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Séance du 24 juin 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la première lecture à l’Assemblée nationale et la commission mixte paritaire n’ont pas altéré l’appréciation que nous portons sur ce texte. Au contraire, elles l’ont même, dans une certaine mesure, confortée.

Ce texte marque une étape importante et nécessaire. Je réaffirme notre profond accord avec la loi de 2005. Si l’ambition de cette dernière est fondamentalement juste, elle était aussi difficilement applicable. Le présent texte nous est soumis à quelques mois de l’échéance « couperet » qu’elle fixait, et il fallait donc intervenir.

Toutefois, peut-être aurions-nous pu mieux prendre en compte les propositions de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que Jean-Pierre Vial a rappelées. Quant aux ordonnances, nous les déplorons.

En revanche, sur le fond, je ne peux que réitérer, pour l’essentiel, notre soutien aux solutions avancées. Le projet de loi est issu d’une concertation approfondie qu’il faut saluer. Une large part en revient à notre collègue Claire-Lise Campion. Ce texte donne un cadre législatif renouvelé, auquel s’ajoutera un cadre réglementaire rénové.

Au départ, le constat est évident : le manque d’information et de prise de conscience sur la réalité de la loi de 2005 est patent. Les collectivités territoriales, en particulier, n’ont pas entendu qu’elles s’exposaient à des sanctions.

Au fil des années, chacun a fait autant qu’il le pouvait, en fonction de ses moyens – pas seulement financiers, et surtout techniques –, mais, trop longtemps, l’échéance de 2015 est apparue presque théorique.

D’où le besoin de ce nouveau souffle, qui intervient malheureusement à l’heure où les collectivités voient leurs ressources baisser, où les rythmes scolaires compliquent encore la marche des projets et où se pose – différemment, certes – la question du devenir des villes et des départements.

Voilà donc le dilemme et l’extrême difficulté devant lesquels nous nous trouvons. Pour y répondre, le texte détermine un équilibre entre maintien des objectifs de la loi de 2005 et moyens donnés pour les atteindre. En matière de bâti, les ERP devront bien être accessibles. C’est le calendrier de la mise en accessibilité qui sera susceptible d’évoluer grâce à ce nouvel outil qu’est l’agenda d’accessibilité programmée, l’Ad'AP. Toutefois, en l’absence d’Ad'AP, la date limite du 1er janvier 2015 est maintenue, de même que les sanctions associées.

Pour ce qui est des transports, la priorisation des points d’arrêt à aménager est compensée par l’obligation de mettre en place des moyens de substitution pour tous les autres points d’arrêt. Les objectifs de la loi de 2005 semblent donc bien confirmés, mais, en contrepartie, plus de souplesse est donnée aux maîtres d’ouvrage et aux organisateurs de transports, toujours dans le cadre de l’Ad'AP.

La procédure de dérogation pour raisons financières est un élément encourageant du nouveau dispositif. C'en est en même un élément clef, parce que, comme j’y faisais référence à l’instant, l’horizon financier des collectivités est aujourd’hui à la fois incertain et dégradé.

Face à ce dispositif, nous formulions deux critiques principales. La première est celle de la complexité. Nous souhaitons éviter des procédures trop lourdes, notamment pour les petites collectivités territoriales.

Cette critique aura été – au moins partiellement – entendue, puisque l’Assemblée nationale a quelque peu simplifié le texte en réservant l’exigence d’un bilan de mi-parcours aux chantiers les plus considérables. Voilà une mesure de simplification que nous appelions de nos vœux et que la CMP a confirmée, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, et qui apparaît comme la contrepartie naturelle de l’obligation faite désormais à tout ERP de déposer un Ad'AP.

Néanmoins, cette simplification sera-t-elle suffisante ? Par exemple, les délais imposés pour le dépôt et la mise en œuvre des Ad'AP seront-ils assez longs ? Il est à craindre que non : entre la demande d’Ad'AP, la mise en concurrence pour un bureau d’études, la reprise des travaux de diagnostic antérieurs et la réalisation de l’Ad'AP, nous allons passer entre douze et dix-huit mois à ne produire que de la procédure et à ne pas faire, pendant ce temps, les travaux attendus.

Dès lors, le délai sera insuffisant – c'est du moins ce que je crains. Quoi qu’il en soit, il faudra accompagner les collectivités – madame la secrétaire d'État vient d’en parler –, qui découvriront peut-être un peu tard, à la rentrée, des obligations parfois quelque peu oubliées

La seconde critique que nous formulions s’inscrivait dans le droit fil de la première : selon nous, le texte n’explorait pas assez la piste intercommunale, ce qui est curieux à l’heure où l’intercommunalité est appelée au chevet du département…

Là encore, cette critique aura partiellement porté puisque, dorénavant, le texte confie aux intercommunalités la responsabilité de réaliser, si elles le peuvent, les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces pour les communes manquant de moyens humains et techniques. C’est un premier pas qu’il nous faut saluer.

Néanmoins, cette avancée est encore très insuffisante puisqu’elle ne porte que sur la mobilité. Quid des ERP ? Le problème est pourtant le même !

Par la voie simple des groupements de commandes, la piste intercommunale doit être explorée pour les petites communes. Nous mesurons l’écart entre ce que nous exigeons d’elles et la faiblesse de leurs moyens. Comment réaliser les aménagements lorsque, comme c’est le cas dans certaines communes, la collectivité ne compte ni ingénieur ni technicien supérieur et que les travaux sont, par définition, complexes ? Le problème reste entier.

Je conclurai donc, madame la secrétaire d’État, en disant qu’il ne faut pas privilégier la méthode par rapport à l’objectif. De ce point de vue, les propositions du rapport de notre collègue Jean-Pierre Vial pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation me paraissent intéressantes. Puissiez-vous en tenir compte et veiller à rédiger les ordonnances autour de cet axe central qu’est la simplicité ! D’autant que celle-ci rime souvent avec efficacité.

Au total, ce texte présente à nos yeux trois avantages. Premièrement, il évite d’appliquer automatiquement le régime des sanctions pénales, ce qui n’est pas sans importance pour les exploitants et les collectivités. Deuxièmement, il ne rompt pas le consensus avec les associations représentatives et il continue à s’inscrire dans une démarche concertée, comprise et volontaire vers l’accessibilité. Troisièmement, il témoigne d’un début de simplification. Reste à transformer l’essai et à réussir concrètement ce vaste chantier d’intérêt général. En comptant sur le Gouvernement pour suivre ce cap, le groupe UDI-UC soutiendra le présent projet de loi d’habilitation. (M. Jean-Pierre Vial applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme vous, comme des millions de femmes et d’hommes investis dans le champ du handicap physique, moteur, sensoriel ou cognitif, je suis, avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, soucieuse du respect de l’esprit de la loi de 2005, laquelle posait pour la première fois le principe de l’accessibilité universelle.

L’objectif initial, le cap de 2015 comme date butoir d’une mise aux normes de toutes les installations recevant du public, a été accueilli avec beaucoup d’espoir par celles et ceux qui voulaient construire une société plus juste, plus égalitaire, plus respectueuse des différences, une société du vivre-ensemble, sans relégation aucune.

En 2005, cet objectif apparaissait d’autant plus ambitieux que, comme mes collègues Guy Fischer, Roland Muzeau et Michelle Demessine, alors membres de la commission des affaires sociales, l’avaient souligné, aucun moyen spécifique n’avait été confié aux collectivités locales et territoriales pour les soutenir financièrement dans un chantier couteux, et aucune méthodologie, aucun accompagnement n’avait été mis en œuvre, le gouvernement de l’époque se contentant d’attendre, du reste imité en cela par l’ensemble des gouvernements qui lui ont succédé.

Nous voyons le résultat aujourd’hui : seuls 15 % des établissements recevant du public seraient en conformité avec la loi, et beaucoup de celles et ceux qui avaient cru en ce texte sont déçus. Vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d'État, ils ont l’impression que les pouvoirs publics les ont abandonnés et que le présent texte constitue une régression en ce qu’il repousserait la date légale à partir de laquelle les établissements recevant du public devront être accessibles.

J’entends ces craintes et je les comprends, même si je souligne que le travail réalisé par le Sénat, par l’Assemblée nationale et par la commission mixte paritaire a singulièrement renforcé le caractère contraignant de cette proposition de loi. Je pondérerai mon propos néanmoins en regrettant fortement le choix fait par le Gouvernement de procéder par voie d’ordonnances en nous soumettant un projet de loi d’habilitation.

Même s’il y a urgence, cette décision, madame la secrétaire d’État, contribue à engendrer de la crispation et des craintes alors que, je l’ai souligné, des modifications importantes ont été apportées au texte adopté par le Sénat. Je pense notamment à l’obligation faite aux exploitants d’un ERP de déposer des agendas d’accessibilité programmée, alors que, comme je l’avais regretté en première lecture, ce dépôt n’était pas réellement contraignant jusqu’alors. Dorénavant, il le sera.

Je regrette toutefois que cette exigence ne soit pas transposée en des termes identiques pour les établissements de transport recevant du public et pour lesquels les règles de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée, un Ad’AP, sont moins contraignantes, ce qui complexifiera indiscutablement la chaîne de déplacement des personnes en situation de handicap.

Je me réjouis également que les débats parlementaires aient permis de préciser les délais de dépôt de ces agendas, ceux-ci étant limités aux douze mois suivant la publication de l’ordonnance, même si je continue à dénoncer le fait que, dans certains cas, les délais soient de neuf ans, ce qui nous paraît excessif.

En outre, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la réalité de ces délais. Alors que le projet de loi prévoit l’obligation pour les gestionnaires d’ERP de déposer un Ad’AP dans les douze mois qui suivent la promulgation des ordonnances, il semblerait, comme le soulignait ma collègue Aline Archimbaud, que le projet d’ordonnance soumis à l’avis des associations prévoie la possibilité pour un gestionnaire rencontrant des difficultés financières de reporter de trois ans la date limite à compter de laquelle il est contraint de déposer son agenda. Si cette information était exacte, un tel délai constituerait à nos yeux une méconnaissance de l’esprit même de ce projet d’habilitation, d’autant que les associations soulignent que ce report de trois ans pourrait être renouvelé.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement doit être clair et nous dire si les craintes exprimées par les associations au lendemain de la présentation du projet d’ordonnance sont fondées ou non. En effet, nous craignons qu’il ne s’agisse là non pas d’un accompagnement de la loi de 2005, mais bien d’un renoncement.

Dans le même ordre d’idées, pourriez-vous nous indiquer sur quelle base matérielle seront évaluées les difficultés financières des gestionnaires requérant un tel report ? Avez-vous envisagé, par exemple, de demander aux préfets qu’ils exigent des gestionnaires d’attester de toutes les démarches réalisées et de tous les refus d’aides publiques qu’ils auraient pu solliciter pour les aider à accomplir la mise aux normes ? Il est aujourd’hui plus que jamais nécessaire de sortir de la logique du déclaratif qui, nécessairement, engendre des doutes et des suspicions.

Comme en première lecture, le groupe CRC conteste le fait qu’il appartienne au préfet, et à lui seul, de décider de la validation ou non des agendas, alors même que le projet d’ordonnance supprimerait l’avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, et qu’est généralisée la règle selon laquelle le silence du préfet vaut validation.

Ces dispositions, qui suscitent des inquiétudes auprès des personnes en situation de handicap, ne rassurent pas non plus les représentants des collectivités locales et territoriales : ils se demandent comment celles-ci pourront faire en sorte de réaliser les objectifs légitimes et ambitieux fixés pour 2015 si des moyens financiers supplémentaires ne leur sont pas accordés. Or c’est bien ce qui se dessine au travers du pacte de responsabilité et avec la politique de rigueur que le Gouvernement entend imposer aux communes et aux départements.

La baisse des dotations générales auxquelles les collectivités devront faire face les privera mécaniquement des moyens techniques, humains et financiers nécessaires à la réalisation concrète de leurs obligations légales. C’est au point que nombreux sont les maires, les conseillers généraux et régionaux à penser qu’il faudra sans doute, avant 2025, prévoir de nouvelles dérogations.

La « nasse » de 2005, à savoir l’existence d’obligations fortes, mais non financées, pourrait se retrouver demain et avoir une nouvelle fois pour conséquence de reporter la date d’échéance, ce que ne comprendraient pas les personnes en situation de handicap et ceux qui se mobilisent en faveur d’une société accessible pour toutes et tous.

Madame la secrétaire d’État, au vu des interrogations que suscite le projet de rédaction pour cette ordonnance, qui ne permettrait pas de parvenir à une véritable accessibilité pour les 11 millions de personnes présentant au moins une incapacité motrice, sensorielle ou intellectuelle, et qui ne respecterait pas les conclusions du groupe de travail « regards croisés » auquel ont participé un bon nombre d’associations, mais aussi des représentants de collectivités, j’ai écouté avec intérêt et attention votre intervention. C’est avec plaisir que j’ai noté votre ferme volonté de mettre l’accessibilité pour toutes et tous au cœur de vos priorités. Pourriez-vous donc nous apporter quelques précisions sur la rédaction de cette ordonnance qui inquiète beaucoup les associations ? Le vote de mon groupe dépendra de vos explications. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics pour 2015. Elle a constitué un formidable signe d’espoir pour les personnes handicapées et pour leur famille.

Pourtant, quelques mois avant l’échéance, force est de constater que nous sommes bien loin du compte : à peine plus de la moitié des écoles et seulement 42 % des réseaux de bus sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Quant à la situation des commerces et des cabinets médicaux, par exemple, elle est loin d’être satisfaisante.

Certes, des efforts ont été incontestablement déployés par les acteurs concernés. Dans son baromètre 2013, l’Association des paralysés de France constatait ainsi que l’accès aux mairies, aux stades, aux bureaux de poste ou aux centres commerciaux s’était considérablement amélioré. Je tiens, en particulier, à saluer l’engagement des élus locaux qui, malgré les contraintes financières que la loi de 2005 leur impose, se battent pour rendre la vie de la cité accessible à tous.

Pour autant, nous le savons depuis quelques années déjà, l’échéance de 2015 ne sera pas tenue. En cause : une réglementation trop complexe, une absence de concertation, un manque de volonté politique et surtout un impact financier sous-évalué, principalement pour les communes ou les intercommunalités.

Dans ces conditions, quelle solution s’offrait au législateur ? Nous pouvions ne rien faire et laisser les contentieux se multiplier dès 2015. Cependant, sanctionner ceux qui n’ont pas rempli les objectifs fixés par la loi de 2005 ne constitue pas, à mon sens, une solution satisfaisante pour les personnes en situation de handicap. Il est préférable d’accompagner ceux qui n’auront pas achevé la mise aux normes, de leur donner les moyens nécessaires afin d’y parvenir rapidement. Même si, en tant que parlementaire, je regrette que le Gouvernement ait choisi la voie des ordonnances, il ne fait pas de doute que c’était la solution la plus sage, car il fallait agir vite.

Bien sûr, j’entends les inquiétudes des différentes associations, qui ne peuvent accepter que l’intégration des personnes handicapées, définie comme obligation nationale depuis 1975, ne soit toujours pas pleinement satisfaite. Quel que soit le handicap dont elle souffre, une personne a besoin de pouvoir faire ses courses, d’aller au musée ou au cinéma, de prendre les transports en commun ou de pratiquer une activité sportive.

C’est la raison pour laquelle il nous faut adopter ce projet de loi indispensable au maintien de l’objectif d’accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Il permettra, selon les vœux du Gouvernement, « d’impulser rapidement une accélération des aménagements dans les prochains mois et d’engager un processus irréversible vers l’accessibilité universelle ». Il nous permettra de répondre aux attentes des personnes limitées dans leur vie quotidienne, tout en prenant en compte les difficultés de certaines collectivités et entreprises confrontées à des problèmes de temps et de coût.

Madame la rapporteur, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de votre rapport « Réussir 2015 » et met en place les mesures préconisées par les instances de concertation que vous avez présidées. Je tenais à vous remercier pour votre investissement et pour le travail que vous accomplissez depuis des années afin que se poursuivre la politique en faveur de l’accessibilité, même si je sais que, bien entendu, vous n’étiez pas seule à soutenir ce projet.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire va dans le bon sens, et je me félicite des améliorations que chacune des assemblées a pu apporter au texte.

La Haute Assemblée a complété le dispositif, notamment en précisant les seuils démographiques relatifs à l’obligation d’élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

Je tiens également à saluer le travail de nos collègues de l’Assemblée nationale. Ils ont souhaité sécuriser davantage le dispositif des agendas d’accessibilité programmée en les rendant obligatoires et en fixant une date limite à leur dépôt.

Ils ont, par ailleurs, introduit l’obligation de formation et de sensibilisation à la question du handicap pour le personnel recevant du public.

Enfin, sur votre proposition, madame la secrétaire d'État, ils ont clarifié la disposition portant sur les chiens guides d’aveugle. Je ne peux, à ce sujet, que saluer votre volonté d’élargir le champ des personnes autorisées à entrer dans les lieux publics accompagnés d’un chien guide. C’est une très bonne chose.

Après le décret de février dernier, cette disposition est une nouvelle avancée pour l’accessibilité universelle.

L’obligation d’accessibilité doit être considérée non pas comme une contrainte, mais comme une source de bien-être pour une grande partie de nos concitoyens. C’est dans cet esprit, madame la secrétaire d’État, que le groupe du RDSE, unanime, apportera son soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Bordas.

Mme Patricia Bordas. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme du processus d’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Je me réjouis du consensus qui s’est dégagé en commission mixte paritaire entre les deux assemblées. Pour paraphraser Michel Audiard, je dirai que, sur un tel sujet, une quelconque dissonance entre l’Assemblée nationale et le Sénat aurait « fait désordre ». (Sourires.)

J’espère que le vote de l’ensemble des groupes politiques siégeant dans cet hémicycle sera positif et entérinera la nouvelle dynamique que porte ce projet de loi, car, mes chers collègues, il ne nous est plus permis de prendre davantage de retard.

En effet, malgré la difficulté de dresser un état des lieux pertinent, eu égard à la fiabilité discutable des données statistiques, nous nous apercevons tous et toutes, dans notre quotidien d’élu, que les travaux d’accessibilité relèvent plutôt de la chimère que de la réalité ; plus précisément, en dix ans, les avancées en matière de mise en accessibilité ont été inégales et insuffisantes.

Pour preuve, selon l’Association des paralysés de France, seuls 15 % des établissements recevant du public sont actuellement aux normes, quand seulement 8 % des communes de moins de 200 habitants ont adopté leur plan d’accès à la voirie et aux espaces publics, contre 38 % des communes de plus de 50 000 habitants.

Ce hiatus témoigne de l’importance du volontarisme politique sur cette problématique, à l’échelon tant local que national.

Aujourd’hui, si nous sommes obligés de proroger, à contrecœur, les délais qu’avait fixés la loi de 2005 et de souscrire au recours aux ordonnances, procédure dérogatoire peu appréciable pour les parlementaires, c’est à cause de l’absence de portage et de suivi politique, sous le quinquennat précédent, de l’auguste projet d’accessibilité universelle.

Prisonniers de l’inertie, voire de l’inaction passée, nous nous retrouvons dos au mur. Les mots, même ceux qui sont inscrits dans le marbre de la loi, sans actes, ne peuvent suffire. Ils ont certes une valeur symbolique, mais une portée non tangible. Désormais, il faut que nous soyons concrets.

Ainsi, la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée et des schémas directeurs d’accessibilité, prévue respectivement aux articles 1er et 2 du présent projet de loi, devrait améliorer le pilotage des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, du cadre bâti et de la voirie.

Pour autant, l’adoption du projet de loi d’habilitation ne constituant pas un blanc-seing pour le Gouvernement, les parlementaires examineront attentivement et même scrupuleusement les mesures qui figureront au sein du projet de loi de ratification, qui, en vertu de l’article 38 de la Constitution, devra être « déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation », en l’occurrence dans un délai de cinq mois à compter de la publication des ordonnances.

En outre, la forte disparité observée quant aux travaux d’accessibilité sur notre territoire révèle le rôle prépondérant joué par les élus locaux. Certaines villes, telle Brive-la-Gaillarde – pardonnez mon chauvinisme local ! –, qui a reçu une Marianne d’or pour son engagement en faveur de l’accessibilité de l’espace public et des bâtiments communaux en 2012, ont réalisé de substantiels investissements ; à l’inverse, d’autres communes ont effectué des arbitrages contraires à l’intérêt des personnes en situation de handicap.

En d’autres termes, madame la secrétaire d'État, les collectivités territoriales, par la mise en place de plans d’action en matière d’accessibilité, par exemple, peuvent, je le crois, impulser localement les politiques ayant trait au handicap.

La volonté politique et l’affichage politique sont donc bien des facteurs essentiels en vue d’assurer la participation des personnes victimes d’un handicap à la vie de la cité.

À cet égard, comme le rappelle l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles, « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».

Or il me semble que cette noble solidarité dont il est question est malheureusement souvent mise à mal par le regard porté sur le handicap.

Le regard honteux, parfois coupable, que peut jeter sur lui-même celui qui est affecté par un handicap est compréhensible, bien que néfaste. Il est l’expression d’un rejet, d’une douleur, d’une souffrance psychologique qu’il faut s’attacher à lénifier afin que la personne accepte de vivre avec ce handicap ; en revanche, le regard indifférent, voire méprisant, que peut adresser la société à l’encontre de la personne en situation de handicap est inacceptable.

Plutôt que de tendre le bâton, elle doit tendre la main ; plutôt que d’être un miroir dégradant, elle doit être un miroir enjolivant.

Dans cette perspective, la perception du handicap résulte non plus de l’incapacité permanente ou temporaire dont est atteinte la personne, mais de l’interaction de cette dernière avec un environnement peu favorable à son épanouissement.

Comme le met en exergue le programme des Nations unies pour l’égalisation des chances des personnes handicapées de 1982, « le handicap est donc fonction des rapports des personnes handicapées avec leur environnement. Il surgit lorsque ces personnes rencontrent des obstacles culturels, matériels ou sociaux qui les empêchent d’accéder aux divers systèmes de la société qui sont à la portée de leurs concitoyens. Le handicap réside donc dans la perte ou la limitation des possibilités de participer sur un pied d’égalité avec les autres individus à la vie de la communauté. »

Par conséquent, la collectivité doit permettre aux personnes affectées par un handicap de développer leurs potentialités, leurs « capabilités », pour reprendre la terminologie d’Amartya Sen, cet éminent philosophe et économiste. Tout obstacle érigé contre cet objectif s’avère, par suite logique, un frein à leur « bien-être ».

C’est pourquoi l’inaccessibilité, barrière majeure à l’expression des potentialités de celles et ceux qui sont en situation de handicap, constitue un reniement de leurs droits et une atteinte ineffable à l’idéal de justice sociale.

Il convient de garder à l’esprit que l’accessibilité universelle ne concerne pas uniquement les personnes en situation de handicap. Ce concept, progressiste, part du postulat que tous les individus peuvent être confrontés, un jour ou l’autre, à des difficultés pour se déplacer – à l’instar, suis-je tentée de dire, de jeunes parents accompagnés de leur enfant en poussette.

Par ailleurs, eu égard au vieillissement de la population, cette approche transversale s’avère probante.

La capacité de notre pays à anticiper les adaptations nécessaires à ce phénomène démographique, par des politiques publiques opportunes, déterminera notre faculté de répondre à cet enjeu sociétal.

Dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, présenté en conseil des ministres le 3 juin dernier, outre les politiques de prévention, il ne faudra pas omettre le volet portant sur l’accessibilité.

En conclusion, je tiens, à la suite d’autres orateurs qui se sont exprimés avant moi, à saluer l’excellent travail réalisé par ma collègue Claire-Lise Campion, depuis plusieurs années maintenant, et à rappeler que la mise en accessibilité n’est aucunement une « fleur » faite aux personnes en situation de handicap ; c’est un devoir pour tous et toutes, éminemment civique et profondément humain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)