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Séance du 17 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, sur l’article.

M. Jean-Jacques Hyest. Il est évident que, juridiquement, il fallait discuter de cet article, sauf si nous étions tous convenus de passer à autre chose. Cela a cependant été l’occasion pour nos collègues d’évoquer les disparités considérables entre les départements, non seulement en termes de populations, mais aussi au regard du nombre de conseillers généraux.

Certains départements comptant 200 000 habitants disposent de 45 conseillers généraux : ce sera plus facile de procéder au découpage, même en tenant compte des territoires. En revanche, de très vastes départements fortement peuplés ont un nombre de conseillers généraux beaucoup plus faible que de très petits départements. Cette situation résulte d’une évolution démographique considérable des départements et, plus généralement, de notre pays. C’est comme cela !

Je connais un département dont la population est passée de 700 000 habitants en 1968 à 1 350 000 aujourd’hui.

Mme Jacqueline Gourault. Je me demande lequel ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest. Eh bien, le nombre de conseillers généraux de ce département n’a, lui, pas évolué !

M. Bruno Sido. Ce n’est pas normal !

M. Jean-Jacques Hyest. En sens inverse, certains départements disposent d’un nombre de conseillers généraux assez confortable.

Ce débat a donc été l’occasion, pour nos collègues, d’évoquer le problème.

Pour en revenir à l’article 3, si nous ne pensions pas que le binôme était souhaitable, nous ne souhaitions pas non plus diviser le nombre de cantons par deux. Imaginez que l’article soit voté : nous nous trouverions dans une situation tout à fait paradoxale !

Madame la présidente, j’avais déposé un amendement de suppression, mais je peux le retirer pour que nous passions directement au vote sur l’article. Je pense que tout le monde votera contre, car autrement nous serions dans l’absurdité la plus totale.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, sur l’article.

M. Philippe Kaltenbach. Notre débat est surréaliste. Les articles 2 et 3 sont bien sûr liés : l’article 2 n’ayant pas été adopté, le débat est sans objet, sauf si le Sénat souhaite diviser par deux le nombre de cantons dans les départements. Vu la teneur des interventions, alors que beaucoup se plaignent du faible nombre de cantons, je doute que ce soit un objectif largement partagé…

Pour aller plus vite, le mieux serait soit de voter l’amendement de suppression de M. Hyest, par exemple, soit de retirer tous les amendements pour passer directement à la mise aux voix de l’article.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il vaut mieux adopter les amendements de suppression.

M. Philippe Kaltenbach. Le plus simple serait effectivement d’adopter les amendements de suppression, c’est en tout cas la position du groupe socialiste, pour passer plus rapidement à l’article 4. Il est préférable d’avancer dans l’examen du texte, qui comporte d’autres dispositions importantes, notamment au titre II, relatives à l’élection des conseillers municipaux et des délégués communautaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

M. Pierre-Yves Collombat. Sur l’article mais aussi en explication de vote, madame la présidente.

Si l’on admet qu’il n’y a plus d’article 2, c’est l’ancien système qui prévaut, auquel cas on ne peut pas diviser par deux le nombre de cantons – c’est la raison pour laquelle j’ai maintenu mon amendement de suppression.

Cependant, on le voit bien, cet article est destiné à rassurer. Il permet d’indiquer qu’il n’y aura pas de réduction du nombre de conseillers départementaux avec le nouveau mode de scrutin.

Pour autant, peut-être faudrait-il, dans certains cas, réduire légèrement le nombre de conseillers généraux et, dans d’autres, l’augmenter afin de mieux « coller » à la réalité du terrain. La question se pose.

Dans tous les cas de figure, je pense qu’il faut supprimer cette disposition, quitte à la reprendre par la suite pour mieux coller à la réalité du terrain, comme je le disais.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 5 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 131 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 231 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour défendre l’amendement n° 5 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 131.

M. Hervé Maurey. « Le texte est véritablement en lambeaux !

« Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, le bateau perd des planches à chaque vague. Nous avons même eu le sentiment qu’il devenait ivre, comme aurait dit Rimbaud […]. Maintenant, vous embarquez sur un canot de sauvetage […].

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cela s’appelle filer la métaphore…

M. Hervé Maurey. « Demain, vous vous agripperez peut-être à la dernière bouée. Quel fiasco, mes chers collègues ! »

Ce propos n’est pas de moi – je n’ai pas un style aussi lyrique –, il est du président Sueur. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Il l’a tenu ici même, le 6 juillet 2010, lors du rejet en deuxième lecture des dispositions relatives au mode de scrutin pour l’élection du conseiller territorial.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je l’avais reconnu ! (Sourires.) La métaphore était alors adaptée au contexte, cela lui donnait un autre relief.

M. Hervé Maurey. Vous le voyez, mes chers collègues, l’histoire se répète parfois ! Qui dit, comme l’a envisagé tout à l’heure Éric Doligé, qu’elle ne se répétera pas de la même manière, et pour les mêmes raisons, lors des prochaines élections sénatoriales ?

Pardonnez-moi cette digression, mais je ne pouvais pas résister à la tentation de vous livrer cette très belle citation du président Sueur.

M. Didier Guillaume. Sortie de son contexte !

M. Hervé Maurey. J’en viens maintenant à l’article 3. Je me rallie naturellement aux propositions des uns et des autres et je soutiens notamment l’amendement de suppression de M. Hyest. Il est évident que les articles 2 et 3 sont politiquement liés. Il nous semble donc plus que jamais nécessaire de voter ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 231 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Lorsque j’avais quelque chose à dire, M. Collombat me trouvait laconique. Maintenant que je n’ai plus rien à dire, j’ai déjà été trop long. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. J’ai été clair tout à l’heure. Je serai donc aussi laconique que M. le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis, 131 et 231 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 3 est supprimé et les amendements nos 311 et 349, les sous-amendements nos 376 et 377, les amendements nos 236 rectifié, 173 et 300 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 311, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 191 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à quatre. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs. »

L'amendement n° 349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 191 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.

« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze. »

Le sous-amendement n° 376, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Amendement n° 349, alinéa 3

Remplacer le mot :

supérieure

par le mot :

inférieure

Le sous-amendement n° 377, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Amendement n° 349, alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de cantons dans chaque département comptant moins de 250 000 habitants ne peut être supérieur à dix.

L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Chevènement et Requier, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

cantons dans lesquels

par les mots :

sections dans lesquelles

L'amendement n° 173, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

supérieure

par le mot :

inférieure

L'amendement n° 300, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Chaque département doit comporter un nombre impair de cantons.

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 5

Article 4

(Non modifié)

L’article L. 192 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 192. – Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.

« Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.

« Les élections ont lieu au mois de mars.

« Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. »

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Le conseil général – le conseil départemental demain – est une institution majeure, qui dispose d’un budget considérable, qui a un programme. Ses membres sont actuellement renouvelés par moitié tous les trois ans, mais je pense que, pour des raisons de stabilité, l’exécutif mérite d’être élu pour une durée de six ans, comme c’est le cas pour les communes et les conseils régionaux.

Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 212, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

une fois

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous tenons à affirmer ici que l’exercice d’un mandat de conseiller départemental, comme celui d’autres mandats, d’ailleurs, ne doit pas devenir un métier. Il nous semble que la durée de deux mandats, soit douze ans, est suffisante pour pouvoir être intégrée dans un parcours professionnel diversifié.

Limiter à deux le nombre de mandats consécutifs d’un conseiller départemental aura des vertus évidentes.

Premièrement, cela permettra un renouvellement plus fréquent du personnel politique, une diversification de la sociologie des élus, une limitation des tendances à l’inertie et, j’ose le dire, au clientélisme.

Deuxièmement, cela mettra également fin à un phénomène que nous connaissons tous et que, je le pense, nous condamnons tous, à savoir l’émergence des « professionnels de la politique ». Une fois élus, les conseillers départementaux seront obligés de songer à leur reconversion et seront plus sensibles à leur statut durant leur mandat.

Aujourd’hui, la politique est un peu trop souvent, pour certains, un moyen de construire une carrière en cumulant des mandats, y compris de façon successive dans le temps. Or le cumul induit une coupure entre les professionnels de la politique et les profanes, c’est-à-dire les citoyens.

La professionnalisation politique, phénomène majeur dans nos démocraties représentatives, constitue un enjeu décisif. Elle aboutit à un resserrement corporatiste de la démocratie représentative. Il y a désormais des spécialistes des affaires politiques et, du même coup, des non-spécialistes, c'est-à-dire tous les autres, les citoyens.

Pour notre part, nous pensons que, de la professionnalisation, il faut savoir garder le meilleur et rejeter le pire. Le pire, c’est envisager l’exercice d’un mandat sous un prisme carriériste, sans rapport avec le travail de représentation politique. Le meilleur, c’est pouvoir vivre de son action politique, servir l’intérêt général, être au service de ses concitoyens, acquérir des compétences en matière de gestion des affaires publiques, en se consacrant à son mandat, parfois à plein temps.

L’amendement n° 212 s’inscrit dans cette perspective.

Je sais que nous aurons bientôt à discuter d’une proposition de loi sur le statut de l’élu, présentée entre autres par le président Jean-Pierre Sueur, mais je pense que, en adoptant cet amendement ce soir, le Sénat ouvrirait la voie au renouvellement de la vie politique et montrerait qu’il est à l’écoute de nos concitoyens en permettant la mise en place de nouvelles règles tendant à limiter fortement le cumul des mandats.

Mme la présidente. L'amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la limite de trois mandats consécutifs

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. L’heure étant à la rénovation de la vie publique, comme l’a déclaré hier le Président de la République en adressant ses vœux aux parlementaires, il nous est apparu souhaitable de vous proposer, dans le cadre de la réforme qui nous est aujourd’hui soumise, de limiter à trois le nombre de mandats successifs que pourra exercer un conseiller départemental.

Mme Assassi, pour sa part, a proposé de limiter ce nombre à deux. Peut-être pourrions-nous nous mettre d’accord sur trois ? (Sourires.) En tout cas, une telle limitation est une excellente idée.

Il n’est pas bon, en revanche, d’entrer dans une démarche populiste et démagogique et, quand il sera, demain, proposé d’interdire le cumul d’un mandat parlementaire et d’un mandat exécutif local, de laisser la possibilité d’un cumul horizontal, c’est-à-dire la possibilité, par exemple, d’être à la fois maire de Lille et président de la communauté urbaine de Lille. On pourrait prendre de nombreux autres exemples et évoquer également les cumuls avec une activité professionnelle.

Mme Jacqueline Gourault. Ou avec le Conseil économique, social et environnemental.

M. Jacques Mézard. En effet, madame Gourault.

Mme Nathalie Goulet. Et la Cour des comptes !

M. Jacques Mézard. Reconduire un élu dans son mandat durant des décennies ne favorise pas le renouvellement du personnel politique. Aussi, avant de dresser de manière démagogique la population française contre les élus en parlant de « cumulards », il faudrait commencer par faire le ménage, de manière raisonnable et juste. L’amendement n° 278 rectifié va tout à fait dans ce sens.

Nous sommes pour la limitation à un seul mandat exécutif. Nous sommes pour la suppression du cumul d’une activité professionnelle et d’un mandat de parlementaire. Nous avons fait une série de propositions à cet égard.

Que ceux qui veulent rénover la vie publique donnent l’exemple en votant notre amendement. Ce serait là un beau message et le meilleur moyen de dire à M. le Président de la République que nous avons bien entendu ses vœux hier !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. Nous n’avons pas rédigé un texte sur la limitation du cumul des mandats.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Chaque chose en son temps...

Monsieur Mézard, je comprends que, en coureur chevronné du Tour de France, vous prépariez les prochaines étapes. Les cols du Cantal sont difficiles ! (Sourires.) Toutefois, le non-cumul des mandats n’est pas tout à fait le sujet ici.

Madame Assassi, vous vous êtes exprimée avec presque des trémolos dans la voix (Mme Éliane Assassi proteste.), aussi n’aurai-je pas la cruauté de rappeler les itinéraires politiques de nombre de vos amis conseillers généraux ou parlementaires.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas mon problème !

M. Manuel Valls, ministre. Pour ma part, je suis contre toute forme de démagogie. En revanche, je suis pour la modernisation de notre vie politique.

Mme Éliane Assassi. Il est temps de changer. Le changement, c’est maintenant !

M. Manuel Valls, ministre. Soyons sérieux, madame Assassi, la limitation dans le temps des mandats ne faisait pas partie des propositions du candidat François Hollande. Celui-ci s’est engagé à moderniser notre système politique et nous le faisons avec des propositions réfléchies, solides, correspondant aux attentes de nos compatriotes.

Vous le savez parfaitement, la limitation du cumul dans le temps ne fait pas partie de notre tradition ; elle ne fait pas non plus partie des traditions d’autres démocraties, même s’il existe des contre-exemples.

Par ailleurs, il faut respecter le choix des électeurs. La professionnalisation de la vie politique, madame Assassi, s’explique parfois par la proportionnelle et les listes intégrales, que vous défendez. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’ai bien compris que ce n’était pas le moment de débattre du cumul des mandats. Mais l’examen des dispositions relatives au renouvellement des conseillers départementaux pouvait légitimement susciter un amendement en ce sens.

Je rappelle d’ailleurs que c’est Nicolas Sarkozy qui, le premier, a introduit une telle limitation, lors de la réforme constitutionnelle de 2008. Il a en effet limité à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs.

Je suis extrêmement favorable à l’amendement de M. Mézard, qui tend à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs d’un conseiller départemental, car mon département, monsieur le ministre – 293 000 habitants et 40 conseillers généraux, la majeure partie ayant déjà exercé plus de cinq mandats – compte un certain nombre de féodalités totalement imprenables.

Mme Éliane Assassi. Dans l’Orne, ils ne sont pas communistes, en tout cas !

Mme Nathalie Goulet. C’est sûr ! (Sourires.)

Non seulement les conseillers généraux ne préparent pas leur succession, ni en faveur des femmes ni en faveur de quiconque, d’ailleurs, mais, de surcroît, ils découragent les uns et les autres de s’intéresser à la politique locale.

Si cet amendement était mis aux voix, je le voterais. Dans le cas contraire, j’espère qu’il sera redéposé ultérieurement, sur un autre texte.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est ni la faute de la proportionnelle ni celle des communistes !

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. La proposition de Mme Assassi est extrêmement tentante, même si, je l’ai bien compris, les engagements du candidat François Hollande du mois de mai n’allaient pas jusque-là.

Au risque de vous étonner un peu, mes chers collègues, je suis très tentée, à titre personnel, par la proposition de M. Mézard, car, en attendant le statut de l’élu que nous appelons de nos vœux, elle permettrait de donner un peu de visibilité à tous les jeunes désireux de s’engager en politique.

Le ticket d’entrée dans la vie politique est particulièrement cher. Il suffit de regarder autour de vous, mes chers collègues, c’est assez net ! Et encore, heureusement que Mmes Gourault et Lipietz m’entourent ! Il est si cher que, sauf erreur de ma part, on ne compte que 14 % de femmes dans les conseils généraux, 18 % au Sénat, 24 % à l’Assemblée nationale.

Depuis trente ans, j’entends dire que cela va changer. Pourtant, si nous n’avions pas passé quelques accords avec nos amis socialistes, nous en serions toujours au même point. Nous ne pourrions siéger à vos côtés, y compris Hélène Lipietz, qui défend le principe d’un seul mandat.

Au risque de surprendre, donc, je soutiens l’amendement défendu par Jacques Mézard. Cette proposition, sans être radicale,…

Mme Éliane Assassi. Si, elle l’est ! (Sourires.)

M. Éric Doligé. Elle est même radicale de gauche ! (Nouveaux sourires.)

Mme Corinne Bouchoux. Très juste !

Sans être radicale, donc, – trois mandats, c’est déjà très long ! –, cette proposition a au moins le mérite d’envoyer un signal à l’opinion publique, de formuler autrement la question qu’a posée à juste titre Éliane Assassi, et de signifier que l’on ne peut pas continuer ainsi.

Ce matin, je suivais une formation, avec des militaires. Désormais, vous le savez, il est possible de suivre les débats du Sénat en instantané, via les réseaux sociaux. Alors que nous discutions de sujets très sérieux, certains des participants se sont tournés vers moi : mais que se passait-il donc au Sénat ? L’un d’entre eux m’a montré sur son compte Twitter les réflexions que des sénateurs avaient faites ce matin, en séance. Peut-être y avait-il de l’humour chez certains. C’est en tout cas ce que m’a dit Christophe Béchu, que j’ai vu depuis. D’autres, cependant, ont tenu des propos que, à titre personnel, je n’avais jamais entendus, ni en commission des lois, où Jean-Pierre Sueur veille à ce qu’il n’y ait jamais aucun dérapage de cette nature, ni à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Je le dis très posément, les propos tenus ce matin revêtent, volontairement ou non, un caractère sexiste. (Exclamations sur certaines travées de l'UMP.) En tout cas, c’est ainsi qu’ils ont été perçus par ceux qui les ont portés à ma connaissance.

Mes chers collègues, si nous ne voulons pas donner une image apocalyptique du Sénat – les événements de ce soir sont suffisamment lourds –, l’image d’un Sénat ringard, si nous ne voulons pas que, demain, le Sénat soit supprimé, nous devons changer.

Voilà pourquoi je remercie tant Mme Assassi de son amendement, tout à fait lisible, et que nous pourrons défendre au sein de nos circonscriptions, samedi prochain, que M. Mézard, dont l’amendement a le mérite d’ouvrir la vie politique à d’autres personnes.

Nous ne sommes que 20 % de sénatrices et sénateurs, souvent par choix, parfois par hasard, à ne pas cumuler de mandats. Cela ne peut pas continuer ainsi.

La semaine prochaine, nous nous rendons à Berlin. Nous allons rencontrer nos collègues allemands, dont 80 % ne cumulent pas les mandats. Je vous le demande : de quoi aurons-nous l’air ? Certes, je connais les spécificités de la chambre haute allemande, qui, dans un système fédéral, n’a pas le même rôle que le Sénat français. Néanmoins, cela ne nous autorise pas à cumuler de manière systématique.

Le Sénat ne doit plus détenir la palme du sexisme et de la ringardise. Nous devons continuer à donner une bonne image de l’institution, celle qui nous a donné envie, à Hélène Lipietz et à moi-même, d’y entrer, d’y mener un travail intelligent, de concertation, pour faire avancer les choses dans ce pays et sortir enfin d’une situation qui prévalait déjà il y a trente ans. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Ma position sur le cumul des mandats est nuancée.

J’ai été maire d’une ville de 40 000 habitants. Dès mon élection au sein de la Haute Assemblée, j’ai démissionné de ma fonction municipale, pour me consacrer davantage à mon mandat parlementaire.

Pourtant, je suis en désaccord total avec les deux amendements qui viennent d’être présentés.

Je suis aujourd’hui conseiller général du Nord, et ce depuis vingt-quatre ans. Je suis très loin d’être la médaille d’or en matière d’ancienneté, puisque le doyen du département, qui est communiste, est élu depuis quinze ans de plus que moi, au moins !

De deux choses l’une : soit on considère que le travail de conseiller général consiste à exercer, de temps à autre, le ministère de la parole ; soit on estime que, dans la majorité comme dans l’opposition, il consiste à participer à la gestion et à l’élaboration des budgets, aux politiques menées en matière d’endettement, de prêts contractés ou consentis.

L’alternative est simple. On peut accepter de laisser le pouvoir aux directeurs généraux des services et aux collaborateurs, de plus en plus compétents, d’ailleurs, qui nous épaulent. Telle n’est pas ma conception. On peut tout aussi bien vouloir être des élus qui décident et qui dirigent. Dans ce dernier cas, limiter le nombre de mandats successifs à deux, ou trois, paraît peu sérieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Le débat sur la limitation du cumul des mandats dans la durée est intéressant, bien qu’un peu déconnecté par rapport au texte que nous examinons, d’autant plus que l’article 2 a été rejeté.

Cela dit, le groupe socialiste, vous le savez, est favorable à une limitation dans le temps du cumul des mandats. Les textes votés par le parti socialiste proposent de limiter le cumul dans le temps à trois mandats successifs, ce qui va dans le sens de la proposition de M. Mézard. Deux mandats, cela me paraît un peu trop court pour permettre à des élus de prendre complètement la mesure de leur responsabilité.

Il semble, cependant, qu’il faille aborder cette question dans un cadre plus général, car ce n’est pas l’objet du présent projet de loi. L’occasion se présentera bientôt, avec l’examen du texte sur le cumul des mandats.

Le groupe socialiste s’abstiendra donc sur l’amendement défendu par M. Mézard, et votera contre l’amendement présenté par Mme Assassi. Mais la porte est ouverte sur le cumul des mandats dans la durée.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je voudrais remercier M. Mézard d’avoir évoqué ce sujet.

Mme Éliane Assassi. C’est moi qui l’ai évoqué !

M. Hervé Maurey. Il est vrai que le présent texte n’est pas nécessairement le véhicule adéquat, et que le conseiller départemental ne devrait pas être le seul concerné !

Cependant, parler de rénovation de la vie politique devrait au moins nous autoriser à poser la question de la limitation des mandats dans le temps. Je rappelle que cela a déjà été mis en œuvre pour la présidence de la République, et qu’un certain nombre d’hommes politiques, de droite comme de gauche, le demandent.

De ce point de vue, j’ai été très étonné de ne trouver aucune trace dans le rapport Jospin de la moindre proposition sur le sujet, qui n’est même pas évoqué. On y traite de rénovation, de renouvellement, de l’accès de nouvelles générations aux responsabilités, de la montée en puissance de la parité, mais, sur le cumul des mandats dans le temps, pas un mot !

Je suis plutôt favorable à ce que l’on pose au moins la question. Je me demande, toutefois, si M. Mézard ira jusqu’au bout ou s’il retirera son amendement.