Mme la présidente. L'amendement n° 796, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Étoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur et de l’État.
La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 797, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Étoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur.
La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli. Défendu !
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 83 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 135 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 191 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Tous trois sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5733-1. – Dès la création de l’établissement public dénommé : « Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, la communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté de la Vallée des Baux et des Alpilles coopèrent dans tous les domaines de compétence qu’ils considèrent nécessaires.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 83.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Roland Povinelli. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 191 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Cet amendement tend à offrir aux communes la possibilité de coopérer dans les domaines de compétences que nous pensons utiles. C'est une ouverture !
Mme la présidente. L'amendement n° 811, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5733-1. – Dès la création de l’établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Provence », la communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté de la Vallée des Baux et des Alpilles coopèrent dans tous les domaines de compétence qu’ils considèrent nécessaires.
La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est fixé à Marseille.
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
M. Jean-Claude Gaudin. Hier, nous avons voté un amendement fixant le siège de la métropole de Lyon dans la ville-centre. Les élus marseillais souhaiteraient que le même traitement soit réservé à la deuxième ville de France et que la question ne soit pas renvoyée à un décret.
Nous aimerions que la Haute assemblée veuille bien accepter de fixer le siège de la métropole d’Aix-Marseille-Provence à Marseille. Le conseil municipal acceptera même de fournir l’effort financier qu’on ne manquera pas de lui demander s’agissant de l’installation des 238 élus du conseil de métropole, dont nous avons voté la création cet après-midi.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli. Monsieur Gaudin, si la métropole est créée, je propose que, dans un souci d’équité entre Marseille et Aix, son siège soit installé dans une commune dont le nom commence par la lettre A ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Gaudin. Allauch, peut-être ? (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 84 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 192 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Tous trois sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 84.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 136.
M. Roland Povinelli. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 192 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Nos propositions émanent directement des représentants locaux qui ont été élus par les habitants de nos territoires. Nous demandons que les alinéas 6 à 24 de l’article 30, qui énumèrent treize compétences essentielles dont les communes seraient privées, soient supprimés.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 85 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 137 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 193 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Tous trois sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 24
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;
« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l’Union métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leur élaboration. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 85.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 137.
M. Roland Povinelli. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 193 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Au cas où les alinéas 6 à 24 ne seraient pas supprimés, nous proposons de confier à la métropole certaines compétences. Nous reprenons notamment une idée de Jean-Claude Gaudin sur le port lorsque nous évoquons, en matière de développement économique, « le programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ».
Je précise que le maire de Fos est tout à fait favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 86 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 138 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 194 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Tous trois sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 24
Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« - En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« Inter schémas de cohérence territorial métropolitain ;
« Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« - En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« - En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« - En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« - En matière de marchés d’intérêt national ;
« - Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine, dans le cadre de leurs compétences.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l'Union métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 86.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 138.
M. Roland Povinelli. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 194 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Il s’agit ici de confier à la métropole davantage de compétences : les marchés d’intérêt national, la concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur, l’enseignement supérieur et la recherche, la protection de l’environnement, l’inter-schéma de cohérence territorial métropolitain et l’organisation de la mobilité et des déplacements.
Effectivement, madame la ministre, avec cet amendement, nous ne sommes pas si loin l’une de l’autre !
Mme la présidente. L'amendement n° 793, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 24
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;
« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leur élaboration. »
La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 814, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 24
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence » élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« Inter schémas de cohérence territoriale métropolitain ; l'organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;
« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole, dans le cadre de leurs compétences.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole d’Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations. »
La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli. Défendu !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 403 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
L'amendement n° 573 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéas 7 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 403 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 573.
M. Roland Povinelli. Défendu !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 404 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
L'amendement n° 574 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéas 7 à 24
Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« Inter schémas de cohérence territorial métropolitain ;
« Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;
« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine, dans le cadre de leurs compétences.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l'Union métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations. »
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 404 rectifié.