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Séance du 11 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Alors, s’il vous plaît, prenez en compte une réalité qui est aussi économique ! Sinon, si vous décidez de remettre en cause un dispositif qui est voulu par les professionnels eux-mêmes, apprêtez-vous à endosser une lourde responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 85 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 52 rectifié quater, présenté par MM. Grignon, Bizet et Reichardt et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les véhicules de moins de 12 tonnes sont exclus du champ des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées par le transporteur.

II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Bizet et Reichardt, Mmes Sittler et Keller, M. Lorrain, Mme Troendle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 271 du code des douanes, les mots : « trois tonnes et demie » sont remplacés, deux fois, par les mots : « douze tonnes ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Ces deux amendements, quasiment identiques, visent à exclure du champ de la taxe poids lourds les véhicules de moins de 12 tonnes et permettraient de mettre en « cohérence » notre législation avec celle de l’Allemagne. Ils sont donc « eurocompatibles ».

N’impliquant qu’un contrôle facile à opérer, une telle disposition concernerait seulement 18 % du parc des véhicules de transport de marchandises et son incidence sur l’ensemble du coût de l’écotaxe serait inférieure à 10 %.

Puisque l’approche kilométrique n’a pas été adoptée, une approche fondée sur le tonnage aura peut-être plus de succès…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Ries, rapporteur. La commission ne peut émettre qu’un avis défavorable. En effet, avec ces deux amendements, on cherche à déshabiller complètement l’écotaxe poids lourds en excluant de son champ les véhicules de moins de 12 tonnes, comme cela a été fait pour ceux de moins de 3,5 tonnes. C’est un retour à l’expérimentation alsacienne, alors que nous souhaitons précisément un alignement sur ce dernier tonnage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Avis très défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 35 est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Billout, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 37 est présenté par MM. Sido et Savary.

L'amendement n° 56 est présenté par MM. Daudigny et Krattinger.

L'amendement n° 81 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Vendasi, Vall, Tropeano, Requier et Plancade, Mme Laborde et MM. Mazars, Hue et Fortassin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : «, les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ».

II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 35.

Mme Mireille Schurch. La directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxe poids lourds, prévoit que les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d’urgence, des forces de maintien de l’ordre, ainsi que pour les véhicules d’entretien des routes.

Par transposition nationale, le code des douanes prévoit que les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier seront soumis à la taxe, mais que ne sont pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d’intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.

L’arrêté du 11 février 2009 dresse une liste de véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises, parmi lesquels figurent les véhicules automoteurs spécialisés. Or seuls les camions affectés au déneigement des routes, équipés de saleuses et de lames de déneigement, qualifiés d’engins de service hivernal, entrent dans la catégorie des véhicules automoteurs spécialisés.

Il ressort de cette analyse que les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes sont soumis à l’écotaxe poids lourds, hormis lorsqu’ils sont en configuration d’engin de service hivernal, ce qui constitue une mesure plus restrictive que ce que prévoit la directive européenne.

Pour cette raison, nous proposons avec cet amendement que les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes intègrent de manière explicite la liste des véhicules non soumis à l’écotaxe poids lourds. Il nous paraît tout de même normal que ces véhicules, qui sont voués à l’entretien des routes, en soient exonérés ! Il nous semble qu’il y ait eu, en la matière, une certaine confusion dans les transcriptions.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 37.

M. Bruno Sido. Il y a un début à tout : je suis, pour une fois, d’accord avec Mme Schurch ! (Sourires.)

Il est bien certain que, en l’occurrence, on atteint véritablement l’absurde.

Monsieur le ministre, il peut arriver que des départements entretiennent, pour le compte de l’État, dans le cadre d’une convention, les routes nationales qui les traversent. Va-t-on leur faire payer la taxe ? Et nos engins qui circulent sur nos routes afin de les entretenir pour le bien de nos concitoyens seraient soumis à l’écotaxe poids lourds ! Autant décider de faire payer le péage aux véhicules de service des sociétés autoroutières des autoroutes concédées !

Il s’agit certainement d’un oubli, et chacun devrait facilement reconnaître le bien-fondé de ces amendements.

M. Albéric de Montgolfier. Ils sont de bon sens !

M. Bruno Sido. Exactement !

M. le président. L’amendement n° 56 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Nous, auteurs d’amendements, avons l’impression d’être considérés comme des Gaulois individualistes et indisciplinés ! Nous serions pour la loi, à condition que l’exception soit la règle ! Or, mes chers collègues, nous ne sommes pas pour l’exception en général, mais simplement pour quelques exceptions à la taxe poids lourds ! En particulier, par cet amendement, nous demandons que les véhicules d’entretien et d’exploitation des routes en soient exonérés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Ries, rapporteur. Après avoir examiné tout à l’heure ces amendements identiques, la commission a émis un avis favorable. Nous prendrons toutefois connaissance avec intérêt de l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Conformément à la logique que nous avons adoptée, nous ne souhaitons pas discriminer les véhicules en fonction de leur usage.

J’attire votre attention sur le fait qu’il est extrêmement difficile de contrôler les véhicules dont les activités ou les usages sont multiples. Or ces amendements identiques ont pour objet d’exonérer de l’écotaxe poids lourds les « véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ». Il se trouve que, bien souvent, ces tâches sont confiées à des entreprises privées. Il serait donc nécessaire de vérifier l’usage qui est fait de leurs véhicules : sont-ils en train d’entretenir la voirie ou de se déplacer vers un lieu où il convient d’entretenir la voirie, ou bien opèrent-ils en fait sur un chantier de construction ? Quoi qu’il en soit, MM. Colas, Eurovia, Vinci et Eiffage seront très heureux que de tels amendements aient été adoptés et ils en seront très reconnaissants à leurs auteurs !

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je suis très favorable, monsieur le ministre, à l’écotaxe poids lourds et très défavorable aux exemptions. Je vous suis donc largement sur ce point. Néanmoins, c’est ici une question de bon sens et c’est bien ce qu’a considéré la commission.

Cette taxe est en effet destinée à favoriser le report du fret vers d’autres modes de transport et à financer l’entretien du réseau routier. Or les véhicules ici visés ont précisément pour objet d’entretenir le réseau routier. Nous sommes donc là dans l’absurde !

Comment pourrait-on ne pas exonérer les véhicules des conseils généraux ou de l’État destinés à l’entretien du réseau routier, qui fait l’objet même de la taxe ?

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. J’ai entendu avec intérêt les positions des uns et des autres. Alors que j’étais a priori plutôt favorable à la position de la commission, je me rallie maintenant à celle de M. le ministre. En effet, il est toujours très difficile de déterminer précisément la fonction dévolue à tel ou tel véhicule.

Je vous signale au passage, monsieur Sido, que ce ne sont pas « vos routes » : ce sont les routes de l’État – de moins en moins, d’ailleurs –, du département. Bref, elles ne vous appartiennent pas, et heureusement !

M. Bruno Sido. C’est une façon de parler !

M. François Rebsamen. Oui, mais il y a des écarts de langage qui sont révélateurs…

Le plus souvent, les sociétés privées agissent par délégation. Vous avez d’ailleurs cité, monsieur le ministre, quelques noms d’entreprises fort respectables. Elles travaillent très bien, souvent pour les départements, mais aussi pour l’État et les concessionnaires.

Comment les véhicules seront-ils identifiés, sur quelles parties du territoire ? On entre là dans une complexité nouvelle ! Je comprends bien la logique selon laquelle les véhicules assurant l’entretien des routes devraient être exemptés de l’écotaxe. Mais je pose la question : comment fait-on concrètement ? Quand on ouvre une telle brèche, que se passe-t-il ensuite ?

À travers toutes les exemptions que vous proposez – d’abord pour telle ou telle zone, ensuite pour telle ou telle voirie, puis pour les moins de 12 tonnes, ici pour telle ou telle catégorie de véhicules –, on voit bien que, d’une certaine manière, vous ne voulez pas de l’écotaxe ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido. C’est un procès d’intention !

M. François Rebsamen. Non, c’est un constat ! Ce n’est peut-être pas le cas de tous parmi vous, mais il faut le reconnaître, vous n’êtes pas favorables à l’écotaxe.

M. Bruno Sido. C’est moi qui l’ai fait voter !

M. François Rebsamen. On ne dirait pas ! Si M. Sarkozy ne vous l’avait pas demandé, vous ne l’auriez jamais fait ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.) Ne nous voilons pas la face, une telle volonté n’est pas dans votre nature !

Quand on ouvre des brèches, il faut faire très attention ! S’engouffreront dans celle-ci des véhicules appartenant à des sociétés privées, qui prétendront assurer l’entretien de la route, sans que nous sachions ni quand ni comment !

Bien entendu, la situation est différente s’il s’agit de véhicules appartenant aux départements.

M. François Rebsamen. Je serais favorable à une exemption des véhicules appartenant aux départements ou aux communes.

M. Jean Bizet. Sous-amendez !

M. François Rebsamen. Mais tous ceux qui entretiennent les routes en France, soit essentiellement des véhicules appartenant à des sociétés privées, ne doivent pas pouvoir échapper à cette taxe. Ce serait tout à fait anormal !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mes chers collègues, il ne sera pas si difficile de voir le camion en cause. Si j’ai évoqué tout à l’heure un défi technologique extraordinaire, ce n’est pas pour rien ! Le système LAPI permettra de connaître le numéro d’immatriculation du véhicule. Une véritable photo du camion sera réalisée tous les 3,8 kilomètres, sur chaque section de tarification. Or nous sommes en train de parler d’engins qui resteront tout de même des heures et des heures sur place, pour sabler, par exemple. Et ils ne rouleront pas à 100 kilomètres heure !

Vraiment, grâce au défi technologique qui sera relevé, nous pourrons tout à fait distinguer les véhicules au travail sur une ou des sections de tarification des véhicules privés de telle ou telle grande entreprise.

Je suis d’accord avec la proposition de M. Rebsamen d’exonérer les véhicules des départements et des communes.

Dans ma petite ville de 20 000 habitants, nous avons trois camions de plus de 3,5 tonnes ! Il serait absolument ahurissant qu’ils paient la taxe à chaque fois qu’ils vont à Bordeaux ! Il est bien évident qu’ils ne sont pas là pour faire du transport de marchandises !

En fait, il s’agit tout simplement de respecter l’esprit du Grenelle de l’environnement. S’il n’est pas possible d’adopter une telle mesure dans le cadre de ce projet de loi, vous pourriez, monsieur le ministre, je vous le répète, vous engager à l’intégrer dans une loi de finances. D’ailleurs, vous ne m’avez pas répondu sur ce point, tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il est clair que, avec les amendements visant à exonérer les poids lourds de moins de 12 tonnes, les masques sont tombés ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Il y a bien ici des gens – je ne parle pas de l’ensemble du groupe UMP – qui ne veulent pas de l’écotaxe, même si certains sont embarrassés parce que, à l’origine, le dispositif vient du gouvernement précédent.

Aujourd’hui, dans notre pays, on se plaint beaucoup de l’inflation des normes. C’est pourquoi le Gouvernement et le Parlement ont la volonté de simplifier les choses. Pourtant, depuis plusieurs heures, nous essayons constamment de les recomplexifier, au point qu’une part importante du flux financier dégagé devra finalement être consacrée à la gestion plutôt qu’à l’action !

Avec les amendements en discussion, on poursuit dans la même voie, qui plus est en faisant un cadeau à quelques entreprises qui réussiraient certainement à faire exonérer certains de leurs véhicules par ce biais.

L’exemption des véhicules publics, en revanche, semble faire l’objet d’un consensus. Toutefois, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’on ne peut pas à la fois demander des lois applicables et simples et créer, d’amendement en amendement, un système de plus en plus complexe et difficile à gérer.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, si l’on se reporte à la liste dressée par l’arrêté du 11 février 2009, les camions affectés au déneigement équipés de saleuses et de lames de déneigement entrent dans le cadre des véhicules susceptibles de ne pas être soumis à la taxe. Il faudra donc déterminer qui déneige et comment ! Je vous renvoie ainsi à la question que vous avez vous-même posée.

Pour arriver à un consensus, je rectifie mon amendement de manière à exonérer spécifiquement les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes dès lors qu’ils appartiennent à l’État ou à une collectivité locale. Il s’agit donc d’un cas tout à fait particulier et l’on ne saurait me reprocher d’ouvrir ainsi la boîte de Pandore : une telle proposition n’a évidemment rien à voir avec celle qui consistait à exonérer tous les camions de moins de 12 tonnes.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Billout, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : «, les véhicules, propriété de l'État ou d'une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ».

II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je ne reviendrai pas sur les propos de M. le président du groupe socialiste. À minuit passé, je sais qu’on peut être fatigué…

Cela dit, je rectifie mon amendement dans le même sens que Mme Schurch. Cette nouvelle rédaction permettra d’éviter une situation absurde, sans renier ce que nous avons voté tout uniment les uns et les autres lors de l’examen de la loi sur le Grenelle de l’environnement, qui fut un grand moment. Nous y demeurons fidèles, monsieur Rebsamen.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Sido et Savary, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 35 rectifié, dont je viens de donner lecture.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, je rectifie également mon amendement dans le même sens !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Vendasi, Vall, Tropeano, Requier et Plancade, Mme Laborde et MM. Mazars, Hue et Fortassin, et dont le libellé est identique à celui des deux précédents.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 35 rectifié, 37 rectifié et 81 rectifié bis ?

M. Roland Ries, rapporteur. Je me rallie aux amendements tels qu’ils viennent d’être rectifiés. La nouvelle rédaction permet de faire la distinction entre les différents véhicules et d’éviter, si je puis dire, les dérapages !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Mme Schurch a bien exprimé sa volonté de ne pas vider le dispositif de sa logique, tout en évitant de le rendre plus complexe.

Ces amendements tels qu’ils étaient initialement libellés soulevaient une réelle difficulté.

Mme Des Esgaulx nous a dit que, grâce aux outils technologiques, l’identification des véhicules ne posait aucun problème. Pardonnez-moi, madame la sénatrice, mais, pour une fois, je ne serai pas d’accord avec vous. Le dispositif technique installé ne permet pas de savoir si le camion, qui peut très bien relever d’une flotte privée, emprunte une route pour se rendre sur un chantier de construction ou pour rallier un endroit où ont lieu des travaux d’entretien de voirie.

Combien de collectivités ont recours à des sous-traitants pour l’entretien de leurs routes ! Comment peut-on savoir qu’un camion les emprunte pour une mission d’entretien ?

Je le redis, si ces amendements avaient été adoptés dans leur rédaction précédente, ce sont des flottes entières de véhicules qui auraient échappé à la taxe.

La nouvelle rédaction proposée par les auteurs des amendements referme la brèche qu’ouvrait l’ancienne rédaction et qui pouvait donner lieu à détournement de la disposition.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. J’étais sur le point de proposer que le Gouvernement apporte les précisions nécessaires par décret ou les intègre dans une loi de finances, mais, dès lors qu’un accord a pu être trouvé en cours de discussion, je ne m’y oppose pas.

M. François Rebsamen. C’est la sagesse !

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces trois amendements identiques ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Monsieur le président, l’esprit de ces amendements nous convient parfaitement, même si leur rédaction gagnerait à être plus précise, afin d’éviter tout risque de contentieux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié, 37 rectifié et 81 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

Je note que ces trois amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L’amendement n° 59, présenté par MM. Bizet et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Le second alinéa de l’article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules-école servant exclusivement à la formation des conducteurs routiers et appartenant (ou pris en location de longue durée) à un organisme de formation bénéficiant d’un agrément ministériel ou préfectoral ».

II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement concerne les véhicules affectés non point à l’entretien et à l’exploitation des routes, mais à la formation des futurs conducteurs routiers.

Les véhicules avec lesquels ceux-ci font leur apprentissage doivent pouvoir circuler sur tous les types de réseau : urbain, suburbain et interurbain. Les véhicules en question ne transportent évidemment pas de marchandises et devraient donc, à mon sens, être exonérés de la taxe, à condition, bien entendu, qu’ils appartiennent à un organisme de formation bénéficiant d’un agrément ministériel ou préfectoral.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Ries, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à exonérer de l’écotaxe les véhicules-école servant à la formation des conducteurs routiers.

L’argument est toujours le même : l’application de la taxe se fonde non pas sur l’usage des véhicules, mais sur le simple fait qu’ils empruntent un réseau routier sur lequel la taxe s’applique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(L’amendement n’est pas adopté.)