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Séance du 12 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dallier. Le suspense est à son comble !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Vous verrez donc l’écoute de ce gouvernement, monsieur Dallier, par rapport à l’objectif que nous avons, c’est-à-dire la réalisation la plus rapide de logement social.

Il y a effectivement une non-incitation à réaliser beaucoup plus rapidement le programme de logement social puisqu’il ne peut pas être déduit des pénalités suivantes au-delà d’un an, vous l’avez fait remarquer. On peut difficilement étaler sur une trop longue période. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 166.

En revanche, votre proposition d’étaler sur une deuxième année la possibilité d’une déduction des charges prises en compte au titre de l’année n me semble raisonnable…

M. François Rebsamen. Vous êtes trop gentille, madame la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. … et pouvoir faire l’objet d’une lecture positive.

Vous pouvez donc voir, si vous défendez cet amendement depuis de très nombreuses années, qui est ouvert, souple et attentif à la réalité des collectivités locales dans la réalisation de l’objectif de ce projet de loi pour la mobilisation générale en faveur du logement social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. M. Dallier n’en revient pas !

M. François Rebsamen. Cela fait dix ans qu’il essaie avec Nicolas Sarkozy !

Mme la présidente. Monsieur Dallier, dans ces conditions, sans doute retirez-vous l’amendement n° 166 ?

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, si je ne le retirais pas, je serais d’une goujaterie incroyable ! (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 166 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mme Jouanno et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le pénultième exercice, à un niveau inférieur à 30 % de celle constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale.

« Afin de ne pas favoriser les communes dont le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est inférieur à la moyenne régionale de la strate, le coefficient moyen est retenu pour le calcul de l'épargne nette.

« La partie de la pénalité n'ayant pu être prélevée, du fait de ce plafonnement, l'est lorsque le niveau de l'épargne nette dépasse à nouveau le seuil de 30 % de l'épargne nette constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Il ne faut pas trop pousser !

M. Philippe Dallier. J’ai bien entendu ce que vient de dire M. le président de la commission…

Il y a deux choses : le prélèvement et la pénalité.

Je traiterai d’abord de la pénalité. Je ne sais pas si vous mesurez ce que vous êtes en train de faire. Selon moi, vous allez pousser les communes en constat de carence, la mienne notamment, et d’autres qui jusqu’à présent avaient respecté les objectifs.

À partir de là, quelle que soit la bonne volonté, en 2016, je le crains, vous allez appliquer la pénalité et vous la multipliez par cinq. Vous nous dites : soyez encore contents, elle est plafonnée à 10 % des dépenses de fonctionnement si le potentiel financier est au-dessus de 150 % de la moyenne – si mes souvenirs sont bons – et pour les autres, elle est plafonnée à 5 %.

Je vais vous donner les chiffres d’une commune de Seine-Saint-Denis qui n’est pas particulièrement riche : environ 30 millions d’euros de dépenses de fonctionnement, 3 millions d’euros d’autofinancement pour financer l’entretien courant des bâtiments et tous les équipements publics que je dois construire pour accueillir la population. Je ne sais pas comment on peut y arriver, sauf à s’endetter de manière inconsidérée.

M. François Rebsamen. Si c’est pour investir !

M. Philippe Dallier. Si vous décidez d’appliquer vos pénalités à hauteur de 5 % des dépenses de fonctionnement, vous m’enlèverez 1,5 million d’euros sur 3 millions d’euros d’autofinancement. Dans une ville de 22 000 habitants, je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela veut dire !

À cela vous rajouterez le prélèvement lié au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, parce que les communes de Seine-Saint-Denis, comparativement à des communes rurales, sont considérées comme riches : 700 000 euros. Ainsi, 1,5 million d’euros plus 700 000 euros au terme des cinq ans prévus par la loi, cela fera 2,2 millions d’euros sur 3 millions d’euros d’autofinancement.

Les 1 500 000 euros représenteront 20 % du produit de la taxe d’habitation. Vingt pour cent, madame la ministre !

Qu’il y ait des pénalités et qu’elles soient renforcées, je peux le comprendre, mais je ne puis ni comprendre ni accepter que vous tombiez dans les extrêmes ! Je le répète, des communes de bonne volonté vont se trouver confrontées à ce problème.

L’amendement que je propose prévoit un critère supplémentaire pour éviter que le prélèvement ne puisse avoir pour effet de faire tomber l’épargne nette de la commune à un niveau inférieur à 30 % de celle qui est constatée en moyenne pour les communes de la strate régionale. Si cet amendement n’est pas adopté, vous allez vraiment envoyer certaines collectivités droit dans le mur ! Et vous leur demandez de construire ?... Ce n’est pas possible ! Vous y allez trop fort !

Certes, vous auriez peut-être dû prévoir un durcissement des pénalités pour certaines communes, mais il faut faire le distinguo entre les différents cas de figure qui se présentent. Généraliser la mesure – c’est d’ailleurs ce que vous faites pour nombre de dispositions de ce texte – est, à mon sens, une grave erreur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Dallier, vous pouvez avoir raison sur certains points, mais votre dramatisation est exagérée ! Vous ne pouvez laisser croire que l’État voudrait prélever un tiers du budget d’investissement de votre commune

M. Philippe Dallier. Un tiers de l’autofinancement ! Ce n’est pas pareil !

Mme Cécile Duflot, ministre. Je l’ai rappelé à plusieurs reprises ici, le dispositif de la loi actuelle, qui sera, je l’espère, maintenu dans la loi future, prévoit un plafonnement des pénalités et une exonération en cas de difficultés avérées et de bonne foi manifeste de la commune.

Avec ce projet de loi, nous n’avons aucunement la volonté de mettre en difficulté les communes de bonne foi qui font des efforts, et celles-ci peuvent très facilement démontrer, au vu du nombre de mutations, de la situation du foncier localement, leur engagement dans le dispositif de rattrapage ; bref, les critères sont objectifs.

D’ailleurs, en 2012, 72 communes bénéficiaires de la DSU et comptant plus de 15 % de logements sociaux ont ainsi été exonérées.

Des dispositions sont donc bel et bien prévues pour ne pas fragiliser les communes de bonne foi. Si nous voulons renforcer les pénalités, c’est pour une seule et bonne raison : le dispositif prévu n’est pas aujourd'hui suffisamment dissuasif pour obliger les communes de mauvaise foi à entrer dans la dynamique de rattrapage.

Que les choses soient claires : les préfets pourront appliquer des pénalités dans le cas – et uniquement dans ce cas ! – où les communes sont manifestement de mauvaise foi, tout en tenant compte des autres critères. Le dispositif prévu conserve donc toute sa souplesse.

C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Au demeurant, un certain nombre de parlementaires étaient favorables à une application strictement automatique des pénalités. Toutefois, au vu de certains exemples précis, très rares en France, dont fait sans doute partie, par malchance ou par chance, je ne sais pas, la commune des Pavillons-sous-Bois, des exceptions sont justifiées pour les communes de bonne foi. Et je ne doute pas, monsieur Dallier, de votre volonté d’atteindre le taux de 25 % de logements sociaux dans votre commune.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je le répète, que vous cherchiez à pénaliser les communes qui sciemment ne respectent pas la loi alors qu’elles disposent de moyens significatifs pour construire des logements sociaux, je le comprends. Mais j’aurais préféré que l’on ne s’en remette pas à la bonne volonté du préfet et que l’on inscrive dans la loi la préservation du niveau d’épargne des autres communes.

Quoi qu’il en soit, n’ayant aucune chance de faire adopter mon amendement, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 170 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 6 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Discussion générale

5

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 13 septembre 2012 :

À neuf heures trente-cinq :

1. Suite du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (procédure accélérée) (n° 750, 2011-2012) ;

Rapport de M. Claude Bérit-Débat, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 757, 2011-2012) ;

Avis de M. Philippe Esnol, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (n° 758, 2011-2012).

À quinze heures :

2. Questions d’actualité au Gouvernement

À seize heures quinze, le soir et, éventuellement, la nuit :

3. Suite de l’ordre du jour du matin

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 13 septembre 2012, à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART