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Séance du 19 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ma chère collègue, vous posez un principe, celui de l’incompatibilité entre un parcours sécurisé externe et un plan de sauvegarde de l’emploi.

Je ne partage pas votre analyse, qui donne à entendre que la mobilité volontaire sécurisée pourrait être un moyen de contournement d’un éventuel PSE. Il s’agit de deux registres totalement différents.

La mobilité volontaire sécurisée relève d’un droit ouvert au salarié et d’un accord librement conclu entre celui-ci et son employeur. Le plus souvent, le salarié qui recourt à cette mobilité externe n’a pas pour objectif de quitter son entreprise au motif que celle-ci traverserait des difficultés ; en général, il s’engage dans cette démarche afin d’accroître son employabilité, d’améliorer ses compétences pour pouvoir un jour, le cas échéant, revenir dans son entreprise d’origine.

Le PSE relève d’une démarche absolument différente : il est mis en œuvre dans une entreprise quand celle-ci, malheureusement, fait face à des difficultés conjoncturelles irréductibles qui la conduisent à envisager un plan de licenciement.

Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Pourquoi vouloir priver un salarié d’un droit ? Même si son entreprise connaît des difficultés, pourquoi lui interdire cette mobilité s’il estime qu’elle est dans son intérêt ? J’avoue ne pas comprendre.

S’il est adopté, cet amendement retirera un droit aux salariés. Pour ma part, je souhaite protéger les droits des salariés !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 214 :

Nombre de votants 164
Nombre de suffrages exprimés 162
Majorité absolue des suffrages exprimés 82
Pour l’adoption 20
Contre 142

Le Sénat n’a pas adopté.

L'amendement n° 91, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d’origine.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision et encadrer le recours à la mobilité volontaire sécurisée au sein d’un même groupe, de manière à éviter que des entreprises ne profitent de cette situation pour détourner le plan de mobilité de son objet. Nous voulons ainsi garantir que ce plan est bien volontaire et qu’il ne constitue pas une forme de prêt de main-d’œuvre d’une entreprise à une autre appartenant au même groupe. Ce risque existe, le détachement de personnels entre entreprises d’un même groupe étant une pratique en plein développement.

Or ces différentes formes de mise à disposition de personnels complexifient le schéma classique de relations contractuelles entre les parties sur lequel s’appuie le droit du travail, puisque coexistent au sein d’une même entreprise des salariés appartenant à des entités distinctes et soumis à des statuts différents.

Cette situation peut créer un risque pour l’employeur comme pour l’entreprise utilisatrice de cette main-d’œuvre lorsqu’elle entraîne une violation des droits du salarié ainsi mis à disposition.

C’est pourquoi la législation, interprétée par une jurisprudence attentive, est intervenue en restreignant les possibilités de recours à ce type d’opérations et en renforçant les garanties offertes aux salariés détachés. Cet article ne doit donc pas tendre à développer le prêt de main-d’œuvre, tant il est délicat à manier et susceptible de fragiliser la protection des salariés.

Comme pour l'amendement précédent, on nous objectera peut-être que l'adoption de cette disposition restreindrait un droit, une liberté,…

Mme Catherine Procaccia. Appréciée des salariés !

M. Pierre Laurent. … mais un tel raisonnement fait abstraction du contexte actuel de pression accrue des employeurs sur les salariés. L’époque n’est pas propice au développement des droits et des libertés des salariés ; c’est plutôt l'inverse ! Ainsi, la rupture conventionnelle, que l'on a vendue comme un droit, est aujourd'hui massivement utilisée, en fait, comme un moyen de licenciement.

M. Pierre Laurent. Depuis que ce dispositif existe, un million de ruptures conventionnelles ont été conclues, dans la très grande majorité des cas à la suite de pressions exercées sur les salariés. Cela n'a donc rien à voir avec l'exercice d'un droit ! Aussi n'est-il pas superflu de prévoir des garanties supplémentaires.

Nous ne portons aucun jugement sur les syndicats qui ont signé, par exemple, les accords de compétitivité. S’ils l’ont fait, c’est parce qu’ils ne se sentaient pas capables, à eux seuls, d'obtenir mieux dans l’état actuel des rapports de force. La responsabilité d'une majorité de gauche est d'aider ces syndicalistes à se sentir moins seuls face à des patrons qui se croient aujourd'hui tout puissants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Décidément, mon cher collègue, je crois que nous n'avons pas la même vision du monde !

Mme Éliane Assassi. C’est clair !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Nous parlons bien d'une mobilité volontaire : pourquoi voudriez-vous empêcher un salarié d'aller travailler dans une autre entreprise de son groupe pour parfaire ses compétences, pour évoluer professionnellement ? Vous vous trompez totalement sur le sens de cette mesure. Je le répète, il s’agit d’une mobilité volontaire temporaire qui doit permettre au salarié d’acquérir des compétences nouvelles afin d’améliorer son employabilité. En aucun cas cette mobilité ne s’imposera au salarié ; ne limitons pas ses droits.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Vous pouvez le nier, mais le risque dont je parle existe bel et bien, et rien n'est fait pour en protéger les salariés.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Aujourd'hui, le risque est double : il y a celui que vous décrivez, mais rien ne l'empêchera à l'avenir, et celui, que créerait l’adoption de cet amendement, d’interdire à un salarié d’exercer son droit à la mobilité s’il le souhaite. Outre que le risque que vous dénoncez ne disparaîtrait pas, le salarié se trouverait donc privé d’un droit. J’avoue ne pas comprendre votre vision des choses !

Mme Éliane Assassi. Caricature !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La suspension d’un contrat de travail, en raison de la réalisation d’une période de mobilité volontaire sécurisée n’a pas pour effet de dispenser l’employeur des obligations qui sont les siennes lorsqu’il établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. J’aimerais que l’on évite les caricatures. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Christiane Demontès. C’est le cas de part et d’autre !

M. François Rebsamen. Nous n’avons pas de leçon à recevoir !

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas une leçon, c’est un constat !

M. Jacky Le Menn. On n’est pas à l’école primaire !

Mme Éliane Assassi. Ni à l’école maternelle !

M. Marc Daunis. Alors, à la crèche !

M. Jean-Pierre Caffet. Ou en petite section de maternelle…

Mme Éliane Assassi. Par cet amendement, nous voulons éviter qu’un salarié, parce qu’il aura bénéficié d’une mobilité volontaire, se trouve exclu du dispositif prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le présent article a vocation à ouvrir un nouveau droit individuel au salarié, lui permettant d’enrichir son parcours professionnel par la découverte d’une nouvelle entreprise : il faut que cela constitue réellement un nouveau droit, et non une prise de risque pour le salarié. À défaut, le salarié d’une entreprise connaissant des difficultés courrait un risque en faisant une demande de mobilité, puisqu’il se disqualifierait ainsi pour bénéficier d’un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi. Il est à craindre, a fortiori, que la mobilité volontaire sécurisée soit utilisée par les entreprises pour pallier des baisses d’activité, la mobilité volontaire se révélant ainsi être une mobilité forcée. Il faut que les droits des salariés soient réellement protégés.

Dans le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, il est indiqué que le salarié bénéficiera, dans le cadre de la suspension de son contrat de travail liée au recours à ce nouveau dispositif, de la même protection que celle qui est garantie à l’occasion d’un licenciement économique. Je pense donc que vous ne verrez pas d’inconvénient à inscrire très clairement dans la loi que le salarié effectuant une période de mobilité volontaire bénéficiera du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place, le cas échéant, par son entreprise d’origine.

Je le répète, il ne faudrait pas que des entreprises peu scrupuleuses – nous en connaissons tous – utilisent ce nouvel outil pour limiter le nombre de salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi. Il s’agit là, avant tout, d’un amendement de précision visant à lever le flou juridique qui pourrait entourer ce nouveau dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. C’est un amendement non pas de précision, mais d’ultra-précaution ! Il est parfaitement inutile, puisque, comme nous l’avons dit tout à l’heure, le salarié en situation de mobilité volontaire restera inscrit dans les effectifs de l’entreprise.

Par conséquent, si un plan de sauvegarde de l’emploi devait être mis en place dans son entreprise d’origine, ce salarié en serait ipso facto bénéficiaire. Cela est déjà inscrit dans notre droit, il n’est donc pas utile de le préciser dans le présent texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 215 :

Nombre de votants 165
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue des suffrages exprimés 82
Pour l’adoption 20
Contre 143

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 93, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

terme

insérer le mot :

prévisible

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. En prévoyant que l’avenant au contrat de travail précisera le terme de la période de mobilité volontaire, le projet de loi tend à indiquer que le droit à la réintégration du salarié ne pourra s’exercer qu’à l’issue de cette période.

Or il pourrait très bien arriver que le maintien du salarié dans l’entreprise d’accueil ne soit plus possible, pour des raisons inhérentes au salarié ou à cette dernière, par exemple en cas de force majeure, lié à la situation économique de l’entreprise ou à la mise en œuvre d’une procédure de licenciement en son sein.

Aussi proposons-nous de préciser qu’il s’agit ici d’un terme prévisible, afin de ne pas exclure la possibilité d’un retour anticipé du salarié dans son entreprise d’origine. Sinon, qu’adviendrait-il du salarié placé dans une telle situation ? Si l’entreprise d’origine refusait de lui rendre son poste, le salarié ne bénéficierait pas d’un droit de retour automatique et devrait obtenir l’accord de son employeur, avec tous les aléas que cette situation entraînerait. Autrement dit, sans cet accord, il pourrait, si je puis dire, rester sur le carreau.

C’est pour éviter que de telles situations ne se produisent que nous avons déposé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit de faciliter le retour anticipé d’un salarié en période de mobilité volontaire sécurisée. Vous souhaitez que le terme de cette période soit qualifié de « prévisible ». Cette précaution rédactionnelle me semble inutile, dans la mesure où, précisément, le salarié pourra faire inscrire dans le contrat une clause lui permettant de revenir dans l’entreprise d’origine avant le terme prévu et à tout moment.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Plutôt que de renvoyer à un accord entre le salarié et l’employeur, je préférerais que les choses soient précisées dans la loi. C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le texte que le retour du salarié dans son entreprise d’origine sera possible à tout moment.

Il s’agit d’éviter que le salarié puisse se retrouver dans une situation de non-droit, privé de rémunération du fait de son licenciement, ainsi que d’accès à l’assurance chômage, puisqu’il serait toujours lié par un contrat de travail à son employeur d’origine !

Laisser la rédaction de cet article en l’état reviendrait à faire fi de la situation économique de notre pays, comme si les entreprises ne rencontraient pas actuellement de nombreuses difficultés. C’est notamment le cas dans le secteur de l’industrie, qui a perdu plus de 2 millions d’emplois depuis 1980, l’hémorragie industrielle ne cessant d’ailleurs de s’accélérer, puisque 350 000 emplois ont disparu dans l’industrie entre 2007 et 2011. Nous assistons à la destruction du tissu industriel, en partie du fait de la mise en œuvre de politiques industrielles visant davantage à servir les intérêts des actionnaires que l’économie réelle.

Par exemple, dans le département du Nord, l’entreprise Europerf, située près de Dunkerque, employait 350 salariés et conditionnait plus de 100 000 flacons de parfum par jour dans les années quatre-vingt-dix. Elle semblait présenter bien des garanties et disposait d’un réel savoir-faire. Pourtant, elle a mis en œuvre deux plans sociaux, en 2002 et en 2005, qui ont fait plonger l’effectif de l’entreprise à 86 salariés.

Après ces épisodes douloureux, les salariés restants pensaient pouvoir repartir sur de bonnes bases, d’autant que la direction ne cessait de vanter la bonne santé financière de l’entreprise. Mais, finalement, ils ont eu la surprise d’apprendre, le 28 février dernier, que le placement en redressement judiciaire avait été demandé.

Au travers de cet exemple, on mesure les risques que pourrait courir un salarié en situation de mobilité volontaire si une référence au « terme prévisible » ne figurait pas dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’avenant mentionne la dénomination, le lieu principal où le salarié sera appelé à travailler, ainsi que le siège et l’objet social de l’entreprise d’accueil. Sa signature vaut renoncement aux éventuelles clauses de non concurrence.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous souhaitons que la signature de l’avenant au contrat de travail entérinant la mobilité volontaire du salarié le délie du respect des clauses de non-concurrence.

En effet, une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son ancien employeur. Elle interdit notamment au salarié de créer, directement ou par personne interposée, sa propre entreprise ou de se mettre au service d’une entreprise exerçant une activité similaire.

Aujourd’hui, la jurisprudence est extrêmement défavorable et indique qu’un salarié, notamment dans le cadre d’un congé sabbatique, doit respecter les clauses de non-concurrence. Ainsi, dans un arrêt du 30 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté ».

Or si, par cette nouvelle disposition instaurant la possibilité d’une mobilité volontaire sécurisée, il s’agit réellement de permettre au salarié de parfaire et de développer de nouvelles compétences, demander le respect de ce type de clauses de non-concurrence le contraint en réalité à ne pas demander cette mobilité ou à ne le faire que dans des cas extrêmement marginaux.

Nous proposons donc de soustraire les salariés à ces obligations afin d’éviter qu’ils puissent être poursuivis par leurs employeurs pour non-respect de telles clauses ou pour manque de loyauté dans l’exécution du contrat de travail. À notre sens, il convient de préciser que la signature de l’employeur vaut renonciation à ces clauses. Par là même, nous écarterons un lourd risque de contentieux devant des tribunaux par ailleurs déjà suffisamment encombrés.

Par cet amendement, il s’agit, vous l’aurez compris, de « sécuriser » cette mobilité volontaire en laissant libre champ aux salariés d’utiliser cette période comme ils l’entendent, y compris au sein d’entreprises œuvrant dans les mêmes secteurs d’activité que l’entreprise d’origine. Il ne faut d’ailleurs pas oublier que cette mobilité correspond aussi à un outil pour les entreprises qui connaissent des difficultés, leur permettant provisoirement d’éviter un licenciement économique brutal et les obligations afférentes, notamment en termes de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Grâce à la suppression de cette obligation superflue, cette mobilité constituerait réellement un droit nouveau pour les salariés qui souhaiteraient en profiter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je comprends que nos collègues souhaitent protéger les salariés contre les risques liés à l’application d’une éventuelle clause de non-concurrence. Toutefois, après avoir attentivement consulté le code du travail, je ne suis pas très sûr de l’efficacité juridique des dispositions qu’ils préconisent.

En effet, c’est en définitive le contenu du contrat de travail conclu entre le salarié et l’entreprise d’accueil qui importe. C’est ce document qui sera examiné par le juge, le cas échéant. À mon sens, la mesure proposée n’est pas de nature à protéger réellement les salariés.

Compte tenu de ces réserves, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 95, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le salarié peut de droit bénéficier d’un retour anticipé, sans préavis, pendant la période d’essai prévue contractuellement avec l’entreprise d’accueil. Il peut également bénéficier d’un retour anticipé en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.

« Outre les cas mentionnés à l’alinéa précédent, l’avenant au contrat de travail peut prévoir les situations et les modalités d’un retour anticipé du salarié, dès lors que les dispositions prévues sont plus favorables aux salariés que les cas mentionnés à l’alinéa précédent.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les périodes de mobilité volontaire ne nous paraît pas suffisamment sécurisé et, en tout cas, il ne nous semble pas de nature à garantir le respect de la volonté réelle du salarié et des conditions acceptables de retour de celui-ci dans l’entreprise d’origine.

En effet, aux termes de l’alinéa 7, l’avenant prévoira également les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié. Un tel retour, devant intervenir dans un délai raisonnable, doit rester possible à tout moment, avec l’accord de l’employeur.

On l’aura compris, cet alinéa ne trace pas de cadre juridique précis. Qu’est-ce qu’un délai « raisonnable » ? Cela n’est précisé ni dans le projet de loi ni dans le rapport. Par ailleurs, il est indiqué que « le retour du salarié est possible à tout moment », mais « avec l’accord de l’employeur » : autrement dit, en cas d’opposition de l’employeur, le retour n’est pas possible à tout moment !

A contrario, la rédaction que nous proposons a, je le crois, le mérite de la clarté. Elle nous semble de nature à renforcer les droits des salariés.

Ainsi, imaginons qu’un salarié en mobilité volontaire éprouve des difficultés d’intégration dans son entreprise d’accueil et préfère mettre un terme à l’expérience avant la fin de la période d’essai. Sera-t-il réintégré immédiatement dans son entreprise d’origine ou devra-t-il attendre que son employeur autorise son retour, quitte à ne recevoir aucune rémunération durant cette période, ni de la part de son entreprise d’accueil ni de la part de son entreprise d’origine ?

Une telle situation est naturellement envisageable et il faut l’anticiper, car sinon elle risque d’être source de contentieux.

Qui plus est, le présent amendement nous semble conforme à l’esprit même du dispositif. Il s’agit de permettre aux salariés de tenter une expérience dans une autre entreprise, voire dans une autre activité : une telle démarche est audacieuse, et il ne faudrait que celles et ceux qui s’y engagent soient lésés.

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

avec l’accord de l’employeur

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. La clause de retour est évidemment essentielle dans le dispositif original de mobilité choisie défini à l’article 3.

Il importe que les conditions du retour soient clairement fixées, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport consacré à la formation tout au long de la vie, à propos notamment du CIF.

Par ailleurs, le rapport de la commission souligne que le dispositif de mobilité volontaire sécurisée, outre qu’il offrira une nouvelle souplesse aux salariés et aux employeurs en matière de gestion des ressources humaines, pourra constituer un outil d’orientation pour un jeune salarié disposant des deux années d’expérience requises.

Parallèlement, il convient d’éviter que le retour soit rendu difficile, pour des raisons obscures qui s’éclairent lorsque l’on examine l’équilibre du dispositif. En conséquence, il importe que cette réintégration puisse avoir lieu à tout moment, notamment si, après deux mois de présence dans son entreprise d’accueil, un salarié ne se sent pas plus « épanoui » dans ses nouvelles fonctions…

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

si la demande résulte d’un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d’emploi dans l’entreprise d’accueil

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement tend à prévoir que le retour dans l’entreprise d’origine puisse résulter du simple choix du salarié en cas de perte involontaire d’emploi dans l’entreprise d’accueil.

À cette fin, nous souhaitons compléter l’alinéa 7 dans un sens plus protecteur pour le salarié en mobilité dite volontaire. L’ANI prévoit que, avant le terme fixé par l’avenant au contrat de travail, le retour du salarié au sein de l’entreprise intervient d’un commun accord avec l’employeur, sauf si ledit avenant précise que le droit de retour du salarié dans l’entreprise d’origine peut avoir lieu à tout moment pendant la période de mobilité.

Le présent projet de loi rend obligatoire l’introduction d’une clause dans l’avenant au contrat de travail, mais ce uniquement si le retour anticipé du salarié fait l’objet d’un accord de l’employeur.

Nous souhaitons aller plus loin. En effet, dans le contexte économique délétère pour l’emploi que nous connaissons, le salarié court un risque non négligeable de perdre son poste dans l’entreprise d’accueil avant le terme de la période de mobilité volontaire. Dans cette hypothèse, le salarié s’expose au risque de ne plus percevoir le moindre revenu, sans pour autant pouvoir prétendre à des indemnités de chômage.

L’Assemblée nationale s’est déjà penchée sur cette question et a apporté cette précision : le droit de retour doit être organisé dans un délai raisonnable, c'est-à-dire qu’il doit intervenir le plus vite possible, compte tenu de la situation de l’entreprise. Toutefois, cette disposition ne nous satisfait pas, car elle ne règle pas la situation du salarié se retrouvant sans emploi durant cette période.

Nous sommes certains que le Sénat sera attentif à améliorer la protection des droits de salariés auxquels sont demandés des efforts particuliers. Je le répète, cet amendement tend à ce que la réintégration dans l’entreprise d’origine puisse, en cas de perte involontaire de l’emploi dans l’entreprise d’accueil, résulter du simple choix du salarié et s’opérer sans condition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces trois amendements visent tous le même objectif : mieux garantir que le salarié pourra revenir à tout moment dans l’entreprise d’origine.

Cette exigence me paraît déjà largement satisfaite, et ce par deux voies : premièrement, le contrat de travail peut comporter toutes les clauses souhaitées par le salarié ; deuxièmement, toute négociation est possible pendant la durée entière de sa période de mobilité volontaire.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)