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Séance du 4 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur Richard Yung, vous avez appelé l’attention de la garde des sceaux sur les conditions de fonctionnement du service de nationalité du tribunal d’instance de Paris dont le nombre d’affaires à traiter toujours plus important conduit cette juridiction à rencontrer, dans son activité quotidienne, des difficultés dues au manque d’effectifs.

Dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l’année 2014, et afin de prendre en compte l’augmentation de la charge de travail, les effectifs de la juridiction ont été renforcés par la création d’un poste de greffier supplémentaire

À la date du 16 octobre 2014, l’effectif du service de nationalité du tribunal d’instance de Paris est donc désormais de trente-sept fonctionnaires localisés, dont treize greffiers en chef, neuf greffiers et quinze adjoints administratifs. Ce service comptabilise vingt-sept fonctionnaires, dont onze greffiers en chef, huit greffiers et huit adjoints administratifs ; dix postes sont vacants.

L’un des deux postes vacants de greffier en chef a été offert à un greffier inscrit sur la liste d’aptitude pour l’accès à ce corps. Ce greffier en chef sera nommé à compter du 1er décembre 2014.

Les autres postes vacants, à savoir un poste de greffier en chef, un poste de greffier et sept postes d’adjoints administratifs, sont tous proposés lors des commissions administratives paritaires compétentes de fin d’année.

Les prises de fonctions des fonctionnaires ayant obtenu leur mutation dans le cadre des mouvements de mobilité précités interviendront en mars 2015.

Le service de nationalité du tribunal d’instance de Paris compte également, en plus des vingt-sept fonctionnaires précités, six vacataires dans le cadre de l’enveloppe accordée aux chefs de la cour d’appel de Paris.

Il est à noter que les emplois d’adjoints administratifs peuvent, si nécessaire, être transformés en postes de greffiers à la demande de la juridiction. De plus, les emplois de greffiers rédacteurs en matière de nationalité pourraient être rendus plus attractifs dans le cadre de la réforme statutaire précitée.

Voilà, monsieur le sénateur, la réponse que par ma voix Mme la garde des sceaux entend apporter à votre question précise – comme d’habitude – et pertinente.

À ce stade, je ne peux apporter d’autres informations que celles qui m’ont été transmises par Mme la garde des sceaux, qui s’excuse de ne pouvoir être présente parmi vous ce matin.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je comprends bien la situation de M. le secrétaire d’État, mais nous ne sommes pas dans les bons ordres de grandeur : la moitié des effectifs nécessaires manque et l’on propose de créer deux postes de greffier, alors qu’il en faudrait au moins une dizaine. Cette politique ne suffira pas à traiter le stock et le flux des demandes de nationalité.

Parfois, j’en viens à me demander si cela n’est pas volontaire afin de décourager les gens de demander un certificat de nationalité française… Mais je n’ose émettre une telle idée… Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un problème dont nous n’avons pas fini de parler.

encadrement des loyers dans les communes des hauts-de-seine

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 886, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a introduit un dispositif d’encadrement des loyers, en complément du décret pris en application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Le mécanisme créé par l’article 6 de la loi ALUR devant réguler directement le niveau des loyers est censé s’appuyer sur les données collectées par le réseau des observatoires locaux des loyers sur les territoires concernés par des tensions locatives particulièrement fortes.

Lors du débat au Parlement, il avait été indiqué que ce nouveau mécanisme d’encadrement des loyers pourrait être effectif dans l’agglomération parisienne dès la fin de l’année 2014.

Pourtant, le Gouvernement a annoncé, à la fin du mois d’août, et confirmé depuis, que ce nouveau dispositif d’encadrement des loyers serait limité à Paris.

Or, dans les Hauts-de-Seine, la politique de logement est marquée par de fortes ségrégations sociales : 75 000 demandes de logements sociaux y sont en souffrance et la part du logement locatif social varie de 4 % à 66 % selon les communes.

Ainsi, quinze ans après le vote de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, quatorze communes, toutes dirigées par la droite, ne la respectent toujours pas, vingt-deux si l’on compte les communes dont le parc locatif social est inférieur à 25 %.

Cette politique se caractérise donc par un très fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant de sérieuses difficultés d’accès au logement et favorisant le mal-logement.

La politique mise en œuvre par le conseil général ne vient rien arranger ! Le budget 2015 indique que les crédits mobilisés le seront seulement pour aider les communes à rattraper leurs obligations légales, dans un « souci de mixité ».

L’argument est osé et signifie de facto que les communes qui ont toujours assumé leurs responsabilités en matière de construction de logements sociaux seront pénalisées. Comment ne pas citer Gennevilliers, qui comptait 62 % de logements sociaux en 2012, Bagneux, qui en comptait 58 %, ou Nanterre et Malakoff, qui en comptaient respectivement 57 % et 39 %. Or le bilan des constructions de logements sociaux dans le département n’est pas bon. Les chiffres sont en baisse.

De plus, les logements financés ne correspondent pas aux besoins des populations : en 2013, un logement sur deux construit dans les vingt-deux communes ne respectant pas la loi SRU était un logement en prêt locatif social, ou PLS. Et si l’on prend en compte la totalité des logements sociaux agréés en 2013, 40 % étaient en PLS, 35% en prêts locatifs à usage social, ou PLUS, et seulement 25% en prêts locatifs aidés d’intégration, dits PLAI...

Du coup, les loyers médians dans les Hauts-de Seine, hors charges, oscillent entre quinze et vingt-quatre euros le mètre carré, ce qui exclut nombre d’habitants et condamne toute mixité sociale.

Parallèlement à l’exigence d’un rehaussement des aides à la pierre pour relancer la construction que nous défendons avec mon groupe, ce dispositif d’encadrement des loyers a toute sa légitimité dans notre département. Il doit être appliqué en urgence afin de permettre à tous d’accéder à un logement et de s’y maintenir dans des conditions acceptables.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler l’importance du logement dans le budget des ménages. C’est dire l’importance qu’il y a, pour notre gouvernement, à agir pour la réduction de ces coûts, mais aussi pour relancer la construction.

Je voudrais rappeler, vous l’avez d’ailleurs souligné, que lors de notre arrivée aux responsabilités le Gouvernement a souhaité prendre des mesures pour encadrer les loyers à la relocation, c’est-à-dire au moment du changement de locataire, dans les zones tendues.

Depuis le 1er août 2012, un décret annuel est pris par le Gouvernement pour encadrer l’évolution des loyers au moment de la relocation ou du renouvellement du bail. Pour ma part, j’ai signé le 30 juillet 2014 le décret annuel encadrant les loyers à la relocation.

Comme vous le savez, et comme le Premier ministre a eu l’occasion de le rappeler le 29 août dernier, les conditions techniques prévues par la loi ALUR pour encadrer les loyers ne sont pas remplies dans toutes les zones tendues. Elles ne seront remplies en 2014 qu’à Paris. Il faudra du temps pour tirer les leçons de cette expérimentation et envisager l’extension du dispositif aux autres départements de l’agglomération parisienne. Pour les communes de la petite couronne qui désireraient appliquer l’encadrement des loyers, cela ne devrait être possible, au mieux, qu’en 2015.

Je rappelle en effet que la mise en œuvre de l’encadrement des loyers comporte d’importantes difficultés techniques. Elle doit reposer sur une observation fine du marché, selon une méthodologie validée par un comité scientifique indépendant.

À cet égard, je prendrai dans les prochains jours le décret instituant le comité scientifique et définissant les modalités de mise en œuvre des agréments des observatoires. Il s’agit en effet de garantir une qualité statistique irréprochable. Or le recueil des données reste toujours difficile sur le plan technique, même si je salue l’effort de l’ensemble des acteurs pour participer à ce recueil.

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, l’OLAP, travaille actuellement à consolider les données de son aire géographique. Le recueil de ces données a représenté et représente encore un travail extrêmement important et difficile. Ce travail est d’autant plus difficile pour les départements de l’agglomération parisienne tels que les Hauts-de-Seine en raison du plus faible historique des données et de la plus faible densité de logements qui les caractérisent, contrairement à Paris.

Face aux difficultés rencontrées par les Français pour se loger, le Gouvernement a annoncé, en juin et en août derniers, plusieurs mesures pour relancer toute la « palette » de la construction, de l’accession à la propriété jusqu’au logement social.

À cet égard, je voudrais rappeler, puisque vous avez évoqué la loi SRU, que nous devons établir cette année les bilans triennaux d’application de cette loi. J’ai demandé aux préfets des départements d’appliquer avec fermeté les pénalités prévues par loi, comme j’ai aussi rappelé la possibilité, pour les préfets, de délivrer les permis de construire dans les zones carencées.

Je vous assure de la mobilisation du Gouvernement pour mettre en œuvre à la fois les mesures du plan de relance et appliquer avec vigilance la loi SRU, laquelle est aussi un facteur d’équilibre et de relance de la construction dans les zones tendues.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre !

Je veux vraiment insister sur l’urgence qu’il y a à agir. Pour prendre l’exemple de mon département, qui n’est pas épargné par le chômage et la précarité, les Hauts-de-Seine deviennent une terre de ségrégation où il est quasi impossible de se loger si l’on dispose d’un revenu modeste ; je pense notamment aux femmes.

Sur la nécessité d’agir pour faire baisser les loyers, j’entends ce que vous avancez. Cette action doit porter à la fois sur le parc public et le parc privé, et concerner les logements à construire comme ceux qui existent.

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, dont vous avez fait mention, madame la ministre, a notamment mis en avant l’augmentation de 1,8 % en moyenne pour l’année 2013 et de 2,6 % en 2011 des loyers d’habitation en parc locatif privé. Tous ces phénomènes, naturellement, se cumulent et engendrent une véritable pénurie concernant l’accès au logement.

Les demandes de logement social explosent, y compris dans les villes qui ont déjà fait beaucoup en la matière. Comme je le disais à l’instant, Gennevilliers, par exemple, compte 62 % de logements sociaux. Or, dans cette seule commune, 3 000 demandes de logement social sont en attente.

L’encadrement des loyers est donc une urgence. Toutefois, même si nous y parvenions – je l’espère en tout cas sincèrement –, cette mesure, nécessaire, ne serait pas suffisante. D’ailleurs, lors du débat sur la loi ALUR, le groupe CRC avait fait un très grand nombre de propositions, portant notamment sur la définition du loyer médian de référence. Nous avions également défendu le principe d’un gel des loyers pendant trois ans, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Je ne rappellerai pas tous les chiffres, sur lesquels la Fondation Abbé Pierre a communiqué ce matin dans la presse pour souligner l’urgence de la situation. J’insiste seulement sur la nature des logements construits : certains sont qualifiés de logements sociaux sans être pourtant de véritables logements « prêts locatifs aidés d’intégration », ou logements PLAI ; ils ne permettent donc pas l’accès au logement des plus défavorisés.

Nous avons donc besoin d’une mobilisation très forte, très soutenue, et de conjuguer nos efforts.

enfants et familles sans logement en île-de-france

M. le président. Avant de donner la parole à M. Pierre Laurent, je tiens à lui dire, comme je l’ai fait en début de séance, la peine que j’ai ressentie à l’annonce du décès de Guy Fischer. C’était une personnalité qui symbolisait bien les valeurs républicaines. Voilà quelques années, nous avons été en même temps vice-présidents de la Haute Assemblée. J’avais pour lui la plus grande estime. Cet après-midi, M. le président du Sénat lui rendra hommage mieux que moi-même.

La parole est à M. Pierre Laurent, auteur de la question n° 882, adressée à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, je vous remercie pour ces mots d’hommage à Guy Fischer, qui était, c’est vrai, un homme plein d’humanité et un sénateur digne de la République.

Madame la ministre, je me permets d’appeler votre attention sur la situation de l’hébergement d’urgence des familles en général et sur les résultats de l’enquête sur les enfants et familles sans logement en Île-de-France, menée par l’Observatoire du SAMU social de Paris, en particulier.

Cette étude relève que la situation des familles logées à l’hôtel est catastrophique. L’enquête démontre que, si l’hébergement à l’hôtel, comme solution transitoire, peut avoir un sens pour compenser la saturation des dispositifs d’accueil de migrants et l’insuffisance de structures adaptées dans le dispositif d’urgence et de réinsertion, il est totalement inadapté sur le long terme.

Or de très nombreuses familles orientées vers de tels hébergements s’y installent trop souvent pour de longues périodes, voire pour de longues années.

Pour les familles hébergées à l’hôtel depuis plus de cinq ans – c’est le cas de 545 familles hébergées aujourd’hui par le SAMU social de Paris –, il est tout à fait urgent de trouver des solutions offrant des conditions de vie dignes et compatibles avec l’épanouissement des enfants. Naturellement, il convient aussi de trouver des solutions plus globales pour l’ensemble des familles concernées.

Plus de 28 000 personnes vivant en famille, dont la moitié avec des enfants, sont aujourd’hui hébergées au long cours à l’hôtel en Île-de-France, via le seul SAMU social de Paris.

En pratique, la quasi-totalité des familles sans domicile sont hébergées à l’hôtel, une solution inadaptée et nocive. C’est aussi très problématique pour les crédits de l’État, lesquels, vous le savez, subventionnent sans contrepartie et de manière très onéreuse le secteur privé de l’hôtellerie. En effet, 15 % de l’offre totale hôtelière francilienne, toutes catégories d’étoiles confondues, est utilisée par l’État pour héberger les familles, ce qui représente un montant de dépenses publiques hôtelières supérieur à l’aide à la pierre en Île-de-France.

De plus, cette situation, contraire à l’intérêt général, est en train de gagner du terrain, du fait de l’absence de solution pérenne ; l’hébergement hôtelier des familles se développe en effet dans l’ensemble de la France, y compris dans des zones non tendues.

Les auteurs de l’enquête proposent donc à l’État un plan d’actions concret, en vue de remédier à cette situation catastrophique pour les personnes concernées et coûteuse pour les finances publiques. Je pense notamment au développement des alternatives à l’hôtel, à la création d’une hôtellerie sociale professionnelle, à des solutions pouvant fédérer les associations et les collectivités territoriales, à l’humanisation des hôtels, à la moralisation du secteur hôtelier et à l’accélération des sorties d’hôtel en particulier pour les cas les plus urgents, comme les 545 familles que j’ai évoquées et qui sont hébergées depuis plus de cinq ans sous la responsabilité du SAMU social.

Quelles suites comptez-vous donner à ces propositions, madame la ministre, et quel dialogue comptez-vous engager avec les auteurs de l’enquête, afin d’élaborer des solutions concrètes et rapides pour ces situations d’urgence ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le sénateur Pierre Laurent, vous m’interrogez sur la politique d’hébergement d’urgence des personnes sans logement en France et plus particulièrement sur l’hébergement des familles, de plus en plus nombreuses, notamment en Île-de-France.

L’enquête que vous citez, publiée le mois dernier, met malheureusement en lumière des constats édifiants : la moitié des appels au 115 de Paris vient de familles, et le nombre des nuitées hôtelières a connu une augmentation considérable, de plus de 78 % en Île-de-France en 2013.

Cette situation n’est pas acceptable. Je vous rejoins dans votre affirmation selon laquelle l’hôtel n’est pas une solution satisfaisante pour les personnes démunies. Sur le plan social, vous l’avez rappelé, les conditions de prise en charge sont mauvaises et inadaptées, notamment pour les familles avec enfants. L’absence d’accompagnement social, d’accès aux droits et aux soins, les problèmes de déscolarisation et de malnutrition sont parmi les conséquences les plus néfastes de l’hébergement hôtelier.

Pour répondre aux fortes pressions exercées en raison de l’accroissement des besoins de prise en charge de familles avec des enfants en bas âge et de l’augmentation des flux migratoires, le dispositif d’hébergement d’urgence sera doté l’année prochaine de 389 millions d’euros, soit une hausse de près de 21 % par rapport à 2014. La hausse de ces crédits doit nous permettre de travailler pour mettre fin à la gestion saisonnière du dispositif d’hébergement d’urgence.

Ainsi, le groupe de travail de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, la DIHAL, sur la fin de la gestion saisonnière se poursuit. Il permet de recenser et de faire le bilan de la mise en œuvre de cet objectif dans les territoires.

Pour ce qui est des territoires connaissant de faibles tensions sur l’hébergement, j’ai demandé la mise en place d’une expérimentation sur trois d’entre eux, afin de les accompagner dans la mise en œuvre des orientations prioritaires, avec un objectif : la fin du recours aux nuitées hôtelières.

Pour ce qui est des régions tendues, où la diminution du recours aux nuitées hôtelières reste difficile à mettre en place, car la situation administrative complexe des familles vient souvent s’ajouter à la demande très forte d’hébergement, des propositions seront faites, à ma demande, par le préfet de la région Île-de-France. Elles doivent déboucher prochainement sur un plan d’actions de résorption des nuitées hôtelières associant le SAMU social, les collectivités territoriales et les associations concernées.

Ce plan apportera tout d’abord le nécessaire accompagnement social afin d’améliorer la vie quotidienne des familles et des personnes hébergées à l’hôtel. Une action d’accompagnement social, qui fait suite à un appel à projets lancé par mon ministère l’année dernière et qui est portée par la Croix-Rouge française, est en cours et doit permettre à terme de suivre 3 000 familles hébergées à l’hôtel.

Ce plan proposera aussi de développer des alternatives au seul hébergement hôtelier en soutenant les mesures qui ont déjà été expérimentées et en les élargissant à d’autres acteurs quand cela est possible. Je pense par exemple au développement de l’intermédiation locative Solibail. Cette solution permet aujourd’hui d’accueillir plus de 3 000 familles dans des logements du parc privé, en toute sécurité pour les propriétaires bailleurs. Je pense aussi à la poursuite du rachat de certains hôtels sociaux, à la mobilisation d’appartements partagés ou des capacités des résidences sociales. Je pense, enfin, à l’encadrement du dispositif de réorientation dans le parc social des personnes hébergées sur des longues durées en introduisant des règles de priorité aux familles.

Au-delà de la nécessaire gestion de l’urgence, l’action du Gouvernement vise à permettre un accès plus rapide des personnes aux faibles ressources à un logement durable par une offre de logements sociaux abordables. Le nouveau prêt locatif aidé d’intégration, le « PLAI HLM », dont j’ai annoncé la création lors du congrès du mouvement HLM en septembre, permettra la construction de 15 000 logements sociaux à très bas loyers. Ce sont aussi 10 000 logements accompagnés qui seront construits sur les trois prochaines années.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, en ce qui concerne la lutte contre la précarité, le Gouvernement fait preuve de réalisme et d’inventivité pour agir vite, mais aussi pour trouver des solutions alternatives plus efficaces.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Au début de votre réponse, vous avez évoqué, madame la ministre, la situation du 115. C’est un vrai sujet de préoccupation ; il faut veiller à soutenir ce dispositif et les salariés qui répondent aux familles en proie à beaucoup de difficultés, en renforçant notamment les moyens dont ils disposent.

Vous dites prendre en compte l’importance de la situation dont je faisais état dans ma question. La situation sociale des familles concernées est en effet dramatique. L’enquête témoigne des difficultés de ces familles, dont 80 % vivent sous le seuil de pauvreté. En leur sein, un enfant sur dix de plus de six ans est non scolarisé. On pourrait citer d’autres indicateurs inquiétants. L’hébergement à l’hôtel est, pour toutes ces personnes, tout à fait insécurisant ; il ne leur permet pas d’envisager une solution pour leur situation.

Il y a urgence, madame la ministre. Vous annoncez un certain nombre de mesures, notamment le dispositif Solibail. J’en prends bonne note, mais les parlementaires que nous sommes veilleront, avec les associations, à ce que les moyens concrets suivent bien et permettent leur mise en œuvre. Malheureusement, en effet, la réduction globale des budgets nous laisse craindre le pire. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin opine.)

Je note, par ailleurs, que les chiffres indiqués dans votre réponse sont encore loin des besoins apparaissant dans l’enquête. Il est donc absolument nécessaire d’accélérer !

J’espère, enfin, que toutes ces mesures seront prises en étroite concertation avec le monde associatif et les collectivités territoriales.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Oui !

M. Pierre Laurent. Sans leur implication et leur contrôle, en effet, rien de positif ne pourra être mis en œuvre.

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)