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Séance du 13 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Houel et Pinton, Mme Gatel et MM. Vaspart, Cornu, Dallier et Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 163 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et MM. J.L. Dupont, D. Dubois et Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 233 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Cambon et Calvet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après les mots :

des véhicules

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène ;

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 624 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

les véhicules électriques ainsi que

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret

par les mots :

tels que définis au 1° de l'article L. 224-6

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement porte sur la définition des véhicules propres.

L’alinéa 6 définit les véhicules propres pour « l’État et ses établissements publics », ce qui est une très bonne chose. Toutefois, et M. le rapporteur pour avis l’a souligné à plusieurs reprises en commission, cette définition doit se fonder non pas sur des critères technologiques, mais sur des objectifs environnementaux, en termes notamment d’émissions de gaz à effet de serre.

Nous suggérons également de retirer la référence aux véhicules électriques, par cohérence avec la position que nous avions défendue en commission. À titre personnel, je n’ai rien contre les véhicules électriques ; j’en utilise moi-même. Mais il me semble plus logique de supprimer cette mention.

Mme la présidente. L'amendement n° 196 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Doligé et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Houel et Pinton, Mme Gatel et MM. Vaspart, Cornu, Mayet et Dallier, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 9

Après les mots :

véhicules électriques

insérer les mots :

à batterie ou à pile à combustible à hydrogène ou à batterie avec prolongateur d'autonomie à pile à combustible à hydrogène

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 9

Après les mots :

les véhicules électriques

insérer les mots :

à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables,

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article 9 du projet de loi établit une obligation pour l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises nationales, de se doter, à l’occasion du renouvellement de leur parc automobile, d’une proportion minimale de véhicules propres.

L’article définit les véhicules propres comme « les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ».

La rédaction actuelle du présent article n’exclut ni ne privilégie a priori aucune énergie ni aucune motorisation ; c’est un point sur lequel les rapporteurs ont particulièrement insisté lors de l’examen du texte en commission.

Toutefois, cette rédaction entretient une certaine ambiguïté en ce que « véhicule électrique » est généralement entendu comme « véhicule électrique à batterie ». Or, s’il convient de développer cette catégorie de véhicules, la définition de « véhicule propre » ne doit pas se restreindre au seul développement des véhicules électriques à batterie.

Vous connaissez l’attachement qui est celui du groupe RDSE à la filière hydrogène. Elle constitue pour nous une des priorités d’avenir, qu’il faut encourager et soutenir. C’est une filière que défendait avec constance et conviction notre ancien collègue Jean-Marc Pastor. Or il semble que nous prenons déjà sur ce terrain un retard considérable par rapport à d’autres États comme le Japon ou l’Allemagne.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet de clarifier la définition des véhicules propres en précisant qu’il s’agit des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène ; il permet, en quelque sorte, de « repêcher » la pile à hydrogène… Il vise également à intégrer dans cette définition les véhicules hybrides rechargeables, qui présentent également un fort potentiel.

Mme la présidente. L'amendement n° 440, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

les véhicules électriques

insérer les mots :

à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 85 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Roche, Mmes Doineau et Morin-Desailly, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Cadic, Raison, Longeot et Kern et Mme Loisier.

L'amendement n° 114 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 160 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Türk et Jarlier.

L'amendement n° 488 est présenté par M. Carle.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6

Après les mots :

véhicules électriques

insérer les mots :

, les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz

II. – Alinéa 9

Après les mots :

véhicules électriques

insérer les mots :

, les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz

L’amendement n° 85 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 114.

M. Roland Courteau. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 160 rectifié bis et 488 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 322, présenté par Mme Archimbaud, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

polluants atmosphériques,

insérer les mots :

incluant les particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion,

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit de préciser que les particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion font partie des polluants atmosphériques.

Ces particules, nous le savons tous, constituent un réel problème de santé publique. Or elles ne sont pas uniquement émises par les pots d’échappement : elles proviennent également de l’abrasion des plaquettes de freins et des pneumatiques.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 613 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 698 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer et Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après les mots :

polluants atmosphériques

insérer les mots :

en particulier de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion,

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 613 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article et la définition des « véhicules propres » en faisant en sorte de prendre en compte l’ensemble des polluants atmosphériques produits par un véhicule lors de son utilisation.

Si les pots d’échappement sont très souvent, et à juste titre, accusés d’être à l’origine de la pollution aux particules fines, l’abrasion des plaquettes de freins, des pneumatiques et du dispositif d’embrayage est tout autant responsable de ce type de pollution.

L’Institut national des sciences appliquées de Lyon a estimé que l’abrasion des plaquettes de frein produisait, à elle seule, en France, plus de 20 000 tonnes de poussières par an, soit six fois plus que celles qui sont émises par les pots d’échappement des véhicules de dernière génération, norme Euro 5 ou Euro 6. Les frictions entre les différentes parties du système de freinage lors de décélérations volontaires constituent une source importante d’émissions de particules fines. Les systèmes de frein doivent donc être analysés avec autant d’attention que les gaz d’échappement.

Il s’agit d’un réel enjeu de santé publique. Certains pays ont commencé à prendre en considération cette problématique. Six États des États Unis d’Amérique ont adopté des lois qui limitent le taux maximum de cuivre dans les plaquettes, avec pour objectif leur disparition définitive en 2025. L’Union européenne a également lancé, dans le cadre du programme Horizon 2020, un appel à projets.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 698 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement traite également des émissions de particules fines, qui peuvent être liées aussi bien à l’échappement qu’à l’abrasion, et qui posent un véritable problème de santé publique, raison pour laquelle cette pollution doit être spécifiquement prise en compte dans la définition des véhicules propres.

Mme la présidente. Les amendements nos 170 rectifié et 632 sont identiques.

L'amendement n° 170 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois.

L'amendement n° 632 est présenté par M. Pintat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 6

Après le mot :

atmosphériques

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret ;

II. - Alinéa 9

Après le mot :

atmosphériques

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

. Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret ;

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 779, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et, dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et, dans la proportion minimale de 2 %, des vélos à assistance électrique

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je ne suis pas certain de la pertinence de l’intégration de cet amendement dans la discussion commune, car il s’agit d’un sujet un peu différent.

La disposition que je propose permettrait à l’État et aux collectivités territoriales de réaliser d’importantes économies – et j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’un enjeu majeur. Il s’agirait en effet de prévoir une proportion minimale de vélos à assistance électrique lors du renouvellement du parc de véhicules : de 5 % pour l’État et ses établissements publics, d'une part ; de 2 % pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises nationales, d'autre part.

Par définition, les vélos à assistance électrique sont non polluants et aisés à stationner.

Faites le calcul : cela représente une économie considérable pour les collectivités territoriales et pour l’État. Or il est indispensable que ce soit inscrit dans la loi pour rendre possibles de telles acquisitions.

Mme la présidente. L'amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et MM. J.L. Dupont, D. Dubois et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

, des véhicules

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 452 est présenté par M. Vial.

L'amendement n° 810 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Après le mot :

définis

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

comme les véhicules électriques ou hybrides rechargeables et les véhicules utilisant l’hydrogène, les biocarburants, les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques, le gaz naturel et le biométhane, et le gaz de pétrole liquéfié.

L’amendement n° 452 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 810.

M. Ronan Dantec. Cet amendement-ci est davantage en lien avec les discussions précédentes.

Je crois que nous pourrions débattre très longtemps de la définition des véhicules propres. Ici, nous proposons simplement de reprendre la liste figurant dans la directive européenne sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ; l’article 2 de la directive définit avec précision la notion de carburant alternatif.

Cette liste comprend un ou deux carburants qui peuvent prêter à discussion, et, au sein du groupe écologiste, cette discussion a effectivement eu lieu. Mais, soit on argumente sur chaque carburant et l’on continue à débattre sans fin, soit on s’en tient à la liste complète qui figure à l’article 2 de la directive. C’est la solution que nous avons finalement retenue, car elle nous paraît plus raisonnable.

Mme la présidente. L'amendement n° 441, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

les véhicules électriques

insérer les mots :

à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 898, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

sources d’énergie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

permettant l’atteinte de faibles niveaux d’émissions, en référence à des critères définis par décret. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La référence à des seuils déterminés par décret est applicable pour les véhicules légers, qui sont homologués « entiers » : moteur, carrosserie et pneus. Elle est en revanche inadaptée pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. Pour ce type de véhicules, seules les émissions des moteurs sont mesurées en banc d’essai. Or les différences de carrosserie et de pneus peuvent conduire à des écarts très significatifs d’émissions entre deux poids lourds dont le moteur est identique.

Il est donc proposé de définir leur caractère propre via des critères plutôt que des seuils qui ne sont pas déterminés lors de l’homologation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les différents amendements en discussion ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’amendement n° 624 rectifié bis vise à supprimer la référence aux véhicules électriques dans la définition des véhicules propres donnée à l’alinéa 6 de l’article 9.

Le principe retenu pour cette définition est de ne pas faire le choix d’une technologie, d’une motorisation ou d’une source d’énergie plutôt que d’une autre : cela paraît plaider, en effet, en faveur de la suppression de la référence explicite aux véhicules électriques. Cependant, la commission est défavorable à cet amendement, car ces véhicules sont les seuls aujourd'hui à n’émettre aucun gaz à effet de serre à l’échappement et aucun polluant sur le lieu de leur utilisation, ce qui leur donne un puissant atout au regard de la santé publique. Il n’est donc pas absurde, en l’état actuel, de faire en sorte que ces véhicules électriques, propres à 100 %, entrent en tant que tels dans cette catégorie.

Par ailleurs, je rappelle à Mme Jouanno que nous nous devons de soutenir notre industrie nationale ; c’est du moins l’avis de la commission du développement durable du Sénat. N’oublions pas qu’un de nos champions, le groupe Renault, reconnu dans le monde entier, a misé sur les véhicules électriques. J’ai même noté récemment que nos amis Allemands, qui eux avaient d’abord parié sur l’hydrogène, viennent d’accorder 1 milliard d’euros au véhicule électrique. C’est dire que nous avons tout intérêt à continuer à soutenir le véhicule électrique jusqu’à ce que le développement du secteur atteigne une vitesse de croisière.

L’amendement n° 313 rectifié, qui concerne la définition des véhicules propres, semble satisfait par l’alinéa 6 de l’article 9, cher collègue Requier. En effet, le projet de loi définit les véhicules propres comme « les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ». Qu’il s’agisse de véhicules à hydrogène ou de véhicules hybrides rechargeables, ce sont des véhicules électriques, du moins ceux qui sont équipés d’une pile à combustible. Pour le reste, il est très difficile d’entrer dans les détails, car il existe un nombre important de carburants différents. Voilà pourquoi nous avons défini les véhicules propres comme les véhicules de toutes motorisations et de tous carburants, mais produisant de faibles niveaux de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Ce qui importe, ce n'est pas la technologie, c’est le résultat.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Il en va de même, et pour les mêmes raisons, s’agissant de l’amendement n° 114, qui vise à inclure les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz. Il est clair que nous devons nous garder du risque d’un inventaire à la Prévert…

L’amendement n° 322 vise à inclure dans les polluants atmosphériques les particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion. Cet amendement est également satisfait dans la mesure où, à l’alinéa 6 de l’article 9, sont visés tous les polluants atmosphériques : les particules fines, qu’elles proviennent de l’échappement ou de l’abrasion – et celle-ci semble être une source particulièrement importante de particules fines, nous a dit M. Requier, citant une étude lyonnaise – en font indiscutablement partie.

Les industriels de l’automobile que nous avons entendus dans le cadre de la table ronde relative aux effets des motorisations diesel sur la santé et l’environnement, organisée par notre commission, nous ont fait remarquer que les particules que nous absorbions émanaient effectivement, pour un tiers, du transport. Les deux autres tiers proviennent donc d’ailleurs. Par conséquent, nous devons faire porter l’effort non seulement sur la motorisation et sur l’abrasion, mais aussi sur les autres sources.

La commission du développement durable a demandé le retrait de l’amendement n° 322, ainsi que des amendements nos 613 rectifié et 698 rectifié, qui procèdent du même esprit.

L’amendement n° 779 vise à compléter l’obligation d’acquisition ou d’utilisation des véhicules propres lors du renouvellement du parc par une obligation relative aux vélos à assistance électrique de 5 % pour l’État et de 2 % pour les collectivités.

Je comprends, monsieur Dantec, votre démarche d’incitation vertueuse à l’usage du vélo à assistance électrique ; du reste, je dispose moi-même de deux « voitures de fonction » : une Renault Zoé et un vélo à assistance électrique ! Cependant, il semble, d’après les chiffres qui nous qui nous ont été communiqués, que les objectifs que vous prônez sont d’ores et déjà pratiquement atteints.

De surcroît, le levier ne nous paraît pas être le bon dans la mesure où cet article est relatif au renouvellement du parc de véhicules automobiles, que des vélos ne sauraient a priori remplacer.

Je rappelle en outre que le texte, dans son état actuel, contient deux mesures importantes propres à encourager incontestablement l’usage du vélo : d'une part, l’indemnité kilométrique ; d'autre part, l’incitation pour les entreprises à mettre des vélos à disposition de leurs salariés. Les résultats de l’évaluation de la mise en œuvre expérimentale de l’indemnité kilométrique pour les vélos réalisée pour le compte de l’ADEME, contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, sont particulièrement encourageants.

L’objectif étant atteint, je demande le retrait de l'amendement n° 779 ; à défaut, l’avis de la commission du développement durable sera défavorable.

S'agissant de votre amendement n° 810, monsieur Dantec, vous avez cité les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules utilisant l’hydrogène, les biocarburants, les carburants de synthèse, les carburants paraffiniques, le gaz naturel, le biométhane et le gaz de pétrole liquéfié, mais je me demande si vous n’en avez pas oublié !

M. Ronan Dantec. J’ai cité la directive !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Certes, mais la directive n’a pas prévu, par exemple, l’air comprimé.

C’est la raison pour laquelle je continue de préférer la définition qui est la nôtre actuellement.

Je donnerai enfin un avis favorable sur l'amendement n° 898 du Gouvernement. Nous nous sommes rendu compte, avec pragmatisme, que nous ne pouvions pas utiliser la même grille de référence pour les véhicules automobiles et pour les poids lourds. La référence à des seuils est applicable pour des véhicules légers ; elle est en revanche inadaptée pour des véhicules dont le poids excède 3,5 tonnes et dont le caractère propre sera défini à partir d’une liste de critères.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cette série d’amendements a pour objectif de préciser la définition des véhicules propres ; je reviendrai ensuite sur le dispositif de fond.

La rédaction actuelle de la définition des véhicules propres met certes en avant les véhicules électriques. Cependant, nous ne pouvons pas être timorés en la matière, alors que 7 millions de bornes vont être déployées, que nous poussons nos industriels à s’engager. Le constructeur Renault a d'ailleurs annoncé des créations d’emplois en lien avec l’émergence et la montée en puissance du marché des véhicules électriques.

Il faut vraiment adresser un signal clair : soit on fait la transition énergétique, soit on ne la fait pas ; soit on met quinze ans, soit on accélère ! C’est vrai pour la définition des véhicules propres, c’est vrai pour les pourcentages de véhicules propres, c’est vrai pour les délais que l’on prévoit. Car, ne l’oublions pas, lorsqu’on parle de l’État, des collectivités locales, des entreprises publiques, il s’agit d’argent public. Or l’argent public doit être utilisé de manière exemplaire en matière de transition énergétique ; il est même impensable d’imaginer qu’aujourd’hui des véhicules polluants puissent être achetés avec de l’argent public.

Du reste, je vais vous faire une confidence : le texte initial prévoyait 100 % de véhicules propres lors du renouvellement du parc ; cela paraîtrait logique ! La feuille de route des ministères, qui doivent être exemplaires, comporte d'ailleurs un objectif de 100 %. Il serait impensable, par exemple, que le ministère de l’écologie remplace un véhicule devenu inopérant par un véhicule polluant ou que je me déplace en zone urbaine dans un véhicule polluant. Je m’impose de me déplacer en véhicule électrique, et il a été demandé à tous les ministères, aux administrations, aux administrations décentralisées, de faire la même chose : la règle, c’est 100 % !

Le projet de loi ne va pas aussi loin parce qu’il faut tenir compte des résistances, des pesanteurs, de ceux qui pensent que ça va trop vite, qu’il faut faire attention à droite, faire attention à gauche… C’est ce qui fait que l’on aboutit à des seuils très inférieurs. Or ceux-ci sont souvent pervers parce que les collectivités territoriales ou les entreprises nationales peuvent être tentées de voir la proportion minimale à laquelle elles sont contraintes comme une sorte de maximum, se dispensant de chercher à aller au-delà.

À un moment donné, soit on fait des choix politiques clairs, dès lors que les conditions du marché sont réunies pour les mettre en œuvre, soit on est timoré et rien ne se passe.

Compte tenu de ces freins, le ministère de l’écologie va conditionner ses aides, notamment dans les territoires à énergie positive, à l’obligation pour les collectivités territoriales – et nous leur rendrons service en décidant cela – de porter le taux de remplacement des véhicules usagés à 100 % de véhicules propres. Il est même impensable qu’il en soit autrement, je le répète, d’autant que les véhicules de police et de gendarmerie ainsi que les véhicules liés à la sécurité en général ne sont pas inclus dans le périmètre des obligations.

Je considère que la loi impose un strict minimum. De façon contractuelle, la politique que je mets en place sera de 100 % de véhicules propres, en tout cas pour les véhicules payés sur fonds publics. Je suis d'ailleurs convaincue que le secteur privé, si l’on en reste à des taux aussi faibles, ira plus vite que le secteur public en la matière.

J’observe que la rédaction actuelle de la définition des véhicules propres n’écarte ou ne privilégie aucune technologie, comme l’a dit votre rapporteur. Il est vrai qu’au départ nous avions pensé essentiellement aux véhicules électriques et hybrides rechargeables. À la suite des débats qui ont eu lieu tant au Conseil national de la transition écologique, au Conseil économique, social et environnemental, à l’Assemblée nationale qu’au sein de votre commission, cette définition a été élargie. Je proposerai d’ailleurs dans le décret des seuils indépendants des technologies en émissions de carbone et de polluants par kilomètre parcouru puisque ces paramètres sont mesurés à l’homologation des véhicules.

Toutes les technologies performantes trouveront donc leur place. Je considère par conséquent que les auteurs des amendements ont obtenu satisfaction et qu’ils peuvent les retirer.

Ce débat aura été utile pour bien préciser les choses, car ces dispositions vont évidemment structurer le secteur industriel de l’automobile et sécuriser les opérateurs industriels. Si l’on hésite toujours en déterminant trente-six seuils en fonction des cibles, les opérateurs industriels ne peuvent pas investir ! À un moment donné, il faut dire nettement : « Voilà où il faut aller, parce que c’est la bonne direction. »

Nous aurions déjà dû le faire il y a dix ans et même avant. Cela fait longtemps que l’on maîtrise ces technologies. Voilà vingt-trois ans, j’étais déjà ministre de l’environnement, Peugeot fabriquait une voiture électrique.