en difficulté.

« La maîtrise de la finance a fait un pas en avant avec la mise en place prochaine de la taxe sur les transactions financières (Mme Nathalie Goulet applaudit.) que nous avons appelée si longtemps de nos vœux. »

MM. Jean Arthuis et Yves Détraigne. Ah !

M. Laurent Fabius, ministre. « Ce conseil européen des 28 et 29 juin, après dix-huit autres sommets de crise, a constitué un tournant très positif. Le vote des Français a pesé. »

M. Laurent Fabius, ministre. « Une étape a été franchie, celle de l’intégration solidaire. C’est pourquoi je demanderai au Parlement de se prononcer sur l’ensemble des textes issus de cette renégociation : le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières, la supervision bancaire et le traité de stabilité budgétaire. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mlle Sophie Joissains s’exclame.)

« Les nations ne disparaîtront pas. Il n’y aura pas de dilution de notre identité. Mais nous savons aussi que, dans un contexte de mondialisation, notre avenir est indissociablement lié à celui de nos voisins avec lesquels nous partageons une culture et un modèle social.

« La relation franco-allemande occupe à cet égard une place centrale. Vous connaissez ma conviction personnelle sur cette relation, qui demeure le socle de la construction européenne. L’histoire nous a donné une responsabilité particulière.

« Ouverts aux autres pays de l’Union, qui demandent légitimement leur part d’initiative dans la décision, nos deux pays permettront à l’Europe de progresser.

« Chaque fois que la solidarité avance, l’intégration politique devient possible.

« Voilà, mesdames et messieurs les parlementaires, résumés en quelques mots les voies et les outils qui nous permettront de retrouver des marges de manœuvre et d’assurer le redressement dans la justice. »

Un sénateur du groupe UMP. C’est tout ?

M. Laurent Fabius, ministre. « Notre ambition est plus vaste. (Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

« Le Président de la République a fait de la jeunesse et de l’éducation la priorité de son quinquennat. C’est donc en pensant à l’avenir de la jeunesse que sera conduite l’action du Gouvernement.

« L’école est au cœur de la promesse républicaine : c’est l’école qui fait naître parmi les jeunes générations un profond sentiment d’attachement à nos valeurs fondamentales, à la laïcité, au civisme et au respect des autres. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) ; c’est l’école qui permet la promotion sociale, la construction et l’affirmation d’une citoyenneté libre, fondée sur des droits et des devoirs.

« Mais le constat est sans appel. Notre système éducatif ne produit ses effets que pour 80 % des jeunes et n’est pas adapté pour les 20 % restant. L’échec scolaire est encore massif, »…

Mlle Sophie Joissains. De plus en plus !

M. Laurent Fabius, ministre. … « les inégalités sociales et territoriales minent le contrat entre la nation et son école.

« Nous devons concentrer notre attention et nos efforts sur l’enseignement primaire et les premiers cycles de l’enseignement supérieur, qui forment les maillons faibles de notre système. C’est dans les premières années que se construit la réussite des élèves.

« L’objectif est de faire reculer massivement, au cours de la mandature, le nombre de jeunes qui sortent du système scolaire sans aucune qualification.

« Pour servir cette ambition, je vous propose un nouveau contrat éducatif. Ce sont 1 000 professeurs des écoles supplémentaires qui ont été recrutés dans l’urgence pour faire face aux situations les plus tendues, dès la rentrée 2012. »

M. François Patriat. Et il était temps !

M. Laurent Fabius, ministre. « Sur l’ensemble du quinquennat, 60 000 postes seront créés. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

« Au terme d’une large concertation, nous redéfinirons dans l’intérêt des enfants les rythmes scolaires. »

Mlle Sophie Joissains. C’est une blague !

M. Jean-Louis Carrère. Et le rythme des sénatrices ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Laurent Fabius, ministre. « Nous favoriserons la diversité des parcours et les innovations pédagogiques. Nous donnerons un nouvel élan à l’éducation prioritaire.

« Nous mobiliserons l’ensemble des personnels qui concourent au service public de l’éducation – et d’abord les professeurs. Enseigner est plus qu’un métier, c’est une vocation qui dépasse souvent l’engagement professionnel. La formation initiale des professeurs sera rétablie (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées du groupe écologiste.) et des écoles supérieures du professorat et de l’éducation seront instituées au sein des universités.

« Le Gouvernement réformera la loi sur les universités pour garantir le bon fonctionnement et l’autonomie réelle des établissements d’enseignement supérieur. (Mlle Sophie Joissains s’exclame.) L’engagement présidentiel de créer une allocation d’études et de formation, sous conditions de ressources, sera mis en œuvre et nous augmenterons le nombre de logements étudiants. »

M. Éric Doligé. Demandez à Didier Migaud ce qu’il en pense !

M. Laurent Fabius, ministre. « Nous redonnerons toute sa place à la recherche. À l’ère de la société de la connaissance, le rôle de la science et de la recherche fondamentale doit être réaffirmé.

« Il nous faudra renforcer les liens entre universités, grandes écoles, laboratoires de recherche et entreprises, pour que les études supérieures débouchent véritablement sur une insertion professionnelle et concourent à la réussite du redressement productif. »

M. Jean-Claude Gaudin. Ce n’est pas terrible, tout ça !

M. Laurent Fabius, ministre. « Je l’ai dit, la jeunesse est notre priorité. C’est le sens du “pacte générationnel”, associant l’insertion des jeunes et le maintien des seniors dans l’emploi. C’est le sens du contrat de génération voulu par le Président de la République.

« Le Gouvernement engagera la création de 150 000 emplois d’avenir, qui seront proposés prioritairement à des jeunes sans qualification, en particulier dans les quartiers où le taux de chômage est le plus élevé. »

M. Jean-Claude Gaudin. Les emplois-jeunes !

M. Laurent Fabius, ministre. « Nous développerons également le service civique.

« À cet égard, je sais pouvoir compter sur le mouvement olympique et sportif et sur les milliers d’associations d’éducation populaire.

« Pour faciliter ce passage à la vie active, qui est aussi le moment de l’émancipation, nous mettrons en place un système de caution solidaire, qui offrira aux jeunes locataires la possibilité de gagner leur pleine autonomie en accédant au logement.

« Au-delà des aspirations de la jeunesse, notre ambition est de permettre à chacun de nos concitoyens, à chaque ménage, à chaque famille, d’accéder à un logement correspondant à ses besoins et à son pouvoir d’achat.

« Le logement est le premier poste de dépense des Français. Les ménages modestes ont été particulièrement pénalisés par la flambée des prix, au cours des dernières années. De trop nombreuses familles ont dû quitter les centres urbains, de trop nombreux salariés ont été contraints de se loger de plus en plus loin de leur lieu de travail.

« Pour répondre aux besoins des Français, un objectif de construction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux, sera mis en œuvre. »

Mlle Sophie Joissains. Vous avez combien de villes, de conseils généraux et de conseils régionaux ! Rien n’est possible au niveau de ces institutions ?

M. Laurent Fabius, ministre. « Un plan de mobilisation du foncier sans précédent sera lancé : les terrains vacants de l’État seront mis à disposition gratuitement, pour permettre la réalisation de programmes de construction et d’aménagement urbain, respectueux de la mixité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Le plafond du Livret A, qui permet notamment de financer le logement social, sera relevé en fonction des besoins. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

« Le Gouvernement renforcera la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains : les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social verront leurs pénalités multipliées par cinq. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

« Sur le marché privé, le Gouvernement prendra avant la fin du mois de juillet des mesures en faveur de l’encadrement des loyers, dans les villes où les tensions sont les plus fortes.

« Conformément aux engagements pris en faveur du développement durable et pour limiter les dépenses des familles, un plan ambitieux de performance thermique de l’habitat sera engagé, pour les logements neufs comme pour le parc ancien. »

Mlle Sophie Joissains. Bravo ! C’est nouveau !

M. Laurent Fabius, ministre. « On le voit à travers cet exemple : la transition écologique et énergétique que le Gouvernement veut initier sera créatrice d’emplois nouveaux. »

Mlle Sophie Joissains. En CDI ou en CDD ?

M. Laurent Fabius, ministre. « Nous allons développer une “ économie verte ”, fondée sur l’innovation technologique, qui sera l’une des composantes de notre redressement productif. » (M. Claude Dilain applaudit.)

Mlle Sophie Joissains. En CDI ou en CDD ?

M. Laurent Fabius, ministre. « Pour préserver notre planète, maîtriser nos consommations de ressources naturelles et diminuer notre empreinte écologique, nous construirons une société sobre et efficace. Il y va de la protection de l’environnement, de la préservation de la biodiversité et de l’indépendance énergétique de la France.

« Le code minier, qui régit l’exploitation de notre sous-sol, sera réformé. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Il imposera les meilleures garanties de protection de l’environnement et une parfaite transparence dans l’instruction et la délivrance des permis d’exploitation. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

« Nous engagerons un programme massif d’économies d’énergie et un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables. La part du nucléaire dans la production d’électricité passera de 75 % à 50 % à l’horizon 2025. » (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)

Mlle Sophie Joissains. Les Verts sont dans le fruit !

M. Christian Bourquin. Madame, au poulailler !

M. Laurent Fabius, ministre. « Le gaz, l’électricité, comme l’eau, sont des biens communs et ne peuvent être livrés à la seule loi du marché. Nous mettrons en place une tarification progressive, avec un double objectif social et écologique.

« L’État veillera prioritairement à la préservation et à la modernisation de nos infrastructures de transports, au service d’une mobilité plus sobre et plus équitable, en lien avec les collectivités locales. La réforme du système ferroviaire sera engagée.

« Je crois profondément dans l’alliance de l’État et des collectivités locales, pour mettre en mouvement l’ensemble des acteurs de la société.

« Je crois à la nécessité d’un État stratège, garant de la cohérence des politiques publiques et de la solidarité entre les citoyens et les territoires. » (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. Éric Doligé. C’est fini ?

M. Laurent Fabius, ministre. « La décentralisation doit aller de pair avec la réforme de l’État. (Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.) Nous procéderons, là encore, avec méthode, dans la concertation, mais avec détermination. »

M. François Patriat. C’en est fini des anathèmes !

M. Laurent Fabius, ministre. « J’ai souhaité que le rôle des services publics et de leurs agents soit inscrit au cœur de la conférence sociale. Nous réaffirmerons leur place et leurs missions au service de l’intérêt général et de la cohésion nationale.

« Le chantier de la décentralisation est immense. La loi instituant le conseiller territorial sera abrogée (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées du groupe CRC.) et le mode d’élection des conseillers généraux sera modifié, pour permettre une meilleure représentativité des assemblées départementales. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Je souhaite préparer de manière concertée et transparente cette modification du mode de scrutin, ainsi que celle du calendrier des élections cantonales et régionales. Le Parlement y sera étroitement associé. »

M. Roger Karoutchi. C’est obligatoire !

M. Laurent Fabius, ministre. « Je recevrai ce mois-ci les associations d’élus, je poursuivrai les consultations à la rentrée et je m’appuierai sur les conclusions des états généraux organisés par le Sénat, afin que le Gouvernement puisse déposer un projet de loi avant la fin de l’année. »

Mlle Sophie Joissains. Qui au Sénat ?

M. Laurent Fabius, ministre. « Les citoyens attendent de cette nouvelle étape de la décentralisation que l’État et les collectivités locales mènent une action plus lisible, plus efficace, et moins coûteuse. »

M. François Grosdidier. Vous faites le contraire !

M. Laurent Fabius, ministre. « Il faut en finir avec les doublons administratifs. Les collectivités prendront leur part de l’effort national de redressement des comptes publics (Exclamations sur les travées de l'UMP.), avec davantage d’autonomie et de responsabilité, dans le cadre d’un pacte financier avec l’État.

« Mesdames et messieurs les parlementaires, notre ambition est de promouvoir une République rénovée et de moderniser nos institutions.

« Afin de conforter notre démocratie, tout en garantissant la stabilité que permet le scrutin majoritaire, une part de proportionnelle sera introduite dans le mode de scrutin des législatives, pour la prochaine législature. (Mlle Sophie Joissains applaudit.)

« Le Gouvernement proposera l’ouverture du droit de vote pour les élections municipales aux étrangers résidant en situation régulière depuis au moins cinq ans sur notre territoire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Robert Tropeano applaudit également. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

« Je présenterai un projet de loi sur la moralisation de la vie politique (Mme Frédérique Espagnac applaudit.), pour prévenir efficacement les conflits d’intérêts et pour adapter les règles de financement des partis politiques.

« Pour permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à leur mission, il sera mis fin, comme c’est déjà le cas pour les membres du Gouvernement, au cumul entre un mandat de parlementaire et l’exercice de fonctions exécutives locales. Cette réforme sera applicable en 2014. » (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Mme Nathalie Goulet et M. Robert Tropeano applaudissent également. – Exclamations sur les travées du groupe UMP.) Je vois que cela vous fait plaisir, mesdames et messieurs les sénateurs de l’UMP…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous sommes les seuls, apparemment !

M. Laurent Fabius, ministre. « Avant la fin de l’année 2012, une loi relative à l’audiovisuel permettra de restaurer les grands principes républicains quant aux modalités de désignation des présidents de l’audiovisuel public, dans le cadre d’un Conseil supérieur de l’audiovisuel rénové. Et la protection des sources des journalistes sera renforcée. »

Un sénateur du groupe UMP. Valérie ! Valérie !

M. Laurent Fabius, ministre. « Certaines de ces réformes, qui ont pour ambition de faire progresser notre démocratie, nécessiteront une révision de la Constitution.

« Mesdames et messieurs les parlementaires, certains services de l’État ont été considérablement affaiblis. Avec un effet particulièrement désastreux dans la police et la gendarmerie, »…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas vrai !

M. Laurent Fabius, ministre. … « alors que les attentes des Français en matière de sécurité n’ont jamais été aussi fortes.

« La montée de la violence appelle une réponse ferme de la puissance publique. (Taubira ! sur plusieurs travées de l’UMP.) Ma préoccupation sera celle de l’efficacité. Les lois se sont ajoutées aux lois. Un activisme brouillon a prévalu depuis une dizaine d’années. (M. Ronan Kerdraon applaudit.) Les opérations « coups de poing » se sont succédé, mais sans grand effet. »

Un sénateur du groupe socialiste. Eh oui !

M. Laurent Fabius, ministre. « Sur les questions de justice et de sécurité, nous devons regagner en sérénité, pour retrouver le chemin de l’efficacité et de la confiance. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

« Efficacité retrouvée de la politique pénale, tout d’abord.

« Avec des prisons surpeuplées, la réinsertion devient impossible et la récidive plus fréquente. Avec 85 000 peines d’emprisonnement prononcées mais non exécutées, cette politique pénale est un échec.

« Chaque infraction à la loi appelle une sanction, y compris pour les mineurs, mais, pour être efficace, la peine doit être juste, adaptée et proportionnée. » (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Mlle Sophie Joissains. Ne les libérez pas !

M. Laurent Fabius, ministre. « J’entends ouvrir le chantier ambitieux de notre politique pénale pour que le Gouvernement puisse restaurer les conditions de son efficacité.

« Efficacité de l’action de la police et de la gendarmerie, ensuite.

« La “politique du chiffre” a détourné les forces de sécurité d’une action menée en profondeur. L’ordre public se construit pourtant dans la durée, il n’est pas compatible avec la culture de l’instant. »

M. François Grosdidier. On l’a vu sous Jospin !

M. Laurent Fabius, ministre. « Il est le résultat d’un travail patient et déterminé, le fruit de l’engagement quotidien des hommes et des femmes qui ont ma confiance et qui concourent chaque jour et chaque nuit à la sécurité de nos concitoyens.

« Dès la constitution du Gouvernement, j’ai demandé que s’instaure un dialogue de qualité entre la justice, la police et la gendarmerie. Des travaux conjoints ont commencé, qui déboucheront sur de nouvelles instructions communes dans la lutte contre toutes les formes de délinquance, des incivilités aux trafics et aux bandes. Rien ne sera toléré. Mais tout sera engagé : depuis la prévention jusqu’à la répression.

« Nous inverserons la baisse des effectifs dans les services publics de la sécurité intérieure et de la justice, avec la création chaque année des 1 000 postes supplémentaires sur lesquels s’est engagé M. le Président de la République. »

M. Jean Bizet. Encore !

M. Laurent Fabius, ministre. « Et nous créerons des zones de sécurité prioritaires, au plus près des réalités de terrain.

« J’ai par expérience la conviction que le maire a un rôle essentiel à jouer au service de cet objectif d’efficacité. Il connaît les aspirations profondes de ses administrés. Il peut mobiliser les acteurs locaux au service de la lutte contre la délinquance et l’insécurité. Il prendra sa part dans la restauration de la confiance entre les citoyens et les services de police et de gendarmerie.

« Nous devons également restaurer la confiance dans l’institution judiciaire.

« Cela passe par la réaffirmation de son indépendance, un principe fondamental sur lequel ce gouvernement ne transigera pas. Elle sera garantie par la réforme du Conseil supérieur de la magistrature en 2013. Je redis ma confiance dans les magistrats et les fonctionnaires de la justice. Une circulaire abolissant les instructions individuelles aux parquets sera signée avant la fin du mois. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

« Les Français se méfient parfois du système judiciaire, qu’ils redoutent autant qu’ils le respectent. Ils nous demandent de simplifier nos structures et nos procédures judiciaires, de faire progresser les droits des victimes. Nous le ferons.

« Mesdames et messieurs les parlementaires, au cœur du pacte républicain, la solidarité est une valeur forte, qui contribue à la cohésion sociale. L’État en est le garant.

« La conférence sociale ouvrira une concertation sur les retraites, afin d’assurer la pérennité de notre système par répartition, en prenant en compte l’allongement de l’espérance de vie, mais aussi la pénibilité du travail accompli. »

M. Jean-Claude Gaudin. On l’a fait !

M. Laurent Fabius, ministre. « Sans attendre, le Gouvernement a pris une mesure de justice sociale : la possibilité de prendre sa retraite à 60 ans et à taux plein, pour celles et ceux qui ont commencé à travailler très jeunes et qui ont acquis les annuités nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

« C’est également au nom de la justice sociale et de la solidarité à l’égard des familles modestes que le Gouvernement a décidé d’augmenter de 25 % l’allocation de rentrée scolaire. (Mlle Sophie Joissains s’exclame.)

« Notre système de santé est aujourd’hui mis à mal par l’augmentation des “restes à charge” qui pèsent sur les Français les plus modestes, par les inégalités de santé qui se creusent, par les déserts médicaux et les dépassements d’honoraires, qui privent d’accès aux soins une partie de la population. »

Mlle Sophie Joissains. Les 35 heures !

M. Laurent Fabius, ministre. « Il est également miné par les déficits. Il doit enfin s’adapter aux grands enjeux de santé d’aujourd’hui : le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques, les addictions. »

Mlle Sophie Joissains. Les 35 heures ! Quel bilan !

M. Laurent Fabius, ministre. « Nous devons donc rebâtir un système de santé qui soit véritablement accessible et performant. Cette réforme s’inscrira dans une stratégie nationale de santé. Il s’agira de refonder l’organisation du système de soins pour permettre une meilleure coopération entre les professionnels de santé, conforter les soins de premier recours et reconnaître l’hôpital dans ses véritables missions.

« Nous aurons une attention particulière pour nos concitoyens les plus fragiles, qui doivent avoir toute leur place dans la société.

« Il nous faut rendre accessibles le monde du travail et l’ensemble des services aux personnes en situation de handicap, en prenant en compte les différents types de handicap : accès aux bâtiments, aux transports, à l’emploi, accès à l’école, avec dès la rentrée 2012 le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire individuels. » (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

Un sénateur du groupe UMP. Encore !

Mlle Sophie Joissains. Ce qui compte, c’est l’égalité des chances !

M. Laurent Fabius, ministre. J’ai entendu quelqu’un crier « Encore ! » au sujet du recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire individuels.

M. Jean-Louis Carrère. C’est Karoutchi ! (M. Roger Karoutchi fait un signe de dénégation.)

M. Laurent Fabius, ministre. Je suggère à l’auteur de ce propos d’aller le défendre devant les personnes concernées et leurs parents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

« L’attention et la place réservées aux personnes âgées dépendantes est une question de dignité et d’humanité. » (Mlle Sophie Joissains s’exclame vivement. – Taisez-vous ! sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Brouhaha.)

M. le président. Madame, permettez-moi de vous le rappeler, le Sénat est souvent cité en exemple pour l’esprit de courtoisie et de respect des autres qui y règne. Je vous demande d’avoir la gentillesse de vous en souvenir cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet et M. Christian Namy applaudissent également. – M. Sophie Joissains se lève et proteste vivement. – Plusieurs sénateurs socialistes scandent « Dehors ! » à son intention.)

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Laurent Fabius, ministre. « Malgré ses promesses, le gouvernement précédent n’a pas engagé la réforme de la dépendance qu’il avait annoncée. Une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie sera engagée.

« Enfin, je n’oublie pas ceux de nos concitoyens, une famille sur sept, qui vivent dans une grande précarité. L’élaboration d’un plan de lutte contre la pauvreté sera engagée sans retard. J’organiserai une grande conférence à l’automne, avec les associations, les collectivités locales et les organismes de protection sociale, qui sont au cœur de la lutte contre la pauvreté.

« Notre société évolue, les modes de vie et les mentalités changent. Des aspirations nouvelles s’affirment. Le Gouvernement y répondra, au nom du principe d’égalité.

« Au premier semestre de l’année 2013, le droit au mariage et à l’adoption sera ouvert à tous les couples, sans discrimination. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Michel Baylet applaudit également.)

« De même, le temps est venu de donner à l’égalité entre les femmes et les hommes la force de l’évidence. Nulle part sur le territoire de la République nous ne tolérerons le moindre écart par rapport à ce principe fondamental.

« L’Assemblée nationale compte 27 % de femmes ; c’est un progrès, mais nous sommes loin de la parité. La réforme à venir des règles de financement des partis politiques pourrait contribuer efficacement à cet objectif.

« C’est aussi au sein de l’entreprise que nous voulons bousculer ces inégalités choquantes. Le combat pour l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sera mené avec détermination par le Gouvernement. (Mmes Michèle André et Nicole Bonnefoy applaudissent.)

« Mesdames et messieurs les parlementaires, la République française est une terre d’immigration et d’intégration. Sur ce sujet, trop de passions divisent nos compatriotes.

« J’entends faire prévaloir une approche sobre et digne du débat, dans un esprit de responsabilité et avec le souci constant du respect des valeurs de la République. »

M. Laurent Fabius, ministre. « Dans chaque pays démocratique, il y a des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers. L’immigration économique fera chaque année l’objet d’un débat au Parlement.

« La lutte contre l’immigration irrégulière et contre les filières du travail clandestin sera menée avec fermeté. Le droit s’appliquera pour les reconduites à la frontière. Des régularisations pourront être autorisées après un examen individuel, en fonction de critères précis, objectifs et qui seront appliqués uniformément sur l’ensemble du territoire.

« Aucun enfant, aucune famille ne sera placé dans un centre de rétention. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

« Le droit d’asile est un droit sacré, même s’il ne doit pas être détourné. Les demandeurs d’asile recevront une réponse dans des délais qui seront raccourcis. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

« Les étudiants étrangers pourront s’engager dans une première expérience professionnelle, en France, après la fin de leurs études. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) C’est le sens de la circulaire qui a été adoptée le 31 mai dernier.

« Pour les étrangers qui vivent en situation régulière sur notre sol, les titres de séjour seront sécurisés.

« Les étrangers qui aspirent à vivre durablement dans notre pays doivent accepter les droits et les devoirs qui lui sont associés. Ils doivent prendre leur part de l’effort d’intégration. Mais ils doivent aussi pouvoir accéder à la nationalité française lorsque, après plusieurs années sur notre territoire, ils manifestent solennellement leur désir d’être français, qu’ils respectent scrupuleusement nos valeurs, et notamment la laïcité. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

« La procédure de naturalisation ainsi que des règles claires seront redéfinies pour rendre cet accès possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

« Mesdames et messieurs les parlementaires, il ne peut pas y avoir de redressement sans projet culturel. Le Gouvernement soutiendra la création et la diffusion sur tout le territoire, en lien avec les collectivités locales, dont je tiens à saluer l’engagement souvent exemplaire. Je proposerai au Parlement, au cours du premier semestre 2013, une loi d’orientation sur la création et le spectacle vivant.

« Au mois de septembre 2012 seront présentées les orientations du grand plan d’éducation artistique et culturelle. (Mme Dominique Gillot applaudit.)

« Une mission sur l’acte II de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par internet facilité et sécurisé, a été lancée. Elle débouchera sur un nouveau cadre juridique au cours du premier semestre 2013.

« Face aux grands enjeux internationaux, la France jouera pleinement son rôle et tiendra le langage que le monde a appris à aimer d’elle. »

Mlle Sophie Joissains. Nous l’espérons !

M. Laurent Fabius, ministre. « Mesdames et messieurs les parlementaires, la France n’est écoutée et respectée que quand elle est fidèle à elle-même. Respect des droits de l’homme, justice, solidarité à l’égard des pays en développement, dialogue avec les pays émergents, force de notre conviction européenne et de notre engagement multilatéral, et bien sûr soutien à ceux qui luttent pour la démocratie partout dans le monde : telles sont les pierres angulaires de notre politique étrangère.

« Dans les pays de la rive sud de la Méditerranée, nous accompagnerons les peuples dans leur cheminement vers la démocratie.

« Il est urgent de mettre fin à la spirale de la répression et de la violence en Syrie (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet, Mlle Sophie Joissains et M. Jean-René Lecerf applaudissent également.), en mobilisant la communauté internationale en faveur d’une transition politique, qui passe par le départ de Bachar El Assad. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) La France est pleinement engagée pour atteindre cet objectif.

« En Afrique, la construction d’États démocratiques a tout notre soutien. Une rupture avec les dérives de la “Françafrique” est attendue par un continent dont les perspectives de croissance sont porteuses d’espoir. Nous nous attacherons à développer, avec les pays qui le souhaitent, un partenariat d’égal à égal, reposant sur la bonne gouvernance, le développement et la mobilisation de toutes les énergies.

« La destruction de plusieurs mausolées à Tombouctou rappelle que nous sommes confrontés aux forces obscurantistes les plus rétrogrades.

« Notre détermination sera totale pour empêcher AQMI de constituer au Nord Mali des bastions du terrorisme international, qui menacent la paix et la prospérité de l’ensemble de la région, comme notre propre sécurité. » (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Christian Cointat. Alors qu’est-ce qu’on fait ?

M. Laurent Fabius, ministre. « Nous sommes également déterminés à empêcher la fuite en avant du programme nucléaire iranien, »…

M. Laurent Fabius, ministre. …  « par la fermeté et donc par des sanctions, tout en préservant la voie du dialogue.

« En matière de défense, le Gouvernement mettra en œuvre les engagements du Président de la République, chef des armées. Le retrait d’Afghanistan des forces françaises combattantes sera effectif à la fin de cette année.

« Pour préparer l’avenir, un Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale sera élaboré pour la fin de l’année 2012 et présenté au Parlement au début de l’année 2013 ; une loi de programmation militaire suivra. Les choix qui s’imposent se feront dans la transparence et la cohérence, au terme d’un débat ouvert et démocratique.

« Ces choix assureront les conditions de notre indépendance. Notre force de dissuasion nucléaire, garantie essentielle de notre sécurité, sera maintenue.

« Nous nous engagerons résolument en faveur de l’Europe de la défense, qui doit prendre une dimension nouvelle.

« Fidèles à nos alliances, nous devrons évaluer les conditions dans lesquelles notre pays a rejoint le commandement intégré de l’OTAN.

« Je salue devant vous les femmes et les hommes, militaires et civils, engagés dans la défense de notre pays. »

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Laurent Fabius, ministre. « Notre compassion va à nos soldats morts ou blessés en opérations, aux quatre-vingt-sept soldats morts pour la France en Afghanistan. Aux familles des soldats tués, aux blessés qui restent meurtris dans leur chair, je veux dire ici que nous avons le devoir de les accompagner et que nous ne les oublierons pas. (Applaudissements sur l’ensemble des travées.)

« Mesdames et messieurs les parlementaires, tout au long de cette intervention, j’ai pensé à ces femmes et à ces hommes que j’ai rencontrés ces dernières semaines, dans le train ou dans les rues, à travers toutes les régions de France.

« J’ai souvent lu dans leurs yeux autant d’espoir que d’inquiétude.

« Crainte d’être appelés à de nouveaux sacrifices alors qu’ils ont le sentiment d’avoir déjà produit tant d’efforts. Crainte que le destin de la France ne se joue déjà plus sur son sol. Crainte que, derrière les promesses, ne se préparent de nouvelles désillusions.

« Chaque fois, j’ai pris un engagement devant eux et c’est cet engagement que je veux réitérer devant vous.

« La situation de notre pays, comme celle de l’Europe, est préoccupante, le redressement prendra du temps. Cela sera difficile.

« Mais nous réussirons. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

« J’ai confiance dans nos atouts. J’ai confiance dans ce que nous sommes.

« Le Gouvernement travaillera, sous l’autorité et la responsabilité du Premier ministre, dans la transparence et la clarté. Rien ne sera caché des difficultés auxquelles nous serons confrontés. Nous n’éluderons pas les problèmes. Nous les affronterons, l’un après l’autre. »

M. Laurent Fabius, ministre. « Nous mettrons tout en œuvre pour que la démocratie retrouve sa pleine souveraineté vis-à-vis des marchés financiers.

« Nous ferons en sorte que chaque décision soit empreinte du sceau de la justice.

« Des obstacles se dresseront sur notre route. De “bonnes âmes” nous inviteront sans doute au renoncement. D’autres nous inciteront à la résignation. Alors c’est vers vous que je me tournerai et c’est sur votre force que je m’appuierai.

« La France est un vieux pays, d’un vieux continent, mais c’est aussi un pays neuf, moderne, à la créativité intacte.

« Il y a tant d’énergies qui ne demandent qu’à être libérées, tant de talents dans nos villes, dans nos campagnes, dans nos quartiers, tant d’idées qui attendent de s’exprimer ! Voilà ce qui me rend confiant !

« Mesdames et messieurs les parlementaires, nous avons reçu la France en héritage. Nous sommes fiers de son modèle qui porte le si beau nom de République.

« Sur le fronton de nos écoles et de nos édifices publics, sont inscrites nos valeurs. Elles ont permis à des femmes et à des hommes de toutes origines, de toutes conditions, de toutes religions, de toutes philosophies, de vivre ensemble, comme probablement nulle part ailleurs. Elles ont permis d’élever des générations vers une vie meilleure.

« La France est plus qu’une histoire, elle est une idée de la condition humaine.

« C’est cette dimension qu’aucun marché ne prendra jamais en compte.

« Ce sont ces valeurs qui ne sont pas cotées mais qui pour nous n’ont pas de prix.

« Aucune agence ne notera jamais notre rêve, parce qu’il ne relève que de votre confiance et de celle des Français. » (Les sénateurs du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que certains sénateurs siégeant sur les travées du groupe RDSE se lèvent et applaudissent longuement. – M. Christian Cointat s’exclame.)

M. le président. Acte est donné de la déclaration de politique générale dont il vient d’être donné lecture au Sénat.

12

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi et d'une proposition de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif au harcèlement sexuel et de la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, déposés sur le bureau de notre assemblée, et pour l’examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011, ainsi que pour deux conventions internationales avec la Suisse, déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale.

13

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie le jeudi 28 juin 2012, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mardi 3 juillet 2012

À 15 heures :

1°) Ouverture de la session extraordinaire 2011-2012

2°) Lecture des conclusions de la conférence des présidents

3°) Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement

Mercredi 4 juillet 2012

À 15 heures :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 3 juillet, avant dix-sept heures.)

Jeudi 5 juillet 2012

À 15 heures :

- Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de vingt minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances et un temps d’intervention de dix minutes à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 4 juillet, avant dix-sept heures.

À la suite de la réponse du Gouvernement, pendant une heure, les sénateurs pourront prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Mardi 10 juillet 2012

À 14 heures 30 :

- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, présentée par les membres du groupe socialiste et apparentés (procédure accélérée) (n° 595, 2011-2012)

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport mercredi 4 juillet, matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 2 juillet, quinze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 9 juillet, avant dix-sept heures ;

- au lundi 9 juillet, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements mardi 10 juillet, à quatorze heures.)

Mercredi 11 juillet 2012

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi relatif au harcèlement sexuel (procédure accélérée)

Texte de la commission (n° 620, 2011-2012) sur le projet de loi et les sept propositions de loi :

- présentée par M. Philippe Kaltenbach, tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel (n° 536, 2011-2012)

- présentée par M. Roland Courteau, relative à la définition du délit de harcèlement sexuel (n° 539, 2011-2012)

- présentée par M. Alain Anziani, relative au délit de harcèlement sexuel (n° 540, 2011-2012)

- présentée par Mme Muguette Dini, MM. François Zocchetto et Yves Détraigne, relative à la définition du harcèlement sexuel (n° 556, 2011-2012)

- présentée par Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Annie David, Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Laurence Cohen, M. Christian Favier, Mme Marie-France Beaufils, MM. Éric Bocquet, Michel Billout, Mmes Cécile Cukierman, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Michel Le Scouarnec, Mmes Isabelle Pasquet, Mireille Schurch, MM. Paul Vergès et Dominique Watrin, tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel (n° 558, 2011-2012)

- présentée par Mme Chantal Jouanno, M. Alain Gournac, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Thérèse Bruguière et M. Antoine Lefèvre, relative au délit de harcèlement sexuel (n° 565, 2011-2012)

- présentée par Mme Esther Benbassa, M. Jean-Vincent Placé, Mmes Corinne Bouchoux, Aline Archimbaud, M. Jean Desessard, Mmes Leila Aïchi, Marie-Christine Blandin, MM. Ronan Dantec, André Gattolin et Joël Labbé, relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel (n° 579, 2011-2012)

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de quinze minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 10 juillet, avant dix-sept heures ;

- a fixé au lundi 9 juillet, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 11 juillet, matin.)

Jeudi 12 juillet 2012

À 9 heures 30 :

1°) Débat sur la politique commune de la pêche

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps de parole de quinze minutes à chacun des représentants de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes ;

- a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 11 juillet, avant dix-sept heures.)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

3°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin

Mardi 17 juillet 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 (A.N., n° 3) (procédure accélérée)

(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 11 juillet, matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 16 juillet, avant dix-sept heures ;

- au lundi 16 juillet, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements mardi 17 juillet, dix heures.)

3°) Débat sur les orientations des finances publiques

(Après la déclaration du Gouvernement et à la suite du rapporteur général de la commission des finances [dix minutes] et du rapporteur général de la commission des affaires sociales [dix minutes], les orateurs des groupes disposeront d’un temps global de deux heures. Puis, interviendront le président de la commission des finances [dix minutes] et la présidente de la commission des affaires sociales [dix minutes].

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 16 juillet, avant dix-sept heures.)

Mercredi 18 juillet 2012

À 14 heures 30 :

1°) Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant la ratification du traité d’amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d’Afghanistan

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 17 juillet, avant dix-sept heures.)

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière (n° 497, 2011-2012)

3°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement et d’adhésion de la Principauté d’Andorre au traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (n° 133, 2011-2012)

4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (n° 372, 2010-2011)

5°) Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (n° 421, 2011-2012)

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l’accord sous forme d’échange de notes des 28-29 décembre 1999 (n° 611, 2010-2011)

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l’élimination des situations d’urgence (texte de la commission n° 417, 2011-2012)

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (texte de la commission n° 416, 2011-2012)

(Pour les deux derniers projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard lundi 16 juillet, à dix-sept heures, que les projets de loi soient débattus en séance selon la procédure habituelle.)

9°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (n° 496, 2011-2012)

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du Règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 17 juillet, avant dix-sept heures.)

Mardi 24 juillet 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2012

(La commission des finances se réunira pour le rapport lundi 23 juillet, à quinze heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 23 juillet, avant dix-sept heures ;

- au mardi 24 juillet, douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements mardi 24 juillet, à la suspension de l’après-midi et le mercredi 25 juillet, à dix heures.)

MERCREDI 25 JUILLET 2012

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012

Jeudi 26 juillet 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012

Mardi 31 juillet 2012

À 14 heures 30 :

- Navettes diverses

DÉCLARATION DE CADUCITÉ

DES QUESTIONS ÉCRITES ET ORALES

La conférence des présidents a déclaré caduques les questions écrites et orales déposées avant le 16 mai 2012.

Prochaine conférence des présidents : mercredi 25 juillet 2012, à dix-neuf heures.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Mme Catherine Troendle. Je demande la parole, monsieur le président. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, il y a quelques instants, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, reprochait au précédent gouvernement d’avoir « imposé d’en haut » et de façon unilatérale.

Force est de constater, monsieur le président, que c’est exactement la méthode que vous nous avez imposée il y a à peine une heure, puisque je vous avais fait savoir avant l’ouverture de la séance que je souhaitais intervenir pour un rappel au règlement sur la base de l’article 34, ainsi que des articles 29 et 29 bis. Néanmoins, je prends la parole au titre des observations sur les propositions de la conférence des présidents. Entre parenthèses, cette façon de procéder témoigne de la place que vous comptez réserver à l’opposition.

Un sénateur du groupe socialiste. La sienne !

Mme Catherine Troendle. Je formulerai donc deux observations sur les conclusions de la conférence des présidents, à laquelle j’ai assisté.

Ma première observation concerne la déclaration du Gouvernement, demain, devant le Sénat, prévue en application de l’article 50-1 de la Constitution, et non sur le fondement de l’article 49, alinéa 4, de la Constitution, comme à l’Assemblée nationale, et ce contrairement à une coutume établie lorsque la majorité sénatoriale et la majorité présidentielle concordent, ce qui est bien le cas, vous en conviendrez, mes chers collègues.

Il n’y aura donc pas de vote au Sénat (On se demande pourquoi sur plusieurs travées de l’UMP.), ce qui est fort regrettable.

M. Charles Revet. C’est un vrai mépris du Sénat !

Mme Catherine Troendle. Que penser du choix d’un tel artifice juridique ?

Mme Catherine Troendle. Ce n’est pas à cause de l’opposition, ce n’est pas possible, mes chers collègues ! (Exclamations ironiques sur plusieurs travées de l’UMP.) Cela s’explique tout simplement par la volonté de masquer les divisions au sein de l’actuelle majorité. (Marques d’approbation et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mlle Sophie Joissains. Elle a bien raison !

Mme Catherine Troendle. Cette façon de faire nous inquiète au plus haut niveau. Le Sénat n’est pas traité de la même manière que l’Assemblée nationale. La Haute Assemblée serait-elle considérée comme une institution de second plan, ou même comme une « anomalie », pour reprendre l’expression de M. Jospin ?

Mme Catherine Troendle. La question mérite d’être posée. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

Mme Catherine Troendle. Permettez-moi de vous rappeler que le discours dit « de politique générale » est l’acte fondateur d’une législature. En diminuant la portée de cet acte devant le Sénat, le Gouvernement affaiblit par là même notre institution et porte atteinte au bicaméralisme, que nous défendons tous au sein de cette assemblée.

J’en viens à ma seconde observation.

Au cours de la conférence des présidents, j’étais intervenue pour souhaiter, au nom de mon groupe, que le Sénat fasse l’objet du même traitement que l’Assemblée nationale. Je vous avais à ce titre interrogé, monsieur le président, sur le fait qu’une seule séance de questions d’actualité était prévue au Sénat pour toute la session extraordinaire – donc, pas de questions d’actualité cette semaine -, contrairement à notre méthode de travail habituelle qui veut que ces séances aient lieu tous les quinze jours.

Nous n’avons pas reçu de réponse satisfaisante à cette interrogation.

Ces deux exemples montrent le peu de cas que le Gouvernement fait du Sénat.

En conséquence, nous vous demandons, monsieur le président, d’intervenir énergiquement auprès du Gouvernement…

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Catherine Troendle. … pour que notre assemblée retrouve toute la place qui lui revient au sein de nos institutions.

Au vu de ces deux observations, et afin que chacun prenne ses responsabilités, le groupe UMP demandera que les conclusions de la conférence des présidents soient mises aux voix par scrutin public. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Michel Mercier ainsi que Mmes Muguette Dini et Valérie Létard applaudissent également.)

M. François Zocchetto. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, au nom du groupe de l’Union centriste et républicaine, j’ai également demandé à faire un rappel au règlement afin de mettre à mon tour l’accent sur les dommages que subit le Sénat en cet instant.

À la lecture des conclusions de la conférence des présidents, nous avons été quelque peu surpris – le mot est faible – de constater l’absence d’inscription à l’ordre du jour de cette semaine d’une séance de questions au Gouvernement.

À l’ouverture de cette session extraordinaire, il n’est pas inutile de rappeler quelques rudiments de droit constitutionnel. L’article 48 de la Constitution, dans son sixième alinéa, impose au Gouvernement la tenue d’une séance de questions par semaine, y compris pendant les sessions extraordinaires. Ce n’est pas une faculté pour le Gouvernement, c’est une compétence liée. Or, manifestement, le calendrier qui a été arrêté par la conférence des présidents viole notre Constitution. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

J’invite ceux qui ne seraient pas convaincus à se reporter au règlement du Sénat, qui impose la tenue de deux séances mensuelles de questions d’actualité au Gouvernement et de questions cribles thématiques.

M. Jean-Louis Carrère. Vous n’étiez pas à la conférence des présidents !

M. François Zocchetto. Or, malgré cette obligation confirmée par notre règlement, nous avons beau lire et relire les conclusions de cette conférence des présidents, qui prévoit nos travaux jusqu’à la fin du mois de juillet, nous ne trouvons pas trace de telles séances de questions au Gouvernement.

M. Jean-Louis Carrère. Vous ne venez même pas !

M. François Zocchetto. Cette situation n’est pas acceptable, car elle traduit une méconnaissance grave des droits du Sénat.

Monsieur le président du Sénat, comme vous le rappeliez à juste titre dans votre discours du 11 octobre dernier, vous êtes le garant de l’autonomie de notre assemblée et du respect de ses prérogatives institutionnelles, donc, en particulier, des droits de l’opposition et de ceux des groupes minoritaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et il n’était pas là !

M. Jean-Louis Carrère. Il faut venir en conférence des présidents !

M. François Zocchetto. Face à une telle carence, nous demandons que se tienne dès maintenant une nouvelle conférence des présidents pour fixer le calendrier des questions au Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’avez même pas assisté à la dernière conférence des présidents !

M. François Zocchetto. Mais ce détournement n’est pas le seul que je souhaite dénoncer.

Comme vient de le souligner Catherine Troendle, au moment où le Premier ministre s’adresse pour la première fois aux députés, je tiens à m’élever très clairement et très fermement contre le sort qui sera réservé demain au Sénat. (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

À en juger aux apparences, on pourrait croire que la Haute Assemblée est traitée comme l’Assemblée nationale. Oui, le Premier ministre vient au Sénat, et certains ont compris que c’était pour prononcer une déclaration de politique générale, comme à l’Assemblée nationale, et que donc les deux chambres étaient traitées de la même manière. En réalité, ce qui sera proposé demain au Sénat n’est pas une déclaration de politique générale ! (Eh oui ! sur plusieurs travées de l’UMP.) Je ne suis pas sûr que chacun, ici, l’ait bien réalisé ! (On le conteste sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Catherine Procaccia. Non, en effet !

M. François Zocchetto. S’il s’agissait bien d’une déclaration de politique générale, elle serait fondée sur l’article 49, alinéa 4, de la Constitution et, surtout, elle serait suivie d’un vote. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.) Avec l’article 50-1 de la Constitution, le Gouvernement a trouvé un moyen qu’il pensait astucieux de venir s’exprimer devant le Sénat sans risquer un vote défavorable.

M. Jean-Louis Carrère. C’est de la haute politique !

M. François Zocchetto. Mais peut-être cela arrange-t-il certains de nos chers collègues de la majorité de ne pas avoir à afficher leurs désaccords… (Protestations sur certaines travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Ce détournement de la Constitution est un premier acte malheureusement très révélateur de l’attitude du Gouvernement à l’égard d’un Sénat qui, paradoxalement, est présenté comme lui étant majoritairement favorable. (M. Alain Gournac s’esclaffe.)

Ne tergiversons pas ; chacun sait pourquoi le Gouvernement a eu recours à cet artifice : tout simplement parce qu’il n’a pas confiance en la majorité sénatoriale ! (Marques d’approbation et applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP. – Protestations continues sur les travées du groupe socialiste.)

Et je m’étonne que ce soit l’opposition qui dénonce cette pratique : n’est-ce pas vous, chers collègues socialistes, écologistes, communistes et radicaux de gauche, qui êtes directement visés par ce détournement de procédure ? N’est-ce pas plutôt vous qui devriez le dénoncer ?

M. Jean-Louis Carrère. Nous vous obsédons, visiblement !

M. François Zocchetto. Vraiment, quel beau geste pour le premier Sénat de gauche de la Ve République ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.) On aurait pu imaginer mieux !

La déclaration du Premier ministre prévue demain ne sera probablement qu’une répétition, purement formelle, et inutile, puisque dépourvue de vote. Mais peut-être traitera-t-elle d’un tout autre sujet ? Je l’ignore. (Marques de lassitude sur les travées du groupe socialiste, où l’on s’interroge sur le temps de parole de l’orateur.) Sans doute les membres du Gouvernement ont-ils une opinion sur le sujet…

Quel manque de courage politique pour ce nouveau gouvernement, qui annonce ainsi clairement la couleur : le Sénat a beau être de gauche, on ne lui fait pas confiance ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. François Rebsamen. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l’ouverture de cette séance, je suis assez surpris (Exclamations sur les travées de l'UMP.) de voir le tour que prennent les différentes interventions. (M. Alain Gournac et Mlle Sophie Joissains s’exclament.)

Je constate, tout d’abord, que vous avez bien compris quel était dorénavant votre rôle, chers collègues : vous êtes dans l’opposition, c’est sûr, et nous en sommes très heureux ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UCR.) Au moment où la France est confrontée aux plus grandes difficultés (Et alors ? sur plusieurs travées de l’UMP.) en raison de l’héritage que l’ancienne majorité présidentielle laisse au nouveau gouvernement (Protestations sur les travées de l'UMP.), le fait que vous vous permettiez, aujourd’hui, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Premier ministre, de faire preuve d’un tel manque de respect à l’égard de notre assemblée (Vives protestations sur les mêmes travées.) est le signe, malheureusement, que vous n’avez pas encore saisi l’importance des problèmes auxquels notre pays doit faire face ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Louis Carrère. Oui, et c’est pathétique !

Mme Natacha Bouchart. Vous, vous ne respectez pas la loi !

M. François Rebsamen. Sincèrement, pensez-vous que le problème des Français soit aujourd'hui de savoir s’il y aura une ou deux séances de questions d’actualité au Gouvernement ?

M. François Grosdidier. Et la Constitution ? (On renchérit sur les travées de l’UMP en criant au « coup d’État permanent ».)

M. François Rebsamen. Enfin, mesurez un peu l’inanité de vos propos, je vous en prie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Huées et protestations sur certaines travées de l'UMP et de l’UCR.)

M. François Grosdidier. Vous devriez réfléchir sur les valeurs !

M. Jean-Louis Carrère. On réfléchit sur les valeurs !

M. François Rebsamen. Cessez les procès d’intention ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Natacha Bouchart. Vous bafouez la loi !

M. François Rebsamen. J’ai écouté calmement les orateurs précédents, madame !

M. David Assouline. L’opposition donne une image pitoyable de son rôle !

M. le président. La parole est à M. Rebsamen, et à lui seul !

M. François Rebsamen. Si vous avez effectivement appris rapidement à être dans l’opposition, il vous reste à adopter un comportement convenable d’opposition ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l’UCR.)

M. François-Noël Buffet. Respectez la loi !

M. François Rebsamen. Nous n’avons pas de leçons à recevoir en la matière ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l'UMP et de l’UCR.)

M. David Assouline. Tout à fait !

M. François Rebsamen. Le Premier ministre, demain, viendra devant le Sénat prononcer une déclaration, signe du respect qu’il a pour la Haute Assemblée. (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.) Chers collègues, rappelez-vous l’effet qu’avait eu la répétition, le deuxième jour, d’un discours strictement identique. Tel n’est pas le but du Premier ministre.

Vous aurez droit à une déclaration du Premier ministre…

Mme Natacha Bouchart. Oui, et alors ?...

M. François Rebsamen. … et nous aurons le temps de débattre.

M. Alain Gournac. Et un vote ?

M. Francis Delattre. Mais que sont ces démocrates qui refusent un vote ?

Mme Natacha Bouchart. Nous voulons un vote !

M. François Rebsamen. Vous tenez donc absolument à ce que nous démontrions que nous sommes majoritaires dans toutes les institutions ? (Protestations sur les mêmes travées.)

Vous savez très bien ce qu’il en est de nos rapports, les uns, les autres.

M. Jean-Louis Carrère. Vous venez de perdre à deux reprises et vous voulez encore une troisième défaite ?

M. François Rebsamen. Je voudrais remercier ici le président du Sénat d’avoir, par le report des rappels au règlement, épargné au Sénat ce cinéma et cette déstabilisation avant la lecture de la déclaration de politique générale du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. –Protestations sur les travées de l'UMP.)

Merci, monsieur le président, pour la manière dont vous avez su diriger les débats cet après-midi ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Chevènement. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt Mme Catherine Troendle, sénatrice du Haut-Rhin, et M. François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, et je suis un peu étonné.

M. le Premier ministre sera demain parmi nous. Aujourd'hui, nous avons entendu M. le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius. Après-demain, M. Ayrault reviendra présenter les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin, ce qui est tout de même le fond de l’actualité.

J’ai entendu qu’il n’y avait pas de questions d’actualité au Gouvernement avant le 12 juillet et, surtout, qu’il n’y avait pas de vote après la déclaration du Gouvernement. (On approuve sur les travées de l'UMP et de l'UCR.) Alors, permettez-moi, madame Troendle, de vous poser une question : voulez-vous revenir à la IIIe République (Protestations sur quelques travées de l'UMP.), quand le Sénat pouvait mettre en minorité le Gouvernement, comme il l’a fait pour le gouvernement du Front populaire ?

Mme Catherine Troendle. Et voilà : c’est dit ! (Rires et applaudissements ironiques sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et c’est vous qui l’avez dit, monsieur Chevènement !

M. Jean-Pierre Chevènement. Peut-être avez-vous cette nostalgie, mais je tiens à vous rappeler que la Constitution a été préparée par le général de Gaulle et par Michel Debré, et qu’elle s’applique : revenez à vos sources plus récentes ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. François-Noël Buffet. Respectez la VRépublique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je demande la parole, monsieur le président. (Ah ! sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Jean-Louis Carrère. Vous allez être déçus !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je sais que je vous fais plaisir en intervenant, chers collègues. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Concernant les deux orateurs de l’opposition que nous venons d’entendre, je remarque que notre collègue de l’UCR n’était pas présent lors de la conférence des présidents et, si notre collègue de l’UMP était, elle, présente, j’observe qu’elle n’a pas demandé, à cette occasion, que la déclaration du Gouvernement soit suivie d’un vote. Donc, chère collègue, il m’apparaît qu’entre la conférence des présidents et aujourd'hui vous vous êtes « boostée » ou « fait booster », je ne sais pas, pour manifester votre désagrément. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Il ne vous a pas échappé, madame Troendle, monsieur Zocchetto, que la gauche, comme la majorité au Sénat, était diverse.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cette diversité fait sa force !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En effet !

Je tiens à vous dire très simplement qu’en ce qui nous concerne nous sommes attachés à la réussite de la gauche et que nos votes iront dans le sens des attentes de nos concitoyens afin de nous donner les moyens de redresser notre pays, que vous avez laissé dans une situation catastrophique ! ( Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.– Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

Jamais nous ne mêlerons nos voix aux vôtres, jamais ! (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

Monsieur Karoutchi, je vous ai entendu ce matin à la radio. Vous avez assimilé les communistes à l’extrême droite. Je ne vous permets pas de nous donner des conseils ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.) Vous nous avez déshonorés. Vous avez déshonoré la France (Huées sur les mêmes travées.) en assimilant les communistes à l’extrême droite. Je ne vous le permets pas !

Jamais nous ne mêlerons nos voix aux vôtres, jamais ! (Protestations renouvelées sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Donc, entendez-le bien, nos votes iront dans le sens des attentes de nos concitoyens et, non, jamais nous ne mêlerons nos voix aux vôtres ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, sur la plupart des travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations continues sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Vincent Placé. Je demande la parole, monsieur le président. (Exclamations sur de nombreuses travées.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous le savez, je suis élu depuis peu au Sénat et, à mon arrivée, certains m’ont dit : « Tu es jeune, tu entres dans une assemblée où siègent des notables, des gens honorables, vénérables, sérieux, calmes, respectueux, distingués, à l’écoute, alors, ne t’engage pas trop dans le débat conflictuel, faire taire un peu ton côté batailleur. » (Sourires.)

Vraiment, que de bons conseils ne m’avait-on pas donnés là… (Sourires sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Plus sérieusement, mes chers collègues – et je crois que François Rebsamen a très bien dit les choses (Non ! Non ! sur les travées de l'UMP.) –, au-delà du fait que vous pourriez présenter vos excuses pour la situation dans laquelle vous avez mis le pays ces cinq dernières années ( Applaudissements sur plusieurs travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.- Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UCR. –), il eût été intéressant que la discussion s’engage, que des propositions soient formulées. Car vous pouviez souhaiter répondre politiquement à la déclaration de politique générale du Premier ministre. Voilà qui nous intéressait !

Au lieu de quoi, vous arrivez avec des artifices : j’imagine en effet que, ce matin, au sein de l’UMP et de l’UCR, il a été dit qu’il fallait se mobiliser, qu’il fallait s’opposer, que l’on ne pouvait pas laisser faire et que, cet après-midi, on allait y aller !

Franchement, est-ce ainsi que vous comptez conserver au Sénat et l’honneur et la dignité qui lui reviennent (Protestations continues sur les travées de l'UMP et de l'UCR.), cette chambre qui doit prendre le temps de réfléchir pour légiférer, rendre service à la population et être utile au pays ?

Non, vraiment, tout cela devient ridicule !

Mme Natacha Bouchart. C’est scandaleux !

M. Jean-Vincent Placé. Pour ma part, je suis très content d’avoir écouté cet après-midi l’excellent discours de politique générale prononcé par le ministre des affaires étrangères au nom du Premier ministre ! Et, puisque vous cherchez à savoir quelles sont les positions des membres de la majorité sénatoriale, sachez qu’il n’y a ni méfiance ni défiance (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'UCR.), qu’il y a au contraire soutien fidèle et loyal et confiance pour les écologistes ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Mézard. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Le Sénat est, par tradition, mes chers collègues, un lieu de démocratie et de respect.

M. Alain Gournac. Et de vote !

M. Gérard Cornu. Alors, votons !

M. Jacques Mézard. Il est normal que l’opposition fasse connaître ses arguments – nous les avons entendus –, tout comme il est normal que le Gouvernement choisisse la manière dont il entend présenter son programme. Rien dans la Constitution ne l’oblige à obtenir un vote du Sénat. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mézard. Et c’est d’ailleurs ce qui est souvent arrivé dans le passé sous des gouvernements de sensibilité différente. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mézard. Telle est la réalité.

M. Alain Gournac. C’est faux !

M. Jacques Mézard. Que, pour l’opposition, les séances de questions d’actualité revêtent une importance considérable (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.), nous pouvons l’entendre.

Pour nous, il s’agit d’un problème tout à fait secondaire, ce que confirme d’ailleurs l’absence de réel débat sur ce point lors de la conférence des présidents.

La question essentielle est bien plutôt celle de savoir s’il y aura demain un vote sur le programme du Gouvernement.

Le Gouvernement a fait un choix, et nous le respectons. Cela étant, notre groupe, très majoritairement - aussi bien les radicaux de gauche que Jean-Pierre Chevènement, qui représente le Mouvement républicain et citoyen -, s’inscrit dans le soutien au Gouvernement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mais nous sommes également attachés à la liberté de vote et à la liberté d’expression. Aussi, même si nous faisons preuve de loyauté à l’égard du Gouvernement, nous saurons, lorsque cela sera nécessaire, faire entendre notre sensibilité, au-delà des clivages sectaires, qui n’honorent jamais la démocratie. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur la plupart des travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, je constate que chacun a pu s’exprimer.

Y a-t-il d’autres observations ?...

Je vais donc maintenant mettre aux voix les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances.

J’ai été saisi par le groupe UMP, ainsi que par le groupe de l’UCR (M. François Zocchetto le confirme.), d’une demande de scrutin public.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 115 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 342
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 174
Contre 168

Le Sénat a adopté les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

14

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat le texte de quatre décisions du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution des lois :

- relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, par courrier en date du 15 mars 2012 ;

- relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, par courrier en date du 15 mars 2012 ;

- relative à la protection de l’identité, par courrier en date du 22 mars 2012 ;

- et de programmation relative à l’exécution des peines, par courrier en date du 22 mars 2012.

Acte est donné de ces communications.

15

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat des décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité :

– par courriers en date du 30 mars 2012, deux décisions (nos 2012-225 QPC et 2012-227 QPC) ;

– par courriers en date du 6 avril 2012, trois décisions (nos 2012-226 QPC, 2012-228 QPC et 2012-229 QPC, et 2012-230 QPC) ;

– par courrier en date du 13 avril 2012, deux décisions (nos 2012-231/234 QPC et 2012-232 QPC) ;

– par courriers en date du 20 avril 2012, trois décisions (nos 2012-235 QPC, 2012-236 QPC et 2012-238 QPC) ;

– par courriers en date du 4 mai 2012, quatre décisions (nos 2012-239 QPC, 2012-240 QPC, 2012-241 QPC et 2012-252 QPC) ;

– par courriers en date du 14 mai 2012, deux décisions (nos 2012-242 QPC, 2012-243 QPC, 2012-244 QPC, 2012 245 QPC et 2012-246 QPC) ;

– par courriers en date du 16 mai 2012, trois décisions (nos 2012 247 QPC, 2014-248 QPC et 2012-249 QPC) ;

– par courriers en date du 8 juin 2012, trois décisions (nos 2012-250 QPC, 2012-251 QPC et 2012-253 QPC) ;

– par courriers en date du 18 juin 2012, trois décisions (nos 2012-254 QPC, 2012-256 QPC et 2012-257 QPC) ;

– par courriers en date du 22 juin 2012, deux décisions (nos 2012-258 QPC et 2012-261 QPC) ;

– par courriers en date du 29 juin 2012, trois décisions (nos 2012-255/265 QPC, 2012-259 et 2012-260 QPC) ;

Acte est donné de ces communications.

16

Dépôt de rapports du Gouvernement

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat :

- en application de l’article 16 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais pour l’année 2011, rapport qui a été transmis à la commission des affaires économiques ;

- en application de l’article 48 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le bilan de l’expérimentation de la déclaration préalable de mise en location, bilan qui a été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ;

- en application de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le projet de convention pluriannuelle conclu entre l’État et l’établissement public à caractère industriel et commercial France expertise internationale, projet de convention qui a été transmis à la commission des affaires étrangères, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

- en application de l’article L. 114-2-1 du code de l’action sociale et des familles, le rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;

- en application de l’article 16 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le rapport sur les modalités d’accès à la formation professionnelle dans les zones frontalières ;

- en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour 2011 et aux orientations en matière d’agrément des accords et d’évolution de la masse salariale pour 2012, rapports qui ont été transmis à la commission des affaires sociales ;

- en application de l’article 2 du décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011, le rapport 2011 de l’Observatoire des territoires ;

- en application de l’article 201 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le rapport sur les modalités d’évolution et d’extension du principe de responsabilité élargie des producteurs dans la gestion des déchets ;

- en application de l’article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, le rapport annuel sur la surveillance biologique du territoire dans le domaine végétal, rapports qui ont été transmis à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire ;

- en application de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, le rapport annuel de l’État actionnaire sur les institutions financières internationales ;

- en application de l’article L. 631-2-2 du code monétaire et financier, le rapport annuel du conseil de régulation financière et du risque systémique, rapports qui ont été transmis à la commission des finances ;

- en application de l’article 109 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le rapport relatif aux conséquences de la création d’une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales, rapport qui a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ;

- en application de l’article 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance, le cinquième rapport retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l’État en ce domaine ;

- en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, le rapport sur la mise en œuvre de cette loi, rapports qui ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

M. le Premier ministre a également transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application de plusieurs lois qui ont été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ainsi que, respectivement :

- à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire pour la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ;

- à la commission des affaires sociales pour les lois n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels et n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;

- à la commission des affaires sociales et à la commission des finances pour les lois n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;

- à la commission des finances pour la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

- à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

M. le Premier ministre a en outre transmis au Sénat, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les documents suivants :

- l’avenant n° 1 à la convention du 20 octobre 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la rénovation urbaine relative au programme d’investissements d’avenir, action « Internats d’excellence et égalité des chances », avenant qui a été transmis à la commission des finances et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

- l’avenant n° 2 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Santé et biotechnologies », avenant qui a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires sociales ;

- l’avenant n° 1 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Valorisation – Fonds national de valorisation », avenant qui a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques ;

- l’avenant n° 1 à la convention du 22 septembre 2010 entre l’État et l’établissement public à caractère industriel et commercial OSEO relative au programme d’investissements d’avenir, action « Financement des entreprises innovantes Prêts verts », avenant qui a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

17

Caducité de questions orales avec débat

M. le président. Je rappelle au Sénat que toutes les questions orales avec débat qui avaient été déposées avant le 16 mai 2012 sont devenues caduques en raison de la cessation des fonctions du Gouvernement auquel elles étaient adressées.

Les auteurs de ces questions ont été informés individuellement de cette caducité.

18

Demande d'un avis sur un projet de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article R. 131-6 du code de l’environnement, M. le Premier ministre, par lettre en date du 28 juin 2012, m’a demandé de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’activités financières sur le projet de nomination de M. Jean Pierre Jouyet, en tant que directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des finances.

Acte est donné de cette communication.

19

Nomination de membres de commissions

M. le président. Je rappelle au Sénat que :

- le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté deux candidatures pour la commission des affaires sociales,

- le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des finances,

- le groupe de l’Union centriste et républicaine a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales, une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et une candidature pour la communication et la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale,

- le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et une candidature pour la commission des affaires sociales,

- le groupe écologiste a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Gérard Longuet, membre de la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. Claude Léonard, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Henri de Raincourt, membre de la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. André Villiers, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. François Rebsamen, membre de la commission des finances, à la place laissée vacante par Mme Nicole Bricq, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Jean-Léonce Dupont, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la place laissée vacante par M. Jean-Jacques Pignard, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Jean-Paul Amoudry, membre de la commission des affaires sociales en remplacement de M. Jean-Léonce Dupont, démissionnaire ;

- M. Michel Mercier, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale en remplacement de M. Jean-Paul Amoudry, démissionnaire ;

- M. Alain Bertrand, membre de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. François Vendasi, démissionnaire ;

- M. François Vendasi, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier, démissionnaire ;

- Mme Corinne Bouchoux, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication en remplacement de M. François Rebsamen, démissionnaire ;

- Mme Hélène Lipietz, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale en remplacement de Mme Corinne Bouchoux, démissionnaire.

20

Nomination d'un membre de la commission des affaires européennes

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Alain Bertrand membre de la commission des affaires européennes, à la place laissée vacante à la suite de l’annulation de son élection du 25 septembre 2011.

21

Nomination d'un membre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Marcel-Pierre Cléach, membre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, en remplacement de M. Robert del Picchia, démissionnaire.

22

Nomination d'un membre d'une commission d'enquête

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Benoît Huré membre de la commission d’enquête, à la place laissée vacante par M. Claude Léonard, dont le mandat de sénateur a cessé.

23

Organismes extraparlementaires

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite :

- la commission des affaires économiques à présenter un candidat pour le Conseil national de la montagne (95) ;

- la commission des affaires sociales à présenter deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour le Haut Conseil du financement de la protection sociale, créé en application du décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 (296) et un candidat – titulaire - pour le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en remplacement de M. Alain Gournac (127) ;

- la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter un candidat – titulaire - pour le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (108), en remplacement de M. Jean-Jacques Pignard ;

- la commission du développement durable à présenter deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour le Conseil national de la montagne (95), deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour le Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité, créé en application du décret n° 2012-253 du 21 février 2012 (294), et quatre candidats - deux titulaires et deux suppléants - pour le Haut Comité de la qualité de service dans les transports, créé en application des décrets n° 2012-211 du 14 février 2012 et 2012 216 du 15 février 2012 (295) ;

- la commission des lois à présenter un candidat pour le Conseil national de la montagne (95) ;

- la commission des finances à présenter deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour le Haut Conseil du financement de la protection sociale, créé en application du décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 (296), et un candidat – titulaire - pour la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (13), en remplacement de Mme Nicole Bricq.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

24

Dépôt d'une question orale avec débat

M. le président. J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

n° 1 - Le 5 juillet 2012 - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation des « Taser » et des « Flash-Ball ».

Le groupe Taser dans un guide d’utilisation publié le 12 octobre 2009 reconnaît que l’usage du Taser fait courir un risque cardiaque à la personne visée. À l’occasion de son rapport concernant les événements des 11 et 12 février 2008 au centre de rétention de Vincennes, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, CNDS, écrit notamment qu’« il est permis de s’interroger très sérieusement sur l’utilité du dispositif d’enregistrement vidéo qui ne permettrait en aucun cas de vérifier a posteriori les circonstances dans lesquelles le pistolet à impulsion électrique a été utilisé. ». De plus des « Taser X 26 » de couleur orange, « armes de remplacement » qui, contrairement aux pistolets jaunes, ne sont même pas munies d’un dispositif d’enregistrement vidéo et audio, sont en circulation chez les policiers. Le Défenseur des droits recommande leur interdiction immédiate.

Le décès d’un homme interpellé par la police nationale à Colombes, intervenu le 30 novembre 2010 à Colombes, confirme d’ailleurs, s’il en était besoin, la dangerosité de cette arme de quatrième catégorie, qualifiée par l’ONU comme moyen de torture. Suite au décès de cet homme, le syndicat national des policiers municipaux a d’ailleurs demandé un moratoire sur l’utilisation des « Taser » par les fonctionnaires de police municipale.

Le 4 mai 2012, le Défenseur des droits s’inquiétait à son tour « des problèmes soulevés par l’utilisation de cette arme par les forces de l’ordre ». Il a décidé de mener une réflexion sur l’usage du pistolet à impulsion électrique et des lanceurs de balle de défense de type flashball.

Concernant le « Flash-Ball », la CNDS préconisait dans un rapport concernant des heurts entre policiers et manifestants à Montreuil, le 8 juillet 2009, de ne plus utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique. La CNDS rappelait que cette arme, dont les policiers municipaux peuvent être équipés, peut causer des blessures graves et irréversibles d’autant que ses trajectoires de tirs sont imprécises. En outre des négligences et des manquements professionnels graves ont été constatés à maintes reprises quant à l’utilisation de ces armes dites « sublétales ». Lundi 13 décembre 2010, à Marseille, un homme, victime d’un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de « Flash-Ball » d’un policier, est décédé.

Elle lui demande s’il compte proclamer un moratoire sur l’utilisation de ces armes de quatrième catégorie par l’ensemble des forces de l’ordre et lui demande également s’il compte mettre à l’ordre du jour la proposition de loi n° 570 traitant de ce sujet.

25

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 4 juillet 2012, à quinze heures :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinquante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART