M. Pierre Moscovici, ministre. S’agissant de l’amendement n° 5 rectifié, j’ai la même position que M. le rapporteur général, pour les mêmes raisons. Je crois que le projet initial du Gouvernement a un sens : sélectionner des personnalités qualifiées, spécifiquement compétentes, pour éclairer l’action de la BPI. Je suis favorable au retrait de cet amendement ; à défaut, je demanderais son rejet.
Je vais traiter les amendements nos 48 et 49 d’un même élan. Je soutiens, monsieur le sénateur Patient, votre volonté de voir les outre-mer représentés dans le comité national d’orientation. Il s’agit d’une revendication légitime. Comme je vous l’ai dit hier, je pense que la meilleure voie pour y parvenir est celle qui est retenue par l’amendement n° 49, lequel vise à désigner, parmi les présidents des comités régionaux d’orientation de la BPI outre-mer, un représentant au sein de ce comité national. Je note par ailleurs que cet amendement permet d’aboutir à un équilibre : quatre parlementaires et quatre présidents de région. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 48 au profit de l’amendement n° 49, sur lequel j’émets un avis favorable.
Je ne suis pas favorable à l’amendement n° 35, car je pense que nous sommes parvenus à un point d’équilibre dans la composition du comité national d’orientation, et cela même si je partage votre préoccupation de voir le comité national et les comités régionaux être composés selon la même philosophie. Je rappelle d’ailleurs que les chambres de commerce et d’industrie sont déjà représentées au niveau régional. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 51, je partage le sentiment du rapporteur général, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 73 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Monsieur Patient, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 48 est retiré.
Monsieur Patient, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 33, sans doute acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 49 ?
M. Georges Patient. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents ;
II. - En conséquence, alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-trois
par le mot :
vingt-six
La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote sur cet amendement.
M. Michel Vergoz. Je me félicite de la position de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur cet amendement. Hier, l’ultramarin que je suis était un peu frustré par le rejet de l’amendement n° 47, qui tendait à assurer une représentation des outre-mer au sein du conseil d’administration de la BPI en disposant qu’un des deux représentants des régions serait originaire d’outre-mer. Aujourd’hui, je me félicite que le Gouvernement et le rapporteur général aient entériné la présence d’un représentant ultramarin au sein du conseil national d’orientation.
Il s’agit d’un amendement de justice et de cohérence. Justice, car les outre-mer permettent à notre nation d’être la deuxième puissance maritime mondiale. Cohérence, car – et nous avons entendu dans cet hémicycle, ces derniers mois, beaucoup de métropolitains et d’ultramarins se positionner sur l’importance pour la nation de ces régions ultrapériphériques – quoi de plus naturel que de donner aux outre-mer la possibilité de prendre toute leur place au sein de la réflexion globale sur les stratégies à tenir en matière de développement économique à l’échelle mondiale ? Je me réjouis que nous ayons su trouver l’ouverture d’esprit nécessaire pour être cohérents avec nous-mêmes.
M. le président. Monsieur Daunis, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Daunis. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Mon cher collègue, compte tenu de l’adoption des amendements nos 33 et 49 rectifié, vous acceptez sans doute de le rectifier ?
M. Marc Daunis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Daunis et Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. Courteau, Fauconnier, Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;
II. - En conséquence, alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-trois
par le mot :
vingt-sept
Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
« Art. 7-2. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe. Tout avis qui constituerait une injonction relative à une décision spécifique des comités d’engagements régionaux de la société anonyme BPI-Groupe est irrecevable par les organes de direction régionale de la société anonyme BPI-Groupe.
« La composition du comité régional d’orientation respecte le principe de parité entre les hommes et les femmes. Ces comités comprennent :
« a) Un représentant de l'État ;
« b) Dix membres issus du Conseil économique, social et environnemental de la région ;
« c) Dix membres représentatifs des élus du conseil régional, des conseils généraux et des conseils municipaux et intercommunaux ;
« d) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
« e) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;
« f) Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
« g) Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité.
« Le comité est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
« Les fonctions de membre de comité régional sont incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe et les fonctions de membres des comités d’engagements régionaux de la société anonyme BPI-Groupe.
« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par un décret pris en Conseil d'État. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Le présent amendement a pour objet de préciser de nombreux points relatifs à la rédaction des derniers alinéas de l’article 4, relatifs aux comités régionaux d’orientation. Beaucoup a été dit sur la place faite aux régions dans la gouvernance de la BPI. L’Association des régions de France, l’ARF, aurait souhaité un modèle plus proche de ce qui existe en Allemagne, mais tel n’a pas été le choix du Gouvernement.
Pour autant, de manière à clarifier définitivement ce débat et en vue de simplifier la gouvernance du groupe, il vous est proposé, au travers de cet amendement, trois modifications générales.
Tout d’abord, il s’agit d’élargir la composition des comités à d’autres représentants des territoires que les seuls représentants des régions. Les communes, les départements et les intercommunalités sont souvent incontournables, notamment dans les régions très urbanisées. On n’imagine pas, par exemple, parler de plan d’investissement public massif en Île-de-France sans penser en particulier à la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest, l’une des plus importantes du pays.
Ensuite, nous suggérons de rendre ces comités plus représentatifs et d’éviter les doublons. Aussi, plutôt que d’inclure dans ces comités des acteurs du dialogue social, il nous semble plus pertinent d’accroître la représentation des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions, les CESER, qui, dans bien des cas, sont issus des syndicats et des organisations professionnelles.
Enfin, nous proposons quelques dispositifs permettant de réduire le risque de voir les comités d’orientation supplanter les comités d’engagement des crédits.
Cet amendement tend donc à rappeler la portée essentiellement générale et consultative des avis des comités régionaux et instaure une stricte incompatibilité entre les fonctions de membre de comité régional et de membre de toute autre fonction au sein du groupe BPI. Ce dispositif permettra d’éviter tout mélange des genres et tout éventuel conflit d’intérêt.
Par ailleurs, nous proposons que les modalités de désignation soient renvoyées non pas à un décret simple mais à un décret en Conseil d’État afin d’offrir les meilleures garanties d’objectivité et de sécurité juridique.
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, d'un représentant de l'État, de deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale, de cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel, de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national, d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations et de six membres du Conseil économique, social et environnemental régional en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville.
II. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
qui fixe, notamment, la durée du mandat des membres du conseil et les conditions d'une représentation équilibrée des partenaires dans la région
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Chacun l’aura compris, nous ne sommes pas partisans d’une expansion infinie du nombre des membres des comités consultatifs mis en place aux fins d’évaluation et d’orientation de l’action de la Banque publique d’investissement.
Cette démarche est d’abord fondée sur le caractère même de ces instances qui ne sont que consultatives et qui, selon nous, ne doivent surtout pas devenir des lieux de conflits plus ou moins larvés entre la BPI et ses interlocuteurs naturels.
Revenons quelques instants sur la composition de l’instance régionale.
Nous souhaitons que, au-delà du représentant de l’État – le préfet de région ou son représentant – et des deux représentants de la région concernée, soient prévus cinq représentants des organisations syndicales représentatives, trois représentants en tant que tels du monde de l’entreprise, un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et six personnalités qualifiées issues du conseil économique, social et environnemental régional. Les comités régionaux d’orientation seraient donc composés de dix-huit membres.
Notre souci est d’éviter les structures trop lourdes dans lesquelles le nombre de membres ne permet pas nécessairement un dialogue fructueux et pertinent et où l’application de règles de quorum pourrait finir par poser problème quant aux décisions prises ou avis émis.
Cela étant dit, nous souhaitons que le décret déterminant la manière de composer ces comités régionaux d’orientation fixe un certain nombre de règles, notamment la durée du mandat. Sur ce sujet, le texte ne fixe aucune borne. Pourtant, il convient d’empêcher que certaines fonctions, fussent-elles consultatives, ne soient attribuées sans limitation de durée...
Une telle organisation permettra que tout le monde y trouve son compte. Ainsi, il n’est pas certain que les cinq mêmes organisations syndicales de salariés doivent systématiquement être appelées à siéger au sein des comités régionaux d’orientation. De la même manière, il ne nous semble pas utile que les organisations patronales – le MEDEF et ses alliés – soient amenées à être les représentants permanents du monde de l’entreprise.
De ce point de vue, un équilibre devra être défini et trouvé afin que, de manière régulière, les représentants du monde de la très petite entreprise, notamment de l’artisanat, puissent escompter figurer comme membres à part entière des comités régionaux d’orientation.
Le choix opéré par l'Assemblée nationale ne touche en effet pas au quasi-monopole de la représentation patronale par le MEDEF. Pour notre part, nous avons proposé que les personnalités qualifiées soient issues du CESER.
En effet, il est fort probable qu’une personnalité qualifiée dans le domaine du financement de l’entreprise, des activités industrielles ou des activités de service soit aussi membre d’une organisation patronale. Or cela ne nous semble pas judicieux si nous voulons que le comité régional d’orientation réponde véritablement au bien-être des petites et très petites entreprises.
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes : d'un représentant de l'État ; de représentants de la région, ou, en Corse, de représentants de la collectivité territoriale ; d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ; de représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ; de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ; de membres du conseil économique, social et environnemental régional ; d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ; d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ; d'un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité ; de représentants de chaque département de la région ; de représentants des établissements publics de coopération intercommunale de la région.
« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
« Le président détermine la composition exacte du comité régional d'orientation en tenant compte des spécificités de son territoire.
La parole est à M. Christian Bourquin.
M. Christian Bourquin. Cet amendement vise à laisser une certaine souplesse et une capacité d’enrichissement quant à la composition des comités régionaux d'orientation pour adapter ces derniers à chaque territoire. Personne ne peut prétendre qu’il y a une unicité des territoires dans notre République et la République ne serait pas menacée si un traitement particulier était accordé aux conseils d’administration des comités régionaux d’orientation. L’essence de ce projet ne serait pas non plus troublée.
Ainsi, monsieur le ministre, tout en conservant les éléments de parité et une série de représentations, il paraîtrait tout à fait normal de garantir la représentativité des spécificités des territoires, par exemple l’export. Je suis issu d’une région où ce savoir-faire existe et où la représentation dans ce secteur est forte : elle pourrait servir de guide et indiquer le cap à prendre.
Voilà pourquoi je me permets de proposer cet amendement, dont le dernier alinéa prévoit que « le président détermine la composition exacte du comité régional d'orientation en tenant compte des spécificités de son territoire ».
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes de :
« a) Un représentant de l'État ;
« b) Quatre représentants de la région, ou, en Corse, trois représentants de la collectivité territoriale ;
« c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ;
« e) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;
« f) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional ;
« g) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
« h) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;
« i) Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« j) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité ;
« k) Un représentant de chaque département de la région ;
« l) Un représentant, pour chaque département de la région, des établissements publics de coopération intercommunale du département.
« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Lors de l’examen du projet de loi en commission, le ministre M. Benoît Hamon s’est dit favorable à des évolutions permettant « d’affiner le schéma de gouvernance régionale » de la BPI. Tel est précisément l’objet de cet amendement.
L’évolution de la composition des comités régionaux d’orientation qui est ici visée nous paraît à la fois crédible et enrichissante puisqu’elle renforce la présence des représentants de la région. C’est tout à fait normal pour une instance régionale.
À l’instar de l'amendement n° 63 rectifié, défendu à l’instant par notre excellent collègue Christian Bourquin,…
M. Christian Bourquin. Merci !
M. Jacques Mézard. … cet amendement tend à faire participer au comité régional d'orientation des représentants des départements et des établissements publics de coopération intercommunale. Cette association des différents échelons de collectivités semble porteuse d’une logique constructive en faveur d’une croissance durable qui respecte l’égalité territoriale et, si mes lectures sont bonnes, se trouverait en harmonie avec un certain nombre de textes en préparation.
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :
« a) Deux représentants de l’État ;
« b) Trois représentants de la région ou, en Corse, de trois représentants de la collectivité territoriale ;
« c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel et trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;
« e) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional choisis pour représenter les entreprises, les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les établissements d’enseignement supérieur ;
« f) Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région ;
« g) Un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de région ;
« h) Quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation sur proposition du directeur régional de la Banque publique d'investissement en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité ;
« i) Un représentant de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit de modifier la composition des comités régionaux d’orientation pour donner plus de poids non seulement aux représentants des régions, en prévoyant trois représentants au lieu de deux, mais aussi au conseil économique, social et environnemental régional. Cette demande, qui émane de l’Association des régions de France, me semble aller dans le bon sens, car cela permettra une meilleure articulation à l’échelon local entre la stratégie de la BPI et les projets de développement économique portés par les régions et les territoires.
M. le président. Le sous-amendement n° 70, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Amendement n° 20, après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) D'un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis. Je tiens tout d'abord à saluer l'ouverture d'esprit de M. le ministre dans ce débat : la volonté de construire ensemble l'outil le plus adapté aux territoires est patente. Les différents amendements que nous examinons s’inscrivent d’ailleurs dans cette logique.
Cette démarche permet au Sénat de faire entendre sa voix sur la composition du comité national d’orientation et fait appel à l'intelligence territoriale pour consolider la pertinence des actions de la BPI dans ses orientations.
Aussi, pour ne pas attenter à l’épure de la proposition formulée par Martial Bourquin, mes collègues cosignataires et moi-même avons jugé préférable de retirer ce sous-amendement, ainsi que l'amendement n° 53 rectifié. Aussi, je retire le sous-amendement n° 70 et l'amendement n° 53 rectifié, en remerciant les collègues qui ont œuvré avec nous en faveur de la représentation des sociétés publiques locales.
M. le président. Le sous-amendement n° 70 est retiré.
Le sous-amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 20
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d’orientation et participer à un comité d’engagement régional de la société anonyme BPI-Groupe.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre. Ce sous-amendement vise à reprendre l’une des propositions formulées à l'amendement n° 68 rectifié ter par M. Zocchetto et plusieurs de ses collègues. Là encore, mesdames, messieurs les sénateurs, vous constaterez que le Gouvernement fait preuve d’écoute.
J'ai entendu beaucoup d'arguments visant, je le déplore, à jouer sur les peurs : ont notamment été évoqués le Crédit Lyonnais et les conflits d'intérêts. Or, comme je l’ai dit hier, le Gouvernement a pris des précautions.
Cependant, pour dissiper certaines craintes que je pense un peu exagérées, je suggère la mise en place d'un régime d'incompatibilité stricte, intuitu personae, entre les membres du comité régional d'orientation et les comités d'engagement de la BPI.
Cela ne remet évidemment en cause aucun des engagements pris avec les régions, qu’il s’agisse de la possibilité de mutualiser les interventions entre la BPI et les régions, de la nécessité de prendre des décisions communes quand les moyens sont mis en commun. En revanche, cela témoigne bien de notre volonté à tous d'éviter les risques de conflits d'intérêts entre les structures de la BPI.