Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les technologies du numérique font exploser beaucoup de choses, si j’ose ainsi m’exprimer. Elles remettent en cause des habitudes intellectuelles, des concepts, mais c’est leur véritable vocation. Elles remettent également en cause les conditions habituelles dans lesquelles sont bâties les fiscalités des États, plus spécialement pour ce qui concerne le rattachement des résultats d’une entreprise aux différents territoires sur lesquels elle peut être amenée à travailler.

Ces technologies du numérique posent des problèmes multiformes qui relèvent de différents champs de réflexion. Je voudrais insister sur la très grande difficulté de ce sujet et sur le caractère tout à fait vital des analyses réalisées et des propositions formulées dans ce domaine, car il appartient aux États et à l’Union européenne de reprendre l’initiative. De quoi s’agit-il, sur quel plan devons-nous nous situer et que faudrait-il faire ?

À mon sens, les nations ne sont pas totalement hors du jeu, parce que c’est dans le cadre des nations que s’expriment les opinions publiques. Nos collègues qui m’ont précédé à cette tribune le disaient : le G20 progresse dans la lutte contre l’optimisation fiscale des grandes sociétés mondiales de l’internet. Pourquoi progresse-t-il ? Parce que les opinions publiques, sur le plan national, se sont emparées de ce sujet.

C’est notamment le cas au Royaume-Uni, que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État, de même que notre collègue sénateur représentant les Français établis hors de France qui s’est exprimé pour la première fois à cette tribune. Quand les Britanniques ont manifesté devant les établissements de l’enseigne Starbucks, c’est parce qu’ils avaient le sentiment d’une très grande injustice face à la différence de traitement fiscal réservé au pub du coin, qui paie l’impôt sur ses résultats au taux de droit commun, et à cette enseigne, qui peut, grâce à des montages, minimiser singulièrement sa charge fiscale.

Se posent aussi – et c’est essentiel d’un point de vue communautaire – des questions de droit de la concurrence. Vous le savez, madame la secrétaire d’État, dans ce domaine, la Commission sortante a été assez hésitante. J’avais eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur ces sujets, tant vis-à-vis de Mme Pellerin que de Mme Filippetti. Nous partagions au demeurant la même approche en matière de droit de la concurrence : il faut que la jurisprudence s’exprime !

Les consultations auprès des acteurs de marché réalisées à plusieurs reprises par le commissaire à la concurrence sortant, M. Joaquín Almunia, ont montré, de la part des prestataires de l’internet, une aspiration à l’équité et à la justice que l’on ne peut mettre de côté, et les propositions de la Commission européenne ont été, à ma connaissance, très largement repoussées par les milieux professionnels. Or l’Union européenne est bâtie, dans une très large mesure, sur un droit communautaire de la concurrence. Les positions dominantes qui sont assumées par les multinationales américaines minent nos certitudes et posent un singulier problème à la machine communautaire, problème qui ne pourra être traité un jour que par la Cour de justice de l’Union européenne.

J’en viens enfin à un sujet auquel notre commission de la culture sera certainement encore plus sensible, je veux parler de la protection des contenus (Mme Catherine Morin-Desailly acquiesce.), ce qui m’amène à rappeler les approches jusqu’ici très divergentes de différents États européens et leurs réponses en ordre dispersé.

L’Allemagne a adopté en août 2013 une loi, baptisée lex Google, obligeant les agrégateurs ou moteurs de recherche commerciaux à reverser une commission aux éditeurs de presse pour l’utilisation d’articles d’actualité, les éditeurs devant à leur tour rémunérer les auteurs de ces articles. En réalité, l’application de cette loi est difficile, compte tenu de manœuvres de contournement imaginées par le groupe Google, mais nous savons que les éditeurs allemands et la société de gestion collective de droits intellectuels VG Media ont porté plainte contre Google. L’Allemagne, il faut le reconnaître, a adopté une politique innovante sur le plan juridique et en matière de protection légale des auteurs de contenus.

Tel est aussi le cas de l’Espagne. Le gouvernement espagnol, pour sa part, s’est focalisé sur la question de la captation de valeur publicitaire des moteurs de recherche sur les contenus éditoriaux offerts par les sites de presse, en proposant un dispositif s’inspirant de l’exemple allemand et en instaurant un mécanisme de négociation de compensations entre les agrégateurs de contenus et les organismes de gestion collective de droits, sous l’égide d’une agence administrative. En d’autres termes, l’Allemagne comme l’Espagne se sont efforcées d’imaginer un droit commun dans ce domaine.

Qu’a fait la France ?

M. Philippe Marini. Non ! La France a préféré négocier directement avec Google, dans le cadre d’un accord conclu en présence du Président de la République au palais de l’Élysée le 13 juin 2013 entre le moteur de recherche et l’association de la presse d’information politique et générale. Elle a obtenu une sorte d’aumône, 60 millions d’euros pour soutenir la numérisation du marché de la presse répartis sur trois ans : c’est un fusil à un seul coup, alors que le problème est structurel ! (MM. Jean Bizet et Bruno Sido acquiescent.) L’État n’est pas partie prenante à l’accord, mais il veille à son application dans l’intérêt du pluralisme de la presse. Ainsi est née une association placée sous le régime de la loi de 1901, le Fonds Google-AIPG pour l’innovation numérique de la presse. À ma connaissance – cette information date de la fin du premier semestre de cette année –, 16 millions d’euros avaient été répartis entre 23 projets en 2013 ; pour l’année en cours, 17 dossiers auraient été retenus sur les 23 déposés à ce jour. L’application de cet accord s’achève en 2016, il serait temps de penser à la suite ! (M. Jean Bizet acquiesce.)

Les approches beaucoup plus structurelles et juridiquement étayées de l’Allemagne et de l’Espagne ne peuvent être assimilées au résultat d’un jeu d’influences. Encore une fois, la recherche d’un système juridique de droit commun reposant sur des principes accessibles à tous me paraît évidemment préférable.

J’insiste sur les trois éléments qui me paraissent importants : les opinions publiques sont nationales, comme je l’ai indiqué au début de mon intervention, car l’opinion publique européenne, qu’on le regrette ou non, n’existe pas encore ; la responsabilité communautaire est éminente dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le respect de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence ; au-delà de l’Europe, il faut prendre en compte le niveau global et les initiatives qui vont s’imposer de plus en plus dans le domaine fiscal, avec l’évolution des conventions interétatiques, bilatérales ou multilatérales, qui régissent les conditions dans lesquelles le résultat d’une entreprise peut être localisé sur tel ou tel territoire.

Madame la secrétaire d’État, je terminerai mon intervention en évoquant deux points.

D’une part, j’ai déposé, voilà quelques mois, une proposition de loi sur la rémunération des auteurs d’images fixes et photographiques, puisqu’il me semble que, si l’on doit s’intéresser aux contenus éditoriaux, on doit aussi s’intéresser aux auteurs d’images.

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Philippe Marini. La commission de la culture a désigné notre collègue Jean-Pierre Leleux comme rapporteur de ce texte, et j’espère, madame la présidente de la commission, qu’il sera possible d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de la séance publique dans les prochains mois, car elle s’inscrit dans la droite ligne des sujets que vous avez traités et des recommandations que vous avez émises, avec l’ensemble de nos collègues, dans le cadre des travaux de la mission commune d’information sur la gouvernance de l’internet.

D’autre part, je voudrais signaler l’initiative très judicieuse de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, en d’autres termes la HADOPI. Celle-ci m’a récemment présenté ses travaux sur la rémunération proportionnelle du partage : il s’agit de travaux d’analyse et de recherche visant à étudier la faisabilité d’un dispositif de rémunération proportionnelle des usages de partage des œuvres pratiqués sur les réseaux électroniques. Sans entrer dans les détails techniques de cette proposition, celle-ci me semble bienvenue, car elle est à mon avis porteuse d’équité et de sécurité juridique. Le rapport intermédiaire dont j’ai eu connaissance montre que le dispositif envisagé est complexe, mais que les difficultés doivent pouvoir être surmontées.

Au total, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le président de la mission commune d’information, mes chers collègues, cet ensemble de sujets revêt, me semble-t-il, un caractère essentiel pour le Sénat. Dans ce domaine, nous devons pouvoir être des novateurs, des précurseurs, des auteurs de propositions, car le monde d’aujourd’hui est bien le monde d’internet : tâchons de le maîtriser un peu ! (Applaudissements.)

MM. Jean Bizet et Bruno Sido. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un débat particulièrement opportun qui est organisé ce matin dans notre hémicycle. La question de la gouvernance d’internet, aussi vaste et mouvante que le web lui-même, est en effet maintenant au cœur de nos sociétés.

Fruit d’une innovation d’abord militaire – cela démontre une fois de plus combien l’investissement dans la recherche et développement en matière de défense est primordial –, l’internet fut – et reste – une promesse de communication, d’échange, d’information, d’éducation et de progrès.

Dire que l’internet consiste en une véritable révolution pour l’humanité est un euphémisme.

C’est d’abord une révolution spatio-temporelle au sens propre, puisque le web s’est affranchi des frontières matérielles et géographiques pour établir une immédiateté et une proximité qu’il nous faut in fine nous approprier, maîtriser mais aussi réglementer.

En moins d’une génération, internet a explosé par le nombre d’utilisateurs, la mobilité, les volumes de données, l’importance économique et son aspect international. Je n’en veux pour preuve que l’introduction en Bourse, voilà quelques semaines, du site marchand chinois Alibaba, qui aura marqué l’histoire du New York Stock Exchange en levant 25 milliards de dollars auxquels s’ajoute la vente de 48 millions de titres supplémentaires. Ce site représente un accès à 300 millions d’utilisateurs connectés à la même interface, ce qui donne la mesure des nouvelles échelles auxquelles nous devons faire face.

S’agissant du thème central de notre débat, il importe de comprendre que le modèle de gouvernance est multi-acteurs. Les évolutions en cours, notamment le suivi du sommet NETmundial d’avril 2014 et la transition de l’intendance des fonctions de l’Internet Assigned Numbers Authority, ou IANA, présentent tout à la fois une opportunité et une responsabilité communes.

Dans ce cadre, la France devrait contribuer, par son expertise et son soutien, à l’amélioration du système international multi-acteurs de gouvernance de l’internet, notamment dans le cadre de la transition des fonctions IANA, afin de renforcer la diversité et la stabilité de l’internet ainsi que de pérenniser ses retombées sociales et économiques.

Elle devrait également créer une structure nationale pérenne, indépendante et multi-acteurs, chargée de contribuer au développement des politiques de l’internet en France et de renforcer la participation française aux instances internationales de l’internet. De telles structures existent déjà, du Brésil au Liban, et sont actuellement en développement ailleurs en Europe, comme en Italie.

Ce nouveau processus, ce « New Deal » inspiré par la France en Europe, contribuerait à encourager les États dans le choix d’un internet sûr par un haut niveau de garantie des droits et à faciliter l’accès aux données tout en sachant préserver la confidentialité des données personnelles.

Pour ce faire, il faudrait absolument parvenir à la rédaction d’une nouvelle convention internationale garantissant ces règles du jeu, convention qui compléterait utilement les règles existantes des traités d’entraide juridique entre les États.

Par exemple, si les autorités d’un pays pensent qu’il y a menace réelle et que celle-ci peut être combattue notamment par l’accès aux données d’un citoyen d’un autre pays, ce nouveau processus pourrait éventuellement être utilisé. Cependant, pour ce faire, cette procédure devrait absolument satisfaire aux règles et garanties du pays visé. Ce sujet a été abordé lors de la récente discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Par ailleurs, il est temps que l’Europe prenne ses responsabilités et la direction des opérations. De manière concrète, cette nouvelle forme de coopération pourrait être amorcée avec les pays qui, à la fois, satisfont aux règles existantes et respectent les normes et standards internationaux.

Cela éviterait le risque, pour les gouvernements usant de procédures exceptionnelles, d’être soumis à une violation des droits de l’Homme. Ils seraient alors enclins à rejoindre le cadre international renouvelé.

Accroître la transparence, réduire l’incertitude juridique, harmoniser le droit, telles sont les trois manières de ne pas ralentir les formidables progrès qu’offre la technologie, notamment en matière de cloud computing. Ainsi, nous devons tout faire pour permettre à nos entreprises de se déployer à l’international, par exemple en hébergeant des services et des données dans un pays pour le citoyen d’un autre pays.

Ces questions sont parfois délicates et techniquement complexes. Il est néanmoins évident que l’usage des nouvelles technologies par les consommateurs, les entreprises et les gouvernements a engendré la nécessité de reformuler notre approche des règles du jeu internationales pour les rendre tout à la fois loyales et efficaces, conciliant les libertés civiles et la sécurité publique.

C’est pourquoi il est essentiel qu’aboutisse le projet de règlement européen sur la protection des données afin de mettre en place un cadre clair et lisible pour les citoyens, les entreprises utilisatrices du cloud et du big data et les opérateurs proposant de tels services. Cela permettra assurément de favoriser davantage de croissance grâce à la révolution numérique. Plutôt que de vouloir inventer des « lignes Maginot » sans effet, créons un cadre juridique propice à l’innovation et fondé sur la confiance !

Cependant, ne nous y trompons pas : la question de la gouvernance de l’internet, c’est aussi celle de la lutte contre les monopoles qui pervertissent l’idéal du web et qui, au-delà de l’optimisation fiscale, érigent des barrières à l’entrée pour les acteurs français et européens innovants.

Les travaux de Jean Tirole, consacrés par le prix Nobel d’économie, montrent d’ailleurs que la structure biface a des implications majeures sur la concurrence. La presse a largement cité ce prix Nobel qui a démontré les risques que Google fait peser sur la libre concurrence.

La question de la gouvernance de l’internet pose plus largement la question de la neutralité de certaines plateformes : celles qui organisent du contenu d’information, de loisir ou de nature commerciale et le monétisent à leur profit.

Le récent rapport annuel du Conseil d’État, consacré au numérique et aux droits fondamentaux, contient des développements importants à cet égard. Il propose notamment de travailler sur cette notion de « loyauté » des plateformes.

Ainsi se rejoignent les analyses des régulateurs et celles du prix Nobel de l’économie, Jean Tirole. Or, force est d’admettre que les outils classiques du droit économique ont échoué à régler la question. La longueur de la procédure engagée à Bruxelles montre qu’une régulation ex ante est désormais nécessaire pour anticiper les effets de réseaux qui font qu’un acteur peut s’emparer d’un marché et le réduire à sa main, laquelle est non la main invisible du marché mais celle du contrôleur de l’information qu’il prétend devenir urbi et orbi.

Le commissaire sortant à la concurrence, M. Joaquín Almunia, après avoir tenté de négocier, a finalement reconnu que les propositions de Google n’étaient pas à la hauteur. Récemment, M. Almunia convenait que les questions posées par Google étaient d’une intensité inédite et bien plus importante que celles qui avaient été posées en son temps par Microsoft.

C’est pourquoi il faut soulever le problème de la régulation d’un acteur qui s’apparente à une infrastructure essentielle. Nous savons que cette notion est discutée et que le Conseil d’État préfère fonder une possible régulation ex ante sur d’autres principes. Pourtant, nombreux sont ceux qui considèrent, y compris en Allemagne, que doit être réalisé un dégroupage de Google entre son activité de moteur horizontal et ses moteurs verticaux concurrents d’autres acteurs.

Nos opérateurs historiques, tel France Télécom, y ont été contraints. Dans le monde des médias, des règles limitant la concentration ont été érigées pour préserver le pluralisme.

Alors, pourquoi devrions-nous en cet instant rester immobiles ? Il nous faut être créatifs pour défendre l’innovation et son écosystème, ainsi que la liberté sur internet ! L’Europe, colonie du monde numérique ? Oui, elle l’est très probablement avec cette situation inédite de monopole d’un acteur dont le slogan est : « Notre ambition est d’organiser toute l’information du monde » !

Madame la secrétaire d’État, nous voyons l’intense lobbying du géant de la Silicon Valley. Votre agenda le prouve et le Wall Street Journal a récemment révélé que vous-même et le Premier ministre aviez longuement rencontré ses dirigeants. À moins qu’il ne se soit agi pour eux de confirmer qu’ils allaient enfin honorer leur immense dette fiscale à l’endroit de notre pays, il est à craindre qu’ils n’aient longuement essayé de vous convaincre de ne rien faire pour les réguler. Ils ont sans doute évoqué comme un mantra les vertus immenses de l’innovation qu’il ne faut surtout pas brider.

Nous espérons bien sûr que vous ne céderez pas à ces sirènes. En effet, l’innovation sans respect des règles porte un nom : la dérégulation. Or l’économie de marché n’est pas la soumission aux monopoles. Elle est son exact contraire !

À une économie numérique de la prédation, nous répondons par un appel à une économie numérique de la loyauté, de la transparence et du pluralisme.

Je voudrais maintenant concentrer mon propos sur un deuxième point qui concerne plus particulièrement le rôle des législateurs et leur nécessaire mobilisation et organisation.

La mise en place d’une mission commune d’information a été une première pierre dont je vous félicite, madame la rapporteur : la première pierre d’un édifice que les parlementaires doivent bâtir rapidement, dans le sens où il est impératif de se saisir, en amont et de façon systématique, des problématiques que posent l’internet et l’ère numérique. Cela vaut pour les législateurs nationaux et européens, toutes commissions et toutes appartenances politiques confondues.

Au Sénat, il serait plus que dommageable que nous nous arrêtions là, au seul stade du constat des enjeux, lequel est néanmoins très exhaustif et même effrayant tant il y a à faire !

J’en profite pour remercier très chaleureusement tous ceux qui ont participé à cette mission. Les réflexions qui en sont issues, tout particulièrement celles du rapporteur, Mme Catherine Morin-Dessailly, qui a réalisé un remarquable travail et un excellent rapport dont nous pouvons tous être extrêmement fiers, doivent constituer pour nous un socle commun à partir duquel il nous faut avancer – et vite ! – car il y a urgence. La place de l’Europe, comme en témoigne l’expression « colonie du monde numérique » que j’ai mentionnée tout à l’heure, nous le prouve une fois de plus.

À ce titre, l’initiative allemande devrait nous inspirer. Au Bundestag, une commission « Agenda numérique » a été mise en place sur l’initiative de l’ensemble des quatre groupes politiques – CDU/CSU, SPD, Die Linke et Bündnis 90/Die Grünen – par un vote au Bundestag le 13 février 2014. Elle est la traduction de l’une des principales recommandations de la commission d’étude ad hoc « Internet et société numérique ». Elle s’est penchée sur les conséquences de l’introduction du numérique dans tous les aspects de la vie économique, politique et sociale.

Cette commission « Agenda numérique » s’est fixé pour objectif de développer au sein du Parlement une expertise et un savoir-faire sur les enjeux du numérique afin de mieux contrôler l’action du Gouvernement en la matière.

En effet, bien que cela ait fait l’objet de nombreux débats, cette commission n’est pas législative. Elle travaille non en concurrence mais en complémentarité des autres commissions permanentes. Elle se pose donc en aiguillon des autres commissions afin d’éviter que des sujets numériques ne soient traités que partiellement en raison d’un manque de transversalité.

Selon ses membres, la plus-value de cette nouvelle commission réside dans sa capacité à faire inscrire les sujets numériques à l’ordre du jour, à les aborder sous divers angles et à lancer le débat, sans pour autant prétendre mieux traiter la question au fond.

Enfin, la création de cette commission est aussi un signal fort envoyé à l’opinion publique qui s’inquiète de plus en plus de l’utilisation des données personnelles mais aussi de l’enregistrement des comportements des consommateurs via les sites marchands et leur synchronisation avec les réseaux sociaux.

En effet, aujourd’hui, nous vivons à l’heure de Facebook et de son principe : « En conservant ce que tu “likes”, je te dirai qui tu es, ce que tu achèteras et pour qui tu voteras ».

À l’Assemblée nationale, le 11 juin dernier, a été créée une commission ad hoc de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge du numérique. À titre d’exemple, cette commission s’est prononcée sur sept articles du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, examiné par l’Assemblée nationale en septembre dernier.

Si je refuse le parallélisme des formes systématique entre nos deux assemblées – le Sénat n’est évidemment pas un clone de l’Assemblée nationale ! –, je pense que nous devons aussi continuer à nous mobiliser. En réalité, il s’agit, pour les législateurs que nous sommes, de nous adapter à la révolution qu’est internet.

Je vous rassure, il n’est pas question, dans mon esprit, de créer une autre commission permanente, avec postes de dignitaires. Je pense plutôt à une délégation, à un comité ou à un groupe de travail et d’experts qui offrirait assistance et expertise scientifiques, et serait saisissable et mobilisable en temps et en heure.

À cet égard, on peut se référer au modèle de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST.

La possibilité pour les parlementaires d’avoir une expertise scientifique est à mon sens très importante, en particulier à l’heure où, dans la Silicon Valley, Google et d’autres géants investissent non plus dans la réalité augmentée, mais sur et dans le « corps connecté ».

Quand on voit que Peter Thiel, investisseur dans Facebook, fondateur et CEO de PayPal, finance largement des organisations telles que la Singularity University, qui est un centre d’échanges et de recherches au cœur du NASA Research Park, il importe de bien comprendre le champ des réalités auxquelles nous ne cesserons d’être confrontés. Dans cette structure, fondée par Ray Kurzweil, gourou du « transhumanisme » et théoricien de la singularité technologique, se rencontrent biologistes, ingénieurs, professeurs de médecine et spécialistes de l’intelligence artificielle du plus haut niveau. Ces chercheurs, tels que Daniel Kraft, travaillent activement sur la médecine du futur, les nanotechnologies comme l’optogénétique.

Cela nous concerne, car ces progrès médicaux et scientifiques reposent sur l’alliance de l’homme et de la machine. Rien de nouveau, me direz-vous, si ce n’est que ces machines sont connectées, et pour certaines d’entre elles, déjà gérables via des applications. On sait que certains pacemakers disposent d’une adresse IP intégrée. Quid, à terme, de l’exploitation et du stockage de ces données dont certaines sont relatives au génome humain ? C’est ce qu’on appelle la mobile health, ou la médecine numérique, sur laquelle se sont déjà penchés les principaux investisseurs, qui sont pour une grande partie les géants du net. Apple et Google ont lancé leurs plateformes paramédicales ; force est de constater qu’ils se sont déjà positionnés sur le marché de la santé.

De même, aujourd’hui, il est possible d’imprimer en 3D des objets. Ces innovations n’ont pas échappé aux chercheurs qui travaillent sur le bioprinting. Il s’agit d’imprimer en 3D des médicaments personnalisés à partir de diagnostics personnels réalisés à partir d’applications capables d’analyser votre code génétique.

Il ne s’agit pas d’être réfractaire au progrès, à ces innovations fondées sur la connexion ; il s’agit simplement pour nous de ne pas être submergés par cette révolution, mais d’anticiper à nouveau.

En conclusion, je tiens à féliciter Catherine Morin-Desailly pour son excellent rapport et pour sa proposition de résolution européenne que, bien évidemment, je soutiendrai. (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Gaëtan Gorce, qui fut le président de la mission commune d’information.