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Séance du 4 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les bonnes idées ne font pas forcément de bonnes lois !

En l’espèce, cette proposition de loi est intéressante, en tout cas de mon point de vue, et j’ai une certaine pratique du droit de la faillite, car elle présente des avantages. Cependant, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur deux points.

Le premier fera l’objet d’un amendement relatif à la reprise par des sociétés qui ne sont pas de droit français, question qui n’est pas abordée par cette proposition de loi et qui pose un certain nombre de problèmes spécifiques.

Le second point qui m’inquiète est l’absence d’un volet relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le dispositif. J’y insiste : si vous voulez donner plus de valeurs aux propositions que vous défendez, il faut les inclure. Vous pouvez transmettre toute l’information que vous voulez au personnel, renforcer le rôle des comités d’entreprise et les pouvoirs des autres intervenants, si l’ensemble des acteurs du redressement des entreprises en difficulté ne participe pas à cet effort, vous n’obtiendrez pas les résultats escomptés.

Par ailleurs, mes collègues ont soulevé de nombreuses difficultés au fil de leurs interventions. Même si ce texte est adopté, bien qu’il soit pavé de bonnes intentions, son application posera d’énormes difficultés. J’espère que nos débats permettront de l’améliorer et d’apporter des éclaircissements. Si la première partie de la proposition de loi me semble, à titre personnel, présenter quelque intérêt, la seconde est vraiment extrêmement difficile à mettre en œuvre et posera de réels problèmes, comme notre collègue Hervé Marseille l’a indiqué.

Je tenais pour conclure à attirer de nouveau votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les repreneurs de droit étranger : ils jouaient jusqu’à présent un rôle relativement important dans notre pays, qu’ils désertent aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sur l’article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m’attarderai pas sur les considérations exposées par notre groupe sur les problèmes que cette proposition de loi soulève ; je me contenterai de fournir quelques illustrations concrètes de ces difficultés.

Cet article 1er, en particulier, prévoit l’information du comité d’entreprise sur la recherche d’un repreneur. Je ne conteste pas le droit du comité d’entreprise d’être un acteur économique dans sa propre entreprise et d’être ainsi informé de la vie, ou de la mort, de cette entreprise. Encore faut-il être conséquent et mesurer les effets de cette disposition qui tend à obliger l’entreprise à rechercher un repreneur.

La situation d’une entreprise en difficulté se caractérise, en général, par deux causes : la faiblesse du résultat ou la surcapacité de production d’un groupe ou d’une filière, qui conduit l’entreprise à fermer un ou des sites de production. J’en veux pour preuve deux cas qui intéressent l’Arrageois, dans le département du Pas-de-Calais, dont je suis l’élu.

Le premier est celui de l’entreprise Meryl Fiber. Cette usine de textiles synthétiques avait été reprise par deux cadres, qui ne disposaient toutefois pas de fonds propres suffisants. Je vous épargnerai les détails de cette longue histoire, puisque cette entreprise avait une cinquantaine d’années ; elle était présente sur un marché de niche à l’export très intéressant, malheureusement sa rentabilité était très faible et aucun investisseur ni aucune banque ne se sont manifestés. Le comité d’entreprise a été informé et consulté, mais la société a été mise en liquidation, entraînant la suppression de 300 emplois. Je ne pense pas que cette proposition de loi, si elle avait été adoptée à l’époque, y aurait changé quoi que ce soit !

Le second cas que je souhaite évoquer est celui de Stora Enso, grand groupe papetier finlandais, qui a déjà fermé la moitié d’un site de production également très proche d’Arras et souhaite aujourd’hui le fermer complètement : 350 emplois sont en jeu. La raison invoquée pour cette décision est la surcapacité de production de l’industrie papetière au niveau mondial. C’est donc la France, éloignée de la Finlande, qui sera touchée, et l’usine arrêtée, malgré la présence sur le site d’une machine très performante.

Où en est-on ? Hier, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, a annoncé que trois repreneurs potentiels avaient donné des « marques d’intérêt » qu’il estimait « sérieuses ». Selon ses propres termes, « il faut que ces trois repreneurs potentiels, dont on ne peut bien entendu pas donner l’identité, au risque de les effrayer ou de les faire fuir, s’ils font une proposition, individuellement ou de façon mutualisée, la fassent en ayant conscience que le marché de la papeterie rencontre une grave crise structurelle ».

Le ministre ne peut donc pas révéler l’identité des repreneurs, « au risque de les effrayer ou de les faire fuir ». C’est là tout l’enjeu de notre discussion : le ministre du redressement productif adopte une position précisément contraire à l’article 1er de la proposition de loi dont nous discutons, qui prévoit l’information pour avis du comité d’entreprise sur les repreneurs éventuels !

J’en conclus que l’on est en droit de s’interroger sur la qualité de cette proposition de loi censée faciliter la reprise des entreprises en difficulté. Le ministre du redressement productif lui-même en conteste par avance une disposition essentielle, en invoquant la confidentialité des offres de reprise.

Si le dispositif prévu par ce texte était en vigueur, le secret gardé par le ministre ne serait-il pas éventé ? Permettez-moi d’observer que tel est d’ailleurs le plus souvent le cas…

Je ne comprends donc vraiment pas l’intérêt de cette proposition de loi. Tout au plus répond-elle à une promesse du Président de la République : était-ce bien nécessaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sans connaître le détail des offres ou des marques d’intérêt qui se sont exprimées dans le cas que vous évoquez, je vous invite, monsieur le sénateur, à bien distinguer deux situations bien différentes : quand on cherche un repreneur, on a parfois connaissance de ce que l’on pourrait appeler des « touches », des marques d’intérêt, un signalement, qui ne correspondent pas à une offre dûment répertoriée, argumentée, documentée, laquelle justifie d’être posée sur la table et examinée par l’entreprise.

J’attire votre attention sur le risque qu’il y aurait à confondre les deux situations en laissant entendre que, dès que des entreprises se signalent par elles-mêmes ou par le biais d’un tiers, lorsque tel ou tel manifeste une marque d’intérêt, cela vaut formulation d’une offre !

Si vous refusez cet amalgame, vous comprenez qu’il n’y a pas de contradiction entre la déclaration du ministre du redressement productif et cette proposition de loi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. C’est votre interprétation !

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Bien qu’il ait été remanié en profondeur par l’Assemblée nationale en septembre dernier, cet article 1er n’en comporte pas moins, pour le groupe UMP, au nom duquel je défends cet amendement de suppression, des dispositions qui restent difficilement acceptables pour les entreprises.

En effet, les problèmes de principe qui préexistaient demeurent, car cette procédure constitue une atteinte évidente à la liberté d’entreprendre.

La loi ne peut déposséder le chef d’entreprise de son pouvoir d’appréciation en lui substituant celle du comité d’entreprise et du tribunal de commerce. De telles pratiques consacreraient en effet l’immixtion du juge dans les processus de restructuration économique et spatiale d’entreprises épargnées par les difficultés économiques.

Et je ne parle pas de la pénalité – vingt fois le SMIC par emploi supprimé ! – dont le caractère reste, en dépit du second plafond introduit par l’Assemblée nationale, toujours très élevé et dissuasif au point qu’il s’apparente à une forme de cession forcée indirecte.

L’Assemblée nationale a également prévu une « double peine » : l’entreprise peut être contrainte de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui auront été versées au titre de l’établissement concerné, et ce alors qu’elle n’est pas forcément fautive et responsable de la situation.

L’ensemble de ce dispositif représente, en réalité, une erreur de raisonnement révélatrice d’un état d’esprit totalement défensif et malthusien. C’est insinuer que l’entreprise in bonis, qui décide de la fermeture d’un site, est d’emblée suspecte et que la recherche d’un repreneur ne s’effectuera pas de bonne foi.

On l’a dit, les entreprises concernées sont très peu nombreuses.

Le plus grave réside, enfin, dans l’inévitable effet repoussoir d’un tel dispositif auprès des investisseurs étrangers et même français, car aucun pays au monde ne s’est doté d’une telle procédure. L’image de marque de notre pays en sera encore un peu plus dégradée ! Était-ce nécessaire ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 35. J’ai expliqué, lors de la discussion générale, les raisons pour lesquelles nous soutenons l’article 1er de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Quelle drôle d’idée, madame Procaccia ! Certes, l’argument ne manque pas d’intérêt, mais, en poussant à l’extrême le raisonnement par l’absurde, pourquoi ne pas aussi demander la suppression pure et simple du SMIC ? Ne serait-ce pas de nature à améliorer notre image de marque, si je vous suis dans votre logique, puisque, selon vous, le simple fait de vouloir améliorer les conditions de cession d’une entreprise pour mieux prendre en compte l’intérêt des salariés nous nuirait auprès des investisseurs étrangers et même français ?

Madame Procaccia, l’année dernière, la France, qui se situait au troisième rang pour les investissements directs étrangers, faisait l’objet de 693 propositions d’IDE américaines. Manifestement, il y a un décalage entre ce qui se dit sur l’image de marque de la France et la réalité de l’intérêt que les investisseurs portent aujourd’hui à l’économie de notre pays – ses infrastructures, ses services publics, sans oublier son système de santé, qui participe de son modèle social !

Quoi qu’il en soit, nous sommes, à mon sens, tous coresponsables de l’image de marque. Et peut-être les uns et les autres – je prends ma part de responsabilité ! – ne donnons-nous pas toujours la meilleure image. Toutefois, il faut se poser la question de savoir qui est le décideur en la matière. Qui se prononce sur la qualité de l’image de marque ? Vous pouvez être bien jugés par certains et moins bien par d’autres !

En l’occurrence, notre image de marque dépend de notre capacité à faire voter des lois pragmatiques. Or cette proposition de loi est bien de cette nature et je pense qu’elle contribuera très largement à montrer que la France se soucie également des conditions dans lesquelles sont transmises ou cédées ses entreprises, en l’occurrence en évitant que des sites rentables ne ferment pour des raisons exclusivement spéculatives ou financières.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Dans le cadre du tour du monde des pays qui marchent bien, l ’Allemagne a souvent été citée en exemple – après d’autres, comme l’Irlande, dont les mérites furent un temps vantés.

Je me souviens avoir ainsi été invité, avec d’autres parlementaires, par des lobbies qui représentaient le patronat et défendaient la droite. Ils nous incitaient à comparer les salaires pratiqués en Allemagne et en France, en faisant valoir que les seconds étaient plus élevés que les premiers. L’exercice a duré pendant environ six mois, mais nos interlocuteurs y ont mis un terme. On le comprend : l’analyse comparée des salaires français et allemands a fait apparaître que, si les salaires français étaient supérieurs aux salaires allemands, c’est parce que les cadres français étaient mieux payés !

Pour aller plus loin et s’aligner sur l’Allemagne, il aurait fallu admettre que les cadres français étaient trop payés par rapport aux cadres allemands ! Et il aurait fallu aussi accepter, toujours pour s’aligner sur l’Allemagne, d’augmenter les salaires français les plus faibles…

Les lobbies ont donc cessé d’organiser des colloques consacrés à la comparaison des salaires français et allemands. Il y avait, à l’origine de tout cela, une approche assez grossière. Quand l’analyse s’est affinée et a gagné en précision, nos interlocuteurs se sont aperçus qu’il fallait arrêter tout de suite, sauf à conclure à la nécessité d’augmenter les salaires français les plus faibles et de demander, au contraire, la diminution des salaires des cadres dirigeants français !

Voilà à quoi on arrive lorsque l’on veut appuyer une argumentation dans un sens ou dans un autre, sans étude précise préalable !

La France bénéficie d’un capital formidable ! Elle a son savoir-faire, son cadre de vie et un système de contrôle qui garantit la qualité du produit français. Ce qui serait grave, ce serait précisément de dévaloriser ces atouts !

Un produit fait en France est un produit qui est garanti, un produit sain et sécurisé, et contrôlé comme tel par l’administration française. Grâce à ce système, en achetant un produit français, quel que soit l’endroit où l’on se trouve dans le monde, on est sûr de faire une acquisition qui tient la route.

Quel formidable outil nous avons ! Et l’on voudrait nous pousser à faire du bas de gamme, à supprimer les contrôles, à faire disparaître les normes ! Or la qualité française tient justement à ce respect de la qualité garantie par tout un système administratif ! Maintenons-le, maintenons la qualité, maintenons les contrôles, maintenons les normes ! Nous pourrons alors avoir la certitude de voir la France, qui est aujourd’hui un petit pays dans l’ensemble de l’économie mondiale, trouver ses marchés !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Monsieur le ministre, je vais non pas parler de l’image de la France, mais vous citer quelques chiffres que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a récemment publiés et qui sont repris dans un très bon quotidien – vous le lisez tous -, Le Monde. On y lit que les nouveaux investissements directs étrangers en France ont chuté de 77 % en 2013, passant à 5,7 milliards de dollars, soit 4,1 milliards d’euros.

Ces chiffres sont inquiétants quand on sait que les IDE progressaient de 11 % environ à l’échelle de la planète et de 37,7 % en Europe, et ce uniquement en 2013 !

Cette proposition de loi, qui est certainement pavée de bonnes intentions – je ne le nie pas ! – va complexifier encore les choses vis-à-vis des repreneurs et, tout particulièrement, des repreneurs étrangers.

Je voterai la suppression de cet article 1er. Outre qu’il manque de clarté et de précision, il ne pourra manquer de décourager les investisseurs français et étrangers.

À titre d’exemple, je relis l’alinéa 28, qui oblige l’employeur à « informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement ». Vous imaginez l’effet que ce genre de phrase peut provoquer chez des repreneurs étrangers ! Vous n’en trouverez plus, car cela leur fera peur, voilà tout !

Notre code du travail est déjà extrêmement complexe. D’ailleurs, tout est complexe en France ! Alors que vous parlez de choc de simplification, avec ce texte, monsieur le ministre, vous n’allez que complexifier les choses. Le choc de simplification n’est pas là.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai la suppression de l’article 1er.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 137 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 345
Pour l’adoption 168
Contre 177

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Les alinéas 6 à 17 de l’article 1er prévoient l’obligation pour l’employeur d’informer ses salariés dès lors qu’il envisage la fermeture d’un établissement.

S’il est légitime que les salariés ne découvrent pas du jour au lendemain, parfois par voie de presse, que leur entreprise ferme, le dispositif proposé ne nous paraît pas pour autant opportun.

Les nouvelles obligations incombant à l’employeur créent des contraintes administratives importantes et potentiellement préjudiciables à l’opération. En effet, en rendant public un projet de fermeture, c’est l’activité de l’entreprise qui se trouvera menacée : les clients, les banques et les investisseurs risquent de s’inquiéter et de ne plus soutenir l’entreprise.

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer le mot :

mille

par les mots :

cinq cents

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements nos 15 et 16, qui participent d’une volonté commune.

M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue.

Veuillez poursuivre.

Mme Laurence Cohen. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous semble apporter une réponse largement insuffisante à un problème réel. En effet, la fermeture de sites industriels, surtout lorsqu’ils sont rentables, contribue à affaiblir économiquement notre pays et à nous priver des outils de production nécessaires à son redressement économique.

Nos industries doivent évoluer, nous en sommes conscients, naturellement. Cela pose selon nous la question fondamentale, à laquelle ne répond pas cette proposition de loi, de la réorientation des bénéfices au profit de l’investissement et de la modernisation des entreprises plutôt que vers la rémunération des actionnaires et de la finance.

Malgré la bonne volonté de la rapporteur, les possibilités techniques de contournement de cette proposition de loi, et singulièrement de cet article 1re, sont nombreuses. Je ne prendrai qu’un exemple, celui des seuils, y compris le seuil de cinquante salariés.

Pour contourner les règles de seuil, les sociétés pourront toujours filialiser un établissement, c’est-à-dire le déconnecter juridiquement de la maison mère, et ainsi rendre inapplicables les nouvelles règles.

De la même manière, réserver l’application de cette proposition de loi, déjà partielle, aux seules entreprises de plus de mille salariés revient à faire le choix d’en limiter le champ d’application.

Ce texte n’a en réalité qu’une portée réduite, au point d’apparaître comme une mesure de niche ne concernant tout au plus que 1 500 entreprises dans toute la France : selon une étude de l’INSEE, c’est en effet le nombre d’entreprises qui embauchent plus de mille salariés en France.

Notre premier amendement vise donc à retenir non plus le seuil des mille salariés, mais celui de cinq cents salariés. Son adoption aurait pour effet immédiat de rendre ces dispositions applicables à un peu plus de 5 000 entreprises, ce qui représente une amélioration notable du dispositif soumis à notre examen.

Le second amendement s’inscrit dans la continuité du précédent puisqu’il s’agit de supprimer le seuil supplémentaire des cinquante salariés que vous avez, madame la rapporteur, réintroduit en commission.

Nous sommes quelques-uns, parmi lesquels notre collègue Jean Desessard, à avoir regretté que la proposition de loi subisse en commission un nouvel affaiblissement par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Vous le savez, nombreux sont les établissements ou les sites à ne jamais dépasser le seuil des cinquante salariés. C’est aussi un effet des vagues de licenciements massifs ainsi que des politiques d’externalisation et de sous-traitance mises en place.

Le cumul des deux seuils, celui des mille salariés pour l’entreprise mère et celui des cinquante salariés par établissement concerné par la fermeture, aurait pour effet, de l’aveu même de Mme la rapporteur, de ne rendre applicable cette proposition de loi qu’à une dizaine d’entreprises chaque année…

M. le président. L’amendement n° 16, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

employant cinquante salariés et plus

Cet amendement a été précédemment défendu.

L’amendement n° 2, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

dix

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Les députés socialistes, écologistes et radicaux nous ont proposé un texte. Au Sénat, nous avons éprouvé le besoin d’instaurer un seuil de cinquante salariés en deçà duquel la procédure prévue par la proposition de loi ne s’applique pas. Pourquoi ce seuil ? J’en ai discuté avec la rapporteur. S’il faut en prévoir un, je vous propose, pour ma part, un seuil de dix salariés…

Cet amendement vise donc à abaisser le seuil de déclenchement de la procédure de recherche d’un repreneur décrite dans la proposition de loi.

Nous souhaitons en effet que, dès lors que la survie d’un établissement de dix salariés est menacée dans une entreprise en comptant plus de mille, les employeurs aient l’obligation de rechercher un repreneur.

Le seuil de cinquante salariés nous apparaît bien trop élevé. Qu’est-ce qui empêcherait un employeur de vider peu à peu son établissement, jusqu’à passer sous la barre des cinquante salariés, afin de contourner les obligations contenues dans ce texte ?

De plus, comme le mentionnait à juste titre le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Jean-Marc Germain, « la fermeture d’un établissement de moins de cinquante salariés peut avoir un impact important sur un territoire peu dynamique ». Il convient ainsi d’adapter ce seuil en l’abaissant.

Je peux comprendre qu’un tel dispositif pose des difficultés lorsque cinq ou six personnes seulement sont concernées. En revanche, trente ou quarante salariés touchés dans un même bassin d’emploi, c’est important. Je ne vois donc pas pourquoi, compte tenu de la philosophie du texte, il faudrait prévoir un seuil de cinquante salariés.

M. le président. L’amendement n° 45, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

qui aurait

par le mot :

ayant

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. L’article L. 1233-57-9 introduit par la proposition de loi repose sur une hypothèse dont on ne sait si elle va se réaliser : il oblige l’entreprise à communiquer à ses salariés son intention éventuelle de fermer un établissement, ce qui, de manière tout aussi éventuelle, pourrait conduire à un projet de plan de sauvegarde de l’emploi.

Puisque le non-respect, par l’entreprise, de l’obligation d’informer ses salariés peut être sanctionné, il est nécessaire que ceux-ci soient exposés à un risque réel de plan social, ce que tend à préciser cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63

insérer les mots :

ou si plus de dix contrats sur une période de trente jours ont été rompus d’un commun accord entre l’employeur et le salarié,

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Bien que nous souscrivions volontiers à l’idée de tout faire pour inciter les employeurs à céder un site rentable plutôt qu’à le fermer, nous considérons que la proposition de loi, telle qu’elle est actuellement rédigée, n’est pas suffisamment opérante.

Outre qu’il instaure un seuil, sur lequel nous sommes déjà intervenus, l’article 1er dispose que la recherche, l’information et la consultation du comité d’entreprise ne seront obligatoires que dans le cas où un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre.

Là encore, nous comprenons le souci d’éviter que les mesures contenues dans cette proposition de loi n’impactent les petites structures. Mais cet argument ne tient pas, en l’occurrence, puisqu’il s’agit ici d’établissements appartenant à des grands groupes comptant au moins mille salariés.

Qui plus est, c’est méconnaître la capacité des dirigeants d’entreprise à contourner les règles sociales les plus élémentaires. En effet, on le constate très souvent, certains d’entre eux cherchent par tous les moyens à minorer le nombre de licenciements pour motif économique afin d’éviter d’atteindre le seuil de dix salariés déclenchant l’organisation d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Pour ce faire, ils peuvent se fonder sur deux dispositifs reposant prétendument sur l’accord commun des salariés et de l’employeur, je veux parler ici de la rupture conventionnelle ou des plans de départs volontaires.

S’il est évident que le plan de sauvegarde de l’emploi peut intégrer des plans de départs volontaires, la jurisprudence, notamment celle de la plus haute juridiction civile, a reconnu la possibilité pour les entreprises de mettre en œuvre des plans de départs volontaires dits « autonomes », c’est-à-dire non rattachés à un plan de sauvegarde de l’emploi. Dès lors, peu importe que le nombre d’emplois supprimés lors de ces plans volontaires autonomes dépasse les dix salariés puisque, dans ce cadre, aucun PSE ne sera mis en œuvre. C’est ce que confirme l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2010, à la lecture duquel je vous renvoie.

Ce point est aussi clairement mis en avant par Yasmine Tarasewicz, avocate spécialisée en droit des sociétés, qui précise, dans Les Échos, que 80 % des entreprises procédant à des réductions d’effectifs engagent des plans de départs volontaires. L’auteur de l’article souligne, au passage, que les banques figurent au nombre des habitués de cette pratique ; or l’article 1er prévoit précisément de les écarter du dispositif.

Outre les départs volontaires, les entreprises peuvent aussi, depuis une loi de 2008, rompre le contrat de travail à l’amiable avec des salariés via des ruptures conventionnelles. Ce système s’est largement développé puisque près de 290 000 personnes ont été concernées en 2011.

Cette proposition de loi nous paraît donc largement perfectible. Pour éviter ces détournements, il est utile de prévoir que le dispositif est applicable dès lors que dix emplois sont supprimés, qu’ils le soient par le biais d’un PSE ou des méthodes de contournement que constituent les ruptures conventionnelles et les plans de départs volontaires.