Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Disponible en une seule page HTML (1323 Ko)

Disponible au format PDF Acrobat (1537 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Thierry Foucaud

Secrétaires :

M. Jackie Pierre, Mme Catherine Tasca.

1. Procès-verbal

2. Nouvelle organisation territoriale de la République. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. Ronan Dantec

Titre III

Amendement n° 360 de M. Éric Doligé. – Retrait.

Article 24

Amendements identiques nos 201 de M. Pierre-Yves Collombat et 899 de M. Christian Favier. – Rejet de l’amendement n° 899, l’amendement n° 201 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 779 du Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques nos 329 de M. Xavier Pintat et 446 de M. Jean-Claude Requier, repris par la commission sous le n° 1250. – Adoption.

Amendement n° 97 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Non soutenu.

Amendement n° 1066 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1067 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 98 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Non soutenu.

Amendement n° 900 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 99 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Non soutenu.

Amendement n° 901 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendements identiques nos 128 rectifié de M. Jacques Mézard, 361 de M. Éric Doligé, 499 de M. Georges Labazée, 561 de M. Philippe Adnot et 705 de M. Jean-Claude Luche. – Rectification des amendements nos 128 rectifié et 361, les amendements nos 499, 561 et 705 n’étant pas soutenus.

Amendements identiques n° 128 rectifié bis de M. Jacques Mézard et 361 rectifié de M. Éric Doligé. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 902 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 52 rectifié de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 67 rectifié de M. Alain Bertrand. – Non soutenu.

Amendement n° 628 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 362 de M. Éric Doligé, 562 de M. Philippe Adnot et 903 de M. Christian Favier. – Retrait de l’amendement n° 362 ; rejet de l’amendement n° 903, l’amendement n° 562 n’étant pas soutenu.

Amendement identiques nos 500 de M. Georges Labazée et 733 de M. Jean-Claude Luche. – Non soutenus.

Amendements identiques nos 80 rectifié de M. Jacques Mézard, 505 de M. Éric Doligé, 524 de M. Alain Marc, 563 de M. Philippe Adnot, 757 de M. Jean-Claude Luche et 905 de M. Christian Favier. – Adoption des amendements nos 80 rectifié, 505 et 905, les amendements nos 524, 563 et 767 n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos 363 de M. Éric Doligé, 525 de M. Alain Marc, 564 de M. Philippe Adnot et 904 de M. Christian Favier. – Retrait de l’amendement n° 363 ; rejet de l’amendement n° 904, les amendements nos 525 et 564 n’étant pas soutenus.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 24

Amendements identiques nos 365 de M. Éric Doligé et 566 de M. Philippe Adnot. – Retrait de l’amendement n° 365, l’amendement n° 566 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 135 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 136 rectifié de M. Jacques Mézard. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 508 de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 509 de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 456 de M. Louis Pinton. – Non soutenu.

Amendement n° 457 de M. Louis Pinton. – Non soutenu.

3. Décisions du Conseil constitutionnel relatives à deux questions prioritaires de constitutionnalité

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

4. Communications du Conseil constitutionnel

5. Nouvelle organisation territoriale de la République. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Articles additionnels après l’article 24 (suite)

Amendement n° 1034 rectifié de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 330 de M. André Reichardt. – Retrait.

Amendement n° 1036 de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 594 de M. Jean-Noël Guérini. – Non soutenu.

Amendement n° 591 de M. Jean-Noël Guérini. – Non soutenu.

Amendement n° 592 de M. Jean-Noël Guérini. – Non soutenu.

Amendement n° 593 de M. Jean-Noël Guérini. – Non soutenu.

Amendement n° 452 de M. Louis Pinton. – Non soutenu.

Amendement n° 549 rectifié de M. Pascal Allizard. – Retrait.

Amendement n° 681 de M. Bernard Cazeau. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 369 de M. Éric Doligé, 527 de M. Alain Marc, 572 de M. Philippe Adnot et 911 de M. Christian Favier. – Retrait de l’amendement n° 369 ; rejet de l’amendement n° 911, les amendements nos 527 et 572 n’étant pas soutenus.

Amendement n° 510 de M. Éric Doligé. – Rejet.

Amendements identiques nos 367 de M. Éric Doligé et 569 de M. Philippe Adnot. – Adoption de l’amendement n° 367 insérant un article additionnel, l’amendement n° 569 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 371 de M. Éric Doligé, 573 de M. Philippe Adnot et 913 de M. Christian Favier. – Rejet des amendements nos 371 et 913, l’amendement n° 573 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 375 de M. Éric Doligé, 577 de M. Philippe Adnot et 915 de M. Christian Favier. – Retrait des amendements nos 375 et 915, l’amendement n° 577 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 372 de M. Éric Doligé, 528 de M. Alain Marc, 574 de M. Philippe Adnot et 702 de M. Jean-Claude Luche. – Retrait de l’amendement n° 372, les amendements nos 528, 574 et 702 n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos 368 de M. Éric Doligé, 526 de M. Alain Marc, 570 de M. Philippe Adnot et 704 de M. Jean-Claude Luche. – Rejet de l’amendement n° 368, les amendements nos 526, 570 et 704 n’étant pas soutenus.

Amendement n° 909 rectifié de M. Christian Favier. – Retrait.

Amendements identiques nos 384 rectifié de M. Éric Doligé, 530 rectifié de M. Alain Marc et 583 rectifié de M. Philippe Adnot. – Rejet de l’amendement n° 384 rectifié, les amendements nos 530 rectifié et 583 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos 373 de M. Éric Doligé et 575 de M. Philippe Adnot. – Rejet de l’amendement n° 373, l’amendement n° 575 n’étant pas soutenu.

Article 24 bis (nouveau)

Amendement n° 780 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel avant l’article 25

Amendement n° 291 de M. Alain Bertrand. – Non soutenu.

Article 25

Amendements identiques nos 104 rectifié de M. Jacques Mézard et 696 de M. Michel Mercier. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Amendement n° 529 de M. Alain Marc. – Devenu sans objet.

Amendement n° 377 de M. Éric Doligé. – Devenu sans objet.

Amendement n° 917 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 501 de M. Georges Labazée et 580 de M. Philippe Adnot. – Devenus sans objet.

Amendement n° 83 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 938 rectifié bis de M. Claude Haut. – Devenu sans objet.

Amendement n° 781 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 607 de M. Bernard Fournier et 801 de M. Michel Bouvard. – Devenus sans objet.

Amendement n° 205 de M. Pierre-Yves Collombat. – Devenu sans objet.

Amendement n° 292 de M. Alain Bertrand. – Devenu sans objet.

Amendement n° 38 de M. Jean-Paul Fournier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 101 de M. Daniel Laurent. – Devenu sans objet.

Amendement n° 206 de M. Pierre-Yves Collombat. – Devenu sans objet.

Amendement n° 184 de M. Michel Delebarre. – Devenu sans objet.

Amendement n° 918 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 378 de M. Éric Doligé, 581 de M. Philippe Adnot et 919 de M. Christian Favier. – Devenus sans objet.

Articles additionnels après l'article 25

Amendements identiques nos 95 de M. Michel Delebarre, 187 de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 406 de M. Claude Dilain. – Non soutenus.

Amendement n° 963 de M. Ronan Dantec. – Non soutenu.

Article 26

Amendements identiques nos 106 rectifié de M. Jacques Mézard et 920 de M. Christian Favier. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Amendement n° 185 de M. Michel Delebarre. – Devenu sans objet.

Amendement n° 139 rectifié de M. Alain Bertrand. – Devenu sans objet.

Amendement n° 921 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 922 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 82 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 379 de M. Éric Doligé. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 129 rectifié de M. Jacques Mézard, 380 de M. Éric Doligé, 589 de M. Philippe Adnot et 923 de M. Christian Favier. – Devenus sans objet.

Amendement n° 1098 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 924 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 1097 de la commission. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 26

Amendement n° 459 rectifié de Mme Catherine Troendlé. – Non soutenu.

Amendement n° 630 de M. Pierre-Yves Collombat repris par la commission sous le n° 1251. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 140 rectifié de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Article 27

Amendement n° 381 de M. Éric Doligé. – Adoption.

Amendements identiques nos 328 de M. Xavier Pintat et 445 de M. Jean-Claude Requier. – Non soutenus.

Amendement n° 782 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 1068 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 458 de M. Louis Pinton. – Non soutenu.

Amendement n° 609 rectifié de M. François Patriat. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 27

Amendement n° 115 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 116 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 117 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 118 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 121 rectifié ter de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 120 rectifié ter de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 111 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 119 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 110 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 112 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 114 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 122 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 113 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 123 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 213 rectifié bis de Mme Françoise Gatel. – Non soutenu.

Article additionnel avant l’article 28

Amendement n° 614 de Mme Marie-Christine Blandin. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 28

Mme Sylvie Robert

Amendement n° 382 de M. Éric Doligé. – Retrait.

Amendements identiques nos 62 rectifié de M. Claude Kern et 400 de Mme Maryvonne Blondin. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 94 rectifié de M. Charles Revet et 624 de M. Mathieu Darnaud. – Non soutenus.

Amendement n° 615 de Mme Marie-Christine Blandin. – Retrait.

Amendement n° 926 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendements identiques nos 29 rectifié de M. François-Noël Buffet et 289 de M. Pierre-Yves Collombat. – Non soutenus.

Amendement n° 625 de M. François Patriat. – Non soutenu.

Amendement n° 275 de M. Louis Nègre. – Non soutenu.

Amendement n° 925 de M. Christian Favier. – Retrait.

Amendement n° 397 de Mme Sylvie Robert. – Retrait.

Amendement n° 626 rectifié de M. François Patriat. – Non soutenu.

Amendement n° 448 de M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.

M. Marc Laménie

Adoption de l’article.

Article 28 bis (nouveau)

Amendement n° 616 de Mme Marie-Christine Blandin. – Retrait.

Amendements identiques nos 162 de M. Jean-Pierre Grand et 246 de M. Louis Nègre. – Non soutenus.

Amendement n° 396 de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 42 rectifié de M. Jacques Mézard. – Adoption.

Amendement n° 126 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 28 bis

Amendement n° 638 de M. François Patriat. – Non soutenu.

Article 28 ter (nouveau)

Amendement n° 247 de M. Louis Nègre. – Non soutenu.

Amendement n° 1030 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 29

Amendement n° 260 de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 1069 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 29

Amendement n° 398 de Mme Sylvie Robert. – Retrait.

Amendement n° 969 de M. Ronan Dantec. – Rectifié en amendement n° 969 rectifié.

Amendement n° 969 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 970 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Mme la présidente, Mme Marylise Lebranchu, ministre, M. Jean Desessard

Article 30

Amendement n° 108 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 1099 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 156 de M. Jean-Pierre Grand et 248 de M. Louis Nègre. – Non soutenus.

Amendements identiques nos 204 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat et 927 de M. Christian Favier. – Rejet de l’amendement n° 927, l’amendement n° 204 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 808 de M. Michel Bouvard. – Non soutenu.

Amendement n° 1252 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 30

Amendement n° 161 de M. Jean-Pierre Grand. – Non soutenu.

Article 30 bis (nouveau)

Amendement n° 1100 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 31

Amendement n° 107 rectifié de M. Jacques Mézard. – Non soutenu.

Amendement n° 301 de M. Pierre Jarlier. – Non soutenu.

Amendement n° 319 de M. Pierre Jarlier. – Non soutenu.

Amendement n° 302 de M. Pierre Jarlier. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 32

Amendement n° 202 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Non soutenu.

Amendement n° 217 de M. Dominique De Legge. – Non soutenu.

Amendement n° 928 de M. Christian Favier. – Retrait.

Amendement n° 311 de M. Pierre Jarlier. – Non soutenu.

Amendement n° 1101 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1053 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 33 (supprimé)

Amendement n° 783 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 34

Amendement n° 203 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 383 de M. Éric Doligé et 582 de M. Philippe Adnot. – Adoption de l’amendement n° 383, l’amendement n° 582 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 34

Amendement n° 1011 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 1008 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 1009 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

Article 35

Amendement n° 786 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 965 de M. Ronan Dantec. – Devenu sans objet.

Amendement n° 639 de M. François Patriat. – Non soutenu.

Amendement n° 929 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 1054 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 1093 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° 640 de M. François Patriat. – Non soutenu.

Amendement n° 930 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 641 de M. François Patriat. – Non soutenu.

Amendement n° 931 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 785 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 642 de M. François Patriat repris par la commission sous le n° 1253. – Adoption.

Amendement n° 932 de M. Christian Favier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 1094 de la commission. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 35

Amendement n° 1055 du Gouvernement. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 36

Amendement n° 1095 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 36

Amendement n° 455 de M. Louis Pinton. – Non soutenu.

Amendement n° 342 de M. Éric Doligé. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 343 de M. Éric Doligé. – Rejet.

Amendement n° 340 de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 250 de M. Louis Nègre. – Non soutenu.

Amendement n° 788 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 771 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 37

Amendement n° 1058 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 1072 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 643 de M. François Patriat. – Non soutenu.

Amendement n° 644 de M. François Patriat. – Non soutenu.

Amendement n° 645 de M. François Patriat. – Non soutenu.

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

Amendements identiques nos 159 de M. Jean-Pierre Grand et 251 de M. Louis Nègre. – Non soutenus.

Amendements identiques nos 385 de M. Éric Doligé, 590 de M. Philippe Adnot, 673 de M. Jean-Claude Luche, 806 de M. Michel Bouvard et 933 de M. Christian Favier. – Rejet des amendements nos 385 et 933, les amendements nos 590, 673 et 806 n’étant pas soutenus.

Amendement n° 729 de M. Jean-Louis Tourenne. – Retrait.

Amendement n° 454 de M. Louis Pinton. – Non soutenu.

Amendement n° 646 de M. François Patriat. – Non soutenu.

Amendement n° 647 de M. François Patriat. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 157 de M. Jean-Pierre Grand et 252 de M. Louis Nègre. – Non soutenus.

Amendement n° 730 de M. Jean-Louis Tourenne. – Adoption.

Amendement n° 731 de M. Jean-Louis Tourenne. – Adoption.

Amendement n° 732 de M. Jean-Louis Tourenne. – Devenu sans objet.

Amendement n° 787 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 1073 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 648 de M. François Patriat. – Non soutenu.

Amendement n° 1075 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 650 de M. François Patriat. – Non soutenu.

Amendement n° 1074 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 649 de M. François Patriat. – Non soutenu.

Amendement n° 1076 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 968 de M. Ronan Dantec. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Intitulé du projet de loi

Amendement n° 345 de M. Éric Doligé. – Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Ordre du jour