Mme Delphine Batho, ministre. ... les textes d’application en préparation prévoiront bien une rubrique spécifique.
Les articles suivants portent sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides, des équipements à risques tels que les artifices pyrotechniques, les appareils à gaz et les équipements sous pression.
L’application de la directive du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur à la profession vétérinaire est également prévue. J’imagine que nous reviendrons sur ce sujet au cours de notre discussion.
L’article 10, quant à lui, prévoit la ratification de cinq ordonnances. L’ordonnance du 5 janvier 2012, notamment, a pour but d’adapter le dispositif législatif français aux nouvelles dispositions du droit communautaire prévues par la directive de 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est également ratifiée. Ce sujet fera l’objet de discussions au sein des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement, qui se tiendront le 25 juin prochain.
Le présent projet de loi donne, dans son titre II, une large place aux questions maritimes, avec la transposition de la directive relative à la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail, l’OIT. Cette convention est très importante pour le secteur maritime, qui évolue dans un environnement mondialisé. Lors des débats à l’Assemblée nationale, les différents groupes ont souligné les apports que pourrait amener sa transposition.
Le projet de loi initial a été enrichi sur plusieurs points. Une meilleure reconnaissance de l’organe de concertation avec les partenaires sociaux au sein du secteur, la légitimation de la négociation au sein des entreprises, mais aussi la nécessité de fixer un cadre aux dérogations à l’occasion des travaux à mener avec les partenaires sociaux sont des points sur lesquels le texte a évolué. J’indique que Frédéric Cuvillier nous rejoindra en cours de discussion pour la partie qui concerne les transports.
Le titre III contient les dispositions relatives à l’énergie. Je sais que cette partie a particulièrement retenu votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque deux tiers des amendements que nous allons examiner ce soir portent sur les articles 27 à 30.
Lors du Conseil européen du 22 mai dernier, à Bruxelles, le Président de la République a réaffirmé son engagement en faveur d’une politique européenne de l’énergie plus forte et son soutien au développement des énergies renouvelables. La question du renforcement des interconnexions européennes et du développement du marché intérieur a été au cœur des discussions.
En France, le débat national sur la transition énergétique entre dans sa phase conclusive. Je me réjouis, d’ailleurs, du succès de la journée citoyenne organisée samedi dernier, qui a permis à plus de 1 000 citoyens de participer à une consultation, expérience de démocratie participative inédite à cette échelle en France.
Le projet de loi transpose également la directive européenne sur l’efficacité énergétique, honorant ainsi un engagement pris par le Président de la République lors de la conférence environnementale. L’article 29 du présent texte instaure ainsi un audit énergétique obligatoire d’ici au 1er décembre 2015, date d’entrée en vigueur de la directive. J’indique que d’autres dispositions de la directive sur l’efficacité énergétique seront transposées par voie réglementaire et ne requerront pas de traduction législative.
La discussion sur cet article a permis d’évoquer la question du dispositif des certificats d’économies d’énergie. J’ai annoncé à cette occasion le lancement d’une période transitoire débutant le 1er janvier 2014, afin d’assurer la continuité du dispositif.
Lors du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement visant à préserver la filière de la cogénération à haut rendement, promue dans certaines directives européennes. Il y avait urgence, puisque les contrats d’obligation d’achat arrivent à échéance à la fin du mois de mai. Il s’agit d’éviter le démantèlement d’un certain nombre d’installations de cogénération industrielle, qui contribuent aussi aux capacités de pointe nécessaires à la sécurité d’approvisionnement du pays.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques sujets que je voulais aborder de façon sommaire, considérant que l’examen des articles et des amendements nous permettra de les approfondir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Odette Herviaux, rapporteur de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous avons à examiner ce soir, comme tous les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, les DDADUE, est un texte complexe et, par définition, privé d’unité. Certes, les DDADUE sont réputés être de nature purement technique et ne poser aucune difficulté, s’agissant de simples transpositions de directives, qui ne laissent, de toute façon, guère de marge de manœuvre au législateur national. Pourtant, nous allons voir au cours de nos débats que ce n’est pas toujours aussi simple.
D’abord, même s’il n’était pas censé poser de problèmes, il m’a bien fallu examiner, au nom de la commission du développement durable, le détail d’un texte copieux, qui, comme vous l’avez dit, madame la ministre, comportait trente et un articles dans sa version initiale, et que nos collègues de l’Assemblée nationale ont complété par onze articles additionnels. De surcroît, certains de ces articles présentent une structure que l’on pourrait qualifier de « gigogne » et ratifient, en une seule disposition, plusieurs ordonnances de transposition différentes. C’est là une première difficulté.
Une deuxième difficulté est venue du calendrier d’examen particulièrement contraint qui nous a été imposé. Le DDADUE « développement durable » a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 6 mars dernier. La procédure accélérée a alors été engagée par le Gouvernement. Le texte a été examiné en commission du développement durable le 10 avril, pour être discuté en séance publique les 15 et 17 mai derniers. Au Sénat, il nous a fallu le prendre en commission dès le 22 mai, pour l’examiner en séance publique le 27 ! Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que cela ne me paraît pas très satisfaisant, pour un texte aussi long et complexe.
Le rapporteur de l’Assemblée nationale, Philippe Plisson, a fait un gros travail de réécriture de certains articles. Malgré cela, il a encore fallu proposer en commission des amendements relativement nombreux, et non uniquement rédactionnels. Cette hâte à nous faire voter ce texte est d’autant plus regrettable qu’il n’y aura qu’une seule lecture dans chaque assemblée. Pour tout vous dire, madame la ministre, je crains que le souci – certes louable – du Gouvernement d’aller vite pour tenir les délais de transposition fixés à Bruxelles ne l’ait poussé à quelque peu négliger les droits du Parlement, et singulièrement ceux du Sénat.
Néanmoins, au-delà de ces observations critiques sur la forme, dont le Sénat, tous groupes confondus, était déjà coutumier avant 2012, je vois, sur le fond, un triple motif de satisfaction pour la Haute Assemblée d’avoir à examiner ce texte.
Premièrement, nous devons nous féliciter, en tant que parlementaires nationaux, de pouvoir contribuer à réduire le retard pris par la France dans la transposition des directives européennes. La crédibilité de notre pays au sein de l’Union européenne et, partant, son influence réelle, dépendent aussi de sa capacité à transposer en temps et en heure l’abondante législation communautaire, pour l’appliquer effectivement.
À cet égard, il convient de saluer l’attitude républicaine du Gouvernement, qui a décidé d’honorer l’engagement pris par son prédécesseur de présenter chaque année au Parlement des DDADUE sur différents thèmes. Ainsi le présent DDADUE « développement durable » a-t-il été précédé à l’automne dernier par un DDADUE « économique et financier », examiné par la commission des finances, et, cet après-midi, par un DDADUE « justice », soumis à la commission des lois.
Deuxièmement, je constate avec une grande satisfaction que ce DDADUE « développement durable » consacre, par son appellation même, l’émergence du développement durable comme champ majeur d’action des pouvoirs publics. Ce texte épouse presque exactement les contours du champ de compétences de la commission du développement durable, récemment créée, qui recouvre trois rubriques principales : l’environnement, les transports et l’énergie. Seule sa compétence en matière d’aménagement du territoire ne se trouve pas sollicitée par le présent texte. Cette compétence va, pour ne citer que les sujets récemment abordés par votre commission, de l’aménagement numérique à l’aménagement médical du territoire, en passant par l’aménagement des zones littorales et des zones de montagne.
Troisièmement, et c’est un sujet qui m’est particulièrement cher, je suis particulièrement heureuse d’avoir pu, en tant que rapporteur de ce texte, œuvrer à la transposition de la directive de 2009, qui transcrit dans le code des transports le socle des normes sociales de l’OIT applicables aux gens de mer.
Cette directive, qui reprend la convention du travail maritime signée en 2006 dans le cadre de l’OIT, entrera en vigueur le 20 août prochain. Avec cette convention du travail maritime, les États signataires veulent faire respecter un minimum de droits sociaux pour les travailleurs en mer : elle marque assurément un tournant pour mettre fin au règne du « non-droit social » en mer. La France a joué un rôle majeur dans la définition du socle social minimum de cette convention : nous y avons d’autant plus intérêt que nos propres navires, c’est-à-dire ceux qui relèvent du pavillon français, respectent déjà ce socle social, et que nous subissons la concurrence déloyale des navires battant pavillon d’États moins regardants en la matière, y compris au sein même de l’Union européenne.
La mise en place de règles sociales minimales, dès lors qu’elles seront effectivement contrôlées, contribuera donc à rétablir de la loyauté dans la concurrence en mer, sans gêner les navires qui respectent déjà les droits sociaux des marins. Le mouvement est en marche : une quarantaine d’États ont déjà ratifié la convention, soit les trois quarts de la flotte de commerce mondiale. En outre, les États européens devront tous respecter ce socle ; c’est une très bonne nouvelle.
Cependant, le mouvement est loin d’être parvenu à son terme, puisque le contrôle des navires devra être effectif et général. Pour le moment, c’est plus une intention qu’une réalité : les deux directives européennes prévues sur les contrôles n’en sont qu’à l’état de projets, en cours de finalisation dans les instances européennes. Pourtant, depuis 2006, il y a urgence à avancer en la matière.
Pourquoi devons-nous transcrire la directive si nous respectons déjà le socle social de la convention du travail maritime ?
C’est que notre droit maritime est loin d’être harmonisé avec les règles nouvelles. Il nous faut par exemple redéfinir les termes de « marins », de « gens de mer », d’« armateur » et même d’« entreprise maritime ». C’est dans la méthode même du droit européen que de commencer par s’entendre sur les mots avec précision. Ensuite, certaines de nos règles ont été fixées par décret ou même par arrêté voilà parfois fort longtemps. Nous devons réagencer l’ensemble : c’est la tâche de la codification et de la transposition. Certaines règles consacrent des droits qui, s’ils sont respectés par l’usage ou par la solidarité entre marins, n’ont pas force de loi. Enfin, certaines règles sont nouvelles et répondent à des problèmes bien identifiés ; je pense en particulier à la définition d’un délit d’abandon des gens de mer.
D’une manière générale, le chapitre sur les droits sociaux des gens de mer met de l’ordre juridique dans la relation de travail en mer. Ainsi, la responsabilité sociale de l’armateur est clairement affichée, mettant fin aux incertitudes liées à l’enchevêtrement actuel des responsabilités entre l’armateur et l’employeur des marins.
Autre progrès, l’ensemble des gens de mer, c’est-à-dire tous les travailleurs embarqués, sont concernés, alors que bien des règles actuelles sont relatives aux seuls marins, c’est-à-dire à l’équipage proprement dit. Les règles d’aptitude, d’effectifs, les heures et les conditions de travail, de nourriture et même de loisirs à bord sont précisées : la vie à bord trouve ici un cadre plus clair et des règles opposables, puisque la convention reconnaît à tous les gens de mer le droit de se plaindre dans n’importe quel port d’escale. Tous les gens de mer devront disposer d’une pièce d’identité spécifique. Leur droit d’escale en sera mieux garanti.
Cependant, notre travail est loin d’être achevé. D’autres directives en cours élaboration sont encore nécessaires pour rétablir des conditions de concurrence loyale dans le travail maritime. Notre collègue Évelyne Didier et les membres du groupe CRC ont abordé l’an passé le sujet du cabotage maritime. Deux directives sont en préparation à Bruxelles pour atteindre l’objectif ambitieux d’un contrôle de tous les navires touchant un port européen. Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, je vous invite à voter cette importante partie du DDADUE relative aux droits sociaux des gens de mer, avec quelques amendements de précision.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser si j’ai été un peu longue sur cette partie du texte, mais elle me tient à cœur, car elle est très importante pour l’avenir de la flotte de notre pays. Je serai plus brève sur la présentation du reste du DDADUE, non pas qu’il ne comporte pas de nombreux autres sujets d’importance, mais je ne puis que les citer tant ils sont nombreux.
Ainsi, le titre relatif à l’environnement et à la santé comporte notamment la transposition de la directive Seveso III et l’amélioration de la réglementation applicable aux produits biocides et aux produits dangereux. J’appelle tout particulièrement votre attention sur l’amélioration de la réglementation relative aux plans de prévention des risques technologiques. Cette réforme avait déjà été votée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, sur l’initiative de notre collègue Philippe Esnol.
Mme Odette Herviaux, rapporteur. Ce n’est que pour des raisons de forme que le Conseil constitutionnel a finalement décidé de disjoindre ces dispositions
J’appelle votre attention sur l’une des cinq ordonnances ratifiées à l’article 10. Je fais référence à celle qui simplifie, réforme et harmonise les dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. La refonte complète des polices du code de l’environnement, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, doit être saluée, dans la mesure où elle constitue un signal fort pour la protection de l’environnement. Toutefois, madame la ministre, je regrette que le calendrier contraint auquel nous sommes tous soumis ne nous permette pas d’examiner sereinement l’ensemble des effets de l’ordonnance, alors que celle-ci introduit des modifications importantes dans un domaine sensible pour les libertés publiques.
En matière de transports, outre les articles concernant les gens de mer, le titre II du DDADUE comporte notamment des dispositions relatives à la modulation des péages applicables aux camions, au développement des systèmes de transport intelligent, au temps de travail des conducteurs indépendants et aux redevances aéroportuaires.
Le titre III du DDADUE contient en particulier des mesures de ratification d’une ordonnance transposant deux directives relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants, ainsi que d’une autre ordonnance de très grande portée pratique, puisque portant codification de la partie législative du code de l’énergie. Ce même titre comporte la transposition des dispositions relatives aux audits énergétiques dans les grandes entreprises. Il convient de s’en féliciter, car des économies d’énergie substantielles devraient en résulter, du moins l’espérons-nous.
Votre commission du développement durable s’en est remise à l’avis de la commission des affaires économiques pour l’article 30, qui concerne les stocks pétroliers stratégiques, et pour l’article 9, relatif à la profession de vétérinaire.
Enfin, un titre nouveau III bis a été ajouté par l’Assemblée nationale. Il concerne la lutte contre le changement climatique et comporte seulement deux articles.
L’article 30 bis a été inséré afin de ratifier l’ordonnance de transposition de la directive de 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Je ne m’étendrai pas sur ce point, le Sénat ayant eu l’occasion d’approuver cette ratification au mois de février dernier, sur le rapport de notre collègue Laurence Rossignol. Nous avons alors eu en séance publique un débat de très grande qualité. Il a paru opportun aux députés d’anticiper sur l’encombrement prévisible de l’ordre du jour du Parlement et d’intégrer ici cette ratification. Votre commission n’y a vu que des avantages. Quant à l’article 30 ter, il précise l’année de la fin d’attribution de quotas gratuits, soit 2027.
Au final, votre commission a adopté le présent DDADUE développement durable, modifié par quelques amendements que j’avais jugé opportun de lui présenter, à sa quasi-unanimité. Après ce premier travail de perfectionnement du texte mené en commission, je ne vous proposerai que quelques ultimes amendements rédactionnels.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à bien vouloir adopter ce texte, qui contribuera à mettre notre pays en règle avec la législation communautaire dans ces domaines essentiels pour le développement durable de la France et de l’Europe que sont l’environnement, les transports et l’énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a reçu délégation pour examiner sur le fond l’article 9, relatif aux sociétés de vétérinaires, et l’article 30, qui concerne la gestion des stocks stratégiques pétroliers. Elle a également émis un avis sur les autres articles relatifs à l’énergie.
L’article 9 concerne une fois de plus la mise en œuvre de la directive « services », portant cette fois-ci sur les sociétés de vétérinaires. La directive a fait l’objet d’une transposition par morceaux, à travers de nombreux textes consacrés à tel ou tel secteur. Or la Commission européenne, dans un rapport relatif à la mise en œuvre de cette directive, a noté le 8 juin 2012 que la France restreignait toujours les formes de sociétés autorisées sur le territoire français pour l’exercice de la profession de vétérinaire. En effet, le droit actuel ne prévoit l’exercice en société de la profession de vétérinaire qu’au sein de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d’exercice libéral.
Le texte prévoit donc que toutes les formes de société, notamment étrangères, pourront être retenues. Cette ouverture s’accompagne de garde-fous qui préservent l’indépendance des vétérinaires, en particulier la majorité du capital ainsi que les fonctions de direction doivent revenir à des vétérinaires. De plus, la détention de parts ou d’actions du capital social est interdite à deux catégories de professionnels : les fournisseurs de services, produits ou matériels aux vétérinaires, d’une part, les éleveurs, producteurs ou transformateurs de produits animaux, d’autre part. Les députés ont étendu à juste titre cette interdiction aux personnes exerçant une activité de cession d’animaux. Les pouvoirs de contrôle de l’ordre des vétérinaires sont également renforcés.
Un point fortement discuté concerne l’activité de vétérinaire sanitaire. Le texte prévoit qu’un vétérinaire exerçant en France à titre temporaire ou occasionnel sans être installé pourra être habilité à réaliser certaines opérations sanitaires auxquelles les détenteurs d’animaux doivent faire procéder par un vétérinaire. Certaines personnes m’ont fait part de leur interrogation sur la pertinence de cette disposition, mais je constate que le candidat à l’habilitation doit avoir suivi une formation appropriée, qu’il est choisi par l’éleveur et que son habilitation peut lui être retirée si cela devient nécessaire. Ces critères paraissent plus importants que le simple fait de savoir s’il est ou non installé sur le sol français.
La commission des affaires économiques a adopté cet article sans modification.
L’article 30 concerne la gestion des stocks stratégiques pétroliers. Dans le système français, la gestion de ces stocks fait intervenir deux organismes : le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, le CPSSP, et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, la SAGESS. Conformément à la directive du 14 septembre 2009, il convient de désigner la SAGESS comme une « entité centrale de stockage » et de préciser les relations entre ces deux organismes.
Notre commission des affaires économiques a adopté sans modification cet article, dont la portée est limitée. Une amélioration de la rédaction est toutefois encore nécessaire, comme le propose Mme le rapporteur.
Je soulignerai seulement certains points sur les autres articles relatifs à l’énergie.
La commission des affaires économiques a approuvé l’utilisation du terme « biocarburants », par opposition au terme « agrocarburants », proposé par les députés et par certains de nos collègues. Le préfixe « bio » désigne dans la langue française, et avant elle dans la langue grecque, les produits d’origine organique ou vivante. Les biocarburants qui sont aussi produits à partir de la biomasse et des produits organiques non agricoles tels que les algues ou la lignine du bois permettront bientôt, espérons-le, de produire des biocarburants dotés d’un meilleur bilan environnemental. Allons-nous donc modifier tous les mots de la langue française qui utilisent le préfixe « bio », de la biosphère à la biochimie en passant, tout simplement, par la biologie, au motif qu’ils ne satisfont pas au cahier des charges de l’agriculture « bio » ? Nous aurons, j’imagine, l’occasion d’en débattre dans quelques instants.
S’agissant de l’article 28 visant à ratifier l’ordonnance du 9 mai 2011 portant création du code de l’énergie, j’ai relevé le nombre élevé de corrections auxquelles procède le projet de loi : il y en a plus de quarante. De tels articles nous laissent songeurs. Comment se fait-il qu’un code dont la rédaction a pris six années, entre 2005 et 2011, comporte autant d’erreurs ? Mais peut-être la durée de rédaction l’explique-t-elle partiellement, la législation ayant continué à évoluer pendant ce temps…
La commission des affaires économiques a proposé un amendement tendant à corriger une référence dans le code de l’environnement, devenue obsolète avec la promulgation de la récente loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
Notre commission a approuvé les autres dispositions comprises dans le titre II relatif à l’énergie, notamment la réalisation d’un audit énergétique dans les grandes entreprises. La date butoir du 5 décembre 2016 prévue par la directive relative à l’efficacité énergétique devrait pouvoir être respectée, car nous disposons déjà d’expérience et de compétences en matière d’audits, si bien sûr les textes réglementaires sont pris rapidement.
Des certificats d’économies d’énergie, ou CEE, seront attribués à juste titre aux sociétés d’économie mixte proposant le système du tiers financement pour des travaux d’efficacité énergétique. Il reste à déterminer comment cette disposition s’articulera avec le régime transitoire des CEE, dont vous avez annoncé la mise en place, madame la ministre, à partir du 1er janvier prochain.
Enfin, le texte innove en créant un régime transitoire de valorisation des grandes installations de cogénération industrielle. Plusieurs de nos collègues ont proposé que ce régime d’aide soit étendu à d’autres installations de cogénération ; nous en débattrons. Il convient en tout état de cause que ce régime d’aide soit centré sur l’apport spécifique de ces installations, qui peuvent contribuer à l’équilibre du réseau en période de forte consommation.
De plus, il est normal que cette prime prenne fin lorsque, dans trois ans, le mécanisme de capacité assurera le relais et apportera à toutes les capacités de production et d’effacement une valorisation fondée sur le même principe de disponibilité.
Pour conclure, ces textes « portant diverses dispositions » paraissent certes arides, mais leur examen par le Parlement permet d’entretenir le lien entre les politiques menées au niveau européen et au niveau national. Et c’est encore plus intéressant lorsque les commissions compétentes ont, comme nous essayons de le faire régulièrement, étudié les textes européens pendant leur élaboration, dans le cadre de propositions de résolutions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.