M. Pierre Médevielle. Le présent amendement vise à rétablir des dispositions supprimées par la commission spéciale en les complétant afin de garantir le « sérieux économique » des écoles de conduite, dans un souci de protection du consommateur.
Au-delà des démarches de qualité concernant les prestations pédagogiques, cet amendement vise ainsi à protéger économiquement le consommateur des dérives des établissements qui ferment leurs activités alors que des versements ont déjà été effectués par plusieurs apprentis conducteurs. Pour éviter ces situations, seule la garantie financière peut assurer la protection économique et financière du consommateur.
Aussi l’établissement devra-t-il préciser les conditions d’obtention de sa labellisation, de sa certification et de sa garantie financière.
Mme la présidente. L'amendement n° 596 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Gruny et Hummel et MM. Magras, P. Dominati, G. Bailly, de Nicolaÿ et Houel, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Le taux de réussite des candidats aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire n’est pas toujours représentatif de la qualité de l’enseignement, certains apprenants nécessitant des accompagnements plus longs pour réussir cet examen. Cela peut pénaliser notamment les agences installées dans des quartiers défavorisés, où les candidats ne maîtrisent pas forcément la langue française, où l’apprentissage est donc nécessairement plus long, et le taux de réussite souvent plus bas.
Il est nécessaire de tenir compte de ces situations pour établir des comparaisons. À défaut, le risque encouru serait de dissuader les exploitants d’auto-école de s’installer dans ces quartiers.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 590 est présenté par M. Grand.
L'amendement n° 669 rectifié est présenté par MM. Kern, Détraigne et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
III. – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestations de formation qu’ils délivrent.
« La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers. Ces établissements sont tenus de transmettre, une fois par an, les renseignements et documents relatifs à l’organisation et à la qualité de la formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et d’en faire l’affichage dans leurs locaux, mention dans les contrats et tous supports d’information les concernant.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
L’amendement n° 590 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l'amendement n° 669 rectifié.
M. Pierre Médevielle. Cet amendement vise à changer de prisme pour l’évaluation des écoles de conduite, en passant d’une logique du chiffre à une démarche globale de qualité.
En effet, l’affichage obligatoire des taux de réussites théorique et pratique en fonction du volume horaire dispensé se révélera une mesure contreproductive, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il s’agit d’une mesure discriminatoire qui amènera les écoles de conduite à sélectionner les meilleurs élèves et à laisser de côté les élèves en difficulté.
Deuxièmement, il s’agit d’une mesure non contrôlable, les écoles de conduite peu scrupuleuses pouvant afficher des chiffres erronés et ainsi tromper le consommateur.
Troisièmement, il s’agit d’une mesure incomplète et injuste. Si l’on considère que le taux de réussite peut représenter un critère de choix pour les futurs élèves, alors il faut que la transparence soit totale et que l’affichage du taux de réussite de l’école de conduite en fonction du volume horaire soit complété par le taux de réussite en fonction des résultats des examinateurs. Au sein d’une même école, ces derniers peuvent en effet varier de 30 % à 70 % !
Face à ce constat, nous proposons, par le présent amendement, et dans le sens d’une meilleure protection du consommateur, d’inciter les écoles de conduite à entrer dans une démarche de qualité.
Cette démarche simple permettra au consommateur d’identifier tout au long de son parcours de formation les différents critères de satisfaction qui vont au-delà du simple taux de réussite : qualité de l’accueil, locaux, moyens et méthodes pédagogiques, délai et organisation de la formation, durée moyenne de la formation.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 586 est présenté par Mme Doineau, MM. Détraigne, Kern, Guerriau, Bonnecarrère, Longeot et Roche, Mme Billon, MM. Namy et Tandonnet et Mme Férat.
L'amendement n° 674 rectifié est présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et M. S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 213-9. – Les départements rendent publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire, la moyenne départementale des taux de réussite et le volume moyen d’heures d’enseignement par cursus d’apprentissage. »
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 586.
M. Henri Tandonnet. Dans un souci de transparence, le projet de loi prévoit de rendre publics les taux de réussite au permis de conduire par auto-école. L’objectif affiché est d’inciter les auto-écoles à une démarche de qualité dans leurs enseignements.
Même si je partage l’ambition, la méthode ne me semble pas la bonne. En effet, les taux de réussite ne dépendent pas seulement des auto-écoles. D’autres éléments sont à prendre en compte dans l’analyse. Je pense, notamment, au lieu du centre d’examen. En effet, les taux de réussite varient du simple au double entre une zone rurale ou une zone urbaine dense. L’exigence de l’inspecteur et les capacités de l’élève sont d’autres variables explicatives.
Ainsi, en l’espèce, le texte risque de stigmatiser, d’une part, les élèves en difficulté – ces derniers auront par ailleurs du mal à trouver une auto-école les acceptant, ce qui est déjà le cas avec les dossiers errants d’élèves ayant changé d’auto-école après un échec –, d’autre part, les auto-écoles opérant dans des zones difficiles, qui réalisent un travail, notamment social, important, le public passant le permis de conduire étant très hétéroclite.
Par conséquent, je propose de substituer à la publicité des taux de réussite par auto-école l’affichage de la moyenne départementale des taux de réussite, ainsi que le volume moyen d’heures d’enseignement par cursus d’apprentissage.
Une telle disposition permettra d’effectuer une véritable promotion de l’apprentissage anticipé de la conduite. Cette méthode présente en effet d’excellents taux de réussite, avec un volume horaire réduit. Elle offre le mérite de limiter les coûts du permis en parallèle. Or l’apprentissage anticipé de la conduite ne représente que 30 % des cursus. Il convient donc de le promouvoir sans inciter à une stigmatisation des élèves et des auto-écoles.
Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié.
M. Maurice Antiste. Rendre publics les taux de réussite par auto-école vise à inciter les auto-écoles à adopter une démarche de qualité dans leurs enseignements.
Si les taux de réussite des auto-écoles sont en effet fonction de la qualité de l’enseignement, il ne faut pas oublier non plus qu’ils dépendent également du lieu du centre d’examen – les taux de réussite varient du simple au double entre une zone rurale ou une zone urbaine dense –, de l’exigence de l’inspecteur dont la sensibilité propre ne doit pas être questionnée, et des capacités de l’élève.
Voilà pourquoi une telle proposition risque de stigmatiser les élèves en difficulté, qui auront du mal à trouver une auto-école les acceptant, ce qui est déjà le cas avec les dossiers errants d’élèves ayant changé d’auto-école après un échec. On risque aussi de stigmatiser les auto-écoles opérant dans des zones difficiles, qui réalisent un travail important, notamment social.
Afficher la moyenne départementale permettra, en revanche, d’assurer une réelle promotion de l’apprentissage anticipé de la conduite, cursus qui présente des taux de réussite excellents pour un volume horaire réduit, ce qui permet de diminuer le coût du permis. L’apprentissage anticipé de la conduite ne représente aujourd’hui que 30 % des cursus.
Mme la présidente. L'amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 111-6 du code de la consommation. »
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. Si le texte de la commission spéciale a renforcé l’information des consommateurs en instaurant une obligation d’affichage par les auto-écoles des taux de réussite des candidats, il convient également de prévoir les modalités de sanction en cas de manquement à ces dispositions.
Afin de garantir l’application effective de l’obligation de publication de ces informations, et donc l’information efficace des consommateurs, cet amendement vise à assortir de sanction cette obligation, pour dissuader les professionnels de manquer à leurs nouvelles obligations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale considère que l’externalisation de l’épreuve théorique prévue dans le texte initial du Gouvernement constitue une bonne mesure. Voilà la preuve que, lorsque le texte envisage des évolutions de fond, avec des conséquences pratiques à la clé, la commission spéciale y est favorable. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1048.
La commission spéciale est réservée sur l’amendement n° 1425. L’externalisation des épreuves pratiques du permis de conduite à des personnes privées – cette question a fait l’objet d’importants débats à l’Assemblée nationale – reviendrait à rendre le passage du permis de conduite payant alors qu’il est aujourd'hui gratuit. Par ailleurs, il n’est pas certain que l’initiative privée soit suffisante pour mailler l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 1464 rectifié vise à introduire dans le texte des dispositions qui sont de nature réglementaire et qui existent déjà. Voilà pourquoi la commission spéciale n’y est pas favorable.
Personne ne peut être contre la promotion de la conduite accompagnée. Nous ne contestons pas le fait que ce type de formation permet au candidat d’obtenir de meilleurs résultats à un moindre coût. Ce que nous contestons, c’est la méthode qui consiste à dire que, pour promouvoir la conduite accompagnée, il faut l’inscrire dans la loi. Si de telles dispositions figuraient dans la loi, le pouvoir exécutif se priverait, à l’avenir, de la possibilité de les modifier de façon souple. Je suis quelque peu surprise que les membres du groupe socialiste ne fassent pas plus confiance au Gouvernement...
Je crains que cette méthode ne soit in fine contre-productive. Pourquoi figer absolument le droit sur des sujets dont on sait qu’ils évoluent au cours du temps ? Le Gouvernement a proposé d’abaisser à quinze ans l’âge à partir duquel il est possible de suivre un apprentissage anticipé de la conduite, ce qui nous semble une bonne chose. Il n’aurait sans doute pas pu le faire aussi facilement si l’âge minimal avait été inscrit dans la loi.
L’amendement n° 670 rectifié bis vise à rétablir des dispositions relatives à la labellisation et à la certification des auto-écoles. Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à la promotion de démarches d’amélioration de la qualité dans les auto-écoles. Je rappelle d’ailleurs que la certification de la qualité de la formation à la conduite figure parmi les mesures du comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 relatif à la réforme du permis de conduire. Nous estimons cependant que la labellisation ou la certification n’exigent pas nécessairement de dispositions législatives et doivent rester une démarche volontaire des auto-écoles. Or cet amendement tend à les rendre obligatoires.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi ces démarches doivent être « précisées » dans le contrat qui serait signé entre l’élève et l’auto-école. L’amendement fait de surcroît référence au comité d’apprentissage de la route, que nous avons supprimé hier soir.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Médevielle. À défaut, la commission spéciale, à laquelle vous appartenez, maintiendra son avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 596 rectifié. Tous les arguments ont été avancés pour que les auto-écoles échappent à l’affichage obligatoire des taux de réussite des élèves au permis de conduire rapportés au nombre d’heures d’enseignement suivies, mesure nécessaire à la transparence et à l’information du consommateur. On nous a d’abord dit qu’une telle mesure pourrait conduire les auto-écoles à sélectionner leurs candidats, ce qui est interdit : une auto-école n’a pas le droit de refuser l’inscription d’un élève, quand bien même ce serait un mauvais élève. On nous dit maintenant que les auto-écoles vont refuser de s’installer dans les quartiers défavorisés.
Cet affichage vise à donner une idée du nombre d’heures nécessaires pour réussir le permis de conduire. Il dissuadera, nous semble-t-il, les dérives tarifaires observées dans certaines auto-écoles qui proposent des forfaits de vingt heures de formation à des tarifs très avantageux mais surfacturent ensuite les heures supplémentaires. Or, nous le savons, la durée moyenne de formation est souvent plus proche de trente à trente-cinq heures que de vingt heures.
Cette mesure réduira également la tentation que peuvent avoir certaines auto-écoles de retarder la présentation de leurs élèves aux épreuves pratiques qu’ils sont pourtant prêts à passer. Que cette pratique soit avérée ou non, la transparence acquise par cette mesure lèvera en tout cas le doute à ce sujet.
Enfin, pour répondre précisément aux préoccupations de l’auteur de l’amendement, la concurrence n’est à mon avis pas si élevée entre les auto-écoles situées dans des quartiers éloignés les uns des autres. Les élèves n’ont pas nécessairement envie de passer deux heures dans les transports pour suivre une heure de conduite. Ils compareront les auto-écoles situées dans les mêmes périmètres. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale sera défavorable.
Pour les raisons que je viens d’exposer longuement, la commission spéciale a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 669 rectifié.
Pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment, je demande le retrait des amendements identiques nos 586 et 674 rectifié. À défaut, l’avis de la commission spéciale sera défavorable. Je rappelle en outre qu’un mauvais élève rapporte plus d’argent à une auto-école. Le fait d’afficher les taux de réussite ne leur limitera donc pas forcément l’accès à ces dernières.
Enfin, le dispositif prévu par l’amendement n° 313 rectifié me semble quelque peu excessif ; l’avis de la commission spéciale est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. L’externalisation des épreuves du permis de conduire va accroître l’efficacité de la réforme proposée par le ministre de l’intérieur.
Pour ce qui est de l’examen de passage du code, tout d’abord, examen qui ne requiert pas pour les examinateurs un niveau de compétence aussi élevé que pour les autres examens, l’externalisation permettra de dégager l’équivalent de 140 000 places pour le permis B.
Pour les épreuves pratiques de certains permis poids lourds, ensuite, nous prévoyons une externalisation dans le cadre d’un diplôme professionnel. Les épreuves pratiques des diplômes professionnels dans des filières spécifiques requièrent la présence d’autres fonctionnaires, en particulier du ministère du travail ou de l’éducation nationale. Cette mesure permettra de dégager 112 000 places pour le permis B.
L’addition de ces mesures – 140 000 plus 112 000 places, auxquelles il convient d’ajouter les 110 000 places dégagées par le passage de treize examens par jour – permettra de concentrer la présence des inspecteurs sur l’examen pratique du permis B.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1048.
L’amendement n° 1425 développe une philosophie qui peut se comprendre. Un amendement similaire avait d’ailleurs été porté par Jean-Christophe Fromantin à l’Assemblée nationale, où il avait fait l’objet d’une discussion approfondie. Reste que Mme la corapporteur a avancé les deux arguments pour lesquels le Gouvernement n’a pas retenu ce dispositif.
L’externalisation vers un opérateur privé aurait pour effet de rendre l’examen payant, ce qui n’est pas souhaitable compte tenu de notre engagement collectif à en faciliter l’accès aux jeunes. En cherchant à réduire les délais, qui se traduisent par un surcoût en heures additionnelles de conduite, il ne faudrait pas créer un coût supplémentaire lié au passage de l’examen. C’est pourquoi nous avons privilégié, quant à nous, la possibilité de demander le concours d’agents publics ou contractuels et, dans ce but, de déléguer la mission ou de passer des contrats avec des opérateurs comme La Poste, l’État prenant à sa charge, en la compensant par exemple, la réorganisation de l’examen pratique sans en faire peser le coût sur la personne qui passe l’examen.
Lorsque l’on regarde la carte des délais d’attente, carte qu’il me paraît utile de tenir à votre disposition, on s’aperçoit qu’il s’agit d’un phénomène national. Le délai est supérieur à 45 jours sur la majeure partie du territoire et atteint presque 200 jours dans certaines zones métropolitaines.
M. le député Fromantin avait cité des opérateurs privés tels que Bureau Veritas, mais ceux-ci ne disposent pas nécessairement d’un maillage sur la France entière. En Seine-Saint-Denis, département cher au président de la commission spéciale, je doute que Bureau Veritas procède à de nombreuses installations pour faire passer l’épreuve pratique du permis. Il pourrait y avoir un effet d’opportunité là où ils sont installés, mais ils ne sont pas nécessairement présents sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous nous sommes tournés vers certains opérateurs comme La Poste, qui dispose d’un maillage de bureaux bien plus dense. En termes d’organisation, le schéma que vous nous présentez, monsieur Médevielle, n’est donc pas optimal.
Pour ces deux raisons, je vous invite à retirer votre amendement, bien que j’en comprenne la finalité. À défaut, l’avis sera défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1464 rectifié visant à rétablir les différents modes d’apprentissage de la conduite. Beaucoup de ces réformes nécessitent la modification de textes de loi. Les dispositions qui ont été supprimées par la commission spéciale et que vous souhaitez réintroduire par cet amendement, monsieur Filleul, sont donc bien de nature législative. Ce faisant, vous actez également le choix de la commission spéciale de revenir sur le forfait minimal de vingt heures de formation, ce qui me paraît sage. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement de rectification sur ce point. Je pense que cela permet à la fois d’apaiser le sujet et d’éviter toute ambiguïté sur d’éventuels compromis en termes de sécurité routière à travers cette réforme.
L’amendement n° 670 rectifié bis porte sur la démarche qualité et l’obtention d’une garantie financière. La garantie financière peut poser des problèmes et constituer une contrainte formant une barrière à l’entrée qui me paraît excessive. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Médevielle, au bénéfice de votre amendement n° 669 rectifié, auquel le Gouvernement est favorable.
L’amendement n° 596 rectifié a pour objet de supprimer les alinéas 19 et 20 et, par conséquent, l’obligation pour les auto-écoles d’afficher les taux de réussite. Comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement est défavorable à l’affichage du simple taux de réussite, qui n’est qu’une composante très imparfaite de la qualité de service. La focalisation sur ce critère unique est moins vertueuse que le dispositif retenu dans le texte initial et comporte des inconvénients : tout d’abord, ce critère ne reflète pas forcément la qualité de l’enseignement fourni puisqu’il dépend du recrutement initial ; ensuite, son affichage pourrait conduire à des pratiques de sélection. En dépit de son interdiction stricto sensu, c’est l’un des risques identifiés. La démarche qualité que nous avons privilégiée et que prévoit l'amendement n° 669 rectifié me paraît préférable. C'est la raison pour laquelle j’invite les auteurs de l’amendement n° 596 rectifié à le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 586 et 674 rectifié. Les taux de réussite départementaux sont rendus publics par l’État. Il n’y a donc pas lieu, me semble-t-il, de transférer cette mission aux départements, qui ne sont au demeurant pas compétents en matière de sécurité routière. Je souscris à l’importance de cette publicité, mais pas à sa prise en charge par le département.
Enfin, l’amendement n° 313 rectifié prévoit un dispositif de sanctions administratives en cas de non-respect par les auto-écoles de l’obligation d’affichage des taux de réussite des candidats. Je demande le retrait de cet amendement, au profit des deux amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable et qui me semblent suffisants en termes de démarche qualité.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à onze heures.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous informe que les amendements nos 1425, 670 rectifié bis et 669 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 1048.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Magras, l'amendement n° 596 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Magras. J’ai cosigné cet amendement de M. Revet, parce que j’estime qu’il est fondé, réaliste et pragmatique. Le vote de la disposition qui fait de l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire un service universel ne fait que renforcer ma conviction. Nous avons ouvert une porte que nous aurons du mal à refermer…
J’ai écouté les explications de M. le ministre et de Mme la corapporteur : pour être sincère, même si leurs arguments sont certainement fondés, ils ne m’ont pas totalement convaincu. Néanmoins, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 596 rectifié est retiré.
Monsieur Tandonnet, l'amendement n° 586 est-il maintenu ?
M. Henri Tandonnet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 586 est retiré.
Monsieur Antiste, l'amendement n° 674 rectifié est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste. Oui, madame la présidente. En revanche, je retire l’amendement n° 313 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 313 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 674 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1049, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Je vous l’accorde, mes chers collègues, cet amendement n’est pas fondamental. Nous nous interrogeons sur la pertinence d’un passage de l’épreuve théorique du permis de conduire dans les locaux des lycées, comme l’article 9 le prévoit. Pourtant, celle qui vous parle n’a pas le permis et aimerait bien retourner à l’école… (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Je ne m’attarderai pas sur ce point, car nous en parlons depuis le début de la séance, mais je rappelle que c'est une faculté laissée à la discrétion du président du conseil régional, après avis du conseil d’administration de l’établissement. Des garanties ont donc été prévues pour que cela ne désorganise pas les choses.
Par ailleurs, le second degré est le cadre adéquat pour la préparation du passage du code.
Enfin, ce dispositif permet de réduire les coûts.
Madame la sénatrice, si les informations complémentaires que je viens d’apporter vous ont éclairée, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je comprends qu’on veuille faire passer les épreuves du code dans les lycées pour des raisons pratiques, notamment parce que ça coûte moins cher. Mais le problème, c’est le symbole !
Le code est devenu une épreuve compliquée, sélective. Les questions sont incroyablement difficiles ! Je ne serais pas sûr de l’avoir… (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia. Moi, il est certain que je ne l’aurais pas !
M. Jean Desessard. Plusieurs jeunes de ma famille ont passé récemment le code. Ils m’ont montré les questions posées : effectivement, c'est fou !
J’ai lu un article dans Marianne (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) – excusez-moi, mes chers collègues, j’aurais dû dire dans Le Figaro (Rires sur les travées de l'UMP.) –, bref, dans une revue, dans lequel l’auteur expliquait à quel point l’examen du code était devenu sélectif. Normalement – c’est l’idée qu’on se fait d’un service universel –, on devrait tout faire pour que cet examen soit facile à réussir…. (Protestations sur les travées de l'UMP.) L’objectif, c'est bien que tout le monde puisse conduire, non ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)