Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Alain Gournac, dans un contexte économique difficile, le volume des transactions portant sur le rachat par des professionnels d’objets en or détenus par des particuliers, et réalisées notamment sur internet, a connu une très forte augmentation ces dernières années.
Cette activité, dite « de rachat d’or », fait l’objet d’une attention toute particulière des pouvoirs publics, en termes tant de sécurité publique que de protection des intérêts économiques des consommateurs. Le problème que vous soulevez est bien réel.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, réalise des contrôles réguliers dans le secteur, en s’appuyant sur certaines dispositions du droit de la consommation qui sont applicables de manière générale à toute offre commerciale. L’arsenal juridique existe.
Ainsi, toute publicité relative à une offre de rachat d’or diffusée sur internet doit respecter les dispositions du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses.
Par exemple, le professionnel doit informer correctement le consommateur du prix de rachat pratiqué pour l’or, faute de quoi il pourra être rendu responsable d’une omission trompeuse. Les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment celles qui imposent à l’e-commerçant de fournir un certain nombre d’informations précontractuelles, sont opposables au professionnel réalisant des opérations de rachat d’or sur internet.
Vous avez demandé des chiffres. En 2012, une enquête nationale, réalisée en coopération avec d’autres services de l’État, tout particulièrement ceux des douanes, a permis de contrôler 463 établissements, dont nombre de sites en ligne. Le taux d’anomalie constaté est élevé : il s’établissait à 54,21 %, justifiant la délivrance de plus de 200 avertissements ou mesures d’injonction de mise en conformité et la transmission aux parquets compétents de près d’une quarantaine de procédures contentieuses.
Plusieurs publicités trompeuses diffusées sur des sites internet ont été constatées et poursuivies, les plus fréquentes consistant à proposer un rachat d’or ou de bijoux « en toute discrétion », ou cash, alors que ces modes de vente sont, pour les métaux précieux, interdits respectivement par le code général des impôts et par le code monétaire et financier. Ces contrôles se poursuivent aujourd’hui au niveau local à travers l’action de nombreux services déconcentrés de la DGCCRF.
Enfin, autre volet du dispositif légal, l’article 24 de la toute récente loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce la protection des consommateurs en introduisant dans le code de la consommation des dispositions encadrant les conditions de formation et d’exécution des contrats de rachat d’or, quel que soit le mode de commercialisation utilisé, y compris le rachat en ligne, prévoyant un droit de rétractation et précisant les moyens de paiement autorisés dans le cadre du rachat d’or. Les sanctions pénales encourues en cas d’infraction à ces dispositions sont fixées à deux ans de prison et 150 000 euros d’amende.
« Le receleur vaut le voleur », dit le proverbe. C’est pourquoi le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire valoir la loi, rien que la loi. Je rappelle d'ailleurs que l’article 321-1 du code pénal punit le recel de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Madame la secrétaire d'État, je suis satisfait que vous m’ayez communiqué ces chiffres – 463 établissements contrôlés, un taux d’anomalie constaté de 54,21 % et une quarantaine de procédures contentieuses engagées –, dont je n’avais pas connaissance.
Ceux qui veulent vendre de l’or, cela les regarde ; il n’est pas dans mon intention de demander leur surveillance. Pour ma part, je vise non pas les bijoutiers, mais les boutiques dont la seule activité consiste en l’achat d’or « en toute discrétion », comme c’est inscrit à leur fronton. Il faut absolument veiller à prévenir tout trafic, lequel se développe d’autant plus s’il est facile de revendre l’or. Dans le département des Yvelines, le nombre des cambriolages a augmenté de 23 % ! Et sachez que ce sont non pas les télévisions qui sont volées, mais les bijoux, et si possible les bijoux de valeur ou en or.
À moins qu’elle ne soit écoulée à l’étranger, il est rassurant de savoir que cette marchandise pourra être bloquée, comme vous nous l’avez expliqué, madame la secrétaire d'État.
Quand vous rentrez chez vous et constatez que tout est sens dessus dessous, quand vous vous retrouvez par terre, blessé après une agression, comme cette femme à la station de RER que j’ai évoquée à l’instant, cela fait des dégâts.
Cela dit, je le répète, je suis satisfait de la réponse que vous m’avez apportée, madame la secrétaire d'État.
baisse du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 736, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
M. Jacques Mézard. Ma question concerne les difficultés rencontrées par nombre d’intercommunalités face à la volatilité et à la baisse brutale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
En 2010, la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par sept nouvelles ressources fiscales, au lieu d’une seule. On nous avait alors vanté les mérites de la CVAE, nous garantissant que nos ressources augmenteraient annuellement de près de 4 %.
La CVAE est due par les entreprises ou les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Elle revêt une importance considérable pour nos intercommunalités, car elle représente en moyenne 20 % de leurs recettes fiscales.
Selon les premières tendances pour 2014 fournies par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, le produit de la CVAE subirait une baisse moyenne significative de 4,5 % par rapport à 2013. Selon les derniers chiffres communiqués, il apparaît que cette baisse se situerait entre 2,5 % et 3 %. Plus de la moitié des intercommunalités sont concernées par cette baisse et, pour près de 500 d’entre elles, celle-ci est supérieure à 10 %.
Au regard des fluctuations du produit de la CVAE, il nous paraît nécessaire d’améliorer les capacités d’anticipation, ainsi que les relations avec l’administration, qui oppose régulièrement à nos intercommunalités le secret fiscal.
En effet, la volatilité de la CVAE doit être rendue compatible avec la rigidité des charges imposées aux collectivités locales. Cela passe notamment par une meilleure mise à disposition des informations fournies aux collectivités – et cela ne vaut pas seulement pour la CVAE, monsieur le secrétaire d'État. Ces dernières sont actuellement maintenues dans l’ignorance de l’évolution de la situation de la CVAE au sein de leur territoire et, d’une manière générale, dans l’incapacité de vérifier la réalité et la loyauté de certaines déclarations fiscales économiques.
Aussi, la forte disparité existant entre les intercommunalités les expose à des situations inéquitables. Il n’existe pas de dispositif de compensation des pertes de la CVAE en tant que tel.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais obtenir des précisions sur ce que le Gouvernement envisage de faire pour permettre aux intercommunalités, qui connaissent déjà un contexte financier dégradé et contraint, d’avoir une réelle visibilité sur leurs recettes fiscales, ainsi que sur les moyens qu’entend utiliser le Gouvernement pour remédier aux effets pervers du système déclaratif de plusieurs de ces recettes fiscales qui leur sont affectées et sur lesquelles elles n’ont aucune lisibilité et n’exercent aucun contrôle.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur Mézard, afin d’apporter aux collectivités locales un élément d’information d’importance dans le cadre de la préparation de leur budget, les services de la DGFiP ont en effet communiqué, de façon anticipée, à partir de la fin du mois de novembre 2013, les montants estimatifs du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appelé à être perçu en 2014.
Vous l’avez dit, les premières tendances laissaient apparaître une baisse de l’ordre de 4,5 % du produit attendu par les collectivités locales.
Comme vous le savez aussi, dans le cadre de l’opération de notification des bases prévisionnelles, les services de la DGFiP viennent de communiquer les montants définitifs du produit de la CVAE qui sera perçue en 2014 par les collectivités locales.
Au niveau national, grâce aux mesures de relance des entreprises et aux encaissements qui ont eu lieu entre le 30 septembre et la fin du mois de décembre 2013, le produit perçu globalement par les collectivités locales connaîtra finalement une diminution de 2,5 % entre 2013 et 2014. Toutefois, je me dois de vous le rappeler, ce produit avait progressé de 7,5 % entre 2012 et 2013.
Cette légère baisse du produit reversé aux collectivités locales est liée à plusieurs effets cumulés : tout d’abord, la faible progression de la valeur ajoutée imposable entre 2011 et 2012 ; ensuite, les modalités de recouvrement de la CVAE, qui reposent sur un dispositif d’acomptes et de solde ; enfin, les modalités de reversement du produit aux collectivités locales.
Sur une moyenne période, la CVAE demeure cependant une ressource dynamique en tendance : le produit qui sera perçu par les collectivités locales en 2014, et qui s’élève à 15,9 milliards d’euros, a ainsi progressé de 1,2 milliard d’euros entre 2011 et 2014, un rythme nettement supérieur à celui de l’inflation.
Les situations rencontrées par les collectivités locales sont, il est vrai, plus contrastées en raison des modalités de territorialisation de la CVAE et de l’hétérogénéité de l’évolution de la valeur ajoutée imposable d’un secteur d’activité économique à l’autre.
À cet égard, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales, la question de la territorialisation de la CVAE fait actuellement l’objet d’une analyse approfondie par une mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration. Cette mission sera amenée à formuler des propositions d’ajustement appelées, le cas échéant, à être instruites dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015.
Enfin, l’administration fiscale travaille en concertation avec les associations d’élus locaux, afin d’anticiper encore davantage la communication des informations aux collectivités locales et examiner dans quels cadres juridique et technique le champ des informations fiscales communicables pourrait encore être étendu.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre volonté de lever les soupçons qui seraient liés à des systèmes déclaratifs et entend bien mettre en œuvre l’ensemble des mesures de contrôle liées à la bonne déclaration et au paiement correct d’un impôt dont ce gouvernement ne peut être tenu pour responsable. En effet, il a été mis en place, vous l’avez pertinemment rappelé, lors d’une réforme que certains, dont je suis, considèrent comme ayant été quelque peu précipitée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et surtout de votre conclusion. Nous sommes face à une réelle urgence. Les deux points sur lesquels vous avez insisté sont ceux qui nécessitent des réponses rapides.
D’une part, la territorialisation de la CVAE est une question extrêmement importante. Les ruptures, les inégalités entre les territoires sont aujourd’hui considérables. Face à cela, nos collectivités ne disposent d’aucun moyen d’action et de pratiquement aucune information. Certes, je sais bien que, quel que soit le gouvernement en place, la DGFiP a toujours raison, mais le résultat, aujourd’hui, ce sont ces inégalités considérables entre les territoires.
D’autre part, le problème de lisibilité est devenu extrêmement préoccupant pour nos collectivités. Ne pas savoir à quelle sauce elles seront mangées s’agissant de leurs recettes fiscales annuelles est d’autant plus difficile à accepter pour les collectivités que le gouvernement précédent et le gouvernement actuel ont réduit les dotations. Quand cette baisse se cumule, comme c’est le cas en 2014, avec une diminution des ressources fiscales, cela devient extrêmement difficile à gérer.
La réduction de 9 % de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale couplée à la diminution du produit de la CVAE donne lieu à des situations très difficiles.
Monsieur le secrétaire d'État, je n’ai rien contre les systèmes déclaratifs, à partir du moment où l’on dispose de moyens pour exercer des contrôles et à la condition que l’administration ne nous oppose pas le secret fiscal.
On voit bien là encore l’intérêt que les sénateurs soient en même temps des élus locaux : cela leur permet de porter ce type de problème devant la Haute Assemblée. (Sourires.)
logo « triman » et décret d'application
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, en remplacement de M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 738, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Jean-Claude Merceron. Je reprends bien volontiers la question que mon collègue Yves Détraigne, retenu chez lui dans la Marne, souhaitait poser à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Ancien président du syndicat départemental du traitement des déchets de la Vendée, cette question que je fais mienne concerne l’article 19 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
En effet, cet article a reporté au 1er janvier 2015 la mise en œuvre de la signalétique commune applicable aux produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, à savoir l’apposition d’un logo de tri appelé « Triman », alors que ce processus aurait dû être mis en place dès 2012.
Après débats et suppression en commission des lois, les sénateurs ont, par la suite, adopté à l’unanimité un amendement tendant à rétablir l’obligation de ce dispositif à compter de 2015, tout en excluant les emballages ménagers en verre. Il semblerait que, aujourd’hui, le Gouvernement peine à publier le décret d’application de l’article 19.
Pourtant, lors des débats au Sénat, le Gouvernement, par la voix du ministre chargé des relations avec le Parlement, a bien soutenu ce dispositif. Il a ainsi indiqué que « Triman » correspondait à la nécessité de faire du recyclage une priorité et que ce dernier était, outre ses bénéfices environnementaux, créateur d’emplois pérennes et non délocalisables. Il a également précisé que les expérimentations en cours montraient qu’un tel affichage n’entraîne pas de surcoût, et correspond bien à la demande des consommateurs.
Le logo « Triman » doit permettre de simplifier le geste de tri et ainsi soutenir le développement des filières de l’économie circulaire.
Considérant qu’il est désormais impératif que le Gouvernement, en parfaite cohérence avec la position prise devant les sénateurs, aille au bout de cette démarche trop longtemps repoussée, je demande donc dans quels délais doit être attendue la publication du décret d’application.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. N’ayant pu se libérer ce matin, elle m’a chargé de vous transmettre sa réponse.
Le code de l’environnement prévoit que « tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri ». Il s’agit, en clair, d’aboutir à l’apposition d’un pictogramme harmonisé, appelé le « Triman », sur tous les produits que les consommateurs sont invités à trier.
Comme vous l’indiquez, ce dispositif a été confirmé par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette loi a par ailleurs exclu du dispositif les emballages ménagers en verre et précisé que la signalétique devait être déployée au 1er janvier 2015.
La mise en place de cette signalétique est une mesure structurante pour assurer notre transition vers l’économie circulaire, suivant les orientations de la Conférence environnementale de septembre 2013.
En effet, la France doit encore progresser pour atteindre les objectifs de recyclage des déchets : par exemple, sur les bouteilles et les flacons en plastique, le taux de recyclage n’était que de 46 % environ en 2011. Or le recyclage permet de réduire les quantités de déchets mis en décharge ou incinérés et de mettre en place des filières industrielles solides permettant de développer un tissu d’emplois pérennes et non délocalisables.
Concrètement, pour améliorer les performances en matière de recyclage, il est essentiel de simplifier le geste de tri pour tous les citoyens, en les renseignant sur les déchets qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères.
En effet, les consommateurs qui veulent participer à l’effort collectif de tri – rappelons que le tri des déchets constitue le « geste environnemental préféré des Français » – sont souvent démunis pour savoir si tels ou tels déchets doivent être triés ou non. Une information claire et simple constitue une forte demande des consommateurs.
La signalétique commune de tri suscite des interrogations de la part des entreprises. Le Conseil de la simplification a proposé « d’établir des obligations de signalétique […] moins contraignantes ». Le Gouvernement continue donc son travail sur le projet de décret mettant en place les modalités pratiques de la signalétique commune, pour aboutir dans les meilleurs délais à une application simple et efficace de cette mesure, qui prenne en compte les contraintes des entreprises et ne remette aucunement en cause la compétitivité de ces dernières.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.
La simplification des procédures invite à prendre une décision claire, mais surtout rapide. J’insiste sur ce second aspect, car il faut évidemment éviter que chaque filière de produits recyclables ait son propre logo – c’est indispensable pour la bonne compréhension du grand public – et assurer ainsi une pleine réussite du dispositif.
De plus, ces mesures favoriseraient la création d’emplois pérennes, ce qui n’est pas négligeable actuellement.
Je souhaite insister sur le fait que le recyclage doit être pris en considération comme une priorité. C’est une demande des consommateurs, d’autant plus que les expérimentations ont confirmé l’absence de surcoût.
géothermie de minime importance
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 719, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Daniel Laurent. Ma question porte sur la multiplication des petits forages géothermiques et les contaminations potentielles des ressources en eau locales à partir de la surface, voire des possibles interconnexions de nappes de caractéristiques et de qualités différentes.
La géothermie est une filière d’avenir qui s’inscrit parfaitement dans le cadre de la transition énergétique et de la création d’emplois. Il n’en demeure pas moins qu’il convient d’être vigilant quant aux incidences d’un développement incontrôlé de micro-projets de forages.
Les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie travaillent actuellement à une simplification de la réglementation applicable à la géothermie de minime importance. Or il semblerait que les nouveaux textes ne tiennent pas suffisamment compte de l’impact sur les milieux aquatiques, en particulier les eaux souterraines.
Les mesures de simplification porteraient sur les forages de géothermie de 200 mètres de profondeur au maximum, permettant l’installation de pompes à chaleur en circuit ouvert, dans la limite de 500 kilowattheures, ou de sondes géothermiques en circuit fermé, dans la limite de 250 kilowattheures, chez les particuliers, pour les petits locaux professionnels, mais également dans les secteurs tertiaire ou résidentiel collectif.
Ces projets sont parfois portés par les aménageurs et remis aux propriétaires ou bailleurs, qui méconnaissent souvent les enjeux liés à de telles installations.
Les collectivités responsables de la production d’eau potable sont également concernées, car les nouveaux projets de textes en cours de discussion ne prévoient aucune possibilité de réglementer les forages de géothermie dans les périmètres éloignés de protection des captages, qui ne sont classés ni en « zone rouge » – zone où une autorisation est nécessaire – ni en « zone orange » – zone où il faut un avis d’expert.
De plus, la faisabilité de projets géothermiques doit être prise en compte bien au-delà de la présence de périmètres de protection rapprochée et éloignée. En effet, les forages profonds d’eau potable en nappe captive bénéficient d’une protection naturelle efficace et leur protection est très souvent résumée, comme la réglementation le prévoit, à des périmètres de protection immédiate et rapprochée confondus.
On peut légitimement craindre la réalisation de forages géothermiques privés mal isolés recoupant ces multicouches, définis comme stratégiques dans les schémas départementaux d’alimentation en eau potable. Il existe alors un fort potentiel de contamination de la nappe profonde de bonne qualité par une nappe superficielle de qualité médiocre.
De même, il existe un risque de multiplication de ce type de forages dans les périmètres de protection, sans possibilité de contrôle, de sérieux problèmes causés par des forages réalisés sans précaution ayant déjà été constatés.
Aussi, afin de répondre aux enjeux environnementaux et de protection des ressources en eau, ne serait-il pas envisageable de compléter les textes sur les points suivants, monsieur le secrétaire d’État ?
Concernant la cartographie nationale des zonages réglementaires relatifs à la géothermie de minime importante dont les principes sont définis par l’article 22-7 du projet de décret, les « zones rouges » devraient inclure l’ensemble des périmètres de protection des captages d’eau destinés à la production d’eau potable – périmètres immédiats, rapprochés et éloignés – et les zones identifiées dans le règlement d’un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un SAGE, comme étant soumises à des règles particulières d’utilisation de la géothermie.
Les « zones orange » devraient inclure les zones où il apparaît nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur.
Concernant les travaux de réalisation des forages géothermiques de minime importance, il s’agirait de compléter les prescriptions générales figurant dans l’annexe de l’arrêté, à savoir l’isolement obligatoire des masses d’eau traversées, la vérification obligatoire, pour tout type d’ouvrage de géothermie – circuits ouverts ou fermés –, en fin de travaux de forage, de l’étanchéité entre les différents aquifères traversés, par une diagraphie ou une autre technique équivalente, dont les conclusions seraient jointes au rapport de fin de travaux – le paragraphe 5-1-3 relatif au rapport de fin de travaux. À défaut de vérification ou lorsque l’étanchéité n’est pas démontrée, l’ouvrage ne pourrait être réceptionné.
En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les réponses que vous êtes en mesure d’apporter à la présente question, qui est un peu longue, je le concède ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, la longueur de la question n’est pas un obstacle à sa pertinence ! Permettez-moi de vous transmettre la réponse de ma collègue Ségolène Royal, empêchée ce matin.
La géothermie de minime importance représente, dans le contexte prioritaire de la transition énergétique, un véritable potentiel de développement de source d’énergie et d’emplois. Énergie renouvelable et sans aucune émission de gaz à effet de serre, elle peut être mise en œuvre sur tout le territoire français et elle est économiquement accessible à tous – particuliers, entreprises, collectivités territoriales –, afin de chauffer des maisons individuelles, des lotissements ou des bâtiments collectifs.
Le projet de décret élaboré par le Gouvernement auquel vous faites référence vise à simplifier les procédures réglementaires applicables à la géothermie de minime importance dans des conditions pleinement compatibles avec la préservation de l’environnement, particulièrement celle de la ressource en eau.
Pour ce faire, toutes les entreprises de forage qui seront amenées à intervenir devront être qualifiées et mettre en œuvre des prescriptions techniques générales visant à imposer les règles de l’art lors de la réalisation des ouvrages géothermiques. En particulier, comme vous l’avez évoqué, monsieur le sénateur, la cimentation des ouvrages géothermiques qui permet d’assurer une isolation des nappes d’eau sera rendue obligatoire dans tous les cas.
L’implantation des ouvrages géothermiques sera limitée dans les périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages d’eau potable et, en cas de défaut d’instauration de périmètres de protection – c’est malheureusement encore trop souvent le cas –, une distance minimale avec le captage devra être respectée.
Ce dispositif ne s’oppose pas aux contraintes posées par les SAGE et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau, les SDAGE, ni aux prescriptions applicables dans les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable. Il vient au contraire les compléter.
Enfin, sur certaines zones plus sensibles, un avis sur le projet envisagé sera remis au maître d’ouvrage préalablement aux travaux par un organisme d’expertise qui dispose des compétences nécessaires en hydrogéologie. C’était également, me semble-t-il, l’un de vos souhaits, monsieur le sénateur.
Les mesures prévues promeuvent, dans le cadre du développement attendu de la filière, un renforcement des exigences techniques lors de la réalisation et de l’entretien des ouvrages géothermiques, ainsi qu’une montée en compétence des professionnels.
Le dispositif réglementaire envisagé a été largement concerté, aussi bien avec les professionnels qu’avec les ONG, notamment au sein du Comité national de la géothermie ou du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce dernier a donné un avis favorable au projet de décret, qui sera prochainement soumis à l’avis du Conseil d’État, en vue d’une prochaine adoption.