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Séance du 10 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Dépôt d’un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le huitième rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, lors du scrutin n° 23 sur les amendements nos 9 rectifié bis, 84 rectifié, 197 rectifié et 234 tendant à supprimer l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, M. Pointereau a été déclaré comme s’étant abstenu, alors qu’il souhaitait voter contre.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette demande de rectification.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

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Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir.

La conférence des présidents a tout d’abord pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande du groupe CRC de création d’une commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays.

Elle a par ailleurs fixé comme suit l’ordre du jour jusqu’au jeudi 29 janvier :

SEMAINE SÉNATORIALE (suite)

Jeudi 11 décembre 2014

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :

1°) Proposition de résolution sur la reconnaissance de l’État de Palestine présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Gilbert Roger, Mmes Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Didier Guillaume, Jean Vincent Placé et plusieurs de leurs collègues (n° 151, 2014-2015).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)

2°) Proposition de loi relative à la protection de l’enfant, présentée par Mme Michelle Meunier et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 147, 2014-2015).

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement (diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

4°) Proposition de résolution relative à un moratoire sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Marie-France Beaufils et plusieurs de ses collègues (n° 128, 2014-2015).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)

À 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

5°) Projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale (n° 155, 2014-2015).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

- au jeudi 11 décembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le vendredi 12 décembre, à 8 heures 30, à la suspension du matin et de l’après-midi.)

Vendredi 12 décembre 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Éventuellement, samedi 13 décembre 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 15 décembre 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures :

1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (texte de la commission, n° 145, 2014-2015).

(La conférence des présidents a :

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 décembre, à 17 heures ;

- fixé au vendredi 12 décembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 15 décembre matin.)

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin.

3°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (texte de la commission, n° 171, 2014-2015).

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 décembre, à 17 heures ;

- au lundi 15 décembre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission spéciale se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 15 décembre, à 13 heures 45.)

Mardi 16 décembre 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 867 de M. Philippe Leroy transmise à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

(Difficultés financières des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement)

- n° 899 de M. Jean-Claude Frécon transmise à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

(Implantations d’antennes relais)

- n° 904 de M. Michel Le Scouarnec à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

(Construction d’un lycée public sur la commune de Ploërmel dans le Morbihan)

- n° 914 de M. Luc Carvounas à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

(Calendrier scolaire et industrie du tourisme)

- n° 915 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l’intérieur.

(Intempéries dans le département du Gard)

- n° 916 de Mme Anne-Catherine Loisier à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

(Avenir des agriculteurs du département de la Côte-d’Or)

- n° 918 de M. Claude Bérit-Débat à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Devenir des sites SNCF technicentre de Périgueux et des ateliers de Chamiers)

- n° 919 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre des finances et des comptes publics.

(Communes nouvelles et affectation de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité)

- n° 921 de M. François Bonhomme à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

(Projet éducatif territorial)

- n° 922 de Mme Hélène Conway-Mouret à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

(Infirmiers anesthésistes diplômés d’État et sécurité anesthésique des patients)

- n° 924 de Mme Gisèle Jourda à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

(Compensation pour les communes du classement de terrains en zone d’aléa fort)

- n° 925 de M. François Commeinhes à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

(Fusion d’établissement public de coopération intercommunale et instances de consultation)

- n° 926 de M. Henri Cabanel à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

(Conséquences de la réforme territoriale)

- n° 927 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

(Refonte de la carte des zones prioritaires dans le cadre des réseaux de réussite scolaire)

- n° 928 de Mme Nicole Bonnefoy transmise à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

(Couverture du territoire en téléphonie mobile)

- n° 929 de M. Pascal Allizard à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

(Règles de construction et d’évolution du bâti en zone agricole et naturelle)

- n° 930 de M. Mathieu Darnaud transmise à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

(Défaillance du réseau téléphonique en Ardèche)

- n° 954 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

(Nouvelle carte des zones dites vulnérables)

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Discussion générale du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (procédure accélérée) (n° 636, 2013-2014).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes aux rapporteurs des commissions des affaires économiques, des affaires sociales, de la culture, du développement durable et des finances ;

- fixé à six heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 15 décembre, à 17 heures ;

- fixé à l’ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 17 décembre matin.)

Mercredi 17 décembre 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite éventuelle de la discussion générale du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ou nouvelle lecture.

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 16 décembre, à 17 heures.

En cas de nouvelle lecture :

- la commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 17 décembre matin ;

- la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance à l’issue de la discussion générale.)

3°) Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ou nouvelles lectures.

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Elle a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 16 décembre, à 17 heures.

En cas de nouvelle(s) lecture(s) :

- la commission des finances se réunira pour les rapports le mercredi 17 décembre matin ;

- la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale commune le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance à l’issue de la discussion générale commune.)

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ou nouvelle lecture.

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 16 décembre, à 17 heures.)

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays.

(Les candidatures à cette commission d’enquête devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 16 décembre, à 17 heures.)

Jeudi 18 décembre 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 153, 2014-2015).

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 décembre, à 17 heures.)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (texte de la commission, n° 169, 2014-2015).

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 décembre, à 17 heures.)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (texte de la commission, n° 167, 2014-2015).

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (texte de la commission, n° 161, 2014-2015).

5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l’Ariège (texte de la commission, n° 162, 2014-2015).

6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre portant délimitation de la frontière (texte de la commission, n° 163, 2014-2015).

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Amérique centrale d’autre part (texte de la commission, n° 165, 2014-2015).

(Pour ces cinq projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 16 décembre, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

8°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (texte de la commission, n° 123, 2014-2015).

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 décembre, à 17 heures.)

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

9°) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin.

10°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (texte de la commission, n° 173, 2014-2015).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 décembre, à 17 heures ;

- au lundi 15 décembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 17 décembre, à 15 heures.)

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

Du lundi 22 décembre 2014 au dimanche 11 janvier 2015

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 13 janvier 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (procédure accélérée) (n° 636, 2013-2014).

À 21 heures 30 :

2°) Débat et vote sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées en Irak, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution.

(La conférence des présidents a :

- fixé, à raison d’un orateur par groupe, à quinze minutes le temps attribué au groupe UMP et au groupe socialiste et à dix minutes le temps attribué aux autres groupes, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de cinq minutes ;

- attribué un temps de parole de dix minutes au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 12 janvier, à 17 heures.

Le vote sur la demande d’autorisation donnera lieu à un scrutin public ordinaire. Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)

Mercredi 14 janvier 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des trente-sept membres du groupe de travail préfigurant la création de la commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l’activité.

(Les candidatures à ce groupe de travail devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 13 janvier, à 17 heures.)

Jeudi 15 janvier 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement (diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 20 janvier 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 923 de M. Claude Raynal à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Maintien de la ligne ferroviaire Montréjeau-Luchon)

- n° 931 de Mme Corinne Imbert à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Accueil des mineurs étrangers isolés et répartition des missions afférentes entre départements et État)

- n° 932 de Mme Dominique Estrosi Sassone transmise à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

(Projet de campus régional d’apprentissage Nice-Côte-d’Azur)

- n° 933 de M. Aymeri de Montesquiou transmise à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

(Constructibilité de parcelles d’une carte communale situées en zone d’appellation d’origine protégée)

- n° 934 de Mme Sylvie Robert à Mme la ministre de la culture et de la communication.

(Ouverture des bibliothèques publiques et accès du plus grand nombre à la culture)

- n° 935 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

(Conséquences des travaux de désamiantage des navires dans notre pays)

- n° 936 de M. Daniel Chasseing transmise à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

(Excès des exigences environnementales applicables aux communes rurales)

- n° 937 de Mme Delphine Bataille à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

(Formation des masseurs-kinésithérapeutes)

- n° 938 de M. Marc Laménie à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

(Menaces de fermeture de postes fixes de l’Établissement français du sang)

- n° 939 de M. Gilbert Bouchet à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

(Problèmes de l’hôtellerie)

- n° 940 de M. Gilbert Roger à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

(Respect des nouveaux délais d’instruction de dossiers dans le cadre de la simplification de la vie des particuliers)

- n° 941 de M. Yves Pozzo di Borgo transmise à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

(Nouvelle fracture et mobilité étudiante)

- n° 943 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

(Logements sociaux et prélèvements annuels)

- n° 944 de M. François Commeinhes à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

(Pour un tourisme durable)

- n° 945 de M. Dominique Watrin à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

(Réseaux d’éducation prioritaire)

- n° 946 de Mme Valérie Létard à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Desserte de la gare de Valenciennes par le train à grande vitesse)

- n° 948 de Mme Marie-Christine Blandin à M. le Premier ministre.

(Nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne d’intégration des Roms)

- n° 949 de M. Jean-Vincent Placé à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

(Demandes de permis de recherche d’hydrocarbures dans l’Essonne)

- n° 951 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

(Réforme de l’éducation prioritaire dans les Hauts-de-Seine)

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Mercredi 21 janvier 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Jeudi 22 janvier 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite éventuelle du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

2°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 76, 2014-2015).

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 14 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 janvier, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 21 janvier, à 17 heures ;

- au lundi 19 janvier, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 21 janvier matin.)

3°) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l’éducation (procédure accélérée) (n° 148, 2014-2015).

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 14 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 janvier, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 21 janvier, à 17 heures ;

- au lundi 19 janvier, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 21 janvier matin.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

4°) Questions cribles thématiques sur la réforme des rythmes scolaires (diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

5°) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 27 janvier 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à dix minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 janvier, à 17 heures.

Elle a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des conférences pendant une durée d’une heure à l’issue des explications de vote, en application du XV bis de l’instruction générale du bureau.)

2°) Débat sur l’évolution des finances locales (demande du groupe UMP).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 janvier, à 17 heures.)

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur la situation des travailleurs saisonniers dans notre pays (demande du groupe CRC).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 janvier, à 17 heures.)

Mercredi 28 janvier 2015

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (n° 126, 2014-2015).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 21 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 janvier, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 27 janvier, à 17 heures ;

- au lundi 26 janvier, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 janvier matin.)

2°) Suite de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, présentée par Mme Michelle Meunier et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 147, 2014-2015).

De 18 heures 30 à 21 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat sur le thème « quels emplois pour demain ? » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la délégation sénatoriale à la prospective ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 27 janvier, à 17 heures.)

Jeudi 29 janvier 2015

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Suite de la proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (n° 779, 2013-2014).

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement (diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

3°) Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, présentée par M. Michel Magras et plusieurs de ses collègues (n° 473, 2013-2014).

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 21 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 janvier, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 28 janvier, à 17 heures ;

- au lundi 26 janvier, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 janvier matin.)