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Séance du 16 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

M. Claude Dilain,

Mme Catherine Tasca.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

infirmiers anesthésistes diplômés d'état et sécurité anesthésique des patients

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 922, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la secrétaire d’État, le décès d’une jeune femme survenu à la maternité d’Orthez en septembre dernier après un accouchement par césarienne sous anesthésie générale a éveillé en nous deux préoccupations : celle de la sécurité des patients et celle de la mortalité maternelle, qui est encore trop élevée dans notre pays.

En France, en effet, la mortalité maternelle s’élève à 9,6 pour 100 000 femmes, dont 46 % de morts « évitables » selon le rapport du comité national d’experts sur la mortalité maternelle paru en 2013. L’hémorragie du post-partum reste la première cause de mortalité maternelle, domaine dans lequel la France est, hélas ! mal classée en comparaison avec ses voisins européens.

La sécurité anesthésique repose en France sur le binôme formé par un médecin anesthésiste-réanimateur et un infirmier anesthésiste diplômé d’État. Si la décision médicale ne relève que du seul médecin, le travail en tandem permet le cas échéant à l’infirmier spécialisé d’accomplir les gestes techniques, notamment en cas de défaillance du médecin, par exemple lors d’un malaise.

La question de la sécurité anesthésique ne se pose d’ailleurs pas que dans les cas de défaillance personnelle du médecin – fort heureusement très rares –, mais, de façon générale, lorsque les interventions chirurgicales portent sur des patients à risques comme les femmes enceintes et les enfants.

Si la société française d’anesthésie et de réanimation, la SFAR, préconise de procéder à une anesthésie « à quatre mains », aucune obligation réglementaire ne l’impose, et, en pratique, le nombre d’infirmiers spécialisés par établissement est très variable. On dénombre environ 8 000 infirmiers anesthésistes diplômés d’État sur notre territoire, soit un pour deux médecins anesthésistes, dont seulement 1 500 dans les établissements privés, qui pratiquent pourtant une chirurgie de plus en plus complexe.

Sans autres obligations que les recommandations de la SFAR en matière de surveillance des patients sous sédation, que ce soit au bloc opératoire ou en salle de surveillance post-interventionnelle, le risque de voir les structures privées renoncer aux services d’un infirmier anesthésiste par souci d’économie est bien réel.

Dans le secteur obstétrical, l’infirmier anesthésiste a pourtant un rôle important dans l’équipe en matière de prise en charge des complications et des hémorragies du post-partum. De surcroît, l’anesthésie pour césarienne des femmes enceintes est toujours à haut risque.

Madame la secrétaire d’État, ma question est donc double.

Premièrement, ne faut-il pas rendre obligatoire, au moins en obstétrique, la présence au bloc opératoire d’un infirmier anesthésiste au côté du médecin anesthésiste, à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé ?

Deuxièmement, comment préparez-vous les départs massifs à la retraite qui sont attendus dans les cinq ans à venir et qui concerneraient 25 % des infirmiers anesthésistes ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des droits des femmes, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Madame la sénatrice, en France, la responsabilité des anesthésies est confiée au médecin anesthésiste-réanimateur, qui peut être assisté par un infirmier anesthésiste pour la réalisation des actes et la surveillance du patient.

L’infirmier anesthésiste agit après que le médecin anesthésiste-réanimateur a examiné le patient et à condition que ce dernier puisse intervenir à tout moment.

Ainsi, même si la réglementation actuelle ne prévoit pas la présence systématique, au cours d’une intervention chirurgicale, d’un second professionnel compétent dans le domaine de l’anesthésie, l’existence d’infirmiers formés et spécialisés favorise le travail en équipe dans le domaine de l’anesthésie.

En effet, en fonction de la modalité d’anesthésie retenue, de l’état de santé du patient, du type de chirurgie pratiquée et de ses risques ou même de circonstances spécifiques, telles que l’anesthésie en urgence ou pédiatrique, la présence d’un second professionnel spécialisé auprès du médecin anesthésiste-réanimateur est raisonnable et justifiée.

Ces recommandations sont déjà mises en application dans les services d’anesthésie d’un grand nombre d’établissements. C’est en fonction de l’organisation des établissements que les conditions de fonctionnement de l’anesthésie-réanimation doivent être établies.

Cette approche doit conduire à agir de façon proportionnée selon le risque présenté par chaque activité de soins et ne se prête pas à la création d’une norme générale.

Les capacités d’accueil des écoles d’infirmiers anesthésistes sont actuellement fixées au niveau régional par les conseils régionaux, dans le cadre des schémas des formations sanitaires et sociales. Elles sont déterminées en lien avec les ARS, les agences régionales de santé, en fonction des besoins en professionnels sur les territoires de santé, notamment au regard des aspects démographiques.

Enfin, je précise qu’une enquête est en cours pour déterminer les circonstances de la tragédie survenue à la maternité d’Orthez.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la secrétaire d’État, je me réjouis bien sûr de l’enquête en cours.

J’aurais néanmoins aimé vous entendre évoquer la possibilité de rendre obligatoires les recommandations de la SFAR. Notre pays est en pointe dans un grand nombre de secteurs médicaux et possède tous les atouts pour éviter les drames ; il serait donc à mon avis souhaitable de réaliser un effort en matière de prévention.

S’agissant du remplacement des infirmiers anesthésistes qui partiront massivement à la retraite, je regrette de n’avoir pas entendu une réponse précise de votre part, madame la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. C’est aux régions d’apporter une réponse précise !

communes nouvelles et affectation de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 919, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la secrétaire d’État, je souhaitais interroger M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème suivant.

Nous sommes aujourd’hui convaincus que le statut de commune nouvelle est une solution adaptée aux temps modernes, et, de fait, certaines collectivités territoriales réfléchissent à une telle évolution et s’organisent.

Cela étant, la mise en place de ces communes nouvelles risque d’avoir une conséquence inattendue sur les syndicats départementaux d’électrification rurale.

En effet, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe sur la consommation finale d’électricité est perçue soit par les syndicats départementaux en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants, soit par la commune ou la communauté de communes si leur population est supérieure à ce seuil.

Or, avec la création de communes nouvelles, certaines collectivités dépasseront les 2 000 habitants. Par conséquent, le produit de la taxe perçue sur leur territoire sera versé non pas au syndicat départemental d’électrification rurale, mais à la nouvelle collectivité.

Cette situation aura évidemment des conséquences tout à fait dommageables pour les syndicats départementaux, qui sont engagés dans des programmes de longue durée, car, comme vous le savez, les programmes d’électrification rurale ne sont pas des opérations à l’année : ils se déroulent sur plusieurs exercices budgétaires. En outre, ces programmes ont une incidence importante non seulement sur les communes, mais aussi sur les entreprises en activité sur le territoire de ces dernières.

J’ajoute que, en plus de la taxe sur la consommation finale d’électricité, une partie du FACÉ, le fonds d’amortissement des charges d’électrification, est versée sous forme de dotations aux syndicats départementaux en fonction du nombre de communes de moins de 2 000 habitants.

Tout cela risque d’avoir des conséquences très lourdes pour les syndicats d’électrification. Dans mon département de l’Orne, par exemple, la diminution des recettes serait de l’ordre de 70 %. Vous voyez que, sur des programmes lourds, les conséquences seraient particulièrement importantes.

J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur cette question.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, les dispositions actuelles du droit prévoient qu’un syndicat ayant la qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité a une compétence fiscale de principe en matière de taxe sur la consommation finale d’électricité, la TFCE.

La taxe communale sur la consommation finale d’électricité, ou TCFE, est perçue directement par le syndicat en lieu et place de l’ensemble des communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Le syndicat vote le coefficient multiplicateur de la TCFE.

Les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants perçoivent directement la taxe et en déterminent le coefficient multiplicateur. En conséquence, les communes nouvelles dont la population sera supérieure à 2 000 habitants seront en droit de percevoir directement la taxe et d’en fixer le coefficient multiplicateur.

Toutefois, elles pourront faire usage d’une des dispositions du code général des collectivités territoriales selon laquelle la taxe peut être perçue par le syndicat en lieu et place de la commune dans certaines conditions. En effet, s’il en a été décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée, le syndicat fixera le coefficient multiplicateur applicable et percevra directement le produit.

Un dialogue doit nécessairement s’engager localement entre le syndicat et ses communes membres en tenant compte des compétences exercées et de la situation financière de chacun des acteurs, comme c’est d’ores et déjà le cas entre syndicats et communes de plus de 2 000 habitants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la secrétaire d’État, je crois que les syndicats départementaux ne seront pas franchement rassurés par votre réponse.

Vous avez rappelé l’état du droit et répété ce que j’avais indiqué auparavant, à savoir que la commune nouvelle de plus de 2 000 habitants peut percevoir, en lieu et place du syndicat départemental, le produit de la taxe.

Face à ce problème, votre réponse est que les communes nouvelles pourraient faire preuve de générosité en renonçant à percevoir cette taxe. Or, j’ai beaucoup de peine à imaginer que, dans le cadre budgétaire qui est imposé aujourd’hui à l’ensemble des collectivités en France, une commune nouvelle de plus de 2 000 habitants refuse de plein gré de percevoir une taxe !

Comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, je crois à la nécessité d’un dialogue entre les différents acteurs ; mais, en l’absence d’une règle précise formulée dans un texte, je doute fort que les choses puissent se passer comme vous l’avez indiqué.

J’ajoute un point très important, qui est souvent oublié : c’est la part du FACÉ qui est versée sous forme de dotations aux syndicats départementaux. Là encore, s’il n’y a pas des règles précises fixées par le Gouvernement, on peut s’attendre à ce que les syndicats départementaux soient confrontés à des problèmes.

Au-delà, donc, de cette question et de votre réponse, dont je vous remercie, madame la secrétaire d’État, je vais réfléchir à la manière de faire évoluer les choses et tâcher de rassurer les syndicats départementaux.

devenir des sites sncf technicentre de périgueux et des ateliers de chamiers

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 918, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, je souhaitais interpeller M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des ateliers SNCF de Coulounieix-Chamiers et du technicentre de Périgueux, à propos de laquelle je suis déjà intervenu à plusieurs reprises.

Les effectifs de ces ateliers, qui ont diminué dans des proportions importantes au cours des dernières années, se sont aujourd’hui stabilisés à 75 salariés. Cette évolution remet en cause le savoir-faire de cette structure, qui fabrique un certain nombre de matériels de voie.

En la matière, ma question est simple : y a-t-il des possibilités pour augmenter le plan de charge, dont la baisse au fil des ans est devenue inquiétante, d’autant qu’elle s’accompagne d’une sous-utilisation des équipements.

Ma seconde interrogation porte sur le technicentre de Périgueux, spécialisé dans la construction et le reconditionnement des voitures de train Corail. Avec la fin programmée de ce type de trains, des questions se posent.

Je relaie ici les inquiétudes des élus de l’agglomération de Périgueux, du député de la circonscription et des syndicats : 250 salariés sur les 650 qu’emploie le centre pourraient être concernés par une baisse d’activité.

Des perspectives d’avenir se font jour, à travers les TGV de nouvelle génération ou le nouveau dispositif qui sera mis en place au niveau régional. J’aimerais donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour permettre la pérennisation de ces deux structures industrielles de l’agglomération de Périgueux, qui n’est pas très industrialisée par ailleurs.

Se pose également la question du maillage ferroviaire régional.

Voilà presque six ans maintenant que je renouvelle la même question au sujet des ateliers SNCF de Coulounieix-Chamiers. Je m’aperçois toutefois, au fil des réponses, que la situation n’évolue pas. Pourriez-vous aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, tracer des perspectives plus positives pour ces ateliers et pour le technicentre de Périgueux ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Alain Vidalies, qui est actuellement à Bruxelles pour un Conseil Pêche.

Concernant le premier point de votre question, la SNCF a regroupé en avril 2012 les sites de production de Périgueux et de Chamiers avec celui de Saintes pour former le technicentre industriel Charentes-Périgord, qui réalise des opérations de maintenance lourde et de transformation des voitures Corail notamment.

La convention relative à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire signée entre l’État et la SNCF en 2010 prévoyait un programme pluriannuel d’investissements en vue de la révision, la transformation ou la modernisation des matériels roulants affectés à la réalisation du service. Dans ce cadre, depuis 2011, ont été confiées au site de Périgueux des révisions et des rénovations des voitures Corail.

L’État, en tant qu’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, veille à la poursuite par la SNCF des opérations de révision et de rénovation des voitures Corail. La prolongation d’un an de cette convention, pour l’année 2015, permet donc d’assurer cette continuité. Les perspectives en termes de plan de charge semblent par conséquent, selon la SNCF, suffisantes pour garantir le maintien des effectifs affectés à ce technicentre.

Au-delà, comme vous le savez, le secrétaire d’État aux transports souhaite clarifier l’offre des trains d’équilibre du territoire, les TET, en articulation avec les TER et les TGV. Il a confié ce travail à une commission, présidée par le député Philippe Duron, qui doit remettre ses conclusions sous six mois. Compte tenu des enjeux importants, la représentation nationale sera étroitement associée à ces travaux, et les conclusions seront préalablement présentées aux commissions du Parlement. Les efforts ultérieurs d’investissement concernant le matériel roulant des TET seront définis à la lumière de ses conclusions.

Sur le second point, le site de Chamiers accueille l’un des deux ateliers de la SNCF spécialisés dans la fabrication et la réparation des appareils de voie. Au cours de ces dernières années, confrontée à la réduction de la demande mais également à un contexte en forte évolution, du fait notamment de l’intensification de la concurrence sur ce marché, la SNCF a dû adapter son outil de production. Même si le site de Chamiers a connu une réduction sensible de ses effectifs, aucun licenciement n’a été prononcé.

Grâce aux efforts commerciaux de l’entreprise, des contrats importants ont été remportés, notamment la fourniture des appareils de voie pour les chantiers des lignes à grande vitesse Tours-Bordeaux et Le Mans-Rennes. Ces contrats permettent à la SNCF de sécuriser les plans de production de ses deux ateliers jusqu’en 2015.

Au-delà de 2015, même si de nouvelles commandes devraient être enregistrées, compte tenu de l’accélération du programme de SNCF Réseau pour le renouvellement des appareils de voie, appelé Vigirail, elles correspondront à des volumes de moindre importance. Dans ces conditions, les perspectives d’activité ne sont pas suffisantes pour permettre aujourd’hui à la SNCF d’envisager de nouveaux recrutements dans cet atelier.

L’entreprise poursuit néanmoins ses efforts afin d’obtenir de nouveaux contrats de fabrication et de réparation d’appareils de voie.

Vous pouvez constater, monsieur le sénateur, l’attention du Gouvernement concernant le maintien de l’activité sur ces sites SNCF présents sur votre territoire.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. La réponse de M. le secrétaire d’État chargé des transports, dont Mme Boistard vient de nous faire part, est celle que j’obtiens à chaque fois que je pose la question. Je ne vois pas grand changement, ni au niveau des effectifs ni au niveau du plan de charge.

À défaut du TGV, qui a été abandonné, j’espère que le projet d’amélioration de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, ou POLT, permettra de fournir à ces ateliers une activité suffisante.

Je milite pour que la rénovation de cette ligne permette d’augmenter le plan de charge des ateliers de Chamiers, et peut-être aussi de recruter.

Par ailleurs, le regroupement des technicentres de Périgueux et de Saintes, même s’il n’a pas entraîné de suppressions d’emplois, pose question, comme toute restructuration. Je relaie ici les inquiétudes du personnel.

Je souhaite que l’on puisse trouver très rapidement, au-delà des voitures des trains Corail, de nouvelles perspectives pour ces ateliers, qui disposent d’un véritable savoir-faire. Nous ne voulons pas que ce point d’ancrage industriel de notre agglomération puisse disparaître à terme.

J’aimerais que le Gouvernement prenne toute la mesure de cette problématique, madame la secrétaire d’État.

difficultés financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, en remplacement de M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 867, transmise à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

M. François Commeinhes. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous faire part de mes inquiétudes, partagées par de très nombreux collègues parlementaires, au sujet des difficultés financières que rencontrent les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, à qui la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture a confié des missions d’intérêt public au service des collectivités territoriales et de nos concitoyens. Les CAUE bénéficient pour cela d’un financement issu désormais de la taxe d’aménagement.

Le recouvrement de la taxe d’aménagement est instauré depuis le 1er mars 2012. Or, depuis cette date, l’application informatique de la direction générale des finances publiques, ou DGFIP, chargée du recouvrement de cette taxe auprès des particuliers qui déposent un permis de construire, n’a pas été opérationnelle, mettant ainsi en difficulté financière les CAUE sur l’ensemble du territoire national.

Comme je vous l’ai dit, plusieurs de mes collègues parlementaires s’en sont d’ailleurs déjà inquiétés, sans que la situation soit pour autant régularisée pour l’avenir.

De plus, les recettes de la taxe d’aménagement ne sont pas à la hauteur des prévisions annoncées : pour le département de l’Hérault, par exemple, 791 000 euros étaient attendus, et ce sont seulement 302 000 euros qui ont été versés pour 2013.

En 2014, il était prévu une recette sur la taxe d’aménagement de 1 035 000 euros. Or, 311 000 euros ont été perçus et le montant total n’excéderait pas 600 000 euros pour l’année en cours.

Aujourd’hui, ces difficultés d’une gravité inégalée fragilisent un grand nombre de CAUE et compromettent à très court terme l’existence même de certains d’entre eux.

Je tiens à défendre le rôle économique des CAUE et le lien institutionnel fort de ces derniers avec les territoires : 92 départements sur 101 disposent d’un CAUE au 1er janvier 2014 ; 33 921 communes ont pu avoir accès au service des CAUE, soit près de 93 % d’entre elles ; 14 850 personnes physiques et morales et 788 intercommunalités, soit 11 060 communes, adhèrent aux CAUE.

Si la baisse des recettes en 2013 était prévisible en raison des mécanismes de collecte de la taxe d’aménagement sous forme de versement différé, on pouvait espérer un rétablissement de la situation pour 2014, ce qui n’est pas le cas.

Quelles sont les mesures mises en place pour compenser le retard pris dans le recouvrement de la taxe d’aménagement et les dispositions pouvant être mises en œuvre pour éviter à certains CAUE de disparaître faute de trésorerie ?

Je souhaite également que soient mis en place des systèmes d’information permettant aux CAUE d’obtenir des précisions fiables sur les recettes escomptées, ainsi que le calendrier de leur versement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, qui se trouve aujourd’hui en déplacement avec le Président de la République à l’occasion de la présentation du nouveau programme national pour la rénovation urbaine.

Vous interrogez Mme la ministre du logement sur la situation financière des conseils d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, à la suite des difficultés rencontrées par certaines de ces structures, notamment le CAUE de la Moselle, du fait de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

Je rappelle que la mise en œuvre de cette réforme, entrée en vigueur le 1er mars 2012, s’est accompagnée du raccordement de l’application ADS2007, utilisée par les services de l’État à l’interface CHORUS pour l’émission des titres à destination des redevables.

Bien qu’anticipé, le chantier a connu des difficultés techniques, difficultés inhérentes à tous les raccordements complexes d’outils informatiques dans un contexte interministériel. Celles-ci ont repoussé de deux mois l’émission des titres de recettes, initialement prévue pour le mois de mai 2013. Toutefois, depuis la mi-juillet 2013, les difficultés ont été levées et les premiers titres ont été émis.

À ce jour, et depuis juillet 2013, quelque 754 440 factures et avoirs ont d’ores et déjà été pris en charge dans CHORUS, pour un montant d’environ 1,199 milliard d’euros.

Au 31 octobre 2014, plus de 5,2 millions d’euros ont ainsi été recouvrés par le conseil général de la Moselle au titre de la part départementale de la taxe d’aménagement. Cette part permet de financer la politique des espaces naturels sensibles et le CAUE. En outre, les prises en charge réalisées par la direction générale des finances publiques s’élèvent à près de 2,3 millions d’euros au titre de l’année 2013 et, pour le moment, à plus de 5,9 millions d’euros au titre de l’année 2014 pour l’ensemble de la part de taxe d’aménagement du département de la Moselle.

Le législateur n’ayant pas entendu différencier, au sein de la part départementale, le taux affecté aux espaces naturels sensibles et le taux affecté au CAUE, le montant connu est un montant global. Il appartient donc à chaque CAUE de se rapprocher du conseil général pour obtenir des précisions.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que, contrairement à l’ancienne taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, la TDCAUE, qui n’avait qu’une échéance douze mois après la délivrance du permis de construire avec paiement à douze mois, la part départementale de la taxe d’aménagement est recouvrée après émission de deux titres de recettes à douze et à vingt-quatre mois dès lors que les sommes à régler sont supérieures à 1 500 euros. Cela a eu pour conséquence, dans certains cas, de diminuer les sommes à percevoir par les CAUE en 2013 au titre des permis délivrés après le 1er mars 2012.

Cette situation ne devrait plus se reproduire dans les années à venir car, pour 2014, par exemple, le département percevra la seconde échéance relative aux permis de construire délivrés en 2012 et l’échéance unique ou la première échéance relative aux permis de construire délivrés en 2013.

Je vous précise, en outre, que le délai d’émission du titre de recettes ne doit pas être confondu avec le délai effectif de reversement aux départements. En effet, pour une estimation de la date des reversements, il convient de prendre en compte le délai entre la prise en charge du titre par le comptable public et la date d’exigibilité de l’impôt prévue par la réglementation fiscale, soit environ huit semaines, auquel est ajouté le délai de reversement à la collectivité.