M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille.
Mme Delphine Bataille. Je vous remercie de cette réponse très claire, madame la secrétaire d’État.
Vous avez rappelé que le cadrage de cette réforme de la formation présentait plusieurs avancées notoires, notamment l’apparition d’une quatrième année de formation spécifique en IFMK dès 2015 et la fin du recrutement par concours PCB à partir de la rentrée 2016.
Cet arbitrage, que vous avez contribué à rendre, constitue un réel progrès ; il envoie un signal fort de valorisation et de reconnaissance de la profession. Il faudra toutefois rester vigilant sur l’équivalence du diplôme d’État, notamment avec les diplômes européens.
À travers cette réponse, vous montrez, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement a pris pleinement conscience, ces derniers temps, qu’il était impossible de faire tenir en trois années la formation spécifique de masso-kinésithérapie.
Il s’agit donc, je le répète, d’une avancée importante, indispensable à l’élaboration d’un cursus de formation de qualité, qui permette aux masseurs-kinésithérapeutes de répondre aux nouvelles exigences des patients et de remplir les missions qui leur sont confiées.
refonte des statuts de l’association en charge de la gestion de l’hôpital foch de suresnes
M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 995, transmise à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Philippe Kaltenbach. Ma question porte sur la situation de l’hôpital Foch de Suresnes, situé dans le beau département des Hauts-de-Seine.
Cet établissement est une structure privée à but non lucratif qui participe largement au service public hospitalier du département, grâce à un personnel extrêmement dévoué et très qualifié. Les usagers en sont d’ailleurs tout à fait satisfaits.
Au mois de septembre 2012, une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, ainsi qu’à l’Inspection générale de l’administration, l’IGA. L’objet de cette mission portait sur l’état précis des rapports entretenus par la fondation Foch, propriétaire de l’hôpital, avec l’association Foch, chargée de sa gestion. Ces deux structures ont été dirigées durant quinze années par le même président.
À la suite de la remise des conclusions du rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGA, un administrateur provisoire a été nommé, en février 2013, à la tête de l’association, dans l’attente de la réorganisation et de la refonte des statuts, préconisées par le ministre de l’intérieur de l’époque.
Depuis, malheureusement, les choses n’avancent pas. Les agents de l’hôpital n’ont aucune nouvelle ; ils sont dans l’expectative. Ils aimeraient savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour régler ces difficultés de fonctionnement et de gouvernance au sein de l’hôpital Foch.
Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous me dire si la réorganisation institutionnelle de cette structure interviendra bien prochainement, conformément aux recommandations formulées dans le rapport que je viens d’évoquer ?
Il convient en effet d’apporter rapidement des réponses aux inquiétudes des agents de l’hôpital, qui demeurent pénalisés par la situation en cours. Ils souhaitent que la situation soit rapidement apurée, que la gouvernance soit clairement établie, que les problèmes financiers qui se font également jour entre la fondation et l’association soient complètement réglés, en somme que les contentieux en cours soient tranchés.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont, tout comme vous, attentifs au bon fonctionnement de l’hôpital Foch et de la fondation. Nous comprenons aussi l’inquiétude des personnels.
C’est précisément pour ces raisons que l’IGAS et l’IGA ont mené une mission d’inspection conjointe. À son issue, un rapport a été remis aux deux ministres, en décembre 2013.
Ce rapport contient deux préconisations principales : la restitution par la fondation de sommes qui auraient dû revenir à l’association ; une refonte de la gouvernance, passant notamment par une réforme des statuts de la fondation.
Sur le premier point, l’administratrice provisoire de l’association l’a confirmé à plusieurs reprises, la dette a été en quasi-totalité remboursée.
Sur le second point, le Gouvernement a entrepris de faire adopter de nouveaux statuts par la fondation. L’objectif est de mettre fin aux dysfonctionnements et de clarifier les relations entre la fondation et l’association, chacune devant agir conformément à son objet, sans risque de confusion d’intérêts.
Ce travail est mené en lien avec le conseil d’administration de la fondation et son président. Le conseil d’administration de la fondation doit en effet approuver les nouveaux statuts, qu’il reviendra au ministre de l’intérieur de proposer au Premier ministre d’accepter, après avis du Conseil d’État.
Ce travail est long, il requiert de nombreux échanges, mais il est nécessaire. Dans leur fonction de tutelle des fondations reconnues d’utilité publique, les services du ministère de l’intérieur veillent attentivement à l’aboutissement de ce dossier, en lien avec ceux du ministère chargé de la santé et l’agence régionale de santé d’Île-de-France.
Je tiens à cet égard à souligner qu’il appartient désormais à la fondation de prendre rapidement position sur de nouveaux statuts qui tiennent pleinement compte des recommandations de la mission d’inspection et préviennent, pour l’avenir, toute confusion d’intérêts entre la fondation et l’association. Il s’agit d’une condition impérative pour que le modèle d’organisation actuel, comportant une fondation propriétaire et une association gestionnaire, puisse continuer d’être approuvé par l’autorité publique. À défaut, celle-ci prendra ses responsabilités, qui lui imposent de retenir une organisation à même d’assurer la pérennité de l’hôpital Foch, à laquelle le ministre de l’intérieur et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont, tout comme vous, monsieur le sénateur, très attachés.
M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État.
Je note que les difficultés financières sont quasiment réglées. Reste la question de la gouvernance. La position du Gouvernement est extrêmement claire et ferme. Il fallait la répéter en ces lieux pour qu’elle soit entendue par tous, et notamment par le personnel de l’hôpital.
Je comprends que la balle est désormais dans le camp de la fondation Foch, qui doit réagir rapidement et proposer de nouveaux statuts. Sans cela, en effet, le Gouvernement prendrait ses responsabilités.
Si je suis satisfait de cette réponse, je voulais néanmoins insister sur le fait que les agents sont depuis trop longtemps dans l’expectative ; ce dossier doit donc être réglé au plus vite.
conventions tripartites
M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n° 968, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Jacques Genest. Ma question porte sur le retard dans la signature des conventions tripartites liant les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, les conseils généraux et l’État via les agences régionales de santé, les ARS.
Je rappelle qu’en vertu des dispositions prévues à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ces trois parties signent une convention fixant des objectifs à chacun des signataires. Cette convention attribue également des moyens aux EHPAD.
Il revient aux départements de financer une partie de dépenses liées à la dépendance, soit 30 % des personnels aides-soignants et aides médico-psychologiques et 100 % des psychologues.
L’État, par le truchement des ARS, finance la partie « soins », soit 70 % des mêmes personnels aides-soignants et médico-psychologiques, 100 % du personnel infirmier, ainsi que la location du matériel médical.
Quant à l’EHPAD, il lui revient de pourvoir à la partie « hébergement-restauration ».
Dans le cadre de ces conventions, les établissements ont pour obligation de respecter un cahier des charges contenant des recommandations de bonnes pratiques, qui les invitent à s’engager dans une démarche qualité vis-à-vis des personnes âgées dépendantes.
J’ajoute que la médicalisation des EHPAD est subordonnée à la signature de ces conventions.
Or nous devons constater un retard dans la signature de ces conventions de un à trois ans environ. Cette situation est génératrice de grandes difficultés pour les établissements car, dans le même temps, les personnes prises en charge entrent plus tard dans les EHPAD, et donc avec un niveau de dépendance supérieur et des besoins de soins plus importants que ceux que l’on a connus lors de la signature des premières conventions tripartites.
De ce fait, les établissements connaissent des conditions d’accueil dégradées et n’ont guère d’autres choix qu’accepter le manque de personnel ou avoir recours à des postes non financés. Cette situation a pour conséquence de provoquer le déséquilibre de leurs comptes ou de les obliger à facturer les frais de dépendance et de soins aux résidents.
Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour faire respecter les échéances tripartites, afin de permettre aux EHPAD de mener à bien leurs missions, sans dégradation des conditions d’accueil ni tarif prohibitif pour les résidents, et assurer ainsi la réelle prise en charge du cinquième risque.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le sénateur, sur le territoire français, plus de 7 000 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes accompagnent près de 600 000 personnes âgées.
Les ressources publiques consacrées à ce dispositif sont particulièrement significatives, car elles représentent environ 11,5 milliards d’euros, dont 7,5 milliards d’euros au titre des crédits d’assurance maladie.
La médicalisation des établissements, dont la vocation est d’accompagner l’élévation du niveau de dépendance et de besoins en soins des résidents, a permis de renforcer le taux d’encadrement, notamment en personnel soignant. Les 400 000 agents intervenant en EHPAD représentent un taux d’encadrement de 61 équivalents temps plein pour 100 places.
Ce processus de médicalisation, financé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, se poursuit. C’est ainsi que 100 millions d’euros ont été budgétés en 2015 dans la loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons pour objectif de voir ce processus achevé très rapidement
Les règles actuelles de tarification impliquent que le renfort de crédits sur la section « soins » soit impérativement accompagné de crédits sur la section « dépendance », financée par les conseils généraux, pour ce qui concerne le recrutement des aides-soignants, cas de figure le plus courant. Lorsque ce cofinancement ne peut être assuré, la convention tripartite ne peut en effet être renouvelée, bloquant ainsi le processus de médicalisation, alors qu’une partie des crédits est disponible.
Nous sommes conscients de ces difficultés et soucieux de soutenir l’accompagnement des personnes âgées en établissement. C’est pourquoi j’ai, en décembre dernier, lancé une concertation, sous la forme d’un groupe de travail, dit de « tarification des EHPAD », associant les autorités de tarification ainsi que les représentants des gestionnaires et des usagers.
La création de ce groupe de travail était prévue dans un rapport annexé au projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, texte qui n’a pas encore été examiné par le Sénat. J’ai donc souhaité anticiper et installer cette instance de concertation sans attendre que la loi soit définitivement adoptée.
Ce groupe de travail a pour but de simplifier la gestion et de moderniser le pilotage des EHPAD. Un des axes de travail concerne la rénovation du processus de l’allocation de ressources, afin de donner plus de souplesse aux tarificateurs quant à la détermination de leurs ressources propres, et plus d’autonomie aux gestionnaires quant à leur utilisation.
Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pluri-établissements se substituera aux conventions tripartites, fondé sur des orientations stratégiques contractuelles et des indicateurs partagés. Ces dispositions sont en cours de discussion et les dispositions législatives nécessaires seront intégrées dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, que votre assemblée aura à examiner au mois de mars, monsieur le sénateur.
Ainsi, grâce à sa mise en place anticipée, le groupe de travail prévu dans le rapport annexé au projet de loi en cours de discussion nous permettra d’intégrer dans ce texte les modifications législatives qu’il aura préconisées.
M. le président. La parole est à M. Jacques Genest.
M. Jacques Genest. Créer un groupe de travail, c’est bien ; mais, en attendant, comment les EHPAD vont-ils assurer la qualité de l’hébergement et des soins ?
M. Jacques Genest. Le retard pris dans la signature des conventions n’est pas toujours dû à des problèmes de financement entre le conseil général et l’État ; il est même souvent causé par un manque de personnel au sein des ARS. À moins que, mais c’est une hypothèse bien triste, le retard pris dans la signature des nouvelles conventions ne fasse gagner un peu d’argent à l’État, la prise en charge au titre des anciennes conventions lui coûtant moins cher…
travailleurs frontaliers et couverture maladie universelle
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 958, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Cyril Pellevat. Madame la secrétaire d’État, sénateur de Haute-Savoie et frontalier, je souhaite évoquer les conséquences de l’affiliation obligatoire des travailleurs frontaliers à la couverture maladie universelle, la CMU.
Cette situation a été, une nouvelle fois, largement évoquée à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et notamment de son article 65, lequel prévoit des sanctions à l’encontre des personnes qui ne seraient pas affiliées à un régime de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2015.
Le département de Haute-Savoie compte 100 000 travailleurs qui, chaque jour, traversent la frontière pour travailler en Suisse. Avec les accords bilatéraux entre l’Union européenne et la Suisse, signés dans les années deux mille, les frontaliers français actifs en Suisse avaient trois options pour être assurés : l’affiliation au régime d’assurance maladie suisse, régi par la loi fédérale sur l’assurance maladie, dite « LAMal », pour un minimum de 300 francs suisses par mois ; l’affiliation volontaire à la sécurité sociale ; le recours aux assurances privées.
Le droit d’option entre une assurance privée française et le régime général de l’assurance maladie française avait été introduit en 2002 pour une durée de sept ans, et prorogé en 2006 pour une durée supplémentaire de six ans. En effet, l’affiliation à une assurance privée était plébiscitée par 90 % des travailleurs frontaliers ; elle correspondait à un besoin.
Cette possibilité d’affiliation en France auprès d’une assurance privée a pris fin le 1er juin 2014 par décret ministériel n° 2014-516. L’affiliation en France se fait désormais uniquement auprès de l’assurance maladie.
À partir du 1er juin 2014, les quelque 163 000 frontaliers vivant dans les six départements limitrophes de la Confédération helvétique et ayant opté pour l’assurance privée basculent dans le système de sécurité sociale français à la date d’échéance de leur contrat annuel. Une circulaire ministérielle du 23 mai 2014 précise les modalités d’intégration des frontaliers dans le régime général de sécurité sociale.
Une période transitoire permettra aux personnes ayant souscrit une assurance privée avant le 1er juin 2014 de rejoindre l’assurance maladie française au terme de l’échéance annuelle de leur contrat d’assurance privée, au plus tard le 31 mai 2015.
Cette situation soulève plusieurs interrogations quant à l’organisation des services des caisses primaires d’assurance maladie, au réseau territorial des médecins traitants ou encore à la situation des frontaliers au regard de la loi.
L’afflux de ces nouveaux inscrits sature les caisses primaires d’assurance maladie et mobilise un nombre substantiel d’agents, qui doivent faire face à un surcroît important de travail.
Une personne m’a récemment indiqué par courrier que le délai de carence annoncé par les collaborateurs de la sécurité sociale d’Annemasse était de quatre mois. Les nouveaux assurés doivent avancer tous leurs frais de santé. Les services de la caisse primaire d’assurance maladie sont déjà sous pression et débordés. Ils manquent d’informations pour répondre aux attentes des frontaliers.
Je voudrais donc savoir les mesures et les garanties que le Gouvernement envisage pour assurer l’inscription des demandeurs frontaliers dans les temps et la délivrance de leur carte Vitale dans des délais raisonnables. Un nouveau sursis à la date butoir du 31 mai serait le bienvenu.
Je souhaiterais également connaître les études d’impact ou les mesures pérennes que le Gouvernement prévoit pour assurer l’accès aux soins de ces nouveaux assurés auprès des médecins traitants français, qui sont déjà extrêmement saturés - du moins quand il en existe encore, et je pense ici à certaines zones qualifiées de « désert médical ». C’est vers eux que les publics concernés vont se tourner.
Le Gouvernement a été alerté dans un récent courrier par ma collègue Sophie Dion, députée de Haute-Savoie, sur la situation du bassin de Cluses, dont la densité médicale est faible, avec 59,6 médecins pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de 109.
La situation dans le pays de Gex n’est guère meilleure, avec un gynécologue pour 36 182 habitants, contre un pour 11 377 en moyenne nationale. Il en est de même pour les dermatologues, les cardiologues ou les pédiatres.
D’ailleurs, j’ai lu aujourd'hui dans la presse que le nombre de lits en pédiatrie baissait dans l’hôpital de Saint-Julien-en-Genevois.
Dans notre département, le temps d’accès à certains centres hospitaliers est plus élevé que la moyenne : plus de cinquante-cinq minutes pour une maternité de niveau II à Annecy ou Annemasse ; plus d’une heure et demie pour une maternité de niveau III à Chambéry.
Les témoignages de frontaliers sont édifiants. Au mois d’octobre dernier, lorsque mon épouse a appelé un gynécologue de la région, on l’a invitée à rappeler en décembre pour obtenir un rendez-vous en mars, soit six mois de délai pour un simple rendez-vous !
Même si le patient peut choisir un médecin traitant en Suisse sans être pénalisé dans le remboursement des soins, le professionnel de santé suisse devra obtenir un conventionnement spécifique avec la CPAM comprenant des engagements minimaux. Autant de démarches administratives qui peuvent être dissuasives !
Enfin, l’article 65 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 envisageait des sanctions pour les personnes qui ne seraient pas affiliées à un régime de sécurité sociale au 1er janvier 2015. Quels aménagements le Gouvernement compte-t-il adopter pour que ces pénalités ne touchent pas les travailleurs frontaliers, qui avaient jusqu’au 31 mai 2015 pour assurer cette affiliation ?
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à la situation de travailleurs qui assurent des revenus à leur famille en traversant des frontières et qui contribuent à la richesse de nos départements, tout en étant soumis à des règles en matière de temps de travail et de congés payés n’ayant rien à voir avec celles qui prévalent en France.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d’être, par exception, exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse, la LAMal, et a ouvert un droit d’option entre la LAMal et la couverture maladie du pays de résidence.
La France a autorisé l’affiliation auprès d’une assurance privée en cas d’option pour une couverture maladie en France, pour une période limitée initialement à sept ans. Cette affiliation a été prorogée en 2006 jusqu’au 31 mai 2014.
À l’issue d’un long processus de concertation, le Gouvernement a organisé les conditions d’extinction de ce dispositif spécifique.
Deux décrets publiés le 23 mai 2014 et une circulaire détaillent les modalités de mise en œuvre et apportent toutes les garanties aux intéressés quant à la qualité de leur couverture sociale en tenant compte de la situation locale.
Sur le terrain, les services des organismes de sécurité sociale sont mobilisés pour informer et gérer l’intégration des travailleurs frontaliers : mise en ligne des formulaires et de la documentation, informations détaillées sur le site Ameli, numéro d’appel unique.
Pour que cette transition s’effectue dans de bonnes conditions, l’affiliation à l’assurance maladie française est progressive. Elle intervient à l’échéance annuelle du contrat d’assurance privée, entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015, au plus tard.
De plus, le Gouvernement s’est montré très attentif à l’accès aux soins des frontaliers et des mesures d’assouplissement ont été prises.
Ainsi, le médecin traitant peut être choisi aussi bien en France qu’en Suisse. L’accès aux soins programmés hospitaliers ou coûteux en Suisse est facilité pour les frontaliers résidant dans des zones à faible densité médicale. Les soins lourds entamés en Suisse avant le 1er juin 2014 et les soins ambulatoires non urgents dispensés en Suisse peuvent être pris en charge sur la base des tarifs français.
Les soins effectués en marge du travail du frontalier le sont sur la base des tarifs suisses ou, à la demande des frontaliers, sur la base des tarifs français. Les frontaliers bénéficient aujourd’hui, comme tous les autres assurés, d’une durée de validité de la carte européenne d’assurance plus longue, de deux ans.
Enfin, monsieur le sénateur, vous faites référence à la disposition introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 concernant les personnes refusant de s’affilier à la sécurité sociale. Il est important de rappeler que l’article concerné a pour objectif de renforcer les sanctions envers toute personne qui chercherait délibérément à se soustraire à ses obligations.
Ce ne sera donc pas le cas des travailleurs frontaliers suisses dès lors que, à l’issue de l’échéance annuelle de leur contrat et au plus tard avant le 31 mai 2015, ils auront procédé à leur affiliation auprès de l’assurance maladie. Il est recommandé aux intéressés de prendre attache auprès de la caisse primaire d’assurance maladie le plus en amont possible pour faciliter leur affiliation par la suite.
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais ces informations nous étaient connues.
Comme je le soulignais, les problèmes sont réels sur le terrain. Je pense notamment aux déserts médicaux constatés pour certaines professions. Dans les faits, on constate déjà que les hauts revenus quittent la France pour s’installer en Suisse et ainsi pouvoir exercer de nouveau leur droit d’option.
Je voudrais également évoquer la cotisation sur le revenu fiscal de référence. Des abattements ont été décidés, et je salue l’action du Gouvernement à cet égard. J’espère que le taux restera limité à 8 %.
Enfin, je signale que, côté suisse, nous sommes assurés pour les maladies professionnelles, ainsi que pour les accidents professionnels et non professionnels. (MM. Loïc Hervé et Michel Houel applaudissent.)
fermeture de la trésorerie de mourmelon-le-grand
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 969, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Yves Détraigne. L’État a récemment pris la décision de fermer la trésorerie de Mourmelon-le-Grand, dixième ville du département de la Marne.
Sur la forme, il n’y a pas eu, semble-t-il, de concertation préalable sur le terrain. En 2013, la question de la restructuration des services avait simplement été évoquée par le directeur régional des finances publiques. Différentes hypothèses de regroupement avaient été formulées, mais rien de plus. Il avait juste été indiqué que de nouveaux contacts seraient pris avec les élus concernés en cas de fermeture.
Au mois de décembre dernier, le maire de Mourmelon-le-Grand m’alertait sur la décision qui avait été prise de fermer la trésorerie au 1er janvier. Il m’informait des inquiétudes que cela soulevait quant à l’avenir du personnel, à l’aménagement de la trésorerie de Suippes, où les services devaient être transférés, au devenir des régies communales, nombreuses à Mourmelon-le-Grand, avec en plus les conséquences du récent redécoupage des cantons, ou encore aux risques de détérioration des services rendus.
Qu’en est-il aujourd’hui ? La fermeture partielle a été mise en œuvre. Toutefois, contrairement à ce qui avait été annoncé, il reste possible, semble-t-il, de déposer le produit des régies communales à la trésorerie de Mourmelon-le-Grand. C’est d’autant plus important pour la ville.
Cette fermeture partielle est donc, pour le moment, un moindre mal et les élus locaux demandent légitimement que l’on en reste à cette demi-mesure. Je partage leur position.
Je souhaite donc que le Gouvernement m’assure du maintien durable des services de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand dans leur organisation actuelle.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, la fermeture de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand est intervenue le 1er janvier de cette année, après une période de deux ans d’évaluation préalable et de concertation menée par le directeur régional des finances publiques.
Tout d’abord, l’organisation sur l’ensemble du territoire d’un service public efficace répondant aux besoins des usagers est un élément essentiel pour le Gouvernement. Cet objectif est au cœur des choix effectués sur chacun des territoires.
C’est dans ce cadre que la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, peut être conduite à adapter son réseau, de manière pragmatique et concertée, y compris en ouvrant de nouveaux centres lorsque cela est justifié. Ces réorganisations sont, bien entendu, menées en étroite concertation avec les élus locaux et nationaux, qui sont systématiquement consultés.
En pratique, les discussions sont menées au plus près du terrain par le directeur départemental ou régional des finances publiques, en lien direct avec le préfet.
L’adaptation des réseaux déconcentrés du ministère des finances, que ce soit la DGFIP ou la Direction générale des douanes et droits indirects, est une nécessité pour répondre à l’évolution des missions, dans un contexte budgétaire très tendu.
J’en viens plus particulièrement à la trésorerie de Mourmelon-le-Grand. Comme je l’indiquais, le projet a été engagé par la direction régionale des finances publiques depuis plus de deux ans. Il a été discuté avec les chefs de service, les agents, les représentants du personnel, les élus locaux et la préfecture. Ce fut notamment le cas à l’occasion de la dernière réunion de concertation avec les élus locaux, qui est intervenue à Suippes le 28 novembre 2014. Elle faisait suite à de précédentes informations.
Je le rappelle, il s’agissait d’un très petit poste, composé de deux agents. La responsabilité en était d’ores et déjà assurée par le chef de poste de la trésorerie de Suippes, dont l’activité était résiduelle.
Il est donc cohérent que la Direction générale des finances publiques m’ait proposé de redéployer ses moyens dans ce territoire, tout en continuant à répondre aux attentes des usagers.
Les missions précédemment exercées par la trésorerie de Mourmelon-le-Grand sont désormais assurées par deux postes comptables, celui de Suippes et celui de Verzy.
Pour répondre à votre interrogation, le rattachement des communes est en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale. C’est dans ce cadre que les budgets de deux communes ont été transférés à la trésorerie de Verzy ; les autres ont été rattachées au poste de Suippes. Et, pour maintenir la présence de l’administration auprès des publics les plus fragiles, des permanences bihebdomadaires seront mises en place en mairie de Mourmelon-le-Grand pour répondre aux demandes des usagers qui ne pourraient pas se déplacer jusqu’à Suippes ou Verzy.
Vous m’interrogez enfin sur les conditions d’accueil des personnels transférés à Suippes. Le phénomène que vous avez décrit est provisoire, en attendant la finalisation des aménagements immobiliers qui seront effectués.